Quarante-troisième session

Compte rendu analytique de la 876e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le mercredi28 janvier 2009, à 10 heures

Présidente  :Mme Gabr

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques du Cameroun

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques du Cameroun (CEDAW/C/ CMR / 3 , CEDAW/C/ CMR/Q / 3, CEDAW/C/CMR/Q/3/ Add.1)

À l ’ invitation de la Présidente, les membres de l a délégation d u Cameroun pren nent place à la table du Comité.

M me Adeba d a (Cameroun) donne lecture d’une déclaration au nom du Ministre de la promotion de la femme et de la famille. Le Comité a ratifié la Convention sans réserves. La promotion de l’égalité et de l’équité entre les sexes est l’un des grands axes de la stratégie suivie par le Gouvernement en matière de développement socio-économique. Le développement exige à la fois une croissance économique et l’établissement d’une société démocratique et intégrée dans laquelle les hommes et les femmes bénéficient des mêmes possibilités de contribuer à la croissance comme de réaliser leurs objectifs propres. Le rapport unique, valant deuxième et troisième rapports périodiques (CEDAW/C/CMR/3), est le fruit d’un processus de concertation auquel les représentants de ministères, des organisations de la société civile et des partenaires de développement ont participé.

Le projet de loi sur l’interdiction de la violence et de la discrimination à l’égard des femmes et le projet de code des personnes et de la famille ont été achevés. Ils prennent en compte les violences sexuelles, physiques, psychologiques et économiques commises contre les femmes. Le Gouvernement étudie actuellement la question de l’égalité entre les hommes et les femmes en matière familiale dans le cadre de l’action qu’il mène en vue de trouver une solution définitive à tous les problèmes touchant l’exercice par les femmes de leurs droits civils et politiques. Les lois contenant des dispositions discriminatoires sont en cours de révision. La stratégie par laquelle le Gouvernement s’efforce de lutter contre les pratiques et les coutumes préjudiciables aux femmes comportent des activités de sensibilisation, de plaidoyer et de formation. Des études ont été entreprises pour obtenir des données ventilées par sexe, tandis que tous les partenaires sectoraux et sociaux sont en voie d’intégrer une démarche sexospécifique.

Au nombre des mesures temporaires visant à accélérer la réalisation de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes figurent la fourniture d’un appui aux filles sous forme de bourses d’études ainsi que la dispensation d’une formation politique et la fourniture d’un appui logistique aux femmes impliquées dans la vie politique, l’organisation de campagnes d’alphabétisation visant les femmes et l’offre aux femmes d’une formation aux technologies de l’information et de la communication.

Le Ministère de la promotion de la femme et de la famille participe avec d’autres ministères et les organisations de la société civile à des activités de coopération diverses et productives dans des domaines tels que le renforcement des capacités organisées à l’intention des organisations féminines, l’adoption de mesures devant permettre de faire face à la violence à l’égard des femmes, le renforcement de la situation économique des femmes, la réalisation de travaux de suivi avec les agents de coordination pour les questions sexospécifiques en place dans d’autres ministères et organes intéressés et la mise au point de politiques relatives au développement.

Le Ministère de la promotion de la femme et de la famille est le mécanisme institutionnel qui élabore les mesures devant assurer le plein développement des femmes et qui en contrôle l’application. Il collabore étroitement avec toutes les structures du Gouvernement, les organisations de la société civile et les partenaires de développement, et offre des services sur l’ensemble du territoire par l’intermédiaire de centres pour le progrès des femmes, qui constituent ses unités techniques spécialisées.

Le Gouvernement prend les dispositions de la Convention très au sérieux et estime qu’il existe un lien étroit entre les objectifs de développement et les mesures qui traitent des questions sexospécifiques. Le chemin sera long, mais la volonté politique du Cameroun est catégorique et irréversible; aucun secteur, aucune question ne seront négligés. Le Comité pourra appuyer les efforts déployés par le Cameroun en l’aidant à déterminer de nouveaux moyens d’atteindre ses objectifs.

Articles 1 à 6

M . Flinterman relève que le Cameroun a pris des mesures importantes pour intégrer la Convention au système juridique interne et demande quels moyens ont été mis en œuvre au titre de l’article 13 du Protocole facultatif pour faire connaître la Convention, son Protocole facultatif et les recommandations générales du Comité comme pour faire en sorte que les femmes et les organisations féminines se familiarisent avec la procédure de plainte individuelle prévue par le Protocole facultatif. Il ne peut être présenté de plainte qu’après épuisement de tous les recours internes. De ce fait, il est essentiel que les dispositions de la Convention puissent être invoquées devant les tribunaux internes. S’il croit comprendre que la Convention fait partie intégrante de la Constitution, laquelle prévoit des mesures de protection des femmes auxquelles il peut être fait appel devant les tribunaux, il souhaite néanmoins savoir si les dispositions de la Convention peuvent être invoquées directement et, dans l’affirmative, si cela s’est jamais produit. La décision prise en 1993 par la Cour suprême que le rapport donne comme exemple date d’avant l’entrée en vigueur de la Convention pour le Cameroun. Il se demande si des cours de formation sont organisés sur une base régulière à l’intention des magistrats pour expliquer les dispositions de la Convention telles qu’interprétées par le Comité depuis 25 ans.

L’orateur demande si le Gouvernement a l’intention d’incorporer dans la Constitution certains des éléments fondamentaux de la Convention, tels que la définition de la Convention et le principe de l’égalité. Il s’interroge par ailleurs sur le point de savoir s’il a été établi un calendrier de l’abrogation des nombreuses lois discriminatoires toujours en vigueur au Cameroun, conformément aux obligations des parties prévues à l’article 2 de la Convention.

La Commission nationale des droits de l’homme et des libertés offre un mécanisme non judiciaire important de règlement des différends. Il demande des précisions sur les types de plaintes présentées par les femmes et souhaite savoir si la Commission a jamais fait appel aux dispositions de la Convention. Il se demande dans quelle mesure la Gouvernement a pu s’assurer que la Commission était véritablement indépendante et par là en mesure de remplir les conditions voulues pour être un instrument national des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris.

La Présidente, prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, demande des précisions sur le mandat du Ministère de la promotion de la femme et de la famille, de même que sur ses objectifs, ses ressources financières, sa stratégie et son programme. Elle s’enquiert également de la manière dont les mesures temporaires spéciales sont évaluées et fait valoir que leur mise en œuvre appelle de nouveaux efforts et un débat renouvelé. Ce mécanisme institutionnel doit avoir un programme et des activités clairement définis, et des mesures telles que les quotas de représentation, s’imposent.

M me  Coker-Appiah note que si les pratiques culturelles traditionnelles font certainement obstacle à l’action engagée pour améliorer la condition des femmes dans tous les domaines, il n’en faut pas pour autant que les traditions servent de paravent à l’inaction. Toute culture a sa dynamique propre, et le Gouvernement est en mesure de faire évoluer la situation touchant certaines de ces pratiques s’il en a la volonté politique. Dans la sous-région de l’Afrique de l’Ouest, le Sénégal a marqué quelques progrès dans la lutte contre les mutilations génitales féminines, et ce en impliquant le clergé musulman dans une action de plaidoyer menée pour expliquer les effets nocifs de ces pratiques; le Cameroun pourrait faire appel aux chefs traditionnels du pays et travailler avec eux en vue de leur élimination. Elle demande également si un calendrier de l’adoption du projet de loi sur la violence à l’égard des femmes a été mis en place.

La Présidente, prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, fait part de son espoir selon lequel le Gouvernement va s’attaquer sans retard aux pratiques traditionnelles préjudiciables telles que « le repassage des seins ». Elle n’ignore pas que la Première Dame du Cameroun s’est mobilisée dans ce domaine et espère que la volonté politique du Gouvernement se traduira en activités propres à améliorer la situation des femmes.

M me  Rasekh note que la ratification par le Cameroun du Protocole facultatif, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles facultatifs montre bien que l’État partie est résolu et désireux d’améliorer la situation des femmes vis-à-vis des droits fondamentaux. Selon des rapports de sources diverses, la violence à l’égard des femmes et la traite demeurent des points critiques au Cameroun. Le projet de loi contre la violence à l’égard des femmes en est toujours à l’état de projet et ne contient pas de dispositions prévoyant la poursuite en justice de ceux qui enfreignent les droits des femmes, alors que le Cameroun est un pays de destination et de transit de la traite, notamment aux fins de la prostitution. Elle demande un complément d’information sur la stratégie adoptée par le Cameroun en vue de l’élimination de la violence faite aux femmes et les raisons pour lesquelles l’adoption du projet de loi est si longue à venir, dans un contexte marqué par les souffrances que la violence et la traite infligent journellement aux femmes.

M m e Chutikul demande si le Cameroun a ratifié la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants. Si tel est le cas, elle serait désireuse de savoir si le Cameroun a défini les pires formes de travail des enfants, comme l’exige l’alinéa d) de l’article 3 de la Convention.

L’oratrice se demande combien de femmes ont jusqu’à présent bénéficié des programmes destinés aux femmes qui souhaitent sortir de la prostitution, dans quelle mesure les programmes ont été probants et de quelle manière la loi contre la prostitution traite les enfants. Elle serait également désireuse de savoir si la loi évoque l’exploitation de la prostitution.

Le Cameroun a adopté une loi contre la traite en 2005. Il serait utile de savoir la définition de la traite qu’en donne cette loi se conforme à la définition du Protocole de Palerme, que le Cameroun a ratifié en 2007. De même, il conviendrait également que l’on dispose de précisions sur la traite, notamment sur l’existence d’un éventuel plan d’action, visant particulièrement la traite des femmes.

Des informations doivent être fournies sur les mesures de protection des victimes touchant notamment la fourniture d’un logement, de soins de santé psychosociaux et d’une formation professionnelle, ainsi que d’une assistance en vue de l’intégration. Il serait également fort utile d’apprendre s’il existe des programmes de prévention et si une action de formation a été mise en place. Elle s’interroge également sur le rôle que joue la police, s’il existe une unité spéciale de la police consacrée aux femmes et aux enfants qui serait chargé de la traite et des cas de sévices, et si des activités de formation aux procédures touchant les enfants et les femmes sont offertes.

Le Cameroun est un pays de transit, d’origine et de destination de la traite. Elle se demande donc s’il coopère avec les autres pays impliqués dans ces activités et s’il reçoit une assistance internationale pour lutter contre la traite.

M me  Adebada (Cameroun) explique qu’un programme de formation visant à faire connaître aux membres de l’appareil judiciaire les dispositions de la Convention a été mis en œuvre avec l’aide du Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes. Par ailleurs, des séminaires sur la Convention et le Protocole facultatif ont été organisés dans les trois régions du Cameroun, à l’intention principalement des magistrats, hommes de loi et autres membres des professions juridiques. Dans une prochaine étape, l’action visera les organisations féminines.

Toute femme estimant qu’elle a été victime de discrimination a la possibilité de s’adresser aux tribunaux civils et d’invoquer les dispositions de la Convention, celle-ci faisant partie intégrante de la Constitution. Les dispositions du Code pénal relatives à la violence physique ne font pas de distinction entre les sexes. Le projet de loi sur la prévention de la violence et de la discrimination à l’égard des femmes va plus loin. Toutefois, après qu’il a été finalisé, le Gouvernement a décidé de ne pas l’adopter mais plutôt d’en incorporer le contenu dans une version révisée du Code pénal. Avec l’assistance du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Ministère de la justice a engagé un expert chargé de travailler à la mise à jour du Code pénal et à la rédaction d’un nouveau Code civil et d’un nouveau Code de procédure civile et commerciale, en anglais et en français. Toutes les dispositions discriminatoires seront amendées et les dispositions de tous les traités internationaux et régionaux auxquels le Cameroun est partie, dont la Convention, seront incorporées dans ces codes.

Le Règlement intérieur de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés précise bien que le représentant du Gouvernement qui participe à ses débats ne le fait qu’à titre consultatif et que les Principes de Paris sont donc respectés. Des statistiques ne sont pas encore disponibles, puisque la Commission n’a été établie qu’en 2005. Généralement, les victimes de la discrimination s’adressent tout d’abord au Ministère de la justice, qui par la suite les dirige sur la Commission; on s’emploie actuellement à faire mieux connaître celle-ci, de manière à ce que le public se rende bien compte qu’il est possible de s’adresser à elle en premier lieu.

M me  Tchatchoua (Cameroun) indique que le Ministère de la promotion de la femme et de la famille est chargé de formuler et de mettre en œuvre des mesures qui visent à assurer le respect des droits fondamentaux des femmes, à éliminer la discrimination et à renforcer les garanties d’égalité politique, économique, sociale et culturelle. Il assure par ailleurs la mise en œuvre de la politique de la famille mise en place par le Gouvernement.

S’agissant des futurs programmes et projets, le Ministère concentre son action sur trois objectifs stratégiques. Le premier est de promouvoir les femmes et une approche sexospécifique dans tous les secteurs de la vie nationale. Deux sous-programmes sont prévus dans ce domaine, l’un portant sur la promotion sociale des femmes, l’autre, sur leur promotion économique. Le sous-programme social comporte des mesures tendant à la démarginalisation des femmes, à la protection et la promotion de leurs droits, à la promotion de leur santé et de celle des filles, ainsi qu’à la prévention de la violence à l’égard des femmes et des pratiques nocives, telles que les mutilations génitales féminines. Le sous-programme économique prévoit le renforcement des capacités, la fourniture d’un appui aux femmes chefs d’entreprise et le progrès des femmes rurales.

Le second objectif vise le développement et le renforcement de la famille en tant qu’institution sociale. À ce titre, des sous-programmes portent sur la protection et la promotion de la famille par le biais de projets qui prévoient une assistance à la famille, une éducation prénuptiale et matrimoniale et un programme consacré au VIH/sida. Le troisième objectif a trait au renforcement des capacités institutionnelles, les activités pertinentes comprenant des projets destinés au personnel du Ministère et des programmes de gouvernance.

Le Ministère a également lancé un sous-programme sur la violence à l’égard des femmes qui prévoit des mesures préventives telles que l’établissement de cliniques juridiques qui aident les femmes à prendre conscience de leurs droits et à les exercer. On s’efforce également de sensibiliser le public aux causes et conséquences de la violence; une ligne téléphonique d’urgence a été ouverte et des services de conseil offrent un accompagnement aux victimes de la violence. Le Ministère envisage par ailleurs de créer des refuges pour les victimes de la violence.

M me  Adebada (Cameroun), répondant à la question relative aux quotas de représentation, explique que le Cameroun préfère une démarche soucieuse de l’équité entre les sexes. Le développement doit tenir compte des capacités de tous les individus; toutes fonctions disponibles doivent être offertes aux personnes qui sont le mieux capables de les remplir. Une action est engagée pour identifier les femmes capables d’assumer des fonctions données en instituant des agents de coordination pour les questions relatives aux femmes dans un certain nombre de départements pertinents. Plusieurs ministères et organisations, dont le Ministère de la justice et la Caisse nationale de prévoyance sociale, ont été sélectionnés, les agents de coordination relevant du Ministère de la promotion de la femme et de la famille. Il n’est pas encore possible d’instituer des quotas de représentation, car il est important de trouver des femmes à même de s’acquitter des tâches attachées à tel ou tel poste.

Les pratiques coutumières ne sont pas codifiées et varient selon les régions du pays. Le Gouvernement a l’intention de les évaluer afin de décider si certaines s’avèrent contraires à l’ordre public. Lorsque le président d’un tribunal coutumier n’est pas un magistrat, toutes les décisions sont examinées par une cour d’appel, qui a le pouvoir de rapporter toute décision fondée sur la coutume qui est contraire au droit écrit, dont les dispositions de la Convention. Le Ministre de la promotion de la femme et de la famille s’est attaché à faire œuvre de sensibilisation touchant les pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes, y compris les mutilations génitales féminines et « le repassage des seins ».

M me  Tchatchoua (Cameroun) ajoute que toutes les occasions – y compris les réunions de femmes et les journées commémoratives – sont mises à profit pour que les femmes soient de plus en plus sensibilisées aux pratiques traditionnelles nocives. Dans le cadre de la récente célébration de la journée des femmes rurales, le Ministre de la promotion de la femme et de la famille a passé plus d’une semaine à rencontrer les chefs des praticiens des mutilations génitales. Dans un geste symbolique, les couteaux ont été mis de côté, tandis que le Gouvernement offrait un appui sous forme d’activités économiques de remplacement.

S’agissant du « repassage des seins », l’oratrice note que, dans la réalité, ce n’est pas un fer qui est utilisé. Une étude de tous les aspects de la question sera effectuée; une action de sensibilisation est déjà engagée touchant les aspects médicaux de cette pratique.

M me  Adebada (Cameroun) ajoute que l’objet du « repassage des seins » n’est pas de faire preuve de violence à l’égard des filles, mais de freiner leur développement physique et par là de les protéger de la violence sexuelle. Les mères pensent que si leurs filles présentent toujours l’apparence d’une enfant, elles n’attireront pas l’attention des hommes. On s’efforce actuellement d’expliquer qu’il existe d’autres moyens de lutter contre la violence.

Les veuves sont tenues d’observer un délai de viduité d’une durée de six mois avant de se remarier de sorte que, en cas de grossesse, la paternité de l’enfant ne soit pas mise en doute. Selon une autre pratique coutumière, une veuve est dans l’obligation d’épouser l’héritier de son mari décédé, habituellement son frère. De telles coutumes ne sont plus reconnues et ne sont suivies que si la femme le souhaite. Si la famille du frère essaie de contraindre la veuve à accepter le mariage, elle peut en appeler aux tribunaux.

M. Nko u (Cameroun) dit que la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés est entièrement indépendante du Gouvernement, et ce même si le Gouvernement finance ses activités. Il existe au Cameroun une gamme large et diverse d’organisations de la société civile; la Commission n’est qu’une des nombreuses institutions qui œuvrent en vue de la protection et de la promotion des droits de l’homme.

S’agissant des mutilations génitales féminines, le Gouvernement a pour politique de fournir une éducation à tous les enfants. Les taux d’inscription scolaire et d’alphabétisation du Cameroun sont parmi les plus élevés d’Afrique. Du fait de l’enseignement reçu, les enfants sont en mesure de comprendre et de rejeter de telles pratiques. On ne relève d’ailleurs que peu de cas de telles mutilations au Cameroun par comparaison avec d’autres pays.

M me  Adebada (Cameroun) dit que la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants a été ratifiée mais qu’aucune loi interne n’a encore été adoptée pour donner suite à la disposition de la Convention relative à la définition des pires formes de travail des enfants. Une vaste opération de réforme législative est en cours et il est traité de nouveaux domaines au fur et à mesure que les ressources sont dégagées. Avec l’aide du PNUD, le Cameroun procède actuellement à la rédaction d’un nouveau code pénal, d’un nouveau code civil et d’un nouveau code de procédure civile et commerciale. Le processus prendra du temps et nécessitera des ressources. Selon la Constitution, les dispositions de toutes les conventions internationales ratifiées l’emportent sur le droit national; la Convention fait donc partie intégrante de la législation camerounaise.

La prostitution et son exploitation sont sanctionnées par le Code pénal mais ne sont pas souvent signalées. Il arrive que la police intervienne et arrête des prostituées, mais il n’est pas facile d’engager des poursuites car il est souvent difficile de prouver qu’une infraction pénale a été commise. Il est important de continuer à informer le public et à encourager les particuliers à signaler un acte de prostitution et à accepter de témoigner. Le Code pénal contient des dispositions précises assorties de sanctions sévères à l’égard des responsables de la prostitution de mineurs, de moins de 16 ans en particulier. Toutes les infractions sexuelles commises contre les femmes sont sanctionnées. En 2005, le Cameroun a adopté une loi contre la traite des femmes et des enfants; une unité spéciale de la police est chargée d’enquêter sur ce type de criminalité. Ici encore, la difficulté tient à ce que l’infraction doit être signalée.

M. Nkou (Cameroun) dit que la Première Dame du Cameroun a été désignée comme Ambassadeur itinérant de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) en raison de son important travail auprès des femmes et des enfants. Elle a créé une fondation qui fournit un enseignement de base et des services médicaux essentiels, une clinique spécialisée à l’intention des mères et des enfants, et un centre de recherche et d’étude sur le VIH/sida.

M me  Ameline accueille avec intérêt les efforts déployés par le Gouvernement pour introduire une approche sexospécifique de manière structurée et pour placer l’égalité au centre du développement. Elle soulève la question de savoir s’il existe des dispositions juridiques spécifiques qui précisent que le droit international l’emporte sur les coutumes traditionnelles ou si cette question est traitée au coup par coup. S’agissant de l’action entreprise pour réaliser la parité, elle fait remarquer que les progrès semblent être lents en raison des attitudes culturelles qui empêchent les femmes de parvenir aux plus hauts niveaux de la vie politique. Elle se demande par ailleurs si le Cameroun élèvera les peines encourues pour violences à l’égard des femmes à l’occasion de la révision du Code pénal.

M me  Pimentel souhaite recevoir des informations sur les grandes lignes du projet de loi sur la prévention de la violence à l’égard des femmes, sur son calendrier et le processus de son adoption. Elle se demande s’il bénéficiera d’un soutien suffisant au Parlement et, par ailleurs, quel organe est chargé de la formation en matière de droits des femmes offerte à l’intention du personnel du Ministère de la promotion de la femme et de la famille, et si des cours similaires sont organisés à l’intention des fonctionnaires de la police, des juristes et du personnel d’autres ministères. Les droits de l’homme, l’égalité, la non-discrimination et la prévention de la violence à l’égard des femmes doivent être intégrés dans tout le système politique du Cameroun.

M me  Neubauer croit comprendre que le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté présenté par le Cameroun s’attache au progrès des femmes dans quatre grands domaines, l’un d’entre eux étant le renforcement des structures et mécanismes institutionnels. Elle demande si la mise en place des agents de coordination au sein des ministères va de l’avant et combien de ministères sont impliqués. Le Ministère de la promotion de la femme et de la famille collabore étroitement avec tous les autres ministères. Elle souhaite donc savoir s’il existe un mécanisme qui coordonne les projets, programmes et activités et en assure le suivi. Il serait également utile de savoir s’il existe par ailleurs des agents de coordination pour les 10 provinces et 58 départements ainsi qu’un organe parlementaire chargé de traiter des droits fondamentaux des femmes, de l’égalité entre les sexes et de la discrimination à l’égard des femmes.

M me  Belmihoub-Zerdani estime qu’il est temps de supprimer le droit coutumier purement et simplement. Le Cameroun a ratifié la Convention il y a 15 ans et il aurait déjà dû aligner toute la législation nationale sur la Convention. Elle apprécie la disposition visant les femmes réfugiées qui figurent dans la loi de 2005 sur les réfugiés et demande si le décret portant application de cette loi a été adopté et mis en œuvre.

M me  Coker-Appiah souhaite recevoir des éclaircissements sur les interventions faisant suite à la violence à l’égard des femmes. Il semble en effet qu’il ne soit pour l’instant pas donné suite au projet de loi sur la prévention d’une telle violence. Il serait également utile de connaître les mesures prises pour sensibiliser les hommes aux droits des femmes au lieu de n’axer l’action que sur les femmes. Certaines des pratiques préjudiciables aux femmes sont favorables aux hommes, qui ont donc intérêt à les perpétuer. Enfin, elle demande si le budget consacré au système national suffit à ses besoins. Elle souhaite également recevoir des informations sur les ressources humaines dont il dispose.

M. Flinterman comprend bien que la Convention fait partie intégrante de la Constitution, mais se demande lequel de ces deux textes l’emporterait en cas de conflit et, par ailleurs, si tous les accords auxquels le Cameroun est partie ont été incorporés dans la Constitution ou si les dispositions de la Constitution doivent être interprétées conformément aux obligations internationales. Il serait intéressant de savoir si la situation apparaît clairement aux parlementaires, fonctionnaires, juges, avocats et au grand public en général. Ainsi, la Constitution consacre le principe de l’égalité mais ne prévoit pas l’interdiction de la discrimination. Pourtant le principe de l’égalité doit toujours être interprété à la lumière du principe complémentaire de l’interdiction de discrimination tel qu’il figure dans la Convention, qui interdit la discrimination directe ou indirecte dans les sphères publique et privée.

M me  Šimonović indique que, dans les observations finales qu’il avait présentées sur le rapport précédent du Cameroun, le Comité avait recommandé que l’État partie entreprenne d’urgence une réforme globale de la législation afin de promouvoir l’égalité et les droits fondamentaux des femmes. Cependant, huit ans plus tard, de nombreuses lois discriminatoires demeurent, et ce en dépit de l’amendement apporté à la Constitution, de la ratification du Protocole facultatif et du fait que la Convention est, théoriquement, directement applicable. Un homme ayant violé une femme n’est pas puni pour ce qu’il a commis s’il épouse la victime, les dispositions sur l’adultère sont discriminatoires et une veuve est tenue de respecter un délai de viduité de 180 jours avant de se remarier. Le mari a le droit de choisir le domicile de la famille. Il peut également s’opposer à ce que sa femme ait un emploi. Certes, le Cameroun procède actuellement à un examen d’ensemble de sa législation, mais un mécanisme distinct est nécessaire pour assurer l’harmonisation de toutes les lois avec la Constitution et la Convention, qui opèrerait selon un calendrier précis de l’élimination des clauses discriminatoires. Elle demande un complément d’information sur la mise en place d’un tel calendrier et d’un tel mécanisme au niveau gouvernemental.

M me  Hal p erin-Kaddari demande si le viol conjugal est actuellement considéré comme une infraction grave et, dans la négative, s’il le sera dans le nouveau code pénal. Cela ne semble guère probable puisqu’il a été franchement admis dans le rapport que les femmes sont considérées comme la propriété de leur mari. Le rapport évoque également une préférence envers les enfants de sexe masculin et elle se demande si cela est cause d’infanticide.

Elle apprécierait de recevoir des précisions sur les efforts déployés par le Gouvernement pour éliminer les mutilations génitales féminines et le « repassage des seins ». Il serait de même utile d’avoir des informations sur toutes mesures accessoires qui seraient assorties d’études visant à évaluer leur impact, et si l’incidence des pratiques ci-dessus a diminué. Elle demande également pourquoi la ligne téléphonique d’urgence ne fonctionne que dans la journée.

M me  Hayashi dit qu’il serait intéressant d’apprendre si l’État partie organise une formation aux questions sexospécifiques à l’intention des personnels spécialisés ayant à travailler avec les femmes victimes de la violence, étant donné que le rapport fait état d’un nombre très faible de viols – 25 pour la période 2006-2008. Si l’on ne dispose pas de moyens de procédures tenant compte des sexospécificités et si les agents de la force publique ne sont pas formés en conséquence, il n’est pas possible de lutter contre l’impunité des auteurs.

M me  Rasekh rappelle que, dans ses conclusions finales de 1999, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’était déclaré préoccupé du harcèlement sexuel, largement répandu sur le lieu du travail. L’État partie avait été instamment prié d’introduire une législation et des politiques visant spécifiquement à interdire la violence et le harcèlement au travail. En l’absence de législation sur la prévention de la violence à l’égard des femmes, elle souhaite savoir s’il existe des mécanismes ou un code de conduite, et quelles mesures le Gouvernement a prises pour mettre un terme à de tels actes.

La pauvreté est la raison principale pour laquelle les femmes ne signalent pas qu’elles sont victimes de harcèlement, car elles craignent de perdre leur emploi. Elle demande s’il existe un code de conduite sur le lieu du travail prévoyant des sanctions à l’encontre des auteurs de ces actes et un mécanisme permettant aux femmes de déposer une plainte dans la confidentialité.

M. Nkou (Cameroun) précise qu’une fois signé et ratifié, un instrument international l’emporte sur le droit interne. S’agissant de l’exploitation des femmes, il relève que le Cameroun est l’un des pays comptant les taux d’inscription scolaire les plus élevés d’Afrique. L’éducation permettra aux filles et jeunes filles de prendre de plus en plus conscience de leurs droits, de même que les hommes d’ailleurs. Les femmes peuvent ne pas être en mesure de se défendre physiquement, mais elles disposent de moyens juridiques de le faire.

La proposition d’éliminer les tribunaux coutumiers est prématurée car l’ordre juridique du Cameroun demeure fragile en raison du manque de ressources financières. Les tribunaux coutumiers offrent un complément judiciaire rodé et nécessaire. Ils sont conscients des traditions et ne prononcent pas de condamnations à mort mais s’efforcent de comprendre les personnes qui s’adressent à eux et d’amener une réconciliation. Si les plaignants ne sont pas satisfaits, ils peuvent s’adresser aux tribunaux classiques. Cela étant, les tribunaux coutumiers jouent toujours un rôle important et peuvent même imposer une peine d’emprisonnement. Lorsqu’un village ne possède pas de prison, les habitants n’adresseront pas la parole à la personne condamnée pendant la durée de la sentence. Incontestablement, les tribunaux coutumiers devront être maintenus jusqu’à ce que d’autres tribunaux adéquats soient en place.

Le Ministère de la promotion de la femme et de la famille ne dispose pas de ressources suffisantes. Le Cameroun est un pays en développement qui fait de son mieux pour assurer à tous les départements ministériels un financement acceptable. Dans un pays en développement, tous les domaines sont prioritaires. Cela étant, le Cameroun est disposé à fournir des ressources aux femmes et à la famille; il a régulièrement augmenté le budget du Ministère depuis son établissement. Une certaine assistance internationale a été fournie.

En réponse à la question posée au sujet de l’infanticide, il explique qu’au Cameroun la naissance d’une fille fait l’objet de célébrations et est accueillie comme un bienfait du ciel. Les filles sont appréciées pour leur sensibilité et leur docilité. Auparavant, les familles préféraient avoir un fils, qui continuerait la lignée familiale, mais tel n’est plus le cas.

M me  Adebada (Cameroun) précise que les conventions internationales ratifiées par le Cameroun font partie intégrante de la Constitution et que toute disposition du droit camerounais en conflit avec une disposition d’une telle convention serait rapportée. D’autre part, elle souligne que le Gouvernement ne rejette pas la parité et que les principes de Beijing ont été adoptés. Toutefois, il est indispensable que, à ce stade, le Gouvernement se tienne à une politique sexospécifique car la situation doit être suffisamment affermie avant que le principe de parité ne soit appliqué.

Répondant à la question posée sur les agents de coordination, l’oratrice explique que des efforts ont été déployés pour sélectionner certains ministères à titre expérimental. De tels agents ont été désignés au Ministère de la justice, au Ministère de l’enseignement secondaire, au Ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation, au Ministère de l’enseignement supérieur et dans certains organismes et entreprises publics, dont la Caisse nationale de prévoyance sociale, la Société nationale des hydrocarbures et le Fonds spécial pour le Conseil de l’assistance mutuelle. À l’heure actuelle, ils font rapport au Ministère de la promotion de la femme et de la famille. Ce système en est encore au stade expérimental, et tous les agents n’ont pas encore présenté leur rapport. Il est important de comprendre la place qu’occupent de tels agents dans un ministère. Les résultats ne sont pas immédiats; mais ils aboutiront à instaurer une situation telle qu’il sera alors possible d’introduire la parité.

Un expert a été engagé pour préparer les trois nouveaux codes juridiques et incorporer les dispositions du projet de loi sur la violence à l’égard de la femme, prêt de puis 2000, dans le nouveau Code pénal. L’expert a une année pour mettre la dernière main aux projets. Ceux-ci seront soumis ensuite à un processus de validation qui impliquera tous les ministères. Le Ministère de la promotion de la femme et de la famille veillera à ce que les dispositions du projet de loi soient toutes incorporées. La prostitution et son exploitation sont sanctionnées dans le Code pénal.

Le Ministère de la promotion de la femme et de la famille engage des experts pour former le personnel du Ministère ou les membres d’organisations féminines à la prévention de la violence à l’égard des femmes. Une formation est ainsi offerte aux fonctionnaires de la police, aux fonctionnaires juridiques, aux fonctionnaires de rang élevé de la police et de la gendarmerie, aux magistrats et aux avocats sur une base régulière. Lorsque les ressources le permettent, le Département des droits de l’homme du Ministère de la justice organisent des séminaires pratiques sur la manière d’inculquer une culture des droits de l’homme dans l’administration et dans la police, la gendarmerie, les services pénitentiaires et autres.

M me  Obama Mekoulou (Cameroun), évoquant la question de l’égalité entre les sexes à l’Assemblée nationale, dit que les femmes sont représentées dans tous les organes parlementaires.

M me  Epoh Adyang (Cameroun) dit que le viol est une infraction criminelle. Comme dans tous les cas de violence, quelqu’un doit la signaler, et la victime devra faire une déclaration devant les tribunaux. On s’efforce actuellement de faire en sorte que les femmes soient bien au courant des recours qui leur sont ouverts.

M me  Adebada (Cameroun) ajoute que le Code pénal définit le viol comme un rapport sexuel sans le consentement de la victime. Il n’est fait aucune distinction quant à l’identité du violeur. Une femme pourrait donc faire appel à la justice pour accuser son mari de viol. En revanche, elle devrait en apporter la preuve.

Le fait qu’une femme camerounaise soit considérée comme la propriété de son mari n’est pas fondé en droit. L’ordonnance de 1981 sur l’organisation de l’état-civil a donné au mari le droit de s’opposer au travail de sa femme. Cependant, selon le Traité de l’Organisation pour l’harmonisation du droit commercial en Afrique, une femme n’a pas besoin de l’autorisation de son mari pour être marchande. Compte tenu du fait que le droit international ou le droit régional l’emportent, la question est ainsi résolue. Les travaux sur le nouveau code des personnes et de la famille sont bien avancés et couvriront également ces questions. Une femme peut désormais voyager sans l’autorisation de son mari, et une femme fonctionnaire touche sa propre indemnité de logement, même si elle vit avec son mari et si celui-ci est fonctionnaire lui aussi. Ainsi, peu à peu, au travers de telles évolutions, les femmes acquièrent une plus grande liberté.

M me Tchatchoua (Cameroun) indique, s’agissant de l’intégration d’une démarche sexospécifique, qu’il a été demandé à tous les départements ministériels de désigner des agents de coordination. Trente d’entre eux ont déjà donné suite à cette demande, deux étant allés même jusqu’à mettre en place un comité consacré aux questions sexospécifiques. Des partenaires de développement ont apporté un appui à l’organisation de deux cours de formation au renforcement des capacités offerts aux agents de coordination. L’objectif est que toutes les stratégies établies au niveau ministériel intègrent ladite démarche.

Les centres pour la promotion de la femme offrent eux aussi des cours de formation aux femmes. Le Ministère assure des services dans toutes les régions et pour tous les départements par l’intermédiaire de ces centres et des centres pour les technologies appropriées. Un financement supplémentaire est toutefois nécessaire. La ligne téléphonique d’urgence est ouverte à titre expérimental, l’objectif étant qu’à terme elle puisse fonctionner jour et nuit.

M me  Adebada (Cameroun) dit que le Code pénal prévoit que l’infanticide est sanctionné. Dans le passé, les familles espéraient que le futur bébé serait un garçon qui assurerait la continuité de la lignée familiale mais cela n’allait pas jusqu’à l’infanticide.

Articles 6 et 9

M me Belmihoub- Z erdani demande si le Comité en est toujours au stade d’ajustement structurel et s’il effectue des paiements au Fonds monétaire international (FMI), comme le rapport précédent le mentionnait. Le budget disponible pour la mise en œuvre de la Convention s’en trouverait affecté.

À l’époque où la Commission avait présenté son rapport initial, le Comité avait fait une recommandation touchant les articles 7 et 8 de la Convention, fondée sur la faible représentation des femmes à l’Assemblée nationale et dans le corps diplomatique, et le petit nombre de femmes aux postes pourvus par le Gouvernement. Elle est sensible au fait que les deuxième et troisième rapports combinés comportent des tableaux statistiques montrant clairement la représentation des femmes aux postes de direction, comme candidates à des élections ou comme membres du personnel des bureaux de vote, chiffres d’ailleurs peu élevés. Il serait sûrement aisé de trouver des femmes candidates qualifiées aux élections locales ou parlementaires au Cameroun. Dans ses travaux avec les États Membres, le Comité attache une importance croissante aux parlements, car en définitive, toute activité tendant à la mise en œuvre de la Convention doit passer par le Parlement. L’État partie doit engager des efforts renouvelés afin d’établir de nouveaux quotas de représentation au Cameroun de sorte que les femmes soient plus visibles et pour désigner des femmes en tant que directrices d’établissements scolaires et d’universités. L’Assemblée nationale doit débattre de tous les aspects de la mise en œuvre de la Convention.

M. Flintermann relève qu’il n’a été fourni aucune information sur le code de la nationalité, encore qu’un projet de loi sur le Code des personnes et de la famille en cours d’examen ait été évoqué. Il demande si le nouveau code satisfera pleinement aux conditions définies par l’article 9 relativement à la transmission de la nationalité aux enfants. Le Comité a reçu des informations d’autres sources selon lesquelles la loi sur la nationalité actuelle ne répond pas complètement aux prescriptions de l’article 9 ni quant au fond ni quant à la mise en œuvre.

M. Nkou (Cameroun) répond que le Cameroun a contacté le Fonds monétaire international pour que lui soit fourni une assistance en période de crise économique mondiale. Il a finalement pu être en mesure de se dégager du processus d’ajustement structurel et ne souhaite pas y revenir. Le Cameroun utilise ses modestes ressources avec soin et souhaite éviter de sacrifier sa souveraineté.

S’agissant de l’approche sexospécifique et des quotas de représentation, un certain nombre de raisons expliquent pourquoi le Cameroun n’a pas réalisé la parité, malgré une forte détermination politique, toujours présente. Dans le service diplomatique, les exigences d’un poste à l’étranger posent souvent problème pour une femme mariée, les missions extérieures étant de sept années. Cela peut entraîner des difficultés si le mari d’une femme diplomate souhaite ne pas l’accompagner. Les femmes ont préféré éviter de se trouver dans une telle situation, et l’on compte peu de femmes en poste dans des ambassades ou consulats. Cela étant et bien que les femmes n’aient pas atteint la parité au Ministère des affaires étrangères, elles constituent une forte proportion des directeurs, directeurs adjoints et chefs de service.

Les statistiques relatives aux femmes dans la vie politique ne sont pas disponibles. Toutefois, les grands partis politiques ont donné des instructions pour qu’une femme au moins fasse partie de chaque conseil municipal. Un conseil municipal comprend un maire élu, un maire adjoint et les deuxième, troisième et quatrième adjoints. Autrement dit, on compte un minimum de 250 femmes représentantes au niveau local. Au Cameroun, on compte au moins 300 partis politiques, quatre ou cinq seulement étant représentés à l’Assemblée nationale. Les partis de plus petite taille ne placent guère les femmes dans des situations de visibilité et n’imposent pas la même condition aux conseils municipaux. Le Cameroun est toujours une jeune démocratie : la situation s’améliorera avec le temps.

M me  Adebada (Cameroun) dit que la loi sur la nationalité remonte à 1968. Lorsqu’un citoyen camerounais épouse un étranger, les enfants acquièrent automatiquement la nationalité d’un père camerounais, mais pas celle d’une mère camerounaise. Les enfants courent le risque de ne posséder ni la nationalité de leur père ni celle de leur mère, s’ils ne l’acquièrent pas à la naissance. Le Ministère de la justice examine actuellement la législation; le nouveau code de la nationalité recouvrira toutes ces questions, y compris le problème des femmes qui doivent choisir leur nationalité lors du mariage. Au départ, on avait eu l’intention de ne modifier qu’un petit nombre de dispositions. Toutefois, tant de modifications se sont avérées nécessaires qu’un texte nouveau est en cours de préparation.

M me  Šimonovićfait remarquer que le Cameroun s’attaque visiblement à la question des mutilations génitales féminines. Néanmoins, dans ses observations finales, en 2008, le Comité contre la torture avait évoqué l’absence de législation dans ce domaine, et elle se demande s’il est prévu d’entreprendre une action en conséquence.

M me  Belmihoub-Zerdani pense qu’il faudrait introduire des lois qui encouragent les partis politiques à soumettre des listes de candidats d’une manière telle que les femmes puissent être élues. Si des subventions étaient accordées aux seuls partis qui suivraient cette pratique, les résultats seraient immédiats.

M. Nkou (Cameroun) indique que le Cameroun tiendra compte de la suggestion présentée par Mme Belmihoub-Zerdani.

M me Adebada (Cameroun) dit que les campagnes contre les mutilations génitales féminines sont menées par le Ministère de la promotion de la femme et de la famille. Le Code pénal actuel ne contient aucune disposition interdisant spécifiquement cette pratique. Celle-ci toutefois pourrait donner lieu à des poursuites au titre de ses articles 275 à 281, lesquels sanctionnent tous coups et blessures. Le projet du nouveau Code pénal comporte des dispositions sur la violence sexiste et évoquera spécifiquement l’interdiction des mutilations génitales féminines.

La séance est levée à 13 h eures .