Vingt-troisième session

Compte rendu analytique de la 474e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 19 juin 2000, à 10 h 30

Présidente :Mme González

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième rapport périodique de Cuba

La séance est ouverte à 10 h 40.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième rapport périodique de Cuba (CEDAW/C/CUB/4, CEDAW/PSWG/2000/II/ CRP.1/Add.2 et CRP.2/Add.1)

À l’invitation de la Présidente, la délégation cubaine prend place à la table du Comité.

M me  Díaz (Cuba) déclare que le gouvernement de son pays est très fier du fait que Cuba ait été le premier État à signer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et le deuxième à la ratifier. Cuba a également saisi l’occasion qui lui était donnée, lors de la quarante-troisième session de la Commission de la condition de la femme, de signer le Protocole facultatif. Il est également significatif que Cuba présente son rapport périodique quelques jours seulement après la conclusion réussie de la session spéciale de l’Assemblée générale sur l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing, défini lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Le rapport de Cuba contient les résultats du processus national d’évaluation de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing – processus effectué en préparation à la session spéciale de l’Assemblée générale.

Le Gouvernement cubain a adopté un ensemble de mesures pour la période 1996-2000 – mesures visant à résoudre les problèmes en suspens en ce qui concernait la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing. Les objectifs de cet ensemble de dispositions coïncident en grande partie avec les buts et priorités du Programme d’action à moyen et long termes en matière de promotion de l’égalité entre les sexes. La Fédération des femmes cubaines a été chargée de superviser la mise en œuvre du Plan national d’action faisant suite à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, dont les décisions ont force de loi.

Le Plan d’action cubain prévoit des politiques et mesures dans les domaines de l’emploi des femmes, de l’accès aux postes de responsabilité et décisionnaires, de l’image et du traitement des femmes dans les médias, du travail de base dans le système éducatif, de la santé et de la protection sociale, de l’examen systématique de la législation pertinente, des droits en matière de procréation et de sexualité, et, enfin, en matière de développement des études statistiques et des recherches différenciées par sexe. Le Plan d’action cubain a pris en considération le fait que, si bon nombre d’objectifs définis à Beijing étaient déjà atteints à Cuba, on pouvait également adapter le Programme de Beijing en fonction des besoins et des objectifs stratégiques spécifiques du pays. Ainsi, une grande partie de la société cubaine a contribué à l’élaboration du Plan d’action national.

Des progrès considérables ont été accomplis à Cuba grâce à la relance économique progressive et soutenue que connaît le pays – à la suite des changements radicaux survenus au début des années 90 du fait de l’effondrement de l’ex-Union soviétique et de la mutation de l’Europe orientale. En 1999, le taux de croissance économique était de 6,2 % à Cuba, ce qui a permis une politique soutenue d’accroissement des investissements dans des programmes sociaux en général et dans une action en faveur des femmes et des enfants en particulier. En 2000, 70 % du budget de l’État sont consacrés à des secteurs sociaux prioritaires : l’éducation, la santé publique, la sécurité et les services sociaux, le logement et les services au niveau des collectivités.

Cette reprise économique, relativement modeste, s’est accompagnée d’une amélioration des indicateurs de la participation économique, politique et sociale des femmes. Le taux de participation des femmes à la main-d’œuvre active du pays est passé de 42,3 % en 1995 à 43,6 % à la fin de l’année 1999. On a pu enregistrer une augmentation notable du nombre de femmes occupant des postes dans des secteurs techniques et professionnels, ainsi que des postes de cadre supérieur. Les femmes cubaines ont apporté une contribution très importante au redressement du pays, à tous les niveaux.

L’action du Gouvernement en vue de poursuivre la promotion des femmes et le progrès social en général s’est effectuée dans des conditions de plus en plus hostiles. En effet, le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis depuis 38 ans, et la récente loi Helms-Burton, ont constitué les obstacles les plus importants et les plus préjudiciables au progrès des femmes et des enfants cubains en ce qui concerne la jouissance de leurs droits. Bien que le blocus ne vise pas, à proprement parler, un sexe plutôt que l’autre, il n’en reste pas moins que ses conséquences ont été plus graves pour les femmes que pour les hommes.

Malgré un changement radical des points de vue relatifs aux rôles respectifs de l’homme et de la femme, certains schémas sexistes subsistent. Dans de nombreuses familles, les femmes sont toujours essentiellement chargées des tâches ménagères et du soin des enfants; dès lors, ce sont les femmes qui sont le plus directement touchées par les pénuries de produits alimentaires et de produits de base tels que les médicaments, le savon, le fioul ou encore les appareils ménagers. Pour prendre un autre exemple, il se trouve que les femmes sont toujours majoritaires dans les métiers d’enseignant et les professions médicales, si bien que la rareté de certains matériels scolaires, pédagogiques ou médicaux affecte également les femmes en premier.

La déléguée cubaine reconnaît par ailleurs le développement, ces dernières années, de la solidarité internationale et de l’aide matérielle des gouvernements, des organisations non gouvernementales et des populations du monde entier à l’égard du peuple cubain. D’autre part, deux actions en justice ont été engagées, au civil, par le peuple cubain contre les États-Unis, pour les dommages subis du fait de l’action de ces derniers. La délégation cubaine demande au Comité de prendre en considération cette démarche, avec tout le sérieux nécessaire.

Afin de bien montrer son engagement et sa volonté politique en matière de promotion de la condition féminine à Cuba, le Gouvernement cubain a largement diffusé le contenu du quatrième rapport périodique, et l’a communiqué par avance à la Fédération des femmes cubaines et à d’autres organisations non gouvernementales. Un autre signe de l’engagement du Gouvernement cubain à coopérer avec les institutions des Nations Unies a été l’invitation de la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies. Au cours de son séjour à Cuba, la Rapporteuse a pu bénéficier d’une coopération totale de la part des autorités. Il est à regretter qu’elle ait fait preuve, ensuite, de partialité et d’une certaine subjectivité dans le cadre du rapport concernant sa visite, qu’elle a présenté à la cinquante-sixième session de la Commission des droits de l’homme.

M me  Regazzoli, soulignant l’importance du Code de la famille – qui a servi de modèle à d’autres pays de la région –, demande de quelle manière les autorités cubaines envisagent de réviser ce code, et quelles sont, à l’origine, les raisons de ce processus de révision. L’oratrice souhaite également savoir de quelle manière les élections ont lieu dans une nation à parti unique telle que Cuba, et, plus particulièrement, quel est le mode d’élection des députées à l’Assemblée nationale du peuple, qui constituent 26,7 % de l’ensemble des députés. Il faudrait également indiquer de quelle manière les campagnes politiques des candidates sont menées et financées. Enfin, le rapport de l’État partie devrait expliquer la faible représentation des femmes dans le secteur des coopératives regroupées.

M me  Khan se félicite des mesures prises par le Gouvernement cubain, notamment dans le cadre législatif, en vue de renforcer le processus de mise en œuvre de la Convention. Les progrès des femmes en termes de contribution à l’économie du pays, et d’autres indicateurs sociaux, sont encourageants. Cependant, Mme Khan souhaite se joindre à Mme Regazzoli pour obtenir des informations au sujet du processus d’élection des femmes; elle se demande également si des mesures particulières ont été prises en vue de garantir l’accès des femmes à des postes décisionnaires, dans tous les secteurs. Le rapport ne contient pas de chiffres sur la présence éventuelle de membres de groupes ethniques à des niveaux décisionnaires. Existe-t-il des dispositions légales prévoyant une représentation proportionnelle de ces groupes?

Évoquant ensuite la question des stéréotypes, Mme Khan se demande si l’on a procédé à une révision des matériels d’enseignement dans le sens d’un portrait plus positif des femmes. Cette question est d’autant plus importante dans la perspective de l’accent croissant mis par le Gouvernement cubain sur la promotion du tourisme. Mme Khan demande également si un code de déontologie a été instauré en matière de description des femmes dans les médias.

Abordant ensuite la question des salaires peu élevés des femmes dans les professions techniques et médicales, Mme Khan demande si l’on constate une tendance des femmes exerçant ces professions à rechercher d’autres types d’emplois – par exemple dans les secteurs du tourisme et des services. De la même manière, le Comité apprécierait des informations supplémentaires sur la parité des salaires des hommes et des femmes, ainsi que des précisions au sujet des équipements de crèche et autres, pour les enfants : ces services sont-ils gratuits ou subventionnés? Les chiffres concernant les travailleuses indépendantes indiquent que la majorité de ces femmes ne sont pas très qualifiées. Par conséquent, Mme Khan souhaite connaître les perspectives offertes aux femmes qualifiées souhaitant créer leur entreprise, et savoir également si des programmes de crédit ont été mis en place pour aider les femmes ayant ce type d’aspiration.

M me  Taya déclare que, en vue d’une meilleure compréhension des problèmes, le Gouvernement cubain devrait permettre une plus grande transparence au sujet du sort des personnes détenues pour délit d’opinion et de l’indépendance de la justice. Se référant ensuite au problème de « l’économie parallèle en dollars », Mme Taya demande si les autorités cubaines envisagent de prendre des mesures – y compris de nature fiscale – en vue de combler le fossé entre la partie de la population qui tire profit de son accès aux devises fortes et l’autre partie de la population cubaine, qui n’y a pas accès. Enfin, le Comité souhaite des informations supplémentaires sur les problèmes des femmes qui recherchent un emploi dans les secteurs mixte et commercial, par opposition au secteur public.

M me  Miranda (Cuba), répondant à la question relative à la révision du Code de la famille, précise qu’avant l’adoption de ce code, dans les années 70, c’est le Code civil espagnol, datant du XIXe siècle, qui était encore en vigueur. Elle passe ensuite en revue, de manière détaillée, divers amendements au Code de la famille, depuis son adoption, qui visaient à mettre ce texte en conformité avec l’ensemble de la législation relative à la famille. Toutefois, les amendements déjà adoptés n’ont pas modifié les articles fondamentaux du Code de la famille relatifs aux relations conjugales; les autorités cubaines prévoient, par conséquent, que la prochaine révision du Code permettra d’instaurer de nouvelles dispositions visant à renforcer le cadre légal des droits et devoirs des époux – entre autres éléments.

M me  Cardoso (Cuba) déclare que le Code de la famille et le Code du travail cubains sont fondés sur le principe « à travail égal, salaire égal ». Les écarts de salaire sont dus plutôt à la qualité et au volume intrinsèques du travail fourni, à tel ou tel poste. Il n’y a donc aucune différence de salaire entre les hommes et les femmes pour un travail de même nature. Répondant ensuite à la question relative à l’économie parallèle « en dollars », Mme Cardoso précise que toutes les familles cubaines utilisent le « peso » – monnaie nationale – pour satisfaire à leurs besoins de base. Les familles ouvrières paient des loyers très faibles en pesos. De plus, une loi a été adoptée afin de permettre l’accès de tous les travailleurs à la propriété immobilière dans un délai de 15 ans à compter de la date du premier emploi. Quant à l’éducation et aux soins de santé, ils sont totalement gratuits. Les factures utilitaires sont également payées en pesos, et le « panier de la ménagère » bénéficie d’importantes subventions de l’État, également calculées en pesos. Toute consommation faisant intervenir l’usage de dollars est indépendante de la satisfaction des besoins fondamentaux des foyers.

Une décision a été prise il y a quelques années au sujet de l’ouverture des marchés ruraux, et la législation a été modifiée afin de la rendre plus souple en matière d’offre et de demande. En 1997, les prix pratiqués sur le marché libre de Cuba étaient de 50 % inférieurs à ceux de 1998, et les investissements dans le développement de l’agriculture avaient alors reflété cette tendance. On prévoit des prix beaucoup plus bas à la fin de l’année 2000. Se référant ensuite aux questions concernant l’accès limité des femmes au secteur mixte, Mme Cardoso fait observer que ce secteur est très important pour l’économie cubaine, et fait partie des plans de développement du pays.

C’est un fait que le Gouvernement cubain privilégie le développement en tant que source majeure d’emploi des femmes – notamment à des postes directoriaux et administratifs. Dans le secteur scientifique, où le chiffre d’affaires n’est pas très important, le Gouvernement offre des primes en devises étrangères en plus du salaire normal des employés concernés. Ces primes sont versées deux fois par an. Par ailleurs, dans d’autres secteurs de production, tels que l’agriculture, le salaire moyen a doublé, voire triplé. Enfin, dans le secteur des exportations, les salariés perçoivent un pourcentage des échanges avec l’étranger, outre leur rémunération normale.

M. Reyes Rodríguez (Cuba) déclare que le système politique à parti unique est le produit de l’histoire et des circonstances exceptionnelles qu’a connues Cuba. Le Parti communiste n’est pas un parti électoraliste. Toutefois, cela n’empêche pas que le système cubain soit celui du vote à bulletin secret et du suffrage universel. Le vote n’est pas obligatoire, mais la participation électorale est toujours importante. En effet, plus de 95 % de la population cubaine se rend généralement aux urnes. Les femmes candidates sont élues de la même manière que les hommes. La participation aux élections se détermine en fonction de critères résidentiels, pour les différentes circonscriptions. Tous les candidats jouissent des mêmes droits et bénéficient de la même aide de la part des autorités. De plus, à Cuba, les candidats aux élections n’ont pas le droit de recevoir une aide financière autre que celle de l’État. Les perspectives d’être élu sont les mêmes pour les hommes et les femmes. Les campagnes électorales se font sur le principe des mérites de chacun.

Dans le cadre d’une action de « discrimination positive », des quotas ont été établis en faveur des femmes. D’autre part, il n’y a pas de minorités ethniques à Cuba. Il n’y a qu’un seul groupe ethnique : c’est celui de la population cubaine tout entière, creuset de populations d’origine européenne, africaine et asiatique. En raison de cette formidable intégration raciale, il n’y a pas – et c’est un fait notoire – de chiffres fiables au sujet de la composition exacte de la population cubaine. Il faut noter, cependant, la persistance de certaines formes de discrimination raciale, et le fait que la société cubaine le déplore, dans son ensemble.

En ce qui concerne la participation des femmes au secteur dit « mixte », on note certains problèmes – dont la discrimination –, dans la mesure où les entreprises étrangères opérant dans ce secteur obéissent à des règles très spécifiques. Le Gouvernement cubain met en œuvre, actuellement, des politiques visant à résoudre ce problème et à traiter toutes sortes de discrimination. Une entreprise publique a été créée, et chargée de veiller à ce que les femmes souhaitant travailler dans le secteur mixte soient recrutées sur la base de leurs qualifications et indépendamment de la couleur de leur peau.

M. Reyes Rodríguez ajoute qu’il n’y a pas de détenus pour délit d’opinion, à Cuba. Aucune répression n’est faite à l’encontre de telle ou telle personne en fonction de ses croyances. Le Gouvernement cubain encourage la liberté d’expression, et l’État n’impose de restrictions que dans l’intérêt de la sécurité nationale. Ce type de limitations a pu être imposé, d’une part pour contrer l’action des sympathisants de l’embargo appliqué par les États-Unis, mais aussi, d’autre part, pour combattre tout acte terroriste visant l’industrie touristique du pays et ayant pu recevoir le soutien des États-Unis. L’action de tous ceux qui collaborent avec les États-Unis ou sont manipulés par ce pays fait l’objet de poursuites judiciaires, et les auteurs de ces actes sont traités de manière équitable. Les pouvoirs exécutif et judiciaire sont clairement séparés à Cuba – ce qui garantit le droit de chacun à la défense et à un recours en appel.

M me  Arocha Dominguez (Cuba), répondant aux questions sur le rôle des femmes dans le système politique cubain, précise que, parallèlement à l’Assemblée nationale du peuple, il existe également des assemblées municipales et provinciales. À l’échelon municipal, tous les candidats sont désignés de manière démocratique, bénéficient du même financement pour leur campagne et sont élus à la majorité absolue dans le cadre de scrutins libres, à bulletin secret. Globalement, le taux de participation électorale à Cuba est proche de 98 %. En dépit de la persistance de comportements et de points de vue traditionnels à l’échelon local, le pourcentage de femmes élues au sein d’assemblées municipales est passé de 15 % en 1996 à 20,5 % en 2000.

Étant donné que les assemblées municipales doivent désigner 50 % des délégués aux assemblées provinciales et 50 % des députés devant siéger à l’Assemblée nationale, les femmes restent sous-représentées aux niveaux provincial et national. Cependant, ce déficit a été en partie corrigé du fait que les 50 % restants de délégués aux assemblées provinciales et de députés nationaux sont désignés par des comités présidés par la Fédération des syndicats cubains et composés de représentants des grandes organisations sociales – notamment la Fédération des femmes cubaines. Ces différentes organisations proposent des candidats désignés lors de leurs réunions plénières, et il est évident que la Fédération des femmes cubaines propose le plus de candidates possible.

Les listes de candidats sont ensuite soumises à l’approbation des assemblées municipales; puis un scrutin libre et à bulletin secret a lieu – auquel tous les citoyens peuvent prendre part. Le principe classique de toute élection est de demander aux citoyens d’élire le meilleur candidat possible : dès lors, la Fédération des femmes cubaines encourage à voter pour les femmes candidates. Et, grâce à cette action, un nombre croissant de femmes sont effectivement élues. Bien qu’elles soient encore sous-représentées, les femmes constituent quelque 27,6 % des députés de l’Assemblée nationale du peuple, et Cuba se situe dans les 10 pays de tête en ce qui concerne le nombre de femmes élues. Mme Arocha Dominguez souligne que des efforts seront déployés pour améliorer encore cette situation.

M me  Díaz (Cuba) souligne que de nombreuses mesures ont été prises et de nombreuses études entreprises, par divers ministères, en vue de promouvoir le rôle des femmes et de garantir à celles-ci l’égalité d’accès à l’éducation, à l’emploi et aux processus décisionnaires. Tout en précisant que le critère fondamental de recrutement à un poste, quel qu’il soit, consiste à choisir le meilleur candidat – masculin ou féminin –, Mme Diaz tient à rassurer le Comité en ajoutant que les autorités cubaines poursuivront leurs efforts en vue de sensibiliser chacun, davantage encore, à l’importance de l’application intégrale de la Convention, et d’améliorer encore la condition de la femme.

M me  Miranda (Cuba) souligne, à propos du système juridique du pays, que la justice est toujours rendue au nom du peuple et de la Constitution – laquelle a été approuvée dans le cadre d’un référendum populaire. Nul ne peut être condamné ou incarcéré sans avoir été soumis au préalable aux procédures judiciaires en vigueur, et chacun a le droit de se défendre face à toute accusation. On ne peut avoir recours à des menaces ou à des pressions pour obtenir un aveu, et, de toute manière, même s’il y a eu aveu, seul un juge peut déterminer la culpabilité éventuelle de l’accusé.

En ce qui concerne ceux que l’on appelle des « détenus pour délit d’opinion » et tous ceux qui s’autoproclament ainsi, Mme Miranda déclare que ces personnes revendiquent ce statut uniquement dans le but de contourner la loi et d’obtenir l’impunité. De même que la plupart des États, Cuba a le droit de sanctionner toute personne qui, en collusion avec des intérêts étrangers, cherche à porter atteinte à l’indépendance et à l’intégrité de l’État cubain. Mme Miranda fait observer que la loi dite Helms-Burton autorise les États-Unis à soutenir de telles activités de rébellion, et que, par conséquent, les prétendus « détenus pour délit d’opinion » sont en fait de simples pions dans le jeu politique des États-Unis.

M me  Beretervide (Cuba), répondant à Mme Khan, évoque les mesures temporaires de discrimination positive exposées dans le rapport (CEDAW/C/CUB/4, p. 12 et 13) et prises conformément à l’article 4 de la Convention, et fait observer que quelque 83 % des Cubaines âgées de plus de 14 ans participent à des organisations féminines. Les élections sont l’occasion de mieux sensibiliser l’opinion aux questions féminines et de promouvoir la condition des femmes dans le cadre d’une stratégie nationale cohérente visant à développer la participation des femmes dans les domaines politique, économique et social. Par ailleurs, des mesures ont été prises également en vue d’améliorer le niveau d’instruction des femmes, de leur garantir l’égalité d’accès à l’éducation, à la culture et aux sports, de procéder à une réforme des programmes scolaires, de garantir l’égalité de traitement des filles et des garçons à l’école, et, enfin, en vue de transformer les comportements traditionnels des communautés et des familles.

En outre, des programmes ont été mis en place en vue d’améliorer les capacités parentales; les programmes de formation des enseignants ont été modifiés; un nombre accru de femmes ont été nommées professeurs d’université, et la Fédération des femmes cubaines a élaboré des programmes de conseils destinés aux femmes et aux familles. L’idée directrice de ces programmes et de l’ensemble de la législation pertinente est celle de l’égalité fondamentale entre les hommes et les femmes, ainsi que le rôle important que les hommes doivent jouer en matière de promotion de la femme.

Mme Beretervide ajoute que, de toute évidence, la discrimination et les inégalités n’ont pas été éliminées à Cuba, et que les points de vue traditionnels subsistent. Néanmoins, grâce à une éducation croissante et à une plus grande sensibilisation, ces attitudes changent, et le Gouvernement cubain fait tout ce qui est en son pouvoir pour accélérer cette mutation. En ce qui concerne les manuels scolaires, l’oratrice fait observer que le contenu en a été modifié, mais que, malheureusement, en raison de l’embargo, les autorités cubaines ne disposent pas toujours des ressources nécessaires à l’édition de quantités suffisantes de manuels. Par conséquent, on met un accent tout particulier sur la formation des personnels enseignants aux nouvelles méthodologies, afin que les élèves soient en mesure d’adopter un point de vue critique à l’égard des stéréotypes. De plus, les établissements scolaires travaillent auprès des parents, afin de les rendre plus conscients des stéréotypes existants et d’éliminer toute contradiction entre le contenu de l’enseignement et ce qui est transmis aux jeunes par leur propre famille.

En matière de crèches dont puissent bénéficier les femmes exerçant une activité professionnelle, Cuba s’est en fait dotée de programmes dès le début de la révolution, et, au cours des années suivantes, un ensemble de méthodologies destinées à l’éducation des jeunes enfants pouvant avoir jusqu’à 5 ans a été conçu. En dépit des difficultés économiques dues à l’embargo depuis la fin des années 80, le Gouvernement cubain s’est refusé à fermer des crèches. À l’heure actuelle, près de 300 000 enfants pouvant avoir jusqu’à 5 ans – soit environ 30 % de cette population enfantine – bénéficient de programmes qui leur sont destinés.

Il existe également d’autres programmes, plus informels, fondés sur le volontariat ou ancrés dans une collectivité, et destinés à préparer à la scolarisation les enfants ne participant pas aux programmes susmentionnés. Ainsi, la Fédération des femmes cubaines, emploie quelque 9 000 bénévoles dans l’ensemble du pays, et, grâce à la solidarité des collectivités et des familles, les enfants concernés reçoivent une préparation minimum à l’entrée dans le système scolaire. En outre, avec l’accord des Ministères de la santé et de l’éducation, des équipements temporaires de garde d’enfants peuvent être créés au niveau local et sectoriel – par exemple lors des périodes de récolte de café ou de sucre, au cours desquelles de nombreuses femmes sont employées. Les gardes d’enfants ne sont pas totalement gratuites et sont fonction des revenus de la famille – aucune famille ne payant plus de 10 % de leurs revenus à ce titre.

La séance est levée à 13 heures.