Trente-neuvième session

Compte rendu analytique de la 797e séance (Chambre A)

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 26 juillet 2007, à 10 heures

Présidente :Mme Simms (Vice-présidente)

Puis :Mme Gaspard (Vice-présidente)

Puis  :Mme Simms (Vice-présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques du Honduras

En l’absence de Mme Šimonović, Mme Simms, Vice‑présidente, prend la présidence.

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques du Honduras (CEDAW/C/HON/6; CEDAW/C/HON/Q/6 et Add.1)

1.À l ’ invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Honduras prennent place à la table du Comité.

M me Estrada (Honduras) présente le rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques du Honduras (CEDAW/C/HON/6), qui a été établi par une équipe de consultantes en collaboration avec divers organismes d’État, notamment l’Institut national de la femme (INAM), et dit que, pour la première fois dans l’histoire du pays, le président de la Cour suprême de justice et 8 de ses 15 juges sont des femmes.

Bien que son Gouvernement ne soit pas aussi efficace qu’il devrait l’être dans le domaine de la collecte de données, il s’emploie à corriger cette situation. Il a mis au point le Système d’indicateurs sociaux relatifs aux enfants, aux adolescents et aux femmes (SISNAM), qui a pour but de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, et un système statistique est en place à la Cour suprême de justice pour assurer le suivi de toutes les plaintes pour violence familiale.

L’Institut œuvre avec d’autres pour former les juges et faciliter la prise de conscience des dispositions de la Convention, le but étant d’aboutir à la non‑discrimination et à l’égalité pour les femmes. La Cour suprême examine actuellement toutes les lois qui contiennent des dispositions discriminatoires et s’emploie à définir le délit de meurtre de femmes, qui est en augmentation en Amérique centrale. Lorsqu’elle sera finalisée, cette définition sera soumise pour approbation au Congrès national.

Suite aux réformes de la loi relative à la violence familiale, les tribunaux spécialisés dans les affaires de violence conjugale et les tribunaux de la famille ont été combinés en vue de mieux répondre aux besoins des Honduriennes. Dans le nouveau système, la Cour suprême assume la responsabilité financière de la citation à comparaître de l’agresseur et prend à sa charge les éventuels coûts y afférents dans ces affaires. Le Gouvernement ne souhaite pas dépendre des statistiques des Nations Unies relatives à la violence familiale et prévoit d’établir ses propres statistiques.

En ce qui concerne l’institutionnalisation de la perspective hommes-femmes, elle dit que, depuis son intégration au cabinet social, l’Institut est mieux à même d’exiger l’intégration de la perspective hommes‑femmes et de demander une aide financière aux organismes participants. Il est essentiel qu’une partie du budget national soit réservée aux questions d’égalité hommes‑femmes et que des indicateurs soient établis afin que l’INAM puisse vérifier l’incidence de ses projets sur la vie des femmes. L’Institut s’efforce aussi d’aider les femmes par l’intermédiaire de la stratégie de réduction de la pauvreté du Honduras. Quarante pour cent du budget de la réduction de la pauvreté va directement aux communautés locales; une partie de ces ressources devrait être affectée à des projets qui ciblent les femmes. L’Institut s’emploie à sensibiliser les maires et les conseillers municipaux à cet égard.

La Politique nationale de la femme, avec ses cinq domaines prioritaires, a permis à l’INAM de créer un espace d’action et, par la décentralisation, d’autonomiser les bureaux municipaux de la femme et d’éduquer les fonctionnaires locaux au sujet de la nécessité, pour eux, d’inclure une perspective hommes‑femmes dans les projets locaux et d’utiliser correctement les fonds.

En ce qui concerne les modèles culturels, tout en admettant que certaines attitudes négatives persistent, elle dit que son Institut s’emploie à les modifier. Il s’efforce à cette fin d’établir de bonnes relations avec les associations féminines, leur travail étant similaire. Les organisations de la société civile jouent elles aussi un rôle fondamental par les pressions qu’elles exercent sur les pouvoirs publics.

Pour que les médias soient une voie efficace pour vaincre les tabous, il est nécessaire d’éduquer ceux qui y travaillent; une équipe a été constituée à cette fin. Il est également important d’œuvrer au niveau des communautés si l’on veut s’assurer que le message passe. Les groupes de femmes sont très actifs au plan local et aident l’INAM dans son évaluation actuelle de la Politique nationale de la femme et du Premier plan 2002‑2007 pour l’égalité des chances.

Compte tenu de l’existence de stéréotypes sexistes, en particulier dans les communautés indigènes, l’Institut s’efforce actuellement d’incorporer une perspective hommes‑femmes dans les programmes scolaires des écoles préprimaires, primaires et secondaires afin d’apprendre aux enfants que les femmes ont le droit d’être respectées. C’est par ce respect que l’égalité entre les sexes sera obtenue. L’Institut s’emploie aussi à changer les attitudes des enseignants à travers la Commission nationale pour le développement de l’enseignement extrascolaire, en vue d’éduquer les personnes aux questions d’égalité hommes‑femmes dans les endroits les plus reculés du pays.

En ce qui concerne la question de l’analphabétisme des jeunes et des adultes, l’INAM met aujourd’hui en œuvre le projet «Oui, je peux» («Yo sí puedo») dans plus de 50 municipalités. Des 1 000 bénéficiaires du projet à ce jour, 700 étaient des femmes. Le projet, qui apprend en trois mois aux participants à lire et à écrire, bénéficie de l’appui sans réserve du Ministère de l’éducation.

L’Institut œuvre avec divers organismes d’État à la question de l’hygiène sexuelle et de la santé génésique. Des politiques ont été établies pour atteindre les objectifs 3 et 6 des objectifs du Millénaire pour le développement concernant, respectivement, l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes. Un consensus a également été atteint au sein de la Commission nationale du sida (CONASIDA), qui se compose de 14 institutions, notamment les Églises catholique et protestante. En outre, le Président de la République a ordonné l’achat d’antirétrovitaux et la première dame a formé une coalition des premières dames d’Amérique latine, qui apporte une aide aux femmes qui vivent avec le VIH/SIDA et encourage l’application de la loi relative au VIH/SIDA. Le Honduras connaît actuellement une féminisation du VIH/SIDA. Le fait que même les femmes mariées commencent à être infectées montre combien il est important d’éduquer les hommes et de changer leurs attitudes machistes.

Un autre outil de base dans la lutte contre le VIH/SIDA est l’éducation sexuelle — une question délicate au Honduras. Une commission parlementaire a néanmoins été chargée d’effectuer une enquête sur le sujet, et un effort important est actuellement déployé pour promouvoir l’éducation sexuelle.

En ce qui concerne la responsabilisation des femmes, elle dit que 7 pour cent seulement des membres du Congrès national précédent étaient des femmes. Après les élections de 2005, ce nombre a fortement augmenté et, pour la toute première fois, le Congrès a une femme comme Vice‑présidente. Le Honduras a donc accompli d’énormes progrès. Il faut faire comprendre aux hommes que la participation sur pied d’égalité est un droit que les Honduriennes sont déterminées à voir respecter.

Enfin, en ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, elle dit que le document requis a été approuvé par le Ministère aux relations extérieures. Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national. Le processus est donc bien engagé.

Articles 1 à 6

M me Patten se réjouit d’apprendre que le Protocole facultatif sera bientôt approuvé, mais aimerait connaître la position de l’État partie au sujet de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Bien que des progrès remarquables aient été accomplis, elle n’est pas convaincue qu’ils aient eu une incidence importante sur la vie des Honduriennes. D’autres organes créés en vertu d’instruments internationaux ont critiqué le système hondurien d’administration de la justice pour sa rigidité, sa lenteur et son insensibilité aux questions d’égalité hommes‑femmes. Elle note en outre (réponses, question 3) que le Service spécial de protection de la femme invoque régulièrement certains articles de la Convention mais qu’il n’y a pas eu à ce jour de jugement formel fondé sur la Convention. Le corps judiciaire aurait manifestement besoin d’une formation intensive, y compris sur la Convention.

Elle aimerait recevoir plus d’informations sur les mesures destinées à améliorer l’accès des femmes à la justice et au système d’assistance juridique, en particulier sur les critères d’admissibilité. L’État partie pourrait envisager d’inclure dans son prochain rapport des données sur le nombre de femmes qui reçoivent une assistance juridique.

Enfin, en ce qui concerne la violence à l’encontre des femmes, elle dit qu’il a été porté à l’attention du Comité que les agents de police n’appliquent pas toujours les mécanismes de protection dans les cas urgents et que les tribunaux interprètent souvent le terme «conciliation» comme signifiant «réconciliation». En ce qui concerne la violence à l’égard des femmes, c’est précisément la réconciliation qu’il ne faut pas favoriser. D’autres organes créés en vertu d’instruments internationaux ont souligné le manque de formation des agents de police et des autres agents des forces de l’ordre. À cet égard, elle aimerait savoir combien d’agents de police ont reçu une formation, la forme que prend cette formation et qui l’assure.

Enfin, elle demande si les conclusions du Comité seront soumises au Congrès national. Elle espère vivement que ce sera le cas, car l’expérience a montré que cette mesure facilite grandement leur mise en œuvre.

M me Neubauer demande si l’Institut national de la femme a pour mandat spécifique d’assurer l’intégration d’une perspective hommes‑femmes, l’existence de politiques en faveur de l’égalité des sexes et le plein respect de la Convention. Elle se demande aussi s’il existe des mécanismes pour coordonner l’intégration d’une perspective hommes‑femmes au niveau interministériel et si les pressions exercées par l’Institut pour obtenir une augmentation du budget ont été couronnées de succès. Enfin, elle souhaiterait savoir qui est chargé du suivi de l’application de la loi relative à l’égalité des chances pour la femme, de la Politique nationale de la femme et du premier Plan pour l’égalité des chances (2002‑2007).

M me Gaspard note que, bien que le Honduras ait ratifié la Convention il y a 24 ans, c’est la deuxième fois seulement qu’il soumet un rapport. Elle se demande ce qui a causé ce long délai.

Notant que les mécanismes d’égalité des sexes n’ont souvent pas la force nécessaire pour influer sur les politiques et les décisions d’autres ministères, elle se demande où se situe l’Institut dans la hiérarchie administrative. Elle souligne aussi qu’il est important de créer des mécanismes locaux pour l’égalité entre les sexes en vue d’assurer l’application de la législation nationale en matière de discrimination et d’inégalité fondées sur le sexe. Enfin, il serait intéressant de savoir si le Commissariat national aux droits de l’homme compte des membres du personnel qui s’occupent particulièrement des plaintes introduites par les femmes.

Elle relève que le gouvernement semble avoir mal compris le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention; cet article autorise l’État à adopter des mesures temporaires spéciales pour accélérer l’égalité de fait entre hommes et femmes dans tous les secteurs.

M me Begum note que la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique demeure faible, ce qui est inacceptable. Bien que la loi fixe un quota minimum de femmes de 30 pour cent dans les postes électifs, les statistiques montrent qu’à tous les niveaux, on est loin du compte. Il est nécessaire que le gouvernement fixe des objectifs concrets pour hâter l’égalité entre hommes et femmes ainsi qu’un fondement législatif pour l’adoption de mesures temporaires spéciales.

M me Shin dit qu’elle se réjouit d’apprendre que 8 des 15 juges de la Cour suprême sont des femmes. Elle s’inquiète toutefois du grand nombre de cas de violence familiale et se demande de combien parmi eux la Cour suprême a été effectivement saisie. En vertu de la loi (modifiée) relative à la violence familiale, les juges sont responsables du suivi de l’application des mesures de protection. Elle se demande s’ils le font effectivement et souligne en particulier l’importance du suivi des procédures policières.

M me Chutikul note que, selon certaines sources, le personnel de l’Institut national de la femme est généralement remplacé après un changement du gouvernement. Elle se demande si cette pratique est la même dans toutes les administrations. Par ailleurs, il est choquant de constater à quel point la part du budget national affectée à l’Institut est réduite. Enfin, elle presse le gouvernement de régler la question de la coordination entre les ministères.

La Présidente, parlant en tant que membre du Comité, exprime sa déception face au fait que, dans la législation hondurienne, les femmes victimes de trafics menant à la prostitution sont sanctionnées, mais pas les trafiquants. Selon l’instrument concerné du droit international, les États parties devraient punir les auteurs du trafic et non les victimes.

M me Pimentel note que l’impunité est très fréquente dans les cas de violence à l’encontre des femmes et que les auteurs de crimes sexuels, en particulier, restent souvent impunis. Elle attire l’attention sur la recommandation générale n° 25, qui stipule que les États parties à la Convention ont l’obligation juridique de veiller à ce qu’il n’y ait pas, dans leur législation, de discrimination directe ou indirecte à l’égard des femmes.

M me Morales (Honduras) dit que les progrès enregistrés actuellement sur le plan de la législation sont le fruit d’une coopération très étroite entre les diverses composantes du système judiciaire: police, procureurs et juges. Les tribunaux font rarement référence aux traités et conventions internationaux auxquels le pays est partie, mais cette situation est en train de s’améliorer. Une autre amélioration est la compréhension croissante de la violence familiale et, en particulier, le fait que les femmes connaissent de mieux en mieux les ressources dont elles disposent pour agir contre cette violence.

Des mesures de protection sont imposées dans les cas de violence familiale, et la loi a été modifiée de manière à ce qu’un recours introduit contre une telle mesure n’ait pas d’effet suspensif. En outre, les juges d’application des peines, une fonction créée récemment, seront chargés de veiller à l’application correcte des mesures de protection. Dans le passé, les tribunaux ont tenté d’aboutir à la réconciliation dans les litiges conjugaux, mais cela devient moins fréquent aujourd’hui.

M me Cortez (Honduras), se référant à la question de l’attitude de certains agents de police, dit que tous les membres des forces de police ont reçu une formation concernant la manière de traiter la violence familiale et la violence envers les femmes. Les manuels de formation sont en cours de mise à jour suite à la modification de la loi relative à la violence familiale. Si un agent de police ne réagit pas correctement à une plainte pour violence familiale, une plainte peut être introduite contre lui, quel que soit son grade. La plainte fera l’objet d’une enquête par un service de la Division des affaires internes et les sanctions qui s’imposent seront prises.

En ce qui concerne la remarque selon laquelle les mesures de protection ne sont pas toujours appliquées, elle dit que le personnel de la police reçoit une formation permanente sur ce sujet. Des instructions uniformes sur l’application de mesures de protection dans les cas de violence familiale sont actuellement publiées et seront diffusées dans tous les services de police.

Des bureaux qui s’occupent tout particulièrement des questions qui concernent les femmes ont été établis dans quelques villes, et il est prévu de créer ce type de services dans tout le pays et de les doter en personnel formé.

M me Estrada (Honduras) convient avec Mme Chutikul que l’Institut national de la femme est de taille beaucoup trop modeste, mais dit qu’il s’efforce de progresser et nouant des alliances et des partenariats. L’Institut est aujourd’hui en mesure de veiller à ce qu’une perspective hommes-femmes soit incluse dans toutes les matières de l’État, notamment dans la stratégie de réduction de la pauvreté. L’Institut effectue par ailleurs actuellement une étude sur l’emploi du temps des femmes, le but étant d’attribuer une valeur au travail que les femmes accomplissent au foyer.

L’Institut a proposé que les règles qui régissent les biens matrimoniaux soient modifiées afin de reconnaître le régime de la communauté de biens. Actuellement, si une femme quitte son mari et qu’un divorce intervient, les biens appartiennent au mari; beaucoup de femmes sont ainsi contraintes de rester mariées malgré les faits de violence qu’elles subissent. Ce qui est paradoxal, c’est que la communauté de biens est reconnue dans les unions de fait si elles ont une durée de trois ans au moins.

M me Shin demande si les femmes savent qu’elles peuvent introduire une plainte contre un agent de police qui ne réagit pas à leur situation. Elle s’enquiert aussi de la situation des femmes qui s’occupent, au sein des forces de police ou du parquet du procureur, des affaires de viol ou de violence familiale. Elle sait que, dans divers pays, ces femmes, bien que très dévouées et zélées, ne sont généralement pas respectées et ne sont pas retenues pour les promotions. Enfin, elle demande s’il est prévu de nommer aux tribunaux spécialisés dans les affaires de violence familiale des juges professionnels qui connaissent bien la nature de cette violence.

M me Pimentel pose une question au sujet du consentement implicite des victimes de viol que l’on déduit des expertises médico‑légales.

M me Morales (Honduras) répond que la question du viol et du consentement a fait l’objet de nombreuses discussions et que le personnel policier et judiciaire a reçu une formation pour s’assurer qu’il utilise correctement les indices médico‑légaux. La législation pénale est en cours de modification avec l’aide d’organisations de la société civile, et les attitudes évoluent progressivement. En outre, des efforts sont faits pour uniformiser l’évaluation et l’utilisation des indices dans ces affaires. Le fruit de ces efforts, notamment les statistiques concernées, sera présenté dans le prochain rapport.

Articles 7 à 9

M me Neubauer, notant que la loi relative aux élections et aux organisations politiques impose aux partis politiques de rendre compte de leur conformité avec la politique sur l’égalité entre les sexes six mois avant les élections internes et primaires, demande si ce processus a déjà eu lieu et, si oui, dans quelle mesure il a été constaté que les parties respectaient cette disposition. Elle aimerait aussi savoir si des sanctions sont prévues en cas de non‑conformité.

Notant que les chiffres les plus récents dans le rapport indiquent une baisse du nombre de femmes à la tête des ministères et dans le personnel diplomatique en poste à l’étranger et qu’il n’y a aucun changement significatif du nombre de femmes occupant des postes de gouverneur de département, elle demande si des mesures sont prises actuellement pour promouvoir la participation des femmes à la vie publique, y compris au niveau international. Elle encourage l’État partie à fournir dans son prochain rapport des données plus précises sur la participation des femmes à l’administration de l’État à tous les niveaux, en particulier aux postes de décision.

M me Gaspard, Vice-présidente, prend la présidence.

La Présidente, s’exprimant en tant que membre du Comité, se félicite de l’augmentation récente du nombre de femmes élues au Congrès national et demande si les partis politiques qui n’atteignent pas le quota requis de candidates font l’objet de sanctions. Étant donné que le nombre de femmes exerçant les fonctions de maire a légèrement diminué aux dernières élections municipales, elle demande si le contingentement sera appliqué aux prochaines élections municipales. Dans la plupart des pays, le nombre de femmes élues au Parlement national est fixé à moins de 50 pour cent et constitue souvent un «plafond», ce qui bloque la progression des femmes dès qu’un chiffre déterminé, 30 pour cent par exemple, est atteint. Il est important de continuer à relever le chiffre cible si l’on veut maintenir la progression vers l’égalité complète.

M me Urbina (Honduras), se référant à une question précédente concernant le trafic et l’exploitation sexuelle, dit qu’il est difficile de mesurer l’étendue du problème dans la mesure où de nombreux cas ne sont pas portés à l’attention des autorités. La gravité du problème est reconnue. Des enquêtes ont été effectuées en réponse à des plaintes; il est souvent difficile, toutefois, d’appréhender les auteurs, qui sont passés maîtres dans l’art de modifier leur mode opératoire, et le nombre d’arrestations est dès lors limité. La police et les services chargés des poursuites s’efforcent actuellement d’adapter leurs méthodes d’enquête. Toutefois, il est nécessaire de disposer de plus de ressources financières et humaines. Les victimes de trafics et d’exploitation sexuelle sont aujourd’hui reconnues comme telles plutôt que sanctionnées, et des efforts sont faits actuellement pour veiller à ce que ce principe soit appliqué à tous les stades du système judiciaire pénal. Un nouveau plan de lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale a également été lancé. De nouvelles réformes juridiques ont été introduites pour traiter de problèmes comme la pornographie infantile.

Les ONG jouent un rôle actif dans l’offre de protection, d’abri et de conseils psychologiques aux victimes de trafics et d’exploitation. Les juges et les agents de police reçoivent une formation permanente et des campagnes sont menées pour informer les victimes potentielles du mode opératoire des auteurs afin qu’elles, les enfants notamment, soient conscientes des dangers.

M me Simms, Vice ‑présidente, reprend la présidence.

M me Estrada (Honduras) dit que la loi de 2000 relative à l’égalité des chances pour la femme a instauré un quota de 30 pour cent de femmes dans les postes électifs, ce qui a été réaffirmé par la loi de 2004 relative aux élections et aux organisations politiques. Toutefois, aucune législation d’application n’a été promulguée et cet objectif n’a pas été atteint lors des dernières élections. En outre, les partis politiques du pays n’ont pas tous respecté les quotas fixés pour le nombre de candidates.

En ce qui la question de l’obligation, pour les partis politiques, de rendre compte de leur conformité à la politique d’égalité entre hommes et femmes, elle dit que les partis ont soumis leurs projets à cet égard mais ne les ont pas encore mis en œuvre. Un seul parti a adopté un quota de 50 % de candidates et organisera une formation visant à faire prendre conscience de la nécessité de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes. Un autre parti compte une importante coalition féminine, qui recevra sous peu un petit budget du gouvernement. Il y a actuellement huit femmes ministres au gouvernement, et des femmes occupent d’autres postes clefs. On s’emploie actuellement à évaluer les raisons pour lesquelles le quota de 30 % n’a pas été atteint aux dernières élections. On espère que, lorsque le Honduras fera son prochain rapport au Comité, la participation des femmes à la vie politique sera proche de 50 %.

La séance est levée à 12 h 55.