Quarante et unième session

30 juin-18 juillet 2008

Projet d’observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Slovaquie

À ses 846e et 847e séances, le 14 juillet 2008 (voir CEDAW/C/SR.846 et 847), le Comité a examiné le rapport unique valant deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de la Slovaquie (CEDAW/C/SVK/4). La liste des questions suscitées par le rapport figure dans le document CEDAW/C/SVK/Q/4 et les réponses du Gouvernement slovaque dans le document CEDAW/C/SVK/Q/4/Add.1.

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir présenté son rapport unique valant deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques, qui a été établi selon ses directives concernant l’élaboration des rapports périodiques, mais regrette qu’il l’ait fait avec 10 ans de retard. Le Comité félicite également l’État partie d’avoir répondu par écrit aux questions posées par le groupe de travail d’avant-session et oralement aux questions posées par le Comité.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation présidée par le Secrétaire d’État du Ministère des affaires étrangères et composée de représentants de divers ministères et services gouvernementaux. Il se félicite du dialogue franc et constructif qui s’est établi entre la délégation et ses membres.

Aspects positifs

Le Comité se félicite que l’État partie ait ratifié le Protocole facultatif à la Convention en novembre 2000 et l’invite à approuver dès que possible la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif à son nombre de jours de réunion, comme l’a annoncé la délégation au cours du dialogue constructif.

Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption des mesures juridiques ci-après en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes :

a)La promulgation en 2004 de la loi contre la discrimination sur l’égalité de traitement dans certains domaines et la protection contre la discrimination et de ses modifications;

b)Les modifications apportées entre 1999 et 2002 au Code pénal, au Code de procédure pénale et à d’autres instruments, par lesquelles la violence contre les femmes, en particulier la violence familiale, a été érigée en infraction pénale, et permettent que des ordonnances « de ne pas faire » soient rendues contre les auteurs d’actes de violence;

c)Les dispositions du Code du travail et la modification apportée en 2003 qui permet aux femmes et aux hommes de concilier vie professionnelle et vie familiale.

Le Comité se félicite de la création en janvier 2008 du Conseil du Gouvernement pour l’égalité des sexes, organe spécialisé de conseil et de coordination chargé de la mise en œuvre du principe de l’égalité entre femmes et hommes. Il accueille avec satisfaction l’adoption de la Stratégie nationale pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et au sein des familles en 2004 et du Programme national d’action pour lutter contre la traite des personnes en 2006. Il note également que la problématique hommes-femmes a été prise en compte dans d’autres plans stratégiques, y compris le Programme national d’action pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et le Programme national d’action pour l’emploi.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité rappelle à l’État partie qu’il est tenu d’appliquer systématiquement et en permanence toutes les dispositions de la Convention et considère qu’il devra accorder une attention prioritaire aux préoccupations et aux recommandations formulées dans les présentes observations finales jusqu’à la présentation de son prochain rapport périodique. Il lui demande donc d’accorder une attention particulière à ces questions dans ses activités d’application et d’indiquer dans son prochain rapport périodique les mesures prises et les résultats obtenus. Il l’ invite à communiquer les présentes observations finales à tous les ministères concernés, au Parlement et à l’appareil judiciaire afin que les recommandations soient pleinement appliquées.

Champ d’application limité de la législation contre la discrimination

Tout en prenant note des mesures prises par l’État partie pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, le Comité est préoccupé par le champ d’application limité de la législation existante visant l’élimination de la discrimination fondée sur plusieurs motifs, dont le sexe, qui ne concerne que le traitement des personnes sur un pied d’égalité sans prendre en compte le principe de l’égalité réelle énoncé dans la Convention.

Le Comité prie l’État partie de fonder son action visant à assurer l’égalité des sexes et la promotion de la femme sur le champ d’application de la Convention. Il l’invite à prendre en compte les dispositions de la Convention dans les textes se rapportant à cette question et dans tous les plans et politiques, dans tous les secteurs et à tous les niveaux.

Sensibilisation de l’opinion et formation

Tout en se félicitant de l’adoption de la nouvelle loi constitutionnelle no 90/2001, qui prévoit que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État partie peuvent être invoqués directement dans les juridictions nationales, le Comité est préoccupé par le fait que les membres de l’appareil judiciaire ne connaissent pas bien les dispositions de la Convention et les procédures applicables en vertu de son protocole facultatif. Il s’inquiète également du fait que bien que l’accès des femmes à la justice soit prévu par la loi, dans la pratique, leur faculté à exercer ce droit et à saisir les tribunaux des affaires de discrimination est entravée par certains facteurs comme le manque d’information sur leurs droits, le manque d’assistance qui leur est offerte pour les exercer, les coûts de la procédure et une tendance manifeste de l’État partie à inciter les femmes à préférer la médiation aux poursuites judiciaires.

Le Comité recommande que des programmes éducatifs portant sur la Convention, le Protocole facultatif et les droits des femmes soient mis au point, surtout à l’intention des membres de l’appareil judiciaire , notamment d es magistrats, d es avocats, d es procureurs, du personnel chargé de l’application des lois et du grand public. Il prie l’État partie d’éliminer les obstacles auxquels les femmes se heurtent pour accéder à la justice. Il l’exhorte en outre à prendre des mesures spéciales, y compris des mesures de vulgarisation juridique, pour faire mieux connaître leurs droits aux femmes afin qu’elles soient à même de les exercer, et pour les inciter , chaque fois qu’il y a lieu , à engager des poursuites judiciaires plutôt qu’à avoir recours à la médiation.

Mesures temporaires spéciales

Tout en prenant note de la déclaration de la délégation selon laquelle il n’existe pas d’entrave juridique à la mise en œuvre de mesures temporaires spéciales dans l’État partie, le Comité s’inquiète que la portée et les buts du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, sur lesquels l’adoption de ces mesures devrait reposer, soient méconnus.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures temporaires spéciales, au titre du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de sa r ecommandation générale 25, dans le cadre d’une stratégie visant à accélérer l’instauration d’une égalité réelle pour les femmes, dans tous les domaines jugés nécessaires, surtout aux plus hauts niveaux de décision. Il recommande en outre que le Gouvernement sensibilise les partis politique s et le grand public à l’importance de ces mesures.

Mécanismes nationaux pour la promotion de la femme

Tout en se félicitant que l’État partie se soit employé à mieux coordonner l’institutionnalisation de l’égalité des sexes au niveau des pouvoirs publics en créant un Conseil du Gouvernement pour l’égalité des sexes, le Comité reste préoccupé par le manque de clarté dans le mandat et les responsabilités des diverses composantes des mécanismes nationaux pour la promotion de la femme et par leur restructuration à répétition ces dernières années qui pourrait entraîner un manque de continuité dans les politiques relatives à l’égalité des sexes. Il s’inquiète également du fait que les mécanismes nationaux n’ont pas les moyens suffisants pour assurer la coordination de l’institutionnalisation de l’égalité des sexes dans tous les domaines et à tous les niveaux.

Le Comité recommande que l’État partie renforce ses mécanismes nationaux pour la promotion de la femme en définissant clairement le mandat et les responsabilités de ses diverses composantes et en améliorant la coordination entre eux. Il l’ engage à faire en sorte que ces mécanismes soient dotés du pouvoir de décision voulu et des ressources humaines et financières nécessaires pour assurer effectivement la promotion des droits fondamentaux des femmes à tous les niveaux. Il l’ exhorte également à veiller à ce que ses mécanismes nationaux élaborent des politiques et des programmes visant à réaliser effectivement l’égalité des sexes de manière globale dans le contexte général des droits de l’homme.

Plan d’action national

Tout en prenant note des divers programmes gérés par le Département des politiques de la famille et de l’égalité entre les sexes, qui visent à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, le Comité s’inquiète de l’absence d’un plan d’action national comportant des priorités et fondé sur l’évaluation du Programme national d’action pour les femmes achevé en 2007.

Il engage l’État partie à procéder à la formulation de la nouvelle Stratégie nationale pour l’égalité des sexes (2009-2013), avec la participation de tous les secteurs de l’État et en consultation avec les organisations non gouvernementales concernées, et à l’adopter dans les meilleurs délais. Il l’invite également à s’assurer que cette nouvelle stratégie est globale et que les responsabilités propres à chaque domaine de la gouvernance y sont abordées.

Pratiques culturelle et éducation

Tout en accueillant avec satisfaction les mesures que l’État partie a prises pour éliminer la ségrégation sexuelle sur le marché du travail, notamment le lancement de programmes de formation à l’égalité des chances, le Comité est préoccupé par la persistance des stéréotypes traditionnels concernant le rôle de la femme et de l’homme dans la famille et dans la société en général, y compris dans des secteurs précis comme le marché du travail, le secteur de la santé et les milieux universitaires et politiques qui sont fortement conditionnés par ces vues traditionnelles. Il s’inquiète également de la persistance des stéréotypes sexistes dans les ouvrages scolaires, qui sont à l’origine des choix traditionnels des garçons et des filles en matière d’éducation. Il est également préoccupé par l’insuffisance de l’accès à l’éducation sexuelle dans les établissements scolaires qui ne semble pas répondre aux besoins des filles et des garçons ni contribuer à ce que l’État partie s’acquitte de ses responsabilités dans ce domaine.

Le Comité engage l’État partie à concevoir et à mettre en œuvre des programmes détaillés dans le cadre de son système éducatif et à encourager les médias à promouvoir des changements culturels en ce qui concerne les rôles et les responsabilités attribués aux femmes et aux hommes, conformément à l’article 5 de la Convention. Il recommande l’élaboration de politiques et l’exécution de programmes visant à éliminer les stéréotypes sexuels traditionnels au sein de la famille, sur le marché du travail, dans le secteur de la santé, dans les milieux universitaires, dans la vie politique et dans la société en général. De plus, l’État partie devrait mener à bien la révision des manuels scolaires en vue d’éliminer des stéréotypes des sexes et de promouvoir une conception égalitaire des rôles des femmes et des hommes dans la famille et dans la société. Il devrait aussi veille r à ce que l’éducation sexuelle soit largement encouragée dans les écoles et qu’elle s’adresse aux filles aussi bien qu’aux garçons.

Violence à l’égard des femmes et proxénétisme

Tout en saluant les mesures juridiques et autres actuellement prises par l’État partie pour éliminer la violence à l’égard des femmes, le Comité craint que les lois en vigueur ne soient pas suffisamment complètes et spécifiques pour couvrir toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Le Comité est préoccupé en outre par le taux élevé de la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris par le nombre d’homicides résultant de la violence dans les ménages. Le Comité déplore l’absence d’informations dans le rapport de l’État partie sur l’aide aux femmes victimes de la violence et l’insuffisance des fonds alloués aux programmes de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Il est préoccupé également par l’absence de programmes et de campagnes de prévention s’adressant aux différents groupes de population – hommes, femmes et communautés vulnérables – d’autant plus que plusieurs secteurs de la population ignorent le phénomène de la violence à l’égard des femmes. Il est regrettable également que les châtiments corporels qui constituent une forme de violence à l’égard des enfants, y compris des fillettes, soient légitimes dans le foyer. Le Comité déplore aussi que, malgré l’adoption d’une loi criminalisant le proxénétisme assortie d’un plan d’action et de mécanismes d’application, le rapport ne dresse pas un tableau complet de la situation des femmes et des fillettes victimes dans l’État partie.

Le Comité engage l’État partie à donner la plus haute priorité à l’introduction de mesures globales et intégrées concernant toutes les formes de violence à l’égard des femmes, au sein de la famille et de la société. Il l’invite à veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice rapidement et que les peines soient suffisamment sérieuse s et que les victimes aient la possibilité d’obtenir réparation et protection sans délai . Il faudrait que les lois interdisant la violence à l’égard des femmes soient spécifiques et détaillées , englobant toutes les formes de violence , et qu’elles soient conformes à la recommandation générale 19 du Comité. De plus, des mesures doivent être prises pour offrir aux femmes victimes de la violence des abris suffisamment nombreux et surs et pour dûment sensibiliser les responsables , notamment les fonctionnaires de police, les autorités judiciaire s , le personnel de santé et les travailleurs sociaux à toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Le Comité invite l’État partie à prendre des mesures de sensibilisation, par l’intermédiaire des médias et des programmes d’éducation, y compris une campagne de « tolérance zéro », pour que les formes de violence soient jugées socialement et moralement inacceptables et d’entreprendre une étude des causes profondes des homicides résultant de la violence dans les ménages. L’État partie devrait inclure dans ses lois l’interdiction des châtiments corporels des enfants au foyer. Le prochain rapport périodique de l’État partie devrait contenir des informations détaillées sur la situation des femmes et des filles victimes du proxénétisme en Slovaquie ainsi que sur les résultats de mesures prises.

Les femmes roms

Tout en saluant les mesures prises par l’État partie dans le cadre de la Décennie pour l’inclusion des Roms (2005-2015), le Comité craint que les femmes et les fillettes roms ne restent dans des situations vulnérables et marginalisées, surtout en matière de santé, d’éducation, d’emploi et de participation à la vie publique et qu’elles ne soient victimes de multiples discriminations.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre des mesures efficaces, y compris d es mesures temporaires spéciales visées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et dans la recommandation générale 25 du Comité, pour éliminer les multiples formes de discrimination à l’égard des femmes et des fillettes roms et promouvoir le respect de leurs droits fondamentaux. Il engage par ailleurs l’État partie à accélérer l’accession des femmes roms à l’égalité de fait en renforçant la coordination entre tous les organismes qui traitent de la question des Roms et des problèmes de non-discrimination et d’égalité entre les sexes, en particulier en matière de santé, d’éducation, d ’emploi et de participation à la vie publique. Le Comité exhorte l’État partie à prendre les mesures ciblées pour éliminer , dans des délais précis, la discrimination à l’égard des femmes roms dans tous les domaines, surveiller leur application et la réalisation des objectifs énoncés, notamment dans le cadre de la D écennie pour l’inclusion des Roms (2005-2015) , et prendre des mesures correctives le cas échéant. Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures concrètes pour changer l’image traditionnelle des Roms au sein de la population majoritaire , notamment par des campagnes d’information et de sensibilisation ciblant en particulier les secteurs où ces attitudes sont les plus marquées. Il engage l’État partie à présenter , dans son prochain rapport périodique , un tableau d’ensemble de la situation des femmes et des fillettes roms, y compris des données ventilées par sexe concernant la scolarisation et l es résultats obtenus, l’accès à l’emploi et aux services de santé et la participation à la vie publique et à la prise de décision s .

Participation des femmes à la vie politique et publique

Le Comité regrette l’absence de données, dans le rapport de l’État partie, sur les niveaux de participation des femmes à la vie politique et publique et dans différents secteurs. Il regrette également que les chiffres fournis révèlent une sous-représentation des femmes dans les organes de décision et les organes politiques et à la vie publique, y compris dans les milieux universitaires. Par ailleurs, le Comité est préoccupé par la justification donnée par la délégation – le très faible niveau de représentation des femmes politiques et dans les organes de décision serait dû à un manque d’intérêt – qui semble dénoter que l’État partie ne reconnaît pas l’importance de la participation à égalité des hommes et des femmes à tous les niveaux de décision ou ses propres responsabilités pour ce qui est de promouvoir et favoriser cette participation.

Le Comité encourage l’État partie à prendre les me sures systématiques, y compris l e s mesures temporaires spéciales visées au paragraphe 1 de l ’article 4 de la Convention et dans la recommandation générale 25 du Comité , et à définir des objectifs concrets et des échéanciers en vue d’ accélérer la progression dans la représentation des femmes dans les organes dont les membres sont élus ou nommés et de surveiller les résultats obtenus. Le Comité recommande également que des efforts soient faits pour accroître le nombre de femmes nommées à des postes de décision dans l’administration publique, notamment en fixant des objectifs à échéance déterminée, en menant des campagnes de sensibilisation, en offrant des incitations financiè r e s aux partis politiques et en élaborant des programmes ciblés de formation et de parrainage à l’intention des candidates et des femmes élues à la fonction publique. Le Comité exhorte l’État partie à décrire soigneusement dans son prochain rapport périodique l’ef ficacité des mesures prises et d es résultats obtenus.

Emploi

Tout en prenant note avec satisfaction des dispositions énoncées dans le Code du travail et des modifications apportées en 2003, qui interdisent la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe ou sur la situation conjugale ou familiale, le Comité demeure préoccupé par la situation défavorable des femmes dans le domaine de l’emploi. Il s’inquiète en particulier des fortes discriminations qui caractérisent le monde du travail et de l’écart important de salaire entre hommes et femmes, ainsi que des difficultés rencontrées par les femmes pour concilier le travail et la vie en famille, qui découlent des stéréotypes profondément ancrés concernant le rôle des femmes dans la famille et la société.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts en vue de supprimer la ségrégation en matière d’emploi, tant horizontale que verticale, et d’adopter des mesures visant à réduire et, à terme, à combler l’écart salarial entre hommes et femmes en promulguant une loi énonçant le principe de l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale, ainsi qu’en appliquant tant dans le secteur public que privé des systèmes d’évaluation des emplois et en augmentant simultanément les rémunérations dans les domaines d’activité où les femmes son t majoritaires, afin d’aider les femmes à concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles et de faire prendre conscience aux hommes qu’ils doivent assumer à part égale les tâches et les responsabilités familiales.

Santé

S’il se félicite des mesures que l’État partie a prises pour faciliter l’accès des femmes aux services médicaux, notamment la médecine en matière de procréation, le Comité constate avec préoccupation que l’exercice de l’objection de conscience par le personnel des centres de santé en matière de sexualité et de procréation n’est pas rigoureusement réglementé. Il s’émeut en outre du taux élevé d’avortements, qui résulte du manque d’information et de services de planification familiale. Le Comité note avec inquiétude que les femmes appartenant à des catégories sociales vulnérables rencontrent des difficultés pour accéder aux services médicaux en raison de leur coût. Il regrette par ailleurs que l’État partie n’ait pas mis au point une stratégie de santé intégrée portant sur tout le cycle de vie à l’intention des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie de réglementer l’exercice de l’objection de conscience par le personnel de santé de manière à ce que l’accès des femmes à la santé, notamment la santé en matière de procréation, ne soit pas limité. Il appelle son attention sur sa recommandation générale 24 , qui dispose que l’État partie fait preuve de discrimination lorsqu’il refuse de légaliser certains actes concernant la procréation. Ainsi, si un prestataire de soins refuse de dispenser ces services parce que cela va à l’encontre de ses convictions, des mesures devraient être prises pour faire en sorte que les femmes soient renvoyées vers d’autres personnes qui n’ont pas les mêmes objections. Le Comité prie instamment l’État partie de faciliter l’accès des femmes et des adolescentes à des services de santé abordables, y compris pour les services de médecine procréative, et d’améliorer l’accès à l’information et à des moyens de planification familiale peu onéreux pour les femmes et les hommes. Il invite l’État partie à redoubler d’efforts pour organiser des campagnes de sensibilisation à l’intention des femmes et des hommes en vue de leur faire comprendre l’importance que revêt la planification familiale, ainsi que d’autres aspects connexes liés à la santé et aux droits des femmes en matière de procréation.

Bien qu’il prenne en considération les explications fournies par la délégation concernant les cas supposés de stérilisation forcée de femmes roms et qu’il tienne compte des textes adoptés à cet égard, le Comité demeure préoccupé par les informations qu’il a reçues de femmes roms indiquant qu’elles ont été stérilisées sans avoir donné leur consentement préalable libre et éclairé.

Rappelant ses constatations concernant la communication n o 4/2004 ( Szijjarto c . Hongrie ), le Comité recommande à l’État partie de contrôler les centres de santé privés, hôpitaux ou cliniques, qui pratiquent la stérilisation pour s’assurer que les patientes ont donné leur consentement en toute connaissance de cause avant d’être stérilisées et veiller à ce que des sanctions appropriées soient prévues en cas de violation. Il exhorte en outre l’État partie à adopter de nouvelles mesures pour faire en sorte que les dispositions pertinentes de la Convention et les paragraphes pertinents des recommandations générales 19 et 24 du Comité relatives à la santé et aux droits des femmes en matière de procréation soient connus et respectés par tout le personnel concerné des centres de santé publics et privés, notamment les hôpitaux et les cliniques. Le Comité recommande par ailleurs à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’il soit donné suite aux plaintes déposées par des femmes roms ayant subi une stérilisation forcée et s’assurer que les victimes de ces pratiques ont accès à des moyens de recours effectifs.

Relations familiales

Le Comité constate avec préoccupation que, par suite du nombre croissant des divorces, on compte davantage de mères célibataires dans l’État partie. Il regrette que le rapport de l’État partie ne contienne pas d’informations sur les conséquences économiques et sociales que peut avoir un divorce pour les femmes, en particulier pour les mères célibataires, ainsi que sur la situation des femmes dans des situations familiales non traditionnelles. Il déplore par ailleurs que le cadre législatif en vigueur ne prévoie pas un partage égal des biens matrimoniaux en cas de divorce.

Le Comité recommande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les conséquences économiques et sociales que peut avoir un divorce pour les femmes, en particulier pour les mères célibataires, et prie instamment l’État partie d’adopter des mesures législatives prévoyant un juste partage entre les conjoints de tous les biens acquis séparément ou en commun pendant la durée du mariage. Il demande en outre à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur la situation des femmes vivant dans des situations familiales non traditionnelles.

Organisations non gouvernementales

Le Comité déplore le manque de coopération et de coordination entre l’État partie et les organisations non gouvernementales de femmes, qui est apparu clairement lors du dialogue constructif qu’ils ont eu ensemble.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer sa coopération avec les organisations non gouvernementales féminines, en les associant davantage à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques, des programmes et des stratégies visant à assurer l’égalité entre hommes et femmes.

Tout en réaffirmant que c’est au Gouvernement qu’il incombe au premier chef de s’acquitter des obligations qui découlent de la Convention, le Comité souligne que ses dispositions s’imposent à toutes les instances gouvernementales et invite l’État partie à encourager son p arlement à faire le nécessaire en vue de l’application des présentes observations finales et de l’élaboration du prochain rapport périodique.

Le Comité exhorte l’État partie à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, en s’appuyant sans réserve sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de lui en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne qu’il est indispensable de donner pleinement effet à la Convention pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il invite l’État partie à prendre en compte la problématique hommes-femmes et à appliquer sans réserve les dispositions de la Convention dans toutes les initiatives visant à atteindre les objectifs du Millénaire, et le prie de lui en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note qu’en adhérant aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme , les États permettent aux femmes d’exercer pleinement leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement slovaque à ratifier les traités auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Slovaquie pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration, les responsables politiques, les parlementaires, les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, soient au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également à l’État partie de continuer à diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que du document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Suivi des observations finales

Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, d’ici à deux ans, des informations écrites sur les mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre les recommandations énoncées au paragraphe 31 ci-dessus. À cette fin, il l’invite à faire appel, si nécessaire, à la coopération et à l’assistance techniques, et notamment à des services consultatifs.

Date du prochain rapport périodique

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il établira en application de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter son cinquième rapport périodique, qu’il doit soumettre en juin 2010, et son sixième rapport périodique, qu’il doit soumettre en juin 2014, dans un rapport unique, d’ici à juin 2014.