Quarante-neuvième session

11-29 juillet 2011

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Singapour

Le groupe de travail d’avant session a examiné le quatrième rapport périodique de Singapour (CEDAW/C/SGP/4).

Généralités

Veuillez donner des précisions sur le processus d’établissement du rapport, en indiquant notamment : a) les départements et institutions publics qui y ont participé et la nature et la portée de leur participation; b) la mesure dans laquelle les organisations non gouvernementales ont été consultées; et c) si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement.

Veuillez donner des informations actualisées sur les progrès réalisés par l’État partie en ce qui concerne le retrait de ses réserves à l’article 2, au paragraphe 1 de l’article 11 et à l’article 16 de la Convention et procéder à une analyse de la portée exacte de ces réserves et de leur incidence sur les différentes catégories de femmes, comme le Comité l’a recommandé au paragraphe 12 de ses précédentes observations finales (CEDAW/C/SGP/CO/3).

Veuillez faire le point sur la collecte et l’analyse des données dans le pays en général et préciser dans quelle mesure les données recueillies sont ventilées par sexe. Veuillez expliquer comment le Gouvernement entend améliorer la collecte de données ventilées par sexe dans tous les domaines visés par la Convention et comment ces données sont utilisées dans l’élaboration des politiques et des programmes et dans le suivi de la réalisation de l’égalité de fait entre hommes et femmes.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Veuillez indiquer quelle législation a été mise en place pour mettre en œuvre la Convention et quelles mesures ont été prises pour appliquer intégralement et concrètement les précédentes observations finales du Comité. Veuillez donner davantage de précisions sur l’information donnée au paragraphe F.5 du rapport, à savoir qu’une partie lésée ne peut invoquer les dispositions de la Convention devant les tribunaux de Singapour étant donné que les traités et les conventions ne font pas automatiquement partie de la législation singapourienne à moins qu’ils ne soient incorporés dans le système juridique.

Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour offrir une formation systématique et durable aux avocats, magistrats, agents de la force publique, éducateurs, responsables de l’Association du peuple, organisations non gouvernementales et syndicats sur la Convention et son concept d’égalité réelle ou de fait entre les sexes, en vue de favoriser l’émergence d’une culture favorable au plein exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité avec les hommes.

Au paragraphe 14 de ses précédentes observations finales, le Comité a encouragé l’État partie à incorporer dans sa législation nationale une définition de la discrimination à l’égard des femmes qui soit conforme à l’article 1 de la Convention, ainsi que des dispositions portant interdiction de la discrimination à l’égard des femmes fondée sur d’autres motifs, en particulier la situation matrimoniale, l’âge, le handicap et l’origine nationale. Quelles dispositions l’État partie a-t-il prises pour appliquer ces recommandations dans les faits? Veuillez décrire les obstacles rencontrés par l’État partie à cet égard, sachant qu’il n’existe pas de lois spécifiques sur l’égalité entre les sexes et contre la discrimination fondée sur le sexe à Singapour, comme il est indiqué au paragraphe 2.4 du rapport de l’État partie.

En ce qui concerne la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 16 de ses précédentes observations finales, l’État partie a-t-il fait des progrès dans l’élimination des contradictions entre le droit romain et le droit coranique? Des études ont-elles été entreprises sur la jurisprudence et la législation comparées d’autres pays dotés de systèmes juridiques similaires? Veuillez donner des précisions sur le développement continu de la charia, évoqué au paragraphe 16.15 du rapport de l’État partie.

Mécanismes nationaux de promotion de la femme

Veuillez indiquer les dispositions prises par l’État partie pour revaloriser le statut du Service des affaires féminines et renforcer son mandat. Veuillez donner des informations actualisées sur les ressources humaines et financières dont il dispose et indiquer si elles sont suffisantes pour permettre au Service de s’acquitter de son mandat. Veuillez également expliquer comment le Comité interministériel sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes s’est attaqué concrètement au problème de la discrimination à l’égard des femmes.

Mesures temporaires spéciales (art. 4, par. 1)

Le rapport de l’État partie ne contient aucune information nouvelle sur les mesures temporaires spéciales. Veuillez donner des informations actualisées sur la manière dont les mesures temporaires spéciales sont utilisées pour assurer la pleine participation des femmes à la vie politique et publique et à la prise de décisions à tous les niveaux et dans tous les domaines, sur un pied d’égalité avec les hommes, comme le Comité l’a recommandé au paragraphe 20 de ses précédentes observations finales. Quelles initiatives ont-elles été prises pour promouvoir la participation des femmes dans les domaines de l’emploi et de l’éducation, dans la vie politique et publique et dans le secteur judiciaire?

Stéréotypes discriminatoires

Veuillez décrire l’incidence des campagnes de sensibilisation aux stéréotypes et préjugés traditionnels quant aux rôles et aux responsabilités des femmes dans la société, qui sont évoqués aux paragraphes 5.1 à 5.13 du rapport de l’État partie. Des campagnes et activités de formation visant expressément les responsables des partis politiques et les dirigeants d’entreprise du secteur privé ont-elles été menées, comme l’a recommandé le Comité au paragraphe 32 de ses précédentes observations finales?

Violence à l’égard des femmes

À part le nombre de demandes d’ordonnances de protection personnelle indiqué au paragraphe 24.20 du rapport de l’État partie, quels autres types de données sont-ils recueillis sur l’incidence de la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale et la violence sexuelle, dans l’État partie, et que révèlent ces données en termes de tendances?

Veuillez donner des informations actualisées sur : a) la nature des cas de violence à l’égard des femmes, notamment de violence familiale et de viol conjugal, qui ont été signalés et, si possible, le nombre de femmes tuées par leur mari, leur partenaire ou ex-partenaire; b) le nombre de condamnations et les types de sanctions imposées aux coupables; et c) les réparations accordées aux victimes. Veuillez indiquer si les lois et normes relatives à la violence à l’égard des femmes qui sont en vigueur font de tous les actes de violence des infractions pénales et la mesure dans laquelle la vulnérabilité des femmes âgées et des femmes handicapées est prise en compte.

Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour assurer l’application effective des lois modifiées relatives au viol conjugal (par. 16.11 à 16.14 et 24.3 du rapport de l’État partie). Veuillez préciser également le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites et de condamnations ainsi que la nature de la protection offerte aux victimes.

Le rapport de l’État partie mentionne le programme obligatoire de conseils psychosociaux prévu au paragraphe 5 de l’article 65 de la Charte des droits de la femme (par. 24.17 à 24.19). Veuillez préciser combien de victimes, de coupables et de parents de victimes ont bénéficié de ces services durant la période considérée et quels ont été les résultats obtenus.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

L’État partie a-t-il pris des mesures pour ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, comme l’a recommandé le Comité au paragraphe 22 de ses précédentes observations finales? Le Comité a en outre encouragé l’État partie à revoir les dispositions qu’il avait prises sur les plans juridique et politique, à la lumière de la définition de la traite donnée dans le Protocole, pour faire en sorte que les victimes de la traite ne soient pas poursuivies pour violation des lois sur l’immigration et aient accès à des services d’aide et à des voies de recours. Veuillez donner des informations actualisées sur l’application des recommandations du Comité.

Veuillez donner des précisions sur : a) les peines prononcées dans les affaires de traite des femmes et des filles; b) les sanctions imposées aux personnes responsables de traite; et c) les réparations accordées aux victimes, durant la période sur laquelle porte le rapport périodique. Quelles mesures l’État partie prend-il pour recueillir des données ventilées par sexe sur la traite?

Veuillez également indiquer la suite qui a été donnée aux 28 affaires de prostitution forcée et d’importation de femmes sous de faux prétextes évoquées au paragraphe 6.2 du rapport de l’État partie. Le Gouvernement a-t-il mené des campagnes afin de sensibiliser le public, en particulier les femmes et les filles, sur la question de la traite des personnes ainsi que sur les amendements au Code pénal visant à améliorer la protection des jeunes contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et à combattre le tourisme pédophile, qui sont mentionnés à la page 7 et au paragraphe 6.4 du rapport de l’État partie?

Veuillez commenter les informations selon lesquelles l’État partie n’a jamais mis en examen, poursuivi ou condamné un national ou un résident permanent pour tourisme pédophile et présenter, à l’appui de ces observations, des données statistiques sur les éventuelles poursuites engagées et condamnations et peines prononcées. Veuillez indiquer en outre les mesures prises pour combattre le tourisme sexuel en vertu du Code pénal modifié et donner des exemples de l’application concrète de ces mesures.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Quelles mesures l’État partie a-t-il pris pour renforcer la représentation des femmes dans la vie publique et la vie politique ainsi qu’aux postes de décision, notamment au Conseil des ministres, au Parlement, dans le secteur judiciaire, dans l’administration publique et dans le secteur privé? Veuillez donner des précisions sur les mesures adoptées pour améliorer la participation des femmes appartenant à des groupes minoritaires et des femmes handicapées à la vie politique et à la vie publique.

Emploi

Veuillez expliquer comment les mesures visant à promouvoir des pratiques équitables en matière d’emploi, décrites aux paragraphes 11.1 à 11.3 du rapport de l’État partie, sont appliquées concrètement et quelle est leur incidence. Comme données statistiques sur les écarts de salaires entre femmes et hommes, on ne trouve dans le rapport que les salaires médians des fonctionnaires des deux sexes (par. 11.7). Veuillez fournir des données statistiques sur les salaires médians des travailleurs des deux sexes dans tous les secteurs pour la période à l’examen. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage d’adopter une loi pour garantir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

Quelles mesures ont-elles été prises pour faire en sorte que tous les programmes de promotion de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle bénéficient aux femmes et aux hommes dans les secteurs public et privé et contribuent au partage équitable des responsabilités familiales et professionnelles?

Le paragraphe 11.4 du rapport de l’État partie indique que le harcèlement sexuel tombe sous le coup du Code pénal et de la loi sur les infractions générales (atteintes à l’ordre public et nuisance). Veuillez donner des informations sur le nombre de cas de harcèlement sexuel au travail dénoncés par des femmes, ainsi que sur les enquêtes et les poursuites dont ces cas ont fait l’objet.

Veuillez fournir des informations actualisées sur les activités menées dans le cadre du système d’éducation et de formation continues mis en place par l’Agence singapourienne de perfectionnement de la main-d’œuvre mentionné aux paragraphes 11.24 et 11.25 et les ressources allouées à ce système. Le système est-il pleinement opérationnel? Combien de femmes ont-elles bénéficié de cette stratégie durant la période à l’examen? Sur quels critères les personnes sont-elles admises à fréquenter les centres d’éducation et de formation continues?

En ce qui concerne les recommandations faites par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée comme suite à la mission qu’il avait effectuée à Singapour en avril 2010 (A/65/295, par. 76), veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour protéger le droit à l’emploi des femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires.

Dans ses précédentes observations finales (par. 24), le Comité s’est dit préoccupé par le fait que les employées de maison étrangères ne bénéficient d’aucune protection juridique et par leur vulnérabilité, notamment parce qu’elles sont contraintes de passer régulièrement des tests de grossesse, qu’il leur est interdit d’épouser des Singapouriens, qu’elles n’ont pas droit à un jour de congé par semaine et que leur liberté de mouvement est restreinte parce que les employeurs doivent payer une caution de sécurité. Veuillez indiquer si des progrès ont été faits dans ce domaine et si une protection juridique est désormais offerte à ces travailleuses. Veuillez fournir également des données actualisées sur le nombre d’enquêtes et de poursuites engagées et sur la nature des peines prononcées à l’encontre des employeurs qui exploitent ou maltraitent leurs employées de maison étrangères en vertu du Code pénal modifié ou de la loi sur l’emploi de main-d’œuvre étrangère.

Santé

Quelles mesures concrètes ont-elles été prises pour accroître la portée des services de planification familiale et de l’éducation dans le domaine, notamment pour garantir l’accès, à un coût abordable, aux moyens de contraception et assurer l’éducation sur la santé et les droits en matière de sexualité et la formation des agents de vulgarisation sanitaire, du personnel médical et des groupes de femmes? Quels ont été les résultats du programme d’intervention en matière de comportements mentionné au paragraphe 12.15 du rapport de l’État partie, dont l’objectif est d’aider les femmes à prendre davantage soin de leur santé sexuelle?

Le rapport de l’État partie mentionne des programmes visant expressément la santé des femmes, comme l’éducation ciblée en matière de VIH/sida destinée aux groupes à risques (par. 12.14). Veuillez donner des informations sur ces programmes, notamment sur leur mise en œuvre et leur incidence, ainsi que des données ventilées par sexe sur les bénéficiaires de ces programmes.

Groupes de femmes défavorisées

Au paragraphe 26 de ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit préoccupé par la situation des épouses étrangères de citoyens singapouriens, en particulier en ce qui concerne les violences et les sévices dont elles peuvent être victimes, les problèmes qu’elles rencontrent pour obtenir un permis de travail et leur situation au regard des règles déterminant la résidence dans le pays. Veuillez indiquer les dispositions prises par l’État partie pour protéger ces femmes, notamment pour ce qui est des demandes de naturalisation et des lieux d’accueil offerts aux victimes de violences et de sévices.

Veuillez indiquer les mesures prises pour protéger et promouvoir les droits des femmes handicapées et éliminer la discrimination à leur encontre, en particulier dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de la santé. L’État partie envisage-t-il de faire bénéficier les non-ressortissants mineurs et les enfants handicapés de la loi relative à l’instruction obligatoire?

Le rapport de l’État partie donne peu d’informations sur les réfugiées, les demandeuses d’asile et les migrantes. Veuillez donner des informations sur leur situation et la protection juridique qui leur est offerte dans tous les domaines visés par la Convention. Les agents du service chargé du contrôle de l’immigration et de la force publique bénéficient-ils d’une formation sur les problèmes liés à la condition féminine?

Veuillez commenter les informations faisant étant d’une discrimination répandue et systématique contre les femmes, fondée sur l’orientation et l’identité sexuelles, dans les sphères sociale, culturelle, politique et économique à Singapour. Quelles sont les mesures prises pour remédier à ce problème, notamment pour éliminer la stigmatisation et promouvoir la tolérance?

Protocole facultatif

Veuillez indiquer si des progrès ont été faits en ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le temps alloué au Comité pour ses réunions.