Trente-deuxième session

Compte rendu analytique de la 669e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 13 janvier 2005, à 10 heures

Président :Mme Manalo

Sommaire

Élection des bureaux (suite)

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18de la Convention (suite)

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Gabon

La séance est ouverte à 10 heures.

Élection des bureaux (suite)

La Présidente invite le Comité à élire un troisième Vice-Président.

M me Gaspard, prenant la parole au nom du Groupe des pays de l’Europe de l’ouest et d’autres États, présente la candidature de Mme Schopp-Schilling au poste de troisième Vice-Président.

M me Schöpp-Schilling est élue Vice-Présidente par acclamation.

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés du Gabon (CEDAW/C/GAB/2-5, CEDAW/PSWG/2005/I/CRP.1/Add.2 et 3)

Sur invitation de la Présidente, la délégation du Gabon prend place à la table du Comité.

M me Ngoma (Gabon) dit qu’avant de présenter les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de son pays, elle souhaite résoudre un certain nombre de questions soulevées par le Comité dans son rapport sur la huitième session (A/44/38) en réponse au premier rapport périodique du Gabon (CEDAW/C/5 Add.54 et Amend.1) qui a été présenté au Comité en février 1989. Le Comité a noté dans son rapport que le concept de l’égalité au Gabon semble être différent de celui énoncé dans la Convention. La Convention entend par discrimination distinction, exclusion ou restriction, tandis que la Constitution du Gabon définit l’égalité comme étant la relation entre les citoyens qui profitent de droits égaux et sont soumis aux mêmes obligations, et garantit l’égalité à tous les citoyens devant la loi, quels que soient l’origine, la race, le sexe, la position ou la religion. La distinction est donc purement sémantique, puisque le terme « égalité » signifie aussi non-discrimination.

Dans son rapport, le Comité s’est dit préoccupé par la conclusion du rapport initial du Gabon, selon laquelle la situation des femmes au Gabon demeure confortable. Elle indique aussi que la disposition du Code Civil gabonais définissant le mari comme chef de famille contredit les dispositions de la Convention. Le terme « confortable » fait référence au contexte général dans lequel le Gouvernement s’efforce d’améliorer la situation des femmes. De la même manière, le rôle du mari comme chef de famille s’applique uniquement dans le contexte des intérêts communs du ménage, des enfants, et la femme remplit ce rôle lorsque le mari n’est plus en mesure de le faire ou ne le désire plus.

Répondant à d’autres préoccupations soulevées par le Comité dans son rapport, elle note que l’ancien Secrétariat d’État pour la promotion des femmes et des droits de l’homme, a consenti des efforts importants pour faire connaître le texte de la Convention sur l’ensemble du pays, en procédant notamment à une large distribution de brochures contenant ses dispositions. Le Comité se préoccupe du fait que le Code pénal gabonais ne contient pas de législation interdisant la prostitution, mais la définition de « procurer » contenue dans le Code fait partie des efforts déployés par le pays pour l’empêcher et punir ceux qui enfreignent/violent la loi. En outre, il n’existe pas de lien direct entre la prostitution et le taux élevé de mères jeunes. Le Code du travail interdit le travail de nuit pour les femmes, et les femmes reçoivent une formation technique et professionnelle dans les secteurs public et privé. En 1989, la durée des congés maternité était de 14 semaines consécutives, six semaines avant et huit semaines après la naissance. Les femmes ne recevaient pas de salaire lorsqu’elles participaient à des travaux d’utilité collective relatifs à l’approvisionnement en eau et bois de chauffe, puisque ces activités servaient principalement l’intérêt de la famille, et les produits qui en découlaient étaient destinés à la consommation personnelle.

En ce qui concerne les questions du Comité relatives à la santé des femmes, elle note que son Gouvernement a préalablement créé une commission chargée de réviser la loi sur la planification familiale, que l’avortement est effectivement illégal au Gabon, et qu’il y a des services de pédiatrie médicale dans la capitale, Libreville, ainsi que dans le reste du pays. Le Comité indique aussi dans son rapport que plusieurs dispositions locales relatives au mariage et à la famille sont contraires à l’esprit de la Convention. En effet, il est stipulé dans le Code civil, qu’un homme peut interdire à sa femme de travailler à l’extérieur de chez eux, si un juge estime que ce travail représente une menace pour la famille. En outre, d’après le Code, c’est au mari seulement qu’il incombe de choisir le logement familial. En vertu de la loi, une femme mariée à un Gabonais ne peut travailler en dehors de chez elle. Plusieurs femmes ont perdu des postes importants en raison de ces dispositions contenues dans le Code.

Les dispositions du Code civil liées à l’adultère ne concernent dans la réalité que les femmes et les cas d’adultère chez les hommes sont « selon la coutume autorisés ». Depuis l’amendement de l’article 78 du Code, qui autorise les couples mariés à renoncer à la monogamie, le régime de la séparation des biens est plus courant que celui de la propriété de biens. Une femme ayant des enfants a droit à une pension alimentaire même si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs. L’attitude sociale à l’égard des femmes divorcées ne pose pas à celles-ci de problème particulier. Enfin, les veuves et les orphelins sont protégés par la loi, tant que le contexte familial ne s’y oppose pas.

En ce qui concerne les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés, elle réaffirme l’attachement de son Gouvernement à l’application de la Convention et à l’élimination de la discrimination sexiste. La situation des femmes gabonaises s’est améliorée de diverses manières. Sur le plan juridique, son Gouvernement a collaboré avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) afin d’identifier les lois perçues comme étant discriminatoires qu’un Comité interministériel, présidé par le Ministre de la justice, s’emploiera à examiner. Plus récemment, une législation a été introduite pour libéraliser les lois relatives à la planification familiale, augmenter la protection des femmes et la santé des enfants, et amender le Code de la nationalité. En outre, la loi organique relative au tribunal constitutionnel a été modifiée de façon à permettre aux individus, et notamment aux femmes, à invoquer devant un tribunal, quel qu’il soit, la nature inconstitutionnelle d’une loi.

Sur le plan social, on s’est efforcé de faire prévaloir une approche différenciée selon le sexe, et on a établi le principe de l’égalité des salaires entre hommes et femmes à qualifications égales. On a pris des mesures pour coordonner le travail des associations de femmes, et on a créé un certain nombre d’organisations non gouvernementales. On a mis en place un ministère et une commission nationale chargés de la pauvreté, on a renforcé la lutte contre le VIH/sida, en collaboration avec des organisations non gouvernementales (ONG) et des partenaires internationaux. Sur le plan politique, il n’existe aucune discrimination concernant la participation des femmes à la vie publique, et on a pris des mesures pour introduire des quotas pour la formation des listes électorales municipales afin de garantir une représentation minimale de femmes parmi les conseillers dans les départements ministériels. Sur le plan économique, le Gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de projets visant à garantir l’indépendance financière des femmes, et le système bancaire de la communauté poursuit ses efforts pour aider les femmes à surmonter leurs difficultés financières.

Dans le domaine de l’éducation, l’enseignement scolaire pour les enfants de 6 à 16 ans a été rendu obligatoire, et on a promulgué une loi sanctionnant les parents qui violent cette disposition a été promulguée. On a créé un Comité pour lutter contre le VIH/sida dans les écoles, on a alloué des fonds pour mettre en œuvre des programmes d’alphabétisation dans les zones rurales, et on a pris des mesures pour protéger les femmes et les filles de violences sexuelles. Il reste, néanmoins, beaucoup à faire, mais on se heurte à des difficultés pour aller de l’avant : la persistance des attitudes socioculturelles traditionnelles et l’absence de cohésion ou de conviction chez les femmes.

On a pris des mesures pour appuyer la promotion des femmes, notamment la mise en œuvre d’un sondage national sur les besoins de la femme et l’introduction d’un prix du Président visant à promouvoir les activités socioéconomiques des femmes. On a également lancé un projet visant à améliorer la situation des jeunes mères pauvres. Bénéficiant d’un fonds spécial, ce projet prévoit la construction de crèches, l’achat de médicaments et la mise en place de formations. On a au demeurant mis en œuvre dans les communautés des projets éducatifs en vue de promouvoir l’enseignement maternel dans les zones rurales, de réduire le taux d’échecs scolaires, et de fournir de meilleurs soins nutritionnels et médicaux dans les zones rurales, tout en favorisant l’éducation dans les domaines liés à la vie de famille. Une initiative importante a été prise à cet égard : il s’agit d’un programme visant à former de jeunes femmes issues de milieux ruraux au métier d’éducateur, et qui seraient chargées au niveau des communautés de répondre aux besoins des enfants ruraux dans tous les aspects de leur développement. Enfin, on a effectué une enquête en 2003 en vue de mesurer la disponibilité et l’utilisation des services obstétriques d’urgence.

Comme le montrent les rapports périodiques combinés, d’importants progrès ont été réalisés pour promouvoir les droits des femmes dans son pays, bien qu’il reste encore beaucoup à faire. Malgré de nombreux obstacles pratiques, tels que le lent processus de la réforme juridique, l’impact des valeurs traditionnelles, et le manque de fonds, son Gouvernement reste attaché à sensibiliser la société aux principes d’égalité et à promouvoir les droits de la femme, comme en atteste la récente ratification du Protocole facultatif de la Convention.

M me Arocha Dominguez pose des questions sur les mécanismes institutionnels visant à la promotion de la femme. Les informations contenues dans le rapport présenté par le Gabon et les questions de suivi soulèvent le problème de savoir comment ce mécanisme s’intègre dans les autres institutions du Gabon. La délégation chargée de l’établissement des rapports devrait, par exemple, expliquer le rôle et le pouvoir du Conseil des femmes. La délégation indique que l’Observatoire pour les droits des femmes et l’égalité est une organisation non gouvernementale, pas un organe de l’État. Elle souhaiterait savoir de quelle façon l’Observatoire interagit avec le Ministère de la famille et s’il est dépendant de lui ou pas.

M me  Coker-Appiah indique que le Gouvernement ne semble pas croire aux répercussions négatives des croyances traditionnelles sur la situation des femmes dans la société, bien qu’il ait été clairement établi dans les sociétés pratiquant le système de la dot, y compris son propre pays, le Ghana, que la dot est un outil utilisé, dans le cadre du mariage, pour assujettir la femme et la réduire à la condition d’objet. Outre les mesures juridiques, il est important de lancer des initiatives de sensibilisation en vue de changer les attitudes traditionnelles à l’encontre des femmes. Le prochain rapport doit faire état de l’action menée pour transformer les attitudes stéréotypées envers les femmes au sein de la population, et améliorer ainsi leur condition sociale.

M me Dairiam dit que la déclaration du Gouvernement selon laquelle la dot symbolise le passage d’une femme de son foyer familial à son domicile conjugal, témoigne d’une vue très stéréotypée des femmes. L’État chargé de l’établissement des rapports doit clarifier sa position en ce qui concerne les pratiques culturelles, telles que la remise et l’acceptation de la dot, la polygamie, et indiquer si on a essayé de découvrir les effets négatifs de ces pratiques, sur les plans idéologique et matériel, ainsi que leurs conséquences sur les femmes. Elle demande si on a mené une étude approfondie des conséquences négatives de la polygamie sur le développement de l’enfant, ainsi que le recommande le Comité relatif aux droits de l’enfant lors de l’examen du rapport du Gabon en 2002. Cette question est étroitement liée aux droits de la femme dans le cadre de la Convention. Si on a mené cette étude, comment a-t-on utilisé ses conclusions?

M. Flinterman dit que la déclaration et les rapports du Gabon font référence à l’article 2 de la Constitution du Gabon, qui garantit à tous les citoyens l’égalité devant la loi quels que soient le sexe, la race, l’opinion ou la religion. C’est pourquoi le Gouvernement n’a pas jugé nécessaire d’inclure dans la Constitution une définition sur la discrimination. Il demande si le Tribunal constitutionnel du Gabon a fourni une interprétation de l’article 2 et si oui, si cette interprétation est conforme au large concept de discrimination énoncé dans la Convention? Si non, il est important, conformément aux obligations des États parties, d’examiner à nouveau la question d’introduire une disposition sur la discrimination sexiste dans la Constitution.

Selon le rapport, les accords internationaux, notamment la Convention, ont pris le pas sur les lois nationales. La délégation chargée de l’établissement des rapports doit préciser si les accords internationaux ont également eu la préséance sur la Constitution, qui décide que des accords internationaux aient priorité sur les lois nationales, si le pouvoir judiciaire est informé de tels accords, et si les magistrats, au Gabon, ont reçu une formation sur les questions juridiques internationales.

Les réponses à la liste de questions, ainsi que les différents rapports indiquent que les femmes peuvent se prévaloir de l’inconstitutionnalité d’une loi en cas de discrimination présumée, mais qu’elles invoquent rarement cette prérogative. Il demande quelles mesures particulières le Gouvernement gabonais prend à cet égard, s’il est possible d’engager des procès d’action de classe, et si l’Observatoire des droits de la femme et de la parité (ODEFPA), peut agir au nom des femmes, un point particulièrement important au vu de la récente adhésion du Gouvernement au Protocole facultatif. Si les femmes saisissent rarement l’occasion de soulever la question de l’inconstitutionnalité devant la Cour institutionnelle du Gabon, quelles mesures le Gouvernement peut-il prendre pour permettre aux femmes de demander réparation dans le cadre du Protocole facultatif?

M me Gaspard indique qu’il reste encore beaucoup à faire pour supprimer les dispositions juridiques qui sont discriminatoires à l’égard des femmes. Il conviendrait de connaître dans quelle mesure le service civil, le parlement et les institutions judiciaires qui ont joué un rôle important pour donner effet à des changements, connaissent la Convention et les obligations qui en découlent. Enfin, l’État chargé de l’établissement des rapports doit indiquer s’il est prévu de sensibiliser la population à la Convention, et si le texte de la Convention a été distribué dans les différentes langues parlées au Gabon.

M me Guacadja indique que dans ses réponses à la liste de questions, le Gabon a déclaré avoir créé un Comité interministériel pour examiner les textes pouvant être discriminatoires. La délégation a néanmoins indiqué que le Comité n’a pas encore commencé ses travaux. Elle demande à en connaître la raison et si des modèles socioculturels, l’absence de ressources humaines, ou le manque de fonds constituent des obstacles à cet égard. Enfin, la délégation indique qu’il existe une interdiction contre les femmes qui exercent leur profession en dehors de chez elles. Il s’agit d’une mesure pour le moins discriminatoire, qui empêche les femmes d’exercer toute forme d’activité politique.

M me Šimonović déclare que, compte tenu de la récente ratification du Protocole facultatif par le Gabon, les femmes gabonaises disposent d’un outil supplémentaire pour faire appliquer l’application de la Convention au niveau national. Elle souligne, donc, la nécessité de résoudre les problèmes juridiques à cet égard, puisque depuis l’examen du premier rapport du Gabon en 1989, on affirme que le concept de l’égalité au Gabon semble être différent de celui qui est énoncé dans la Convention. Dans ses réponses à la liste de questions, le Gabon indique qu’en vertu de l’article 2 de la Constitution, tous les citoyens sont égaux devant la loi sans distinction entre les sexes. Pourtant, l’égalité devant la loi n’est pas la même que l’égalité des droits ou l’égalité entre les sexes. Il importe donc que le Gouvernement apporte des clarifications à ce sujet.

La ratification du Protocole facultatif par le Gabon signifie que l’inaccomplissement des obligations en vertu de la Convention peut être considéré comme des violations des droits de la femme et peut être porté devant le Comité. Il est donc très important que le Gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour amender toute loi discriminatoire et les aligne sur la Convention. Elle demande si le Gouvernement gabonais a de telles intentions et de quelle façon il abolira les lois discriminatoires.

M me Ngoma (Gabon) indique que la plupart des textes juridiques du Gabon doivent être amendés pour garantir qu’il n’y a pas de différence entre les textes juridiques et les pratiques usitées. La loi relative à la dot est un cas représentatif. Bien que le Gouvernement lutte contre cette pratique, elle continue d’être largement répandue, car pas une seule famille, y compris les femmes, ne considère la dot comme une tradition négative. Pour promouvoir le progrès des femmes, le Gabon a finalement choisi de mettre en place plusieurs mécanismes conjoints institutionnels, y compris au niveau ministériel. Par exemple, on a créé une Commission nationale pour la famille et les femmes, qui a facilité les discussions multidisciplinaires lors de plusieurs conférences internationales.

Lors de la quatrième conférence internationale des Nations Unies, qui s’est tenue à Beijing en 1995, 12 priorités ont été énoncées dans ses recommandations finales, y compris l’éducation de la fillette. Puisque cela implique aussi des questions des soins de santé, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes institutionnels conjoints pour appliquer ces dispositions. Pour cette raison, le comité interministériel a été établi pour permettre aux ministres de travailler ensemble. Après la Conférence de Beijing, on a créé, en collaboration avec le PNUD, l’Observatoire pour les droits de la femme et l’égalité, afin de permettre aux femmes de s’exprimer.

M me  Nzet-Biteghe (Gabon) indique que l’Observatoire, une organisation non gouvernementale indépendante, s’emploie notamment à examiner des textes juridiques qui s’opposent aux intérêts des femmes, à aider les femmes dans les procès qui impliquent leurs droits et dans les cas de violence familiale, à organiser des conférences et des séminaires pour diffuser des informations sur la Convention et à garantir que les femmes connaissent leurs droits. Le Gouvernement a l’intention d’étudier les conséquences de la polygamie sur les enfants. On établit actuellement le mandat, et à l’issue de cette étude, ses conclusions seront rendues disponibles.

M me Ngoma (Gabon) déclare que les couples sont libres de choisir des mariages monogames ou polygames. Dans les années 90, le Gouvernement avait tenté de modifier la loi pour que ce choix soit possible, mais il avait dû reculer face à l’opposition d’organisations non gouvernementales, de groupes religieux et de groupes de juristes pour les femmes. Tandis que le Code civil autorise la polygamie, avec le consentement de l’homme et de la femme, les femmes peuvent, depuis peu, approcher la Cour constitutionnelle concernant l’article 2 de la Constitution et mettre en cause la constitutionnalité d’une loi particulière dans un contexte donné. Il s’agit d’une récente initiative.

Le retard pris pour préparer les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports sont causés par les nombreux changements qui ont pris place au Gabon. Le Gouvernement, néanmoins, prend des mesures de grande ampleur pour lutter contre la discrimination et diffuser le texte de la Convention à la population. Les rapports seront également distribués au Gabon. On a organisé un atelier avec l’UNICEF et le PNUD. Le Comité interministériel garantit que, dans chaque État du Gabon, la Convention est discutée dans les zones rurales et urbaines dans les différentes langues parlées. Des centres de liaison qui s’occuperont des activités liées à l’égalité entre les sexes existent aussi dans divers départements ministériels, et des séminaires liés à l’égalité entre les sexes pour les représentants gouvernementaux et le secteur privé sont organisés. La question de domicile est liée à la protection de la famille. Bien qu’en général, on s’attende à ce que les femmes suivent les hommes, ceci n’est pas toujours possible, par exemple, en ce qui concerne l’emploi.

M me Nzet-Biteghe (Gabon), intervenant sur la question du choix du domicile, indique qu’on ne veut pas agir en contravention du paragraphe 14 de l’article 1, de la Constitution, qui indique que la famille est l’unité naturelle de la société et le mari son fournisseur principal. Compte tenu du fait que cette disposition vise à protéger la famille, l’État ne peut en principe approuver une séparation, bien que des exceptions soient faites en fonction des circonstances. Mais il ne devrait pas y avoir de différence entre ce que la société accepte et ce que les lois stipulent. Les femmes qui sont en désaccord avec la loi relative au domicile devraient porter la question devant les tribunaux.

En ce qui concerne la sensibilisation aux droits de la femme, elle informe qu’à l’occasion des journées internationales de la femme, des membres du Ministère de la justice ont quitté la capitale, Libreville, pour diffuser des informations sur le travail du Gouvernement, afin de promouvoir les droits des femmes et sensibiliser les femmes à cette question. Le Ministère veut décentraliser son travail pour cibler les zones rurales et urbaines. Une autre question soulevée est celle des textes juridiques pertinents. Le Ministère travaille également avec le PNUD et le FNUAP pour effectuer une analyse des lois et les soumettre au Comité interministériel en vue d’éliminer toute disposition discriminatoire à l’encontre des femmes.

M me Mboga (Gabon) indique que toutes les conventions internationales, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ont été intégrées dans la législation nationale à la suite de leur ratification, et les solutions juridiques qu’elles apportent ont été mises à la disposition des femmes au Gabon.

M me Ngoma (Gabon) dit que le Gabon a ratifié le Protocole facultatif à la Convention en 2004.

Articles 1 à 6

M me Zou Xiaoqiao salue les efforts que consent le Gabon pour assumer ses responsabilités en application de la Convention, en dépit du fait qu’étant un pays en voie de développement, il doit faire face à des difficultés et des problèmes particuliers. Elle souhaiterait des informations sur les mesures prises pour résoudre ces difficultés et, en particulier, sur les résultats de l’étude qui a été lancée en 1996 pour identifier les zones de discrimination eu égard à la situation sociale et au statut juridique des femmes. Le fait que les femmes connaissent mal leurs droits et ne sont pas en mesure de mener une action collective constitue un obstacle majeur à la promotion de l’exercice des droits énoncés dans l’article 3 de la Convention. Elle demande quelles sont les mesures que prennent le Gouvernement et le Ministère de la famille, de la protection des enfants et de la promotion des femmes pour améliorer la condition des femmes et les protéger de la discrimination.

M me Tavares da Silva demande des éclaircissements sur la référence à l’institutionnalisation progressive de la stratégie tenant compte des spécificités de chaque sexe, sous la rubrique « Sur le plan social », page 3 des rapports combinés du Gabon du Gabon (CEDAW/C/GAB/2-5). Dans la section 1b, page 7, on ne sait pas non plus si les réponses du Gabon à la liste de questions (CEDAW/PSWG/2005/I/CRP.2/Add.2) si la stérilité chez une femme peut provoquer des violences morales et psychologiques. En outre, le rapport semble être fondé sur une interprétation trop étroite de la discrimination, alors que des formes indirectes de discrimination, telles que l’accès des femmes au crédit, demeurent omniprésentes.

M me Shin regrette l’insuffisance de statistiques ventilées par genre dans le rapport et demande comment elles ont été compilées. Elle voudrait savoir si le travail du Ministère de la famille, de la protection des enfants et de la promotion des femmes se ressent du manque de ressources, de l’absence d’autorité et de prise de conscience, ou de la résistance de certains secteurs.

M me Schöpp-Schilling se félicite des mesures positives qui ont été prises pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes au Gabon mais note qu’il reste encore beaucoup à faire. On ne sait pas si les dispositions des instruments internationaux ratifiés par le Gabon ont pris le pas sur les dispositions constitutionnelles. Elle demande en outre si le Ministère de la famille, de la protection des enfants et de la promotion des femmes a établi un calendrier pour l’incorporation des réformes dans le droit législatif, en vue de mettre un terme à la discrimination et si on envisage de promulguer une nouvelle législation pour promouvoir l’égalité des chances pour les femmes et combattre la violence à leur encontre. Il serait au demeurant utile de savoir si la Constitution prévoit des mesures spéciales temporaires. Enfin, elle demande si le Ministère est en contact avec les Ministères équivalents d’autres pays africains qui ont des lois coutumières, en vue de codifier ces lois et de les aligner sur les dispositions constitutionnelles et législatives.

M me Saiga est perplexe à l’égard de certaines réponses de la délégation concernant le comité interministériel créé pour examiner les aspects discriminatoires des différents codes. On ne sait pas exactement si le comité ou le Ministère de la famille, de la protection des enfants et de la promotion des femmes est chargé des réformes juridiques et quels mécanismes sont employés à cette fin. Elle pose également des questions sur le statut de la législation qui a été proposé pour empêcher et punir les violences sexuelles à l’égard des femmes ainsi que la traite des enfants, et pourquoi les femmes sont exclues de la protection en vertu des dispositions du projet de loi visant à lutter contre la traite des enfants.

M me Patten est préoccupée par la persistance des dispositions discriminatoires dans les lois nationales et demande si le manque de ressources, de volonté politique ou d’appui, sont des obstacles au bon fonctionnement du comité interministériel. Le Gouvernement doit travailler non seulement pour garantir que les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes mais doit aussi modifier les coutumes et les pratiques qui compromettent l’exercice des droits et des libertés fondamentaux des femmes. Que les femmes ne connaissent pas la législation freine considérablement le progrès de leur situation, et elle demande quelles mesures ont été prises au niveau des communautés et dans les zones rurales pour informer les femmes de leurs droits et obligations sur le plan social. Elle demande si on élabore de nouvelles lois en vue d’empêcher et de punir la violence familiale à l’encontre des femmes.

M me Morval indique qu’outre les besoins spécifiques des femmes, les pays en développement comme le Gabon ont dû satisfaire les attentes des institutions financières internationales sous forme de programmes d’ajustements structurels qui ont eu des effets particulièrement graves sur les femmes. Elle demande si ces programmes comprennent des mécanismes de surveillance ou des plans d’action pour contrebalancer ces effets. Elle souhaiterait également des informations sur les populations autochtones du Gabon, y compris les communautés pygmées, qui subiraient des pratiques analogues à l’esclavage, et sur les mesures prises pour satisfaire leurs besoins particuliers. Elle note qu’en vertu d’un amendement au Code pénal, toute personne reconnue coupable de traite d’enfants est passible de l’emprisonnement à vie et demande combien de trafiquants ont été condamnés depuis que cet amendement est entré en vigueur.

M me Maiolo note que la polygamie a été autorisée dans le cadre du Code civil. Tandis qu’un consentement est nécessaire, il est difficile de voir comment les femmes peuvent s’opposer à la polygamie face au risque de l’abandon. Elle demande quelles mesures on envisage de prendre, dans le cadre de la législation et dans la pratique, pour mettre un terme à une telle discrimination.

M me Ngoma (Gabon), faisant référence à la pratique de la polygamie, reconnaît qu’il est peut-être difficile de convaincre les experts du Comité que les femmes au Gabon ont effectivement le droit de choisir et d’avoir recours au système judiciaire. Un époux est obligé d’obtenir le consentement écrit de sa première femme avant de pouvoir se remarier. Néanmoins, son Ministère définit actuellement le programme d’une étude de la famille. Elle souhaite, néanmoins, prévenir que la polygamie de fait est très répandue dans les sociétés qui sont explicitement monogames. Le comité interministériel a déjà commencé à lancer des initiatives éducatives et des campagnes de sensibilisation, notamment des programmes d’alphabétisation et des projets pilotes visant à faciliter l’accès au microcrédit pour les femmes.

Il n’existe pas de politique de discrimination à l’égard des populations autochtones, mais les programmes éducatifs et les campagnes de sensibilisation se sont heurtés à l’instabilité et au constant mouvement des communautés intéressées. En collaboration ave le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), on a, cependant, consenti des efforts pour promouvoir des programmes éducatifs au niveau des communautés. Un projet de loi sur la traite des enfants a été soumis au Conseil des ministres et on va sous peu inaugurer des logements de transit, à Libreville, pour héberger les enfants soustraits aux mains des trafiquants. On forme actuellement le personnel qui s’occupera de ces enfants. Enfin, des données ventilées par sexe sont disponibles pour les secteurs de la santé et de l’éducation, notamment des statistiques sur les retombées du VIH/sida.

M me Mboga (Gabon) explique que face à la pression des groupes de défense des droits de l’homme, la peine de mort ne peut être prononcée pour des crimes de traite d’enfants.

M me Ngoma (Gabon) souligne l’importance d’offrir des formations afin de garantir l’application des dispositions législatives, mais son Ministère se heurte au problème de l’insuffisance des ressources et du manque de travailleurs qualifiés.

Articles 7 à 9

M me Coker-Appiah reconnaît que des progrès ont été réalisés mais qu’il reste encore beaucoup à faire. Le faible taux de participation des femmes à la vie politique et publique est particulièrement décevant. En ce qui concerne la participation des femmes au niveau international, le principal obstacle demeure l’obligation pour les femmes mariées d’obtenir le consentement de leur mari. D’après la réponse du Gabon à la question 18, les femmes non mariées, n’ont pas besoin du consentement d’un parent pour participer aux activités internationales. Il semble donc que les droits des femmes sont subordonnés à la question de la protection de la famille et que les femmes mariées ont moins de droits que les femmes non mariées. Il est important de protéger la famille, mais pas aux dépens de l’un de ses membres. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit d’amender l’article 254 du Code civil – qui, selon elle, est la raison pour laquelle les femmes mariées exigent le consentement de leur mari – afin que les femmes mariées puissent participer au niveau international sans enfreindre la loi.

Quant à la nationalité, d’après le rapport, elle peut être transmise par l’homme ou la femme, mais en pratique, c’est la nationalité du père qui semble avoir plus de poids. À cet égard, elle souhaiterait des précisions sur les zones d’ombre et sur les décrets d’application adoptés pour les clarifier, comme l’évoque la réponse du Gabon à la question 18.

M me Popescu reconnaît que certains progrès ont été réalisés concernant la participation des femmes à la vie publique et politique, mais que la situation n’en demeure pas moins contradictoire. Elle se félicite de la décision qu’a prise le Président d’imposer un quota d’au moins quatre femmes pour les postes de conseillers dans chacun des cabinets ministériels, et d’exiger de tous les partis politiques que leur liste électorale soit composée d’un tiers de femmes. Elle demande si le Gabon dispose de données sur les répercussions de ces décisions. Il serait utile que le pays fournisse des données sur la participation des femmes rurales à la vie publique – pour lesquelles, elle imagine, les lois sur la résidence et le consentement marital posent des problèmes encore plus importants – et sur le rôle des femmes en général dans le domaine juridique et le secteur privé. Enfin, elle est curieuse de savoir comment les médias traitent cette question et quelle action ils mènent pour aider à lutter contre les stéréotypes négatifs.

M me Belmihoub-Zerdani, en tant qu’Africaine, comprend la situation de la femme dans les pays africains et les difficultés auxquelles on se heurte pour lutter contre les stéréotypes, que la colonisation n’a fait que renforcer. Une telle situation implique que des efforts encore plus importants soient consentis dans ces pays. En ce qui concerne la participation de la femme à la vie politique et publique, le rapport révèle que le rôle de la femme à l’Assemblée nationale fut nettement plus important pendant les années de parti unique (1980-1990) que durant les années du système multipartite (1990-2001); néanmoins, elle estime qu’en appliquant les mesures spéciales prévues dans la Convention, le Gabon pourrait inverser cette tendance. Les études réalisées par l’Union parlementaire africaine montrent qu’il importe d’obtenir au moins 30 % de participation des femmes pour que des changements puissent avoir lieu. C’est pourquoi, à l’issue de son Sommet qui a eu lieu récemment à Alger, l’Union parlementaire africaine a déclaré que le taux moyen de participation des femmes, compris entre 12 et 13 %, dans les pays africains est insuffisant.

Le fait que le Président de l’Assemblée générale est Gabonais offre une occasion unique de sensibiliser toute l’Afrique à l’importance de cette question en vue d’obtenir des résultats maximum aux niveaux national et international. Le Programme d’action de Beijing comprend des recommandations particulières visant à améliorer la représentation des femmes africaines auprès de l’Organisation des Nations Unies. Elle estime qu’en introduisant des quotas électoraux, le Gabon peut améliorer considérablement la participation des femmes, d’autant qu’il est devenu signataire du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Pour que la situation des femmes et du pays s’améliore, il importe au plus haut point de faire participer les femmes à tous les niveaux. Les élections qui auront lieu en 2006 représentent un événement majeur à cet égard. Elle est convaincue que le Gabon est totalement en mesure d’améliorer sa situation.

M me Ngoma (Gabon) indique que le Code civil n’empêche pas les femmes d’exercer leurs activités professionnelles en dehors du pays, et elle cite quelques exemples. Bien que les textes pertinents n’aient pas encore été amendés, la question est très préoccupante pour le Gabon. Il est, cependant, important de travailler sur ce point avec les femmes, leur accord étant essentiel pour l’approbation des textes. En réponse à la question concernant la nomination de femmes à des postes de conseillers, on a nommé une femme pour garantir que le Ministère respecte les quotas imposés. Dans le cas contraire, elle assure le Comité qu’elle traitera cette affaire personnellement.

En ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique et publique, elle reconnaît que le nombre de femmes candidates est très faible pour tous les partis politiques, et ce pour diverses raisons. À cet égard, on a organisé, avec tous les principaux partis, un séminaire sur l’égalité entre hommes et femmes dans la vie politique. En novembre, le Gabon a également accueilli la sixième conférence du Réseau des femmes gabonaises, ministres et parlementaires, visant à accroître la représentation des femmes. On a mené une enquête sur le nombre de femmes qui jouent un rôle dans la prise de décisions, dans les secteurs public et privé. On transmettra les résultats au Comité, ainsi que les statistiques sur la participation des femmes dans le milieu juridique. Bien que quelques postes clés soient occupés par des femmes, elle reconnaît qu’on n’a pas encore atteint le taux critique de 30 %. En réponse à la question sur les médias, elle indique qu’on a soulevé le problème de l’image de la femme dans les médias gabonais. Du reste, on a lancé des programmes visant à cibler les audiences féminines et à permettre aux femmes d’exprimer leurs préoccupations.

M me Mboga (Gabon) déclare qu’on a adopté la loi introduisant le nouveau Code de la nationalité, le principal changement étant que les femmes et les hommes peuvent dorénavant transmettre leur nationalité pas seulement aux enfants, mais aussi à leur épouse, mais on se heurte à certains problèmes dans la réalité. En particulier, un grand nombre de dossiers sont en attente car, bien que la loi ait été promulguée en 1998, aucune décision n’a été prise jusqu’à son entrée en vigueur en 2002.

M me Ngoma (Gabon), répondant à la question concernant les femmes rurales, indique qu’on n’a pas encore obtenu tous les résultats d’une enquête effectuée récemment, mais qu’ils seront transmis à temps pour le prochain rapport.

M me Nzet-Biteghe (Gabon), répondant à la question concernant la violence à l’égard des femmes, indique que le Code pénal prévoit déjà des sanctions pour toutes les formes de violence, notamment le viol et la violence dans la famille, ainsi que tout attentat aux mœurs. Il est strictement interdit pour les hommes gabonais de frapper leur épouse. Les organisations non gouvernementales ont pour responsabilité de surveiller l’application de la législation adoptée par le Gouvernement et le Parlement et de soulever les questions préoccupantes. Il existe plusieurs moyens d’y parvenir, par l’intermédiaire du Ministère de la famille, de la protection des enfants et de la promotion des femmes ou par le biais d’un certain nombre de comités parlementaires. En ce qui concerne les activités de sensibilisation, on a distribué à l’intérieur du pays et dans les zones rurales, des brochures contenant des informations faciles à lire sur les droits des femmes au regard de la loi.

M me Mboga (Gabon) indique que bien que le Code pénal traite de la violence contre les femmes, le Gouvernement travaille sur l’élaboration d’un projet de loi sur la violence sexuelle – l’une des formes les plus graves de la violence à l’égard des femmes et des enfants – qui a été soumis aux départements techniques intéressés pour y être révisés et améliorés.

M me Ngoma (Gabon) indique que la question de la violence sexuelle est très sensible et qu’un grand nombre de personnes sont réticentes à en parler ou à exprimer leurs vues. Le Gouvernement tente de résoudre le problème, mais il est important de se souvenir des questions culturelles spécifiques à chaque pays et qu’il s’agit d’un processus progressif. D’autre part, les gens ont des sentiments plus forts lorsque les membres de leur propre famille ont été touchés. Enfin, elle mentionne un nouveau problème, celui de la violence de la part des femmes à l’égard de leur mari, qu’il importe également de résoudre.

Articles 10 à 14

M me Tan, faisant référence aux problèmes particuliers qui frappent les femmes des zones rurales, souligne qu’il serait intéressant de savoir quelle action a été menée pour informer ces femmes des dispositions de la Convention, notamment depuis la ratification du Protocole facultatif s’y rapportant. Selon le rapport (p. 23), le programme d’approvisionnement en eau des villages a permis de satisfaire 40 % des besoins en eau potable de la population rurale de trois provinces. Elle demande si un calendrier a été fixé pour étendre le programme aux six autres provinces et quelles seront les mesures temporaires prises dans la période d’intérim. Les mêmes questions s’appliquent aux mesures importantes que l’État envisage de prendre au nom des femmes des zones rurales (page 24).

M me Arocha Dominguez, à propos du progrès des femmes sur le marché du travail, indique que le Gabon n’a pas tenu le Comité informé, en dépit de la requête de celui-ci, de la situation des femmes sur le marché du travail, formel et informel, ni des programmes mis en place pour les encourager à accéder au marché du travail (question 25). Le Rapport sur le développement humain (2004) ne révèle pas non plus les indicateurs sur la situation de l’emploi chez les femmes au Gabon. Le Comité a l’intention de savoir, en particulier, si le Ministère de la famille, de la protection des enfants et la promotion des femmes entend effectuer une étude sur la situation des femmes sur le marché du travail formel et informel et sur la protection de leurs droits du travail. Elle espère que des informations seront publiées à temps pour le prochain rapport.

La séance est levée à 13 heures.