Trente-sixième session

Compte rendu analytique de la 739e séance (Chambre A)

Tenue au Siège, à New York, le mardi 8 août 2006, à 10 heures

Président :Mme Schöpp-Schilling

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Cinquième et sixième rapports périodiques combinés de Cuba

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Cinquième et sixième rapports périodiques combinés de Cuba (CEDAW/C/CUB/5-6; CEDAW/C/CUB/Q/6 et CEDAW/C/CUB/Q/6/Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les représentants de Cuba prennent place à la table du Comité.

M. Moreno (Cuba), présentant les cinquième et sixième rapports de Cuba (CEDAW/C/CUB/5-6), dit que des changements qualitatifs importants sont intervenus depuis la présentation du quatrième rapport périodique, tant à l’échelon national qu’international, au regard des situations complexes que rencontre l’humanité en général et la population cubaine et les femmes en particulier. Lors de la préparation de son rapport, Cuba a constamment tenu compte des observations et des recommandations du Comité. Chaque rapport témoigne des progrès manifestes relatifs à la promotion, la protection et la garantie des droits inscrits dans la Convention, conformément aux objectifs de justice sociale et d’égalité sous-tendant la Révolution cubaine. Alors que Cuba met en œuvre des programmes socioéconomiques globaux, ambitieux et efficaces pour encourager la participation des citoyens, l’équité et la justice sociale, elle est confrontée à des menaces externes accrues, car l’administration des États-Unis applique unilatéralement une politique d’hostilité, de blocus génocide et d’agression à l’égard de la population cubaine, notamment des femmes et des filles, entravant leur droit au développement, à l’autodétermination et à la paix. Ce blocus est la manifestation de violence la plus brutale exercée contre les femmes cubaines.

Les rapports qui couvrent la période 1996-2005 font état de la façon dont Cuba a tenu ses engagements au titre de la Convention et de la participation des acteurs étatiques et non étatiques à la réalisation de l’égalité entre les sexes. Le Plan d’action national pour le suivi de la quatrième Conférence sur les femmes adopté par le Conseil d’État en avril 1997 a joué un rôle primordial à cet égard. On peut lire dans le préambule que le Plan atteste la volonté politique de Cuba de développer une politique en faveur des femmes et de continuer à faire avancer et développer l’égalité entre les sexes. Le Plan ne traduit pas uniquement les 12 domaines faisant l’objet d’une préoccupation spéciale présentés dans le Programme d’action de Beijing et adaptés aux conditions et aux besoins des femmes cubaines, mais il couvre également les principaux objets des 16 articles fondamentaux de la Convention dont l’une des priorités concerne la législation.

Bien que le Plan et toutes les politiques nationales relatives à l’égalité d’intégration des femmes dans la société soient de la responsabilité de l’État, la participation et la contribution déterminante de la Fédération des femmes cubaines et d’autres organisations sociales, politiques et locales sont incontestables. La force principale de la politique cubaine en faveur des femmes se situe dans leur représentativité et dans la capacité de la Fédération de se mobiliser, d’organiser, de critiquer et d’apporter des améliorations, et de surveiller cette politique tout en gardant une distance critique.

À la suite du dialogue constructif engagé entre le Gouvernement cubain et le Comité en juin 2000, les observations, les recommandations et les observations finales du Comité ont été analysées et diffusées. Elles ont été transmises dans une publication spéciale à chaque administration centrale, à chaque conseil provincial et municipal et aux bureaux nationaux, provinciaux et municipaux de la Fédération des femmes cubaines ainsi qu’à d’autres associations, institutions et organisations.

Le 15 février 2001, le Secrétaire exécutif du Conseil des Ministres a adressé une circulaire à tous les Ministères, toutes les institutions centrales, les autorités provinciales et municipales indiquant les mesures à prendre pour évaluer le Plan d’action national pour le suivi de la quatrième Conférence sur les femmes en réponse aux recommandations du Comité. L’attention a également été appelée sur les questions qui demandent une coordination intersectorielle pour la compilation de statistiques et la réalisation d’études pour le cinquième rapport périodique. Ceci venait en réponse aux principales recommandations formulées par le Comité en 2000 à propos de la violence à l’égard des femmes. Une explication exhaustive de chaque aspect a été fournie dans le rapport avec une mise à jour des données et des tendances qui ont évolué depuis sa préparation en 2004. Les données à partir de 2002 ont récemment été fournies par le Recensement général de la population et de l’habitat sur la base duquel l’Office national de la statistique a extrapolé des informations pour évaluer la situation des femmes dans tous les domaines. Les résultats de la première étude comparative visant à évaluer les progrès réalisés et les défis à relever en matière d’égalité des sexes ont également été intégrés dans le rapport à la demande du Président Fidel Castro.

En outre la Fédération des femmes cubaines a réalisé toute une série de débats et d’analyses au sein de ses comités municipaux et provinciaux en 2005. Les organes gouvernementaux de l’État ont participé aux débats et ont ainsi pu entendre les préoccupations des femmes, leurs sujets de plainte et leurs recommandations concernant les principales réalisations et les défis majeurs relatifs à leurs droits.

En conséquence, le processus d’élaboration du rapport a été global et ouvert à la participation, et le rapport offre des renseignements à jour sur les résultats, les efforts et les expériences des institutions intéressées et engagées dans la réalisation des objectifs de la Convention. Après sa préparation, les organisations locales et sociales ainsi que d’autres associations professionnelles ont été invitées à exprimer leurs points de vue; quelques-uns ont été retenus pour le présent rapport tandis que d’autres viendront enrichir le rapport périodique suivant.

Les cinq années écoulées ont été sans aucun doute très fructueuses : la situation générale s’est modifiée, accompagnée par une croissance économique soutenue et viable et des alliances solides avec les nouveaux partenaires commerciaux qui n’ont pas cédé devant les menaces et la mise en œuvre extraterritoriale de mesures coercitives dans le cadre de la politique appliquée par le Gouvernement des États-Unis à l’encontre de Cuba. Malgré la croissance encourageante de l’économie nationale il n’a pas été possible d’inverser l’effet négatif sur les secteurs de la production sociale, du commerce et des finances résultant de l’effondrement de l’Union soviétique et du bloc socialiste en Europe de l’est, qui a touché les conditions de vie en général et les foyers en particulier. L’intensification opportuniste du blocus des États-Unis, qui est une forme de guerre économique ouverte, a également eu un effet préjudiciable. Les pertes économiques sont estimées à plus de 80 milliards USD, et les pénuries matérielles qui s’en sont suivies ont touché les fournitures alimentaires et médicales, freinant des programmes sociaux importants et entravant les services communautaires. Dans sa détermination à créer et à renforcer des mécanismes juridiques, institutionnels et culturels, Cuba s’est attaquée à toutes ces difficultés afin de protéger les droits des femmes et leur égalité en matière de participation et de chances. Tous les indicateurs concernant la situation des femmes se sont améliorés depuis 2000 : les femmes représentent 45,6 % de tous les salariés de la fonction publique soit 1,2 % de plus qu’en 2000; 63,3 % des diplômés de l’enseignement supérieur sont des femmes et 66 % des professions techniques et libérales sont exercées par des femmes; 36,9 % des dirigeants et des décisionnaires à tous les niveaux sont des femmes, par comparaison au chiffre de 31,1 % en 1999; le nombre de femmes siégeant au Parlement est passé de 27,6 % à 35,95 %, plaçant Cuba à la septième place du classement mondial; les femmes représentent la grande majorité des diplômés en droit et elles occupent des postes de haut rang dans les tribunaux et les bureaux des procureurs, 60,3 % des juges et 71 % des procureurs étant des femmes.

Cuba a réalisé tous ses objectifs de santé en 2000 et adopté de nouvelles stratégies pour réaliser les Objectifs du Millénaire des Nations Unies. Elle a revitalisé des structures et des techniques tout en favorisant les ressources humaines. Elle décentralise les services de santé en élargissant et réorganisant les spécialisations et les diagnostics de santé dans la communauté, permettant l’adoption de nouvelles stratégies globales, y compris des polycliniques familiales afin d’améliorer la qualité des soins médicaux dans leur ensemble et la situation des enfants, avec des programmes spécifiques destinés aux femmes. Les femmes représentent 56 % des médecins et 51,7 % du personnel du programme de coopération cubain qui offre actuellement des services de santé dans 68 pays en développement aux populations les plus nécessiteuses touchées par des catastrophes naturelles. Les membres du Contingent international Henry Reeve constitué de médecins cubains spécialisés dans les catastrophes naturelles et les graves épidémies, dont 48,6 % sont des femmes, ont récemment apporté leur aide aux victimes des tremblements de terre dans des zones isolées du Pakistan.

Toutes les personnes handicapées bénéficient de soins spéciaux et, grâce aux nouveaux programmes, Cuba s’emploie à améliorer leur intégration sociale. Une étude nationale menée entre 2001 et 2003 a apporté un certain volume d’informations relatives à 366 864 personnes, parmi lesquelles 52,27 % étaient âgées de plus de 60 ans et 48 % étaient des femmes. Le nouveau défi à relever est de satisfaire les besoins et les demandes identifiés au cours de l’étude et dont les femmes handicapées et leurs familles ont déjà bénéficié. La taille et le poids des garçons et des filles ont été le sujet d’une étude nationale visant à éliminer la malnutrition et autres anomalies.

Le premier principe sous-tendant le processus de réduction de l’activité économique à Cuba a été la création d’une société plus juste malgré les conditions difficiles de la Période spéciale. Alors que le niveau du développement économique commençait à s’élever légèrement, Cuba s’est efforcée de parvenir à une société qui combine la croissance macroéconomique et un développement social plus rapide, insistant sur le progrès culturel pouvant créer la base stratégique d’une société du savoir. L’objectif était un développement socioéconomique fondé sur une grande compétence et la formation des ressources humaines, et des progrès en matière de tourisme, de biotechnologie, de médecine, de pharmacie et des technologies de l’information et de la communication.

L’État cubain se préoccupe du fait que les femmes devraient être intégrées dans ces programmes sur un pied d’égalité avec les hommes. À titre d’exemple 41,3 % des salariés du tourisme sont des femmes alors qu’elles représentaient 36 % en 1996; les femmes constituent 51 % des salariés des secteurs des sciences et de la technologie et 48,9 % occupent un poste de chercheur tandis que 23,1 % dirigent des centres de recherche scientifique importants. La promotion du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication associée à une démarche soucieuse de l’égalité des sexes couvrant tout le territoire a constitué un défi formidable, mais la volonté politique de Cuba à cet égard s’est manifestée dans la nouvelle Université des sciences de l’information à laquelle 8 000 étudiants, dont 47,76 % de femmes, étaient inscrits pour l’année 2004-2005. Les femmes représentent 46 % de tous les employés du secteur des technologies et de l’information et de la communication (TIC) et 46,9 % des diplômés de niveau intermédiaire et supérieur. Les femmes sont les bénéficiaires directes et les protagonistes de la Révolution énergétique, visant à améliorer non seulement l’efficacité de l’utilisation rationnelle des ressources mais également la qualité des conditions de travail et matérielles dans les foyers. La Révolution a permis de redéfinir les rôles au sein de la famille, stipulant une répartition plus juste des tâches domestiques qui continuent d’être un fardeau pour les femmes.

À Cuba, les changements économiques positifs ont été accompagnés de nouvelles politiques sociales visant éliminer les inégalités résultant de la survivance des mesures prises au début des années 90. Toute la politique sociale de Cuba a été remaniée, avec des résultats maximum et une utilisation minimum des ressources, tandis que les aspirations de justice sociale restaient d’actualité. Des formations globales ont été créées pour les jeunes qui ne font pas d’études et n’ont pas de travail. 63,4 % d’entre eux sont des femmes de moins de 30 ans. Un programme visant à généraliser l’éducation supérieure a été mis en œuvre, avec des antennes dans toutes les municipalités, rendant ainsi les conditions d’accès beaucoup faciles, en particulier pour les jeunes mères ayant des enfants en bas âge. La monnaie nationale a été réévaluée, ce qui a permis d’augmenter les salaires et les pensions, au bénéfice des femmes et des hommes.

Conséquence de leur propre dynamisme et de la détermination du Gouvernement à garantir leur plein développement grâce à une politique mieux ciblée et plus juste, les femmes cubaines affichent des taux de formation universitaire, de participation à la vie professionnelle, au secteur de la santé, à la politique et à la société comparables à ceux que l’on trouve dans de nombreux pays développés. Il n’en demeure pas moins que Cuba est un petit pays, pauvre en ressources naturelles, victime d’un blocus, attaqué et assiégé de manière unilatérale et injuste. Il a subi la perte de plus de 3 400 vies humaines et la mutilation de 2 099 de ses hommes et femmes d’élite à cause d’actions terroristes. Bien qu’il ait déployé des efforts considérables pour répondre à ses aspirations de justice et d’égalité et obtenu des résultants probants, il reste encore beaucoup de choses à améliorer. Cuba doit encore s’employer à éliminer les stéréotypes persistants, créer des valeurs, sensibiliser la population à l’égalité entre les sexes et faire disparaître toute trace de sous-estimation ou d’exclusion des femmes, ainsi que la répartition injuste des responsabilités domestiques.

Un dialogue franc, objectif et constructif avec le Comité permettra à Cuba d’éliminer tous les obstacles subjectifs ou objectifs à la pleine conformité avec la Convention et à son objectif de justice pour toutes les femmes et tous les hommes.

Articles 1 à 6

M me Šimonović demande des renseignements sur les progrès réalisés en vue de la ratification par Cuba du Protocole facultatif à la Convention que le pays a signé le 17 mars 2000. Le Plan d’action national ayant été adopté en 1997, elle souhaite savoir si le processus Beijing + 5 a été incorporé dans le Plan d’action actuel ou si un nouveau Plan est prévu à cet effet. Comme la Constitution cubaine stipule que les traités internationaux sont directement applicables au titre de la législation nationale, elle demande une confirmation du fait que la Convention est bien directement appliquée dans les tribunaux cubains. En outre, les avocats et juges cubains reçoivent-ils une formation spécifique sur le thème de la Convention? Bien que l’égalité des droits des hommes et des femmes soit inscrite dans la Constitution, elle demande si la question spécifique de la discrimination, tant directe qu’indirecte, est également prise en compte, ainsi que le demande la Convention, et si la discrimination indirecte est incluse dans la définition officielle cubaine de la discrimination à l’égard des femmes. S’il y a lieu, est-elle mise en œuvre dans tous les domaines couverts par la Convention, quels sont les recours disponibles et le Comité pourrait-il avoir des statistiques sur les actions en justice relatives à une forme de discrimination?

M me Tan, parlant également du Protocole facultatif, demande une explication claire de l’écart qui existe entre l’expression de la volonté politique du Gouvernement cubain de soutenir le Protocole et sa réserve dans laquelle il déclare qu’il ne reconnaît pas la compétence du Comité établie en vertu des articles 8 et 9. Elle demande au Gouvernement cubain d’envisager le retrait de sa réserve compte tenu de sa coopération affichée avec le Comité, et de ratifier le Protocole. S’agissant du deuxième paragraphe de la réponse à la première question de la liste de questions à examiner au titre des cinquième et sixième rapports combinés (-CEDAW/C/CUB/Q/6/Add.1) qui citait l’article 12 de la Constitution, elle demande dans combien d’affaires les tribunaux nationaux ont invoqué la Convention.

M me Saiga fait observer que la Fédération des femmes cubaines, chose inhabituelle pour une ONG de la société civile, et malgré un financement par les cotisations des membres et non par le Gouvernement, n’a exprimé aucune critique sur la politique du Gouvernement quant aux questions relatives aux femmes. Si l’on peut considérer comme positif le fait que l’ONG fasse uniquement l’éloge des autorités cubaines, on peut aussi considérer comme dangereux le fait que la société civile ne soit pas critique à l’égard de la politique du Gouvernement. Elle demande une explication à ce propos.

M. Moreno (Cuba) dit que la Commission de coordination des traités coordonne tous les organes de l’État central et les autres institutions, et qu’elle est responsable de l’examen des instruments internationaux afin de déterminer s’ils doivent être ratifiés par Cuba. La Commission examine actuellement le Protocole facultatif à la Convention. Cuba a participé à la négociation du Protocole facultatif et le considère comme un instrument utile. En outre elle a toujours accordé la priorité au renforcement des mécanismes nationaux en faveur de la protection des droits des femmes. Toutefois elle ne s’est pas encore engagée à signer les instruments internationaux qui reconnaissent le droit de déposer des requêtes individuelles dans un contexte supranational, bien qu’elle reconnaisse les mérites de tels mécanismes. La Commission devra aborder cette question lors de ses débats sur le Protocole facultatif. La ratification du Protocole facultatif pourrait représenter un grand pas en avant pour la protection internationale des droits de l’homme à Cuba, mais il convient d’abord de procéder à une analyse approfondie du sujet.

M me Ferrer Gómez (Cuba) dit que la Fédération des femmes cubaines (FMC) est une organisation politique qui a été créée dans les années qui ont suivi la Révolution. Plus de 86 % des femmes de plus de 14 ans en sont membres volontaires. C’est une organisation autofinancée, car la grande partie de son financement est constituée des cotisations de ses membres. Elle a acquis une influence et un respect considérables au fil des ans à travers les efforts déployés pour représenter les intérêts et les points de vue des femmes dans tous les aspects de la vie et dans tous les secteurs du pays. Ses dirigeants sont élus démocratiquement à tous les échelons. Ses programmes de travail sont élaborés à la base par les antennes locales de la Fédération qui sont au nombre de plus de 75 000. La Fédération s’occupe également d’un Centre de recherches sur les femmes qui s’emploie à organiser des actions de formation et de sensibilisation et qui collabore également avec d’autres organisations de la société civile dans différents domaines.

Le Plan d’action du Gouvernement en faveur des femmes a été élaboré en 1997 sur la base du Programme d’action de Beijing et de l’analyse approfondie de la situation nationale, bien que certains des objectifs soulignés dans le Programme de Beijing aient déjà été réalisés à Cuba au moment de l’élaboration du Plan. Celui-ci accorde la priorité à l’égalité entre les sexes et à l’égalité des chances pour les hommes et les femmes. Il est toujours en vigueur et fait régulièrement l’objet d’une révision. La plus récente a conduit à l’adoption de quelque 90 mesures dont la mise en œuvre a été assignée à différentes agences gouvernementales. La Fédération des femmes cubaines, qui est reconnue dans le Plan d’action comme un partenaire primordial pour promouvoir l’avancement des femmes, est responsable de l’évaluation de la mise en oeuvre de ces mesures et de la soumission de propositions visant son amélioration. Un nouvel examen de la mise en œuvre du Plan d’action devrait avoir lieu bientôt. Par ailleurs des mesures spécifiques ont été introduites en réponse aux observations finales du Comité sur le quatrième rapport périodique de Cuba. Outre la formulation de critiques, si nécessaire, la Fédération sait faire l’éloge s’il y a lieu des efforts du Gouvernement pour promouvoir les droits des femmes face au blocus rigide imposé à Cuba par les États-Unis d’Amérique.

M me González Ferrer (Cuba), faisant état de la relation existant entre la législation nationale et la Convention, dit que l’article 12 de la Constitution exige le respect des principes proclamés dans la Charte des Nations Unies et les autres traités internationaux auxquels Cuba est partie. En outre l’article 20 du Code civil prévoit que les accords internationaux auxquels Cuba est partie prévalent sur le droit national. L’article 1 du Code de la famille prévoit l’égalité entre les hommes et les femmes dans les relations familiales, tandis que l’article 295 du Code pénal établit des peines pour toute violation du droit à l’égalité et prévoit la possibilité de porter plainte pour discrimination. Il existe un certain nombre d’autres procédures pour déposer des plaintes auprès de différents organes et autorités d’État, et des délais sont prescrits pour les enquêtes relatives à ce type de plainte.

Le Plan d’action national de la République de Cuba pour le suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes prévoit la mise en œuvre stricte de mesures visant à empêcher la discrimination à l’égard des femmes, notamment pour ce qui concerne l’emploi. Le Code pénal prévoit également des peines à l’encontre de toute personne qui empêcherait une autre personne de déposer une plainte devant les autorités. En 2005, les bureaux de service à la population (Oficinas de atención a la población) de la Fédération des femmes cubaines ont été saisis de plus de 38 000 affaires, dont plus de 86 % venaient de femmes. Dans la province de la Havane, la majorité des actions ayant trait aux droits du travail engagée à ce jour par des femmes ont donné lieu à des décisions en faveur des intéressées.

S’agissant de la question de la formation des juges et du personnel juridique dans les affaires en relation avec la Convention, elle dit que des progrès ont été réalisés mais qu’il convient de poursuivre les efforts. Ainsi par exemple, bien que le grand nombre d’étudiants en droit à Cuba suive une formation relative aux droits des femmes, il conviendrait d’améliorer la formation similaire qui est destinée aux professionnels du droit déjà en fonction. L’Union nationale des juristes et la Fédération des femmes cubaines ont conclu un accord pour travailler ensemble sur la sensibilisation à l’égalité entre les sexes, et la Convention a été diffusée à toutes les sections locales de l’Union nationale des juristes, donnant ainsi lieu à un débat riche. Les femmes elles-mêmes suivent également une formation sur leurs propres droits.

M me Gaspard dit qu’elle dispose d’une information selon laquelle 36 % des chefs de famille sont des femmes et demande ce que signifie ce chiffre tant pour les hommes que pour les femmes, et en particulier si les femmes chefs de famille subissent une discrimination accrue dans ce contexte. Renvoyant à l’article 4 de la Convention, elle dit que l’information donnée dans le rapport décrit seulement la politique générale du pays au regard de l’égalité des sexes. Il semble qu’il y ait une certaine méconnaissance de la possibilité d’utiliser les mesures spéciales temporaires pour accélérer l’égalité de facto entre les hommes et les femmes. Elle aimerait savoir si la Fédération des femmes cubaines envisage d’appliquer de telles mesures, ce qui pourrait contribuer à enrayer la discrimination qui persiste dans certaines sphères, notamment la disparité entre le nombre d’hommes et de femmes aux postes décisionnaires.

La Présidente, intervenant en tant que membre du Comité, souligne également l’importance des mesures spéciales temporaires et demande s’il existe un texte de loi à Cuba permettant expressément de telles mesures. Elle souhaite également savoir si des calendriers et des objectifs spécifiques ont été prévus à cet égard.

M me Coker-Appiah dit que le rapport souligne quelques-unes des causes directes de la violence dans la famille mais il n’accorde pas suffisamment d’attention à ses causes profondes. Compte tenu du fait que peu de femmes déclarent des sévices sexuels, elle aimerait connaître les mesures prises par le Gouvernement pour enrayer les causes profondes de la violence dans la famille, à savoir la culture patriarcale et la position inférieure des femmes.

S’agissant de l’augmentation récente de la prostitution, il devient préoccupant de constater que la majorité des nouvelles prostituées sont des jeunes femmes ayant un niveau élevé d’éducation. Elle aimerait savoir pourquoi ces femmes se retrouvent dans cette situation et ce qui est fait pour résoudre ce problème.

Enfin elle demande des renseignements sur les résultats de l’étude qui a été réalisée sur l’image des femmes dans la publicité destinée aux touristes étrangers et sur les succès enregistrés dans la lutte contre la représentation des femmes en tant qu’objets sexuels.

La Présidente, intervenant en tant que membre du Comité, exprime sa surprise quant au fait que le Gouvernement de Cuba n’entende pas signer le Protocole facultatif mais seulement en débattre au sein de la Commission de coordination des traités. Le Protocole ne donne pas au Comité le pouvoir des tribunaux mais permet au pays de mieux comprendre ses lois et les causes persistantes de la discrimination. Elle encourage Cuba à porter la question devant l’organe compétent pour en discuter, car sa position semble contradictoire.

Elle appelle l’attention sur la persistance de certains phénomènes à Cuba : un grand nombre de femmes chefs de famille; des pères qui ne versent pas la pension alimentaire; une culture de l’avortement qui fait assumer la responsabilité de la contraception aux femmes; un faible pourcentage (9,3 %) de femmes propriétaires de terres à titre personnel; un très faible pourcentage de femmes travaillant dans les commissions nationales agraires et le fait que les femmes siégeant à l’Assemblée nationale président des commissions chargées de questions annexes. L’article 8 du Code du travail de 1984 prévoit d’accorder la préférence à l’embauche des femmes. Cette préférence contribue-t-elle à la persistance des stéréotypes? Quels sont les emplois pour lesquels les femmes sont préférées aux hommes? Combien de pères ont pris un congé de paternité depuis 2003? Quel est le pourcentage de femmes au foyer? L’image de la femme au foyer est-elle positive ou négative? La politique du travail de 1995 à 2002 n’a pas permis la création d’emplois en nombre égal pour les hommes et les femmes. Y a-t-il eu une évaluation suffisante des lois et des politiques, des mesures et des programmes? Ces mesures ont-elles par inadvertance favorisé les stéréotypes relatifs aux rôles des deux sexes? Y a-t-il eu une évaluation des services chargés des affaires féminines et de leur travail pour lutter contre les stéréotypes liés au sexe? Y a-t-il eu à un moment donné des études pour évaluer si la répartition des tâches avait évolué au fil du temps dans les foyers?

M. Moreno (Cuba) explique que le Gouvernement cubain a besoin de davantage de temps pour étudier en profondeur la question sensible du Protocole facultatif. Cuba ne peut pas être évaluée comme L’Allemagne, la France ou le Japon parce que ces pays ne subissent pas de menaces politiques, militaires ou économiques.

M. Fraga (Cuba) dit que le recensement cubain a dénombré 40,6 % de femmes chefs de famille. Sur ce nombre 43 % sont mariées ou vivent en concubinage, ce qui indique que leurs partenaires les reconnaissent comme chefs de famille. Les autres femmes sont divorcées ou séparées, ce qui peut être le signe d’une inégalité, ou encore veuves, car Cuba est un pays vieillissant. Les foyers comptent un nombre moyen de 3,2 membres et le nombre de femmes chefs de famille est en augmentation.

Parmi les femmes de 14 ans et plus, 42 % sont femmes au foyer. Dans certains cas il peut y avoir jusqu’à 3 femmes dans un foyer pour assurer les tâches ménagères. Environ 50 % des femmes cubaines ont un emploi, étudient ou sont retraitées. Le fait qu’une évaluation de la situation des ménages soit positive ou négative dépend du contexte, de l’âge, du niveau d’études et du développement de chaque famille. La majorité des membres des professions libérales et des techniciens sont des femmes.

M me Ferrer Gómez (Cuba) dit que la notion cubaine de la femme au foyer a changé sensiblement depuis le triomphe de la Révolution et que ce n’est pas l’idée traditionnelle de la femme assumant seule les tâches ménagères. Les femmes au foyer sont également impliquées bénévolement dans différentes activités sociales, telles que les brigades sanitaires, et également dans la société civile. Leur travail est hautement apprécié par la société. Des progrès restent à réaliser en termes de partage des tâches domestiques, ce qui constitue un défi considérable.

M me Columbié Matos (Cuba), s’agissant des paragraphes 160 et 161 du rapport, dit que l’intégration des femmes sur le marché du travail est un succès : on enregistre un nombre croissant de femmes ayant un emploi.

M me Beretervide Dopico (Cuba) dit que le régime patriarcal est la cause de la violence au sein de la famille. Les mesures visant à régler la question comprennent la création en 1997 du Groupe national pour la prévention et la répression de la violence dans la famille et l’action gouvernementale engagée notamment par le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé publique, les médias et le système judiciaire. Des progrès ont été réalisés et il convient de les poursuivre. Le Gouvernement a besoin d’appliquer sa politique théorique dans la pratique. Le problème des femmes qui déposent des plaintes, à savoir la crainte de la réaction des maris, n’est pas propre à Cuba. Son pays travaille à la prise de conscience des femmes et à leur autonomisation. Une étude a été menée sur le nombre de plaintes déposées et retirées, et sur les motifs du retrait.

M me Enriquez Charles (Cuba) déclare que chaque organe de l’Administration centrale est responsable de l’élaboration de nouveaux programmes d’emploi et d’études pour les femmes, qui ciblent des régions en particulier. Le taux de chômage des femmes était de 8 % il y a une dizaine d’années; en 2005 il était de 2,2 %; 45,6 des femmes ont un emploi. Les programmes d’emploi font l’objet d’une analyse systématique. Le nombre d’hommes qui prennent un congé de paternité est de 17 %, ce qui représente une augmentation.

M me Moya Richard (Cuba) dit que les stéréotypes fondés sur le sexe persistent, notamment dans la vie privée. Le Gouvernement a répondu à la question par des mesures qui touchent les principales institutions influençant les valeurs sociales et l’idéologie, telles que les écoles, la famille et les médias. La question des différentes formes de masculinité mériterait également d’être discutée, parce qu’elle a été soulevée à l’occasion du premier Forum de la masculinité. Les pères assument davantage de responsabilités à l’égard de leurs enfants, ainsi que l’atteste leur présence accrue auprès des enfants hospitalisés pour leur apporter un réconfort affectif. Les tâches domestiques sont de plus en plus l’affaire des hommes, bien que la majorité ne veuille pas l’admettre en public. Des campagnes médiatiques telles que la campagne "Para la vida" (pour la vie), des émissions de télévision, ainsi que des débats hebdomadaires de la Fédération des femmes cubaines ont été lancés pour valoriser le travail domestique.

La Fédération et le Gouvernement ont établi un code éthique pour empêcher l’utilisation d’images humiliantes des femmes aux fins de promouvoir le tourisme. Les voyagistes internationaux peuvent perdre leurs licences s’ils représentent les femmes en objets sexuels. Le processus est complexe et long et inclut une prise de conscience, des études et des évaluations.

Les écoles ont besoin de modifier l’attribution des rôles en dehors des programmes scolaires proprement dits. Les tâches confiées aux garçons et aux filles dans la classe sont actuellement débattues par les associations de parents. Les enseignants sont évalués sur leur aptitude à promouvoir le respect de l’égalité sous tous ses aspects.

M me Zou Xiaoqiao demande si une étude a été menée pour identifier les causes profondes de la prostitution et déterminer pourquoi des femmes cubaines continuer d’exercer cette activité. Faisant allusion aux chances de réadaptation des prostituées mentionnées dans le rapport, elle demande si ces opportunités incluent la formation et la spécialisation professionnelles qui permettraient aux femmes concernées de se réinsérer dans la société et d’obtenir un emploi rémunérateur, parvenant ainsi à une indépendance économique. Elle observe que le rapport fait état de peines pour les proxénètes, mais elle se demande s’il y a également des peines pour ceux qui sollicitent les services des prostituées.

Elle aimerait également savoir s’il existe à Cuba des organisations qui aident les victimes de violence dans la famille. En outre le paragraphe 259 du rapport mentionne la possibilité d’élaborer une norme juridique ou une loi "qui englobe la conceptualisation et le traitement de la violence dans la famille dans une optique préventive et pédagogique". Elle souhaiterait avoir des données à jour sur les progrès réalisés dans ce domaine, s’agissant notamment de projets éventuels relatifs à une loi contre la violence dans la famille.

M me Simms fait observer que le rapport mentionne le lien entre la prostitution et le tourisme étranger. Il indique également que la majorité des nouvelles prostituées sont des jeunes femmes en bonne santé et ayant reçu une éducation supérieure. Elle aimerait savoir ce que fait le Gouvernement pour dissuader ces femmes de se tourner vers la prostitution et déterminer ce qui les pousse à agir ainsi. Cela tient-il par exemple au fait qu’elles peuvent gagner davantage d’argent en tant que prostituées que dans d’autres filières de travail? Ou les causes sont-elles davantage liées à une piètre estime de soi ou à une image de soi négative, ou à des stéréotypes qui font que les proxénètes cubains considèrent les femmes comme des objets à vendre? Quelle qu’en soit la cause, il est essentiel d’y répondre et d’examiner avec beaucoup de soin les implications du développement du tourisme étranger pour les femmes cubaines. Si le tourisme peut avoir des bénéfices économiques indéniables, il est également porteur de conséquences négatives potentielles en termes de discrimination et d’oppression des femmes.

Il est également essentiel de prendre des mesures pour régler le problème connexe du tourisme sexuel, à savoir la prostitution enfantine et la pornographie, notamment la pornographie enfantine, et de veiller à ce que les clients qui paient les services sexuels des femmes cubaines et des enfants cubains des deux sexes comparaissent devant les tribunaux. À cet égard elle se demande si le Gouvernement fait quelque chose pour surveiller les programmes de divertissements dans les hôtels et veiller à ce que les enfants ne soient pas utilisés pour divertir les touristes étrangers.

Enfin, le problème potentiel de la traite des femmes cubaines ne peut pas être ignoré. Les femmes cubaines sont présentes sur d’autres territoires de la région caraïbe, et même si leur nombre n’est pas particulièrement important, la question se pose et ne peut pas être ignorée. Elle aimerait avoir le sentiment de la délégation à cet égard.

M me Šimonović demande si le Gouvernement cubain considère la violence contre les femmes comme une violation des droits de l’homme et comme une forme de discrimination à l’égard des femmes couverte par l’article 1 de la Convention et par la Recommandation générale no. 19. Faisant observer que, dans ses observations finales sur le quatrième rapport de Cuba, le Comité a recommandé d’accroître les mesures de soutien à la disposition des femmes qui sont victimes de violence, telles que les permanences téléphoniques et les foyers, elle demande quels sont les progrès réalisés à cet égard. Elle aimerait également savoir, à la lumière de la réponse de l’État partie à la liste de questions (CEDAW/C/CUB/Q/6) concernant les projets de législation contre la violence dans la famille, quels sont les amendements prévus aux Codes pénal et de la famille afin d’améliorer la législation existante dans la perspective de ce problème.

Le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes a indiqué dans son rapport (E/CN.4/2000/68/Add.2) que la Fédération des femmes cubaines avait engagé des programmes d’études et d’intervention communautaire pour régler la violence contre les femmes. Elle aimerait des données à jour sur ces activités. Le Rapporteur spécial a également recommandé le démantèlement des centres spéciaux de réadaptation pour les femmes prostituées. Dans ses réponses aux questions posées par le Comité (CEDAW/C/CUB/Q/6/Add.1), le Gouvernement a dit qu’il n’y avait aucun Plan de démantèlement des centres. Elle se demande si des centres analogues existent pour les hommes et, si ce n’est pas le cas, si les centres de réadaptation constituent une forme de traitement différent pour les femmes.

S’agissant des mesures visant à décourager la prostitution, elle aimerait savoir à l’instar de l’intervenante précédente quelles sont les mesures prises pour sanctionner les clients des prostituées.

M me Beretervide Dopico (Cuba) assure le Comité que la prostitution constitue une sérieuse préoccupation pour son Gouvernement et qu’elle fait l’objet d’une attention particulière depuis le début des années 90. En fait, le Gouvernement cherche à déterminer les causes du problème. Ainsi que le rapport le mentionne, il n’est pas possible de pointer une cause unique, car de multiples facteurs interviennent, y compris la situation économique et la persistance d’une culture patriarcale, sans oublier des rapports de pouvoir inégaux entre les hommes et les femmes. L’influence des médias et l’accès à l’information peuvent également y contribuer. Ainsi qu’il a été suggéré, la décision de se prostituer est en relation avec l’image d’elles-mêmes qu’ont les femmes et avec leur passé, notamment au regard de la violence dans la famille. Les valeurs et les attitudes à l’égard de la prostitution sont également des facteurs qui jouent un grand rôle. Le Gouvernement travaille activement à renforcer les valeurs et déploie des efforts pédagogiques visant à assurer que la prostitution soit bien considérée comme un délit.

Concernant les centres de réadaptation spéciaux, si la grande majorité des femmes prises en charge dans les centres ont à un moment donné de leur vie travaillé comme prostituées, les centres ne sont pas exclusivement destinés aux prostituées. Ils servent aux femmes qui, du fait d’un comportement antisocial, sont considérées comme un risque potentiel pour la société. Ils dispensent une formation en vue de trouver un emploi et également une éducation parentale. En outre ils cherchent à éduquer les femmes sur leurs droits et à s’attaquer au patriarcat et à l’exploitation des femmes, phénomènes qui contribuent à la persistance de la prostitution. Des centres analogues existent pour les hommes qui sont jugés représenter une menace pour la société et on leur offre également des programmes de réadaptation et de formation. En fait, une très grande proportion (87 à 90 %) des prostituées sont traitées dans leurs communautés et non pas dans les centres de réadaptation. Celles qui sont enfermées dans les centres de réadaptation ont le droit de rendre visite à leur famille pendant la période où elles y séjournent.

Le lien entre le tourisme et la prostitution est évident. Le rapport fait état des mesures prises par le Gouvernement de Cuba pour réglementer l’industrie du tourisme, former les voyagistes et empêcher le tourisme sexuel. Outre ces dispositions, le Gouvernement s’emploie à créer les infrastructures nécessaires pour le développement du tourisme santé et familial et de l’écotourisme.

La traite des femmes n’est pas un problème à Cuba actuellement. Néanmoins le Gouvernement reconnaît que le problème existe ailleurs dans les Caraïbes et il est conscient de la nécessité de prendre des mesures pour empêcher que cela ne se produise à Cuba. En conséquence, il travaille à sensibiliser la population à la traite des êtres humains et à mettre en place une législation préventive qui s’applique aux Cubains et aux ressortissants étrangers. Une commission nationale composée de représentants de 19 ministères et organisations réalise des évaluations périodiques pour identifier les domaines, tels que la traite des femmes et la prostitution, dans lesquels il convient d’adopter de nouveaux textes de loi pour protéger les droits et la dignité des femmes.

M. Moreno Fernández (Cuba) souhaite souligner que, si la prostitution est un problème relativement mineur à Cuba, ce n’est cependant pas une question négligée par le Gouvernement. Bien au contraire, le Gouvernement accorde une priorité à régler la question de la prostitution et des phénomènes connexes. S’agissant des causes de la prostitution, l’une des premières est la dissolution de l’Union soviétique - autrefois principal partenaire commercial du pays -, après laquelle le produit national brut a chuté de 35 %. Le déclin économique qui s’en est suivi a conduit à une multitude de problèmes sociaux, y compris l’érosion des valeurs, dont le pays cherche toujours à se remettre. Selon lui, cette association complexe de phénomènes économiques et sociaux explique la résurgence de la prostitution dans les années 90.

Le Gouvernement poursuit différentes mesures pour éradiquer les problèmes tels que la prostitution et la pédophilie. Il a promulgué une législation stricte pour prévenir leur apparition et pénaliser les auteurs. Il met également en place des programmes pédagogiques visant à améliorer la situation économique dans toutes les couches de la population, mais notamment les segments les plus vulnérables.

M me González Ferrer (Cuba) dit que les récentes modifications du Code pénal incluent la criminalisation du proxénétisme et de la traite des êtres humains, pour lesquels existent des peines sévères. La vente et la traite de mineurs ont également été érigées en infractions pénales et les peines pour corruption de mineurs ont été durcies. À l’instar de beaucoup de pays, Cuba ne dispose d’aucune législation spécifique établissant des peines pour les clients des prostituées mais le Gouvernement s’intéresse actuellement sur cette question.

Les personnes sont envoyées dans les centres de réadaptation non pas en tant que prostitué(e)s mais à cause de leur comportement antisocial qui perturbe l’ordre public. L’objectif des centres est en partie d’enrayer le comportement antisocial avant qu’il ne devienne un comportement criminel. À l’échelon municipal les juges sont responsables de veiller à ce que les hommes et les femmes qui sont envoyés dans de tels centres reçoivent une éducation et une formation dans le cadre de leur réadaptation.

M me Martínez Pití (Cuba) souligne que le Gouvernement cubain attache une grande importance aux questions de la violence et de la prostitution. S’agissant des questions concernant la non-existence d’une loi spécifique à la violence dans la famille, Cuba a pris part à une étude approfondie sur la violence dans la famille en Amérique latine et dans les Caraïbes, qui a conclu que même dans les pays où existent des lois spécifiques à la violence dans la famille, le problème persiste parce que les lois ne sont pas appliquées. Dès lors le Gouvernement cubain a décidé de s’employer à renforcer les dispositions légales existantes et à assurer leur mise en œuvre, moyen jugé le plus efficace pour répondre à la violence dans la famille.

M me González Ferrer (Cuba), répondant aux questions concernant les modifications des Codes pénal et de la famille au regard de la violence dans la famille dit que la question est traitée dans les chapitres du Code de la famille concernant les droits et devoirs conjugaux et les droits et les devoirs des mères, des pères et des enfants, et dans un nouveau chapitre relatif aux droits des garçons et des filles. Les modifications cherchent également à renforcer les principes de respect, de considération, d’assistance mutuelle et de responsabilité entre les membres de la famille. S’agissant du Code pénal, ainsi que l’indique le rapport, avoir un lien conjugal ou des liens du sang avec la victime est considéré comme un facteur aggravant dans le cas de violence physique. Cette disposition est maintenant étendue aux cas de violence psychologique et économique. En outre des dispositions sur le harcèlement sexuel et autres délits sexuels ont été récemment introduites dans le Code pénal.

La séance est levée à 13 heures.