à l’égard des femmes

Quarante‑quatrième séance

Compte rendu analytique de la 892e séance (salle A)

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 24 juillet 2009, à 10 heures

Présidente :Mme Gabr

Sommaire

Étude des rapports présentés par les États parties à la Convention conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième et septième rapports périodiques de la République démocratique populaire lao

La séance est ouverte à 10 heures.

Étude des rapports présentés par les États parties à la Convention conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième et septième rapports périodiques de la République démocratique populaire lao (CEDAW/C/LAO/7)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la République démocratique populaire lao prennent place à la table du Comité.

M.  Lengsavad (République démocratique populaire lao), qui présente les sixième et septième rapports périodiques (CEDAW/C/LAO/7), déclare que son gouvernement a fait des progrès en ce qui concerne son plan national de développement socio‑économique et la politique nationale d’autonomisation des femmes. La législation a été révisée de manière à considérer la discrimination à l’égard des femmes comme un acte criminel et le décret numéro 26/PM du 6 février 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur le développement et la protection des femmes a été adopté afin de satisfaire lex exigences de la Convention. Le groupe des députés de sexe féminin a été établi afin de renforcer le rôle des femmes dans la rédaction des lois, de mettre le plan national de développement socio‑économique en œuvre et de surveiller le travail du Tribunal populaire et du procureur.

La Commission nationale lao pour la promotion de la femme a été établie en vertu du décret numéro 37/PM du 1er avril 2003 du Premier ministre et elle a présenté la politique nationale d’autonomisation des femmes au gouvernement en 2006. La Commission nationale dispose d’un budget et d’une aide financière et technique et travaille en étroite collaboration avec des organismes gouvernementaux, y compris les ministères de l’Éducation et de l’Agriculture, et avec des administrations locales afin de mener des campagnes de sensibilisation et d’autres activités d’intégration des femmes et des hommes. Elle est chargée de rédiger des rapports périodiques et de les présenter au Comité et a pris part à la réunion de haut niveau de l’Association des nations de l’Asie du Sud‑Est sur les pratiques à suivre en matière de comptes rendus et de suivi relativement à la Convention qui s’est tenue à Vientiane les 14 et 15 janvier 2008.

L’Union des femmes lao s’emploie à accroître les connaissances et les capacités politiques des femmes lao de tous les groupes ethniques tout en mettant l’accent sur l’égalité et l’élimination de la violence familiale. Elle met sur pied des programmes de formation, protège les intérêts des femmes et des enfants, fait la promotion de l’accès à un revenu pour les femmes et accentue la coopération avec les organisations internationales. Bien qu’il existe un mécanisme de coordination servant de lien entre la Commission nationale, l’Union des femmes lao et le groupe des députés de sexe féminin, des méthodes visant à améliorer la coopération sont à l’étude.

Il reste du travail à faire relativement aux traditions anciennes et aux stéréotypes qui ont des effets négatifs sur les femmes et les filles. Bien qu’il n’existe pas de solution à court terme, le gouvernement a réussi à mettre en œuvre des lois visant à protéger les femmes contre la discrimination. Cherchant à s’attaquer aux stéréotypes persistants et aux traditions discriminatoires présents dans les zones rurales jouissant d’un accès limité aux programmes gouvernementaux et à l’éducation, le gouvernement a, dans le plan national de développement socio‑économique, lié l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à la stratégie nationale de croissance et d’élimination de la pauvreté. La traite des femmes et des enfants, qui vise principalement les familles rurales pauvres, est un autre domaine de préoccupation. Les personnes qui se livrent à cette traite pourraient selon la gravité de l’infraction être condamnées à des peines allant de la peine de mort à des amendes.

Les femmes sont de plus en plus actives dans la vie politique et sociale. Le nombre des femmes qui font partie du Comité central du parti est en hausse et on compte davantage de femmes qui occupent des postes de ministre, de vice‑ministre et de député. On compte aussi deux femmes occupant le poste d’ambassadeur et une celui de consul général. Le gouvernement est déterminé à mettre en œuvre des mesures additionnelles afin d’accroître la participation des femmes aux processus de prise des décisions et demande aux femmes d’égaler l’excellence de leurs homologues masculins. En ce qui concerne l’éducation, le gouvernement a établi le Centre de la promotion de l’éducation pour les femmes, les groupes ethniques et les personnes handicapées, qui est chargé d’appliquer les lignes de conduite du ministère de l’Éducation et qui espère faire de l’éducation obligatoire une réalité pour tous d’ici à 2015. Le ministère de la Santé publique a constitué une équipe technique afin de renforcer le système de santé et son accessibilité pour toutes les femmes, en particulier pour les services de santé prénatale et maternelle.

Enfin, des lois ont été adoptées et une formation a été dispensée pour donner aux femmes la capacité de jouer librement un rôle dans les secteurs de la fabrication, des affaires et des services tout en jouissant d’une rémunération égale et de la protection de la loi. L’Union des femmes lao a aussi établi des écoles de formation professionnelle réservées aux femmes. Le gouvernement de la République démocratique populaire lao a souligné à différents organismes, dont les ministères du Travail et du Bien‑être social et de l’Éducation, les syndicats et l’Union des femmes lao, l’importance du respect du droit du travail et de la Loi sur le développement et la protection des femmes. Le gouvernement reste déterminé à assurer la mise en œuvre de la Convention.

Articles 1 à 6

M.  Flinterman déclare qu’il serait heureux de savoir si la Convention a été intégrée au régime juridique national et si les juges savent qu’ils doivent interpréter le droit interne à la lumière des obligations découlant de la Convention. Il aimerait des précisions sur ce qui empêche de modifier la Loi sur la promotion et la protection des femmes de manière à inclure une définition de la discrimination qui soit conforme à la Convention. Il aimerait également des détails sur la portée de la loi et, en particulier, savoir si elle prévoit des mesures spéciales provisoires et accorde des droits individuels aux femmes et aux groupes de femmes. Il aimerait connaître les recours qui s’offrent aux femmes dont les droits ont été violés et savoir si les tribunaux ont eu à se prononcer sur des affaires découlant de la loi ou si des des personnes ont été condamnées pour des infractions à la Convention et savoir quels sont les ministères qui sont responsables de la mise en œuvre, de l’application et de la surveillance de la loi. Il serait aussi intéressé à savoir comment les programmes de sensibilisation ont été mis en œuvre pour renseigner les femmes sur les droits qui sont les leurs aux termes de la Convention. Il encourage enfin la délégation à envisager la ratification du Protocole facultatif.

Mme  Popescu déclare qu’elle souhaiterait davantage d’information sur les mécanismes institutionnels de promotion de l’égalité entre les sexes, notamment des détails sur la Commission nationale et ses sous‑commissions, et en particulier sur ce qui garantit l’efficacité et l’efficience de la Commission. Elle se demande si le nouveau budget est en vigueur et s’il a été appliqué à la Commission nationale et à ses sous‑commissions. Elle demande comment la coordination entre la Commission nationale et l’Union des femmes lao est assurée et en particulier si l’Union des femmes lao a elle aussi la responsabilité de travailler avec les femmes des groupes ethniques. Elle se demande comment le travail de l’Union des femmes lao est relié à la Commission nationale et à la tâche de conception des politiques de celle‑ci et comment les deux organisations intègrent des questions propres aux groupes ethniques aux lignes de conduite sur l’égalité entre les sexes. Elle aimerait de plus amples détails sur le décret du Premier ministre sur les associations, notamment les sortes d’organisations non gouvernementales (ONG) dont le décret autorise la mise sur pied. Elle aimerait aussi connaître les relations entre l’Union des femmes lao et les organisations autonomes lao. Il serait utile d’avoir une appréciation détaillée de la mise en œuvre du plan stratégique de prise en compte systématique de l’égalité entre les sexes et de la promotion de la femme, en particulier son inclusion d’éléments d’intégration des femmes et des hommes et son lien avec la stratégie nationale de croissance et d’élimination de la pauvreté.

Mme  Hayashi demande si le gouvernement a mis en œuvre des mesures spéciales provisoires, notamment des mesures budgétaires, pour améliorer la capacité des femmes qui posent leur candidature à atteindre le nombre visé des femmes élues et si les partis politiques ont été encouragés à accroître le nombre des femmes qui posent leur candidature. Elle se demande s’il existe des règles afin de fixer un certain nombre de femmes à atteindre dans les partis politiques ou au parlement. Elle aimerait savoir comment les défis auxquels les femmes font face dans les élections sont pris en compte et savoir si des mesures ont été prises pour éliminer les obstacles à leur élection.

Mme  Pimentel déclare que le fait que la plupart des victimes de violence domestique finissent par retourner à leur mari est très préoccupant et contredit les statistiques qui figurent dans le rapport. Elle se demande si des mesures particulières ont été prises pour modifier les habitudes traditionnelles qui ont un effet négatif sur les décisions, l’éducation et l’indépendance des femmes. Les pratiques traditionnelles néfastes, comme le viol des filles des groupes ethniques avant les premières règles, pour éviter une mort précoce, sont alarmantes. Elle se demande si la Loi sur la promotion et la protection des femmes inclut des mesures visant à punir les agresseurs, si elles sont mises en œuvre et si elles sont suffisantes pour éradiquer la violence sexiste contre les femmes des groupes ethniques et de la campagne.

Mme  Halperin ‑ Kaddari déclare que la délégation ne semble pas pleinement comprendre à quel point la violence contre les femmes est un problème grave. La criminalisation de la discrimination que prévoit la Loi sur la promotion et la protection des femmes est vague et inefficace et n’inclut pas des mesures juridiques particulières concernant la violence domestique. De plus, la définition de la notion de viol est étroite et devrait être modifiée de manière à inclure tous les cas dans lesquels des actes sexuels ont lieu sans consentement, y compris les cas touchant des femmes inconscientes et le viol conjugal. Elle encourage le gouvernement à étudier des pratiques optimales afin de combattre la violence contre les femmes à domicile et à l’extérieur et à donner dans le prochain rapport au moyen de données des précisions sur lesdites mesures, notamment les accusations portées contre les agresseurs, les mécanismes de jugement et d’attribution des peines et les programmes de formation des policiers et du personnel judiciaire. Le fait que les cas de violence domestique sont réglés par l’entremise d’unités de médiation de village l’inquiète et elle souhaiterait davantage de détails sur les unités en question. Elle aimerait aussi savoir combien il existe de refuges et s’il existe des refuges distncts pour les victimes de violence domestique et les victimes de la traite des êtres humains.

Mme  Ara Begum déclare qu’elle aimerait de l’information sur les initiatives visant à éradiquer les stéréotypes généralisés touchant les rôles traditionnels des femmes et des hommes, en particulier pour ce qui est des campagnes nationales de communication et de sensibilisation visant les collectivités ethniques et rurales. Elle demande comment les médias électroniques et imprimés ont été utilisés pour éradiquer les stéréotypes et les pratiques culturelles négatifs. Elle aimerait avoir davantage d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la promotion et la protection des femmes, de la Loi sur la famille et du Code pénal de 2005 et savoir s’ils ont contribué à réduire la violence contre les femmes. Il serait utile d’avoir des statistiques sur les poursuites intentées contre les agresseurs et les peines attribuées et sur le nombre de refuges, y compris des données locales sur les services de santé, les services sociaux et les services juridiques qu’ils assurent, en ville et à la campagne. Elle aimerait aussi connaître les programmes qui visent à éliminer la violence contre les femmes des groupes ethniques de la campagne, y compris les programmes de formation sur la politique d’égalité entre les sexes s’adressant aux policiers, aux juges et aux agents de contrôle frontalier et les programmes visant à accroître la sensibilisation des femmes des groupes ethniques et l’accès de ces dernières à la justice.

Mme  Chutikul déclare qu’elle aimerait en savoir plus sur le Comité directeur national chargé de la lutte contre la traite des êtres humains, y compris sa composition, ses mandats, son secrétariat, ses réalisations et les préoccupations actuelles. Elle aimerait avoir de l’information sur la façon dont la lutte contre la traite se fait au niveau provincial, y compris le rapatriement des filles envoyées à l’extérieur du pays et leur réinsertion. Elle aimerait des statistiques sur les filles soumises à la traite en fonction de la destination. Le protocole d’entente entre le gouvernement du Royaume de Thaïlande et le gouvernement de la République démocratique populaire lao sur la coopération en matière de lutte contre la traite des êtres humains, surtout les femmes et les enfants, est une mesure positive et elle se demande ce qui pourrait être fait de plus pour lutter contre la traite, notamment avec d’autres pays de la région.

Mme  Leudedmounsone (République démocratique populaire lao) déclare que les lois et les règlements du pays sont clairement définis et conformes à la Convention. La définition de la discrimination figure dans la Loi sur la promotion et la protection des femmes, qui prescrit aussi que la Convention doit être intégrée au droit interne et qu’elle doit s’appliquer au secteur public et au secteur privé. Les femmes victimes de violence ont le droit de rechercher la protection de la loi et une aide est assurée par l’entremise du Bureau du procureur, du Tribunal populaire et du bureau juridique de l’Union des femmes lao. Les documents de la Convention ont de plus été diffusés afin d’accroître la sensibilisation des femmes à l’aspect juridique.

Il existe au niveau provincial et au niveau des villages des institutions semblables à la Commission nationale. La Commission nationale est financée au moyen de crédits budgétaires associés à différents ministères, alors que les commissions des provinces et des villages le sont au moyen de crédits accordés aux provinces et aux villages. La Commission nationale, l’Union des femmes lao et les députés de sexe féminin sont liés et la coordination avec les administrations des provinces et des villages relève de la Commission nationale. Ces organes ont institué des initiatives et des ateliers pour les femmes des régions éloignées, y compris les femmes des groupes ethniques. L’Union des femmes lao a commencé à mettre en œuvre la ligne de conduite gouvernementale visant à constituer des organisations non gouvernementales lao et un certain nombre de groupes de femmes a par conséquent été établi. La coordination avec d’autres parties prenantes est en cours à l’échelle nationale, ce qui se révèle fructueux, notamment pour ce qui est d’une présence accrue des femmes dans des postes d’autorité, d’une connaissance plus généralisée de la Convention et d’une meilleure compréhension de la violence domestique.

Le gouvernement fait de grands efforts pour faire participer le plus grand nombre de candidates possible aux élections à l’Assemblée nationale. Des réunions ont été organisées pour repérer et choisir des candidates en puissance, qui ont pris part à des programmes de formation et dont la candidature a par la suite été soutenue. Le nombre des femmes membres du Comité central du parti a augmenté, mais il n’est pas facile pour les femmes lao de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur élection. Elles ont dû apprendre à s’affirmer et comprendre qu’elles ont le droit d’exercer une profession. L’Union des femmes lao est l’organisme qui traite des programmes pour la promotion de la femme.

Les stéréotypes sont répandus dans le monde entier et la République démocratique populaire lao a avec l’Union des femmes lao mis en œuvre des mesures visant à lutter contre les stéréotypes négatifs au niveau provincial et au niveau des villages. Bien que, parce qu’il est ancré dans la tradition, ce ne soit pas un problème facile à éradiquer, des progrès ont été accomplis. Les chercheurs et les intellectuels des villes et de la campagne comprennent maintenant davantage les stéréotypes et les autorités compétentes ont mis en œuvre des stratégies de mobilisation en vue d’établir dans les régions éloignées des services de santé, des écoles et des installations de communication. La violence domestique reste à tous les niveaux une préoccupation. On considère qu’il en existe deux types : la violence néfaste et la violence non néfaste. Il existe un centre de soutien pour les femmes qui recherchent des conseils juridiques et des services sociaux. Les données indiquent que 400 cas de violence domestique ont été signalés de 2006 à 2009 et que la plupart étaient considérés comme mineurs. On rapporte trois cas de viol incestueux. Des organisations précises luttent contre la violence domestique, dont l’Union des femmes lao, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Justice et le Bureau du procureur. L’Union des femmes lao est une union nationale qui compte des succursales dans les provinces; elle réalise des campagnes de mobilisation qui visent les victimes de violence domestique.

M.  Kiettisak (République démocratique populaire lao) déclare que le Bureau du procureur et l’Assemblée nationale surveillent la mise en œuvre de la Loi sur la promotion et la protection des femmes. La nouvelle version du Code pénal clarifie la criminalisation de la discrimination et traite de la poursuite des agresseurs. Le gouvernement envisage la poursuite des agresseurs en vertu du Code pénal en dernier ressort et tout est fait pour éradiquer la violence domestique par la sensibilisation. Les efforts en question font partie des tâches de l’Union des femmes lao, de la Commission nationale, de l’Union des jeunes lao, des syndicats et de tous les organismes gouvernementaux. Le ministère des Affaires étrangères va étudier la ratification du Protocole facultatif. Les ONG nationales ont des liens avec la Commission nationale et l’Union des femmes lao. Le décret du Premier ministre sur les associations n’est pas encore pleinement en vigueur.

M.  Phommachanh (République démocratique populaire lao) déclare que le Comité directeur national chargé de la lutte contre la traite des êtres humains inclut des représentants de l’Union des femmes lao, de la Cour suprême, du Bureau du procureur, du ministère du Travail et du Bien‑être social, du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique; son secrétariat est au sein du ministère de la Sécurité publique. Le Comité directeur a pour mandat de prévenir la traite des êtres humains et d’assurer la coordination avec d’autres pays. Il a adopté un plan d’action et un programme de formation a été organisé à l’intention du personnel chargé de l’application des lois et du personnel chargé des enquêtes et des poursuites, y compris les avocats. Le protocole d’entente de 2005 prévoit des mesures pour la prévention de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, et a réduit de façon importante la traite. Il inclut des mesures visant à faciliter le rapatriement victimes et leur soutien. Il reste néanmoins possible d’améliorer de façon complète et opportune la coopération entre les pays et, malheureusement, certains responsables sont complices des personnes qui se livrent à la traite. Bien qu’il n’y ait pas d’entente officielle avec d’autres pays, le gouvernement coopère étroitement avec eux par les voies diplomatiques.

Mme  Leudedmounsone (République démocratique populaire lao) déclare que, souvent, les femmes retournent après avoir été maltraitées à leur mari parce qu’elles ne sont pas du point de vue économique indépendantes. L’Union des femmes lao et d’autres organismes s’attaquent à la question en créant pour les femmes des possibilités d’accès à un revenu.

M.  Kiettisak (République démocratique populaire lao) déclare que la Commission nationale a étudié à fond la question du viol conjugal. La délégation va étudier avec soin le phénomène, qui n’est pas jugé grave.

Mme  Leudedmounsone (République démocratique populaire lao) déclare que le gouvernement a aidé toutes les victimes de la traite des êtres humains. Le ministère de la Santé publique a aussi aidé des victimes. Bien que l’Union des femmes lao assure certains services de santé et services sociaux, il n’est pas rare, étant donné l’insuffisance des crédits budgétaires, que des victimes de la traite demandent au moment du rapatriement de l’aide à leur famille.

Mme  Pimentel déclare que l’éducation et le processus législatif doivent être mis en œuvre simultanément pour combattre la violence contre les femmes. Les données sur le viol incestueux ne sont pas fiables et il convient d’étudier davantage la question. Elle aimerait des détails sur les stéréotypes touchant les filles des groupes ethniques, en particulier le viol rituel des filles avant les premières règles.

M.  Flinterman déclare qu’il aimerait avoir davantage d’information sur le statut de la Convention et la teneur de la Loi sur la promotion et la protection des femmes. Il se demande plus précisément si une femme lao peut porter plainte pour discrimination et si elle peut invoquer les dispositions de la loi et de la Convention. Il se demande combien de plaintes ont été portées depuis 2004 et quels sont les recours dont disposent les femmes victimes de discrimination. Il aimerait savoir si une femme d’origine étrangère peut porter plainte pour discrimination et comment elle peut le faire. Le gouvernement devrait songer à étendre la disposition générale concernant l’interdiction criminelle de la discrimination, car elle est insuffisante.

Mme  Popescu déclare qu’elle aimerait en savoir plus sur les activités de l’Union des femmes lao propres aux groupes ethniques et sur la façon dont l’Union communique avec les groupes ethniques éloignés. Elle demande si des ONG nationales peuvent être indépendantes et autonomes. Enfin, elle aimerait des précisions sur la distinction entre une violence domestique néfaste et une violence domestique non néfaste.

Mme  Halperin ‑ Kaddari demande des précisions supplémentaires sur la définition de la notion de viol, car elle est étroite et n’est pas claire. Elle aimerait avoir davantage d’information sur les activités des unités de médiation des villages et les mesures destinées à garantir leur objectivité.

Mme  Leudedmounsone (République démocratique populaire lao) déclare que l’Union des femmes lao et le Bureau du procureur n’ont reçu que trois rapports de viol incestueux. L’Union des femmes lao a enquêté dans les communautés ethniques et il n’y a pas de rapports de viol des filles avant les premières règles. Les femmes peuvent porter plainte lorsqu’elles n’ont pas accès à des services de santé. L’Union des femmes lao n’a pas d’activités qui soient propres aux groupes ethniques. Un fonds générateur de revenus a été établi pour les femmes lao sans égard à leur groupe ethnique et on s’efforce de façon particulière d’offrir aux filles des groupes ethniques accès à l’éducation. L’Union des femmes lao a aidé en mettant sur pied des organisations indépendantes et autonomes telles que le Groupe des femmes lao chefs d’entreprise.

M.  Kiettisak (République démocratique populaire lao) déclare que toutes les infractions sont qualifiées de plus ou moins graves en fonction du crime commis. Les cas moins graves de violence domestique incluent ceux qui ne causent pas de déficience physique ou qui ne menacent pas la vie. Les unités de médiation des villages sont des organisations locales qui s’occupent des crimes moins graves, dont les menus larcins, les conflits familiaux et les cas moins graves de violence domestique. Les unités incluent le chef du village et des représentants de l’Union des femmes lao et de l’unité de sécurité. Le gouvernement a mis sur pied des programmes de formation et de sensibilisation pour améliorer les capacités des unités de médiation des villages. Les cas plus graves sont soumis au Bureau du procureur. Les femmes d’origine étrangère ont au même titre que les femmes lao le droit de porter plainte et de demander justice. Les plaintes de nature criminelle doivent être soumises à la police ou au Bureau du procureur; seuls les cas de nature civile peuvent être soumis directement aux tribunaux locaux.

Articles 7 à 9

La Présidente, s’exprimant en sa qualité d’expert, déclare qu’elle aimerait connaître le nombre et la proportion, selon les catégories du personnel administratif et des diplomates de carrière, des femmes occupant des postes dans le domaine des affaires étrangères.

Mme  Popescu déclare qu’elle aimerait connaître le nombre des avocats et des magistrats qui sont des femmes et le nombre des femmes qui servent au sein de la police et des forces armées. Les femmes semblent sous‑représentées au niveau local et elle se demande quelles sont les mesures qui ont été prises pour accroître leur représentation et s’attaquer à la faible estime de soi des femmes. Elle se demande qui établit les unités de médiation des villages. Elle aimerait de l’information sur les mesures spéciales provisoires prises pour modifier la législation électorale de manière à favoriser la participation des femmes, sur la façon dont les proportions pertinentes concernant la représentation des femmes sont établies et sur les mesures spéciales provisoires qui ont été prises pour atteindre les objectifs d’une représentation accrue des femmes au sein des partis politiques, à l’Assemblée nationale et dans les organisations. Elle aimerait savoir comment les femmes sont à tous les niveaux associées au processus de la réforme de l’administration publique.

M.  Flinterman déclare qu’il est heureux d’avoir de l’information sur les dispositions régissant la citoyenneté après le mariage à un étranger ou une naissance dans un pays étranger et notamment sur les droits des enfants nés dans ces circonstances.

Mme  Leudedmounsone (République démocratique populaire lao) déclare qu’il n’y a pas de données sur le nombre des avocats qui sont des femmes. La délégation va inclure dans le prochain rapport le nombre des femmes qui servent au sein de la police et des forces armées. Elle précise que des femmes occupent des postes où des décisions sont prises et que le nombre des députés de sexe féminin augmente. Si des femmes peuvent satisfaire les critères de l’Assemblée nationale, elles peuvent poser leur candidature. Il n’y a pas de mesures spéciales provisoires visant à accroître la participation des femmes, mais la délégation va les étudier conformément au Plan stratégique de mise en valeur des ressources humaines. L’Union des femmes lao a mis sur pied des programmes de formation particuliers à l’intention des femmes et espère atteindre son objectif d’ici à 2020. Le gouvernement va étudier des moyens lui permettant encore plus de respecter ses obligations.

M.  Kiettisak (République démocratique populaire lao) déclare qu’un ordre des avocats lao a été établi récemment et que moins de dix de ses membres sont des femmes. Le gouvernement ne reconnaît pas la double nationalité, mais un enfant pourrait demander la nationalité lao en s’inscrivant à 18 ans. Le droit familial fait l’objet de révisions dans le domaine de l’inscription des naissances et des divorces.

M.  Phommachanh (République démocratique populaire lao) déclare que bien qu’il n’y ait pas de données précises sur le nombre des femmes qui occupent des postes dans le domaine des affaires étrangères, il n’y a pas de discrimination à l’égard des femmes dans ce secteur. Les femmes sont encouragées à travailler à l’étranger, mais cette carrière impose de lourds sacrifices des points de vue personnel et familial. Les femmes qui travaillent dans le domaine des affaires étrangères au pays sont donc beaucoup plus nombreuses que celles qui le font à l’étranger.

Mme  Halperin ‑ Kaddari déclare qu’il est alarmant que le viol conjugal ne soit pas inclus dans la définition du viol. Elle recommande qu’un débat soit lancé sur l’inclusion du viol conjugal dans la catégorie des actes criminels.

M.  Flinterman déclare qu’il aimerait des précisions additionnelles sur les dispositions régissant la citoyenneté des enfants nés de ressortissants lao à l’extérieur de la République démocratique populaire lao.

M.  Kiettisak (République démocratique populaire lao) déclare que comme le gouvernement ne reconnaît pas la double nationalité, les enfants doivent, lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans, choisir leur nationalité. Le gouvernement va étudier avec soin la question du viol conjugal, compte tenu de la dignité de la femme.

Articles 10 à 14

Mme  Pimentel déclare qu’elle aimerait savoir si le gouvernement va chaque année accroître le budget de l’éducation pour atteindre d’ici à 2015 les objectifs du Millénaire pour le développement. Elle aimerait aussi savoir si des services d’éducation multilingues sont offerts aux groupes ethniques et si, et de quelle manière, les services en question sont assurés aux groupes ethniques ruraux. Elle aimerait enfin savoir comment la radio est utilisée à titre d’outil d’éducation.

La séance est levée à 13 h.