Vingt-deuxième session

Compte rendu analytique de la 463e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 31 janvier 2000, à 15 heures

Présidente :Mme González

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques de la République démocratique du Congo (suite)

La séance est ouverte à 15 h 15.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième et troisièmerapports périodiques de la Républiquedémocratique du Congo (suite) (CEDAW/C/ZAR/1, 2 et Add.1 et Corr. 1, et CEDAW/C/COD/1)

À l’invitation de la Présidente, M mes  Moleko, Mavuela, Bolie et Kingwaya, M. Fita, M me  Bakanseka et M. Kamanda (République démocratique du Congo) prennent place à la table du Comité.

M me  Moleko (République démocratique du Congo), répondant aux questions générales sur le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques de la République démocratique du Congo, déclare que le manque de statistiques, dans les rapports, est dû à l’interruption des travaux de l’Institut national de la statistique, qui a résulté des conflits successifs qu’a connus le pays et qui ont conduit à la disparition des infrastructures économiques de la nation. Aujourd’hui, cet institut va retrouver ses activités normales, grâce au concours des institutions des Nations Unies, et les observations du Comité au sujet du déficit de statistiques et du modèle à respecter en matière d’élaboration des rapports seront prises en considération lors de la préparation du quatrième rapport périodique du pays.

Certaines lois, de nature discriminatoire, n’ont pas été modifiées depuis la présentation du rapport initial, en 1993. Cela est dû à l’absence d’institutions stables en République démocratique du Congo au cours de la période allant d’avril 1990 à mai 1997, et à l’état de guerre, qui a contrarié les efforts de reconstruction nationale du nouveau gouvernement. Cependant, tous les efforts possibles seront déployés avant la présentation du quatrième rapport périodique en vue de modifier ces lois discriminatoires, conformément aux recommandations du Comité et à l’esprit de la Convention. Les différents partenaires sociaux qui contribuent à l’amélioration de la condition de la femme en République démocratique du Congo ont toujours participé à l’élaboration des rapports présentés au Comité.

Outre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant, le Gouvernement congolais a ratifié les instruments internationaux suivants en matière de protection des droits de l’homme : la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention internationale pour l’élimination et la répression du crime d’apartheid, la Convention relative à la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, la Convention relative au statut des réfugiés, le Protocole relatif au statut des réfugiés, et, enfin, la Convention sur les droits politiques de la femme.

La contradiction que certains ont établie entre, d’une part, l’existence d’un ministère des droits de l’homme, et, de l’autre, la censure de certaines organisations non gouvernementales est en réalité un malentendu. Un certain nombre d’organisations non gouvernementales sont actives en République démocratique du Congo et ont contribué à attirer l’attention de la population sur la situation tragique des Congolais en général et des femmes congolaises vivant dans les territoires occupés, en particulier. Cependant, il est vrai que certaines ONG ont violé la législation régissant leurs activités, et que, par conséquent, les autorités ont pris des mesures pour garantir le respect de la loi. D’autre part, deux travailleurs sociaux spécialisés dans la défense des droits de l’homme ont été interrogés par la police pour avoir trompé l’opinion publique par des pratiques de désinformation et de reportages mensongers; toutefois, ces deux personnes ont été libérées à la suite d’une intervention du Ministère des droits de l’homme. Aujourd’hui, un « programme des droits de l’homme » est mis en place afin de garantir une meilleure coopération entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales.

En ce qui concerne la recommandation préconisant la mobilisation des femmes congolaises dans le sens d’une application intégrale des Accords de Lusaka, les Congolaises ont lancé un programme de rétablissement de la paix par le biais de leur comité « Femme et paix ». Le documentaire qui doit être projeté ultérieurement au cours de la présente séance passe en revue les actions diverses entreprises à ce jour par les femmes de la République démocratique du Congo – notamment des manifestations de rue, des occupations et des services religieux.

Concernant le recrutement d’enfants soldats, la République démocratique du Congo a pris l’engagement solennel de procéder à la démobilisation de ces enfants et à leur réinsertion sociale.

Parmi les objectifs du Programme triennal minimum actualisé pour la période 1999-2001 figurent notamment la promotion économique des femmes par une aide à l’esprit d’entreprise, la promotion sociale des femmes par la formation et l’amélioration de leur condition sociale, la promotion des femmes sur le plan juridique et dans le domaine de la santé, ou encore l’octroi d’une aide technique, matérielle et financière aux femmes rurales. Pour concrétiser ce dernier point, le Gouvernement congolais a notamment restauré plusieurs grandes voies nationales ainsi que des routes reliant les marchés aux entreprises agricoles; les autorités ont également fourni – à des maraîchères et des agricultrices de diverses régions – des matériels et des conseils concernant les techniques agricoles; enfin, le Gouvernement a adopté un « Programme national de promotion des femmes congolaises » et pris un certain nombre de mesures concernant la santé des enfants et la sécurité alimentaire.

Une approche tenant compte des questions d’égalité entre les sexes avait déjà caractérisé les programmes de développement national ces cinq dernières années; cependant, des efforts encore plus importants sont aujourd’hui déployés en matière de formation et de sensibilisation, mais aussi en ce qui concerne la mise en œuvre concrète des projets de développement. Tous les membres des conseils nationaux et provinciaux de femmes ont reçu une formation les sensibilisant aux problèmes d’égalité entre les sexes, de manière à ce que ce type d’approche existe à la base.

Projection d’un documentaire vidéo sur la mobilisation des femmes congolaises pour la paix.

M me  Mavuela (République démocratique du Congo) souligne que le documentaire en question rendait compte notamment de la conférence de presse organisée par le Ministre des affaires sociales afin de signaler l’assassinat barbare de 15 femmes congolaises, enterrées vives dans la partie occupée du pays. Une manifestation de protestation a été organisée à Kinshasa par le Conseil national des femmes, et un mémorandum a été remis au bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), afin qu’il soit transmis au Secrétaire général des Nations Unies. Des exemplaires de ce mémorandum ont été également distribués à différentes ambassades pour information des divers gouvernements respectifs. D’autre part, des services religieux ont eu lieu dans diverses églises de la capitale, et une délégation s’est rendue en République du Congo, où la Ministre de la promotion de la femme a promis de déployer tous les efforts possibles pour obtenir l’aide de différents dirigeants africains et de la communauté internationale pour le rétablissement de la paix en République démocratique du Congo.

M me  Bolie (République démocratique du Congo), répondant à des questions d’ordre spécifiquement juridique, déclare, en référence à l’article 2 de la Convention, que de nombreuses dispositions législatives nationales ne sont pas conformes au contenu de la Constitution congolaise ou aux instruments internationaux préconisant l’égalité entre les hommes et les femmes, et que les divers rapports présentés à ce jour ne font état d’aucun progrès dans ce domaine. Cette situation est due à la persistance, dans la société congolaise, de la thèse de l’infériorité des femmes, ainsi qu’à la période de transition longue et difficile que connaît le pays. Cependant, des efforts sont déployés en vue de changer les mentalités à cet égard, et l’élimination des lois discriminatoires est l’une des priorités du Programme national de promotion des femmes congolaises.

Les hommes et les femmes sont égaux devant la loi et ont le même accès à la justice. Toutefois, en ce qui concerne les femmes mariées, il existe un certain nombre d’exceptions contraires à l’esprit de la Convention et du projet de constitution. Ainsi, le Code pénal prévoit, dans le cas d’une femme condamnée pour adultère, une peine d’emprisonnement pouvant aller d’un mois à un an et une amende d’un montant de 1 000 francs congolais, alors qu’un homme condamné pour le même délit n’est passible de la même peine que si l’adultère a été commis dans des circonstances gravement préjudiciables à l’épouse. De plus, il est fréquent que, dans de tels cas, les femmes n’exercent pas leur droit de poursuites judiciaires tout simplement par ignorance de la loi.

En ce qui concerne l’article 5 de la Convention et le statut des nouvelles épouses dans le cadre de la polygamie, il faut noter qu’en matière de mariage, le régime officiellement reconnu en République démocratique du Congo est celui de la monogamie. En d’autres termes, les autorités ne reconnaissent qu’un seul époux et une seule épouse dans le cadre d’un couple marié et considèrent les autres femmes vivant dans l’union avec le même époux comme non mariées, qu’elles aient ou non des enfants avec l’homme en question. Ces femmes sont reconnues comme « chefs de famille » dans la mesure où elles vivent seules avec leurs enfants; mais elles n’ont pas le droit d’hériter de l’époux présumé, car ce droit n’appartient qu’à la seule épouse officielle survivant au décès du mari. En revanche, les femmes qui vivent dans ce type d’union polygame ont, en tant que citoyennes, les mêmes droits que les hommes.

En ce qui concerne l’article 9 de la Convention et le fait que les dispositions légales régissant les questions de nationalité ne figurent pas dans la Constitution et sont contenues dans le Code de la famille, il faut souligner qu’en tant que loi fondamentale du pays, la Constitution congolaise énonce des principes directeurs généraux, et que c’est le Code de la famille qui régit les procédures et critères d’octroi de la nationalité. À l’heure actuelle, on s’efforce de modifier l’article 448 du Code de la famille, aux termes duquel une femme mariée doit avoir l’autorisation de son époux pour obtenir un passeport, pour voyager, pour se présenter devant un tribunal ou encore pour ouvrir un compte bancaire.

En ce qui concerne l’article 11 de la Convention, il faut noter également que la législation nationale de la République démocratique du Congo sur l’emploi n’a pas été non plus modifiée. Les femmes qui prennent un congé de maternité doivent toujours renoncer à un tiers de leur salaire, et les employées des services publics n’ont toujours pas le droit à des vacances si, au cours de l’année, elles ont déjà pris un congé de maternité. Le Ministère des affaires sociales et de la famille a conscience de ce problème, et a donné son avis à la Commission de réforme de la réglementation de la fonction publique, ainsi qu’à la Commission de réforme du Code du travail. Parallèlement, le Ministère recherche des solutions dans le secteur privé, c’est-à-dire des conventions collectives accordant l’égalité des droits aux hommes et aux femmes dans diverses entreprises. Par ailleurs, la COPEMECO (Confédération des petites et moyennes entreprises) aide les femmes salariées du secteur informel par le biais de microcrédits et d’autres initiatives.

En ce qui concerne l’article 12 de la Convention, il y a, de toute évidence, un élément de contradiction dans la législation relative à la planification familiale, car, d’une part, la loi portant création du « Conseil national des naissances planifiées » invite à la promotion des méthodes de planification familiale, tandis que, d’autre part, le Code pénal l’interdit. Il faut noter toutefois que, dans les faits, les contraceptifs font l’objet d’une certaine publicité et sont librement diffusés, sans aucune sanction juridique. Par conséquent, il suffira d’abroger la disposition concernée du Code pénal.

En ce qui concerne l’article 15 de la Convention, la délégation de la République démocratique du Congo reconnaît que les dispositions du Code de la famille concernant l’incapacité juridique des femmes mariées et l’obligation qui est la leur de suivre leur époux dans tout lieu de résidence qu’il a choisi entravent le libre exercice des droits fondamentaux de l’être humain. De nombreuses campagnes ont été menées avec le concours d’organisations non gouvernementales afin de sensibiliser davantage l’opinion publique à ces questions, et, en réalité, les hommes commencent à comprendre et à soutenir la lutte des femmes.

En ce qui concerne l’article 16 de la Convention, l’obligation, pour une femme, de demander l’autorisation du mari pour accomplir certains actes date de la période coloniale belge. Cependant, cette règle a été fort bien acceptée par les Congolais, ce qui rend sa suppression difficile, à l’heure actuelle. Mais des efforts sont déployés en vue d’imiter d’autres pays africains qui ont modifié leur législation dans ce domaine. La Conférence souveraine nationale a recommandé que l’âge légal autorisé pour le mariage, pour les jeunes filles, passe de 15 à 18 ans. Enfin, l’abrogation de l’article 448 du Code de la famille, qui établit l’incapacité des femmes mariées sur le plan juridique, permettrait de mettre un terme à la situation actuelle qui fait que, quel que soit le régime matrimonial du couple, les biens d’une femme mariée sont administrés par l’époux.

M me  Mavuela (République démocratique du Congo), se référant à l’article 3 de la Convention, souligne que c’est le Ministère des affaires sociales et de la famille qui – par l’intermédiaire de sa « Division familiale » – est responsable de la promotion de la femme au niveau national. Cette instance a été créée en 1980 en tant que branche spécialisée de l’ex-État partie, et a intégré officiellement le Gouvernement en 1990, en étant rattachée tout d’abord au Ministère de la santé publique puis au Ministère des affaires sociales et de la famille. Il va sans dire que le Ministère des droits de l’homme est également concerné par la protection des droits des femmes.

Les ressources financières dont dispose ce mécanisme national représentent 0,8 % du budget du pays – ce qui est relativement peu compte tenu des missions importantes qui sont les siennes. Des efforts constants sont déployés afin de convaincre les décideurs politiques de la nécessité d’augmenter ces crédits.

Après consultation des femmes dans l’ensemble du pays et d’importantes études sur la situation de la femme, également à l’échelle nationale, le Gouvernement a mis en place un programme national de promotion des femmes congolaises, composé de 11 « sous-programmes », concernant respectivement l’éducation, le statut des femmes et leurs droits du point de vue légal, leur potentiel de dirigeantes, leur accès aux ressources économiques, à la santé, à la culture, l’environnement, le secteur agricole et la sécurité alimentaire, les jeunes filles et adolescentes, une banque de données spécifique et, enfin, le domaine de la paix. Globalement, ce programme vise à renforcer le pouvoir économique des femmes, leur statut social et juridique, leur éducation et leur formation, leur santé, mais aussi à assurer l’éducation formelle des jeunes filles et à éliminer les points de vue rétrogrades concernant les femmes. Le coût du programme a été évalué à quelque 180 millions de dollars – dont 60 % seront fournis par le Gouvernement et 40 % par des sources extérieures (principalement le PNUD – Programme des Nations Unies pour le développement). Cependant, le lancement du programme a été différé jusqu’en mars 2000 en raison du conflit armé. Le sous-programme relatif à l’accès des femmes aux ressources économiques, et visant à réduire la pauvreté des femmes congolaises de 30 % en cinq ans, prévoit notamment une formation aux nouvelles technologies, la promotion de l’entreprenariat des femmes, ainsi qu’une formation à la gestion et la création de structures financières destinées à l’octroi de crédits aux femmes.

Il existe également un organe consultatif en matière de promotion des femmes : le Conseil national de la femme, créé en 1998 et ayant pour mandat d’orienter la mise en œuvre du programme national, d’évaluer celle-ci, ainsi que la mise en œuvre des recommandations des conférences internationales; le Conseil national de la femme doit également élaborer l’ensemble des rapports périodiques sur la mise en œuvre des instruments internationaux concernant les femmes, ratifiés par le pays, organiser des manifestations de masse et assurer la célébration des journées de la femme. Ce conseil est composé de cinq commissions, chargées respectivement de la politique, des questions juridiques et de violence à l’égard des femmes, des questions économiques, des questions socioculturelles, et, enfin, des jeunes filles et adolescentes. Les différentes provinces sont dotées chacune d’un conseil provincial du même type. Le Conseil national et les conseils provinciaux se réunissent en principe quatre fois par an, et sont financés sur le budget de l’État.

Parmi les activités que le Conseil national de la femme a assurées à ce jour, on peut citer un effort de sensibilisation de son personnel et de celui des conseils provinciaux aux questions d’égalité entre les sexes, la mise en place, à titre expérimental, dans huit districts de Kinshasa, de cliniques légales pour les femmes victimes de violences – d’une capacité d’accueil de 418 personnes –, une simulation de procès pour violence à l’égard de femmes, l’élaboration du troisième rapport périodique soumis au Comité, l’organisation d’un séminaire sur le programme national de promotion des femmes congolaises, une étude sur la violence et le droit coutumier, ou encore la campagne de mobilisation dont témoignait le documentaire vidéo projeté lors de la présente séance.

Le Ministère des affaires sociales et de la famille soutient l’action d’une organisation opérant sur le terrain – le « Réseau-Action-Femme » (RAF), qui fait campagne contre la violence à l’égard des femmes. Pendant trois ans, le RAF a mené des campagnes de sensibilisation de l’opinion publique non seulement à Kinshasa mais aussi dans les régions. Ce réseau a également rédigé un projet de loi sur la violence à l’égard des femmes.

M me  Kingwaya (République démocratique du Congo), se référant à l’article 5 de la Convention, déclare que le gouvernement de son pays est conscient des stéréotypes et des pratiques sexistes qui sont ancrés dans la culture de tous les groupes ethniques composant la nation, et sont encore accentués et renforcés par les médias et l’éducation familiale. Certes, la tradition a aussi du bon puisqu’elle reconnaît aux femmes des vertus telles que la sagesse et la constance dans le travail. Mais, plus généralement, il y a aujourd’hui des perspectives d’évolution des mentalités grâce au nouveau système éducatif et aux nouveaux manuels scolaires qui se mettent en place et inculquent des valeurs humaines plus globales; le changement va venir également de la prise de conscience croissante des femmes et des campagnes qu’elles mènent contre ces stéréotypes liés au sexe des personnes.

Se référant ensuite à l’article 7 de la Convention, Mme Kingwaya reconnaît que, si les femmes congolaises ont effectivement pris une part active à la lutte contre le régime dictatorial du Président Mobutu et à la libération du pays, elles restent très faiblement représentées au sein des instances décisionnaires. Face à cette situation, 30 organisations non gouvernementales ont adopté un programme conjoint, baptisé « Cause commune », en vue de faire pression dans le sens de la nomination de femmes à des postes politiques, et d’organiser des campagnes visant à encourager les femmes elles-mêmes à voter pour des candidats de sexe féminin.

En ce qui concerne la situation des femmes rurales (art. 14 de la Convention), alors que 87 % des femmes actives travaillent dans le secteur de l’agriculture, elles ne sont guère aux commandes de la gestion de leurs propres produits et des terres qu’elles cultivent. De plus, ces femmes utilisent encore des outils rudimentaires et des méthodes dépassées. Les Services nationaux de développement agricole s’efforcent de travailler en direction des femmes rurales (mais aussi des hommes) afin de les doter de technologies appropriées, et de leur fournir de meilleures semences et autres produits agricoles. La condition des femmes rurales est encore aggravée par le manque d’instruction de ces personnes : 60 % des femmes rurales sont analphabètes. Avec le concours du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Ministère des affaires sociales et de la famille élabore actuellement un programme de formation non formelle, qui va mettre l’accent sur l’alphabétisation. D’autre part, un certain nombre d’organisations non gouvernementales du secteur rural mettent également en œuvre des initiatives dans la même direction. Il faut noter par ailleurs que les femmes rurales n’ont quasiment pas accès au crédit. Le sous-programme, déjà évoqué, concernant l’accès des femmes aux ressources économiques et visant à réduire de 30 % en cinq ans le nombre de femmes congolaises vivant dans la pauvreté, va permettre de résoudre ce problème par l’octroi de microcrédits aux femmes, la mise en place de coopératives de production, de stockage et de commercialisation, et le fait d’encourager les femmes à prendre une part accrue à la direction de leurs activités. Ce sous-programme prévoit également des cycles de formation et de nouvelles infrastructures.

Afin d’améliorer l’accès des femmes à la santé, le Gouvernement congolais a créé 306 secteurs de santé, qui vont permettre d’amener les soins de santé jusque dans les villages les plus isolés. Un autre projet prévoit la formation de sages-femmes et d’assistants de santé dans des centres médicaux et des maternités situés en zone rurale.

Le sous-programme concernant les femmes en liaison avec l’agriculture et le domaine de la sécurité alimentaire, et visant à faire augmenter de 50 % en cinq ans la production agricole et alimentaire due aux femmes, prévoit notamment des campagnes de sensibilisation destinées à éliminer les obstacles traditionnels à la possession de terres par des femmes, et à former les femmes aux technologies appropriées, ainsi qu’à la gestion de coopératives de production, de stockage et de commercialisation.

M. Fita (République démocratique du Congo), se référant à l’article 10 de la Convention, déclare que la crise grave que connaît le pays depuis une décennie n’a pas épargné le secteur de l’éducation, qui a subi de sévères coupes budgétaires. Le taux d’abandon scolaire des filles a augmenté à tous les niveaux, et, globalement, les chiffres concernant la scolarisation ont baissé. La conférence générale sur l’éducation, qui s’est tenue à Kinshasa en janvier 1996, a procédé à une analyse du système éducatif existant et élaboré un projet de réforme, fondé sur un ensemble de principes majeurs – notamment l’éducation pour tous, la transmission de valeurs humaines, morales et culturelles nationales, la lutte contre l’inégalité en matière éducative, la promotion de l’éducation tout au long de la vie et de l’éducation physique, ou encore la professionnalisation et la gestion décentralisée de l’éducation. Ces principes ont été confirmés lors du débat sur les priorités de développement national lancé en 1998 par le nouveau gouvernement. Il a été décidé que la politique éducative illustrerait notamment la volonté de promouvoir l’égalité des chances dans le sens de la promotion sociale. Un plan national de réforme totale du système éducatif a été élaboré et s’est fixé les priorités suivantes : éducation fondamentale pour tous, professionnalisation de l’enseignement, réforme des programmes scolaires et gestion décentralisée. Le prochain rapport que la République démocratique du Congo soumettra au Comité contiendra notamment une évaluation de la mise en œuvre de ce plan du point de vue du respect du principe d’égalité entre les sexes.

La conférence générale sur l’éducation est convenue de la nécessité de mettre en œuvre dans les délais les plus brefs le principe de l’enseignement gratuit au niveau de l’éducation fondamentale, afin de réduire la charge financière des parents dans ce secteur. Ce principe de gratuité a été inscrit dans le plan national, mais, dans l’intervalle – autrement dit dans l’attente de sa mise en œuvre –, on a fixé le niveau annuel de la contribution parentale au coût de la gestion des établissements scolaires d’État. En ce qui concerne les écoles privées, le niveau de cette contribution a été négocié entre les gestionnaires des établissements, l’État et les représentants des parents. C’est la loi-cadre No 86-005 de 1986 qui régit la création d’établissements scolaires publics et privés, et leur agrément par le Gouvernement. Par ailleurs, des groupes religieux, des organisations non gouvernementales et d’autres instances privées peuvent également obtenir l’autorisation de l’État pour gérer des établissements d’enseignement. Ainsi, le nouveau système éducatif permet une grande diversité – même si l’ensemble des établissements scolaires est soumis à la supervision des pouvoirs publics. Les parents sont libres de choisir le type d’établissement où ils envoient leurs enfants.

L’analphabétisme des femmes – notamment en zone rurale – est l’une des raisons qui ont conduit le Gouvernement à décider la réforme du système éducatif. Outre la réforme de l’enseignement primaire, qui va rendre ce dernier accessible à l’ensemble des enfants en âge de scolarisation, l’État met en œuvre des programmes d’alphabétisation dans les zones rurales, par le biais du « Département d’alphabétisation et d’éducation des adultes » et, plus particulièrement, de 1 568 centres de promotion sociale dans l’ensemble du pays. Les programmes traditionnels d’alphabétisation fonctionnelle comportent des modules consacrés respectivement à l’alphabétisation et à la santé, à l’alphabétisation et à l’éducation familiale, à un enseignement du français pour débutants, à une éducation nutritionniste destinée aux mères, ou encore au logement. D’autre part, il existe également des programmes destinés spécifiquement aux Pygmées et aux réfugiés. Enfin, des groupes religieux et des organisations non gouvernementales sont également très engagés dans des programmes d’alphabétisation.

Cependant, en dépit de tous ces efforts, l’action d’alphabétisation est quelque peu sapée par le manque de motivation des travailleurs opérant dans ce secteur – bénévoles pour la plupart –, le manque de matériels pédagogiques et l’incapacité à adapter les programmes d’alphabétisation aux besoins économiques et socioculturels des bénéficiaires.

Se référant ensuite au budget de l’éducation de l’État, M. Fita souligne que la part des dépenses publiques consacrées à l’éducation est passée de 3,6 % en 1980 à moins de 1 % en 1999, ce qui augmente d’autant la contribution des parents au coût de l’éducation de leurs enfants; mais de nombreux parents n’en ont pas les moyens. Cela est très préoccupant pour l’avenir du pays et notamment pour la mise en œuvre de l’égalité entre les sexes.

Au cours de périodes de relative prospérité économique – dans les années 60 et 70 –, les dépenses consacrées à l’éducation avaient pu atteindre jusqu’à 21 % du budget de l’État; le taux de scolarisation avait alors augmenté, notamment en ce qui concernait les filles, et l’on avait alors assisté à la création de nombreux établissements scolaires. Mais le budget de l’éducation n’a cessé de baisser depuis 1982, en raison de mesures d’ajustement structurel, et ce budget s’est littéralement effondré lors de la crise économique qui a commencé en 1990. De nombreux établissements scolaires ont alors fermé, et le pourcentage d’établissements privés a augmenté – de même que la contribution financière des parents, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Et c’est précisément au moment où le nouveau régime en place a décidé une refonte totale du système éducatif que l’agression armée de pays voisins a bouleversé ces projets; les dépenses du secteur de la défense ont eu alors la priorité sur tous les autres domaines. En termes clairs, on peut dire que les dépenses de l’éducation n’augmenteront pas de nouveau avant le rétablissement de la paix.

Le taux d’abandon solaire élevé des filles est imputable à de nombreux facteurs, dont les préjugés traditionnels contre l’éducation des filles, les mariages et les grossesses précoces, une pauvreté importante et le fait que le système éducatif actuel ne réponde pas aux besoins des filles. Des programmes ont été élaborés pour faire face à ces divers facteurs, et diverses actions ont été entreprises. Le Ministère des affaires sociales et de la famille a créé des centres de promotion sociale, dans lesquels les filles peuvent suivre des cours d’alphabétisation et recevoir une formation à des techniques telles que la couture. D’autre part, un « Service national », rattaché au Ministère de la reconstruction nationale, a été créé en vue de la réinsertion des jeunes exclus – y compris les jeunes filles; dans le cadre de ce « Service national », les jeunes gens peuvent bénéficier de cours d’alphabétisation, ou encore d’une formation aux domaines de la santé, de l’alimentation et de la nutrition, de la sécurité, de l’agriculture et de l’élevage, de la protection de l’environnement, de l’initiation à la vie familiale, ou encore à des techniques fondamentales de résolution des problèmes.

Les organisations non gouvernementales qui s’occupent de jeunes filles non scolarisées sont juridiquement reconnues. Ces ONG ont mis en place un programme intitulé club « Amis de la petite fille », qui vise à jouer un rôle moteur en matière de formation et d’alphabétisation des filles, mais aussi à les orienter sur le plan moral, à améliorer le taux de fréquentation scolaire des filles, et à doter 25 % des jeunes filles des qualités nécessaires à la gestion de la vie quotidienne, ou encore à les aider à trouver un emploi. En 1998, le club « Amis de la petite fille » a organisé des activités de sensibilisation des jeunes filles et des parents aux maladies sexuellement transmissibles – notamment le sida – et au phénomène de la violence à l’égard des jeunes filles et femmes de tous âges.

Par ailleurs, le « Conseil national de l’enfance » et les « conseils provinciaux de l’enfance » ont été créés en 1997 afin de conseiller le Gouvernement au sujet de la protection et de la défense des droits de l’enfant – et en particulier des jeunes filles exclues du système scolaire officiel. Une série de programmes sur les questions féminines et l’éducation des femmes a été diffusée par les médias audiovisuels en vue de sensibiliser les parents, les élèves, les enseignants, et en particulier les jeunes filles qui n’ont jamais été scolarisées ou qui ont quitté l’école.

En novembre 1998, des études ont été effectuées au sujet de la fréquentation scolaire féminine par le Ministère de l’éducation nationale dans les provinces du Kasaï oriental et du Kasaï occidental – avec le concours de l’UNICEF –, afin de mesurer l’ampleur du problème du taux élevé d’abandon scolaire chez les filles, et d’élaborer des programmes d’intervention appropriés. Le quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo fournira une évaluation des résultats de ces programmes en termes d’égalité entre les sexes.

En ce qui concerne la planification familiale, l’accès des femmes aux informations concernant spécifiquement la santé et le bien-être de la famille – et notamment les informations et conseils fournis en matière de planification familiale – peut se mesurer à l’aune de quatre indicateurs : le taux de couverture des soins prénatals; le taux de couverture des naissances assistées; le taux d’utilisation des méthodes contraceptives modernes; enfin, le taux de couverture des visites d’assistants de santé à domicile.

Des données sur ces indicateurs ont été collectées récemment par le Ministère de la santé, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé. Le taux de couverture des soins prénatals – c’est-à-dire le pourcentage de femmes enceintes âgées de 15 à 44 ans s’étant rendues dans un service de santé maternelle sur la période des 12 derniers mois – était de 67,2 % à l’échelon national (soit 63,9 % en zone rurale et 79,6 % en zone urbaine). D’autre part, un personnel de santé formé a assisté 69,7 % des naissances (65,6 % en zone rurale et 91,6 % en zone urbaine). Quant au pourcentage de femmes de 15 à 44 ans ayant utilisé des méthodes contraceptives modernes, il était de 4,6 % au niveau national (3,9 % en zone rurale et 6,9 % en zone urbaine). Ce pourcentage très faible s’explique par le poids des traditions, des points de vue et de la religion hostiles à l’utilisation des contraceptifs, ainsi qu’à la soumission des femmes à leur mari. Enfin, le pourcentage de ménages ayant reçu la visite à domicile d’un assistant de santé au cours des 12 derniers mois était de 18,40 % à l’échelle nationale (soit 12,80 % en zone urbaine et 19,60 % en zone rurale).

En collaboration avec l’UNICEF, le Ministère de l’éducation nationale a lancé un projet de « formation à la vie », visant à doter les élèves de l’enseignement primaire et secondaire mais aussi les adolescents et préadolescents non scolarisés de capacités fondamentales et de qualités de responsabilité susceptibles de leur assurer le bien-être aux niveaux individuel et collectif. Ce projet constitue une réponse aux problèmes comportementaux dus à l’abdication des parents quant à leurs responsabilités, ou encore à des problèmes généraux de manque d’hygiène et de sécurité – autant de facteurs contribuant à l’absentéisme scolaire, au taux élevé d’abandon scolaire et aux mauvais résultats scolaires. Plusieurs ministères ont participé à ce projet – ainsi que des organisations non gouvernementales spécialisées dans la prévention des maladies et la formation à la paix. Le Gouvernement congolais a fourni les ressources humaines et les locaux nécessaires à ce projet, tandis que l’UNICEF a fourni les équipements, matériels et ressources financières essentiels.

M me  Bakanseka (République démocratique du Congo), se référant à l’article 12 de la Convention, souligne que le programme et les services relatifs à la natalité souhaitable ont été conçus en 1982 en vue d’aider les couples à planifier leur avenir familial et d’améliorer les soins de santé maternelle et infantile par la prévention des grossesses « à haut risque », des avortements et des maladies sexuellement transmissibles. Mais, en raison de facteurs culturels et organisationnels, cette initiative n’a guère eu de résultats concrets.

Parmi les facteurs culturels, il faut citer le fait que la notion de « planification familiale » était généralement comprise dans le sens le plus étroit – à savoir la limitation des naissances –, et que, dans leur ensemble, les Africains y étaient opposés. C’est la raison pour laquelle les autorités ont plutôt utilisé l’expression « naissances souhaitables », afin de mettre l’accent sur une parentalité responsable plutôt que sur le concept de « contrôle des naissances ». En outre, l’opinion dominante dans le pays – favorable aux familles nombreuses – conduit généralement à des mariages précoces et à un sevrage rapide en vue de favoriser une réduction de l’espacement des naissances au sein d’une même famille. Les enfants sont considérés comme une forme de sécurité pour la vie quotidienne, et comme une main-d’œuvre agricole et domestique potentielle.

Parmi les facteurs organisationnels ayant entravé le projet en question, il faut citer le faible degré d’organisation des services de planification familiale, la faible couverture des services de santé en général (et des services de planification familiale en particulier), et la concentration des services en question en zone urbaine. De plus, ce « programme des naissances souhaitables » n’a pas reçu le soutien financier nécessaire de la part du Gouvernement ou de partenaires extérieurs, si bien que la coopération bilatérale et multilatérale a cessé. Dans les faits, les services de planification familiale négligent les hommes et concentrent leur action de sensibilisation en direction des femmes – alors que la sexualité et la procréation concernent, de toute évidence, les deux sexes.

Dans le cadre de la réforme en cours du secteur de la santé, la maîtrise de la santé maternelle et infantile va constituer un ensemble intégré, et des services de planification familiale vont être mis en place dans tous les centres de santé, aussi bien en zone rurale qu’en zone urbaine.

En ce qui concerne les mutilations génitales des femmes, les chiffres se situent entre 5 % et 10 % de la population féminine, et ces pratiques ne sont observables que dans quelques provinces seulement. Le Gouvernement a mis en place une commission nationale chargée d’étudier cette question, et cette instance a élaboré un plan d’action de nature pédagogique et autre, et visant à éliminer de telles pratiques, en s’inspirant des expériences d’autres pays.

Le phénomène des grossesses dues à des viols reste important, si l’on en juge par les nombreux témoignages de femmes vivant dans les provinces occupées; cependant, on ne dispose pas encore de chiffres précis à ce sujet. Cette question doit encore faire l’objet d’études.

M. Kamanda (République démocratique du Congo), évoquant la situation des femmes réfugiées, déclare que celles-ci sont traitées conformément aux différents instruments internationaux concernant les réfugiés. En 1998, on comptait près de 150 000 femmes réfugiées de toutes nationalités (y compris des petites filles et des adolescentes). Leur sort est géré par le bureau de Kinshasa du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Parmi les mesures prises en vue de l’intégration psychosociale de ces femmes réfugiées, on peut citer l’offre de lieux de relogement, l’installation d’infrastructures sociales telles que des postes de santé et d’approvisionnement en eau potable, l’offre de matériels destinés au soin des nouveau-nés, de denrées alimentaires, d’une aide technique sous forme d’outils et de semences, ou encore l’offre d’une aide financière.

M me  Ouedraogo félicite l’État partie d’avoir su reconnaître les problèmes des femmes congolaises, ainsi que des projets de réforme des dispositions légales à caractère discriminatoire. L’État partie devrait veiller à ce que les femmes soient correctement représentées dans la réalisation de ces processus.

Aucun progrès ne pourra être véritablement accompli sans la paix; mais, comme le Comité a pu le constater grâce au documentaire projeté, les femmes congolaises se mobilisent d’ores et déjà contre la violence. Le Gouvernement de la République démocratique du Congo devrait utiliser à bon escient cette mobilisation, et faire en sorte que les femmes participent véritablement au processus de paix et aux négociations. Mme Ouedraogo se félicite également des projets de réforme de l’éducation, et demande instamment la création d’unités d’enseignement des droits de l’homme – et notamment d’un instrument tel que la Convention – dans le secondaire, les universités et les établissements de formation. L’oratrice reconnaît que certaines traditions attribuent des qualités tout à fait positives aux femmes – par exemple la sagesse et la constance. Ces qualités devraient être mises en avant dans tous les cas possibles dans le cadre des programmes éducatifs et de planification familiale. Enfin, la Convention devrait être traduite et diffusée le plus largement possible.

La Présidente remercie la délégation congolaise pour ses réponses sincères et précises. Il reste des problèmes à résoudre sur la voie d’une mise en œuvre intégrale de la Convention; mais, comme l’a bien montré le documentaire projeté, les femmes réagissent actuellement face à la violation de leurs droits et aux violences constantes auxquelles elles sont exposées.

Il a été indiqué de manière très honnête le type de discrimination qui existait dans le cadre du Code pénal – notamment en matière d’adultère. La délégation de la République démocratique du Congo a su également évoquer le problème de l’analphabétisme, les problèmes de santé et d’emploi que connaissent les familles, ou encore les difficultés que l’on constate en matière de respect des droits de l’homme, et en particulier des droits des femmes et des enfants.

La Présidente suggère enfin que les rapports de l’État partie, les problèmes posés et les réponses apportées, mais aussi les observations et recommandations du Comité soient diffusés le plus largement possible dans le pays.

La séance est levée à 17 h 40.