Renseignements reçus du Suriname au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport valant quatrième à sixième rapports périodiques *

[Date de réception : 15 septembre 2020]

A.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 11 c) des observations finales (CEDAW/C/SUR/CO/4-6)

Comme indiqué durant le dialogue constructif, le Ministère du travail a établi un projet de loi relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi, auquel les parties intéressées ont apporté leur contribution. L’Assemblée nationale a été saisie de ce projet de loi en juillet 2019 et l’a inscrit à son programme de travail à compter de janvier 2020. Le projet de loi contient une définition de la distinction [article 1g)], à la fois directe et indirecte, qui se lit comme suit :

« [l]a distinction directe et indirecte ou le fait d’imposer à autrui de faire une distinction fondée sur la race, le sexe, la religion, la couleur de peau, l’origine ethnique, nationale ou sociale, les opinions politiques, le handicap ou la responsabilité familiale, la grossesse, l’âge ou la situation matrimoniale ».

Ce projet de loi concerne au premier chef le secteur privé, mais des dispositions régissant l’application de la loi dans le secteur public figurent à l’article 11a).

Le texte du projet de loi peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.dna.sr/media/263434/Wet_Gelijke_Behandeling_Arbeid__ID_50211_.pdf.

B.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 11 d) des observations finales

Le Bureau des affaires féminines au sein du Ministère de l’intérieur a présenté des exposés introductifs sur la question de l’égalité des sexes à l’Assemblée nationale et au Conseil des ministres en juin 2018. Ces séances ont été axées, entre autres, sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et sur le rapport valant quatrième à sixième rapports périodiques du Suriname. Les observations finales concernant la réforme juridique ont été examinées en session avec des membres du Parlement.

Dans le cadre de l’accord d’assistance technique, que le Ministère de l’intérieur a signé en 2019 avec la Banque islamique de développement, il est également prévu d’organiser des sessions d’information à l’intention des décideurs et des fonctionnaires, notamment concernant l’importance que revêt une réforme complète, systématique et cohérente du système juridique pour la réalisation d’une égalité réelle des femmes et des hommes. Ces sessions seront organisées en 2021 pour les membres du Parlement nouvellement entrés en fonction et pour les membres du Conseil des ministres, à la suite des élections de mai 2020.

C.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 15 a) des observations finales

Comme indiqué lors du dialogue constructif tenu avec le Comité en février 2018, la nouvelle structure organisationnelle appelée à consolider le Bureau de affaires féminines a été soumise au Ministre de l’intérieur pour examen. À cet égard, diverses sessions ont été organisées en 2018 dans le Bureau des affaires féminines, dont l’une en présence du Ministre de l’intérieur et de ses conseillers politiques.

En janvier 2019, un projet de recommandations élaboré par le Ministre de l’intérieur a été présenté mais n’a pas été approuvé au mois de juin suivant.

En septembre 2019, le texte d’un concept réalisable de structure organisationnelle a été établi, avec l’aide d’un consultant, en lien avec la mise en œuvre du document d’orientation relatif à la vision de l’égalité des sexes pour la période 2021-2035, et soumis à nouveau au Ministre pour approbation.

L’importance que revêt pour le Bureau des affaires féminines une structure organisationnelle dotée d’un pouvoir de décision adapté et de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour promouvoir efficacement l’égalité des sexes et lutter contre la discrimination sexiste, est reconnue dans le document d’orientation relatif à la vision de l’égalité des sexes (2021-2035), où sa mise en place est considérée comme l’une des conditions nécessaires à la coordination, à la supervision et au suivi de la politique nationale en faveur de l’égalité des sexes pour la période 2021-2035 (p. 28) .

D.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 15 b) des observations finales

Le Ministère de l’intérieur a lancé le document d’orientation relatif à la vision de l’égalité des sexes (2021-2035), en juillet 2019. Ce document présente dans le détail les engagements pris par le Suriname au niveau international et régional pour réaliser l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles ; la Constitution du Suriname ; l’évaluation de l’intégralité des plans antérieurs en faveur de l’égalité des sexes élaborés par le Ministère de l’intérieur ; et le plan de développement du Suriname pour la période 2017-2021 (OP 2017-2021), qui présente la politique en faveur de l’égalité des sexes au paragraphe 1 du chapitre X.

Il a été décidé d’élaborer un document d’orientation qui fixe une vision de l’égalité de sexes et de l’équité pour une période couvrant une quinzaine d’années (2021-2035).

Ainsi, la coordination entre les objectifs du Programme 2030, les objectifs nationaux et la vision du développement peut être mieux assurée et les changements attendus formulés plus clairement.

L’idée est d’intégrer ce document d’orientation relatif à la vision de l’égalité des sexes dans les futurs plans nationaux de développement du Suriname. Pour la période 2021-2035, les domaines prioritaires sont les suivants :

•Travail, revenus et réduction de la pauvreté ;

•Éducation ;

•Santé ;

•Pouvoir et prise de décisions ;

•Violence sexiste ;

•Cadre légal et réglementaire ;

•Environnement et changements climatiques.

En parallèle, le plan d’action en faveur de l’égalité des sexes (2019-2020) a été élaboré pour servir d’exemple aux futurs programmes de travail annuels qui, à l’avenir, devraient être inspirés du document d’orientation relatif à la vision de l’égalité des sexes (2021-2035).

Le plan d’action en faveur de l’égalité des sexes (2019-2020) fait précisément la soudure entre les périodes couvertes par le plan de développement (2017-2021) et par le document d’orientation relatif à la vision de l’égalité des sexes (2021-2035).

Actuellement, le Bureau des affaires féminines s’emploie à évaluer les activités mises en œuvre en 2019, à confirmer avec les parties prenantes les activités prévues en 2020 et à planifier celles qui auront lieu en 2021.

Il convient également de noter que les observations finales concernant le rapport valant quatrième à sixième rapports périodiques du Suriname formulées par le Comité, qui se rapportent aux sept domaines prioritaires susmentionnés, ont été incorporées dans le document d’orientation relatif à la vision de l’égalité des sexes (2021-2035) sous forme d’actions ou d’interventions.