Groupe de travail présession

Trente-huitième session

5-9 février 2007

Liste de questions suscitées par les rapports initiaux et périodiques

Sierra Leone

Le Groupe de travail présession a examiné le rapport unique de la Sierra Leone valant rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques (CEDAW/C/SLE/1-5).

Généralités

Le rapport comporte des statistiques limitées ventilées par sexe concernant la situation des femmes dans les domaines couverts par la Convention. Veuillez faire le point sur l’état de la collecte de données dans le pays en général, et préciser dans quelle mesure les données collectées sont ventilées par sexe. Veuillez indiquer comment le Gouvernement prévoit d’améliorer la collecte de données ventilées par sexe dans les domaines visés dans la Convention aux fins d’appuyer l’élaboration des politiques et des programmes et de mesurer les progrès accomplis quant à l’application de la Convention.

Articles 1er et 2

Le rapport ne précise pas la place de la Convention dans la Constitution et d’autres lois nationales. Veuillez indiquer si la Convention est directement applicable et s’il est arrivé qu’elle soit invoquée devant les tribunaux.

À l’alinéa d) du paragraphe 4 de l’article 27 de la Constitution, il est établi que la garantie contre la discrimination ne s’applique pas dans les cas suivants : adoption, mariage, divorce, inhumation, transmission des biens à l’issue d’un décès et autres questions relevant du droit des personnes. Selon le rapport, la réforme de la Constitution sera longue, laborieuse et coûteuse (par. 8.7); veuillez préciser quels sont les plans et le calendrier concrets que le Gouvernement a établis pour mener à bien cette réforme, et indiquer dans quelle mesure il se propose de veiller à ce que toutes les dispositions de la Constitution soient conformes à la Convention.

D’après le rapport, de nombreuses lois sont discriminatoires à l’égard des femmes, dans leurs objectifs ou leurs effets, notamment la loi matrimoniale de 1960, la loi sur l’administration des biens successoraux et la loi de 1973 sur la citoyenneté (par. 4.5.1 et 9.1.10). Veuillez indiquer les mesures que le Gouvernement a prises ou prévoit de prendre en vue de répertorier et de modifier toutes les lois qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et vont à l’encontre de la Convention, en indiquant notamment les progrès accomplis dans ce sens par la Commission de la réforme législative.

Veuillez décrire les mesures qui sont en place pour élargir l’accès des femmes à la justice et encourager les femmes, en particulier dans les zones rurales, à saisir les tribunaux pour faire respecter leurs droits, ainsi que pour sensibiliser les juges, les avocats et les agents de la force publique aux obligations que la Convention impose à l’État partie en matière d’instauration de l’égalité des sexes.

Article 3

Le rapport relève que les capacités des institutions nationales chargées d’assurer la promotion de la femme sont limitées par le manque de ressources financières et humaines (par. 10.3.1 et 10.4.1). Veuillez exposer les mesures que le Gouvernement est en train de prendre ou prévoit d’adopter pour doter ces institutions des capacités de décision et des ressources financières et humaines adéquates.

D’après le rapport, du fait de problèmes logistiques, les responsables régionaux sont installés à Freetown, et leur présence n’est pas ressentie dans les régions (par. 10.4.1). Veuillez donner un aperçu des difficultés logistiques rencontrées et préciser le plan et le calendrier que le Gouvernement a établis pour le déploiement des responsables dans les régions.

Le rapport ne fournit aucun renseignement sur les résultats qu’ont permis d’obtenir la politique nationale de promotion de la femme et la politique pour l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes. Veuillez indiquer si leur mise en œuvre a progressé, comment elle est contrôlée et évaluée, et quels sont les effets de ces politiques au regard de la réalisation des objectifs de la Convention.

Article 4

Le rapport donne peu de renseignements sur les mesures temporaires spéciales en Sierra Leone. A-t-il été envisagé de recourir à des mesures de ce type, comme l’institution de quotas ou d’incitations, pour accélérer l’instauration de l’égalité dans des domaines autres que l’éducation et les administrations locales, compte tenu de la recommandation générale no 25 du Comité concernant le premier paragraphe de l’article 4 de la Convention?

Article 5

Le rapport met en lumière la persistance de comportements stéréotypés en Sierra Leone, et certaines pratiques et coutumes culturelles et traditionnelles sont citées comme étant les principaux obstacles à la concrétisation de l’égalité de fait pour les femmes (voir par exemple les paragraphes 4.5 et 12.1). Veuillez donner des informations sur toute stratégie globale susceptible de créer un environnement socioculturel favorable à l’égalité des sexes, y compris les mesures d’éducation et de sensibilisation ciblant le grand public et les actions entreprises à cet égard en collaboration avec des organisations non gouvernementales. Dans votre réponse, veuillez décrire en particulier les initiatives prises ou prévues en faveur des zones rurales.

Violence à l’égard des femmes

Étant donné les répercussions de la guerre sur les femmes et les filles, veuillez décrire les mesures qui sont actuellement prises pour offrir aux femmes et aux filles qui ont été victimes de la violence des programmes de réinsertion et d’appui, y compris le rétablissement psychologique et la réinsertion sociale, compte tenu des recommandations de la Commission Vérité et réconciliation et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

Veuillez fournir des précisions au sujet du projet de loi de 2006 sur la violence familiale, en indiquant notamment la date à laquelle il devrait être adopté en tant que loi et, le cas échéant, les obstacles auxquels il risque de se heurter lorsqu’il sera soumis au Parlement.

D’après le rapport, il n’y a eu aucune condamnation pour viol en 2004 (tableau 2.0), les châtiments infligés à une femme par son mari constituent une pratique acceptée (par. 12.15) et le droit pénal n’est pas considéré comme applicable aux formes de violence qu’un mari peut exercer à l’encontre de sa femme (par. 9.1.13). Compte tenu de la recommandation générale no 19 du Comité concernant la violence à l’égard des femmes, veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour élaborer une stratégie globale visant à lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment la poursuite en justice des auteurs, l’offre d’une assistance aux victimes et le lancement de programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation destinés à divers groupes (comme la police, les avocats, les agents des services de santé et les assistants sociaux ou la magistrature) et au grand public.

Article 6

Veuillez donner des précisions sur les mesures qui sont prises pour appliquer intégralement la loi de 2005 contre la traite des êtres humains, et sur les résultats obtenus jusqu’à présent.

Articles 7 et 8

Étant donné que les femmes sont largement sous-représentées aux postes de décision dans la vie publique et politique et dans les activités menées à l’échelon international, quelles mesures concrètes est-il envisagé de prendre pour faire en sorte qu’elles participent et soient représentées pleinement et sur un pied d’égalité avec les hommes à tous les niveaux du Gouvernement, au Parlement et dans la magistrature, ainsi qu’à l’échelon international, compte tenu de la recommandation générale no 25 du Comité concernant le premier paragraphe de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale no 23 relative à la participation des femmes à la vie publique? Expliquez en particulier quels programmes ou politiques de sensibilisation et de renforcement des capacités sont en place ou prévus pour encourager et faciliter une participation plus large des femmes sierra-léonaises à la vie publique et politique.

Article 10

Selon le rapport, 29 % des femmes étaient alphabétisées en 2004 (tableau 25, par. 17.9.2). Veuillez décrire les actions engagées ou prévues pour accroître l’alphabétisation des femmes, et en évaluer l’efficacité et les résultats.

Veuillez fournir des données sur le taux de grossesses précoces en Sierra Leone, ses répercussions sur l’éducation des filles et les stratégies qui sont en place pour encourager les filles à retourner à l’école après l’accouchement.

Article 11

Veuillez indiquer comment les stratégies de réduction de la pauvreté en place dans le pays prennent en compte les problèmes des femmes et contribuent à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

S’il est constaté dans le rapport que les femmes ont peu accès aux emplois non traditionnels (par. 18.1), aucune autre information n’est fournie à ce sujet. Veuillez donner des précisions sur les dispositions qui ont été prises pour faire mieux respecter l’article 11, notamment les mesures temporaires spéciales adoptées et les formations professionnelles proposées.

Compte tenu de la forte proportion de femmes sierra-léonaises travaillant dans le secteur parallèle et de leur situation précaire, veuillez indiquer quels types de campagnes sont menés pour informer les femmes de condition modeste et pauvres, en particulier dans les zones rurales, des possibilités qui s’offrent à elles en termes d’accès aux marchés et à la technologie.

Article 12

On enregistre en Sierra Leone l’un des taux de mortalité maternelle et infantile les plus élevés au monde. Veuillez décrire les mesures prises ou prévues pour réduire la mortalité maternelle et infantile, et fournir notamment des renseignements détaillés sur le programme pour une maternité sans risques, qui vise à réduire la mortalité et la morbidité (par. 19.6.1). Veuillez également indiquer quelles mesures spéciales il est envisagé de prendre au profit des femmes dans les zones rurales, et préciser si des progrès ont été accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs fixés.

Veuillez décrire les mesures que le Gouvernement prend ou prévoit de prendre pour éliminer la pratique de la mutilation génitale féminine. Dans votre réponse, veuillez également indiquer si le Gouvernement prévoit d’enquêter sur le lien entre les fistules vésico-vaginales et les mutilations génitales féminines, ainsi que d’éduquer et de sensibiliser le grand public aux effets de ces mutilations.

Article 14

Le rapport peint un sombre tableau de la situation des femmes rurales en Sierra Leone. Pourtant, la vaste majorité des femmes vivent dans des zones rurales (par. 21.1). Veuillez donner des précisions sur la stratégie du Gouvernement en matière de développement rural, en indiquant notamment si elle tient compte des problèmes des femmes et prévoit d’offrir aux femmes rurales un appui ciblé dans des domaines tels que la santé, l’éducation, l’emploi, le développement économique, l’accès au crédit et la participation à la prise de décisions, notamment à l’échelon local.

Articles 15 et 16

Il ressort du rapport qu’il existe en Sierra Leone trois formes distinctes de mariage, fondées sur le droit civil, le droit religieux et le droit coutumier, et que les femmes continuent de faire l’objet d’une discrimination dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne l’administration des biens et le consentement des parents. Veuillez décrire l’action que mène le Gouvernement pour faire en sorte que les obligations juridiques internationales qu’il a contractées soient respectées sur l’ensemble de son territoire.

Le rapport ne donne aucune information sur l’existence de la polygamie. Veuillez y remédier, en communiquant notamment des statistiques, et indiquer quels sont les projets du Gouvernement s’agissant d’examiner les lois en vigueur et d’éliminer la pratique de la polygamie, qui est contraire aux dispositions de la Convention.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

La Sierra Leone a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 8 septembre 2000. Veuillez indiquer si des progrès ont été accomplis vers sa ratification et si la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention est en voie d’être acceptée.