Groupe de travail d’avant-session

Quarante-deuxième session

20 octobre-7 novembre 2008

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition.

Slovénie *

Le Groupe de travail d’avant-session a examiné le quatrième rapport périodique de la Slovénie (CEDAW/C/SVN/4).

Le cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Veuillez indiquer les mesures prises pour faire connaître largement, en particulier au pouvoir judiciaire et aux milieux juridiques, la Convention et son Protocole facultatif, ratifié par la Slovénie le 23 septembre 2004, ainsi que les recommandations générales du Comité. Veuillez mentionner également les cas dans lesquels la Convention a été invoquée devant les juridictions nationales.

Veuillez préciser où en est l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la date de réunion du Comité.

Veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis par l’État partie dans la réalisation de ses objectifs en matière d’égalité des sexes. Il s’agit notamment de rendre compte de la mise en œuvre de la loi sur le principe d’égalité de traitement adoptée en 2004, ainsi que de la mise en œuvre des plans périodiques élaborés dans le cadre du Programme national d’égalité des chances des femmes et des hommes (2005-2013), des mécanismes de contrôle de cette politique et de son impact sur la promotion de l’égalité des sexes (par. 11, 17 et 18).

Le rapport mentionne l’entrée en fonctions, en janvier 2005, de l’Avocat du principe d’égalité, chargé de traiter les dossiers d’allégations de discrimination. Il y a également en Slovénie un avocat de l’égalité des chances des femmes et des hommes, qui est un fonctionnaire du Bureau pour l’égalité des chances. Veuillez préciser les différences entre les missions de ces deux responsables (par. 12 et 13). Veuillez également fournir plus d’informations sur le nombre d’affaires qui leur ont été soumises par des femmes victimes de discrimination, ainsi que sur leur issue et sur les suites qui y ont été données.

Le rapport indique que la loi sur l’égalité des chances des femmes et des hommes donne une base juridique à l’adoption de mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention (par. 22). Veuillez énoncer les mesures prises ou envisagées au titre de cette loi en vue de favoriser la concrétisation de la parité sur le plan juridique et dans les faits, et préciser leurs retombées.

La participation à la vie politique et à la prise de décisions

Le rapport signale qu’un projet de loi portant modification de la loi sur les élections législatives nationales était en cours d’élaboration et devait être adopté en 2006. Veuillez indiquer s’il a été adopté, ainsi que les mesures qu’il prévoit pour favoriser l’égalité des femmes et des hommes en matière de candidature aux élections. Veuillez également fournir des informations sur les incidences de la nouvelle loi de 2005, portant modification de la loi sur les élections locales, sur la représentation des femmes dans les conseils municipaux aux élections locales de 2006 (par. 7).

Veuillez fournir des données précises sur les retombées du décret régissant les critères d’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des administrations et organismes en exercice, et en matière de nomination de représentants du Gouvernement. Veuillez également donner des informations sur les dérogations autorisées à ce principe et qui, d’après le rapport, se sont traduites par le maintien partiel de la séparation des tâches, avec des secteurs principalement réservés aux hommes et d’autres attribués de préférence aux femmes (par. 16 et 79).

Veuillez fournir, comme l’a demandé le Comité dans ses dernières conclusions, des informations sur la situation des femmes âgées, particulièrement dans les zones rurales, ainsi que sur la situation des femmes appartenant aux minorités, surtout celles des Roms, y compris en ce qui concerne l’emploi, la sécurité sociale, l’éducation et la santé et sur les mesures prises en la matière. Veuillez également fournir des données détaillées sur la mise en œuvre du projet régional intitulé « Les femmes roms peuvent y arriver », mentionné au paragraphe 95 du rapport, et décrire précisément ses incidences sur la participation des femmes roms à la vie publique et politique.

La violence à l’égard des femmes

Le rapport indique qu’en décembre 2005, le Gouvernement a adopté un projet de révision de la loi relative aux délits troublant la paix et l’ordre publics, visant à définir séparément les infractions liées à des actes de violence dans la famille et à les sanctionner plus sévèrement (par. 44). Veuillez préciser si cette loi est entrée en vigueur et fournir plus d’informations sur ses dispositions en matière de violence dans la famille, sur les poursuites pénales engagées en vertu de ce texte et sur leur issue.

Dans ses dernières conclusions, le Comité a appelé l’État partie à adopter une législation sur la violence conjugale et à veiller à ce que les auteurs de violences contre les femmes soient traduits en justice et punis avec le sérieux et la célérité requises. Le rapport mentionne un projet de recherche intitulé « Principes directeurs avancés en matière de droit pénal fondamental ». Ses résultats devraient déterminer s’il est nécessaire d’ériger la violence dans la famille en infraction pénale dans le Code pénal slovène (par. 45). Veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement de ce projet et sur ses conclusions, et préciser s’il est prévu de réviser le Code pénal.

Veuillez indiquer le délai prévu pour adopter la loi sur la prévention de la violence dans la famille. Veuillez préciser comment la violence conjugale est définie aux termes de cette loi, ainsi que les mesures qu’elle prévoit pour protéger les femmes – ordonnances de protection, etc. Veuillez également fournir des informations sur les mesures envisagées pour faire appliquer la loi et mettre en place un arsenal juridique destiné à lutter contre les violences commises à l’encontre des femmes, au sein de la famille comme dans la société (par. 51).

D’après le rapport, le pourcentage de femmes victimes de délits troublant l’ordre public a légèrement baissé entre 2001 et 2004. Au cours de la même période, la part des actes de violence commis au sein de la famille sur le nombre total de délits de ce type a considérablement augmenté, passant de 15,5 à 26,7 %. Dans la majorité des cas, il s’agissait d’actes de violence conjugale (par. 49). Ces chiffres ne le précisant pas, veuillez indiquer quelle proportion de ces actes de violence ont été commis contre des femmes, comparés à ceux commis contre des hommes. Veuillez recenser les mesures prises pour protéger les femmes victimes de violences dans le cadre du plan d’action à moyen terme de la police (2003-2007) mentionné au paragraphe 46 du rapport, et décrire leurs retombées.

Veuillez fournir des informations sur la création d’un mécanisme de collecte systématique des données relatives aux violences commises contre les femmes, dont il est question au paragraphe 45 du rapport. Veuillez fournir également des statistiques sur le nombre de femmes tuées par leur mari, partenaire ou ex-mari au cours des quatre dernières années.

Veuillez donner plus d’informations sur le système de location d’ensembles immobiliers à but non lucratif, et notamment sur le nombre de femmes et d’enfants, victimes de violences dans le foyer, qui en bénéficient (par. 47). Veuillez répertorier les mesures prises ou envisagées pour mettre à la disposition des femmes victimes de violences des refuges en nombre suffisant, et appliquer ainsi la recommandation formulée par le Comité dans ses dernières conclusions.

Veuillez donner des informations sur les actions de sensibilisation engagées ou envisagées dans le cadre des médias ou de l’enseignement public, en vue de faire de la violence contre les femmes un phénomène socialement et moralement inacceptable, comme l’a suggéré le Comité dans ses dernières conclusions.

La traite des femmes et l’exploitation de la prostitution

Veuillez fournir le texte (en anglais) du nouvel article 185 du Code pénal, mentionné au paragraphe 65 du rapport, qui définit le délit d’exploitation de la prostitution. Veuillez également indiquer si des poursuites pénales ont été engagées en vertu de cet article, quelle a été leur issue et à quelles peines elles ont donné lieu.

Veuillez fournir le texte (en anglais) du nouvel article 387(a) du Code pénal, mentionné au paragraphe 66 du rapport, qui définit le délit de traite d’êtres humains. Veuillez donner une estimation du nombre de femmes et de filles qui en ont été victimes, rendre compte des poursuites pénales engagées en vertu de cet article, de leur issue et des peines imposées.

Veuillez exposer en détail les mesures mises en œuvre pour protéger les victimes dans le cadre de l’Accord de coopération en matière d’aide aux victimes de traites d’êtres humains en Slovénie, cité au paragraphe 72 du rapport. En particulier, veuillez préciser les conséquences de ces mesures pour les femmes et les filles victimes de traite, le nombre de permis de séjour temporaires émis au titre de cet accord et les modalités de délivrance de ces permis aux femmes victimes de traite.

Veuillez rendre compte des mesures prises ou envisagées, suivant la recommandation du Comité dans ses précédentes conclusions, pour renforcer la coopération internationale, régionale et bilatérale en matière de lutte contre la traite d’êtres humains, ainsi que pour lutter contre le transit de victimes éventuelles par le pays (par. 74).

Les rôles et les stéréotypes spécifiques à chaque sexe

Veuillez fournir plus d’informations sur la campagne de sensibilisation lancée en 2005 dans le cadre du projet baptisé « Les hommes et la fonction parentale », qui visait à encourager les pères à participer à la vie de leurs enfants et à dépasser les stéréotypes séparant les deux sexes en vigueur dans la société. Veuillez aussi indiquer si les retombées de cette campagne ont été analysées et si d’autres mesures ont été adoptées pour éradiquer les stéréotypes spécifiques à chaque sexe au sein de la famille.

L’emploi et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille

Le rapport relate qu’en 2004, plusieurs femmes, victimes présumées de harcèlement sexuel, ont demandé de l’aide à des inspecteurs du travail, mais refusé de signaler le délit parce que l’auteur présumé du harcèlement était leur supérieur (par. 63). Veuillez énoncer les mesures adoptées ou envisagées pour améliorer de facto la possibilité pour les femmes de signaler des cas de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail et d’intenter des actions en justice ou autres contre leurs auteurs présumés. Veuillez également rendre compte des retombées des initiatives décrites au paragraphe 61 sur l’attitude générale à adopter face au problème du harcèlement sexuel.

Les statistiques font apparaître une hausse du chômage de deux catégories de femmes : les jeunes très diplômées et les femmes de plus de 45 ans. Veuillez spécifier s’il existe une politique de l’emploi visant à répondre aux besoins de ces femmes.

Le rapport répertorie un certain nombre de programmes adoptés pour améliorer la situation des femmes sur le marché du travail (par. 138 à 142). Veuillez décrire dans le détail les mesures prises ou envisagées dans le cadre de ces programmes, et leurs répercussions possibles sur la ségrégation verticale et horizontale et sur les écarts de salaires entre les femmes et les hommes.

La santé

Veuillez recenser les mesures prises ou envisagées pour identifier et éliminer les causes de la situation sanitaire médiocre des filles roms, comme le recommande le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.230, par. 45), et décrire les incidences qu’elles ont pu avoir sur la santé des filles roms.

Dans ses précédentes conclusions, le Comité a recommandé à l’État partie de prendre des mesures d’urgence pour réduire le taux de mortalité lié à la maternité. Le rapport signale qu’un groupe de travail ad hoc est en train d’élaborer un rapport sur la question, assorti de recommandations en faveur de l’adoption de mesures dans le domaine de la santé procréative (par. 144). Veuillez donner des informations sur l’état d’avancement de ce rapport et, s’il est terminé, sur les mesures et les recommandations qu’il contient et sur leurs conséquences sur le taux de mortalité maternelle.

Veuillez indiquer s’il existe une loi qui interdise l’utilisation de publicités trompeuses pour le tabac visant en priorité les femmes et les filles – en présentant, par exemple, du tabac prétendument « léger ». Veuillez préciser la proportion de femmes et d’hommes qui consomment du tabac, sous quelque forme que ce soit, et la proportion de celles et ceux qui fument des cigarettes.

La situation de groupes spécifiques de femmes et de filles

Au paragraphe 34, le rapport mentionne une conférence organisée en 2003 par la Faculté d’assistance sociale de l’Université de Ljubljana, qui visait à attirer l’attention sur les obstacles, les préjugés et la discrimination que connaissent les femmes handicapées dans leur vie quotidienne. Veuillez énumérer les points abordés à cette conférence, ainsi que les actions et les programmes auxquels elle a donné lieu, ainsi que leurs retombées. Veuillez également donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier au problème du faible taux de scolarisation des fillettes handicapées et pour appliquer la recommandation formulée à cet égard par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.230, par. 43)

Le rapport indique que dans le cadre d’une décision prise en octobre 2004, la République de Slovénie avait déclaré que les conditions de vie des Roms, notamment en matière d’éducation et d’emploi, devaient faire l’objet d’une attention particulière et d’une aide de l’État (par. 176). Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées dans le cadre de cette décision, ou sur d’autres mesures mises en œuvre pour améliorer la situation des femmes roms, telles que le programme exécutif visant à aider les municipalités à planifier, pour l’année 2005, les infrastructures publiques minimales des zones habitées par les Roms, ainsi que sur leurs effets.

Le mariage et la vie de famille

Veuillez présenter les travaux de recherche en cours – et les résultats existants – sur l’inégalité des hommes et des femmes face aux conséquences économiques de la dissolution des relations de couple. Veuillez préciser quels types de biens font l’objet d’un partage à la fin d’une relation et, en particulier, si c’est le cas des biens incorporels (fonds de pension, indemnités de licenciement, assurance), au regard de la loi. Veuillez aussi indiquer si la loi prévoit un partage des perspectives de gain ou du capital humain, ou si elle ne prend en considération l’augmentation de la capacité de gain et le capital humain qu’au moment de la séparation (par exemple, par le versement d’une indemnité forfaitaire correspondant à la part de ce type de bien que l’on estime revenir à l’autre conjoint, ou par l’octroi d’une indemnité compensatoire à ce conjoint).