Introduction

Le présent rapport comprend les sixième et septième rapports périodiques de la Suède au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Il tient compte des observations et recommandations que la Suède a reçues du Comité à l’occasion de l’examen par celui-ci, à sa vingt-cinquième session, le 1er juillet 2001, des quatrième et cinquième rapports de la Suède.

Le Gouvernement a pour objectif d’appeler l’attention sur des domaines dans lesquels les femmes et les filles ne disposent pas d’occasions suffisantes de jouir des droits fondamentaux, en Suède et dans les autres pays. La promotion de la jouissance par les femmes et les filles de leurs droits fondamentaux est un volet essentiel de l’activité déployée par le Gouvernement en Suède et sur la scène internationale.

Dans l’action qu’il mène en faveur de la jouissance par les femmes et les filles de leurs droits fondamentaux, le Gouvernement accorde la priorité aux questions se rapportant à la violence à l’égard des femmes et à la santé des femmes et des filles en matière de sexualité et de procréation et aux droits y afférents, y compris le droit de prendre des décisions en matière de sexualité et d’accouchement.

La politique suédoise d’égalité des sexes vise à faire en sorte que les femmes et les hommes, les filles et les garçons jouissent de l’égalité des chances et des droits. Si l’on veut que les femmes et les hommes jouissent des droits fondamentaux sur un pied d’égalité, il importe de connaître et de combattre les structures de pouvoir qui accordent un statut supérieur aux hommes et maintiennent les femmes dans une position subordonnée. Il faut également prendre des mesures spéciales en faveur des femmes et des filles dans le cadre de l’objectif de l’égalité des sexes et de l’action entreprise pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles.

Dans un rapport présenté en 2002 au Riksdag (Parlement suédois) sur la politique nationale d’égalité des sexes (communication du Gouvernement 2002/03:140), le Gouvernement a rendu compte des mesures prises depuis 1999 dans le domaine de l’égalité des sexes et présenté un plan d’action pour l’égalité des sexes en vue de la période électorale 2002-2006. Mis à part le volet consacré à l’intégration d’une perspective antisexiste, le plan mettait essentiellement l’accent sur les domaines suivants :

–Représentation; égalité d’accès aux postes de décision et d’influence;

–Égalité de rémunération pour un travail égal et de même valeur;

–Violences infligées par les hommes aux femmes, prostitution et traites des femmes aux fins de l’exploitation sexuelle;

–Les hommes et l’égalité des sexes;

–Sexualisation de la sphère publique.

En février 2004, le Gouvernement a chargé une commission d’enquête de réviser les objectifs, l’orientation, l’organisation et l’efficacité de la politique d’égalité des sexes. Cette commission a présenté son rapport (SOU 2005:66) en août 2005.

En mars 2006, le Gouvernement a présenté un projet de loi au Riksdag (Projet de loi gouvernemental 2005/06:155). Ce projet de loi, qui proposait de nouveaux objectifs pour la politique d’égalité des sexes, a été adopté par le Riksdag le 16 mai 2006. L’objectif principal du projet est que les femmes et les hommes doivent pouvoir modeler la société et leur propre existence sur un pied d’égalité. Il attire l’attention sur le problème de la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence des hommes à l’égard des femmes. Il fixe les objectifs subsidiaires suivants :

–Un partage égal du pouvoir et de l’influence entre les femmes et les hommes. Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes droits et chances d’être des citoyens actifs et de déterminer les conditions de la prise de décisions;

–Égalité économique entre les femmes et les hommes. Les femmes et les hommes doivent avoir des chances et conditions égales en matière d’éducation et de travail rémunéré, qui garantissent leur indépendance économique leur vie durant;

–Un partage égal des soins et travaux domestiques non rémunérés. Les femmes et les hommes doivent exercer des responsabilités égales en matière de travaux domestiques et jouir de l’égalité des chances pour ce qui est de donner et de recevoir des soins sur un pied d’égalité;

–La violence des hommes contre les femmes doit cesser. Les femmes et les hommes, les filles et les garçons doivent jouir de l’égalité des droits et des chances en matière d’intégrité physique.

Le projet de loi confirme que l’intégration d’une perspective antisexiste est toujours la stratégie retenue pour atteindre les objectifs en matière d’égalité de sexes. En outre, le Gouvernement annonce son intention de créer un organisme public chargé de contribuer à l’élaboration d’une politique d’égalité des sexes efficace. Il prévoit également de renforcer les activités menées aux niveaux local et régional dans le domaine de l’égalité des sexes. Il étudiera la question de l’égalité des sexes entre les différents groupes de la société dans le cadre du suivi des objectifs subsidiaires du projet de loi.

Le projet de loi dispose que le principal objectif de la politique d’égalité des sexes du Gouvernement s’applique à tous, quelle que soit les situations ou phases de la vie. Il s’applique indépendamment, par exemple, de l’âge, de l’origine ethnique, de l’incapacité ou du lieu de résidence dans le pays. Il ne doit exister aucune différence systématique au niveau des chances des femmes et des hommes de modeler la société et leur propre existence. Il ne doit pas non plus exister de différences systématiques au niveau des conditions dans lesquelles les filles et les garçons grandissent, qu’il s’agisse de leur part des ressources de la société ou des chances de grandir sans avoir à compter avec les limitations imposées par les stéréotypes sexospécifiques.

La Suède a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 23 avril 2003. La ratification n’a jusqu’à présent donné lieu à l’adoption d’aucune mesure. Aucune plainte n’a été déposée.

Intégration d’une perspective antisexiste

En avril 2004, le Gouvernement a adopté un plan spécial d’intégration d’une perspective antisexiste dans l’administration publique, plan dont l’application doit prendre fin le 31 décembre 2009.

Dans le cadre de cette stratégie, chaque ministre est responsable de l’égalité des sexes dans son domaine de compétence et le Ministre de l’égalité des sexes est chargé de s’assurer que des progrès sont accomplis et de suivre l’application des mesures au niveau global. Tous les ministères ont mis en place des services et établi des plans d’exécution d’activités dans ce domaine.

Le suivi des activités est effectué sur une base annuelle à l’aide d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs. L’évaluation donnera lieu à l’établissement de deux rapports d’étape, avant l’évaluation finale qui interviendra en 2010.

Dans un premier temps, on a effectué quelque 70 analyses en 2004 et 2005 dans les 47 secteurs d’intervention. Le principal résultat de ces analyses a été la définition de nouveaux objectifs et indicateurs pour les organismes publics. Les activités portent sur les mesures concernant l’éducation et la formation.

En 2006, l’activité sera focalisée sur le processus budgétaire, les directives applicables aux commissions d’enquête gouvernementales (leur mandat) et la gestion des organismes publics.

En 2002, on a lancé un projet d’intégration d’une perspective antisexiste dans le processus budgétaire de l’administration centrale. Les activités prévues au titre de ce projet portaient sur la formulation de méthodologies et le recensement des besoins en matière de formation. Elles ont été intégrées aux programmes ordinaires.

Diffusion d’informations sur la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

À la fin de 2004, le Gouvernement a lancé un projet d’information sur l’activité déployée par l’Organisation des Nations Unies pour améliorer le statut des femmes dans la société. Le projet s’est achevé sur une conférence nationale sur l’égalité des sexes, tenue en novembre 2005 à Örebro. Le but de cette conférence, organisée de concert avec l’Association suédoise des pouvoirs locaux et des régions, était de faire mieux connaître ce que font les Nations Unies pour améliorer la jouissance par les femmes des droits fondamentaux ainsi que le statut des femmes dans la société, et d’engager une réflexion sur la façon dont les instruments internationaux peuvent être mis en pratique au niveau local. Ce projet d’information a également été l’occasion de fournir aux organisations non gouvernementales des informations et une formation sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et sur le programme d’action issu de la Conférence sur les femmes de Beijing (1995).

Le Gouvernement a affecté des crédits à une campagne d’information sur la Convention. Cette campagne est organisée par l’Association pour l’éducation des travailleurs en collaboration avec le Comité suédois pour le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, et se déroulera en 2006 et 2007.

Le Gouvernement a contribué au financement d’un projet sur la pratique de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui a pour objet d’élaborer et de distribuer un guide de la Convention (CEDAW). L’exécution de ce projet a été confiée au « Réseau CEDAW », qui regroupe un certain nombre d’ONG. Ce Réseau CEDAW a également organisé des séminaires et des expositions sur la Convention dans plusieurs endroits du pays.

Première partie

Article premier

On se reportera au présent rapport et aux rapports précédents.

Article 2 – Obligation d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes

Articles 2.a – 2.b Mesures législatives

Pour une vue d’ensemble des mesures législatives suédoises destinées à éliminer la discrimination fondée sur le sexe, on se reportera à la section du deuxième rapport de la Suède qui est consacrée à l’article 2 ainsi qu’aux autres rapports de la Suède.

Outre que des dispositions de la Constitution suédoise lui sont consacrées, la discrimination fondée sur le sexe est traitée pour l’essentiel par la loi sur l’égalité des chances (1991:433), la loi sur l’interdiction de la discrimination (2003:307), la loi sur l’égalité de traitement des étudiants (2001:1286) et la loi interdisant la discrimination à l’égard des enfants et des écoliers et tous autres traitements dégradants qui pourraient leur être infligés (2006:67). La loi sur l’égalité des chances a été modifiée depuis la publication du rapport précédent. Il est rendu compte de ces modifications dans la section du rapport consacrée à l’article 2.b. L’activité du Médiateur pour l’égalité des chances est décrite dans la section du rapport consacrée à l’article 2.c.

La loi sur l’égalité des chances (1991:433)

Depuis la publication du rapport précédent, la loi a été modifiée à deux reprises : le 1er janvier 2001 et le 1er juillet 2005. Conformément à ces modifications, la « directive relative à la charge de la preuve » de la Cour européenne (directive du Conseil 97/80/CE) a été pleinement intégrée aux dispositions de la loi sur l’égalité des chances.

Les modifications entrées en vigueur au 1er janvier 2001 concernent principalement deux aspects : l’interdiction de la discrimination et les réglementations régissant notamment les études sur les salaires. Ces modifications ont été décrites dans le rapport précédent, mais on trouvera ci-après certaines informations supplémentaires.

La loi comporte à présent une définition de l’expression « travail d’égale valeur ».

Chaque employeur est à présent tenu de procéder à une étude et à une analyse des différences de salaire entre les femmes et les hommes et, en particulier, de déterminer si ces différences sont directement ou indirectement liées au sexe, en se concentrant plus particulièrement sur les femmes et les hommes qui accomplissent un travail pouvant être considéré comme d’égale valeur. Cette évaluation doit en outre examiner le cas des groupes d’employés accomplissant un travail qui relève – ou est traditionnellement considéré comme relevant – d’un secteur dominé par les femmes et celui des groupes d’employés accomplissant un travail devant être considéré comme de valeur égale à celui des groupes précédents sans toutefois relever – ou être traditionnellement considéré comme relevant – d’un secteur dominé par les femmes.

Le plan d’action pour l’égalité des salaires que l’employeur doit établir par écrit chaque année doit présenter des informations sur les ajustements de salaire et les autres mesures à effectuer ou adopter pour concrétiser le double principe « travail égal, salaire égal et salaire égal pour un travail de valeur égale ». Les mesures en question doivent être appliquées le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans un délai maximal de trois ans. Le plan d’action de l’année suivante doit présenter un rapport et une évaluation de la suite donnée aux mesures prévues.

À compter du 1er janvier 2001, les associations d’employés avec lesquelles l’employeur a conclu des conventions collectives ont le droit d’avoir accès à l’information dont elles ont besoin pour pouvoir collaborer avec celui-ci dans le cadre de l’étude et de l’analyse du barème des salaires et des différences de salaire, et de l’élaboration de plans d’action pour l’égalité des salaires.

Le 1er juillet 2005, la loi sur l’égalité des chances a été renforcée et étendue aux personnes qui font une demande de stage en entreprise ou effectuent un tel stage. En d’autres termes, les règles régissant l’interdiction de la discrimination, le harcèlement, l’invalidité des contrats et les indemnités s’appliquent également dans leur cas. Une personne qui accomplit un travail dans une entreprise sans contrat mais en étant recrutée ou détachée doit être considérée comme un(e) employé(e). L’entreprise où le stage est effectué est considérée comme l’employeur. Ces règles s’appliquent essentiellement aux étudiants qui font une demande de stage ou effectuent un stage dans le cadre de leur programme d’enseignement.

Au surplus, il est interdit par la loi d’ordonner à un employé de commettre un acte discriminatoire. L’exécution d’un tel ordre aboutit à ce que la personne visée est traitée de façon inéquitable. Si l’ordre n’est pas exécuté, il n’a pas de suite en ce sens qu’aucun effet n’est produit, mais un ordre auquel il n’est pas obéi peut néanmoins signifier qu’une ou des personnes sont désignées comme étant des « victimes » potentielles de la discrimination. Cette désignation peut en elle-même attirer l’attention et donner lieu à des commérages, ce qui peut en soi constituer également un acte discriminatoire. Si un employeur donne à un employé l’ordre de commettre un acte discriminatoire débouchant sur un traitement inéquitable, l’employeur est lié par le comportement discriminatoire de l’employé et peut se voir intenter un procès en réparations.

Par ailleurs, les exceptions à la règle de l’interdiction de la discrimination ont été limitées. L’exception antérieure « pour des raisons idéologiques ou au nom d’autres intérêts particuliers » a été supprimée. La nouvelle exception s’applique aux décisions en matière d’emploi, de promotion et de formation nécessaire à une promotion et est exprimée comme suit : « dans les cas où le travail doit être accompli par une personne d’un certain sexe en raison de la nature de ce travail ou des circonstances dans lesquelles il est accompli ». L’exception est des plus restrictives et l’employeur doit avoir une très bonne raison de l’invoquer. Ses arguments doivent répondre à des critères stricts et il doit apparaître clairement que c’est la nature du travail ou les circonstances dans lesquelles il est accompli qui ont constitué le facteur déterminant.

La loi sur l’interdiction de la discrimination (2003:307)

Parallèlement à la loi sur l’égalité des chances, une nouvelle loi a été adoptée qui interdit notamment la discrimination fondée sur le sexe : c’est la loi sur l’interdiction de la discrimination. Cette loi est applicable à certains types de discrimination fondée sur le sexe depuis 2005. Aux fins de cette loi, la discrimination s’entend de la discrimination directe et indirecte, ainsi que du harcèlement et de l’ordre donné de commettre un acte discriminatoire. En vertu de cette loi, la discrimination fondée sur le sexe est interdite :

–Dans les activités d’intervention sur le marché du travail, c’est-à-dire les services de placement privés et publics;

–À l’occasion d’une création d’entreprise ou de la gestion d’une entreprise;

–Dans l’exercice d’une profession;

–En matière d’affiliation et/ou de participation à une association d’employés ou d’employeurs ou à une association professionnelle, ou d’octroi des avantages que ladite association accorde à ses membres;

–Dans la fourniture professionnelle de biens, de services et de logements.

Cette protection élargie s’appuie sur les directives de l’Union européenne en la matière et le fait que la protection contre la discrimination fondée sur le sexe doit être aussi forte que la protection contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la religion ou les autres convictions, l’orientation sexuelle ou l’invalidité.

Toute personne qui commet un acte discriminatoire ou exerce des représailles contre une autre personne doit verser à celle-ci des indemnités en réparation de la violation entraînée par l’acte discriminatoire en question. Un employeur doit verser des indemnités pour les actions commises par un employé contre des tiers.

La loi sur l’égalité de traitement des étudiants (2001:1286)

La « loi sur l’égalité de traitement », adoptée le 1er mars 2002, est destinée à promouvoir l’égalité des droits pour les étudiants et les personnes qui s’inscrivent dans les universités et d’autres établissements d’enseignement supérieur, et à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, la religion ou les autres convictions, l’orientation sexuelle ou l’invalidité.

L’établissement d’enseignement supérieur doit mener des activités axées sur la réalisation d’objectifs relevant de la promotion de l’égalité des droits des étudiants. Chaque année, il doit établir un plan des mesures à appliquer, dont des mesures destinées à prévenir le harcèlement. Le plan doit être évalué chaque année et son exécution doit se faire en collaboration étroite avec les étudiants et leurs organisations.

L’interdiction de la discrimination directe ou indirecte s’applique lorsqu’un établissement prend des décisions en matière d’inscription aux cours ou une autre mesure importante du point de vue de l’inscription, concernant un examen d’entrée, par exemple. Les dispositions régissant cette interdiction s’appliquent également en cas de décision sur un changement de directeur de thèse ou la révocation d’un directeur de thèse ou la suppression d’autres ressources de l’enseignement universitaire supérieur ou des bourses destinées aux étudiants de ce cycle d’enseignement. Elles peuvent également s’appliquer lorsqu’un établissement prend une mesure disciplinaire, telle que l’expulsion injustifiée d’un étudiant, ou si un étudiant, provoqué par un enseignant, abandonne ses études.

La loi offre également une protection contre le harcèlement. Si un établissement d’enseignement supérieur apprend qu’un(e) étudiant(e) a été victime de harcèlement, l’incident doit faire l’objet d’une enquête et l’établissement doit, au besoin, prendre des mesures visant à prévenir tout nouvel incident de ce genre. Le terme « harcèlement » s’entend de mesures qui portent atteinte à l’intégrité des étudiants dans le cadre de leurs études et qui sont associées à l’origine ethnique, à l’orientation sexuelle, à l’invalidité ou au sexe ou ont un caractère sexuel.

Un établissement d’enseignement supérieur qui viole une interdiction de discrimination ou omet d’ouvrir une enquête ou de prendre des mesures contre le harcèlement peut devoir verser des dommages-intérêts.

La loi sur l’interdiction de la discrimination à l’égard des enfants et des écolierset tous autres traitements dégradants qui pourraient leur être infligés (2006:67)

Dans un projet de loi (2005/06:38), le Gouvernement a présenté une proposition de loi nouvelle sur l’interdiction de la discrimination à l’égard des enfants et des écoliers et tous autres traitements dégradants qui pourraient leur être infligés. Entrée en vigueur le 1er avril 2006, la loi s’applique aux écoles maternelles, aux services de garde d’enfants d’âge scolaire, aux établissements d’enseignement obligatoire et d’enseignement secondaire supérieur et à l’éducation des adultes par les municipalités. Elle vise à promouvoir l’égalité des droits des enfants et des écoliers et à combattre la discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, la religion ou les autres convictions, l’orientation sexuelle ou l’invalidité. Elle a également été conçue pour prévenir les autres traitements dégradants non directement liés à ces motifs de discrimination. En d’autres termes, la nouvelle loi s’applique à toutes les formes de traitement dégradants, y compris aux brimades.

Article 2.c – Garantir la protection effective des femmes contre la discrimination,notamment par le truchement des institutions publiques; l’activité du Médiateurpour l’égalité des chances; surveillance

Le Médiateur pour l’égalité des chances (JämO) contrôle le respect de l’application des lois susvisées, qu’il s’agisse de leurs dispositions en matière d’action positive ou de celles qui visent à lutter contre la discrimination. Si un employeur ne remplit pas les obligations concernant les mesures d’action positive, le JämO peut demander à la Commission pour l’égalité des chances de lui infliger une amende provisoire. Il n’existe pas de procédure correspondante en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans le cas d’un établissement d’enseignement supérieur ou d’une école qui ne remplirait pas ses obligations. La loi sur l’interdiction de la discrimination ne contient aucune disposition relative à des mesures d’action positive. Si une partie viole l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe énoncée dans la loi sur l’égalité des chances, le Tribunal du travail doit être saisi. En cas de violation des dispositions de la « loi sur l’égalité de traitement » et de la loi sur l’interdiction de la discrimination concernant l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, ce sont les juridictions ordinaires qui doivent être saisies.

Promotion des droits

Depuis 2001, le JämO met à la disposition des employeurs et des représentants syndicaux suédois des informations et une formation sur les nouvelles dispositions de la loi sur l’égalité des chances. Cette formation a inclus des activités co-organisées avec les spécialistes de l’égalité des sexes des conseils administratifs de comté du pays. Les activités de formation et d’information ont focalisé l’attention sur les nouvelles dispositions régissant l’étude des salaires énoncées dans la loi sur l’égalité des chances.

Depuis 2001, le projet spécial relatif aux salaires est l’une des activités ordinaires du JämO et celui-ci peut fournir son propre système d’évaluation du travail dans l’optique de l’égalité des salaires. C’est une addition importante à la législation, car il incombe désormais aux employeurs de comparer des travaux qui sont de valeur égale.

Sur ordre du Gouvernement, le JämO et quatre autres organismes publics ont participé à un projet de réduction du chômage partiel involontaire. Le projet s’achèvera en 2006.

Le JämO examine chaque année un grand nombre de plans relatifs à l’égalité des sexes. Pendant la période 2001-2004, il a étudié plus de 1 000 de ces plans, établis par des services gouvernementaux, des municipalités, des conseils de comté, des services de secours et des entreprises privées. La moitié environ des examens ainsi effectués ne concernaient que les études sur les salaires réalisées par les entreprises privées. Le JämO procède également à l’étude permanente des plans d’égalité des sexes établis à la suite de rapports d’employés ou de représentants des syndicats.

En 2003, le JämO a lancé une campagne nationale d’information visant à faire connaître aux établissements d’enseignement supérieur et aux étudiants les dispositions de la loi sur l’égalité de traitement.

Pendant la période 2001-2004, 575 cas de discrimination ont été signalés au JämO. Les dossiers présentés au Tribunal du travail ont inclus des cas de discrimination salariale, de discrimination à l’embauche et de discrimination sexiste en rapport avec la grossesse.

Politique relative aux minorités

En Suède, les minorités nationales sont les Sami (qui sont aussi un peuple autochtone), les Finlandais suédois, les Tornedalers, les Rom et les Juifs. Les langues minoritaires reconnues sont toutes les variantes du sami, le finnois, le meänkieli (finnois tornedal), toutes les formes du romani chib et le yiddish.

On s’emploie actuellement à associer les femmes appartenant aux minorités nationales à la prise de décision. La politique relative aux minorités a pour objectifs de protéger les minorités nationales, de favoriser leur participation aux affaires publiques et à la prise de décision et de contribuer à maintenir les langues minoritaires anciennes. Il importe d’intégrer une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes à cette politique.

Le Gouvernement soutient financièrement les organisations qui représentent les minorités nationales. Ce soutien a notamment pour objectif de renforcer l’influence qu’elles exercent sur la vie de la communauté. Afin d’améliorer la situation des femmes, le Gouvernement a, à compter de 2006, conditionné ce soutien financier aux organisations au respect par celles-ci de la règle selon laquelle les femmes et les hommes doivent y détenir une part égale du pouvoir et de l’influence.

Le Médiateur chargé de la discrimination ethnique a réalisé en 2002 et 2003 un projet spécial d’action préventive et de lutte contre la discrimination ethnique à l’égard des Rom. Une évaluation entreprise pour détecter d’éventuelles différences au niveau des cas signalés de discrimination à l’égard des hommes et des femmes rom n’a pas permis de conclure à l’existence de différences importantes entre les hommes et les femmes à ce sujet. La supposition selon laquelle les femmes portant l’habit rom traditionnel sont plus vulnérables à la discrimination n’est donc pas confirmée dans les rapports. Il existe toutefois un grand nombre de cas non signalés et, compte tenu des jugements rendus en matière de discrimination illégale, on a des raisons de penser que les femmes et les filles, en particulier, risquent d’être en butte à la discrimination car l’habit rom les rend plus visibles.

Un groupe de travail de femmes rom a été créé en 2002, sous la direction du Secrétaire d’État chargé de ce secteur d’intervention. Ce groupe de travail a pour objectifs d’examiner et de mettre en évidence la situation des femmes rom et de renforcer leurs chances d’exercer une influence. Depuis février 2005, il a organisé un certain nombre de séminaires régionaux avec des femmes rom et à leur sujet, et avec les fonctionnaires s’occupant des questions relatives aux Rom, afin de se pencher sur la situation des filles et des femmes rom vivant aujourd’hui en Suède, notamment dans la perspective de l’emploi et de l’éducation.

Politique relatifs aux Sami

Le Gouvernement s’emploie à renforcer la position des femmes sami dans la société, y compris dans la société sami, comme il ressort de sa communication et de son plan d’action sur l’égalité des sexes (voir l’introduction). Il s’agit notamment de renforcer la représentation des femmes au Parlement des Sami. À la suite des dernières (2005) élections à ce Parlement, 32 % des membres (10 sur 31) sont des femmes et 68 % des hommes. La représentation des femmes a donc progressé de sept points depuis les élections de 2001.

Le projet de loi du Gouvernement sur le renforcement de l’influence des Sami (projet 2005/2006:86) propose de modifier à la fois la loi sur l’élevage des rennes (1971:437) et la loi sur le Parlement des Sami (1992:1433), le but étant de rendre ces lois moins sexistes. Les modifications devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2006 et le 1er janvier 2007, respectivement.

Selon le programme relatif à l’égalité des sexes adopté lors de la session de 2004 du Parlement des Sami, les organisations et associations sami qui reçoivent des subventions du Conseil des affaires culturelles du Parlement des Sami doivent, à compter de 2006, présenter un plan d’égalité des sexes.

Les directives concernant les ouvertures de crédits au Parlement des Sami imposent notamment à celui-ci de rendre compte de la participation des femmes et des hommes.

Le projet de l’Union européenne relatif à l’égalité de participation sur les sápmi gérées par la Fédération des Sami suédois et cofinancé par le Conseil de comté et l’Agence suédoise de croissance économique et régionale est une contribution concrète au renforcement de l’égalité des sexes. Ce projet, qui est l’un des premiers de sa catégorie à être exécutés sur les terres des Sami (sápmi), est axé sur la construction de réseaux et la fourniture d’une formation professionnelle et d’une formation aux techniques d’encadrement.

Politique relative à l’invalidité

Le Médiateur suédois chargé de l’invalidité a appelé l’attention sur la discrimination sexiste à l’égard des femmes handicapées. Ses rapports sur la discrimination doivent indiquer combien de cas concernent les femmes et les hommes et les filles et les garçons, respectivement.

Le 1er janvier 2006, on a créé un nouvel organisme public chargé d’assurer l’application à court et à long termes de la politique nationale relative à l’invalidité. Cet organisme sera également responsable de la coordination générale de cette politique, ce qui veut dire qu’il appuiera et encouragera les acteurs intervenant aux différents niveaux et les invitera à tenir compte des objectifs de cette politique dans le cadre de leurs activités. ll doit aider le pays à honorer ses engagements en matière de protection des droits de l’homme. Pour ce faire, les instruments les plus importants à sa disposition seront les normes qu’il définira et la formation et l’information qu’il fournira. Par ailleurs, il est chargé de suivre la question de l’égalité des sexes dans le cadre de la politique relative à l’invalidité et d’attirer l’attention sur les écarts de niveaux de vie des femmes et des hommes et des filles et des garçons handicapés.

Articles 2.d à g

On se reportera au deuxième rapport de la Suède et à d’autres sections du présent rapport concernant l’article 2.

Article 3 – Jouissance par les femmes des droits fondamentauxde la personne

Voir également les rapports précédents de la Suède. On trouvera à l’annexe 1 d’autres informations sur l’activité que mène le Gouvernement pour favoriser la jouissance par les femmes des droits fondamentaux de la personne.

Activités consacrées au plan national d’action en faveur des droits de l’homme

La communication Un plan national d’action en faveur des droits de l’homme (communication du Gouvernement 2001/02:83), exécuté en 2002-2004, a présenté un aperçu de l’action entreprise par le Gouvernement pour atteindre l’objectif à long terme du respect intégral des droits de l’homme en Suède. On trouve dans ce document des mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes et, partant, la jouissance par les femmes des droits fondamentaux de la personne. L’accent était mis en particulier sur un certain nombre de domaines, tels que les questions relatives au marché du travail et à la vie professionnelle, les transports et les TI, la violence à l’égard des femmes, l’éducation, les statistiques et la recherche. Le suivi du premier plan d’action a permis de constater que la quasi-totalité des mesures décrites dans le document avaient été appliquées. À l’automne 2004, le Gouvernement a également chargé le Secrétaire général du Centre international Olof Palme d’évaluer l’exécution du plan d’action. Un certain nombre de recommandations ont été présentées au Gouvernement en ce qui concerne son activité future, notamment une recommandation tendant à faire mieux connaître les droits de l’homme à travers l’ensemble du secteur public et à intégrer au prochain prochain plan d’action en faveur des droits de l’homme une perspective soucieuse d’égalité entre les sexes.

En mars 2006, le Gouvernement a adopté son deuxième plan d’action en faveur des droits de l’homme par le truchement de la communication intitulée Un plan national d’action en faveur des droits de l’homme 2006-2009 (communication du Gouvernement 2005/06:95) et l’a présenté au Riksdag. Les 130 mesures annoncées dans ce plan seront appliquées au cours de la période 2006-2009. Le plan tourne autour de l’idée générale de la lutte contre la discrimination et on y trouve des mesures contre la discrimination sexiste. Les droits économiques et sociaux, et notamment le droit au travail, sont également envisagés dans l’optique de la non-discrimination. Les mesures concernant la violence des hommes à l’égard des femmes, la violence commise au nom de l’honneur et la traite des êtres humains constituent un volet important du plan d’action. Ce dernier est basé sur une enquête sur la situation des droits de l’homme en Suède en 2005 qui figure dans le document. L’enquête et le plan d’action ont été établis en consultation avec près de 400 acteurs du secteur public et de la société civile.

En mars 2006, le Gouvernement a nommé une Délégation aux droits de l’homme en Suède. Cette Délégation, qui exercera ses fonctions jusqu’en 2010, a notamment été chargée de contribuer à assurer le plein respect des droits de l’homme au sein des services gouvernementaux, des municipalités et des conseils de comté, en s’appuyant sur le plan d’action. Elle doit par ailleurs réaliser des activités d’information et de formation dans le domaine des droits de l’homme et encourager un débat public sur les droits de l’homme en Suède. Par ailleurs, il est prévu qu’elle présente des propositions sur la façon dont on pourrait continuer d’assurer le plein respect des droits de l’homme en Suède une fois que la Délégation aura achevé ses travaux.

Activité consacrée à la violence à l’égard des femmes,en particulier la violence des hommes à leur égard

Le fait d’être victime de violences peut constituer un grave obstacle à la jouissance des droits fondamentaux. La politique relative à l’égalité des sexes comporte une responsabilité générale pour les questions liées à la violence que les femmes subissent ou risquent de subir. On trouvera ci-après des indications sur les activités entreprises depuis la publication du dernier rapport. Il est rendu compte des mesures prises pour prévenir la violence commise au nom de l’honneur dans une section spéciale en rapport avec l’article à l’examen. On trouvera une description des mesures de lutte contre la traite des êtres humains – en particulier des femmes et des enfants – aux fins de l’exploitation sexuelle et des mesures de lutte contre la prostitution dans la section consacrée à l’article 6.

Dans son action de prévention de cette forme de violence, le Gouvernement s’appuie sur la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (Organisation des Nations Unies, 1993).

Le Gouvernement alloue une dotation annuelle aux refuges pour femmes et aux autres organisations s’occupant de prévenir la violence à l’égard des femmes, et surtout aux deux organisations nationales gérant des refuges pour femmes. Par ailleurs, il appuie les centres anticrise où des hommes prêtent assistance à des hommes en situation de crise. Ces centres sont chargés, entre autres tâches importantes, de s’occuper à titre professionnel des hommes auxquels leur comportement agressif et violent pose des problèmes, par le biais du soutien psychologique et d’autres méthodes.

Le projet de budget pour 2006 alloue un crédit spécial d’un montant annuel de 135 millions de couronnes suédoises pour 2006-2008 pour renforcer l’appui aux femmes exposées à la violence et à leurs enfants et prévenir la violence des hommes à l’égard des femmes, notamment. Ces crédits sont destinés aux refuges pour femmes et aux organisations féminines, ainsi qu’à la transformation du Centre national pour femmes battues et violées en un Centre national du savoir, qui devrait commencer ses travaux au cours du deuxième semestre de 2006. En 2006, 81,5 millions de couronnes prélevés sur cette enveloppe seront consacrés aux refuges pour femmes. Le Gouvernement souligne l’importance d’un renforcement de l’appui apporté aux femmes d’origine étrangère, aux femmes handicapées et aux femmes abusant de substances psychotropes qui subissent des violences (pour plus d’informations sur les organisations féminines, on se reportera à la section consacrée à l’article 7.c).

Le projet de loi gouvernemental sur la violence à l’égard des femmes (voir rapport précédent) a soulevé la question de la prévalence de la violence à l’égard des femmes handicapées, qui a également été l’un des sept thèmes abordés par le Conseil national sur la violence à l’égard des femmes pendant les années 2000-2003 (voir la section du rapport précédent consacrée à l’article 6).

En 2003 et 2004, les conseils administratifs de comté ont alloué des fonds aux municipalités pour leur permettre de mettre en place des mesures visant à aider, par exemple, les femmes abusant de substances psychotropes qui subissent des violences et les enfants des familles dans lesquelles des actes de violence et d’autres mauvais traitements sont commis entre adultes.

En 2003, les conseils administratif de comté ont été tenus, en vertu des directives concernant les ouvertures de crédits qui leur étaient destinés, de veiller à ce que les services sociaux fournissent un appui et une protection aux femmes exposées à leur domicile à la violence ou à d’autres formes de mauvais traitements. En 2004, l’objectif fixé consistait à axer les activités de contrôle sur l’appui et la protection fournis aux femmes exposées à la violence ou à d’autres formes de mauvais traitements.

Le Gouvernement a nommé une commission d’enquête pour faire le bilan de l’appui fourni par les services sociaux aux femmes exposées à la violence. La commission étudiera et analysera le type d’appui fourni par les municipalités aux femmes exposées à la violence et à leurs enfants, et présentera des propositions sur la façon de renforcer et d’améliorer l’appui ainsi fourni. Elle prendra plus particulièrement en considération l’appui aux femmes abusant de substances psychotropes et aux femmes handicapées qui subissent des violences, ainsi qu’aux femmes et aux filles d’origine étrangère qui sont exposées à la violence. Elle présentera ses conclusions le 30 juin 2006 au plus tard.

Législation

La nouvelle loi sur les infractions sexuelles est entrée en vigueur le 1er avril 2005. Elle vise à renforcer et préciser le droit absolu de toute personne à l’intégrité personnelle et sexuelle et à l’autodétermination sexuelle, et à mettre en œuvre divers moyens de mettre en relief et de renforcer la protection des enfants et des jeunes contre les atteintes à leur intégrité sexuelle.

La définition de l’infraction de viol a été élargie. Un plus grand nombre d’actes doivent à présent être considérés comme un viol, notamment parce que le critère de la force a été abaissé et que la définition du viol a été étendue aux cas les plus graves d’exploitation sexuelle. Le nombre de cas dans lesquels le viol peut être qualifié d’aggravé a augmenté. Par ailleurs, la loi dispose expressément que cette infraction doit être considérée comme aggravée si le viol a été commis par plusieurs personnes.

Les dispositions de la loi sur les ordonnances d’interdiction temporaire ont été élargies le 1er septembre 2003. Il s’ensuit qu’une ordonnance d’interdiction temporaire peut dans certains cas s’appliquer à des zones géographiques plus étendues. Elle peut également s’appliquer à un foyer commun lorsque les circonstances signalent l’existence d’un risque manifeste de voir la personne visée par l’ordonnance attenter à la vie, à la santé, à la liberté ou à l’intégrité de la partenaire avec laquelle elle cohabitait.

L’activité des autorités gouvernementales

En 2003, le Gouvernement a nommé une commission d’enquête chargée de suivre et d’évaluer, du point de vue des structures de pouvoir liées à l’appartenance sexuelle, l’application des instructions générales qui avaient été données aux organismes publics et l’accomplissement des missions spécifiques qui leur avaient été confiées dans la loi sur la violence à l’égard des femmes (voir section du rapport précédent consacrée à l’article 6). Dans ses conclusions (SOU 2004:121), la commission a indiqué que ces organismes avaient mené à bien certaines de leurs missions, mais d’autres n’avaient pas été remplies ou l’avaient été de façon insuffisante. Certaines des propositions de la commission ont été reprises dans le projet de loi sur les nouveaux objectifs de la politique d’égalité des sexes (voir l’introduction).

La police

Au sein des services de police, un certain nombre de mesures ont été adoptées, parmi lesquelles des cours de formation, un renforcement de la collaboration avec les autorités sociales, les services sociaux et les ONG, et des modifications d’ordre structurel. Il s’est agi d’améliorer à la fois la capacité des services de police de mener des enquêtes sur cette catégorie d’infractions et l’action de prévention des infractions.

Dans ses documents d’orientation concernant la police, le Gouvernement a systématiquement souligné la nécessité d’accorder une attention particulière aux opérations de lutte contre la criminalité ciblant différents types de violence à l’égard des femmes. On a notamment mis en pratique cette priorité en donnant pour instruction au Conseil national de la police de rendre spécialement compte de ce domaine dans ses rapports annuels.

En novembre 2003, le Gouvernement a chargé le Conseil national de la police et le ministère public d’élaborer des directives concernant les évaluations des risques à établir par la police dans les cas de violence familiale. Il a été rendu compte de cette mission en juin 2004. Ces activités systématiques et ces directives servent à montrer, par exemple, la manière dont il faut suivre l’application des ordonnances d’interdiction temporaire, le type d’informations qu’il convient de donner aux parties en présence et la manière de le faire, et le type de mesures à prendre au cas où la personne que l’ordonnance protège signale que celle-ci a été violée.

Le Gouvernement souhaite qu’il soit possible, dans certains cas, de combiner les ordonnances d’interdiction temporaire avec la surveillance temporaire. Aussi a-t-il chargé le Conseil national de la police d’étudier diverses solutions techniques qui pourraient être mises en œuvre à cette fin. Celui-ci présentera ses conclusions le 31 décembre 2006 au plus tard.

Le ministère public suédois

Les autorités de poursuite consacrent depuis un certain nombre d’années des ressources importantes à la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Les procureurs accordent un rang de priorité élevé à l’instruction des infractions avec violence et des infractions sexuelles commises contre les femmes. Le ministère public a été amené à engager des actions de spécialisation, de formation et de formulation de méthodes de travail. Par ailleurs, un grand nombre de parquets locaux ont participé à des projets interorganisations de sensibilisation à la réalité de la violence des hommes à l’égard des femmes et à la nécessité de la combattre.

Dans les directives concernant les ouvertures de crédits au ministère public suédois, le Gouvernement a indiqué à maintes reprises que les infractions commises avec violence contre les femmes sont des infractions dans le cas desquelles il est très important d’améliorer les modes d’intervention et que le ministère public doit rendre compte des mesures prises pour lutter contre cette forme de criminalité. En vertu des directives concernant les ouvertures de crédits qui lui sont destinés au titre du budget de 2006, le ministère public est également tenu de rendre compte de l’application des mesures visant à améliorer la façon dont les procureurs traitent les victimes de ces infractions, et en particulier les victimes d’infractions sexuelles.

En 2003, un certain nombre de parquets ont procédé à une analyse approfondie de ce qu’ils faisaient pour qu’un plus grand nombre de ces affaires pénales passent en jugement. Ces analyses ont permis de conclure qu’il était possible d’améliorer les activités préliminaires de la police et que l’on pourrait étendre à un plus grand nombre d’affaires l’application de la règle selon laquelle le procureur doit intervenir dès le début de l’enquête préliminaire.

L’amélioration des modes d’intervention débouche notamment sur une étroite coopération entre les unités de la police chargées de la violence familiale et un certain nombre de parquets locaux pour accroître la proportion d’affaires de ce type qui sont portées devant les tribunaux. Cette coopération a permis d’améliorer les activités préliminaires et d’augmenter le nombre des enquêtes préliminaires qui sont menées par le parquet.

Le 24 février 2003, le Bureau du Procureur général a adopté des directives et un plan d’action concernant l’appui aux victimes d’infractions, notamment le traitement des victimes et l’accessibilité. Le plan d’action a porté sur la période 2003–2004. Les questions se rapportant à la manière dont les victimes sont traitées ont été insérées dans les cours de formation au problème de la violence et des autres formes de maltraitance des femmes.

En 2004, le Conseil national de la police et le ministère public suédois ont procédé en commun à un examen des enquêtes sur les affaires de viol en vue d’améliorer la qualité de ces enquêtes. Il ressort des conclusions de cet examen, dont il a été rendu compte en avril 2005, qu’il y avait un certain nombre de carences, s’agissant notamment de la façon dont étaient traitées les questions concernant l’avocat de la partie lésée. Un certain nombre de mesures ont depuis été prises pour améliorer la qualité des enquêtes pénales et faire respecter les règles concernant l’avocat de la partie lésée. Le Conseil national de la police et le ministère public suédois ont notamment organisé en 2005 une audition sur la façon dont on pourrait améliorer les enquêtes sur les viols. Le Centre de développement de Göteborg a été chargé de suivre les activités d’amélioration des modes d’intervention et de prendre les initiatives considérées par le rapport comme pouvant être nécessaires. Les contrôles reprendront en 2006.

En novembre 2005, le ministère public suédois a entrepris une étude approfondie de la façon dont sont conduites les enquêtes pénales sur les violations graves de l’intégrité des femmes. L’étude est achevée et un rapport d’inspection a été présenté (RättsPM 2006:8 Centre de développement de Göteborg).

Le cours de formation de base et de formation permanente à l’intention des procureurs du ministère public suédois comportent depuis l’automne 2005 un cours spécial sur la maltraitance des femmes.

Les tribunaux

Dans différents contextes, le Gouvernement a exprimé l’importance d’une meilleure sensibilisation du système judiciaire aux questions relatives à l’égalité des sexes, notamment à la façon dont les femmes qui ont été victimes d’infractions – traite, viol ou autre forme de violence – sont considérées et traitées.

Au cours de l’année écoulée, l’Administration nationale des tribunaux a renforcé la formation assurée sur des questions concernant la violence à l’égard des femmes. Des sections spéciales sur la violence des hommes à l’égard des femmes ont été insérées dans les programmes ordinaires de perfectionnement professionnel des juges en 2003 et 2004. Les questions concernant le traitement des victimes et, d’une façon générale, les questions relatives à l’égalité des sexes, sont également inscrites au programme de formation obligatoire des juges nouvellement nommés.

Un cours spécial de formation à la nouvelle législation sur les infractions sexuelles a été dispensé en 2005 et le sera de nouveau en 2006. Un nouveau cours sur la traite des êtres humains a également été dispensé pour la première fois en 2005.

Par ailleurs, en février 2006, le Gouvernement a chargé l’Administration nationale des tribunaux d’organiser un cours spécial de formation destiné à mieux faire connaître aux juges la question de la violence commise au nom de l’honneur à l’égard des filles et des jeunes femmes.

Le Conseil national pour la prévention du crime et l’Office d’indemnisationet de soutien des victimes d’infractions

En 2004, le Gouvernement a nommé une commission chargée d’enquêter sur les questions concernant les victimes d’infractions sexuelles. Elle a rendu compte de ses conclusions en novembre 2005. Elle a notamment mis en évidence les raisons pouvant expliquer pourquoi les agressions sexuelles ne sont pas signalées. Elle a également proposé de prendre des mesures pour développer la propension à signaler les infractions et suggéré des moyens de faire en sorte que l’ensemble de la procédure judiciaire soit la moins stressante possible pour la partie lésée. Dans le prolongement de ces propositions, le Conseil national pour la prévention du crime a été chargé, dans le cadre des directives concernant les ouvertures de crédits qui lui étaient destinés, de produire, en collaboration avec le Médiateur pour l’égalité des chances, des dossiers d’information à l’intention des jeunes sur les questions relatives au harcèlement sexuel et au comportement sexuel. Dans le cadre des directives concernant les ouvertures de crédits qui lui étaient destinés en 2006, l’Office d’indemnisation et de soutien des victimes d’infractions a été chargé de produire un programme national de coordination concernant les victimes d’infractions dans la communauté. Ce programme doit accorder une attention particulière aux infractions sexuelles. L’Office a également été chargé de créer un portail sur les victimes d’infractions et un centre national d’échange d’informations sur les infractions sexuelles. Les propositions d’ordre législatif de la commission d’enquête ont été distribuées aux fins de consultation.

D’ordre du Gouvernement, l’Office d’indemnisation et de soutien des victimes d’infractions a entrepris de réaliser une étude spéciale sur les victimes de la violence des hommes à l’égard des femmes, qui a donné lieu à l’établissement du rapport intitulé Captured Queen. Men’s violence against women in « equal » Sweden – a prevalence study.

En 2004, le Gouvernement a chargé le Conseil national pour la prévention du crime de suivre et d’évaluer l’application de la loi sur les ordonnances d’interdiction temporaire. Le Conseil national doit rendre compte de sa mission en mars 2007. Un rapport d’étape établi en juillet 2005 montre que le nombre de demandes d’ordonnances d’interdiction temporaire est en hausse et que la proportion des ordonnances violées n’a pas augmenté par rapport à l’évaluation précédente, réalisée en 2003. Les deux tiers environ des ordonnances d’interdiction temporaire rendues par les procureurs sont respectées.

Le service pénitentiaire et de probation

Le Service pénitentiaire et de probation prend les dispositions voulues pour fournir un traitement aux hommes qui ont été condamnés pour faits de violence à l’égard des femmes. Il focalise son attention sur les hommes et sur le traitement qui est nécessaire pour les empêcher de retomber dans leur comportement violent. En coopération avec le Ministère britannique de l’intérieur, il produit des programmes de traitement reposant sur des recherches et évaluables concernant les hommes condamnés pour violence familiale. Il accorde par ailleurs beaucoup d’importance aux moyens d’assurer la sécurité des victimes pendant que les hommes sont incarcérés.

Les informations sur la violence familiale sont un volet important et permanent des cours de formation dispensés au personnel du Service pénitentiaire et de probation.

Le Conseil national de la santé et de la protection sociale

Le Conseil national de la santé et de la protection sociale signale que les services sociaux fournissent aux femmes ayant subi des violences un soutien dont la qualité ne cesse de s’améliorer, mais ajoute qu’il reste beaucoup à faire. Il s’impose manifestement de renforcer la collaboration interprofessionnelle et de multiplier les solutions intersectorielles.

Le Gouvernement a chargé le Conseil et les conseils administratifs de comté de calculer le nombre des municipalités du pays qui ont élaboré un plan d’action concernant les femmes victimes de la violence. Le Conseil national et les conseils de comté ont rendu compte de leurs conclusions le 30 octobre 2005. Pour résumer, ils ont relevé qu’environ 70 % des municipalités disposaient d’un plan d’action. Ce nombre augmente régulièrement depuis quelques années.

Dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée par le projet de loi sur la violence à l’égard des femmes (voir la section du rapport précédent consacrée à l’article 6), le Conseil a notamment publié des dossiers d’informations et des matériels didactiques sur la violence des hommes à l’égard des femmes. Par ailleurs, en 2003, il a suivi la mission de formation assignée à un certain nombre d’organismes au moment de la réforme concernant la violence à l’égard des femmes. Ce suivi a montré que la formation avait débouché sur des mesures concrètes.

Le Conseil a lancé un projet de coopération à l’intention des organismes publics s’occupant de la violence à l’égard des femmes, auquel participent 16 organismes. Il est responsable de la gestion d’un site Web commun. Il s’agit d’inciter les organismes en question à utiliser ce site Web dans leurs activités concernant la violence des hommes à l’égard des femmes.

Le Conseil a été chargé d’établir une compilation des méthodes et procédures de travail efficaces utilisées par les services sociaux dans leurs activités concernant les femmes victimes de la violence. Il s’agit d’appuyer une action de perfectionnement uniforme étendue à l’ensemble du pays dans ce domaine. Il devra présenter ses conclusions le 30 novembre 2006 au plus tard.

D’ordre du Gouvernement, le Conseil a communiqué en 2005 des informations écrites aux services sociaux et à d’autres entités, que celles-ci doivent utiliser dans leurs activités concernant les personnes dont les données à caractère personnel sont protégées. La plupart de ces personnes sont des femmes qui sont menacées par leur ex-mari ou ex-partenaire.

Depuis quelques années, le Conseil appuie le développement des activités relevant du droit de la famille que les services sociaux mènent auprès des familles qui connaissent la violence et les mauvais traitements. L’état d’avancement de ces activités a été synthétisé dans un rapport.

Le Conseil a la responsabilité principale de l’application du Plan national d’action préventive contre la mutilation génitale des femmes, que le Gouvernement a adopté en juin 2003. On a organisé une conférence internationale pour échanger des données d’expérience sur les méthodes efficaces de prévention de la mutilation génitale des filles et des femmes. D’ordre du Gouvernement, le Conseil national de la santé et de la protection sociale, le Conseil national de la police et le ministère public ont organisé de concert, à l’automne 2005, quatre conférences régionales sur les mesures de prévention et de soutien concernant la mutilation génitale féminine. En décembre 2003, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé d’améliorer le travail de prévention de la mutilation génitale des filles et des femmes accompli en Suède. Il doit présenter ses conclusions le 30 juin 2006.

En 2005, le Conseil a présenté un rapport sur la situation des femmes souffrant d’incapacité mentale qui avaient été victimes de violences. Ce rapport examine la prévalence, le traitement des victimes, les aspects juridiques et les méthodes de travail qui donnent de bons résultats.

Violence commise au nom de l’honneur

Depuis quelques années, le Gouvernement prend des mesures spéciales pour aider les jeunes des deux sexes qui courent le risque d’être victimes des actions tyranniques et violentes commises au nom de l’honneur par des parents proches. Au total, 180 millions de couronnes suédoises ont été affectées à cette tâche pour les années 2003-2007.

D’ordre du Gouvernement, les conseils administratifs de comté ont dressé en 2002-2003 la carte des besoins en « logements protégés » et d’autres besoins. Ils ont calculé qu’entre 1 500 et 2 000 filles et jeunes femmes subissaient des menaces et des violences de la part de leurs proche parents, et que 10 à 15 % d’entre elles avaient besoin d’un logement protégé. Les conseils administratifs des trois comtés métropolitains ont reçu des crédits pour financer et développer les logements protégés. Au début de 2006, un peu plus de 100 places avaient été créées dans différents types de logements. Parallèlement à la mission, confiée aux comtés métropolitains, de fournir des logements protégés, tous les conseils administratifs de comté ont été chargés de mener des actions préventives, sous la forme, par exemple, de mesures en faveur de l’éducation et de la formation, de plans en collaboration et de plans d’action et d’activité destinées à modifier les comportements. Les projets exécutés par les ONG et les communautés religieuses peuvent également bénéficier d’un soutien.

En avril 2006, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a présenté un rapport d’étape concernant l’ensemble des mesures prises par les conseils administratifs de comté pour lutter contre la violence commise au nom de l’honneur.

En 2005, le Gouvernement avait décidé d’allouer 34,5 millions de couronnes aux conseils administratifs de comté au titre des activités qu’ils continuaient de déployer contre cette forme de violence. Parallèlement, le Conseil national de la police a été chargé de former les diverses catégories de personnel placées sous son autorité. Le ministère public suédois a été chargé d’entreprendre une étude et une analyse de la suite donnée aux cas de violence de ce type et d’organiser des cours spéciaux de formation pour élever le niveau de connaissances et de compétence des procureurs dans ce domaine. De plus, l’Institut du travail social factuel, qui relève du Conseil national de la santé et de la protection sociale, a reçu pour mission de procéder à un examen de la recherche, du suivi et de l’évaluation des méthodes de travail en cours dans les pays s’occupant depuis longtemps des jeunes vulnérables. Par ailleurs, l’Institut doit également suivre les résultats des différentes mesures actuellement au stade de l’expérimentation aux niveaux régional et local grâce aux fonds spéciaux alloués par le Gouvernement aux conseils administratifs de comté. Enfin, la Commission des subventions publiques aux communautés religieuses a reçu des fonds pour élargir le dialogue engagé avec les communautés religieuses.

Au début de 2006, le Gouvernement a chargé l’Administration nationale des tribunaux d’organiser un cours spécial de formation destiné à élever le niveau de connaissances et de compétence des juges en ce qui concerne les infractions commises au nom de l’honneur contre des filles et des jeunes femmes ainsi que contre des garçons et des jeunes gens. L’Agence nationale pour l’amélioration de l’enseignement a été chargée de proposer et d’appliquer des mesures visant à prévenir et à combattre cette forme de violence et d’oppression dans le cadre de la promotion des activités menées en faveur de l’égalité des sexes. Enfin, le Conseil national pour les jeunes s’est vu confier la mission d’appuyer la création de réseaux de refuges pour les filles ainsi que la formation professionnelle à ces questions.

En juin 2006, le Gouvernement a alloué un peu moins de 36 millions de couronnes aux conseils administratifs de comté pour financer des mesures destinées à aider les filles et les jeunes femmes, les garçons et les jeunes gens exposés à subir des actes de violence liés au code de l’honneur. Cinq de ces 36 millions de couronnes sont destinés à financer des mesures aux niveaux national ou des comtés.

En 2005, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé d’entreprendre une enquête nationale sur la prévalence des menaces ou des actes de violence liés au code de l’honneur dirigés contre des jeunes par des parents proches. L’enquête doit être ventilée par sexe et rendre compte séparément de la prévalence des menaces ou des actes de violence liés au code de l’honneur dirigés contre des jeunes en raison de leur orientation sexuelle.

À la fin de 2004, le Gouvernement a organisé une conférence internationale sur la violence patriarcale, qui a donné lieu à la publication d’un rapport intitulé Lutte contre la violence patriarcale à l’égard des femmes, l’accent étant mis sur la violence commise au nom de l’honneur.

Le Gouvernement a également publié le rapport intitulé La violence patriarcale : une agression contre la sécurité humaine – Inventaire des mesures adoptées pour combattre la violence et l’oppression patriarcales, en particulier les actes commis au nom de l’honneur contre les femmes, les homosexuel(le)s, les bisexuel(le)s et les transsexuel(le)s.

Article 4 – Mesures visant à accélérer l’égalité entre les femmes et les hommes

Articles 4.1 – 4.2

Voir les deuxième et troisième rapports de la Suède. Les mesures destinées à accélérer une égalité véritable dans les différents domaines sont décrites dans les sections du présent rapport consacrées aux articles traitant de ces domaines.

Pour une introduction à la législation suédoise protégeant la maternité, on se reportera aux précédents rapports de la Suède. Il est rendu compte de l’application des mesures destinées à permettre aux parents de concilier plus facilement responsabilités professionnelles et responsabilités parentales dans la section consacrée à l’article 11.2.c. Voir également la section consacrée à l’article 5.b sur l’assurance parentale.

En vertu de la loi sur le congé parental, une femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante a le droit d’être affectée à un autre travail tout en conservant les avantages liés à son emploi dès l’instant que les règles relatives au milieu de travail lui interdisent de continuer de s’acquitter de ses responsabilités professionnelles habituelles.

En 2002, le Médiateur pour l’égalité des chances (JämO) a lancé une campagne d’information sur la discrimination à l’égard des femmes enceintes. Cette campagne était le premier volet du projet Des enfants ET des emplois, qui était conçu pour informer l’opinion publique sur les réglementations et droits en vigueur et inciter les employeurs, les syndicats et les responsables politiques à faire cesser la discrimination pendant la grossesse. L’exécution du deuxième volet du projet, qui concernait les responsabilités parentales et professionnelles, a commencé en 2003. Il avait pour objectif de convaincre les employeurs de permettre aux parents d’enfants en bas âge de concilier plus facilement l’exercice d’une activité rémunérée et leurs responsabilités parentales, et d’informer les parents et les futurs parents des règles relatives au lieu de travail qui s’appliquaient aux parents. Cette initiative a permis d’attirer l’attention sur cette question et a multiplié le nombre de femmes signalant au JämO qu’elles avaient été traitées injustement pour des raisons tenant à leur grossesse. Le JämO a réglé un certain nombre de cas impliquant une grossesse.

Article 5 – Schémas et modèles stéréotypés

On se reportera à l’introduction et à ce qui a été dit au sujet des efforts déployés par le Gouvernement suédois pour démanteler les structures de pouvoir sexistes actuelles.

Statistique Suède a mené, pour le compte du Gouvernement, une nouvelle étude sur l’emploi du temps qui a été présentée en 2002. La précédente étude avait été effectuée 10 ans auparavant (voir le quatrième rapport de la Suède). La dernière étude montre que l’écart entre le volume de travail non rémunéré des femmes et celui des hommes s’est réduit pendant les années 90, ce qui s’explique par un recul du travail non rémunéré des femmes et du travail rémunéré des hommes. Il ressort également de l’étude qu’en dépit du fait que la place des femmes sur le marché du travail (travail rémunéré) est presque aussi importante que celle des hommes, les femmes n’en effectuent pas moins 58 % du travail non rémunéré à la maison. La légère augmentation de la proportion de jours de congé parental pris par les hommes est un fait positif.

L’inégale répartition entre les hommes et les femmes des travaux domestiques et de la prestation de soins rend plus difficile aux femmes d’accomplir un travail rémunéré et de parvenir à l’indépendance économique et de participer à la vie de la collectivité. Comme indiqué dans l’introduction au présent rapport, le projet de loi gouvernemental sur la politique d’égalité des sexes énonce le nouvel objectif subsidiaire d’une répartition égale entre les femmes et les hommes des travaux domestiques et de la prestation de soins non rémunérés. Cet objectif est important pour un certain nombre de mesures, parmi lesquelles la politique familiale en matière d’économie et les questions relatifs aux soins et au marché du travail. Il se rapporte aux travaux domestiques, aux soins aux personnes âgées et aux soins aux enfants non rémunérés.

Article 5.a – Responsabilité des hommes, notamment en matière d’égalitédes sexes

Le projet « Les hommes et l’égalité des sexes » (voir le rapport précédent) s’est achevé en avril 2002 sur la production d’un rapport qui montrait que la principale raison pour laquelle les hommes ne veulent pas se mêler d’égalité des sexes est la structure sociale qui implique qu’ils sont supérieurs aux femmes et que les femmes et les hommes ne sont pas censés avoir les mêmes activités.

En 2005, le Ministre de l’égalité des sexes a organisé deux tables rondes sur la responsabilité des hommes s’agissant de prendre position contre la violence commise par les hommes à l’égard des femmes. Avaient été invitées à y participer les organisations s’occupant de promouvoir l’égalité des sexes, telles que l’Association suédoise des refuges pour les femmes, le Réseau des hommes (Manliga Nätverket) et les autres réseaux d’hommes qui se sentent concernés par la question de la violence des hommes à l’égard des femmes, ainsi que des syndicats, des associations sportives, les représentants des forces armées et un certain nombre de chercheurs.

Les efforts faits pour encourager les pères à prendre un congé parental sont l’un des aspects de l’action entreprise pour faire évoluer les mentalités. Voir la section consacrée à l’article 5.b plus loin.

Sexualisation de la sphère publique et le rôle des médias

Les rapports de pouvoir entre les hommes et les femmes dans les médias, la publicité et les autres dimensions de la sphère publique traduisent l’absence d’égalité des sexes dans la société, tout en contribuant à la cimenter. La recherche a mis en évidence le fait que les images et le langage étaient devenus de plus en plus vulgaires au cours des 10 dernières années, tendance dans laquelle on a vu une « sexualisation de la sphère publique ». Dans le cadre de la politique d’égalité des sexes, c’est l’un des cinq secteurs d’intervention de l’actuel Gouvernement.

Le Gouvernement étudie actuellement la question de la nomination d’une commission d’enquête sur la discrimination sexiste dans la publicité.

Le Gouvernement a affecté 2,5 millions de couronnes à des projets relatifs à la sexualisation de la sphère publique. Ces projets sont en cours d’exécution et il en sera rendu compte en 2006.

Le projet FLICKA a pris fin en juin 2005. Ce projet avait été lancé en novembre 2003 pour le compte du Gouvernement pour tenter d’ouvrir un débat sur la commercialisation et la sexualisation auxquelles les filles et les garçons sont confrontés dans leur vie quotidienne et sur la manière dont ces phénomènes affectent leur image d’eux-mêmes et d’autrui. Le projet se proposait également d’engager un dialogue avec les médias, l’industrie de la publicité, les annonceurs, etc. au sujet de leur rôle et de la responsabilité qu’ils devaient assumer au sujet de la façon dont ils influençaient les enfants et les jeunes. Vingt-cinq jours FLICKA ont été organisés dans 25 villes en 2004, ce qui a permis à environ 50 000 filles et garçons d’échanger leurs vues sur l’estime de soi, l’égalité des sexes, leurs idéaux et leur identité. Une centaine d’ONG du pays y ont également participé.

En 2003, le Conseil des médias, qui s’appelait alors Conseil chargé de la violence dans les médias, s’est vu confier la mission supplémentaire d’intégrer une perspective clairement antisexiste à ses activités et d’accorder une attention particulière à la question des représentations de la violence et de la pornographie, car l’on craignait que les contenus de ce genre n’exercent les effets les plus délétères sur les enfants et les jeunes. En 2004, le Conseil a adopté le nom de Conseil des médias. En 2005, il a établi deux rapports : l’un sur l’utilisation et l’expérience des médias par les jeunes et l’autre sur les opinions concernant les répercussions sur les jeunes de la violence et de la pornographie dans les médias. En 2004, le Conseil avait également dressé un bilan de la violence et de la pornographie dans les médias visuels dans leurs rapports avec les filles et les garçons.

Le Conseil des médias focalise son action sur la situation des enfants et des jeunes au regard des médias. En vertu d’une directive supplémentaire de 2003, il doit centrer entièrement son intervention sur la réduction du risque de voir les enfants et les jeunes exposés à un contenu médiatique nocif, et plus particulièrement sur les représentations de la violence et la pornographie. Cette directive enjoint également au Centre d’intégrer une perspective clairement antisexiste à son activité. Il peut notamment le faire en recueillant régulièrement des informations ventilées par sexe sur la manière dont les filles et les garçons sont affectés par le contenu des médias et en mettant en relief les différences d’utilisation des médias entre les filles et les garçons, et en montrant les effets éventuels de ces différences.

La radio et la télévision publiques ont un rôle important à jouer pour ce qui est de ne pas répandre d’images stéréotypées des hommes et des femmes, non plus que des structures de pouvoir et des rôles sexospécifiques dans la société. Un projet de loi gouvernemental sur la radio et la télévision publiques (projet 2005/06:112) contient des propositions concernant les conditions et directives à appliquer pendant la prochaine période de validité des licences de service public accordées à l’Office de la radiodiffusion suédoise, à l’Office de la télévision suédoise et à l’Office de la télévision éducative suédoise. En vertu de ce projet de loi, l’égalité entre les femmes et les hommes est un aspect incontournable de l’idéal démocratique fondamental de l’égalité des droits pour tous. L’affirmation de l’égalité des sexes découle également de la “clause de démocratie” inscrite dans la loi sur la radio et la télévision.

Article 5.b – Assurance parentale, congé parental, éducation parentale

Voir les rapports précédents de la Suède pour une présentation générale du système suédois d’assurance parentale.

Comme indiqué dans les rapports précédents, l’assurance parentale suédoise comprend trois prestations : la prestation de maternité, la prestation de congé parental et la prestation de congé parental temporaire.

Actuellement, les parents ont droit à 480 jours de congé parental par enfant. La prestation de congé parental est versée à hauteur de 80 % du revenu des parents pendant 390 jours. Les parents qui ont un revenu faible ou nul touchent 180 couronnes par jour. Pour les 90 jours restants, la prestation de congé parental est versée à hauteur de 180 couronnes par jour.

En 2002, un mois supplémentaire a été réservé à chaque parent, ce qui veut dire qu’il y a 60 jours que les parents ne peuvent pas se céder l’un à l’autre. Comme indiqué dans le quatrième rapport de la Suède, le premier mois réservé (un pour chaque parent) a été institué en 1995.

Une comparaison entre des enfants de deux ans nés entre 1995 et 2002 montre que l’écart au niveau du congé parental pris par les parents s’est réduit avec le temps. Cependant, les mères continuent de prendre le plus grand nombre de jours. Les mères d’enfants nés en 2002 qui avaient atteint l’âge de 2 ans mais pas encore celui de 3 ans avaient pris en moyenne 257 jours de plus que les pères. Pour les enfants nés en 1999, ce chiffre était de 288 jours. L’institution du mois supplémentaire réservé en 2002 facilitera probablement une égalisation de la répartition. Parmi les adultes ayant touché une prestation de congé parental en 2004, 43,2 % étaient des hommes, contre 42,7 % en 2003.

Le plafond de ressources pris en compte par le régime d’assurance maladie est relevé à compter du 1er juillet 2006. Ce relèvement sera également appliqué au calcul de la prestation de congé parental, de la prestation de maternité et de la prestation de congé parental temporaire. Selon l’analyse faite par le Gouvernement dans son projet de budget pour 2005, ce relèvement est une façon d’inciter les pères dont le revenu est actuellement supérieur au plafond à prendre davantage de jours de congé parental.

La commission d’enquête sur la réforme de l’assurance parentale a présenté ses propositions de modifications à apporter au congé parental en 2005. Elle propose une répartition plus égale des jours de congé parental (congé payé) entre la mère et le père. Le rapport de la commission a été soumis aux services du Gouvernement pour examen.

En juin 2001, l’Institut national de la santé publique a été chargé par le Gouvernement de recueillir, d’analyser et de diffuser des informations sur la façon dont diverses formes d’appui aux parents pourraient être instituées pour obtenir des résultats concrets. L’Institut a présenté son rapport assorti de propositions concernant de nouvelles formes d’appui aux parents en janvier 2005. Ce rapport contient un certain nombre de propositions pour un appui qui serait apporté aux parents au cours des différentes phases de l’enfance d’un enfant, ainsi que des propositions concernant les méthodes et le contenu de l’éducation parentale en fonction du développement de l’enfant et de ses besoins.

Comme suite à ce rapport, dans les directives concernant les ouvertures de crédits à l’Institut national de la santé publique, le Gouvernement a chargé ce dernier de rendre compte des mesures prises pour diffuser les méthodes présentées dans le rapport et d’évaluer la mesure dans laquelle cette diffusion avait permis d’améliorer la formation et l’appui fourni aux parents. En mars 2006, le Gouvernement a également décidé d’appuyer la production de DVD et de vidéos destinés aux groupes de soutien aux parents.

Article 6 – Traite des femmes et exploitation de la prostitution des femmes

La Suède a signé et ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

La Suède a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197) le 16 mai 2005.

Le 1er avril 2005, en rapport avec une modification des dispositions du Code pénal concernant les infractions sexuelles, la loi interdisant l’achat de services sexuels a été élargie aux cas où un paiement a été promis ou effectué par quelqu’un d’autre. Les tentatives faites pour acheter les services sexuels d’un(e) partenaire occasionnel(le) sont également réprimées. L’infraction s’étend à toute les formes de services sexuels, qu’ils aient été achetés dans la rue, dans des maisons de passe, dans des salons de massage, auprès de services d’hôtesses ou dans toutes autres circonstances analogues.

Le Conseil national de la santé et de la protection sociale (« le Conseil ») a été chargé par le Gouvernement de recueillir des informations sur la prostitution et l’action sociale au niveau local et de surveiller le développement de ce phénomène. Il a également été chargé de fournir un appui au travail de développement et d’amélioration au niveau local, selon les besoins. Il a présenté deux enquêtes précédentes sur la question en 2000 et en 2004. L’enquête la plus récente a établi que le nombre des femmes qui se prostituent en Suède est descendu d’environ 2 500 avant l’adoption en 1999 de la loi interdisant l’achat de services sexuels à quelque 1 500 en 2002. Dans les trois zones métropolitaines, le nombre de femmes exploitées dans le cadre de la prostitution de rue en 2003 a été inférieur à ce qu’il était avant l’adoption de la loi interdisant l’achat de services sexuels. Le nombre d’acheteurs a également diminué.

En 2002, la police de Stockholm et le Groupe des services sociaux chargé de la prostitution de Götebord ont calculé qu’entre 200 et 250 femmes avaient été vendues à des fins sexuelles via l’Internet en Suède. Une étude sur l’industrie du sexe sur l’Internet a été réalisée en 2003. Elle a montré qu’un nombre relativement réduit de femmes, entre 80 et 100, avaient été vendues à des fins sexuelles via l’Internet en Suède. En 2004, le rapporteur national sur la traite des êtres humains et le Service national des enquêtes criminelles ont calculé qu’entre 400 et 600 femmes et filles avaient été victimes de la traite des êtres humains en Suède.

S’agissant de ce que l’on appelle parfois la « prostitution en établissement », le Service national des enquêtes criminelles estime que si les trafiquants entendent que la traite des femmes soit rentable, ils doivent être en mesure de prendre contact avec des acheteurs potentiels et leur permettre d’avoir accès aux victimes. La police s’occupe en priorité de combattre la prostitution en établissement, c’est-à-dire celle qui s’exerce dans des appartements de passe, en accomplissant un travail important de collecte d’informations, d’écoute clandestine et de surveillance, ainsi qu’un gros travail d’enquête sur l’Internet. De leur côté, les groupes des services sociaux chargés de la prostitution s’emploient à prendre contact avec les personnes qui sont exploitées dans le cadre de la prostitution en établissement et de la prostitution de rue. En outre, certains groupes et ONG s’occupant de la prostitution ont réalisé des études sur des activités de communication avec les personnes devenues des prostituées par l’intermédiaire de sites Web et ont élaboré des méthodes concernant ces activités.

Afin de promouvoir davantage le travail d’enquête sur la traite des êtres humains à des fins sexuelles effectué par la police et la lutte qu’elle mène contre ce phénomène, le Gouvernement a décidé en 2003 de prélever au moins 10 millions de couronnes par an sur le budget ordinaire à l’intention du Conseil national de la police au cours de la période 2004-2006. Ces crédits ont été utilisés pour le travail opérationnel, la lutte contre l’activité de prostitution sur l’Internet et l’information et la formation des contacts et des services de police locaux.

Le 1er juillet 2002, une disposition érigeant la traite des êtres humains à des fins sexuelles en infraction pénale a été ajoutée au Code pénal. Cette disposition s’applique à l’ensemble des opérations liées à la traite transfrontalière des êtres humains à des fins sexuelles dans lesquelles l’auteur de l’infraction exploite la vulnérabilité d’autrui. Elle s’applique également à toute personne qui reçoit, transporte ou abrite une personne aux fins d’exploitation sexuelle. L’organisation ou la tentative d’organisation d’une opération de traite des êtres humains à des fins sexuelles, la collusion en vue d’une telle opération, de même que le fait de ne pas signaler une telle infraction ont également été érigés en infraction pénale. Aux termes de la loi, un trafiquant est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée minimale de deux ans et maximale de 10 ans ou, si l’infraction commise est considérée comme moins grave, d’une durée maximale de quatre ans.

Le 1er juillet 2004, des modifications ont été apportées à la législation suédoise relative à la traite des êtres humains afin de donner pleinement effet au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi qu’à la décision-cadre du Conseil de l’UE relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2002/629/JHA). Ces modifications ont étendu la criminalisation à toutes les formes de la traite des personnes, y compris à la traite se produisant à l’intérieur des frontières nationales et aux fins du travail forcé ou de l’exploitation en vue du prélèvement d’organes.

En février 2006, le Gouvernement a nommé une commission d’enquête chargée de revoir la législation antitraite de 2004. Cette commission évaluera l’application de la législation, proposera d’éventuelles modifications législatives supplémentaires permettant à la Suède de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et déterminera si la législation pénale suédoise fournit une protection suffisante contre la mariage des enfants et les mariages forcés. Cette révision de la législation prendra fin le 30 juin 2007.

Le 1er avril 2005, l’infraction de proxénétisme a été modifiée : la peine maximale dont est passible l’infraction de proxénétisme aggravé est passée de six à huit ans.

Selon les rapports d’étape annuels du rapporteur national sur la traite des êtres humains, l’interdiction de l’achat d’un service sexuel dissuade les trafiquants de s’établir en Suède et dresse un obstacle à la traite des êtres humains.

En 2005, le Service national des enquêtes criminelles du Conseil national de la police a ouvert une enquête spéciale sur le nombre des victimes mineures de la traite des êtres humains en Suède.

Les services gouvernementaux organisent périodiquement, en collaboration avec le rapporteur national sur la traite des êtres humains, des séminaires et des ateliers à l’intention des membres du système d’application de la loi (procureurs, policiers, juges et fonctionnaires en formation) sur les politiques et lois suédoises relatives à la prostitution et à la traite des êtres humains.

Plusieurs districts de police ont créé des unités spécialisées dans la lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution.

Selon les statistiques du Conseil national pour la prévention du crime, 44 cas de traite des êtres humains et 94 cas de proxénétisme ont été signalés en 2005. Au cours de la même année, 460 personnes ont été signalées comme ayant violé la disposition interdisant l’achat de services sexuels. Entre janvier 1999 et février 2006, plus de 1 300 personnes ont été signalées au titre de la disposition interdisant l’achat de services sexuels.

Le 1er octobre 2004, la loi sur les étrangers a été modifiée et complétée par une nouvelle disposition prévoyant la possibilité de délivrance de permis de séjour de durée de validité limitée aux victimes ou aux témoins de la traite des êtres humains et d’autres infractions. Un tel permis peut être délivré à une victime de la traite lorsque cela est jugé nécessaire afin de mener une enquête préliminaire ou de procéder à l’audience principale dans le cadre d’une affaire pénale. En fonction de la complexité du dossier, le permis peut être prolongé sur demande d’un procureur. La durée de validité de ce permis n’est pas limitée. Pendant leur séjour en Suède, les victimes ou les témoins ont droit aux soins médicaux ainsi qu’à une aide financière.

En 2005, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé par le Gouvernement d’établir un dossier d’informations écrit à l’intention des municipalités au sujet des modifications apportées à la loi sur les étrangers et des droits susvisés des victimes de la traite des êtres humains.

Depuis 2001, un projet de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains est exécuté sous les auspices des services gouvernementaux. Il a permis d’élaborer et d’appliquer un certain nombre de mesures dans le cadre de l’action préventive et de la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains que le Gouvernement mène aux plan national et international.

En juin 2001, lors d’une rencontre informelle des pays nordiques et baltes qui s’est tenue à Vilnius (Lituanie), les ministres de l’égalité des sexes ont décidé de lancer une campagne d’information et de sensibilisation commune contre la traite des femmes dans les pays nordiques et baltes. La campagne des pays nordiques et baltes, financée en partie par le Conseil des ministres des pays nordiques, s’est déroulée en 2002 et a été coordonnée par la Suède. En juin 2004, le Conseil a publié le rapport final sur cette campagne.

La partie suédoise de la campagne des pays nordiques et baltes contre la traite des femmes avait pour objectif de faire mieux connaître la question de la prostitution et de la traite mondiale des femmes en accomplissant un travail d’information, d’éducation et de formation auprès des services gouvernementaux et autres services publics, des ONG, des médias et du grand public. La campagne nationale s’est également focalisée sur différentes mesures visant les acheteurs et les acheteurs potentiels de services de femmes et d’enfants (surtout des filles) se livrant à la prostitution en Suède, ainsi que les hommes qui se rendent dans d’autres pays dans le but précis d’acheter et d’exploiter des femmes et des enfants prostitués.

Le Gouvernement suédois élabore actuellement un programme national de lutte contre la traite des êtres humains qui regroupe deux plans nationaux d’action : un plan national d’action pour la poursuite de la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins sexuelles, en particulier des femmes et des enfants, et un plan national de lutte contre la traite des êtres humains aux fins du travail forcé, du prélèvement d’organes et d’autres formes d’exploitation.

Le plan national d’action pour la poursuite de la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins sexuelles comprendra une vue d’ensemble des mesures précédemment appliquées, des mesures préventives spéciales visant à neutraliser la demande de personnes – de femmes et d’enfants, surtout – aux fins de la prostitution et de la traite aux fins d’exploitation sexuelle, et des mesures de protection et de soutien des victimes. Ce plan énoncera également des mesures visant le système judiciaire, la police et les services sociaux, et des mesures destinées à promouvoir et à renforcer la protection des droits de l’homme et à remédier aux inégalités sociales, politiques, juridiques et économiques existant dans les pays d’origine et les pays de transit.

Deuxième partie

Article 7 – Éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays

Dans une communication faite au Riksdag au printemps de 2004, le Gouvernement a déclaré que la politique de démocratie devrait être fondée sur une analyse féministe des conditions et du fonctionnement de la démocratie.

Le Gouvernement doit pouvoir compter sur des statistiques actuelles et facilement disponibles de la répartition des postes de responsabilité entre les femmes et les hommes pour pouvoir continuer d’œuvrer en faveur de l’égalité des sexes. Il a nommé une commission d’enquête chargée d’établir le profil de la répartition des postes de responsabilité en Suède. Cette commission rendra comte de ses conclusions le 1er novembre 2006 au plus tard.

Voir également les informations sur la politique des minorités dans la section consacrée à l’article 2.c.

Article 7.a – Participation électorale

Avant les élections générales, on lance des campagnes pour augmenter la participation électorale. Ces campagnes visent principalement les groupes dont la participation électorale est inférieure à celle des autres. Actuellement, les groupes qui votent moins que les autres sont les jeunes femmes et les jeunes gens, les chômeuses et les chômeurs, ainsi que les femmes et les hommes d’origine étrangère, c’est-à-dire qui sont nés à l’étranger ou qui sont nés en Suède mais dont les deux parents sont nés à l’étranger. Par ailleurs, des mesures sont prises en prévision des élections générales de 2006, dans le cadre du programme de mesures à long terme du Gouvernement intitulé La participation en Suède, programme qui vise à combattre l’exclusion et à accroître la participation des intéressés à la société suédoise, et dont l’un des objectifs est de contribuer à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

Il existe depuis longtemps des disparités entre les femmes et les hommes en matière de participation électorale, celle des femmes étant supérieure à celle des hommes. Cet écart s’est réduit et a pratiquement cessé d’exister lors des dernières élections générales, qui se sont tenues en 2002. Toutefois, cet écart semble être différent selon les groupes étudiés. Parmi les jeunes, la participation électorale varie dans le temps. Pendant les élections de 1998, par exemple, les jeunes hommes ont participé davantage que les jeunes femmes, tandis que pendant les élections de 2002, ce sont les jeunes femmes qui ont affiché une participation électorale supérieure d’environ 4 % à celle des hommes. Parmi les électeurs les plus âgés, la proportion des hommes qui votent est supérieure, alors que c’est celle des femmes qui l’emporte parmi les personnes d’âge moyen. Parmi les personnes nées à l’étranger, les femmes votent en plus grand nombre que les hommes.

Article 7.b – Représentants élus

Le 1er juillet 2002, un certain nombre de modifications législatives ont été instituées en ce qui concerne les conditions faites aux représentants élus. Le Gouvernement avait estimé que ces modifications pourraient contribuer à l’égalité des sexes. Ces modifications portaient notamment sur des mesures qui multipliaient les possibilités d’absence autorisée par l’employeur et d’indemnisation au titre de la garde d’enfants.

Le Gouvernement poursuit son dialogue avec les représentants des échelons politiques locaux et régionaux, notamment pour augmenter la participation des femmes aux processus politiques. Les hommes sont surreprésentés et les femmes sous-représentées aux échelons supérieurs de la hiérarchie et l’on observe toujours une ségrégation selon le sexe dans différents secteurs d’intervention de l’État. Dans les conseils municipaux, les femmes occupent approximativement 30 % des présidences, contre 70 % aux hommes. Les femmes sont moins sous-représentées au niveau régional. Quarante-sept pour cent des membres des commissions des questions opérationnelles et des questions relatives aux ressources sont des femmes, contre 53 % d’hommes. Quarante-quatre pour cent des membres des commissions des conseils administratifs de comté sont des femmes.

On a mené un certain nombre d’études pour étayer l’action entreprise par le Gouvernement pour renforcer le pouvoir et l’influence des femmes dans le processus de prise de décisions politiques. En septembre 2005, l’Université d’Uppsala a, d’ordre du Gouvernement, présenté un rapport sur les obstacles structurels et le traitement dans le cadre de la politique suédoise sous l’angle de la discrimination. Ce rapport donne un aperçu des informations disponibles dans ce domaine et traite de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, l’âge, le handicap et l’orientation sexuelle. En ce qui concerne les sexospécificités, il s’agit essentiellement de compléter la recherche existante afin de se faire une meilleure idée de la façon dont les femmes sont traitées.

D’ordre du Gouvernement, des statistiques sont également élaborées en permanence sur la participation des femmes et des hommes aux associations et à la vie politique entre les élections. Il s’agit là d’une étape du suivi de la politique de démocratie qui fournit une base aux décisions sur les mesures à prendre à l’avenir dans ce domaine.

Proportion des femmes et des hommes présents dans les assemblées politiques,les organes directeurs d’entités publiques et privées, les entreprises publiqueset les entreprises privées : Riksdag et Gouvernement

Depuis les élections de 1994, le Gouvernement suédois a eu plus ou moins le même nombre de femmes et d’hommes. Les postes ministériels ne sont pas répartis en domaines d’intérêt traditionnellement « féminins » et « masculins »; les femmes et les hommes sont nommés à ces poste en fonction de leurs qualifications. Par exemple, le Ministre de la culture et de l’éducation est un homme, le Ministre de la défense une femme et le Ministre de la santé publique et des services sociaux est un homme. Toutefois, les fonctions de premier ministre ont toujours été exercées par un homme.

Depuis les élections de 2002, les femmes ont occupé 45 % des sièges au Riksdag et les hommes 55 %. Le tableau ci-après montre la répartition des femmes et des hommes au niveau des sept partis politiques représentés au Riksdag.

	Femmes		Hommes
Parti politique	Nombre	Pourcentage		Nombre	Pourcentage	Total
Parti social-démocrate	68	47,2		76	52,8	144
Partie modéré	22	40,0		33	60,0	55
Parti libéral	23	47,9		25	52,1	48
Démocrates chrétiens	10	30,3		23	69,7	33
Parti de gauche	14	46,7		16	53,3	30
Parti centriste	11	50,0		11	50,0	22
Verts	10	58,8		7	41,2	17
Total	158	45,3		191	54,7	349

Source : Administration électorale/site Web du Riksdag.

Les postes des commissions permanentes ne se répartissent pas selon les domaines d’intérêt traditionnels des femmes et des hommes, mais sont attribués de façon égale pour les différentes sphères de responsabilité. Toutefois, la plupart des commissions permanentes et la Commission des affaires de l’Union européenne sont présidées par des hommes : c’est le cas de 10 commissions sur 16.

Conseils municipaux et conseils de comté

Après les élections de 2002, les assemblées municipales ont compté en moyenne 42 % de femmes et 58 % d’hommes. Il s’agit là d’une ventilation par sexe moins égale qu’à l’issue des élections de 1998 et cela représente une réduction de 3 % de la représentation des femmes dans ces assemblées.

Une intense activité en faveur de l’égalité des sexes a permis de renforcer la représentation des femmes au niveau des présidences des conseils de comté, dont 44 % sont actuellement occupées par des femmes et 56 % par des hommes. Toutefois, de nombreuses catégories professionnelles des secteurs de la santé et des soins restent caractérisées par une forte surreprésentation des femmes, tandis que les hommes restent surreprésentés à différents postes de responsabilité dans les secteurs de la santé et des soins.

Organes directeurs des entités du secteur public

En 2004, la proportion des femmes siégeant aux organes directeurs des administrations centrales était en moyenne de 48 %, contre 52 % pour les hommes. Les membres des organes directeurs régionaux se répartissaient en moyenne de façon égale entre les sexes. En d’autres termes, l’objectif d’égalisation du nombre de femmes et d’hommes est presque atteint, encore qu’il reste des progrès à faire en ce qui concerne les organes directeurs des administrations centrales. Il en va de même de la répartition des présidences entre les sexes : les deux tiers environ sont occupées par des hommes.

Afin de rendre plus égale la répartition des présidences entre les sexes, le Gouvernement prévoit d’accorder une attention particulière aux nominations à ces postes au cours des années qui viennent.

La répartition plus ou moins égale entre les femmes et les hommes a été obtenue moyennant une attention constante à la répartition entre les sexes des propositions de candidatures et des nominations. Un organe chargé de proposer des candidats doit proposer à la fois un homme et une femme pour chaque poste à occuper, afin que le Gouvernement puisse faire porter son choix sur le sexe sous-représenté et nommer un organe directeur comprenant un nombre égal d’hommes et de femmes.

Directeurs des organismes publics

On a assisté à un léger recul de la domination des hommes parmi les directeurs d’organisme public. En 2003, 68 % de ces directeurs étaient des hommes et 32 % des femmes. Le 1er janvier 2006, les hommes occupaient 66 % de ces postes, contre 34 % pour les femmes.

Entreprises publiques

L’État suédois est le plus gros propriétaire d’entreprises de la Suède. Des entreprises pesant environ 500 milliards de couronnes et employant quelque 200 000 personnes sont gérées par l’administration publique, et environ 400 personnes siègent dans les conseils d’administration de ces entreprises. Pour entrer à l’un de ces conseils, il faut posséder une compétence générale en gestion des entreprises, en développement des entreprises, dans le secteur considéré, en matière financière et dans d’autres domaines pertinents. Les nominations à ces postes visent également à maintenir un équilibre entre les compétences, milieux socioculturels, âges et sexes. Le Gouvernement a fixé en 1999 un objectif intermédiaire selon lequel 40 % au moins des membres des conseils d’administration seraient des femmes entre cette date et 2003. Les femmes étaient représentées à hauteur de 28 % en 1999. L’objectif des 40 % a été atteint en juin 2003. En mai 2006, la proportion des femmes en poste dans des entreprises dont l’État suédois était propriétaire à 100 % était de 47 %. Ces résultats obtenus dans les entreprises publiques ont été rendus possibles par une gestion orientée sur les objectifs et une active gouvernance d’entreprise.

Les postes de directeur général et les groupes de cadres supérieurs sont encore dominés par les hommes. Les femmes sont ici nettement moins bien représentées qu’aux conseils d’administration : les hommes détiennent 86 % des postes de directeur général et 77 % des postes de cadre supérieur. La politique des entreprises publiques veut que ces entreprises soient des modèles en matière d’égalité des sexes, et le Gouvernement se fixe pour mission permanente et importante de mettre à profit les compétences des femmes et des hommes, en particulier au niveau des nominations aux postes de responsabilités. Il a procédé à un suivi annuel de ces nominations par le biais des rapports que ces entreprises présentent au Gouvernement et au Riksdag.

Entreprises privées

L’évolution est beaucoup plus lente dans le secteur privé. En 2002, le Gouvernement a lancé un projet visant à sensibiliser les membres de la direction des entreprises et à fournir à celles-ci les instruments devant leur permettre de donner au processus de recrutement un caractère non sexiste. Dans le cadre de ce projet, les conseils administratifs de comté ont organisé des séminaires dans leur compté à l’intention des directeurs généraux, des membres de conseil d’administration et des candidats à des fonctions de direction. Quelque 300 entreprises y ont participé. Les évaluations ont montré que les participants étaient très satisfaits et avaient amélioré leur connaissance des pièges des processus de recrutement.

Le Gouvernement a participé au projet Les femmes au sommet financé par l’Union européenne, projet dont l’objectif était d’accélérer le processus de recrutement de femmes cadres supérieurs dans les entreprises privées et l’administration publique.

En 2002, le Gouvernement a nommé une commission d’enquête chargée de recenser les femmes occupant des postes de responsabilité dans le secteur privé, afin de faire le point de l’égalité des sexes dans les grandes organisations. La commission a notamment conclu dans son rapport (SOU 2003:16) que la domination des hommes persiste au niveau des postes de responsabilité dans les grandes organisations du secteur privé. Elle a également pu constater que si ces organisations ont bel et bien amorcé une évolution vers une répartition plus égale des postes entre les sexes, la proportion de femmes siégeant dans les conseils d’administration des entreprises privées n’est passée que de 2 % à 8 % au cours des 10 dernières années (proportion excluant les représentants du personnel).

Lorsque la commission a présenté son rapport en 2003, le Gouvernement a organisé un certain nombre de tables rondes entre représentants des milieux d’affaires et du Gouvernement, lors desquelles les participants ont été invités à présenter par écrit des propositions concernant les mesures à prendre. Fin 2003, le Gouvernement a organisé une grande conférence à l’intention de représentants plus nombreux des milieux d’affaires et d’autres secteurs de la société en vue d’étudier ces propositions et d’autres idées destinées à accélérer l’évolution vers une répartition plus égale entre les sexes des postes de responsabilité et des sièges aux conseils d’administration.

Par ailleurs, le Gouvernement et le Riksdag ont légiféré en vue d’égaliser la répartition entre les sexes. Depuis le 1er janvier 2004, les entreprises doivent rendre compte, dans leurs rapports annuels, de la répartition des postes de direction entre les sexes. Ces nouvelles règles font mieux connaître la question de la répartition entre les sexes des postes de responsabilité.

Dans les sociétés cotées en bourse, la domination des hommes a diminué, tombant de 95 % en 2000 à 84 % en 2005.

Afin d’examiner la possibilité d’accélérer encore l’égalisation de la répartition entre les sexes, le Gouvernement a nommé une commission d’enquête chargée de déterminer si et, dans l’affirmative, comment l’on pourrait instituer dans le droit suédois des quotas par sexe au niveau des conseils d’administration. Le mandat de la commission d’enquête précise que les solutions permettant aux entreprises elles-mêmes d’obtenir une répartition entre les sexes satisfaisante dans leurs conseils d’administration sont à privilégier, mais que des mesures législatives peuvent être envisagées si les entreprises n’y parviennent pas. La commission a rendu compte de ses conclusions au début de juin 2006. Elles seront diffusées aux fins de consultation avant d’être examinées par les services gouvernementaux.

Composition des tribunaux

En 2003, le Gouvernement a institué certains changements dans les règles régissant la nomination des juges, afin de mettre en relief la nécessité d’une répartition plus égale des fonctions de juges entre les sexes. De plus, il s’agit de renforcer les mesures visant à inciter un plus grand nombre de femmes juges à s’intéresser aux questions liées à l’exercice de responsabilités et, ce faisant, d’encourager un plus grand nombre de femmes à se porter candidates à des fonctions supérieures. Le nombre de femmes juges, y compris les présidentes de tribunal et les autres juges de rang supérieur, augmente régulièrement depuis la publication du rapport précédent du Gouvernement.

Juridictions de droit commun et tribunaux administratifs ordinaires

En 2005, les femmes représentaient 28 % des juges permanents des juridictions de droit commun, contre 72 % d’hommes : elles avaient progressé de 11 points depuis 1999. En 2005, elles représentaient 33 % des juges des tribunaux administratifs ordinaires contre 67 % d’hommes, soit une progression de six points depuis 1999. La proportion de femmes présidentes de tribunal a augmenté ces dernières années.

Le Tribunal du travail

En 2004, les femmes représentaient 48 % et les hommes 52 % des membres permanents du Tribunal du travail. La même année, 44 % des membres suppléants étaient des femmes, contre 56 % d’hommes. La répartition globale entre les femmes et les hommes n’a pas changé.

Article 7.c – Associations

On a récemment institué un nouveau système de subventions pour les organisations féminines en vue de les aider à acquérir leur propre type d’organisation.

La subvention versée aux organisations féminines sera progressivement augmentée au cours des années 2006 à 2008 : son montant passera d’environ 3 millions à 28 millions de couronnes. Cette subvention est gérée par un comité d’attribution des fonds publics aux organisations féminines et aux projets relatifs à l’égalité des sexes et s’inscrit dans le cadre de l’initiative spéciale destinée à renforcer le soutien à ces organisations (voir art. 2.f) présentée dans le projet de budget pour 2006.

On a nommé une commission d’enquête à l’automne de 2005 pour examiner la politique publique actuelle relative aux associations et présenter des propositions concernant l’orientation future de cette politique, son champ d’application et son objectif. La commission doit tenir spécialement compte des changements intervenus dans la participation des femmes et des hommes et de leurs modes d’organisation, ainsi que de ce qui favorise ou entrave leur organisation. Elle doit rendre compte des conséquences de ses propositions sur les possibilités qu’ont les femmes et les hommes de créer des associations et des mouvements populaires et d’y participer, notamment au regard de l’égalité des sexes. Elle doit rendre compte de ses conclusions le 30 juin 2007 au plus tard.

Dans son récent projet de loi sur l’égalité des sexes, le Gouvernement a estimé qu’il faudrait commencer par fixer une règle faisant dépendre le versement de subventions publiques aux ONG de l’intégration par ces organisations d’une perspective antisexiste. L’institution de la règle de l’intégration d’une perspective antisexiste se fera progressivement, par exemple dans le cadre des directives concernant les ouvertures de crédits et lorsque de nouveaux systèmes de subventions seront mis en place ou que des modifications seront apportées aux systèmes existants pour d’autres raisons.

Article 8 – Représentation internationale et participation internationale

Le Ministère des affaires étrangères s’emploie en priorité à trouver davantage de femmes candidates à des postes internationaux importants. Le nombre de femmes chefs de mission à l’étranger est passé de 16 en 2000 (16 %) à 33 en 2005 (32 %). Il est obligatoire de présenter des candidats des deux sexes lors de la phase préparatoire qui précède la nomination à ces postes.

Le train de mesures adoptées par le Ministère des affaires étrangères en matière d’égalité des sexes pour 2005/2006 indique notamment ce qui suit :

–Il faut s’employer à égaliser la répartition entre les sexes dans tous les services ou missions à l’étranger et pour toutes les catégories de postes. En d’autres termes, il s’impose toujours de songer tout spécialement, pendant le recrutement, à se prévaloir de la possibilité d’employer ou de poster un membre du sexe sous-représenté dans un service ou une mission à l’étranger;

–La proportion des femmes occupant des postes de responsabilité au Ministère à Stockholm et dans les missions à l’étranger doit être d’au moins 40 %.

Soucieux de promouvoir les chances des femmes de prendre part aux activités des organisations internationales, les services du Gouvernement s’efforcent d’utiliser leurs divers contacts et réseaux pour encourager tout spécialement les femmes à poser leur candidature à ces postes.

La capacité du Gouvernement d’influencer le recrutement dans les institutions de l’Union européenne (en dehors de ses deux juges et de son membre de la Cour des comptes, qui sont nommés par la Suède) est limitée aux postes de rang élevé pour lesquels un appui politique est considéré comme nécessaire. C’est le cas des postes de directeur ou de directeur général. Dans les huit institutions de l’Union européenne, il y a actuellement deux Suédoises et sept Suédois qui occupent un poste de ce niveau.

Un peu plus de 1 000 Suédois travaillent dans les institutions de l’Union européenne, dont un peu plus de 600 à la Commission européenne. Cinquante-huit pour cent sont des femmes et 42 % des hommes. La Commission est la seule institution qui publie des statistiques courantes ventilées par sexe.

La répartition verticale entre les sexes parmi les Suédois qui travaillent à la Commission européenne se présente comme suit :

–Fonctionnaires et fonctionnaires de rang supérieur : 46 % de femmes et 54 % des hommes;

–Assistants : 66 % de femmes et 34 % d’hommes;

–Secrétaires : 96 % de femmes et 4 % d’hommes;

–Techniciens : aucune femme et 100 % d’hommes.

L’Administration suédoise des postes et télécommunications a été chargée de rendre plus égale la répartition entre les sexes au sein des délégations suédoises qui participent aux activités de coopération internationale dans le domaine de compétence de l’Administration.

Article 9 – Nationalité

Voir également les rapports précédents de la Suède.

Article 9.1 – 9.2

Dans les directives concernant les ouvertures de crédits pour 2003 destinés au Conseil suédois pour les migrations, le Gouvernement a chargé le Conseil de rendre compte de l’application des directives concernant la façon dont on doit prendre en considération le besoin de protection des femmes dans le cadre du processus d’asile et la façon dont il conviendrait de s’y prendre à l’avenir. Par ailleurs, les directives concernant les ouvertures de crédits pour 2006 donnent pour mission au Conseil pour les migrations d’intégrer une perspective antisexiste à ses activités quotidiennes et, en coopération avec le Conseil pour l’intégration, au moment de fournir des informations aux demandeurs d’asile.

Dans les enquêtes auxquelles donnent lieu les demandes d’octroi d’asile, les responsables doivent prendre tout particulièrement en considération les raisons pour lesquelles les femmes demandent l’octroi de l’asile et se demander comment il convient de s’y prendre. Le personnel du Conseil pour les migrations reçoit une formation à l’égalité des sexes.

Une nouvelle structure permettant de traiter les dossiers relatifs aux étrangers et à la nationalité est entrée en vigueur le 31 mars 2006 et le Conseil pour les migrations et les services gouvernementaux coopèrent sur la façon d’intégrer une perspective antisexiste à la nouvelle structure.

Le Riksdag a adopté une nouvelle loi sur les étrangers (projet de loi gouvernemental 2004/05:170) le 14 septembre 2005. La loi est devenue non sexiste.

En septembre 2005, le Gouvernement a présenté au Riksdag un projet de loi sur le statut des réfugiés et les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle (projet de loi gouvernemental 2005/06:6). Le projet propose que les personnes qui ont des raisons de craindre d’être victimes de persécutions en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle et qui bénéficient d’une protection en vertu de la loi actuelle en tant qu’elles ont besoin d’une protection à un autre titre (statut de protection subsidiaire) doivent recevoir une protection en tant que personnes réfugiées. Ce projet de loi a été adopté par le Riksdag et la disposition a été insérée au chapitre 4, section 1 de la loi sur les étrangers (2005:716).

La Directive 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts dispose que les actes de persécution qui constituent des motifs de considérer les personnes en question comme des réfugiés au sens de la Directive peuvent être des actes dirigés contre des personnes en raison de leur sexe. Le Gouvernement a nommé une commission d’enquête chargée de faire une proposition quant à la manière d’appliquer la Directive en Suède. Cette commission a rendu compte de ses résultats en janvier 2006 et sa proposition est en cours de distribution aux fins de consultation, après quoi il y sera donné suite par l’administration publique.

Article 10 – Éducation

Pour un aperçu du système scolaire suédois, voir le deuxième rapport de la Suède. Voir également les sections du présent rapport consacrées aux articles 2.a et b sur la législation dans le domaine de l’éducation.

Article 10.a – Enseignement élémentaire, obligatoire, secondaire supérieuret supérieur

a)Enseignement élémentaire, obligatoire et secondaire supérieur

Dans les directives concernant les ouvertures de crédits pour 2004, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’enseignement a été chargée de prendre des dispositions générales dans le domaine de l’égalité des sexes. Elle a rendu compte au Gouvernement au sujet de cinq secteurs de développement qui devraient être considérés comme prioritaires dans les activités d’appui au développement de l’Agence. La démocratie, l’égalité des sexes et l’influence du sexe est l’un de ces domaines prioritaires.

Dans les directives concernant les ouvertures de crédits destinés à l’Agence pour 2006, le Gouvernement a attiré l’attention sur l’égalité des sexes en tant que domaine prioritaire.

Le Gouvernement a consacré au total 12 millions de couronnes notamment à la recherche dans le domaine des valeurs fondamentales inculquées dans les écoles. Ces valeurs fondamentales sont définies dans les programmes d’études du système scolaire de la façon suivante : l’inviolabilité de la vie humaine, la liberté individuelle et l’intégrité de la personne, l’égale valeur de toutes les personnes, l’égalité entre les femmes et les hommes, et la solidarité avec les personnes faibles et vulnérables sont les valeurs que l’école doit laisser s’exprimer.

L’Agence nationale pour l’amélioration de l’enseignement a produit des matériels complémentaires sur le rôle de l’école en ce qui concerne la situation des filles et des garçons vivant dans des milieux fortement imprégnés de valeurs patriarcales. Le groupe cible de ces matériels est le personnel enseignant. Il a été distribué à toutes les municipalités et écoles à l’automne de 2003.

Le Gouvernement a chargé l’Agence nationale pour l’amélioration de l’enseignement de produire des matériels de référence visant à promouvoir et à approfondir les activités des écoles et municipalités en matière d’égalité des sexes. Ces matériels donnent des exemples instructifs de la façon dont les écoles et municipalités peuvent, en collaborant avec différentes organisations et différents organismes publics, œuvrer dans le domaine de l’égalité des sexes et de la diversité ethnique. Toutes les municipalités et écoles ont reçu des informations et des matériels à l’automne de 2003.

En 2004, le Gouvernement a nommé la Délégation à l’égalité des sexes dans l’enseignement élémentaire, qui doit privilégier, renforcer et améliorer l’action au service de l’égalité des sexes dans l’enseignement élémentaire. Cette mission, qui doit prendre fin en juin 2006, porte notamment sur l’affectation de fonds à des projets relatifs à l’égalité des sexes, l’élaboration d’outils devant permettre aux maîtres de l’enseignement élémentaire d’examiner et d’analyser, dans une perspective antisexiste, les auxiliaires éducatifs, les matériels de jeu et la littérature pour enfants, et la mise en valeur d’exemples recommandables de mesures prises en Suède et dans d’autres pays pour encourager un plus grand nombre d’hommes à demander à participer à des programmes pédagogiques axés sur les enfants et à travailler dans l’enseignement élémentaire. La Délégation a rendu compte de son travail dans un rapport d’étape (SOU 2004:115).

Le Gouvernement a chargé l’Agence nationale de l’éducation de tenir compte des sexospécificités au moment d’élaborer les programmes de cours par matière.

Le site Web de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’enseignement présente une série d’exemples de municipalités ayant rendu compte des activités qu’elles mènent dans le domaine de l’égalité des sexes.

Le Gouvernement a alloué des fonds à la formation d’experts en pédagogie possédant des compétences en matière d’égalité des sexes et d’études de genre pour la période 2002-2004. Le programme de formation était conçu pour les enseignants et autres personnels associés de l’enseignement primaire, obligatoire et secondaire supérieur. Il avait pour objectif d’amener les « pédagogues de genre » à accomplir le travail concret de modification de leurs activités. À ce jour, 255 pédagogues de genre ont été formés dans 145 municipalités.

b)Enseignement supérieur

Depuis 2001, l’action menée par le Gouvernement pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes est axée sur la protection contre la discrimination et sur la promotion d’une répartition plus égale entre les sexes en ce qui concerne tant les élèves que le personnel enseignant et le personnel de direction.

Le contenu des cours de l’enseignement supérieur est principalement déterminé par les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur eux-mêmes. Toutefois, le Gouvernement fixe des objectifs généraux aux différents programmes d’enseignement dans l’ordonnance relative à l’enseignement supérieur. Un certain nombre de grades professionnels contiennent des descriptions d’objectifs concernant des aspects relatifs à l’égalité des sexes. En 2004, le Gouvernement a chargé l’Agence nationale de l’enseignement supérieur d’examiner comment un certain nombre de programmes professionnels tiennent compte des questions de genre et des questions liées à la violence des hommes à l’égard des femmes. Il ressort de cette étude que beaucoup de programmes abordent bien la question de la violence des hommes à l’égard des femmes, mais que cet enseignement a besoin d’être amélioré dans bien des domaines. On procède actuellement à un examen des descriptions de grades professionnels dans le cadre de l’ordonnance relative aux grades (ordonnance relative à l’enseignement supérieur 1993:100, annexe 2). Les questions sur lesquelles le Gouvernement se penche sont notamment l’égalité des sexes et la violence des hommes à l’égard des femmes.

Le Conseil pour le renouvellement de l’enseignement supérieur, qui a relevé de l’Agence nationale de l’enseignement supérieur jusqu’en 2006, a intégré il y a quelques années une perspective antisexiste dans l’allocation de fonds aux projets. Dans son rapport annuel, le Conseil doit indiquer comment il a formulé des méthodes pour intégrer une perspective antisexiste à l’enseignement et à l’élaboration des programmes à l’intention des enseignants des établissements d’enseignement supérieur.

Depuis 2005, toutes les universités et tous les autres établissements d’enseignement supérieur doivent rendre compte de la manière dont la perspective antisexiste est intégrée à leurs programmes.

Le projet de loi gouvernemental relatif à une nouvelle forme de formation des maîtres (projet 1999/2000:135) enjoint aux instituts universitaires de formation des maîtres d’appliquer une démarche antisexiste à leurs programmes. Il est également demandé à ces établissements de faire mieux comprendre aux futurs enseignants l’importance des questions de genre dans leur future activité. Afin de faire mieux connaître la question de l’égalité des sexes dans l’enseignement, etc., l’Agence nationale de l’enseignement supérieur a été chargée de préconiser de nouvelles améliorations de la formation des maîtres à cet égard. En outre, on a modifié en 2005 les descriptions contenues dans les grades d’enseignant de façon à permettre aux étudiants de fournir des informations sur les dispositions en vigueur conçues pour prévenir et combattre la discrimination et d’autres formes de traitement dégradant dont pourraient être victimes les enfants et les écoliers, et d’appliquer ces dispositions.

Choix d’études en fonction du sexe dans l’enseignement supérieur

Les étudiants choisissent encore très souvent leur programme d’études en fonction de leur sexe. C’est tout particulièrement le cas dans les programmes de formation des maîtres et les programmes relevant du secteur des soins, ainsi que dans certains programmes techniques et scientifiques. L’objectif du Gouvernement étant de parvenir à une répartition égale entre les sexes dans les programmes d’enseignement, il requiert des établissements d’enseignement supérieur de rendre compte chaque année des mesures qu’ils prennent pour améliorer les programmes marqués par une répartition inégale entre les sexes. Les changements apportés chaque année sont modestes, mais une tendance positive se fait jour dans certains domaines : c’est ainsi que la proportion d’hommes inscrits dans les programmes de formation des maîtres a progressé de trois points depuis l’année universitaire 2000-2001.

On constate également d’importantes disparités entre les programmes d’enseignement universitaire supérieur. La proportion des femmes et celle des hommes sont de 61 % et de 39 %, respectivement, en médecine, et de 30 % et de 70 %, respectivement, dans les branches technologiques. Au cours des cinq dernières années, la plus forte augmentation du nombre de femmes inscrites en doctorat a été observée dans les lettres, où elle a progressé de 17 points pour atteindre 58 % en 2004. Par ailleurs, le Gouvernement exige, s’agissant des études universitaires supérieures, que les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur rendent compte des mesures qu’ils prennent pour parvenir à une meilleure répartition entre les sexes.

En 2003, l’Agence nationale de l’enseignement supérieur a étudié l’action menée par les établissements d’enseignement supérieur en faveur de l’égalité des sexes et décrit dans son rapport des exemples recommandables de la façon dont on peut améliorer le recrutement dans des programmes marqués par une répartition inégale entre les sexes. Par exemple, on organise des journées de la technologie et des écoles d’été pour attirer les femmes vers les programmes technologiques.

Nombre d’hommes et de femmes parmi les étudiants, le personnel enseignantet le personnel de direction des établissements d’enseignement supérieur

Cinquante-huit pour cent des personnes entrant dans un établissement d’enseignement supérieur sont des femmes et 42 % des hommes. La proportion de femmes et la proportion d’hommes parmi les étudiants préparant un premier diplôme n’ont pratiquement pas changé depuis 2001 : elles sont de 60 % et de 40 %, respectivement.

Le nombre de femmes inscrites dans les programmes d’études universitaires supérieures s’accroît. En 2004, les femmes commençant ces études ont pour la première fois dépassé en nombre les hommes. La proportion de femmes ayant obtenu leur diplôme de doctorat a augmenté de quatre points depuis 2001 : elle est actuellement de 45 %.

Le Gouvernement s’emploie à rendre les établissements d’enseignement supérieur accessibles à de nouveaux groupes d’étudiants et à réaliser un recrutement plus égal, afin d’ouvrir à tous les portes de la société du savoir. Conformément à une modification apportée en 2002 à la loi sur l’enseignement supérieur (1992:1434), les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur doivent activement promouvoir et élargir le recrutement. Un grand nombre de ces établissements ont, par exemple, désigné des étudiants ambassadeurs qui se rendent dans les établissements d’enseignement secondaire supérieur pour y présenter des informations sur les programmes de l’enseignement supérieur.

Le Gouvernement a fixé des objectifs de recrutement aux postes de professeur afin de parvenir à une répartition égale entre les femmes et les hommes dans toutes les catégories de personnel. Dans le même but, il demande aux établissements d’enseignement supérieur eux-mêmes de fixer des objectifs de recrutement en ce qui concerne les autres catégories d’enseignants. Il ressort d’une évaluation concernant la période 2001-2004 qu’un tiers des 24 établissements qui s’étaient fixé des objectifs de recrutement de femmes professeurs pour cette période les ont atteints. L’objectif moyen était de 24 % de femmes et le résultat a été de 21 %, soit le même niveau que pour la période 1997-1999. Cela dit, l’évolution générale est positive. S’agissant des professeurs nouvellement nommés entre 1997 et 1999, 21 % étaient des femmes et 79 % des hommes et, en 2004, 26 % étaient des femmes et 74 % des hommes. Globalement, le ratio de femmes professeurs et de professeurs hommes a été en 2004 de 16 sur 84.

Dans les directives concernant les ouvertures de crédits au titre du budget de 2005, le Gouvernement a fixé pour la période 2005-2008 des objectifs (qui varient selon les établissements d’enseignement supérieur) concernant la proportion minimale de nouvelles femmes professeurs d’université et d’autres établissements d’enseignement supérieur autorisées à prendre un poste de chercheur dans une ou plusieurs disciplines. Ces objectifs traduisent l’impératif d’augmenter la proportion de femmes parmi les professeurs nommés. Pour les autres établissements d’enseignement supérieur, le Gouvernement a indiqué que lorsqu’ils emploient des professeurs et des maîtres de conférences, ces établissements doivent chercher à obtenir une proportion de femmes qui s’échelonne entre 40 et 60 % ou se rapproche de cette fourchette.

Les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur sont tenus de rendre compte chaque année au Gouvernement des dispositions qu’ils ont prises pour réaliser une meilleure répartition entre les sexes en matière de recrutement et de promotion des enseignants et de recrutement aux postes de directeur de faculté et de département et de directeur des études ou à des postes équivalents.

Les subventions directement affectées à la recherche et à l’enseignement universitaire supérieur que le Gouvernement alloue aux universités et aux autres établissements d’enseignement supérieur servent essentiellement à financer les postes. Ces postes sont pourvus conformément à la réglementation, et notamment la loi sur l’égalité des chances, qui interdit la discrimination. Les conseils nationaux de la recherche appliquent des directives pour prévenir toute discrimination dans l’allocation des fonds à la recherche, et rendent compte de la manière dont les ressources sont allouées en présentant des statistiques ventilées par sexe.

Un tiers des vice-présidents d’université ou des autres établissements d’enseignement supérieur sont des femmes et les deux tiers sont des hommes. Les femmes sont également minoritaires dans d’autres postes de responsabilité. À compter du 1er juillet 2002, les conseils d’établissement d’enseignement supérieur doivent dans toute la mesure possible trouver des candidats des deux sexes au moment de nommer les vice-présidents et les vice-présidents adjoints. Ils doivent rendre compte au Gouvernement de la manière dont ils ont pris en considération la dimension de l’égalité des sexes.

Étudiants et personnel enseignant des universités et des autres établissements d’enseignement supérieur en 2005

Répartition entre les sexes (pourcentage et nombre)

	Répartition entre les sexes
Catégorie	Nombre de femmes	Nombre d’hommes	Total
Étudiants	60	40	337 400
Soins	86	14	24 860
Technologie	26	74	41 690
Nouveau doctorants	50	50	2 940
Diplômes de doctorat	45	55	2 740
Sciences sociales	50	50	360
Technologie	23	77	630
Adjoints de recherche	40	60	1 010
Assistants	34	66	6 330
Professeurs	16	84	3 840

Source : Rapport annuel 2005 de l’Agence nationale de l’enseignement supérieur (2005:6 R) et Statistique Suède.

Promotion de la recherche sur l’égalité entre les hommes et les femmes

Dans un projet de loi sur la recherche (2004/05:80), le Gouvernement a alloué des crédits supplémentaires à la recherche sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Les fonds du Conseil suédois de la recherche destinés à cette recherche ont augmenté, passant de 10 millions de couronnes par an à 22 millions de couronnes. Le Secrétariat national pour la recherche sur l’égalité entre les hommes et les femmes de l’Université de Göteborg a également reçu 1 million de couronnes supplémentaires par an.

En 2001, le Gouvernement a alloué des crédits à 16 écoles nationales de recherche, dont l’une s’occupe d’études de genre. En 2006, 45 étudiants inscrits en formation postdoctorale – 40 femmes et 5 hommes – étaient liés à l’École nationale d’études supérieures de genre de l’Université d’Umeå.

Articles 10.b – 10.d

Voir la section consacrée à l’article 10 et les rapports précédents.

Article 10.e – Éducation des adultes

L’objectif général de l’éducation des adultes (y compris celle dispensée au niveau municipal) englobe un objectif relatif à l’égalité des sexes. La majorité des personnes qui s’inscrivent à des cours d’éducation des adultes au niveau municipal sont des femmes. Au cours des trois dernières années universitaires, 34 % de ces étudiants ont été des hommes et 66 % des femmes. Beaucoup de municipalités s’emploient à recruter des hommes dans les cours d’éducation des adultes en modifiant l’éventail des cours offerts et en offrant un enseignement en milieu de travail.

Conformément aux directives concernant les ouvertures de crédits destinés à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’enseignement, celle-ci doit focaliser son attention sur trois domaines, dont l’un est l’égalité des sexes. Aussi a-t-elle lancé un projet relatif à l’égalité des sexes en collaboration avec un certain nombre de municipalités.

Toutes les demandes d’autorisation concernant la fourniture d’une formation professionnelle supérieure doivent être assorties d’informations sur la manière dont le futur prestataire prévoit de combattre les choix fondés sur le sexe. Le rapport entre les femmes et les hommes inscrits en vue d’une formation professionnelle supérieure était de 50/50, ce qui représente une progression des femmes de 4 % depuis 2001 et de 3 % par rapport à l’année précédente. Afin d’attirer un plus grand nombre de femmes vers les cours de formation professionnelle supérieure, les prestataires ont essentiellement organisé des activités d’information et de promotion. Parmi les activités réalisées, on peut citer les informations données par écrit et verbalement aux chercheurs d’emploi, aux élèves de l’enseignement secondaire supérieur lors des foires de l’éducation et aux écoles. On peut citer des cas manifestes de choix en fonction du sexe : ainsi, par exemple, 86 % des étudiants inscrits aux cours de formation professionnelle supérieure dans le secteur des soins sont des femmes, tandis que les femmes ne représentent que 22 % des étudiants inscrits à des cours orientés vers le bâtiment et le génie civil.

Le Gouvernement a institué, à compter du 1er janvier 2006, une allocation complémentaire pour enfant afin d’aider les étudiants ayant des enfants.

Articles 10.f – 10.h

Nous renvoyons ici aux précédents rapports et aux sections du présent rapport consacrées aux articles 10.a et 5.b.

Article 11 – Marché du travail et vie professionnelle

Voir également la partie de la section consacrée à l’article 2 qui traite de la loi sur l’égalité des chances et de la discrimination sexiste dans la vie professionnelle.

Article 11.1.a – Présence sur le marché du travail

Voir également le quatrième rapport de la Suède.

La présence des femmes, et en particulier des mères de jeunes enfants, sur le marché du travail est plus forte en Suède que dans la plupart des autres pays européens. Cela a permis aux femmes d’acquérir une plus grande indépendance économique, ce qui est un grand pas vers l’égalité des sexes.

Taux de participation à l’activité économique des personnesâgées de 20 à 64 ans, 2001–2005

Taux (pourcentage) d’activité

Année	Femmes	Hommes
20020021
2001	79	84
2002	79	84
2003	79	84
2004	80	85
2005	80	86

Source : Statistique Suède, Enquête sur la population active.

Les femmes ont un taux d’emploi légèrement inférieur à celui des hommes.

Taux d’emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans, 2001–2005

Taux (pourcentage) d’emploi

Année	Femmes	Hommes
20020021
2001	76	81
2002	76	80
2003	76	80
2004	76	80
2005	76	81

Source : Statistique Suède, Enquête sur la population active.

Selon l’enquête sur la population active réalisée par Statistique Suède, 1 million de Suédois âgés de 16 à 64 ans sont atteints d’un handicap quelconque. Aux fins de l’enquête, ce terme s’entend, par exemple, d’une déficience visuelle ou auditive, de troubles de la parole ou de la voix, d’allergies, d’incapacité mentale, de psoriasis et de problèmes cardiovasculaires. Environ 20 % de la population se trouvent dans cette situation. Dans le cas de six personnes atteintes d’un handicap sur 10, ce handicap implique une réduction de la capacité de travail. Soixante pour cent des femmes et 50 % des hommes atteints d’un handicap pensent que leur capacité de travail est réduite.

Taux de participation à l’activité économique des personnes âgées de 20 à 64 ans,quatrième trimestre de 2004

Taux (pourcentage) d’activité

	Femmes	Hommes	Total
Handicapés
Total	63	69	66
Capacité de travail réduite	52	58	55
Sans réduction de la capacité de travail	80	81	81
Non handicapés	78	81	79
Ensemble de la population	75	79	77

Source : Conseil du marché du travail et Statistique Suède, situation des handicapés sur le marché du travail, quatrième trimestre 2004.

En 2004, le taux d’activité des femmes était inférieur à celui des hommes, mis à part la catégorie des personnes handicapées sans réduction de la capacité de travail, pour laquelle on ne constatait aucun écart significatif entre les sexes. La situation la plus difficile est celle des femmes à handicap acquis, dont 10 % seulement sont employées sur le marché du travail normal (RFV analyserar, 2003:15).

Le chômage des femmes comme des hommes a augmenté au cours de la période considérée.

Chômeurs âgés de 20 à 64 ans, 2001–2005

Taux (pourcentage) d’activité

Année	Femmes	Hommes
20020021
2001	3,5	5,8
2002	3,4	4,2
2003	4,2	5,1
2004	4,9	5,6
2005	5,3	5,8

Source : Statistique Suède, Enquête sur la population active.

Article 11.1.b – Chômage partiel

Les personnes qui travaillent à temps partiel contre leur gré et souhaitent travailler à temps complet sont enregistrées comme chômeurs à temps partiel. Le chômage partiel est particulièrement répandu dans les secteurs dominés par les femmes. Qu’il soit volontaire ou non, l’emploi à temps partiel a des répercussions sur le salaire, les possibilités de perfectionnement et d’avancement, les niveaux de prestations versées par le régime d’assurances sociales, comme par exemple les prestations de maladie et les prestations de congé parental, les indemnités de chômage et les pensions. En Suède, le travail à temps partiel représente entre une et 34 heures de travail hebdomadaires.

L’emploi à temps partiel et l’emploi temporaire sont plus répandus parmi les femmes que parmi les hommes. En 2003, 36 % des femmes ayant un emploi, âgées de 20 à 64 ans et ayant des enfants de moins de 17 ans travaillaient à temps partiel. Chez les hommes se trouvant dans la même situation, le pourcentage était de 6 %. Trente pour cent des femme ayant un emploi mais pas d’enfants travaillaient à temps partiel, contre 12 % chez les hommes. La proportion de femmes travaillant à temps partiel a baissé dans les années 90, tandis que celle des hommes se trouvant dans le même cas a augmenté. Il y a aujourd’hui 170 000 femmes en moins qui travaillent à temps partiel, mais il y a 40 000 hommes en plus qui sont dans ce cas.

Depuis 2002, une loi (2002:293) interdit la discrimination à l’égard des employés à temps partiel et des employés dont l’emploi a une durée limitée. En application de cette loi, il est interdit à un employeur de réserver un traitement moins favorable à un employé à temps partiel ou à un employé dont l’emploi a une durée limitée. La discrimination indirecte est également prohibée.

Personnes âgées de 20 à 64 ans ayant un emploi, selon qu’il s’agit d’un emploià temps complet ou à temps partiel, 2001–2005

Répartition en pourcentage

	Femmes		Hommes
Année	T-c	T-p		T-c	T-p
2001	67	33		92	8
2002	67	33		91	9
2003	67	33		91	9
2004	67	33		90	10
2005	65	35		89	11

Source : Statistique Suède, Enquête sur la population active.

T-c = temps complet, T-p = temps partiel

Chômeurs à temps partiel âgés de 16 à 64 ans en tant que pourcentagedes chercheurs d’emploi à plein temps ou à temps partielenregistrés, 2001–2005

Année	Femmes	Hommes
20020021
2001	48	15
2002	46	13
2003	39	11
2004	35	11
2005	33	11

Source : Conseil du marché du travail.

Pour remédier au problème du chômage à temps partiel involontaire, le Gouvernement a nommé une commission d’enquête chargée d’étudier la possibilité de renforcer le droit à un travail à temps complet. La commission a rendu compte de ses conclusions au Gouvernement à la fin novembre 2005 (SOU 2004:50). Celui-ci se propose de présenter au Riksdag, au printemps de 2006, un projet de loi visant à renforcer le droit à un travail à temps complet. Le projet se fonde sur le rapport de la commission d’enquête concernant la manière dont ce droit pourrait être renforcé.

L’action menée par le Conseil du marché du travail en vue de faire reculer le chômage à temps partiel reste hautement prioritaire. Des activités ont été entreprises, notamment l’élaboration de méthodes.

Article 11.1 c – Ségrégation sexiste sur le marché du travail et entreprenariatchez les femmes : mesures visant à lutter contre la ségrégation sexistesur le marché du travail

L’un des principaux volets de la politique relative au marché du travail est celui qui consiste à lutter contre la ségrégation sexiste sur le marché du travail et, ce faisant, à contribuer à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et la diversité de la vie professionnelle. En dépit d’une certaine égalisation, le marché du travail reste le lieu d’une ségrégation sexiste, tant horizontale que verticale.

Soucieux de réduire le déséquilibre observé entre les femmes et les hommes dans les professions et les secteurs d’activité, le Gouvernement a nommé au début de 2003 une commission d’enquête chargée d’examiner la manière dont la ségrégation sexiste existant sur le marché du travail avait évolué au cours des 30 années écoulées et de déterminer si la grave récession du début des années 90 avait eu un impact quelconque sur cette ségrégation. Dans son rapport (SOU 2004:43), la commission a indiqué que cette ségrégation avait quelque peu reculé pendant les années 90, tout en concluant que le marché du travail suédois restait fortement marqué par la ségrégation sexiste. Les femmes sont le principal moteur du changement dans ce domaine : elles ont, dans une mesure plus importante que les hommes, élargi leurs choix de carrière et cherché de plus en plus souvent à exercer des professions dominées par les hommes, lesquelles supposent une instruction plus poussée. Toutefois, on ne constate pas la même évolution dans les branches dominées par les hommes, pour lesquelles le niveau d’instruction requis n’est pas aussi poussé. La moitié des femmes âgées de 20 à 64 ans sont employées par le secteur public et l’autre moitié par le secteur privé. Chez les hommes du même groupe d’âges, 20 % environ travaillent dans le secteur public contre environ 80 % dans le secteur privé.

Le Conseil du marché du travail a été chargé par le Gouvernement de combattre la ségrégation sexiste sur le marché du travail. Des crédits spéciaux sont alloués chaque année à cette fin.

Le Gouvernement estime qu’il faut accorder une attention plus soutenue à la manière dont les employeurs recrutent et promeuvent les femmes et les hommes. Il a donc engagé le Conseil du marché du travail, dans les directives concernant les ouvertures de crédits pour 2006, à faire davantage pour encourager les employeurs à faire davantage appel à de la main-d’œuvre non traditionnelle.

Les disparités entre les femmes et les hommes au niveau des conditions de travail influencent divers programmes en faveur des femmes présentes sur le marché du travail. Le Conseil du marché du travail a été chargé de prendre en 2006 des mesures en vue d’intégrer une perspective d’égalité des sexes dans ses services pour l’emploi et les activités réalisées au titre de ses programmes et d’y supprimer la ségrégation sexiste. Pour 2006, le Conseil a également été chargé de rendre compte de la manière dont ses activités de programme doivent être conçues pour mieux correspondre à la situation des hommes et des femmes sur le marché du travail. Son rapport devra montrer la répartition par sexe dans les programmes et activités, la répartition des ressources par sexe et la répartition des emplois consécutifs aux programmes par sexe.

Un projet de loi gouvernemental (2004/05:175) sur les objectifs des politiques relatives aux technologies de l’information montre que le secteur des TI est largement dirigé et dominé par les hommes. On constate par ailleurs des écarts de salaires importants entre les femmes et les hommes exerçant des professions liées au TI dans les secteurs privé et public. Les programmes d’enseignement dans le domaine de TI font également apparaître une répartition entre les sexes très inégale, au profit des hommes. Le projet de loi propose d’établir un plan d’action visant à renforcer l’égalité des sexes dans le secteur des TI. Les propositions sont en cours d’examen par l’administration publique.

Mesures visant à promouvoir l’entreprenariat chez les femmes

Voir également le cinquième rapport de la Suède.

L’enquête sur la population active réalisée en 2004 a montré qu’environ un quart des chefs d’entreprise suédois sont des femmes et les trois quarts sont des hommes. La proportion de femmes ayant créé leur entreprise est passée de 25 % à 32 % entre 1995 et 2004.

Comme les hommes, les femmes dirigent des entreprises dans toutes les branches d’activité et dans toutes les régions du pays. Les femmes qui dirigent leur propre entreprise sont en moyenne plus jeunes que les hommes chefs d’entreprise – 63 % des femmes et 57 % des hommes ont moins de 50 ans. La plupart des entreprises suédoises sont des entreprises de services, et c’est le secteur d’activité le plus couramment investi par les femmes et les hommes qui dirigent des entreprises. Le commerce de détail est le deuxième secteur le plus souvent choisi par les créateurs d’entreprise. Les mesures prises par le Gouvernement en 2002-2004 pour aider à créer de nouvelles entreprises, notamment dans des secteurs de croissance, ont comporté une mesure spéciale destinée à renforcer l’entreprenariat féminin, y compris les services de conseils aux entreprises orientés vers les femmes et la formation des conseillers. Cette mesure est devenue permanente en 2005.

L’évaluation des mesures prises pour renforcer l’entreprenariat féminin pendant la période de programme 2002–2004 a été menée à bien, et de bons résultats ont été obtenus. Entre autres, la demande de projets offrant des services de conseils aux entreprises à l’intention des femmes a augmenté. La répartition géographique à travers le pays s’est également améliorée, le nombre de demandes a augmenté d’année en année et les conseils innovants fournis par des femmes à d’autres femmes ont été un moyen efficace d’atteindre de nouveaux groupes cibles parmi les femmes.

Pendant la période d’exécution du programme allant de 2002 à 2004, 26,3 millions de couronnes au total ont été alloués pour, notamment, promouvoir l’entreprenariat féminin. On en a alloué 11 millions en 2005. En dehors de cela, on a mis en place des centres de ressources pour les femmes (51 millions de couronnes en 2005). Voir ci-après.

Il existe des centres de ressources locaux et régionaux pour les femmes dans quelque 130 localités du pays. Leur action consiste essentiellement à faire mieux connaître l’entreprenariat féminin et à montrer comment exécuter des projets de développement. Entre 2002 et 2004, il s’agissait pour eux d’aider à améliorer la perspective de l’égalité entre les sexes évoquée dans les accords de croissance régionale précédents et dans les programmes actuels de croissance régionale. À compter de 2005, il s’agit de faire en sorte que les activités contribuent à améliorer la situation et les chances des femmes dans les programmes de développement régional et dans les programmes de croissance régionale plus efficaces.

L’acteur public ALMI Företagspartner, qui fournit des capitaux aux entreprises, a accru en 2005 le volume de ses prêts aux femmes. L’une des raisons en est que l’ALMI offre des microprêts depuis 2005.

Article 11.1.d – Égalité de salaire

Voir également les précédents rapports de la Suède.

On a élaboré des statistiques salariales officielles qui s’appliquent à l’ensemble du marché du travail. On dispose à présent d’une méthode permettant de surveiller en permanence les écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Il en est rendu compte chaque année par Statistique Suède.

Les écarts de salaires sont restés pour l’essentiel inchangés depuis le début des années 90. Selon les statistiques salariales, la rémunération des femmes représente en moyenne 84 % de celle des hommes. Si l’on tient compte de l’inégale répartition des femmes et des hommes en fonction de l’âge, du niveau d’instruction, des heures de travail, de la branche et de la catégorie professionnelle, ces écarts se réduisent et les femmes gagnent 92 % de ce que les hommes gagnent. Le facteur essentiel de l’écart de salaire tient à la profession exercée (tous les calculs se basent sur les salaires à temps complet).

Rémunération des femmes en pourcentage de celle des hommes,1996 et 2001-2004

	Secteur public		Secteur privé		Total
Année	Pas de P n	P n		Pas de P n	P n		Pas de P n	P n
1996	81	95		85	91		83	92
200	82	95		84	90		82	92
2001	82	96		84	90		82	92
2002	82	95		85	90		83	92
2003	82	96		85	90		84	92
2004	83	96		85	91		83	92

Source : Statistique Suède.

P n = pondération normalisée qui tient compte de l’âge, du niveau d’instruction, du secteur, de la durée du travail (recalculée à plein temps pour les personnes travaillant à temps partiel) et du groupe professionnel.

Évaluation du travail

Le Médiateur pour l’égalité des chances a mis au point une méthode simple et rapide d’évaluation du travail et des salaires; voir également la section consacrée à l’article 2.c.

Pour plus d’informations sur les systèmes d’évaluation du travail, voir le rapport précédent.

Mesures de lutte contre la discrimination en matière de salaire

Voir également la section du présent rapport consacrée à l’article 2.b.

Le 1er janvier 2001, les dispositions de la loi sur l’égalité des chances se rapportant à l’égalité de salaire ont été renforcées et précisées. D’après le Médiateur pour l’égalité des chances, c’est surtout au cours des deux dernières années que ces dispositions ont commencé à avoir un véritable impact. Elles ont permis de revaloriser les salaires d’un nombre important de groupes de professions dominées par les femmes et de personnes prises individuellement.

À compter de 2006, le Médiateur pour l’égalité des chances s’est vu allouer des ressources supplémentaires pour lutter contre les écarts de salaires non justifiés.

Les statistiques montrent que les écarts de salaire dans le secteur public diffèrent selon le sous-secteur considéré. Ces écarts sont réduits dans les conseils municipaux, mais très importants dans les conseils de comté. La raison en est que la comparaison porte sur un grand nombre de professions différentes, par exemple la profession médicale, catégorie dans laquelle beaucoup d’hommes ont une rémunération élevée. Leur rémunération est rapprochée de celle des infirmiers/ères faiblement rémunérés, dont la quasi-totalité sont des femmes. Pour l’ensemble du secteur public, les écarts de salaire entre les femmes et les hommes sont légèrement supérieurs à ce qu’ils sont dans le secteur privé. Après pondération normalisée (voir tableau plus haut), c’est le contraire qui se produit : les écarts de salaire sont plus importants dans le secteur privé que dans le secteur public.

Pour l’ensemble du marché du travail, les statistiques font apparaître un écart moyen de salaire de 8 % compte tenu de divers facteurs déterminés d’avance qui influent sur les salaires. On ne peut toutefois pas affirmer avec certitude que l’écart de 8 % restant est le résultat d’une discrimination en matière de salaire. Celle-ci ne peut être établie qu’avec l’aide de l’enquête et de l’analyse prescrites par la loi sur l’égalité des chances.

L’Institut de médiation a pour mission de jouer un rôle de médiateur dans les conflits du travail et de favoriser un processus efficace d’établissement des salaires. Il est responsable de l’élaboration des statistiques salariales officielles et publie un rapport annuelle sur l’évolution des salaires dont un chapitre analyse cette évolution dans une perspective antisexiste.

L’établissement des salaires est une question qui concerne les employeurs et les syndicats. L’Institut de médiation a donc été chargé, dans les directives concernant les ouvertures de crédits qui lui étaient destinés en 2003 et 2004, de souligner, dans ses contacts avec les parties négociant de nouveaux accords, l’importance qu’il y a à élaborer les accords au niveau central d’une façon propre à faciliter le travail des parties locales pour ce qui est de réaliser l’égalité de salaire entre les sexes.

À la demande de l’Institut de médiation, Statistique Suède a étudié la question de savoir (pour 2003) si les modifications apportées à la loi sur l’égalité des chances avaient eu un impact visible sur les statistiques. L’organisme a donc cherché à savoir si les écarts de salaire entre les femmes et les hommes accomplissant le même travail avaient été réduits à la suite des modifications apportées à la loi sur l’égalité des chances. Les groupes étudiés travaillaient dans les conseils municipaux, les conseils de comté et quelques administrations publiques. Les conclusions qu’il a pu tirer étaient les suivantes : il n’est en règle générale pas possible de trouver des signes manifestes de discrimination en matière de salaire dans le secteur public; les femmes et les hommes touchent sensiblement le même salaire pour le même travail; la plupart des écarts de salaire épinglés dans le débat public et souvent présentés comme le résultat d’une discrimination impliquent en réalité des professions différentes.

Soucieux de réduire les écarts de salaire structurels entre les femmes et les hommes dans le secteur public, le Gouvernement a proposé, dans son projet de budget pour 2006, d’allouer des ressources supplémentaires au secteur municipal au cours des années qui viennent. L’Association suédoise des pouvoirs locaux et des régions sera consultée avant la prochaine série de négociations collectives afin de préciser ce qu’il importe de faire pour réduire l’écart de salaire entre les femmes et les hommes.

En juin, le Gouvernement a proposé au Riksdag un plan d’action pour l’égalité de rémunération (communication du Gouvernement 2005/06:213). Ce plan tient compte des facteurs qui influent directement ou indirectement sur les salaires individuels. En d’autres termes, il prend en considération non seulement la loi sur l’égalité des chances, mais aussi les formes d’emploi, la formation professionnelle continue et la répartition du travail rémunéré et du travail non rémunéré, l’objectif à long terme étant de mettre un terme à toute discrimination sexiste sur le marché du travail.

Article 11.1.e – Sécurité sociale : assurance sociale

Depuis 1997, l’Office suédois de l’assurance sociale a procédé, dans une perspective antisexiste, à un certain nombre d’enquêtes sur les prestations qu’il verse. Son enquête la plus récente a fait l’objet d’un rapport qu’il a présenté au Gouvernement en 2005. Ce rapport souligne la nécessité de prendre des mesures pour instaurer une plus grande égalité entre les hommes et les femmes dans le système d’assurance sociale. Il expose les difficultés et problèmes que soulève l’examen des dossiers d’assurance sociale, surtout des prestations d’assurance maladie.

Pour garantir un examen identique des dossiers d’assurance maladie pour les hommes et pour les femmes, le Gouvernement a chargé l’Office de l’assurance sociale d’établir un plan d’intégration d’une perspective antisexiste dans son application pratique de l’assurance sociale. L’Office doit élaborer des méthodes et des procédures concernant la manière dont les responsables doivent traiter les personnes et examiner les dossiers d’assurance maladie de façon uniforme et conforme à la loi, quel que soit le sexe de l’intéressé(e).

Il existe des différences importantes entre l’absence-maladie des hommes et celle des femmes. Les femmes prennent 63 % des jours d’absence-maladie, contre 38 % aux hommes. La baisse du nombre de jours d’absence-maladie enregistrée depuis quelques années a été identique pour les deux sexes. L’absence-maladie à temps partiel est légèrement plus répandue parmi les femmes. En mars 2006, l’absence-maladie des femmes était à temps partiel à hauteur de 37 %, contre 32 % pour les hommes.

Soins aux personnes âgées

Les femmes membres de la famille, surtout des épouses âgées et des filles d’âge moyen, ont augmenté le volume de travail non rémunéré qu’elles accomplissent pour s’occuper de femmes et d’homme âgés. Les hommes membres de la famille d’âge moyen ne l’ont pas fait au même degré. Le Gouvernement estime qu’il importe d’intégrer une perspective antisexiste dans ce domaine et d’analyser l’impact éventuel d’un alourdissement de la charge de travail et des responsabilités sur la santé des femmes et leur capacité d’exercer un emploi rémunéré.

Pour un exposé du projet de nouvel objectif subsidiaire du Gouvernement en matière d’égalité des sexes, consistant en une répartition égale des travaux domestiques et soins non rémunérés, voir la section du présent rapport consacrée à l’article 5.

Le nombre des personnes âgées parmi la population, en particulier celui des personnes très âgées, a augmenté. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à recevoir des soins quand elles sont âgées, car les femmes vivent en moyenne plus longtemps que les hommes. La majorité des femmes vivent seules vers la fin de leur vie, tandis que la majorité des hommes vivent avec une partenaire pendant toute leur vie. S’agissant des femmes et hommes âgés mariés, les femmes qui ont besoin d’aide reçoivent plus d’aide financée sur fonds publics que les hommes qui ont besoin d’aide. Il en va de même lorsque l’on tient compte de l’âge et du degré de mauvaise santé, ce qui montre que les femmes et les hommes de la famille ne sont pas sollicités de la même façon, point qui ressort clairement d’un rapport d’enquête sur la péréquation cofinancée dans le secteur de l’administration locale (SOU 2003:88).

L’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les soins aux personnes âgées a été examinée dans un rapport sur l’égalité des sexes dans les services sociaux. En 2002, le Conseil national de la santé et de la protection sociale s’est vu confier la mission de suivre, d’analyser et de décrire les différences entre les sexes dans les domaines du fonctionnement des services de santé et des services sociaux. Il a rendu compte de sa mission dans un rapport présenté en 2004. Ce rapport propose des mesures permettant d’améliorer et d’individualiser les statistiques, et de mieux connaître le rôle des évaluations des besoins d’assistance. De même, il importe de mieux connaître la violence et les mauvais traitements dirigés contre les personnes âgées des deux sexes.

Le Gouvernement a présenté au Riksdag un plan national de développement des soins aux personnes âgées (projet de loi gouvernemental 2005/06:115) en mars 2006. Ce plan vise à fournir des éléments d’orientation et un appui financier au développement des soins aux personnes âgées sur une période de 10 ans. Adopté par le Riksdag, il est entré en vigueur le 1er juillet 2006.

Les femmes handicapées

Dans son rapport d’étape de 2005 sur les soins aux personnes handicapées, le Conseil national de la santé et de la protection sociale montre comment les hommes handicapés semblent bénéficier dans une plus large mesure que les femmes handicapées d’une aide axée sur le travail, tandis que les femmes reçoivent une aide qui remplace différents types d’activités. S’agissant des mesures prévues par la loi sur le soutien et les services à apporter aux personnes souffrant de certaines déficiences fonctionnelles, on observe une répartition relativement égale entre les femmes et les hommes, en dehors des mesures concernant la personne à contacter, le logement des adultes et l’activité quotidienne, dont les hommes sont plus nombreux à bénéficier. Par ailleurs, un plus grand nombre d’hommes reçoivent des prestations d’aide au titre de la loi sur les prestations d’aide. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à bénéficier de services d’aide à domicile, mais un plus grand nombre d’hommes bénéficient d’un logement assorti d’une aide spéciale dans le cadre de la loi sur les services sociaux.

Sur la base du rapport sur l’égalité des sexes dans les services sociaux (voir plus haut la section consacrée aux soins aux personnes âgées), le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé de rendre compte des mesures qu’il avait prises pour appuyer l’intégration d’une perspective antisexiste dans les services sociaux et de l’impact qu’elles avaient eu. Le rapport doit porter sur la politique au service des personnes handicapées, la politique relative aux personnes âgées et la politique concernant les services sociaux. De leur côté, les conseils administratifs de comté doivent rendre compte de la manière dont la perspective antisexiste a été intégrée à leur activité de contrôle.

Depuis juillet 2004, une commission publique (S 2004:06) s’est vu confier par le Gouvernement la mission de réaliser une enquête sur l’aide individuelle apportée à certaines personnes souffrant de déficiences fonctionnelles. La commission doit intégrer une démarche fondée sur l’égalité des sexes dans son activité.

Pour plus d’information sur l’action engagée pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et des hommes, et des filles et des garçons handicapés, on se reportera aux sections du présent rapport consacrées aux articles 2.b et 2.c.

Article 11.1.f – Vie professionnelle

Voir également les précédents rapports de la Suède et la section du présent rapport consacrée à l’article 2.b.

Jusqu’en 2003, le Service du milieu de travail a oeuvré, sur les instructions du Gouvernement, conformément à une stratégie conçue spécialement pour tenir compte des différentes conditions de travail faites aux femmes et aux hommes. Un suivi de la stratégie réalisé à l’automne de 2005 a montré que celle-ci n’avait pas eu les effets escomptés. Aussi le Service du milieu de travail prévoit-il d’élaborer d’autres instruments, tels qu’un règlement intérieur applicable au contrôle dans le cadre duquel sera traitée la question des différences de conditions de travail entre les femmes et les hommes. Il s’agit de préciser les instructions. Ce travail d’approfondissement doit prendre fin en 2006.

L’Institut de la vie professionnelle a entrepris la réalisation de son projet de recherche intitulé Les femmes et le travail en 1999, et le rapport final a été publié en 2005. Il montre clairement que la vie professionnelle reste marquée par une ségrégation sexiste et que le changement est lent à venir. Même si les femmes accomplissent le même travail que les hommes dans un lieu de travail donné, leur volume de travail global peut être supérieur à celui des hommes.

Article 11.2 – Élimination de la discrimination à l’égard des femmesliée au mariage ou à la maternité

Voir également les sections du présent rapport consacrées aux articles 2, 4 et 5. La réglementation applicable à la prestation de maternité et à la prestation parentale temporaire a été présentée dans les rapports précédents.

La politique suédoise de protection sociale et d’égalité des sexes repose sur le principe selon lequel les femmes et les hommes ne devraient pas avoir à choisir entre leur profession et leur famille. L’assurance parentale, la garde d’enfants et les soins aux personnes âgées ont été pour beaucoup dans le fort taux d’activité des femmes et le taux de natalité élevé.

L’assurance parentale suédoise a pour objectif de donner aux deux parents la possibilité de concilier une activité professionnelle ou des études et leurs responsabilités parentales.

Parallèlement à l’activité déployée par le Gouvernement pour que les parents puissent concilier plus facilement responsabilités professionnelles et familiales, des modifications ont été apportées à la loi sur le congé parental (1995:584). Entrées en vigueur le 1er juillet 2001, ces modifications visaient à renforcer la situation des employés lorsqu’ils prennent un congé et à leur permettre d’avoir une plus grande influence sur le nombre de leurs heures de travail.

Article 11.3

Il n’y a rien de nouveau à signaler.

Article 12 – Santé et services médicaux

Voir également les rapports précédents de la Suède.

Article 12.1

La réalisation des principaux objectifs de l’action en faveur de l’égalité des sexes dans le secteur des soins repose sur le perfectionnement professionnel continu des personnels de santé appelés à fournir des informations sur les situations différentes dans lesquelles se trouvent les femmes et les hommes. Par ailleurs, la perspective antisexiste doit être intégrée à la formulation de objectifs et politiques prioritaires.

En octobre 2005, l’Institut national de la santé publique a présenté son rapport sur la santé publique 2005 (S2005/7557/FH), qui montre l’évolution d’un certain nombre d’indicateurs mesurant les facteurs influant le plus sur la santé publique. La perspective antisexiste est un point de départ important de l’analyse présentée dans le rapport. Ce rapport établit l’existence d’importantes disparités sur le plan de la santé des femmes et des hommes. Les femmes souffrent dans une plus large mesure de maladies liées au stress et utilisent les services de santé, consomment des médicaments et prennent des jours de congé de maladie nettement plus que ne le font les hommes. Toutefois, les taux de mortalité des hommes sont plus élevés que ceux des femmes dans tous les groupes d’âges, surtout en raison de la forte mortalité due aux maladies cardiovasculaires, aux traumatismes et aux maladies liées à l’abus d’alcool. Ces disparités en matière de santé ne peuvent pas être mises au compte des seules différences biologiques : elles sont fortement tributaires des situations sociales et économiques différentes selon le sexe.

Un rapport du Conseil national de la santé et de la protection sociale (voir plus loin) et son Rapport sur la santé 2005 indiquent que l’égalité des sexes dans les services de santé laisse à désirer. Les insuffisances peuvent se rapporter à des disparités au niveau de l’accès à des traitements médicaux de pointe et à la formulation des diagnostics types utilisés par les services de santé. Cela dit, on ne dispose que d’informations fragmentaires sur ces insuffisances, si bien que l’on ignore à peu près tout des disparités éventuelles de traitement des femmes et des hommes par les services en question.

La plus importante initiative qui ait permis de mieux connaître et de faire mieux connaître les disparités liées au sexe en matière d’accès aux services de santé est la mission confiée par le Gouvernement au Conseil national de la santé et de la protection sociale en juin 2002. Le Conseil a rendu compte de cette mission en mars 2004 dans le cadre d’un rapport sur l’égalité des sexes en matière de soins. Ce rapport montre qu’il subsiste des lacunes dans l’information concernant les problèmes d’égalité des sexes et les pratiques de traitement au regard des besoins différents des femmes et des hommes dans ce domaine. On peut citer l’exemple de l’accès à certains domaines de la médecine très spécialisée, dans lesquels les hommes ont plus facilement accès à des traitements de pointe et coûteux, tels que les pontages et les opérations de la cataracte. Par ailleurs, ce sont les hommes d’âge moyen qui ont le plus rapidement accès à la technologie médicale et aux médicaments coûteux.

Le Gouvernement prévoit de poursuivre son action de diffusion d’informations sur l’importance de l’intégration d’une perspective antisexiste aux activités des services de santé. Il a également entrepris de faire mieux connaître ce qu’il en est de l’accès des femmes et des hommes aux traitements médicaux, notamment en confiant des missions en ce sens aux autorités responsables.

Dans le cadre de la suite à donner au rapport du Conseil national de la santé et de la protection sociale sur l’égalité des sexes en matière de soins, le Gouvernement a, en 2005, chargé le Service des produits médicaux d’analyser la manière dont les disparités entre les sexes étaient évaluées et traitées dans le cadre de la procédure d’approbation des médicaments. Le rapport, présenté en décembre 2005, montre que les femmes sont bien représentées dans les essais cliniques de médicaments et qu’il est inhabituel de constater des différences entre femmes et hommes au niveau des effets et des effets secondaires des médicaments. Les aspects sexospécifiques sont toujours évalués avant l’approbation de nouveaux médicaments.

La perspective de l’égalité des sexes est essentielle en matière de santé publique. En décembre 2002, le Gouvernement a présenté un projet de loi sur les objectifs de la santé publique (2002/03:35), en se proposant de prendre celle-ci mieux en main. Adopté par le Riksdag en avril 2003, ce projet a fixé l’objectif national prioritaire d’une bonne santé sur un pied d’égalité pour l’ensemble de la population. Le Gouvernement avait formulé dans ce projet 11 domaines d’intervention sous forme d’objectifs nationaux et la perspective antisexiste était intégrée à tous ces objectifs.

Le Rapport sur la santé publique 2005 est le fondement le plus important de la communication gouvernementale sur la politique de santé publique en faveur de l’égalité des sexes en matière de santé et de la croissance durable (communication gouvernementale du 2005/06:205), qui présente l’évolution de la situation en ce qui concerne les 11 objectifs en matière de santé. Le Gouvernement l’a présentée au Riksdag à la fin de mai 2006. Parmi d’autres aspects importants, elle analyse l’interaction entre l’action au service de l’égalité des sexes et l’évolution de la santé des hommes et des femmes dans le cadre des 11 objectifs, et présente les mesures prises pour chaque objectif, dans le cadre duquel il a été tenu particulièrement compte des différences entre les femmes et les hommes.

D’ordre du Gouvernement, l’Institut national de la santé publique a, en 2005, mené à bien une analyse plus approfondie de la politique de santé publique dans l’optique de l’égalité des sexes. Il a rendu compte de ses résultats au Gouvernement. Les rapports suivent l’application des 11 objectifs de cette politique. Pour tous les objectifs, on relève des questions qui sont manifestement sexospécifiques, allant des obstacles structurels à l’influence des femmes en politique et en affaires aux différences de sensibilité aux toxines environnementales.

Le Gouvernement a pris des dispositions pour améliorer des domaines tels que l’éducation sexuelle à l’école, les centres de conseils aux jeunes en matière de contraception, les centres de soins prénatals et d’autres services consultatifs. En mai 2005, il a chargé l’Agence nationale de l’éducation de faire un tour d’horizon des objectifs des différents programmes d’éducation sexuelle utilisés dans l’enseignement obligatoire et l’enseignement secondaire supérieur.

La santé en matière de sexualité et de procréation doit relever de la responsabilité commune des femmes et des hommes. Toutefois, des études montrent que les personnes des deux sexes comptent encore sur les femmes pour prendre la responsabilité de la prévention du risque d’infection.

En Suède, le VIH est plus souvent diagnostiqué chez les hommes, tandis que le nombre de cas signalés d’infection par chlamydia est plus élevé chez les femmes. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à se faire tester. Les femmes sont également majoritaires parmi les personnes qui se rendent dans les centres de conseils en matière de contraception pour les jeunes. Ces centres axaient initialement leurs activités sur les conseils en matière de contraception et la prévention de l’avortement. Les hommes ne représentent encore que 10 % de leurs visiteurs, malgré les diverses mesures prises pour établir le contact avec eux et leur faciliter l’accès aux services.

Article 12.2 – Protection de la maternité

La Suède dispose de services de soins prénatals, de pédiatrie et de santé scolaire très développés et efficaces, ce qui permet d’une façon générale aux enfants et aux jeunes d’être en très bonne santé. Les centres de soins prénatals et de soins périodiques du nourrisson gérés par les conseils de comté jouent un rôle essentiel pour ce qui est de fournir un appui et des conseils aux nouveaux parents. Les soins dispensés en permanence par ces centres ont nettement amélioré l’état de santé des mères comme des nouveau-nés. La Suède a un faible taux de mortalité infantile (nombre de décès d’enfants de moins d’un an pour 1 000 naissances vivantes) : il était de 2,4 en 2005.

En 2005, l’âge moyen des femmes et des hommes au moment d’avoir leur premier enfant était de 29 et de 31,5 ans, respectivement.

Article 13 – Éliminer la discrimination à l’égard des femmesdans d’autres domaines de la vie économique et sociale

Voir également les rapports précédents de la Suède et les sections du présent rapport consacrées aux articles 11 et 5.

Chaque année, le Gouvernement rend compte, dans une annexe à son projet de budget, de la répartition des ressources économiques entre les femmes et les hommes.

L’un des objectifs de la politique nationale du sport est de donner aux femmes et aux hommes, aux filles et aux garçons les mêmes possibilités de faire du sport. Au cours de la période 2003-2006, le Gouvernement finance une mesure spéciale en faveur du sport pour les enfants et les jeunes. L’un des objectifs de cette mesure est d’inciter les filles à faire davantage de sport. Trente-trois pour cent des mesures locales et régionales prises au cours de la première année d’application de la mesure portaient sur le sport pour les filles.

Le Conseil de la Fédération sportive suédoise se compose de cinq femmes et de cinq hommes. Lors de la réunion de 2005 de la Fedération sportive suédoise, son organe le plus élevé a élu une femme à sa présidence pour la première fois dans l’histoire de la Fédération.

Politique culturelle

Pour 2006, l’ensemble des autorités et institutions œuvrant dans le domaine de la politique culturelle se sont vu assigner un objectif plus clair en matière d’égalité des sexes : une démarche fondée sur l’égalité des sexes et la diversité doit être intégrée aux activités de chaque institution considérée. Il s’agit de bien préciser que cette démarche est un objectif opérationnel général, non une activité « d’appoint » par rapport aux activités ordinaires. Certains champs de la politique culturelle ont fait l’objet de mesures spécifiques destinées à promouvoir l’égalité des sexes. On trouvera ci-après quelques exemples de ces mesures.

–Des mesures ont été prises pour améliorer la situation des femmes cinéastes. L’accord cinématographique qui s’applique à la période 2006-2010 a pour objectif déclaré l’allocation d’une aide à la réalisation de films suédois qui soit également répartie entre les femmes et les hommes. Un an au moins avant la fin de la période de validité de cet accord, chaque sexe devrait être représenté à au moins 40 % dans les catégories de scénariste, de producteur et de réalisateur, sur la base du nombre de projets bénéficiant d’un financement;

–En juin 2001, le Gouvernement a nommé un groupe de travail spécial qu’il a chargé de formuler des propositions sur la manière dont on pourrait conférer à la démarche fondée sur l’égalité des sexes un impact plus important sur l’activité des musées. Le groupe de travail a présenté son rapport en janvier 2004. Dans le projet de budget pour 2006, le Gouvernement propose d’imputer 500 000 couronnes pour établir la faisabilité de la création d’un centre de documentation sur les questions liées à l’égalité des sexes dans les musées;

–En mars 2004, le Gouvernement a nommé un comité pour l’égalité des sexes dans le secteur de l’art dramatique, qu’il a chargé de présenter des propositions concernant la manière dont une démarche fondée sur l’égalité des sexes pourrait devenir une force incontestée et influente dans l’ensemble du domaine de l’art dramatique. Le comité a présenté son rapport (SOU 2006:42) le 28 avril 2006;

–En 2005, le Comité des subventions aux artistes a été chargé, dans le cadre de l’analyse de son contexte opérationnel, d’entreprendre une analyse approfondie des disparités de situations économiques et sociales entre les artistes de sexe masculin et féminin ainsi que des différences au niveau de la formation. Il a rendu compte de cette analyse en octobre 2005. Celle-ci montre que les subventions et bourses attribuées par le Conseil des subventions aux artistes entre 2002 et 2004 ont été également réparties entre les femmes et les hommes.

Article 14 – Les femmes des zones rurales

Articles 14.1 et 14.2

Les indications qui suivent s’appliquent à l’ensemble de l’article 14. Les mesures qui visent à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble du pays sont décrites dans la section consacrée à l’article pertinent. Quant aux mesures applicables à la communauté des Sami dans le domaine de l’égalité des sexes, il en est rendu compte dans la section consacrée à l’article 2.b.

Le programme suédois de développement rural en vigueur contient des mesures destinées à promouvoir les chances des femmes de trouver un emploi et de créer leur propre entreprise dans les zones rurales. La démarche fondée sur l’égalité des sexes a également été intégrée au programme en tant que l’un des critères dont les comtés doivent tenir compte lorsqu’ils établissent leurs plans d’application au niveau régional, ainsi dans le domaine de l’éducation et de la formation. Le prochain programme de développement rural pour 2007-2013 accorde une place importante à l’appui à l’égalité des sexes sur les plans de l’action concrète et des formes de coopération.

En novembre 2002, une commission d’enquête a été chargée d’analyser les différences entre les sexes dans les secteurs utilisant ou produisant des ressources à terre, sur la côte ou en bordure de fleuves. Elle a rendu compte de ses conclusions en août 2004. Donnant suite à ses propositions, le Conseil de l’agriculture et le Conseil des pêches ont, d’ordre du Gouvernement, établi des rapports sur l’égalité des sexes dans la politique agricole et halieutique et la politique concernant les zones rurales. Selon l’une des conclusions du rapport du Conseil de l’agriculture, beaucoup de femmes rurales ont un emploi rémunéré dans l’agriculture et ont un niveau d’instruction élevé, ce qui signifie qu’elles jouissent d’une plus grande indépendance économique que par le passé.

D’ordre du Gouvernement, le Conseil des pêches a établi un rapport sur l’égalité des sexes dans le secteur de la pêche. Selon l’une des conclusions de ce rapport, les femmes n’apparaissent pas dans les statistiques publiques. Le Conseil des pêches a proposé dans ce rapport un certain nombre d’indicateurs pouvant servir à clarifier les différences entre les femmes et les hommes dans le secteur de la pêche, mais aussi dans d’autres secteurs.

L’un des objectifs subsidiaires de la politique des transports est de parvenir à l’égalité des sexes dans le système de transport, celui-ci devant être conçu en fonction des besoins des femmes comme de ceux des hommes. Les femmes et les hommes doivent avoir la même possibilité d’influer sur l’origine, la conception et l’administration des systèmes de transport, et leurs valeurs doivent se voir reconnaître une importance égale.

Le Gouvernement a pris d’importantes mesures de renforcement des connaissances sur l’égalité des sexes dans le domaine des transports. Depuis les directives concernant les ouvertures de crédits de 2003, les offices de la circulation (l’Administration routière suédoise, l’Office suédois des chemins de fer, l’Administration ferroviaire suédoise, le Conseil suédois de l’aviation civile, l’Administration suédoise de l’aviation civile et le Conseil maritime suédois) et l’Organisation nationale des transports collectifs sont tenus de procéder à une analyse de l’utilisation du système de transport par les femmes et par les hommes et de la manière dont ils peuvent influer sur son développement et son administration.

À la fin de mars 2006, le Gouvernement a présenté au Riksdag un projet de loi sur la politique des transports (2005/06:160). Ce projet propose notamment un nouvel objectif provisoire, qui consiste à faire réaliser tous les autres objectifs provisoires de la politique des transports dans l’optique de l’égalité des sexes. La nécessité de réduire la surreprésentation des hommes et d’augmenter la représentation des femmes est un volet important de la réalisation de cet objectif provisoire. Des études montrent bien que les conseils des organes directeurs du secteur des transports sont largement dominés par les hommes. On a donc fixé un nouvel objectif provisoire en matière de représentation des sexes : au sein des instances dirigeantes des offices de la circulation, aucun des deux sexes ne devrait être représenté à hauteur de moins de 40 % d’ici à 2010.

Article 15 – Égalité devant la loi

Articles 15.1 – 15.4

Voir les rapports précédents de la Suède.

Article 16 – Éliminer la discrimination dans le mariageet les rapports familiaux

Article 16.1

Voir les rapports précédents de la Suède.

Article 16.2

Voir également les rapports précédents de la Suède.

Des modifications législatives entrées en vigueur le 1er mai 2004 visaient à mieux protéger les personnes contre le mariage forcé et le mariage précoce (projet de loi gouvernemental 2003/04:48). En vertu de cette réforme, nul ne peut, sans autorisation spéciale, être marié par une autorité suédoise avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans. La loi précise également que les mariages d’enfants et les mariages forcés conclus dans d’autres pays ne sont pas acceptés en Suède.

Le droit pénal suédois ne comportant pas de disposition particulière applicable au mariage conclu sous la contrainte ou impliquant des personnes âgées de moins de 18 ans, le Gouvernement suédois a décidé en décembre 2005 d’ordonner une enquête destinée à analyser si la législation en vigueur assure une protection satisfaisante contre le mariage d’enfants et le mariage forcé dans l’optique du droit pénal. Les conclusions de cette enquête devront être présentées le 30 juin 2007 au plus tard.

Annexe 1

Coopération mondiale pour le développement

a)L’activité que mène la Suède au plan national pour promouvoir l’égalité des sexes et renforcer la jouissance des droits fondamentaux par les femmes et les filles est étroitement liée à l’action qu’elle déploie dans les instances internationales, notamment à la coopération pour le développement. La politique d’égalité des sexes est le point de départ de cette activité nationale et internationale. Le Gouvernement a fixé à l’action internationale des objectifs subsidiaires dans le domaine de l’égalité des sexes. Ils s’appliquent au travail du Service extérieur. L’un de ces objectifs consiste à reconnaître aux deux sexes une possibilité égale de jouir des droits fondamentaux.

b)La politique gouvernementale de développement mondial (projet de loi gouvernemental 2002/03:122), qui a pour objectif de promouvoir un développement mondial équitable et durable, se caractérise de bout en bout par une double perspective : une perspective fondée sur les droits et le point de vue des pauvres sur le développement. L’égalité des sexes est au cœur de la perspective fondée sur les droits. La coopération suédoise pour le développement fournit un appui à l’égalité des sexes dans les pays partenaires de la Suède, c’est-à-dire les pays avec lesquels celle-ci est liée par la coopération pour le développement. Cette activité se fonde sur des initiatives prises aux niveaux local, régional ou mondial par les pays coopérants.

c)On présente ci-après quelques exemples de mesures suédoises prises au titre de la coopération mondiale pour le développement.

d)La déclaration de politique gouvernementale de septembre 2005 souligne que les droits et la santé des femmes doivent être des objectifs prioritaires de l’aide au développement. Le Gouvernement accorde un rang de priorité élevé au droit des femmes et des filles à la santé, y compris la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation.

e)À la fin de 2005, le Gouvernement a adopté une politique concernant l’activité internationale de la Suède dans le domaine de la santé en matière de sexualité et de procréation et des droits y afférents. Premier du genre, ce document doit inspirer l’action bilatérale, multilatérale, opérationnelle et normative que la Suède conduit au niveau international. La politique suédoise dans le domaine de la santé en matière de sexualité et de procréation et des droits y afférents regroupe un grand nombre de questions liées entre elles : égalité des sexes, éducation sexuelle, aide aux groupes vulnérables, droit à la contraception, avortement réalisé dans de bonnes conditions de sécurité, protection de la maternité et soins néonatals. On y trouve également le combat mené contre le VIH/sida et les autres maladies sexuellement transmissibles, ainsi que la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins sexuelles. Cette politique s’efforce également de modifier les structures du pouvoir et de remettre en question et de modifier les idées liées à ce qui est considéré comme un comportement sexuel masculin ou féminin. La Suède travaille depuis longtemps aux côtés des jeunes gens et des jeunes femmes à l’examen des questions posées par la sexualité, les relations d’intimité et l’égalité des sexes. Elle continuera d’appuyer les mesures qui visent plus particulièrement à inviter les hommes à assume la responsabilité de l’égalité des sexes.

f)La coopération suédoise pour le développement comprend des mesures visant à en finir avec les coutumes et pratiques néfastes qui s’appuient sur l’idée de la subordination des femmes et des filles aux hommes et aux garçons.

g)En 2005, le Gouvernement et l’Agence suédoise de coopération internationale au développement ont oeuvré à l’élaboration de directives révisées concernant l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ces directives devraient être prêtes au milieu de 2006.

h)La Suède a sensiblement augmenté le montant de la subvention d’organisation au Fonds de développement des Nations Unies pour la femme pour 2004-2007 au titre des activités de promotion de la jouissance par les femmes de leurs droits fondamentaux.

i)La Suède continuera d’œuvrer en faveur de la jouissance par les femmes des droits fondamentaux dans le cadre de l’activité qu’elle déploie à l’ONU et dans les autres instances internationales, s’agissant en particulier de l’intégration de ces questions à tous les dispositifs des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. La Suède a impulsé et accueilli des réunions internationales sur la mutilation génitale féminine (automne 2003) et la violence commise au nom de l’honneur (automne 2004).

j)En 2003, le Gouvernement a adopté une stratégie de lutte contre la traite par le biais de la coopération internationale au développement, intitulée Pauvreté et traite des êtres humains – stratégie de lutte contre la traite des êtres humains par le biais de la coopération internationale suédoise au développement. Cette stratégie comporte une analyse des expériences, des causes et des besoins et des ressources et capacités propres à la Suède en matière de lutte contre la traite. Elle prend appui sur la définition de la traite des êtres humains énoncée par le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et focalise l’attention sur la traite en tant que problème mondial complexe qui plonge ses racines dans la pauvreté, la marginalisation, la mauvaise protection des droits de l’homme et les conceptions discriminatoires concernant la subordination des femmes et des enfants, ainsi que dans la demande de services sexuels de la part des acheteurs. L’Agence suédoise de coopération internationale au développement (SIDA) a été investie d’un rôle essentiel en matière d’application de la stratégie dans le cadre des activités de développement et a, en mai 2005, présenté un rapport intitulé Le combat contre la traite des êtres humains : tour d’horizon de l’action de la SIDA, portant sur les activités réalisée à cette date, assorti de recommandations concernant les activités nouvelles et plus intenses à mener.

k)Entre 1994 et 2004, la SIDA a versé plus de 240 millions de couronnes à des projets d’action préventive et de lutte contre la traite des êtres humains, en particulier à des fins sexuelles, concernant les femmes et les enfants, surtout en Europe orientale, en Asie et en Afrique.

l)S’agissant des droits politiques, le Gouvernement verse des subventions, notamment par l’intermédiaire de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, en vue de l’application d’un certain nombre de mesures à l’appui du droit des femmes de participer à la prise de décision, y compris leur droit de briguer un mandat politique, d’adhérer à un parti politique et de voter.

m)En matière d’éducation, le Gouvernement suédois appuie l’initiative mondiale pour l’accélération de l’éducation pour tous, afin de promouvoir le droit des femmes et des filles à l’éducation et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement 2 et 3.

Annexe 2

Mesures prises par la Suède pour appliquer la résolution 1325du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité

a)Les services du Gouvernement ont créé en 2004 un groupe de travail chargé d’intensifier les mesures prises par le Gouvernement suédois pour appliquer la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité. L’une des principales tâches de ce groupe de travail a été d’élaborer un plan national d’action concernant les mesures à prendre par le Gouvernement pour donner effet à la résolution 1325.

b)Ce plan national d’action se focalisera sur l’application à trois niveaux : le niveau national, le niveau de l’Union européenne et le niveau de l’ONU. Des mesures seront mises en œuvre dans d’autres organisations régionales, telles que le Comité nordique de coopération et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Le plan d’action contiendra également des mesures dans les deux domaines couverts par la résolution, le renforcement des femmes en tant que protagonistes et la protection des femmes comme victimes, pendant et après un conflit armé. On attache une importance particulière aux femmes en tant que protagonistes et éléments moteurs s’appuyant sur leur expérience, leur savoir et leurs intérêts. Le plan d’action sera adopté en juin 2006 et sera applicable pendant la période 2006-2008.

c)Parallèlement à l’élaboration du plan d’action, un certain nombre d’activités pratiques ont été lancées, développées ou exécutées aux niveaux national, régional et mondial. Ce sont par exemple des mesures destinées à augmenter le nombre de femmes associées aux institutions de prise de décisions au sortir d’un conflit, des mesures renforcées visant à prévenir la violence sexuelle à l’égard des femmes pendant et après un conflit armé, et des mesures d’intégration d’une perspective résolument antisexiste dans l’action de promotion du système judiciaire dans les pays se relevant d’un conflit. Certaines mesures ont été appliquées par le groupe de travail interministériel ou sous ses auspices, tandis que les autres sont le fruit des tentatives faites par divers organismes de donner effet à la résolution 1325 dan le cadre de leurs propres activités. Il s’agit par exemple du partenariat pour le développement Gender Force, qui est en cours d’application par les forces armées, la police, l’Agence suédoise de services de secours, l’Association des officiers de l’armée suédoise et le Service suédois de femmes assurant une défense volontaire. Le projet a pour buts d’intégrer la perspective de l’égalité des sexes aux activités et d’augmenter la proportion de femmes participant à des mesures de consolidation de la paix et à des mesures d’intervention en cas de catastrophe et d’aide au développement.