Trente-neuvième session

Compte rendu analytique de la 804e séance (Chambre B)

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 1er août 2007, à 15 heures

Présidente :Mme Dairiam (Rapporteur)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18de la Convention (suite)

Septième rapport périodique de la Norvège (suite)

En l’absence de la Présidente, Mme Dairiam (Rapporteur) préside la séance.

La séance est ouverte à 15 heures

Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Septième rapport périodique de la Norvège (suite) (CEDAW/C/NOR/7; (CEDAW/C/NOR/Q/7 et Add.1)

À l’invitation du Président, les membres de la délégation de Norvège prennent place à la table du Comité.

Article 1 à 6 (suite)

M me Hole (Norvège) rappelle les questions soulevées au cours des séances précédentes (CEDAW/C/803 (B) à propos de l’évaluation de la protection accordée aux victimes de la violence domestique et le traitement réservé à ceux qui sont accusés d’une telle violence. Elle déclare que le gouvernement n’a pas encore procédé à une évaluation complète des mesures pour protéger les victimes mais a entrepris des évaluations limitées. `

Le fonctionnement du programme de coordination relatif à la violence domestique et aux alertes à la violence mobile a été déjà examiné. L’accessibilité et l’efficacité de la thérapie proposée notamment par l’ONG « Alternative à la violence » à l’intention de ceux qui se rendent coupables de violence domestique qui a accumulé 20 ans d’expérience dans ce domaine, seront évaluées par le Centre de ressources spéciales d’études sur la violence et le stress traumatique (NKVTS). Le nouveau plan d’action pour combattre la violence domestique et la violence perpétrée contre les proches qui sera bientôt présenté par le gouvernement inclura des initiatives en vue d’une large évaluation des mesures existantes.

En ce qui concerne les détails relatifs à la représentation des femmes dans la structure judiciaire, elle indique que 30 %des juges des tribunaux sont des femmes.

Article 10 à 14 (suite).

M me Hole (Norvège) déclare que son gouvernement arrive difficilement à expliquer pourquoi les femmes n’occupent pas des positions prédominantes dans l’enseignement et la recherche dans les collèges et les universités alors qu’elles ont étudié dans ces mêmes institutions. Toutefois, l’État prend des mesures pour résoudre ce problème en amendant la Loi relative à l’Université en obligeant les institutions d’études supérieures de l’État à élaborer un plan d’action pour l’égalité des genres et à établir une Commission innovatrice. La Commission conseille le gouvernement et le Conseil de la recherche de la Norvège et suppute les avancées concernant les genres dans les domaines de la médecine, des sciences sociales, de l’environnement et dans d’autres disciplines scientifiques.

Le Ministère de l’éducation et de la recherche a inclus dans sa nouvelle stratégie de cinq ans de la petite enfance à l’âge de 19 ans, un examen de l’enseignement sur l’égalité des genres, les directives de carrière et l’équilibre entre les sexes dans tous les secteurs de l’éducation. La réalisation de ces objectifs sera vérifiée chaque année. En 2008, un livre blanc sera publié sur le rôle des mâles, la masculinité et l’égalité des sexes.

Le curriculum choisi par les étudiants n’a pas changé depuis les dernières recherches sur la question qui datent de 1995. En réalité les étudiants de sexe féminin beaucoup plus que ceux du sexe masculin préfèrent des sujets non traditionnels. Le Ministère de l’éducation et de la recherche continue de surveiller les statistiques d’une année à l’autre et estime intéressantes les conclusions des autorités selon lesquelles les conseillers de l’enseignement scolaire devraient être surveillés et encouragés à prendre part à des sessions de formation. Trop souvent, ces conseillers ont une approche dépassée et pas suffisamment interactive de leur tâche.

Le marché du travail n’est pas parfait, mais il est par nature un marché. Avec ses traditions libérales et démocratiques, la société norvégienne ne permettra pas au gouvernement de dicter au marché son mode de fonctionnement. Néanmoins le gouvernement exerce son influence et encourage les progrès notamment par l’intermédiaire du Service du travail et du bien être social.

Les ouvrières sont payées 16 %de moins que les ouvriers pour un même travail. Un tel écart n’existe pas dans les catégories équivalentes des cadres. De façon générale, l’écart de salaire ne s’accroît ni ne diminue et correspond à la moyenne de l’Union européenne. La Norvège est signataire de la Convention de l’OIT de 1951 sur la rémunération égale. L’administration et les employés sont conscients de l’écart des salaires entre les sexes car cette question est régulièrement discutée. Bien que le gouvernement ne fixe pas le barème des salaires, tous les niveaux du gouvernement y compris les municipalités influencent les conditions de travail.

La Commission du salaire égal créé en 2006 doit soumettre ses recommandations en 2008. Le Médiateur pour l’égalité et de la non-discrimination s’assure que la Loi sur l’égalité des genres trouve son application en termes de paiement égal pour des travaux de valeur égale. Toute violation présumée donne lieu à la médiation, à la saisine de tribunaux du travail et en dernier lieu à des cours de justice qui peuvent obliger les employeurs à corriger les disparités de salaires. La même loi s’applique au harcèlement sexuel sur les lieux du travail pour lequel aucune statistique n’est disponible.

Certaines femmes choisissent de travailler à temps partiel afin de pouvoir mener de front le travail et la vie de famille. Comme pour les questions concernant le marché du travail, le gouvernement ne peut dicter des politiques. Mais il peut attirer l’attention sur les problèmes posés par le travail à temps partiel comme la réduction des revenus de retraite. Le gouvernement espère que dès que la couverture complète des soins infantiles sera effective, les femmes travailleront à temps complet. Ayant noté que le secteur des soins de santé dans les petites municipalités impose un emploi à temps partiel au personnel en majorité féminine, le gouvernement a amendé la Loi sur l’environnement du travail pour garantir que la personne qui travaille actuellement à temps partiel ait la possibilité de faire des heures supplémentaires avant tout nouveau recrutement de personnel. Dans le cadre d’un projet-pilote situé dans le village de Kristiansand, il a été à 500 femmes si elles préféraient travailler à temps complet. La municipalité qui avait aidé un cinquième du groupe qui avait exprimé sa préférence pour un travail à temps complet à occuper des positions à plein temps, s’est rendue compte que l’intérêt des ouvrières pour des emplois à temps complet avait augmenté.

Depuis 1997, les parents ont la possibilité de choisir entre des bénéfices en espèces ou une place de garderie subventionnée par l’État pour leurs enfants. Cette option qui était particulièrement populaire parmi les parents à revenu bas et les parents immigrants est en voie de disparition car l’État participe pour 80 %à la couverture totale des garderies que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé. Cette politique amène également des emplois et génère des revenus tirés de l’impôt.

M me Coker-Appiah déclare que la Norvège considère que le VIH/sida pose un problème important et a mis en œuvre des stratégies pour e combattre. Toutefois le rapport périodique ne fournit pas de statistiques suffisantes sur le VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles. Elle souhaite avoir des informations sur le nombre de femmes qui sont atteintes. Consciente du fait que les caractéristiques biologiques des femmes les rendent plus vulnérables à l’infection par ce virus, elle souhaite savoir si des facteurs économiques et sociaux ont également contribué à cette vulnérabilité. Elle demande si des médicaments anti-rétroviraux sont disponibles gratuitement et quels sont les traitements prévus notamment pour les prostituées et les immigrantes.

Prenant la parole en tant que membre du Comité, la Présidente a rendu hommage à la Stratégie pour la santé féminine qui s’étend sur une période de 10 ans de 2003 à 2013 et le contrôle étroit du gouvernement qui a révélé un manque de connaissances sur la différentiation sexuelle sur les questions de santé. Elle se demande néanmoins si la stratégie à bénéficié des enseignements de la Recommandation générale No 24 du Comité sur les femmes et la santé.

Bien que le Comité ait eu connaissance de l’importance des droits allodiaux pour les femmes rurales, la Loi allodiale dans sa forme actuelle place les femmes nées ou adoptées avant 1965 dans une situation désavantageuse. Elle demande pourquoi ce groupe d’âge constitue une exception et si la Norvège a le projet de réviser cette loi. Notant que le groupe de travail établi par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation en 2006 pour étudier l’égalité des sexes dans l’agriculture et dans l’industrie doit faire son rapport en 2007, elle demande des informations sur son statut actuel et sur les propositions qui ont été faîtes. Notant également l’intention de réviser le Reindeer Husbandry Act, elle souhaite savoir si le processus est achevé et quels sont les amendements qui ont été introduits et les effets qu’ils pourraient avoir sur les femmes rurales.

Rappelant qu’un groupe de travail a été créé en 2005 pour élaborer un plan d’action afin d’accroître la proportion des femmes dans l’industrie de la pêcherie et dans l’aquaculture en Norvège où elles sont très peu représentées, elle demande quelles sont les mesures qui ont été prises à cet effet. Rappelant également que le Ministère des pétroles et de l’énergie a lancé en 2005 un projet d’enquête sur la représentation et l’influence des femmes dans ce secteur, elle souhaite savoir quels sont les résultats de ce projet.

M me Hole (Norvège) déclare que les réponses de son gouvernement aux questions relatives au VIH/sida figurent dans une lettre adressée au Comité le 25 mai 2007. Peu de femmes ont été infectées tant qu’elles vivaient en Norvège. La plupart des personnes touchées par le virus avant leur arrivée dans le pays sont des femmes venant des zones de conflits en Afrique centrale et orientale et la majorité des Asiatiques sont des femmes qui se sont établies en Norvège pour vivre avec un mari norvégien. Des réseaux à l’intention de femmes testées positives au VIH ont été créés et les immigrants et demandeurs d’asiles reçoivent des soins de santé dans des centres de réception à leur arrivée. Des efforts supplémentaires pour toucher toutes les immigrantes et attirer leur attention sur le risque posé par les hommes sont nécessaires. Selon les estimations, 2 %des 2 500 prostitués des deux sexes sont touchés par le VIH/sida.

Un nouveau plan stratégique pour l’égalité dans les secteurs agricoles et forestiers et dans le secteur du traitement industriel des aliments a été présenté il y a deux semaines et constitue un grand pas en avant dans des secteurs conservateurs traditionnellement dominés par des hommes. Des objectifs ont été fixés pour la participation des femmes dans la production, la gestion et autres domaines pour les dix prochaines années. La Loi allodiale qui est la dernière de ce type dans le monde est importante pour garantir l’égalité des genres dans le secteur agricole.

Le nouveau Reindeer Husbandry Act garantit l’égalité des genres en ce qui concerne les conditions et les droits dans ce secteur. Des 481 groupes reindeer en Norvège, 71 appartiennent à des femmes et 30 % à des couples.

Un projet de plan stratégique pour la pêche et l’aquaculture sera présenté au Ministère de la pêche et des affaires côtières et au Ministère des enfants et de l’égalité en août 2007. Dans le plan figurent des recommandations qui visent à accroître le nombre des femmes en tant que gestionnaires, propriétaires et directeurs dans ce secteur très traditionnel, mais malgré tout moderne et en expansion. Les progrès seront mesurés annuellement par les actionnaires et les ministères pertinents.

Le Ministère du pétrole et de l’énergie a lancé un projet qui permettra d’enquêter sur la représentation des femmes dans ce secteur, mais les conclusions ne sont pas encore disponibles. Le Ministère ne demande plus des exemptions au paragraphe 21 de la Loi sur l’égalité des sexes qui dispose que 40 %des membres des comités nommés publiquement doivent être femmes.

M me Halperin-Kaddari souhaite avoir davantage d’informations sur la proposition de recruter 30 professeurs de sexe féminin. Elle demande également des précisions à propos de la décision du Tribunal de l’Association européenne de libre-échange (EFTA) qui estime qu’une telle initiative constitue une discrimination à l’endroit des candidats de sexes masculins. La Norvège est liée par les dispositions de la Convention et la proposition est clairement conforme à l’article 4 sur les mesures spéciales temporaires.

M me Belmihoub-Zerdani se félicite de l’augmentation significative de la proportion des femmes à des postes de haut niveau au Ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Elle se demande pourquoi la Loi allodiale ne s’applique pas aux personnes nées ou adoptées avant 1965.

M. Flinterman demande si la mention par la délégation de « travail à temps partiel forcé » n’est pas équivalente à « travail à temps partiel non souhaité » utilisé dans le rapport. Les femmes qui travaillent à temps partiel sont informées qu’elles recevront une pension moins importante. Sont-elles également informées que le travail à temps partiel peut avoir une conséquence négative sur leur carrière? Il souhaite également savoir si le fait qu’il y ait beaucoup plus de femmes que d’hommes qui travaillent à temps partiel ne signifie pas que les femmes prennent beaucoup plus sérieusement que les hommes leur rôle de responsable du ménage. Ne serait-ce pas là une des raisons qui explique le fait qu’il y ait moins de professeurs de sexe féminin? Le projet-pilote qui a été mentionné a-t-il un impact positif sur la carrière potentielle des femmes concernées.

M me Arocha Domínguez se félicite du nombre important des femmes qui font partie de la population active. Elle souhaite savoir dans quelle mesure et pour quelles tâches elles sont employées.

Le travail à temps partiel peut être un moyen d’accroître la présence des femmes dans la vie active. Sa valeur ne doit pas être néanmoins surévaluée. Dans plusieurs pays d’Amérique latine et des Caraïbes, plusieurs femmes justifient les conditions discriminatoires de leur travail dans l’industrie de sous-traitance au motif qu’elles sont préférables au chômage. Mais il est important de s’assurer que le marché fonctionne démocratiquement aussi bien pour les femmes que pour les hommes. Le marché du travail est soumis aux lois du marché, mais l’État a la responsabilité aux termes de l’article 11 de la Convention de s’assurer que la loi du travail n’établit pas de discrimination contre les femmes et que celles-ci sont bien informées , notamment en ce qui concerne la perte des droits de retraite, des conséquences d’un emploi à temps partiel.

M me Hole (Norvège) déclare que son pays a procédé à des évaluations relatives au genre sur le marché du travail et a créé un système de négociation des salaires. Le Service du travail et du bien être social propose des programmes de préqualification, d’information et de formation à l’intention des femmes et des jeunes filles y compris des immigrants. Il existe également des programmes d’entreprenariat au niveau national et régional qui visent les femmes. Un nouveau plan national d’action pour l’entreprenariat féminin sera lancé dans les prochains mois et plusieurs petites entreprises ont été établies dans les zones rurales.

L’État ne dicte pas et ne peut pas dicter sa politique au marché du travail, mais les dispositions de la Loi de l’environnement du travail pour le travail à temps partiel ont contribué de manière significative à l’entrée des femmes sur le marché du travail. En fait, l’Union européenne voit dans la politique de la Norvège l’exemple à suivre pour encourager les femmes et les jeunes à travailler. Le projet-pilote est très stimulant et accroît les possibilités de carrière des femmes.

Malgré les conséquences d’une longue période de travail à temps partiel sur les droits à la retraite, les possibilités de carrière et la rémunération, les hommes et les femmes jeunes préfèrent choisir un travail relativement léger pendant quelques années après la naissance d’un enfant. Cette opportunité ne devrait pas leur être refusée. D’un autre côté, les hommes et les femmes qui vivent dans les petites communautés en Norvège n’ont d’autres choix que d’accepter un travail à temps partiel parce qu’il n’existe pas suffisamment de travail à plein temps. « Temps partiel forcé » est une autre façon de dire « Temps partiel non souhaité ».

La décision du Tribunal de l’Association européenne de libre-échange contre la discrimination positive en faveur des professeurs de sexe féminin signifie que la Norvège a perdu son procès tout comme la Suède il y a quelques années. En ce qui concerne la Loi allodiale, les personnes nées avant 1965 ont été exclues parce que la disposition relative au traitement égal a été introduite cette année-là et que la constitution interdit la rétroactivité qui prive une personne de ses droits existants. Sinon, la Loi allodiale garantit le traitement égal.

Le nombre des femmes qui travaillent à temps complet augmentera de façon certaine quand leurs obligations journalières seront pleinement prises en compte. La forte demande d’emploi qui a amené 30 000 Polonais à venir en Norvège en 2007 a également créé du travail à temps partiel pour les femmes. L’Organisation norvégienne du travail et du bien être social a été invitée à examiner particulièrement ces questions, ce qui est un résultat en soi. Mme Hole est très optimiste en ce qui concerne l’avenir car les jeunes filles manifestent autant d’ambition que les garçons. La proportion des filles qui abandonnent leurs études est moins élevée que celle des garçons et moins de jeunes femmes, notamment dans les milieux ruraux travaillent dans des secteurs mal payés ne demandant aucune compétence.

Articles 15 et 16

M me Halperin-Kaddari déclare que le rapport contient peu d’informations relatives à l’article 16 de la Convention. Elle souhaite avoir davantage d’informations à propos de l’entretien et des allocations financières pour les enfants après la séparation des parents ou le divorce. On y trouve une référence à la nécessité de traiter les femmes comme des personnes économiquement indépendantes étant donné que dans les règlements juridiques relatifs à l’entretien des enfants, les allocations ainsi que la garde sont partagés par les deux parents. Elle demande si des recherches ont été effectuées dans d’autres pays à propos de cette situation contradictoire étant donné qu’il existe encore des écarts de salaires en Norvège et que les opportunités de travailler sont loin d’être égales. De tels facteurs sont-ils pris en considération par les tribunaux lorsqu’ils prennent des décisions relatives aux allocations pour l’entretien et la garde des enfants. Les femmes ne devraient pas supporter une double charge comme c’est souvent le cas dans d’autres pays.

En ce qui concerne la garde, elle demande si la garde partagée a la priorité ou si la garde est confiée au parent qui s’occupe en premier de l’enfant. Dans le dernier cas, les femmes ne sont-elles pas désavantagées dans la mesure où elles doivent prouver combien d’heures elles passent avec les enfants. Il serait intéressant de savoir comment la Norvège fait face à ce dilemme.

M me Tan note que le septième rapport périodique laisse penser que le mariage forcé est principalement un problème dans la communauté des immigrants. Elle demande si on dispose de chiffres relatifs au mariage forcé dans ces communautés et combien de personnes ont été poursuivies pour ces mariages. Ces mariages sont-ils célébrés en vertu du droit civil ou du droit personnel? Que se passe-t-il en cas de dissolution du mariage? Elle demande si des informations sont disponibles à propos de communautés spécifiques où le mariage forcé constitue un problème. L’attention de la police et du pouvoir judiciaire a-t-elle été attirée sur ces questions? Savent-ils comment approcher les femmes qui ont été forcées de se marier ainsi que leurs familles compte tenu des différences de culture et de sensibilité. Elle demande des informations sur les programmes d’éducation et de prise de conscience qui ont été mis en œuvre dans les communautés d’immigrants ainsi que la méthode et le contenu et les progrès accomplis.

Des accords privés sur l’entretien de l’enfant deviennent de plus en plus courants et les nouvelles lois ont créé des problèmes à propos des droits de visites. Elle demande des détails supplémentaires sur ces lois et sur le lien entre entretien de l’enfant et droits de visite. Quels sont les problèmes que les nouvelles lois ont créés et l’évaluation des accords sur l’entretien des enfants a-t-elle été effectuée? Notant que les enfants dont les parents ne sont pas mariés et ne vivent pas ensemble relèvent de la seule responsabilité de la mère, elle demande si le gouvernement a le projet d’examiner les lois qui s’appliquent à cette catégorie de parents et d’enfants.

M me Belmihoub-Zerdani observe qu’en dépit du fait que l’âge légal du mariage est fixé à 18 ans, les juges peuvent permettre à des filles de se marier plus tôt dans des circonstances exceptionnelles. Elle en a demandé la raison et a souhaité savoir quelles sont les circonstances qui sont considérées comme exceptionnelles.

M me Hole (Norvège) déclare que selon le droit privé, les deux parents ont l’obligation de s’occuper, l’un et l’autre, de leurs enfants, selon leurs possibilités. Les couples divorcés sont encouragés à conclure des accords privés sur la garde et sur l’entretien au lieu de recourir à des mesures juridiques. Depuis l’amendement à la Loi sur les enfants il y a quatre ans, ce type d’accords a augmenté de 25 %. Le gouvernement a également placé un calculateur en ligne pour aider les parents à calculer le coût de l’entretien de leurs enfants et évaluer les possibilités financières de chacun des parents. En cas de règlements décidés par les tribunaux, les responsabilités d’entretien ne sont pas divisées de façon égale entre les parents mais dépendent des possibilités financières de chaque parent.

En ce qui concerne l’accès des femmes au marché du travail et de la manière dont il affecte leur possibilité d’aider leurs enfants, elle déclare que les femmes ont le même accès que les hommes au marché du travail. Toutefois, la plupart des femmes et plusieurs hommes qui ont en premier la charge de leurs enfants choisissent de travailler à temps partiel afin de disposer du temps suffisant pour élever leurs enfants.

Répondant à la question du mariage forcé, elle déclare qu’un plan d’action qui coûte 70 millions de couronnes norvégiennes a été lancé le 29 juin 2007. L’objectif de ce plan est de fournir des écoles, des bureaux de conseillers de famille, des services de bien être aux enfants et de police avec la formation nécessaire ainsi que les ressources pour savoir si le mariage est forcé et intervenir avant qu’il ne soit trop tard. Des abris gardés ont été créés en tant que centres de crise dans le pays afin de venir en aide à des enfants qui fuient les mariages forcés. Le gouvernement a également entrepris des programmes de prise de conscience dans les écoles et a financé des d’organisations non gouvernementales d’immigrants qui visent à éduquer les parents des immigrants et à changer leurs croyances en ce qui concerne le mariage.

La première étude complète sur le mariage forcé a été terminée récemment et a montré qu’à cause de la structure familiale extensive de beaucoup d’immigrants et des liens qui les retiennent à leur pays d’origine, il est difficile de faire la différence entre un mariage forcé et un mariage arrangé. De janvier 2005 à octobre 2006, les bureaux du bien être des enfants ont recensé 63 cas qui montrent de manière claire que les enfants ont été forcés de se marier. La vaste majorité de ces enfants sont des filles et la moitié d’entre eux ont des parents qui viennent d’Iraq, du Pakistan et de la Somalie. Le gouvernement poursuivra ses efforts en vue de mettre fin aux mariages forcés; ainsi il aura rempli ses obligations en vertu du droit international de protéger toute personne qui réside en Norvège.

M me Halperin-Kaddari souhaite savoir quel est l’arrangement concernant la garde des enfants les tribunaux retiennent en premier lieu lorsqu’ils prennent une décision dans les cas de divorce. Les tribunaux prennent-ils en considération la situation économique et le revenu potentiel de chaque ex-conjoint dans le partage des propriétés?

M me Šimonovićnote que l’État partie a pleinement intégré la Convention dans son code juridique. Rappelant le jugement du 24 janvier 2003 du Tribunal européen de l’Association de libre-échange dans lequel le tribunal estime que la pratique norvégienne de réserver des postes pour des femme contredit l’Accord de la zone économique européenne, elle se demande s’il est encore possible en vertu de la loi d’appliquer des mesures juridiques temporaires pour accélérer l’avancement des femmes comme le demande le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Elle souhaite également savoir si l’Accord a la priorité sur la Loi de l’égalité des sexes qui est le statut par lequel la Convention a été intégrée à la législation de l’État partie.

M me Belmihoub-Zerdani souhaite savoir dans quelles conditions un gouverneur de comté a été autorisé à marier une personne de moins de 18 ans.

M me Tan se demande si les accords privés concernant l’entretien des enfants a la même importance juridique que la décision d’un tribunal et si les parties à de tels accords ont le droit juridique d’obliger l’une ou l’autre à respecter leurs obligations respectives. Elle souhaite également savoir si une femme qui n’est pas mariée et qui n’habite pas avec le père de ses enfants est la seule responsable de leur entretien.

M me Hole (Norvège) déclare que les exemptions à l’âge officiel du mariage sont consenties pour des raisons très importantes. Quelques exemptions sont consenties chaque année pour la plupart aux membres de la communauté tzigane. En outre, la loi du mariage a été amendée récemment. Jusqu’au 1er juin 2007, les mariages entre les étrangers et les résidents norvégiens ou avec des personnes qui ont une filiation importante avec la Norvège et qui ont eu lieu en dehors du pays n’étaient pas reconnus si les parties avaient moins de 18 ans au moment du mariage.

En ce qui concerne les responsabilités parentales des couples qui vivent ensemble, elle déclare que la loi a été récemment amendée pour permettre à des hommes non mariés, qu’ils vivent ou non avec la mère de leurs enfants, de reconnaître leur paternité sans obtenir la permission de la mère. Un homme qui reconnaît sa paternité a la même responsabilité que la mère de subvenir aux besoins de l’enfant selon la loi.

En ce qui concerne la division de la propriété commune lors de la dissolution de la relation, les couples vivant ensemble n’ont aucune garantie de droits de propriété selon la loi à moins qu’ils aient signé un accord de cohabitation. Les personnes qui ont été mariées gardent la propriété qu’ils ont acquise avant le mariage et ont le droit à une juste part de la propriété acquise conjointement.

Se référant au jugement du Tribunal de l’EFTA, elle déclare que le tribunal a décidé la discrimination positive radicale contrevient à l’Accord de l’EEA. Par conséquent il a été mis fin à la pratique de réserver des postes académiques à des femmes. Toutefois une discrimination active modérée qui n’est pas interdite par le Tribunal est permise en vertu de la Loi de l’égalité des genres et continuera en tant que moyen pour arriver à l’égalité. Elle ajoute que l’Accord de l’EEA a la priorité sur la Loi de l’égalité des genres, statut par lequel la Convention a été intégrée à la législation de l’État partie.

M. Flinterman souhaite savoir si le Tribunal de l’EFTA a tenu compte des obligations de l’État partie en vertu de la Convention quand il a rendu son jugement et pourquoi le Tribunal a décidé que l’Accord de l’EEA a la priorité sur la Convention.

Sur la question de la reconnaissance de paternité par des pères qui cohabitent avec les mères, il note que certaines femmes peuvent s’élever contre la reconnaissance de la paternité par un homme sans leur consentement, notamment si l’homme n’est pas le père biologique de l’enfant.

M me Hole (Norvège) déclare que le Tribunal de l’EFTA estime que réserver des postes pour les femmes sous prétexte de discrimination positive ne peut être accepté. L’accord de l’EEA a la priorité sur la Convention parce qu’il est un instrument « horizontal » qui régit tous les aspects de la relation de son pays avec l’Union européenne (UE).

Le Parlement précédent a décidé qu’il était injuste qu’un père qui cohabite avec la mère doive obtenir l’autorisation de la mère avant de reconnaître la paternité de son enfant et a amendé en conséquence la loi. La mère a la possibilité de contester la reconnaissance et réclamer la preuve de la paternité par le moyen de l’ADN.

M me Šimonovićse demande si la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’Accord de l’EEA se trouvent au même niveau selon les lois des États parties.

M me Hole (Norvège) déclare qu’on n’a jamais demandé aux tribunaux de se prononcer sur la question.

La Présidente demande à la délégation de la Norvège de faire les remarques finales.

M me Hole (Norvège) a remercié les membres du Comité pour leurs questions pertinentes et a promis que leurs remarques finales seront largement diffusées à travers le gouvernement. Elle se réjouit de pouvoir discuter des conséquences de la mise en œuvre de la Convention au niveau local avec la Confédération des Municipalités norvégiennes.

La Présidente déclare que les efforts de l’État partie pour appliquer pleinement la Convention seront entravés à moins que la Convention soit incorporée à la législation nationale appropriée. Le Comité a été informé que la loi nationale est supposée être en harmonie avec le droit international et que ceux qui appliquent la loi sont par conséquent obligés d’interpréter les statuts domestiques conformément à la Convention. Il a également été admis que l’incorporation de la Convention en vertu de la Loi de l’égalité des genres ne la mettait pas à un niveau inférieur par rapport aux autres instruments internationaux. Toutefois et comme le rapport le montre, ce n’est certainement pas le cas.

L’article 110 c) de la Constitution norvégienne demande à l’État de respecter les droits de l’homme mais le principe de la non-discrimination n’est pas inscrit de manière spécifique dans la Constitution. On pourrait faire valoir que l’intégration de la Constitution avec un statut de priorité sur les lois domestiques renforce le principe de la non-discrimination et fait de celui-ci un droit fondamental de l’homme. Par conséquent, l’État partie devrait examiner comment intégrer la Convention à sa législation nationale.

Elle rend hommage à l’État partie pour ses efforts inlassables afin de mettre en œuvre les plans stratégiques qui visent à accroître le nombre des femmes dans des domaines dominés par les hommes. Toutefois le gouvernement doit encore travailler au changement des normes sociales et des attentes qui poussent les femmes à effectuer certains choix de carrière.

En conclusion, dit-elle, la Norvège est le premier État à présenter un septième rapport périodique. Elle félicite l’État partie pour la diligence qu’elle a manifestée à cet égard.

La séance est levée à 17 h 10.