Trente-troisième session

Compte rendu analytique de la 697e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 15 juillet 2005, à 10 heures

Présidente :Mme Manolo

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième et troisième rapports combinés de la Gambie

La séance est ouverte à 10 h 25.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième et troisième rapports combinés de la Gambie (CEDAW/C/GMB/1 à 3; CEDAW/PSWG/2005/II/CRP.1/Add.4 et CRP.2/Add.4)

Sur invitation de la Présidente, les représentants de la Gambie prennent place à la table du Comité.

M. Taal (Gambie), introduisant le rapport initial et les deuxième et troisième rapports combinés de l’États partie, dit que son gouvernement est attaché de longue date à la protection des droits des femmes, à l’élimination de toutes les formes de discrimination à leur égard et à l’amélioration de leur situation sociale, politique et économique. Pour cette raison, il a accéléré le processus de ratification de la Convention en 1992. Pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle du pays, la Constitution de 1997, en son article premier, étend la définition de la discrimination à la discrimination fondée sur le sexe.

L’engagement du Gouvernement en faveur de l’autonomisation des femmes est reflété dans la création de l’Office national des femmes et du Conseil national des femmes avant même la ratification de la Convention en 1992. Parmi les autres organes chargés de conseiller le Gouvernement et de créer un cadre permettant aux femmes gambiennes de sortir de l’inégalité et de la misère et de s’intégrer dans le processus de développement national, on peut citer le réseau des centres de coordination composé de représentants des départements du Gouvernement et des organisations de la société civile, la Commission des affaires féminines et des enfants, du Parlement, un comité du Conseil des ministres chargé des questions relatives à l’égalité entre les sexes et une commission technique traitant de ces questions. Enfin, on a créé un Département d’État des affaires féminines qui fait rapport au bureau du Vice-Président. La Gambie a réalisé des progrès dans la mise en œuvre de la politique nationale pour le progrès des femmes.

Parmi les efforts du Gouvernement en matière d’éducation, on peut mentionner l’établissement d’écoles primaires publiques gratuites destinées à encourager les familles pauvres à donner une instruction à leurs enfants, en particulier à leurs filles, et à leur permettre de poursuivre leurs études, d’obtenir des compétences et de trouver un emploi. Cela aidera à renforcer la présence des femmes aux postes d’encadrement (qui est de 25 % à l’heure actuelle) et parmi les travailleurs qualifiés (4,9 % à l’heure actuelle). Dans le cadre de la politique nationale de santé lancée en 2001, le Gouvernement s’est employé à améliorer la santé des femmes qui jouent un rôle vital dans l’économie. On a amélioré les services de santé primaire, la mortalité maternelle et infantile a baissé et l’utilisation de méthodes modernes de contraception a augmenté.

Les femmes constituent environ la moitié de la main-d’œuvre du pays et sont ses principaux producteurs de vivres. Bien que beaucoup reste encore à faire pour améliorer la situation des femmes rurales, le Gouvernement et ses partenaires se sont efforcés d’améliorer l’alphabétisation fonctionnelle, le développement de l’esprit d’entreprise, la formation de compétences et le microfinancement en vue de réduire la pauvreté. Les femmes ont réussi à briser le monopole des hommes en ce qui concerne la production de cultures commerciales et ont tiré parti des possibilités offertes par les stations radio locales et les centres de communications multimédias créés dans les zones rurales. Les femmes ont commencé à être élues chefs de village, membres des conseils locaux et des autorités locales. Sur le plan national, la Gambie compte la première femme Vice-Présidente en Afrique, qui exerce ses fonctions de longue date, et six femmes membres de l’Assemblée nationale (dont trois élues et trois nommées).

Conformément à la Constitution gambienne, les femmes ont les mêmes possibilités politiques, économiques et sociales que les hommes. La loi relative aux enfants de 2005 définit ce que c’est qu’un enfant et prévoit des mesures contre la traite des enfants, les mariages d’enfants, les fiançailles d’enfants et les pratiques traditionnelles nuisibles qui affectent le bien-être, la dignité, la croissance et le développement des enfants. Toutefois, il faut encore progresser plus avant dans l’application de l’article 5 de la Convention. Si cet article n’est pas respecté, les femmes continueront à se trouver sous la domination des hommes. Il faut changer les attitudes et éliminer les modèles culturels qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.

Le rapport de la Gambie traite de chaque article de la Convention à tour de rôle et décrit la législation nationale adoptée pour lui donner effet. La Gambie a progressé concernant la plupart des articles et espère parvenir à refléter pleinement la Convention dans sa législation avec l’aide de la société civile et des chefs religieux. Elle s’emploie en particulier à sensibiliser la population à la Convention, bien que le pays accuse un taux de 80 % d’analphabètes.

Articles 1 et 2

Mme Šimonović, rappelant que la Gambie a ratifié la Convention sans réserve, dit qu’il est crucial de la refléter dans la législation nationale. La section 33 4) de la Constitution, qui interdit la discrimination fondée sur le sexe, est positive, mais ne va pas assez loin. Alors que l’article premier de la Convention exige l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines, la Constitution permet que la discrimination continue en matière d’adoption, de mariage, de divorce, d’enterrement, d’héritage et dans d’autres domaines réglés par le droit des personnes. L’oratrice se demande si le Gouvernement a examiné les manières d’aligner pleinement la Constitution sur la Convention et s’il a identifié les personnes responsables de cette mission, en particulier si le Comité le recommande dans ses conclusions.

M. Flinterman souhaite obtenir des informations supplémentaires concernant le rapport entre la Convention, que la Gambie a ratifiée en 1992, et le Protocole de 2003 à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui concerne les droits des femmes en Afrique, qu’elle vient de signer. Alors qu’elle n’avait pas formulé de réserves à l’égard de la Convention, elle en a formulé à l’égard du Protocole en ce qui concerne l’élimination des pratiques nuisibles et les dispositions concernant la séparation, le divorce, l’annulation du mariage et le droit à l’héritage.

Le Protocole est extrêmement pertinent : pour certains droits (comme le droit à la paix) il est plus explicite que la Convention, mais plus limité pour d’autres (comme pour les droits en matière de mariage). Tant la Convention (art. 23) et le Protocole (art.31) stipulent que leurs dispositions n’ont aucun effet sur d’autres dispositions du droit national et international qui sont plus favorables aux femmes. L’orateur suppose par conséquent que les réserves formulées par la Gambie à l’égard du Protocole ne compromettent pas les engagements auxquels elle a souscrit conformément à la Convention, et demande instamment à la Gambie de retirer ses réserves à l’égard du Protocole.

Mme Gabr dit que la Gambie se trouve dans une situation qui est semblable à celle d’autres pays africains parmi les moins avancés. Le développement ne se réduit pas au seul domaine économique : il dépend de l’existence d’une société équilibrée où les femmes ont un rôle à jouer et ont une appréciation réaliste de leur situation. L’expérience acquise ailleurs ne peut jamais remplacer l’expérience locale.

D’après le rapport de la Gambie et les réponses à la liste de questions, l’orateur croit comprendre qu’une combinaison de l’islam et des pratiques coutumières constitue un obstacle aux droits des femmes. Comme musulmane, elle ne pense pas que l’islam en tant que tel constitue un obstacle; de nombreux pays musulmans ont appliqué correctement la Convention.

Le Gouvernement est responsable de l’application de tous les articles de la Convention et doit travailler de manière transparente avec des organisations féminines à cet effet. L’orateur se demande comment le Gouvernement envisage d’assumer la responsabilité de l’application de la Convention, alors que des changements de la législation sont urgents, en particulier pour des questions concernant la mutilation génitale des femmes, le mariage et l’égalité des droits en matière d’emploi.

Mme Gaspard dit qu’elle est soulagée d’apprendre de la délégation gambienne que le Gouvernement de ce pays a pris des mesures en faveur de l’égalité des femmes, car son rapport ne lui a pas donné cette impression. Bien que la Gambie ait ratifié la Convention il y a plus de 10 ans, des contradictions demeurent entières. Par exemple, on a révisé la Constitution en vue d’y consacrer le principe de non-discrimination fondée sur le sexe, mais des pratiques coutumières religieuses dont on reconnaît qu’elles sont discriminatoires continuent. Alors qu’elle est consciente des difficultés économiques du pays, l’oratrice pense comme Mme Gabr que l’égalité entre les sexes est cruciale pour le développement et qu’il ne coûterait rien à la Gambie d’adopter des lois en faveur de l’égalité. Elle voudrait savoir comment le Gouvernement entend garantir la promotion de l’égalité, non seulement au niveau de la Constitution, mais également dans les lois gouvernant la nationalité et d’autres questions.

Mme Saiga, rappelant que la Gambie a indiqué dans son rapport que de nombreuses lois n’étaient pas conformes à la Convention et que le Conseil national des femmes était responsable de signaler au Gouvernement de quelle manière les pratiques traditionnelles affectent la situation des femmes, se demande si le Conseil ou un autre organisme a formulé des propositions concrètes en vue de modifier la législation. Elle voudrait également savoir si les lois discriminatoires ont été réexaminées.

Mme Shin souhaite souligner, elle aussi, l’importance qu’il y a à modifier les lois discriminatoires. Elle voudrait savoir si la Commission pour la réforme législative créée en 1997 a été dissoute. Si tel est le cas, elle se demande si l’on envisage de la reconstituer, et voudrait savoir quels sont les plans du Gouvernement à court terme et à long terme en ce qui concerne l’adoption de lois interdisant des phénomènes tels que la mutilation génitale des femmes et la violence familiale, qui causent de grandes souffrances parmi les femmes.

Mme Khan dit qu’elle n’ignore pas que la Gambie figure parmi les pays les plus pauvres du monde avec un indicateur de développement humain extrêmement faible. Pour cette raison, elle a été surprise de constater que le rapport donnait si peu d’informations sur l’effet de la pauvreté sur les femmes, en particulier les femmes rurales. Elle voudrait savoir si le Gouvernement a élaboré une stratégie économique destinée à sortir le pays du cercle vicieux de la pauvreté, eu égard en particulier au déclin économique des dernières décennies et à l’objectif du Millénaire consistant à réduire de moitié le nombre de personnes vivant en extrême pauvreté d’ici à 2015. Il est important de ne pas oublier que la pauvreté est non seulement une question financière; elle a pour conséquence l’analphabétisme, l’absence de soins de santé et un faible niveau d’autonomisation des femmes. Enfin, notant que la Gambie a des programmes de microcrédit, elle se demande combien de ces programmes ciblent des femmes, s’ils pratiquent de faibles taux d’intérêt ou s’ils n’exigent pas de gage.

Mme Morvai s’interroge sur le rôle joué par les ONG féminines dans la lutte contre la discrimination, et souhaite obtenir des informations sur leur nombre et sur les communications régulières entre elles et le Gouvernement. Sachant que de nombreuses ONG et le mouvement féministe œuvrent en faveur de l’élimination des pratiques traditionnelles nuisibles, elle voudrait savoir si ceux-ci se heurtent à une opposition virulente et, dans l’affirmative, comment le Gouvernement les protège, eu égard en particulier au droit à la liberté d’association proclamé par l’article 3 de la Convention. Elle voudrait également connaître les modalités de financement des ONG et leur accès aux moyens de communication leur permettant de se contacter les unes les autres et de communiquer avec le public. Étant donné le taux élevé d’analphabètes, elle se demande si les ONG ont accès à la radio.

Dans son exposé liminaire, la délégation a mentionné la loi relative aux enfants, de 2005; l’oratrice voudrait savoir si cette loi interdit les pratiques nuisibles qui compromettent le bien-être des enfants, en particulier des filles. Par exemple, la mutilation génitale des femmes constitue une agression criminelle contre une enfant. L’oratrice est persuadée que si les garçons étaient victimes d’une agression aussi grave, la chose serait prise plus au sérieux.

M. Taal (Gambie) reconnaît que la pauvreté est endémique en Gambie, comme dans la plupart des pays en développement de l’Afrique. Les mesures destinées à éliminer la pauvreté au niveau national, y compris un plan à moyen terme soumis au Gouvernement trois semaines plus tôt, sont liés au document de la Stratégie pour la réduction de la pauvreté et aux objectifs du Millénaire pour le développement et ne ciblent pas spécifiquement les femmes. Toutefois, le Conseil des ministres vient d’approuver la création d’une commission de planification chargée d’examiner les questions de développement économique, qui intégrera une perspective sexospécifique dans ses travaux.

L’orateur reconnaît que la législation nationale ne répond toujours pas de manière satisfaisante aux exigences de l’article 5. Toutefois, afin qu’une loi soit efficace, on doit pouvoir l’appliquer, ce qui signifie que la société tout entière doit la connaître et respecter ses dispositions. Étant donné le taux élevé d’analphabétisme, il est difficile de sensibiliser le public à la nécessité de changer d’attitude et d’éliminer les pratiques traditionnelles nuisibles, mais le Gouvernement vient d’entamer un dialogue avec les chefs religieux en vue de les sensibiliser aux dangers posés par la mutilation génitale des femmes, pratique qui n’est pas exigée par l’islam.

L’orateur informe le Comité que l’on procédera à une révision d’ensemble de la législation nationale en vue de l’aligner sur les différents instruments internationaux signés par la Gambie. À cette fin, des ressources financières ont été obtenues auprès des Gouvernements du Royaume-Uni et des États-Unis.

Mme Singhateh (Gambie) dit que la section 33 4) de la Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe sauf pour les questions gouvernées par le droit des personnes. Pour modifier cette disposition, il faut un référendum avec la participation de 75 % de la population, puisque la Constitution ne peut pas être modifiée par décision parlementaire. Comme 90 % des Gambiens sont des musulmans qui sont guidés surtout par le droit coutumier et la charia, il est difficile de les persuader que certaines pratiques traditionnelles sont nuisibles et discriminatoires à l’égard des femmes et, alors que l’islam lui-même ne peut pas servir de prétexte pour refuser d’appliquer la Convention, la charia et le droit coutumier sont souvent étroitement liés. Toutefois, le Gouvernement coopère avec les imams et les cadis en vue de sensibiliser le public à la nécessité qu’il y a à protéger les droits des femmes. En outre, la nouvelle loi relative aux enfants qui, entre autres, interdit la mutilation génitale des femmes, a été adoptée en juin 2005 et attend la sanction présidentielle.

S’agissant des réserves formulées par la Gambie à l’égard du Protocole se rapportant à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples concernant les droits des femmes en Afrique, l’Assemblée nationale elle-même a décidé quelles dispositions du Protocole elle voulait ratifier. L’orateur craint que l’Assemblée ne formule des réserves additionnelles si elle est saisie une nouvelle fois de la question. Toutefois, l’on fera de nouveaux efforts en vue de persuader le Gouvernement de la nécessité d’adopter des lois spécifiques pour combattre la discrimination à l’égard des femmes. Enfin, répondant à la question posée par Mme Shin, l’oratrice confirme que la Commission pour la réforme législative, qui est chargée de formuler des recommandations en la matière, existe toujours.

Mme Fye-Hydara (Gambie) dit que les femmes représentent 80 % des bénéficiaires des programmes de crédit gérés par diverses ONG et le Gouvernement. Certaines institutions de microfinancement perçoivent des intérêts sur les prêts et le Gouvernement examine le moyen de réduire les taux d’intérêt afin que les bénéficiaires des crédits puissent en profiter pleinement.

Le Conseil national des femmes a pour fonction de conseiller le Gouvernement concernant les affaires féminines et, même avant la ratification de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, a travaillé en partenariat avec l’Assemblée nationale afin de sensibiliser le grand public et les députés à la question des droits des femmes. Il collabore étroitement avec les ONG, qui ont aidé le Gouvernement à élaborer le rapport national concernant Beijing+10.

Mme Dacosta (Gambie) dit que le microcrédit revêt généralement la forme de fonds autorenouvelables avec des taux d’intérêt de 18 à 35 %. Des femmes présentent généralement une demande de crédit en groupe et répartissent les fonds entre les individus. Le groupe utilise la pression sociale en tant que forme de gage pour garantir que les individus utilisent l’argent à bon escient et le remboursent à temps.

Passant à la question de l’accès à l’information, l’oratrice dit que la radio constitue le moyen de communication le plus efficace en Gambie et, grâce à la création de stations radio locales, des programmes radiodiffusés couvrent tous les coins et recoins du pays. En outre, plusieurs personnes, en majorité des femmes, ont été formées à la communication et sont responsables de la diffusion d’informations concernant les droits des femmes par le biais du théâtre.

M. Taal (Gambie) dit que la charia s’applique uniquement aux affaires familiales. Le droit coutumier demeure applicable en vertu de la Law of England Application Act, mais la Constitution prime toutes les autres lois.

S’agissant du microcrédit, l’orateur a demandé une réduction majeure des taux d’intérêt. Bien que la Banque africaine de développement ait fourni 5 millions de dollars pour des crédits dans le secteur de la pêche, les taux d’intérêt prohibitifs empêchent l’utilisation de ces fonds.

Répondant à la question posée par Mme Morvai, l’orateur dit que les ONG ne sont pas du tout opprimées en Gambie, puisque, conformément aux principes démocratiques du pays, tous les citoyens ont le droit de manifester et de s’associer librement.

Article 3

Mme Zou Xiaoqiao dit qu’elle n’est pas sûre de bien comprendre la structure du mécanisme national chargé du progrès des femmes. Conformément au rapport, l’Office national des femmes est l’exécutif du Conseil national des femmes, et le Département d’État des affaires féminines est le centre de coordination pour l’application de la politique nationale en faveur du progrès des femmes en Gambie. Elle voudrait savoir quels sont les rapports entre ces organes et, en particulier, si l’Office des femmes fonctionne en tant que secrétariat du Conseil des femmes. Comment l’information recueillie par l’Office est-elle utilisée et avec quelles autres institutions est-elle partagée? L’oratrice demande également des renseignements supplémentaires concernant la structure et la composition du Conseil et souhaite savoir s’il jouit d’une autorité suffisante pour promouvoir les droits des femmes avec efficacité.

L’oratrice est perplexe devant ce qui paraît être une contradiction dans le rapport selon lequel il n’existerait pas de politique nationale d’ensemble concernant les femmes tout en fournissant des détails sur la politique nationale en faveur du progrès des femmes gambiennes. La politique nationale traite d’une série de questions importantes concernant les femmes, mais l’oratrice se demande si il y a eu des problèmes quant à son application. Le Gouvernement a-t-il procédé à un examen à mi-parcours de la politique et identifié ses principales réalisations et les obstacles rencontrés? Dans la négative, a-t-il intention de le faire?

Mme Shin pose la question de savoir si la conception du développement national du Gouvernement coïncide avec sa conception du progrès des femmes. Elle voudrait savoir quelle est la distinction que le Gouvernement établit entre l’égalité entre les sexes et l’équité, car il semble croire que l’égalité ne sera réalisée que lorsque les femmes gambiennes pourront participer dans des conditions d’égalité au développement économique du pays. Enfin, elle voudrait connaître la relation entre Vision 2020 et la politique nationale en faveur du progrès des femmes gambiennes et savoir si la première comporte une composante relative à l’égalité entre les sexes.

Mme Bokpe-Gnacajda souligne que le Gouvernement gambien porte la responsabilité principale concernant l’introduction de mesures législatives et politiques destinées à réaliser l’égalité entre les sexes et l’engage à chercher de nouveaux moyens de surmonter les obstacles sur son chemin. Alors que la Gambie a signé et ratifié plusieurs instruments juridiques internationaux qui visent à promouvoir et à protéger les droits des femmes, ces instruments n’ont pas été incorporés dans les lois nationales. En effet, certaines de ces lois datent de plus de 150 ans et permettent encore l’application du droit coutumier.

Conformément au rapport, les autorités sont conscientes depuis 1980 des difficultés particulières que rencontrent les femmes; pourtant, entre-temps, peu a été fait pour améliorer leur situation. On pourrait avoir l’impression que la discrimination fondée sur le sexe est sanctionnée par l’État, en particulier parce que les femmes n’ont pas accès au système judiciaire, n’étant pas à même de payer les frais et ne pouvant pas compter sur une assistance juridique. L’oratrice voudrait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour corriger cette situation.

M. Taal (Gambie) dit qu’il n’existe pas de mesures préférentielles en Gambie. Si les femmes occupent des postes de haut niveau dans les secteurs public et privé, c’est parce qu’elles sont qualifiées et non parce qu’elles sont des femmes. Vision 2020 représente le point culminant des efforts du Gouvernement tendant à garantir que tous les citoyens peuvent participer dans des conditions d’égalité au développement politique, économique et social du pays.

L’orateur souligne que le Gouvernement ne tolère pas la discrimination à l’égard des femmes. Toutefois, pour toute ONG féminine, il existe une contrepartie intégriste, ce qui signifie que les progrès sont lents et difficiles. Néanmoins, le Gouvernement a la volonté politique nécessaire à l’amélioration de la situation et avance progressivement.

Mme Fye-Hydara (Gambie) dit que l’Office des femmes et le secrétariat du Conseil national des femmes ont été créés en 1980 avant l’établissement du Département d’État des affaires féminines. Ce dernier reconnaît le rôle de l’Office des femmes en tant qu’exécutif du Conseil national. Pour éviter les doubles emplois et assurer une utilisation rationnelle des ressources, l’Office des femmes exécute également des activités pour le compte du Département d’État.

Le Conseil national constitue l’organisme consultatif du Gouvernement pour les questions concernant les femmes. Quand il souhaite soulever un problème, le Conseil se met en rapport avec le Secrétaire d’État aux affaires féminines, à savoir le Vice-Président du pays. Ce dernier préside le Conseil national qui est composé de 50 membres dont 44 sont élus et proviennent de chacun des districts du pays, alors que quatre ou cinq sont des experts techniques qui sont nommés. Le Directeur exécutif et le Directeur exécutif adjoint de l’Office des femmes sont des membres d’office du Conseil. Ce dernier est dirigé par un président et un vice-président choisis parmi ses membres élus.

L’Office des femmes a l’obligation de partager l’information avec toutes les parties prenantes. Il fait figurer les résultats des recherches sur l’intégration d’une perspective sexospécifique sur le site web des femmes gambiennes nouvellement créé qui est financé par le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour la population et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, et qui est en train de mettre en place sa propre base de données.

La politique nationale en faveur du progrès des femmes et des filles, achevée en 1999, est bien conçue et a pour objectif clair l’autonomisation des femmes; toutefois elle ne peut pas être appliquée efficacement faute de ressources et d’accès à l’information nécessaire. Il n’est pas encore possible de suivre et de coordonner son application à tous les niveaux du Gouvernement et par les ONG. De même, les départements du Gouvernement hésitent à considérer des politiques attentives aux besoins des femmes comme faisant partie de leurs propres politiques sectorielles et les envisagent au contraire en tant que mesures séparées et spécifiques destinées aux femmes.

Le Gouvernement n’a pas encore procédé à un examen à mi-parcours de la politique nationale, mais entend le faire en vue d’y incorporer d’autres parmi les 12 domaines critiques du Programme d’action de Beijing qui constitue la base de la politique. Il faudra également accorder une attention spéciale à l’impact du VIH/sida sur les femmes gambiennes, qui posait un problème beaucoup moins grave lors de l’élaboration initiale de la politique. La Gambie a déjà contacté plusieurs partenaires potentiels en vue d’obtenir leur aide dans la révision de la politique. Cette révision donnera également l’occasion d’évaluer l’application de la politique et l’impact qu’elle a eu à ce jour sur la situation des femmes.

Mme Singhateh (Gambie) dit que la section 24 de la Constitution gambienne prévoit l’assistance juridique pour des infractions sanctionnées par la peine de mort ou la prison à vie. À cette exception près, il n’existe pas de système d’assistance juridique. La mise en place d’un tel système ne constitue pas une priorité pour un pays parmi les moins avancés; toutefois, certaines ONG fournissent une assistance juridique. Conformément à la loi relative aux moyens alternatifs de règlement des différends, les parties sont encouragées à régler leurs différends en dehors des tribunaux afin d’éviter les procédures judiciaires onéreuses.

M. Taal (Gambie) dit que la Gambie prendra pour modèle la Federation of Women Lawyers-Kenya qui offre une assistance juridique aux femmes pour une large gamme de questions.

Articles 4 et 5

Mme Schöpp-Schilling se félicite que l’État partie ait pris l’initiative de revoir sa législation antidiscrimination, mais fait observer que l’égalité de fait est aussi importante que l’égalité juridique de forme. Le rapport ne contient pas d’exemple de mesures temporaires spéciales prises par le Gouvernement. À ce propos, l’orateur attire l’attention de la délégation sur la recommandation générale Nº 25 du Comité (par. 4, art. premier) concernant les mesures spéciales temporaires que la Gambie pourrait appliquer utilement dans des domaines comme l’alphabétisation, le développement rural et la participation des femmes à la politique. Notant que le Président a nommé plusieurs femmes à l’Assemblée nationale, elle voudrait savoir si cette mesure temporaire spéciale sera maintenue ou si l’on prévoit de modifier la loi électorale en vue de renforcer la participation des femmes aux partis politiques. Elle félicite l’État partie de rechercher la coopération des chefs religieux aux fins de la mobilisation de la population en faveur de cette initiative et se demande si cette coopération continuera.

Enfin, elle voudrait savoir quels ont été les résultats de la loi relative aux enfants, adoptée en 2005, et quelles sont ses dispositions concernant la mutilation génitale des femmes.

Mme Arocha Domínguez pense comme la délégation que la législation, la révision des programmes scolaires et des campagnes médiatiques pourraient ne pas suffire à modifier les attitudes et les opinions, mais souligne que les programmes destinés à transformer la mentalité des chefs religieux et des notables locaux, en particulier dans les zones rurales, doivent revêtir un caractère continu et persistant pour avoir un impact.

Mme Dairiam se réfère l’observation faite dans la déclaration liminaire de la délégation selon laquelle les femmes gambiennes continueraient à être dominées par les hommes, à moins que les obligations découlant de l’article 5 soient respectées. Si le Gouvernement sait parfaitement ce qu’il faut faire pour éliminer les stéréotypes, pourquoi n’agit-il pas de manière plus vigoureuse en modifiant la législation? Même s’il faut du temps pour changer les mentalités, on peut les maîtriser en pénalisant certains actes.

En tout état de cause, le problème semble résider non tant dans les mentalités de la population locale, mais dans la résistance des élites au pouvoir : c’est le cas de l’Assemblée nationale qui a formulé des réserves à l’égard du Protocole facultatif, des chefs religieux qui, avec le soutien du Président du conseil islamique, ont rejeté un mémorandum d’une ONG invitant l’Assemblée à retirer ses réserves; et de l’Attorney général qui, en 1987, a refusé de soumettre à l’Assemblée nationale un projet de loi concernant les droits en matière de mariage conformément à la charia. Quand les droits des femmes sont en cause, le Gouvernement doit adopter une attitude de fermeté et user de toute la force de la loi pour les garantir.

Mme Tavares da Silva pense comme Mme Dairiam que, dans bien des cas, les élites en Gambie sont plus conservatrices que la société dans son ensemble. Elle est profondément troublée par le fait que le Gouvernement semble se résigner et à accepter les pratiques coutumières dont elles se réclament régulièrement pour justifier le refus d’accorder aux femmes leurs droits – par exemple, dans ses réponses à la question 6 concernant l’influence de la religion sur la participation des femmes politiques, à la question 10 concernant la mutilation génitale des femmes et à la question 29 concernant la polygamie. Ce qui est encore plus alarmant, c’est que l’États partie qualifie ces deux dernières questions de « délicates », alors que le Gouvernement est tenu de protéger tous ses citoyens. Alors que l’États partie a arrêté certaines mesures à long terme destinées à combattre les violences à l’égard des femmes, il n’a pas donné de détails quant aux mesures essentielles immédiates telles que le châtiment des criminels et le soutien aux victimes.

Mme Gaspard dit que, plus encore que les lois, c’est la volonté politique qui est cruciale pour l’élimination des stéréotypes sexistes. Avec le soutien des ONG, le Gouvernement doit lancer une vaste campagne de sensibilisation parmi la population rurale. Bien que la délégation affirme que la charia s’applique seulement en matière familiale, l’égalité commence au foyer et ce qui se passe dans la famille conditionne la situation des femmes dans la société.

L’oratrice se demande si les pratiques traditionnelles nuisibles visées dans la loi relative aux enfants, de 2005, comprennent la mutilation génitale des femmes et si la loi sanctionne ceux qui la pratiquent. Le Gouvernement s’emploie-t-il à prévenir la mutilation génitale grâce à des campagnes de sensibilisation?

Mme Coker-Appiah signale que la culture est dynamique, qu’elle évolue constamment avec le temps et l’environnement social. Alors que cette évolution prend place parfois sans intervention gouvernementale, par exemple à la suite de l’éducation ou d’une indépendance économique accrue, il existe d’autres situations qui exigent de la volonté politique et l’adoption de lois propres à réaliser le changement. Malheureusement, l’oratrice n’a pas l’impression que le Gouvernement gambien soit animé d’une telle volonté politique.

Dans les pays de l’oratrice, le Ghana, qui a également une histoire coloniale et a eu à se débattre avec les obstacles posés par la tradition, la Constitution et les lois écrites priment le droit coutumier. À elle seule, la législation ne peut pas modifier des pratiques culturelles profondément enracinées, mais elle constitue un premier pas. L’oratrice invite instamment l’État partie à modifier l’article 33.5 de sa constitution.

Enfin, l’oratrice demande à connaître la définition des « pratiques traditionnelles nuisibles » interdites par la loi relative aux enfants, de 2005, récemment adoptée.

M. Taal (Gambie) dit que la culture traditionnelle n’est pas sacro-sainte, mais il n’est pas toujours facile d’identifier la meilleure manière de la changer. Ayant appris qu’elle était l’approche utilisée au Ghana, l’orateur est persuadé qu’il est possible d’adopter des lois, même avant que la population ne soit sensibilisée. La délégation apprend beaucoup de son dialogue avec le Comité.

Mme Singhateh (Gambie) dit que l’un des problèmes réside dans les différences quant aux attitudes que les diverses cultures traditionnelles adoptent à l’égard des femmes, des enfants et de la famille. Toutefois, le Gouvernement entretient un dialogue permanent avec les chefs religieux et les notables locaux, en cherchant à obtenir leur interprétation des lois religieuses sur des questions pertinentes et en les consultant sur des questions législatives, y compris la loi relative aux enfants. Il organise aussi régulièrement des ateliers et des réunions de sensibilisation à leur intention. La population n’est pas encore au courant des sanctions qui peuvent être imposées conformément à la loi relative aux enfants – le produit de trois années de travail – qui vient seulement d’être adoptée le 23 juin et doit être approuvée par le Président avant d’être publiée. La mutilation génitale des femmes figure parmi les pratiques traditionnelles nuisibles interdites par la loi, mais n’est pas identifiée spécifiquement. Un avant-projet de la loi avait identifié chacune des pratiques traditionnelles nuisibles, y compris la mutilation génitale, mais avait soulevé l’opposition de la population musulmane essentiellement analphabète qui habite les zones rurales. Comme les législateurs ont besoin du soutien de leurs mandants pour conserver leur siège, le projet de loi a été révisé et dilué afin qu’ils puisse être adopté plus facilement par le Parlement.

Mme Fye-Hydara (Gambie) dit qu’une fois que les filles gambiennes ont reçu une éducation, il est probable que bien des problèmes à l’examen disparaîtront. En outre, si les femmes étudient la charia et le Coran, elles pourront décider elles-mêmes ce que ces textes exigent et ne seront pas trompées par d’autres. Il faut se rappeler que les chefs religieux représentent les vues de beaucoup de personnes.

On a organisé une discussion avec les membres de l’Assemblée nationale, dont beaucoup sont analphabètes, sur le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples concernant les droits des femmes en Afrique. L’oratrice est persuadée que les hommes devraient prendre connaissance du document lui-même et l’a fait traduire dans les langues locales. Un homme, membre de l’Assemblée nationale, a déclaré qu’il fallait respecter la culture et la religion. Une femme a répliqué que le problème ne résidait pas dans la religion mais dans l’autonomisation des femmes en Gambie. Les membres de l’Assemblée nationale paraissent craindre l’innovation et il faudra donc de nouveaux efforts en matière d’éducation.

M. Taal (Gambie) dit que pour la Gambie, qui a accueilli des réfugiés des autres pays de la région, la mutilation génitale des femmes est une question importante. Récemment, une fille âgée de 12 ans, réfugiée en Gambie, a refusé de retourner dans son pays avec sa famille après le rétablissement de la paix en affirmant que si elle retournait, elle subirait la mutilation génitale. La Gambie lui a accordé l’asile politique.

Article 6

M. Flinterman dit qu’il a été consterné en apprenant que l’industrie du tourisme en Gambie s’est soldée par une augmentation de la prostitution, en particulier des jeunes filles. Il voudrait savoir si la montée du tourisme sexuel est attribuable à la disponibilité des prostitués, masculins et féminins, enfants et adultes. Si tel est le cas, il voudrait également savoir si la Gambie collabore avec les pays d’origine des coupables en vue de leur châtiment et de l’élimination de cette pratique, et si elle collabore avec ces pays afin d’encourager d’autres formes de tourisme. Est-il vrai que les rapports sexuels avec des mineurs ne sont pas interdits en Gambie? Combien de personnes ont-elles été poursuivies pour avoir eu de tels rapports? L’État partie devrait expliquer s’il a modifié la législation antiprostitution, notamment en durcissant les peines, et indiquer la date de l’entrée en vigueur de ces modifications.

Mme Simms dit que le rapport signale que la Gambie est dominée par les hommes; cela est vrai, non seulement pour la Gambie, mais pour le monde entier. Elle signale également que les femmes sont appréciées pour le rôle de procréation, que tant les hommes que les femmes considèrent les femmes comme des êtres inférieurs, et que les mariages précoces expliquent de faibles taux de scolarisation des filles. Elle se demande quels sont les progrès accomplis par le Gouvernement dans la lutte contre la traite des filles, si des filles sont transportées à travers la frontière au Sénégal, et pour quelles raisons. La prostitution ne peut pas être attribuée au tourisme; il est tout aussi important d’examiner les raisons pour lesquelles les hommes du pays lui-même fréquentent des prostituées. Il faudrait poursuivre les hommes qui le font. En tant que Ghanéenne, l’oratrice est persuadée que les Africains doivent surmonter le sexisme, comme ils ont surmonté l’apartheid et n’accepter aucune justification au nom de quelque dieu que ce soit.

M. Taal (Gambie) dit qu’un petit pourcentage des touristes qui viennent en Gambie le font à des fins sexuelles; d’autre le font pour leur santé ou pour jouir de la nature. De nombreux Européens ont été poursuivis pour avoir recherché des petites filles en Thaïlande; ils ne peuvent plus longtemps se rendre dans les pays d’Asie sans risquer d’être arrêtés. Il faut que l’Afrique prenne des mesures analogues pour protéger les petites filles. En Gambie, les filles âgées de moins de 15 ans ne sont pas autorisés à se rendre dans les zones fréquentées par les touristes, en particulier les hôtels; cette mesure a été prise par le Gouvernement pour les protéger. Les touristes à la recherche de rapports sexuels, en général des hommes plus âgés, se logent dans des appartements et non dans des hôtels, et les filles les contactent par le biais de l’Internet. Récemment, un touriste qui a violé une fillette âgée de 10 ans a été arrêté et on a confisqué son passeport. Quand il a été libéré sous caution, son propre gouvernement lui a donné un nouveau passeport et la Gambie s’efforce actuellement de le faire extrader.

Dans le monde entier, des jeunes filles se rendent d’un pays à l’autre pour travailler en tant que bonnes. En Gambie, la plupart des bonnes sont originaires d’autres pays et viennent de manière saisonnière quand elles n’ont pas besoin de travailler dans des cultures. L’orateur se demande si ce phénomène est considéré comme de la traite. Il s’enorgueillit de pouvoir affirmer qu’il est rare que des filles étrangères travaillant en Gambie en tant que bonnes soit victimes de violences sexuelles.

Mme Singhateh (Gambie) dit que, même avant l’adoption de la loi relative aux enfants, le Code pénal interdisait les rapports sexuels avec toute personne âgée de moins de 15 ans, qui sont sanctionnés par sept ans de prison. En outre, la loi relative au tourisme, de 2003, contient des dispositions destinées à protéger les mineurs. Au moment de l’élaboration du rapport en 2000, on ne disposait donc pas d’informations concernant le tourisme sexuel. La Gambie collabore effectivement avec les pays d’origine. Dans un cas de tourisme sexuel, un fonctionnaire s’est rendu aux Pays-Bas et a collaboré avec le gouvernement de ce pays en vue de faire poursuivre un coupable dans son pays d’origine. Toutefois, dans certains cas, les États aident leurs citoyens à se dérober à la justice en Gambie.

En 2004, un groupe de 12 enfants ghanéens ont été conduits en Gambie pour y travailler dans la rue. La Gambie a collaboré étroitement avec le Ghana et avec l’UNICEF en vue de leur rapatriement. Bien que la traite des enfants soit un problème nouveau pour la Gambie, le Gouvernement a introduit rapidement une disposition dans la loi relative aux enfants qui prévoit la prison à perpétuité pour cette infraction. La gravité de la peine montre quelle est l’attitude du Gouvernement à l’égard de cette pratique. L’ambassade des États-Unis d’Amérique aide également la Gambie à lutter contre la traite des enfants.

Articles 7 et 8

Mme Popescu dit que la participation des femmes gambiennes à la vie politique est particulièrement faible. Le rapport souligne que les femmes ont tendance à être des supporters plutôt que des participantes; pourtant en 2002, les femmes étaient plus nombreuses que les hommes à voter, ce qui montre qu’elles s’intéressent aux élections. Il est important d’encourager aussi les femmes à présenter leur candidature. L’oratrice voudrait savoir pourquoi les trois femmes députés nommées par le Président n’ont pas le droit de vote. À ce propos, elle demande instamment à la Gambie d’adopter des mesures spéciales temporaires, y compris des quotas, afin de renforcer la participation des femmes. En outre, elle encourage le Gouvernement à soutenir les ONG dans l’organisation de programmes de création de capacités en vue d’autonomiser les femmes au niveau local.

Mme Belmihoub-Zerdani fait observer que la délégation gambienne est dirigée par un homme ministre et comprend cinq femmes qui ont démontré qu’elles étaient parfaitement capables de participer à la vie publique. Il est également manifeste que l’islam n’empêche pas les femmes de jouer un rôle à cet égard, comme il ressorts des textes musulmans. Chaque pays doit trouver ses propres moyens de promouvoir la participation des femmes, et il faut s’employer à accélérer le processus. Après tout, on se trouve au XXIe siècle, et il est grand temps que les femmes jouent pleinement leur part dans la vie du pays dans l’intérêt aussi bien des hommes que des femmes. L’oratrice propose que le Président de la Gambie use de ses pouvoirs pour nommer des femmes à des fonctions publiques, en se réclamant de la Convention pour justifier ses actes. Comme la Gambie n’a formulé aucune réserve à l’égard de la Convention, il ne devrait pas y avoir de problème.

La séance est levée à 13 h 05.