Source : Bureau national de statistique, 2012 (Crime Justice and Security Statistics Bulletin )

B.Les archives des tribunaux sont en grande partie automatisées depuis 2011. Alors que les dossiers relatifs aux affaires pénales comportent maintenant certains renseignements sur la nature de l’inculpation, les renseignements concernant les victimes et les accusés ne sont pas encore ventilés par sexe. On prévoit de fournir, au cours des prochaines années, aux fins de l’analyse, un beaucoup plus grand nombre de renseignements (concernant le sexe notamment). Le rapport annuel de la Magistrature donne un bon aperçu du niveau de détails actuellement disponibles sur les activités des tribunaux. Depuis 2010, l’un des assistants du Greffe fournit régulièrement des rapports au Bureau national de la statistique (renvoi au par. 38 du rapport annuel de la Magistrature des Seychelles, de 2012).

Le Tribunal des affaires familiales est doté d’un système d’enregistrement non encore opérationnel en raison de diverses difficultés. Un projet est en préparation avec le concours du Bureau national de la statistique (Statistiques de la justice pénale et de la sécurité) aux fins de collecte des données.

C.Rapport d’activité sur le Plan d’action contre la violence sexiste

La majorité des activités planifiées n’ont pas été menées à bien par insuffisance de ressources humaines et financières, de même que par manque d’engagement des parties prenantes. Les dispositions capitales du Plan d’action maintenant dépassé, sont intégrées dans le volet violence sexiste de la Politique et du Plan d’action nationaux pour l’égalité des sexes. Les principaux résultats peuvent se résumer comme suit :

Formation d’un groupe de travail multisectoriel sur la violence sexiste pour coordonner et suivre l’application de ce Plan d’action.

Introduction du nouveau mouvement « Tous unis pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes » en Afrique, et lancement de « Tous unis pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes » en faveur de la paix : campagne visant à mettre fin à la violence sexiste, qui est la composante nationale de campagnes régionales et internationales sur ce thème.

–Production et diffusion de matériel publicitaire, en particulier maillots, affiches, engagements, panneaux intérieurs et extérieurs, tracts, messages publicitaires télévisés, coupures de journaux.

–Étude d’impact sur l’utilisation de matériels de sensibilisation au mouvement « Tous unis pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes ».

–Mise en œuvre de la Stratégie nationale de communication sur l’égalité des sexes : activités en cours.

–Organisation d’un atelier de formation de deux jours à l’intention des principaux protagonistes de la communication sur l’égalité des sexes et de la mise au point de la campagne.

–Introduction du Manuel consacré à l’action commune contre la violence sexiste : le projet n’a pas été mené à son terme faute d’engagements de la part des parties prenantes.

–Mobilisation de groupes de pression en faveur d’une loi relative à la violence domestique et appel au concours d’ONU-Femmes et de l’Union européenne, à cette fin.

D.a)Le Secrétariat à l’égalité des sexes au Ministère des affaires sociales, du développement communautaire et des sports travaille à la rédaction d’une loi relative à la violence domestique, en collaboration avec le Ministère de la justice, ONU-Femmes et l’Union européenne. ONU-Femmes a mis au point un projet de loi type relative à la violence domestique à l’intention de trois pays : Lesotho, Swaziland et Seychelles. Ce prototype sert de modèle pour l’élaboration d’une loi analogue adaptée au contexte des Seychelles, et s’inscrit également dans les travaux du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes (Nations Unies) pour établir une législation modèle relative à la violence domestique. Un comité de rédaction multisectoriel a été créé pour inviter les principaux partenaires à participer à l’élaboration de ce texte. Le comité est présidé par les Affaires sociales, avec une représentation du Ministère de la justice, de la police, du Tribunal des affaires familiales, du service de probation, du Centre de réinsertion Mont Royale, d’ONG et du Secrétariat à l’égalité des sexes. Six de ces représentants au comité ont participé à un atelier régional organisé sous les auspices d’ONU-Femmes sur le prototype de projet de loi. Un consultant local a été recruté au titre du dixième programme de microfinancement du Fonds européen de développement afin d’apporter une assistance technique aux travaux du comité de rédaction.

b)Comme indiqué ci-dessus, le Secrétariat à l’égalité des sexes dirige depuis 2010 le mouvement « Tous unis pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes » en faveur de la paix : Campagne pour mettre fin à la violence sexiste. Des initiatives de sensibilisation et d’éveil des consciences ont en outre été prises par plusieurs partenaires importants, notamment l’Alliance pour la solidarité avec les familles (ASFF), l’Unité de liaison pour les organisations non gouvernementales (LUNGOS) et sa Commission de l’égalité des sexes, ainsi que l’ONG égalité des sexes et médias (GEM Plus).

c)La police dispose d’une unité spécialisée, l’unité de défense de la famille, chargée d’intervenir dans tous les cas concernant des affaires familiales et la moralité, notamment la maltraitance d’enfants, la prostitution, la violence domestique et l’intimidation. Cette unité continue de rencontrer des difficultés quant à ses capacités, ce dont il a été tenu compte dans la Politique et le Plan d’action nationaux pour l’égalité des sexes.

d)Le Tribunal des affaires familiales continue de rendre des ordonnances de protection en faveur des victimes de violence domestique. Le Tribunal rend aussi des ordonnances relatives aux services de conseils et de réadaptation liés à la drogue et à l’alcool. Des renseignements plus détaillés figurent au tableau ci-dessous.

Violence domestique – Ordonnances rendues par le Tribunal des affaires familiales, 2006-2011

Ordonnances du Tribunal	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Protection	148	242	260	282	276	297
Renvoi à d’autres unités :
Probation	112	99	124	87	120	140
Mont Royale, dont :	10	25	16	9	4	9
Homme	9	25	14	7	4	9
Fem me	1	0	2	2	0	0
Éviction, dont :	31	52	78	89	92	92
Homme	30	52	71	84	90	84
Fem me	1	0	7	5	2	8
Peine de prison pour violation, dont  :	2	16	15	27	26	34
Homme	2	15	13	25	26	32
Fem me	0	1	2	2	0	2

Source : Bureau national de statistique 2012 (Crime and Security Statistics Bulletin)

e)Le Secrétariat à l’égalité des sexes a lancé la campagne Orange : 16 journées de mobilisation contre la violence sexiste, en 2012. Avec un financement d’ONU-Femmes, du matériel de sensibilisation a été fabriqué, diffusé/exposé. La campagne continue son activité au moyen de panneaux publicitaires, de communiqués de presse officiels, d’annonces imprimées et audio-visuelles.

f)Comme indiqué précédemment, le Secrétariat à l’égalité des sexes a organisé en décembre 2012, des sessions de sensibilisation pour les magistrats, et de formation pour les services de répression. Un autre atelier de formation est prévu pour juin 2013 dans le cadre du même projet, s’adressant spécialement aux policières.

9.Question se rapportant au paragraphe 691

Il est indiqué au paragraphe 691 que la loi ne reconnaît pas la violence domestique comme étant une infraction pénale.

A. Indiquer si l’État partie envisage de modifier la loi afin d’ériger en infraction la violence domestique.

B. Donner également des informations sur la supervision et la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la violence domestique (2008-2012) et indiquer les mesures visant à garantir et promouvoir sa mise en œuvre effective (par. 71).

C. Indiquer en outre les mesures visant à fournir des moyens de recours et d’assistance, notamment des abris, ainsi que des services de conseils et de réadaptation à toutes les victimes de la violence domestique.

A.Le projet de loi proposé sur la violence domestique est en cours de rédaction et aura pour objet d’ériger en infraction la violence domestique. Voir réponses 3 et 8D a) pour de plus amples informations.

B.Parmi les principales réalisations enregistrées au regard de l’application de la Stratégie nationale 2008-2012 pour la violence domestique, on peut citer :

Large diffusion d’exemplaires (support papier) de la Stratégie aux intéressés, dont le texte peut également être téléchargé à l’adresse électronique suivante : www.genderseychelles.gov.sc;

Un atelier de formation de deux jours sur la communication et la planification stratégiques a été organisé en collaboration avec GEM Plus et Gender Links en juin 2008;

Une analyse situationnelle de la réaction des institutions à la violence domestique a été effectuée et diffusée en décembre 2008;

Observation annuelle des 16 journées de mobilisation contre la violence sexiste par des activités comportant en outre l’organisation d’ateliers de sensibilisation et de formation sur le problème de la violence domestique et sexiste, la production et la distribution au niveau national d’une série de divers prospectus en créole et en anglais, des déclarations dénonçant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, des coupures de presse et messages télévisés sur la violence domestique faisant appel à des personnages connus auxquels le public peut s’identifier. – notamment des musiciens locaux;

Intégration de la violence domestique dans le projet de Politique et de Plan stratégique nationaux sur la santé procréative et sexuelle. Il convient de préciser que ces instruments sont encore à l’état de projet;

Recherche de financement pour la mise en œuvre de la stratégie, notamment de fonds publics, d’assistance technique et de financement provenant d’organisations partenaires internationales.

C.Le Département des affaires sociales, par l’intermédiaire des services de probation et des travailleurs sociaux communautaires, continue de fournir des prestations de médiation, d’établir des rapports et de formuler des recommandations pour assister les tribunaux et le Tribunal des affaires familiales selon que de besoin, et offre des services consultatifs individuels et aux familles.

Les organisations de la société civile et les organisations confessionnelles s’engagent à mettre en œuvre des programmes de sensibilisation à la violence sexiste, tels que le programme intitulé « End it Now », axé principalement sur le renforcement des capacités et la sensibilisation des prestataires de services. Un deuxième groupe visé est l’armée, où à l’occasion de la Journée internationale de la Femme, une allocution a été prononcée aux fins de sensibilisation, au cours d’une conférence nationale organisée par le Ministère des affaires sociales, du développement communautaire et des sports, pour célébrer cette journée. Un troisième groupe que l’on cherche à toucher est le grand public en vue d’encourager les femmes à prendre conscience des actes de violence sexiste et à les dénoncer.

Il existe trois ONG qui fournissent des services tels que conseils et soutien aux victimes de violence sexiste, en particulier l’Alliance pour la solidarité avec les familles, Women in Action and Solidarity Organization (Organisation des femmes actives et solidaires) ainsi que l’ONG « Nou La Pou Ou » (« nous sommes ici pour vous ») sous les auspices de l’Église anglicane.

Traite de personnes et exploitation de la prostitution

10.Question se rapportant au paragraphe 196

Il est indiqué au paragraphe 196 que les infractions ci-après sont punies par la loi : la détention forcée, l’enlèvement de femmes, l’exploitation d’une maison de prostitution et le proxénétisme.

A . Indiquer si l’État partie envisage de mener une étude d’enquête sur l’ampleur, la portée et les causes de la traite de personnes, en particulier de femmes et de filles, notamment par le biais de la collecte et de l’analyse de données se rapportant à la traite des femmes.

B. Indiquer également si l’État partie envisage de promulguer une loi et de mettre au point une stratégie visant à remédier à la traite et à l’exploitation des êtres humains.

A.En 2011, le Ministère du développement social et de la Culture a publié une étude sur la prostitution aux Seychelles financé sur des fonds généraux de l’Union européenne. Le rapport met l’accent sur l’existence d’une prostitution des enfants aux Seychelles et sur la vulnérabilité des jeunes femmes et jeunes filles héroïnomanes, à la traite des personnes. Il a été tenu compte de ce document dans le rapport des États-Unis de 2011 sur la traite des personnes, lorsque les Seychelles y ont figuré pour la première fois, classées dans la catégorie 2, pour ensuite rétrograder, en 2012, sur la liste de surveillance de la catégorie 2, en raison de l’insuffisance des mesures prises dans ce domaine.

En 2010, le Drug and Alcohol Council (DAC) qui, à cette date, relevait du Ministère du développement social et de la culture, a mené une enquête intitulée « Situational Analysis Amongst Commercial Sex Workers in Seychelles » (situation des travailleurs de l’industrie du sexe aux Seychelles), qui se proposait d’examiner les causes sous-jacentes et leurs conséquences. Les participants à l’enquête étaient essentiellement des femmes (82 %) âgées de 18 à 34 ans, dont la plupart avaient poursuivi leurs études jusqu’au secondaire sans toutefois avoir acquis de compétences professionnelles. Les résultats ont montré principalement qu’une grande majorité de ces femmes (94 %) étaient toxicomanes et consommaient de la drogue tous les jours, dont 97 % par injection.

B.Les Seychelles ont signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le 12 décembre 2000 et l’ont ratifiée le 22 avril 2003. Le Protocole additionnel à la Convention visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants a été signé le 22 juillet 2002 et ratifié le 22 juin 2004.

Le Ministère des affaires étrangères a entrepris d’élaborer une Stratégie nationale contre la traite des êtres humains et une loi relative à la traite des personnes, avec l’assistance technique de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Un Plan d’action national pour combattre la traite des personnes est mis au point par le Comité seychellois de lutte contre la traite des êtres humains, avec le concours de l’ONUDC.

Un atelier a été organisé en mai 2013 sous l’égide du Ministère des affaires étrangères et de l’ONUDC, dans un but d’éducation et de réflexion en vue de l’élaboration du Plan d’action et d’un cadre législatif sur la traite des personnes aux Seychelles.

Des campagnes de sensibilisation par les médias sont également mises au point pour les Seychelles sous l’égide de l’Organisation internationale pour les migrations. Les dispositions législatives, le Plan d’action et la campagne médiatique viseront également le tourisme sexuel.

11.Question se rapportant au paragraphe 194

Le paragraphe 194 du rapport fait référence au Plan d’action contre les maux de la société, qui contient une étude sur la prostitution, un examen des lois et de la formation des agents de l’application des lois, des programmes éducatifs et des services de réadaptation.

A.Donner des informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de ce plan d’action et indiquer si l’étude examine la portée, l’étendue et les causes de la prostitution.

B.Fournir également des informations détaillées sur les mesures prises pour dissuader la demande de prostitution, y compris le tourisme sexuel, et pour mettre en place des programmes de sortie de prostitution, ainsi que des mesures de réadaptation et de réinsertion des femmes impliquées dans la prostitution.

A.Le Plan d’action contre les maux de la société a été dans une certaine mesure appliqué avec succès; deux études ont été menées (voir réponse 10 a); l’examen des lois et l’introduction de la loi contre la traite des êtres humains sont en cours; une équipe spéciale à l’échelon du district s’est occupée en partie de la lutte contre la prostitution; des efforts de sensibilisation, notamment des programmes à l’intention des jeunes exposés à des risques ainsi que des programmes sur la préparation au rôle de parents ont été mis sur pied par le Ministère des affaires sociales, l’Alliance pour la solidarité avec les familles (ASFF), l’Association for the Promotion of Solid and Humane Families (APSHF) et le Conseil national de l’enfance; le Groupe de la protection de l’enfance et les travailleurs sociaux n’ont pas relâché leurs efforts; les initiatives communautaires de sensibilisation à la traite des êtres humains et de dépistage se sont poursuivies ainsi que celles de l’ONG locale « Nou La Pou Ou » qui depuis 2012 vient en aide aux personnes dans les rues, et conseille les prostituées. Le Ministère des affaires sociales, du développement communautaire et des sports continue de rechercher l’aide nécessaire à l’établissement d’un centre de réadaptation pour les prostituées qui font le trottoir. Ces activités sont alignées sur Plan national d’action pour le renouveau social, 2012-2016, qui se déroule sous l’autorité du Ministère des affaires sociales, du développement communautaire et des sports.

B.Le Ministère des affaires sociales, du développement communautaire et des sports a élaboré un projet préliminaire qui a été transmis à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) concernant un centre de réadaptation où des dispositions seront prises à l’intention des prostituées. Le programme de réadaptation des prostituées prévu pour ce centre portera sur des mesures préventives faisant en sorte d’éliminer cette activité dans l’avenir, et de réadapter à présent les travailleurs de l’industrie du sexe. Le Ministère attend pour le moment la réponse de l’ONUDC, et s’efforce entre temps de trouver un emplacement et des fonds pour ce projet.

Le Service de lutte contre les maladies transmissibles (CDCU) a mené des activités de proximité en collaboration avec l’ONG « Nou La Pou Ou » visant les prostituées. Les 4 et 5 avril 2013 une équipe composée d’un médecin et de deux infirmières ont parcouru les rues de Victoria pour repérer les points où opèrent les prostituées. Toutes celles qui ont été identifiées ont été conseillées, ont reçu des préservatifs et des fiches d’information. Des prises de sang ont été faites aux personnes qui se sont portées volontaires pour le dépistage du VIH, le virus de l’hépatite B et pour le test rapide de la réagine plasmatique. En tout, 11 personnes sur 25-30 visées ont été identifiées durant ces deux jours. Une troisième nuit a été consacrée à cette recherche. Des activités de suivi ont été entreprises par le personnel du CDCU auprès des personnes qui avaient accepté les services offerts.

Le Centre d’accueil de la Rosière comprend un service qui s’occupe de la réadaptation des femmes toxicomanes qui peuvent aussi être des prostituées.

12.A.Indiquer les mesures qui sont prises pour évaluer le risque que courent les femmes et les filles qui se livrent à des activités liées au tourisme d’être impliquées dans l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

B.Indiquer également les mesures qui sont prises pour prévenir et combattre l’exploitation sexuelle des femmes et des filles et sensibiliser les acteurs directs de l’industrie du tourisme (agences de voyage, hôtels, bars et restaurants).

A.Les évaluations du risque que courent les femmes et les filles employées dans le tourisme restent une lacune et on envisage d’incorporer la question dans le Plan national d’action qu’il est proposé d’adopter sur la lutte contre la traite des êtres humains.

B.Le Gouvernement des Seychelles, le Ministère du tourisme et de la culture et le Conseil seychellois au tourisme ne considèrent pas les Seychelles comme une destination de tourisme sexuel. Le Ministère du tourisme a récemment signé le code de déontologie de l’Organisation mondiale du tourisme, qui encourage la viabilité du tourisme et prévoit des dispositions contre le tourisme sexuel.

En 2011, le Conseil seychellois au tourisme a lancé son programme labellisé de tourisme viable et procède actuellement à l’établissement de critères à l’intention de tous les hôtels et maisons d’hôtes qui sont tenus de prévoir dans leurs règlements une clause permanente contre le tourisme sexuel et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, s’ils veulent devenir membres certifiés et patentés de l’industrie hôtelière.

La législation seychelloise relative à la traite des personnes, le Plan national d’action contre la traite des personnes et la campagne de sensibilisation par les médias, en cours d’élaboration sous l’égide de l’Organisation internationale pour les migrations, viseront également les questions liées au tourisme sexuel.

Participation politique et prise de décisions

13.La plupart des données fournies sur la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique et l’accès des femmes aux postes de prise de décisions sont antérieures à 2009.

Fournir des données actualisées sur cette participation aux niveaux national et local.

Certaines nominations à des postes clefs ont eu lieu depuis 2009 de manière à accroître la proportion de femmes à des postes de prise de décisions. Le Président de la République a annoncé un remaniement de son Cabinet des ministres la veille de la journée internationale de la femme en 2012, en évoquant la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, et a nommé trois femmes ministres dans son nouveau Cabinet et plusieurs femmes à des postes de hautes responsabilités dans le secteur économique. À la suite des dernières élections législatives, l’Union interparlementaire a classé les Seychelles au cinquième rang mondial, soit parmi les premiers, pour le nombre de femmes parlementaires. Des statistiques ventilées par sexe sont présentées dans le tableau ci-après :

Parité des sexes aux postes de prise de décisions, 2013

Intitulé du poste	Femme	Homme	Total	% femmes	% Hommes
Ministre	3	8	11	27 , 3 %	72 , 7 %
Secrétaire principal	8	10	18	44 , 4  %	55 , 6  %
Chef de l’exécutif	16	29	45	35 , 6  %	64 , 4  %
Député à l’Assemblée nationale	14	18	32	43 , 8  %	56 , 3  %
Directeur général	27	29	56	48 , 2  %	51 , 8  %
Administrateur de district	18	9	27	66 , 7  %	33 , 3  %
Juge à la Cour d’appel	1	4	5	20 , 0  %	80 , 0  %
Juge à la Cour suprême	1	4	5	20 , 0  %	80 , 0  %
Magistrat/juge	4	2	6	66 , 7  %	33 , 3  %
Gouverneur de la Banque centrale	1	0	1	100 , 0  %	0 , 0  %
Maire de Victoria	1	0	1	100 , 0  %	0 , 0  %
Vice-chancelier de l’Université des Seychelles	1	0	1	100 , 0  %	0 , 0  %
Pro-Vice-chancelier de l’Université des Seychelles	1	0	1	100 , 0  %	0 , 0  %
Ambassadeur	5	9	14	35 , 7  %	64 , 3  %
Responsable des entreprises publiques	1	0	1	100 , 0	0 , 00

Source : State House, 2013

Éducation

14.Il est indiqué au paragraphe 320 que les filles étant traditionnellement scolarisées dans des écoles qui les préparent à des professions « féminines », elles restent donc cantonnées à un petit nombre de métiers de soins aux personnes.

A.Donner des informations sur les mesures prises ou envisagées afin d’encourager les femmes et les hommes à choisir des disciplines de formation et d’éducation non traditionnelles.

B.Indiquer également si l’État partie suit la mise en œuvre de la politique relative aux grossesses précoces visant à assurer la réintégration des mères adolescentes dans les écoles secondaires et s’il a pris les mesures correctives nécessaires (par. 356).

C.Fournir également des renseignements actualisés sur les mesures prises pour éliminer les attitudes stéréotypées concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans les manuels et programmes scolaires et les cours de formation des enseignants.

A.La politique d’égalité d’accès à l’enseignement scientifique, technique/professionnel et à la formation est appliquée tout au long des études primaires, secondaires et postsecondaires, ainsi que de la formation. Il existe en outre un système institutionnel d’orientation des carrières aux niveaux du secondaire, postsecondaire et de la formation professionnelle. Les filles continuent cependant d’être nettement sous-représentées dans les domaines techniques/formation professionnelle malgré leurs bons résultats scolaires. Bien que l’on constate une certaine réorientation des filles vers des domaines plus techniques et spécialisés dans certains établissements postsecondaires, cette tendance reste statistiquement insignifiante par rapport à l’inscription des garçons.

La description suivante des stratégies adoptées au titre du Plan de réforme de l’enseignement 2009-2010 peut aider à mieux traiter la question :

La mise en œuvre du Cadre révisé des programmes nationaux (2013) qui souligne l’importance d’une attention accrue à l’égalité des sexes;

La mise en œuvre d’une nouvelle structure et d’un nouveau programme d’enseignement pour le secondaire comprenant un remaniement du Guide des carrières et son éventuelle application au primaire.

Comme indiqué à propos de la question 7, le projet de Politique et de Plan d’action nationaux pour l’égalité des sexes comporte un volet sur l’éducation et la formation avec des dispositions visant à renforcer les politiques, programmes et campagnes d’abolition des stéréotypes sexuels dans l’enseignement/la formation. On s’efforce en outre d’accroître la proportion de filles qui choisissent des matières comme les sciences, la technologie, les études d’ingénieur et les mathématiques.

B.Toutes les mères adolescentes sont libres de poursuivre leurs études secondaires; en ce qui concerne les mesures correctives elles sont encouragées à utiliser des formes sûres de contraceptifs, avec un suivi pour éviter de futures grossesses. Appliquée pour la première fois en 1996, la politique a fait l’objet d’une première révision en 2005. Une autre révision a été entreprise en 2011 et la deuxième version révisée de la politique devrait être mise en application en 2013/2014. Sur le plan institutionnel les mesures possibles à prendre pour mieux traiter cette question à l’avenir comprennent le rétablissement du groupe de promotion de la santé dans la Division des écoles en 2013 et l’emploi d’un Coordinateur des activités de promotion de la santé.

C.La plupart des manuels scolaires du secondaire (ainsi que du primaire, dans une large mesure) et du postsecondaire sont des ouvrages importés.

On ne peut établir avec certitude jusqu’à quel point la question de l’analyse des stéréotypes sexuels a influencé la décision finale d’importer ces livres.

Le même argument s’applique aux manuels scolaires/matériels pédagogiques produits localement.

Au niveau de la formation du personnel enseignant, il n’existe pas suffisamment de preuves factuelles pour établir dans quelle mesure cette question a reçu l’attention qu’elle mérite tant avant l’entrée en fonction que dans l’exercice de la fonction.

En 2002, le Ministère de l’éducation a entrepris une étude qui a révélé l’application de traitements différents pour les garçons et pour les filles dans les écoles et que les enseignants comptaient sur de meilleurs résultats de la part des filles. Le Commonwealth a financé une étude analogue en 2006, conçue pour mesurer l’importance des préjugés sexistes dans les écoles secondaires. Cette étude a révélé que les filles étaient les « préférées » dans les écoles et que le personnel enseignant fondaient en elles de grands espoirs tandis que les garçons passaient pour « paresseux, étourdis, et ne s’intéressant pas à leur travail ». Dans ses recommandations cette étude faisait valoir notamment que l’égalité des sexes devait être intégrée dans tous les programmes de formation du personnel enseignant; que la question des médiocres résultats des garçons devait figurer dans le nouveau plan stratégique pour l’enseignement avec une claire définition des objectifs et stratégies; que les recommandations formulées devaient être prises en compte, et que les écoles devaient œuvrer individuellement et collectivement avec les parents en vue d’améliorer les résultats de l’élève.

En 2008 l’UNESCO a financé un projet dans deux écoles secondaires (Anse Boileau et Mont Fleuri).

Les objectifs étaient les suivants :

i)Intégrer la question de l’égalité des sexes dans les établissements scolaires et les salles de classe;

ii)Réduire la disparité entre filles et garçons à l’école. Quatorze enseignants ont été chargés d’une enquête dans leur propre classe. Ils ont adopté une approche holistique incluant les élèves et le personnel non enseignant.

Durant une récente inspection par le service d’inspection du Ministère de l’éducation on a fait les observations suivantes :

i)Filles et garçons sont traités de la même façon;

ii)Il ne semble pas y avoir de stéréotypes à l’école.

Les faits nouveaux ci-après survenus dans le contexte du Plan de réforme de l’enseignement 2009/2010 donne l’occasion de mieux traiter ces questions.

Création et développement du Centre pour l’évaluation des programmes et l’appui au personnel enseignant, en 2009;

Révision et mise en application du Cadre national des programmes (2013);

La formation et le perfectionnement du corps enseignant, qui relevaient de l’Université des Seychelles, ont été placés sous l’autorité du Ministère de l’éducation (2013-2014).

L’Association des entrepreneurs du bâtiment a mis sur pied un projet spécial pour encourager les filles et les garçons à envisager une carrière dans le génie et l’industrie du bâtiment. Dans ses statistiques de 2012, l’Institut de technologie des Seychelles a enregistré cinq filles sur une classe de 17, qui suivaient des cours pour obtenir un diplôme de hautes études en électricité et électronique, domaine auparavant réservé essentiellement aux garçons.

Emploi

15.Questions se rapportant aux paragraphes 376 et 377

Les paragraphes 376 et 377 évoquent l’absence de définition du harcèlement sexuel dans le droit national.

A.Indiquer si l’État partie envisage d’adopter des dispositions légales spécifiques qui : a) définissent et interdisent le harcèlement sexuel sur le lieu du travail; b) exigent que les employeurs prennent des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel; c) prévoient des sanctions adéquates

B.Indiquer également si l’État partie envisage d’adopter des dispositions juridiques qui comprennent l’inversion ou l’allégement de la charge de la preuve en faveur des femmes dans les cas de discrimination dans l’emploi, afin que les employeurs soient tenus d’expliquer pourquoi les femmes occupent des postes de niveau inférieur, ont moins de responsabilités et sont moins bien payées que les hommes.

A.a)Le Ministère du travail et des ressources humaines est en train de revoir la loi relative à l’emploi et de rédiger le second texte de la politique nationale de l’emploi. Le projet de définition du harcèlement sexuel sur le lieu de travail est le suivant :

« Tout comportement physique, verbal ou non verbal à caractère sexuel et toute autre attitude de même type offensant la dignité d’une femme ou d’un homme, qui est inacceptable, déraisonnable et blessante pour l’intéressé; et le fait que si la personne visée rejette ce comportement, ou refuse de s’y soumettre, ce refus soit explicitement ou implicitement utilisé contre elle et serve de prétexte à des représailles sur le plan professionnel »;

b)Les modifications proposées à la loi sur l’emploi garantissent en outre que l’employeur a l’obligation de veiller à ce qu’aucun acte de harcèlement ne soit commis dans l’entreprise, du fait que le harcèlement n’est pas nécessairement le fait de l’employeur mais peut également être pratiqué par d’autres employés ou par des clients de l’entreprise;

c)Si le harcèlement sexuel est érigé en délit, les sanctions seront automatiques.

B.Les Seychelles envisagent d’adopter des dispositions juridiques prévoyant l’inversion de la charge de la preuve sur l’employeur lorsque l’employé/le plaignant a fourni une preuve plausible ou recevable de discrimination de manière à ce qu’il appartienne à l’employeur de montrer qu’il n’y a pas eu discrimination contre l’employé/plaignant.

16.Question se rapportant au paragraphe 386

Il est indiqué au paragraphe 386 que la loi de 1995 sur l’emploi interdit le licenciement d’une femme enceinte. Toutefois, les informations soumises au Comité indiquent que ces dispositions ne sont souvent pas respectées par les employeurs.

A.Indiquer les mesures prises ou envisagées pour surveiller la mise en œuvre de cette disposition et fournir des données sur le nombre de cas dont la justice a été saisie pour ce motif et sur les décisions rendues.

B.Indiquer également les mesures envisagées pour accroître le nombre et la capacité des garderies publiques de jour (par. 404).

C.Donner également des informations sur les mesures prises pour garantir l’application aux hommes et aux femmes du principe du salaire égal pour un travail d’une valeur égale.

A.L’intention de cette disposition est surtout d’éliminer toute discrimination contre les femmes enceintes et, comme indiqué, cette interdiction n’est pas absolue, du fait que le licenciement d’une femme qui se trouve enceinte peut se justifier mais une précaution est prise contre la discrimination du fait qu’il est nécessaire d’avoir l’aval d’une autorité compétente. Il n’est possible de surveiller l’application de cette disposition que si la femme en question signale son cas au Ministère du travail et de la mise en valeur des ressources humaines. Ces dernières années deux cas seulement sont passés en jugement. Dans le premier cas la plaignante avait informé son patron qu’elle était enceinte et a été injustement licenciée; elle a déposé une plainte devant le Tribunal du travail le 28 janvier 2013, où elle a gagné son procès et commence à recevoir des indemnités de son employeur. Le deuxième cas est en cours et porte sur une demande de prestations de maternité, dont le prochain examen est fixé au 28 mai 2013.

B.Il existe 10 garderies d’enfants qui sont la propriété des districts (administrations locales) réparties sur les 25 districts. Toutefois, le Gouvernement envisage de construire une nouvelle garderie tous les ans afin de répondre aux besoins des autres districts. Ce projet est compris dans la Stratégie et le Plan d’action pour la protection de la petite enfance.

C.L’adoption de mesures juridiques qui prévoient l’inversion de la charge de la preuve sur les employeurs lorsqu’un employé/plaignant a fourni une preuve plausible et acceptable de discrimination s’appliquera à une éventuelle discrimination en matière de salaire.

Santé

17.Paragraphes 459 et 474

Il est indiqué aux paragraphes 459 et 474 que les taux de grossesses précoces demeurent très élevés et que les filles entre 15 et 17 ans ont besoin du consentement de leurs parents pour avoir accès à des contraceptifs et au dépistage du VIH. Il est indiqué en outre au paragraphe 475 du rapport qu’une politique nationale de santé sexuelle et procréative est en cours d’élaboration.

A.Indiquer si cette politique a été menée à bien.

B.Indiquer également si elle prévoit un accès bon marché aux contraceptifs, introduit l’éducation et le droit à la santé sexuelle et procréative dans les programmes scolaires, garantit à toutes les femmes et les filles un accès adéquat aux services de santé sexuelle et procréative, et permet aux adolescents d’avoir accès aux contraceptifs et au dépistage du VIH sans le consentement de leurs parents.

A.La politique nationale sur la santé sexuelle et procréative est encore à l’état de projet et doit encore être approuvée par le Conseil des ministres. Cependant, comme indiqué ci-après, l’accès pour les adolescents aux services de santé procréative sans l’autorisation de leurs parents sera facilité au titre de modifications légales à la loi sur l’enfance.

B.La politique nationale sur la santé sexuelle et procréative attend l’approbation du Conseil des ministres. L’une des déclarations de politique générale concernant l’accès aux services de santé sexuelle et procréative est déjà appliquée par l’Alliance pour la solidarité avec les familles.

Les contraceptifs sont gratuits pour tous les citoyens des Seychelles, y compris les jeunes. Le consentement des parents est à présent requis pour tout traitement de mineurs de moins de 18 ans. Cependant, les professionnels médicaux, notamment le Centre de santé des jeunes, se fondent sur les dispositions de la loi relative à la santé publique pour permettre aux mineurs d’avoir accès aux traitements, y compris les contraceptifs, et le test de séropositivité, dans l’intérêt de l’enfant, sous le contrôle d’un médecin lorsqu’un parent refuse.

En 2011, un total de 2 130 clients ont été reçus pour divers services, dont 52 % étaient enregistrés comme utilisant couramment des contraceptifs, 8 % comme nouveaux utilisateurs de contraceptifs, en particulier les pilules contraceptives, 10 % examinés par un médecin pour une maladie sexuellement transmissible ainsi que pour d’autres interventions médicales dont certaines exigeaient une autorisation parentale, et 693 visites consacrées à l’information médicale ou à divers tests de dépistage. Un total de 430 tests de séropositivité ont été effectués par le personnel du Centre de santé des jeunes, trois cas ont été confirmés séropositifs, ont reçu un soutien psychologique, des conseils et ont été aiguillés vers les soins appropriés. Un total de 147 tests de grossesse ont été pratiqués dont 52 se sont révélés positifs. Treize de ces cas ont été renvoyés au Conseil des médecins en vue d’une interruption de grossesse, sur demande. Un total de 144 frottis vaginaux ont été effectués, et 42 cas ont été communiqués au service de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles pour des analyses plus approfondies en vue d’un diagnostic et de mesures appropriées.

Le Ministère des affaires sociales, du développement communautaire et des sports a obtenu une assistance technique au titre du dixième programme de microfinancement du Fonds européen de développement dans le but d’apporter des modifications à la loi sur l’enfance. Les modifications proposées comprennent l’adoption de dispositions portant sur l’âge du consentement et l’accès aux services de santé procréative à 16 ans, sans autorisation parentale. Les recommandations d’amendements à la loi devraient être prêtes d’ici à la fin de 2013 sous réserve de l’approbation du Conseil des ministres, elles feraient ensuite l’objet d’un projet élaboré par le Procureur général, et seraient adoptées par l’Assemblée nationale.

L’Alliance pour la solidarité avec les familles offre des services en matière de planification de la famille entre 16 heures et 18 heures, plage horaire durant laquelle les services publics de santé sexuelle et procréative sont fermés. L’éducation personnelle et sociale a été intégrée dans les programmes scolaires nationaux et comprend l’éducation sexuelle.

Catastrophes naturelles

18.Question se rapportant au paragraphe 603

Il est indiqué au paragraphe 603 que les impacts spécifiques des changements climatiques sur les femmes dans les domaines de l’énergie, de l’eau, de la sécurité alimentaire, de la gestion des catastrophes ne sont pas évoqués ou suffisamment analysés. Donner des informations sur le point de savoir si l’État partie envisage de prendre le sexe en considération dans la gestion des catastrophes naturelles et les stratégies de secours de redressement.

Le projet de loi relatif à la gestion des catastrophes qui devrait être achevé et soumis au Conseil des ministres pour approbation avant août 2013, tiendra compte d’une perspective sexospécifique y compris de tous les manuels de procédures opérationnelles permanentes, en cours d’élaboration. Ces manuels portent sur les stratégies de secours et de relèvement tandis que le projet de loi traite davantage de la politique générale.

Le Ministère de la santé, conjointement avec l’ONG locale : l’Alliance pour la solidarité avec les familles, s’emploie activement à sensibiliser les intéressés sur les effets que peuvent avoir les catastrophes naturelles sur les besoins en matière de santé sexuelle et procréative, notamment la violence sexuelle, la planification de la famille ou les accouchements inattendus à domicile, etc.

Le FNUAP a prévu des cours de formation qui se tiendront du 13 au 15 mai, à l’intention des professionnels de la santé, des travailleurs sociaux et autres partenaires, sur l’ensemble minimal de services initiaux concernant la santé procréatrice dans les situations de crise.

Mariage et relations familiales

19.Indiquer si l’État partie envisage d’abroger toutes les dispositions juridiques discriminatoires, notamment celles qui :

a)Prévoient des disparités en ce qui concerne l’âge minimum du mariage pour les filles et les garçons (art. S 40 de la loi sur l’état civil);

b)Font reposer principalement sur le mari la charge de responsable de famille (art. 214, par. 2, du Code civil);

c)Favorisent le père en ce qui concerne : i) l’administration des biens de l’enfant (art. 389 du Code civil); ii) le consentement au mariage de l’enfant (art. 46 1) et 47 1) de la loi sur l’état civil); et iii) le domicile de l’enfant;

Indiquer également si l’État partie envisage d’adopter une loi régissant l’union libre afin d’accorder aux femmes des moyens de protection et de recours en cas de séparation.

Le code civil est actuellement en cours de révision, opération qui devrait se terminer fin 2013. Le Comité directeur chargé de cette tâche relève du Président de la Cour d’appel et est présidé par une juge à la Cour d’appel, la juge Twomey. Toutes les recommandations relatives à des amendements législatifs doivent être approuvées par l’Assemblée nationale.

a) Le Comité directeur a l’intention de proposer que toutes les dispositions juridiques discriminatoires en ce qui concerne le mariage soient éliminées du Code civil.

b)Il est proposé d’en appeler à/modifier toutes les dispositions juridiques discriminatoires du code civil, se rapportant à la famille.

c)i)Des recommandations seront formulées en vue de l’élimination de toutes les dispositions de discrimination fondée sur le sexe, en ce qui concerne le droit de propriété;

ii)Voir 19 b) ci-dessus.

iii)Le Comité directeur a l’intention de proposer de nouvelles dispositions relatives aux unions libres et à l’égalité de traitement des partenaires s’agissant de questions familiales et de la division des biens en communauté après la dissolution de cette union.

Modification du paragraphe 1 de l’article 20

20.Indiquer les progrès éventuellement accomplis vers l’acceptation de la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Les Seychelles accepteront les modifications sous peu et le Ministère des affaires étrangères est en train d’élaborer l’instrument d’accession.