Cinquante-huitième session

30 juin-18 juillet 2014

* CEDAW/C/58/1

** Le présent document n ’ a pas été revu par les services d ’ édition.

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste de questions suscitées par le rapport uniquevalant rapport initial et deuxième rapportpériodique du Swaziland

Additif

Réponses du Swaziland * *

[Date de réception : 16 mai 2014]

Préambule

Le Royaume du Swaziland a accédé le 26 mars 2004 à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, témoignage de la ferme volonté du Gouvernement d’éliminer cette discrimination sous toutes ses formes. Le rapport unique du Swaziland valant rapport initial et deuxième rapport périodique a été présenté en 2011 au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Principal organe chargé de toutes les questions relatives à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes, le Département des questions de genre et des questions familiales, qui relève du Bureau du Premier Ministre adjoint, a eu pour mission de veiller à l’établissement, dans les délais impartis, d’une réponse exhaustive mais concise. Les questions et points soulevés ont trait aux thèmes suivants : i) statut juridique de la Convention et cadre constitutionnel et juridique; ii) mécanisme national de promotion de la femme; iii) accès à la justice; iv) mesures temporaires spéciales; v) stéréotypes et pratiques préjudiciables; vi) violence à l’égard des femmes; vii) traite et exploitation de la prostitution; viii) participation à la vie publique et politique; ix) nationalité; x) éducation; xi) emploi; et xii) santé. On trouvera ci-après les réponses du Gouvernement aux questions et points soulevés.

Statut juridique de la Convention et cadre constitutionnelet juridique

1.1 F ournir des informations sur les mesures prises pour réviser et modifier les lois qui ne sont pas actuellement conformes à la Convention ou aux autres instruments internationaux de défense des droits de l ’ homme, y compris la Constitution du Royaume du Swaziland

L’expérience des pays de la Communauté de développement de l’Afrique australe et d’autres pays du monde, y compris celle ayant trait aux conventions internationales relatives aux droits de l’homme, est prise en compte pour apporter de telles modifications aux lois nationales.

La loi relative à la protection de l’enfance a été adoptée en 2012. Le Parlement a également adopté le projet de loi sur les infractions sexuelles et la violence familiale, encore à promulguer. De plus, la section 16 de la loi sur l’enregistrement des actes, qui porte sur l’enregistrement des titres de propriété aux noms des deux conjoints si ces derniers le souhaitent, a été modifiée en 2011 après avoir été contestée devant la plus haute instance du Swaziland lors d’une affaire ayant eu valeur de test.

1.2 Donner des exemples de cas, s ’ il y a lieu, où les tribunaux nationaux ont utilisé la Convention pour interpréter la loi dans l ’ État partie

La Convention n’a été invoquée dans aucune décision de justice. On peut cependant en constater l’influence dans certaines décisions, en particulier celles ayant trait aux droits et à la dignité des femmes. Il importera de former les magistrats à tous les niveaux pour les mettre à même de rendre des décisions ou des arrêts en utilisant la Convention.

La Convention a toutefois été utilisée stratégiquement car elle a été l’un des outils de planification de politiques ayant orienté l’élaboration du Cadre stratégique national et du Plan d’action sur le trafic d’êtres humains.

1.3 Quelles mesures ont été prises pour remédier aux incohérences entre le droit législatif et le droit coutumier et les pratiques discriminatoires à l ’ égard des femmes?

L’État a adopté la Constitution nationale qui tente de combler l’écart entre le droit coutumier et le droit civil. Le Gouvernement et les organisations de la société civile s’emploient à informer la population des droits des citoyens consacrés dans la Constitution et à lui faire prendre conscience de la suprématie de ses droits constitutionnels. Les femmes ont la possibilité de revendiquer ces droits.

2.1 Expliquer pourquoi la définition de la discrimination prévoit une liste exhaustive de motifs interdits, qui ne comprend p as les motifs du sexe et de la situation matrimoniale, conformément à l ’ article 1 de la Convention

Au Swaziland, la discrimination est interdite quel que soit le contexte juridique. Il est clairement stipulé à la section 20:1 de la Constitution que, dans tous les domaines de la vie politique, économique, sociale et culturelle et à tout autre égard, les personnes sont toutes égales devant la loi et seront protégées par elle sur un pied d’égalité. La section 20:2 donne plus de précisions à ce sujet en définissant les différentes catégories concernées. Il y est indiqué que nul ne peut faire l’objet de discrimination fondée sur le genre ou le rang social, ce qui, lorsqu’on précise ces catégories, comprend à la fois le sexe et la situation matrimoniale. La liste de motifs de discrimination interdits n’est pas exhaustive et la Constitution interdit toutes les formes de discrimination. L’affaire Doo Aphane c. Attorney General est à cet égard instructive.

2.1 a) Fournir des informations sur les sanctions prévues contre la discrimination à l ’ égard des femmes, leur nature et leur application réelle

Les sanctions à adopter en cas de discrimination sont fixées sur la base d’une décision judiciaire, qui vise à remédier à la situation ou à la conduite incriminée. Si une action en justice antidiscriminatoire se fonde sur la Constitution et aboutit, le Parlement a donc la possibilité d’adopter une loi conforme à la nouvelle décision judiciaire qui remédie à la situation. Voir à cet égard l’affaire Doo Aphane c. Attorney General (2010).

2.1 b) Fournir des informations sur les recours prévus pour les femmes dont les droits ont été viol és du fait de la discrimination

En vertu de la Constitution, les femmes ont le droit de demander réparation auprès des tribunaux en cas de violation de leurs droits. Ainsi que cela a été indiqué dans le rapport valant rapport initial et deuxième rapport présenté au Comité, le Gouvernement est pleinement conscient du fait que ces demandes de réparation se heurtent parfois au manque d’accès aux avocats et aux tribunaux du fait de la distance, des frais et des obstacles socioculturels.

Les femmes ont aussi des recours administratifs, auprès de la Commission des droits de l’homme par exemple.

2.2 Fournir une mise à jour sur les progrès réalisés en matière d ’ adoption des mesures législatives et politiques suivantes :

a)Projet de loi sur le mariage – Ce projet de loi a été présenté au service compétent du ministère concerné pour être examiné avant d’être soumis au Parlement;

b)Projet de loi sur l’administration des successions – Ce projet de loi a été présenté au service compétent du ministère concerné pour être examiné avant d’être soumis au Parlement;

c)Loi sur l’enregistrement des actes – Cette loi a été modifiée de façon à tenir compte de la décision de la plus haute instance judiciaire sur l’inconstitutionnalité de la section 16;

d)Projet de loi sur la criminalité transnationale – Les consultations se poursuivent sur l’élaboration de ce projet de loi;

e)Projet de loi sur la protection de l’enfance – La loi sur la protection de l’enfance a été promulguée en 2012;

f)Projet de loi sur l’emploi – Ce projet de loi est encore à l’examen sous l’égide du Ministère du travail;

g)Projet de loi sur les infractions sexuelles et la violence familiale – Le parlement a adopté en 2013 ce projet de loi, qui attend d’être promulgué;

h)Projet de politique nationale pour l’égalité des sexes – Cette politique a été approuvée en 2010 par le Conseil des ministres. Par la suite, un plan d’action sur la politique nationale pour l’égalité des sexes, ainsi qu’un cadre de suivi et d’évaluation, ont été mis au point. Ils servent de référence pour l’élaboration de programmes relatifs à l’égalité des sexes dans toutes les activités de planification et de programmation du secteur public;

i)Projet de politique foncière – Cette politique est toujours à l’examen sous l’égide du Ministère des ressources naturelles et de l’énergie.

Mécanisme national de promotion de la femme

3.1 a) Fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour améliorer l ’ allocation de ressources budgétaires et humaines à l ’ Unité de coordination G enre et dépasser les difficultés rencontrées par les coordonnateurs pour l ’ égalité des sexes

L’Unité chargée des questions de genre et des questions familiales est devenue un département et demeure un mécanisme de coordination.

En outre, l’intégration de la problématique hommes-femmes dans les autres ministères a permis d’y adopter des stratégies de mise en œuvre. Les allocations budgétaires des programmes du Département chargé des questions familiales continuent de faire l’objet d’un examen annuel. Les partenaires de développement fournissent une partie des crédits de programmation.

3.1 b) Fournir des informations sur la mesure dans laquelle la lutte contre les inégalités entre les sexes a été intégrée dans toutes les structures gouvernementales

Des progrès ont été faits en vue d’intégrer la problématique hommes-femmes dans différentes structures gouvernementales. En voici quelques exemples :

Le Cadre stratégique national et le Plan d’action sur le trafic d’êtres humains (2013-2015);

2.La politique sectorielle d’éducation et de formation au Swaziland (2011);

3.La politique du secteur de la santé face au VIH (2010);

4.La politique de santé sexuelle et procréative (2013);

5.La politique sur le handicap (2013);

6.Le Cadre stratégique multisectoriel national renforcé (2014-2018).

Le Gouvernement a également formé des coordonnateurs pour l’égalité des sexes et des planificateurs dans tous les ministères à la planification et à la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes.

Le Gouvernement élabore une stratégie qui servira à intégrer cette problématique dans les structures gouvernementales, plans sectoriels et programmes afin que tous les secteurs concernés soient bien conscients et pénétrés de leurs responsabilités respectives.

c) Fournir des informations sur le rôle des organisations de la société civile dans la promotion des droits des femmes dans l ’ État partie

La société civile joue un rôle essentiel pour aider les pouvoirs publics à s’acquitter de leurs obligations à l’égard des citoyens swazis. Elle contribue beaucoup à renforcer les moyens d’action des collectivités en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes. Elle transmet des informations aux partenaires de programmes et constitue en particulier un moyen important de plaider en faveur de certaines politiques auprès de la population, à laquelle beaucoup d’organisations de la société civile proposent également des services directs. Les pouvoirs publics et la société civile unissent leurs efforts dans le cadre du Consortium Genre qui est chargé de veiller à la participation de tous les intéressés à la planification et la mise en œuvre des politiques. La société civile continue de plaider auprès des pouvoirs publics en faveur de la mise en œuvre de divers instruments régionaux et internationaux de défense des droits de l’homme qui exigent l’application du principe de responsabilité et la prise de mesures.

Expliquer dans quelle mesure l ’ élaboration de la politique nationale pour l ’ égalité des sexes a pris en compte l ’ analyse de la situation menée par l ’ Unité de coordination Genre en 2006

L’étude sur la violence à l’égard des enfants et des jeunes femmes au Swaziland a servi de référence lors de l’élaboration de la thématique de la violence sexiste dans le cadre de la politique nationale pour l’égalité des sexes. Cette politique s’appuie sur la recommandation formulée dans l’étude qui visait à coopérer avec les ministères et ONG concernés et avec la population locale.

Expliquer dans quelle mesure le principe de l ’ égalité plutôt que l ’ équité est une caractéristique principale de la politique nationale pour l ’ égalité des sexes

Dans la politique nationale, l’égalité des sexes n’est pas définie, mais il y est fait référence à diverses reprises, notamment à la section 3 (consacrée au fondement de la politique) où il est reconnu que cela fait obstacle à la réalisation nationale du développement durable et où il est stipulé que la réduction de l’inégalité des sexes est essentielle à l’amélioration de l’accès à l’emploi rémunéré et à la maîtrise des ressources productives.

Accès à la justice

4.1 Fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour mettre en place un système d ’ aide juridique en vue de faciliter l ’ accès des femmes à la justice dans l ’ État partie

Selon un projet de loi sur l’aide juridique à l’examen au Ministère de la justice, les femmes et les enfants sont des groupes vulnérables.

Par le biais de sa faculté de droit, l’Université du Swaziland fournit aux clients indigents une aide juridique gratuite mais limitée, surtout par le fait qu’elle est fournie par des maîtres de conférence qui ont d’autres responsabilités et que le service ne bénéficie pas d’une publicité suffisante.

En outre, l’établissement d’ici à 2015 d’un service gouvernemental d’aide juridique sera une grande étape du Programme commun relatif à l’égalité des sexes, que soutient l’ONU. Le Ministère de la justice et la faculté de droit de l’Université du Swaziland en seront les principaux partenaires d’exécution.

4.2 Quels efforts sont faits pour améliorer les capacités et connaissances de la justice, du secteur de l ’ éducation, de la société civile et du grand public en ce qui concerne l ’ égalité des sexes et les droits des femmes?

Les parties prenantes mentionnées sont toutes associées au Programme commun relatif à l’égalité des sexes pour 2011-2015 qui travaille à autonomiser les femmes et dont les principales stratégies sont les suivantes : a) renforcement des capacités des pouvoirs publics, de la société civile et des médias en matière d’intégration, de coordination et de suivi de l’égalité des sexes; b) éducation et formation, y compris pratiques, des femmes et adolescentes; c) réduction de la pauvreté et autonomisation économique des femmes et adolescentes; d) élaboration et appui à la mise en œuvre de politiques et programmes juridiques et relatifs aux droits de l’homme, avec activités de plaidoyer dans ce sens; et e) lutte contre la violence sexiste.

Le programme apporte un appui à l’étude de la violence sexiste et des droits des femmes offerte aux magistrats, aux agents de l’ordre public, à ceux du secteur de la santé, aux prestataires de services ou de soins locaux, et aux autres parties prenantes qui fournissent des services aux victimes de violences sexistes.

Les organisations de la société civile – forum et Consortium Genre, système de surveillance de l’égalité des sexes – mènent une activité de sensibilisation du public.

Le Ministère de l’éducation et de la formation a établi à l’intention des élèves et enseignants un programme sur l’autonomisation des filles qui vise à créer dans les écoles un lieu sûr où aborder diverses questions, dont la santé sexuelle et procréative et la violence sexiste. Il forme aux techniques d’affirmation de soi, au leadership et à l’amour propre et combat les stéréotypes socioculturels. Ce projet permet également aux enseignants de servir de mentor aux écolières.

Outre la formation du grand public à certains thèmes, le Gouvernement et les organisations non gouvernementales donnent à la radio des émissions hebdomadaires très appréciées du public et dont certaines traitent des liens entre la violence sexiste, le VIH et le sida et des conséquences des pratiques socioculturelles. Par ailleurs, des articles paraissent régulièrement dans les journaux nationaux.

Le Premier Ministre adjoint a récemment lancé le programme « Men Engage » (Participation des hommes) qui regroupe plusieurs organisations de la société civile avec des programmes masculins et qui formera des animateurs locaux et les incitera à agir face au fléau de la violence sexiste. Il comporte différentes composantes : recherche, sang-froid, mise en cause des notions de masculinité et de féminité et formation des hommes à l’art de donner des soins et au partage des responsabilités familiales (Programme de mentorat à l’intention des filles).

Mesures temporaires spéciales

5.1 Fournir des informations sur la nature des mesures temporaires spéciales envisagées et leur délai d ’ introduction pour compléter celles prévues par la Constitution sur la représentation des femmes au Parlement

Pour remédier à la faible représentation des femmes au Parlement, on n’a pas encore invoqué les dispositions 1 c) et 3 a) de la section 95 de la Constitution.

5.2 Quelles mesures sont en place pour promouvoir la compréhension des mesures positives pour la promotion de la femme et la mise en œuvre de mesures temporaires spéciales dans l ’ État partie?

Voir ci-dessus.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

6.1 Indiquer s ’ il existe une stratégie ou une initiative globale visant à éliminer les « rôles stéréotypés et les relations inégales entre les sexes » qui règnent dans la société et les médias

La politique nationale pour l’égalité des sexes est le principal cadre national de référence dans la lutte systématique contre l’inégalité des sexes dans le pays. Elle comporte une section sur l’information et la communication qui traite du rôle et de la responsabilité des médias dans l’élimination des stéréotypes. Il s’agit en partie d’appuyer et de renforcer la publication d’articles positifs en renforçant les moyens des journalistes en matière d’analyse et d’intégration de la problématique hommes-femmes.

6.2 Quelles mesures sont prises pour éliminer les stéréotypes qui encouragent les filles à prodiguer des soins et les habituent à accepter la violence familiale et à « persévérer » quels que soient les problèmes qu ’ elles peuvent rencontrer dans leur situation matrimoniale?

Face aux problèmes de la violence familiale où le Swaziland a mis au point en 2007 un plan national d’action intitulé « 365 jours de mobilisation contre la violence sexiste », l’importance de la lutte contre les stéréotypes très répandus, qui nuisent aux femmes et aux filles et restreignent leurs perspectives et leur avenir, est reconnue.

En outre, le Parlement a adopté en 2013 le projet de loi sur les infractions sexuelles et la violence familiale, qui témoigne sans ambiguïté du rejet de cette violence sous toutes ses formes. Les pouvoirs publics et la société civile organisent régulièrement des campagnes et activités éducatives qui visent à faire prendre conscience à la population de divers stéréotypes et de leurs conséquences négatives. Ces programmes s’adressent aussi aux hommes et aux garçons mais visent particulièrement les femmes et les filles afin de leur donner les moyens de combattre ces stéréotypes. On citera, par exemple, les interventions du Conseil national pour une réponse d’urgence au VIH et au sida (NERCHA), du Ministère de la santé ou de structures locales qui ont organisé des séminaires de sensibilisation à l’importance du partage des responsabilités dans les soins à prodiguer. Le réseau « Men Engage », récemment mis en place, va également dans ce sens.

6.3 Fournir des informations sur le rôle des chefs traditionnels et des organisations de la société civile dans l ’ élimination des stéréotypes traditionnels et des pratiques préjudiciables dans l ’ État partie

Le Département des questions de genre et des questions familiales ainsi que les organisations de la société civile s’entretiennent régulièrement avec les chefs traditionnels, notamment au cours de réunions d’information, sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Il est souligné lors de ces consultations que ces chefs ont pour devoir de veiller à la sécurité et au bien-être de tous leurs administrés.

7.Deuil

7.1 Expliquer les mesures prises pour éliminer les pratiques culturelles des rites de deuil pour les veuves qui ne s ’ appliquent pas aux hommes

Les rites de deuil ne sont pas obligatoires au Swaziland. Le projet Famille a été créé pour initier les familles aux programmes de sensibilisation et d’information sur les questions relatives aux droits de l’homme.

7.2 Indiquer la mesure dans laquelle la disposition de la Constitution qui empêche la société de contraindre une femme à suivre une coutume à laquelle elle s ’ oppose en toute conscience ou à s ’ y soumettre est invoquée par les femmes et respectée par les chefs traditionnels

Il est stipulé à la section 28 de la Constitution du Swaziland que les femmes n’ont pas à subir des pratiques auxquelles elles sont opposées par principe. Des séances de sensibilisation aux principes de la Constitution sont organisées.

Violence à l’égard des femmes

8. 1 Fournir des informations sur l ’ ampleur du problème de la violence à l ’ égard des femmes, y compris la violence familiale

Il est indiqué dans le rapport de surveillance nationale de décembre 2013 que 79 % des cas de violence signalés visent des femmes, 80 % se produisent au domicile et 80 % sont le fait d’hommes. Les violences affectives sont considérées par 70 % des personnes interrogées comme la principale forme de violence.

Il ressort de l’étude nationale financée par l’UNICEF en 2007 et relative à la violence à l’égard des enfants et des femmes au Swaziland que le taux de prévalence des violences sexuelles au cours de la vie pourrait atteindre 48 % chez les filles et les femmes de 13 à 24 ans.

8.2 Fournir des informations sur le nombre : a) de foyers d ’ accueil disponibles; b) d ’ ordonnances de protection délivrées; et c) de permanences téléphoniques établies

a)Foyers d’accueil disponibles à l’échelle nationale – le Gouvernement gère un centre de transition pour orphelins et fait construire un foyer d’accueil à Mankayane. De plus, un certain nombre de foyers privés accueillent des femmes, des enfants et des orphelins victimes de violence sexiste.

b)Nombre d’ordonnances de protection délivrées (par année si possible) : cela est fonction des cas signalés.

c)Permanences téléphoniques établies à ce jour :

•Police royale du Swaziland;

•Ministère de l’éducation et de la formation;

•Groupe de lutte contre le trafic d’êtres humains;

•Pompiers et services d’urgences;

•Groupe de la prévoyance et des interventions en situation d’urgence;

•Swaziland Action Group Against Abuse (SWAGAA, Groupe d’action swazicontre la maltraitance).

8.3 Ces services sont-ils coordonnés et disponibles sans interruption? Si oui, par qui?

À l’exception du Ministère de l’éducation, ces services sont disponibles 24 heures sur 24. Ils sont gérés par le Gouvernement et des organisations non gouvernementales.

Le Gouvernement s’emploie à coordonner ce secteur afin d’en optimiser l’efficacité et de réduire au minimum les services qui font double emploi.

8.4 Les prestataires de services reçoivent-ils régulièrement des formations sur la violence sexiste?

La plupart des prestataires de services ont une formation portant sur la violence sexiste afin de faire face à chaque situation avec tact. Les pouvoirs publics et les partenaires de la société civile fournissent un appui constant et la formation est organisée sur les plans national et international afin de permettre l’échange de données d’expérience. Les pouvoirs publics et les partenaires du développement jouent un rôle clef pour appuyer ce renforcement des capacités.

8.5 Quelles mesures sont prises pour criminaliser le viol conjugal?

Le projet de loi sur les infractions sexuelles et la violence familiale adopté par le Parlement érige en infraction pénale le viol conjugal (sect. 151).

8.6 Quelles mesures sont prises face aux graves problèmes du viol d ’ enfants et de l ’ inceste?

Le projet de loi sur les infractions sexuelles et la violence familiale traite de ces questions – le viol à la section 3 et l’inceste à la section 4. Ces problèmes relèvent actuellement de la common law.

8.7 Quelles mesures ont été prises pour mettre en place des institutions de surveillance de la violence sexuelle et familiale?

Avec l’appui technique de l’UNICEF, le Bureau du Premier Ministre adjoint a établi un groupe de surveillance des violences sexuelles ou sexistes, qui agit en étroite coopération avec les prestataires de services.

8.8 Le projet de loi sur les infractions sexuelles et la violence familiale s ’ attaque-t-il au harcèlement sexuel?

La section 48 du projet de loi sur les infractions sexuelles et la violence familiale traite du harcèlement sexuel.

Traite et exploitation de la prostitution

9.1 Fournir des informations sur l ’ ampleur du problème de la traite des êtres humains, sachant que l ’ État partie est un pays source, de destination et de transit de cette traite

Les premiers cas de traite ont été signalés en 2011, peu après l’adoption de la loi de 2009 sur (l’interdiction de) la traite des êtres humains et le passage clandestin. Depuis, le Gouvernement prend très au sérieux la question de la traite des êtres humains et a mis en place des institutions et des structures pour l’éliminer. À ce jour, on dénombre un total de 36 victimes de la traite – ressortissants de l’Ouganda, du Mozambique, du Nigéria, de la Chine et de l’Inde qui, pour la plupart, transitaient vers l’Afrique du Sud. Il s’agit généralement d’hommes dont on veut exploiter le travail alors que les femmes sont d’ordinaire destinées à l’exploitation sexuelle. Les moyens dont disposent les institutions publiques pour mettre au jour ces cas étant encore limités, le Gouvernement estime qu’il en reste beaucoup d’autres qui ne sont pas signalés.

9.2 Indiquer les mesures qui sont prises pour recueillir des données et des statistiques et élaborer des programmes de lutte contre la traite des êtres humains, notamment des femmes et des filles, et mettre en place des structures, telles qu ’ un mécanisme d ’ aide aux victimes de la traite

En juillet 2013, le Gouvernement a lancé le cadre stratégique national et le plan d’action sur le trafic d’êtres humains 2013-2015. À cet égard, collaborant avec ses partenaires de développement, le Gouvernement s’est doté d’une composante recherche qui dirigera la collecte de données et la communication de l’information.

Pour une lutte coordonnée et efficace contre la traite, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de structures, notamment une équipe spéciale de lutte contre la traite des êtres humains et le passage clandestin, un secrétariat et un numéro d’appel gratuit. Le Gouvernement est déterminé à renforcer ces structures afin de lutter contre la traite de manière globale et aussi efficacement que possible.

Le Gouvernement a également mis sur pied une équipe d’intervention d’urgence.

9.3 Quelles mesures ont été prises pour que les victimes de la traite ne soient plus accusées de crimes liés à des violations des lois sur l ’ immigration?

Le Gouvernement s’est engagé à harmoniser les différentes lois qui ont des effets sur la traite. Les victimes ne sont plus accusées de violation des lois sur l’immigration.

9.4 Fournir une mise à jour sur les mesures prises pour rédiger des amendements à la loi de 2010 sur (l ’ interdiction de) la traite des êtres humains et le passage clandestin en vue d ’ introduire la résidence permanente pour les victimes étrangères de la traite?

Des consultations sont en cours pour revoir la loi et y apporter les modifications nécessaires. En outre, les risques seront dûment évalués avant toute expulsion afin de permettre au Gouvernement de prendre la décision la plus juste, du point de vue, de la victime avant tout.

9.5 Quelles sont les mesures en place pour lutter contre la traite des êtres humains, notamment des femmes et des filles, aux fins de la servitude domestique dans l ’ État partie?

La loi de 2009 sur (l’interdiction de) la traite des êtres humains et le passage clandestin s’applique dans les cas signalés ou connus. Des émissions médiatisées et autres interventions permettent de sensibiliser les populations locales.

10.Prostitution

10.1 Fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour protéger les femmes prostituées contre la violence

La prostitution au Swaziland demeure une infraction pénale. L’État ne tolère la violence à l’égard d’aucun citoyen, même se livrant à la prostitution. Le cadre juridique nécessaire est en place pour poursuivre et punir les délinquants dénoncés.

10.2 Quelles mesures sont prises pour éliminer l ’ apparence d ’ une femme engagée dans la prostitution comme un motif acceptable pour la défense dans une affaire de viol conformément à la loi sur la protection des filles et des femmes?

Des campagnes sont mises en œuvre pour sensibiliser et informer le grand public comme les juristes quant au fait que toute femme, quels que soient sa profession ou son rang social, a le droit de vivre à l’abri de la violence. Cette question est également abordée à la sous-section 6 de la section 3 du projet de loi de 2013 sur les infractions sexuelles et la violence domestique.

Participation à la vie publique et politique

11.Représentation politique

11.1 Fournir des informations sur le nombre de femmes élues et nommées au Parlement lors des élections de septembre 2013

En dépit des actions concertées de sensibilisation et de mobilisation entreprises par des femmes et des groupes de femmes, seule une femme a été élue au Parlement lors des élections législatives de septembre 2013. Le système de scrutin n’influence pas le vote des électeurs, qui en conservent la prérogative. Il est impératif que les femmes aient les moyens de voter elles-mêmes puisqu’elles sont majoritaires aux urnes et dans l’électorat. Par la suite, S. M. le Roi Mswati III a présenté 3 femmes au Parlement, portant ainsi à 4 – sur 65 – le nombre de sièges qui leur sont dévolus.

Les membres élus du Parlement ont élu 5 femmes au Sénat, soit le maximum prévu par la Constitution. Sa Majesté en a nommé 5 autres, portant ainsi à 10, sur un total de 30 sièges le nombre des femmes au Sénat. La Constitution permet de nommer encore quatre femmes, spécialement élues dans les quatre régions.

11.2 Expliquer comment le système électoral tinkhundla, qui interdit les partis politiques, affecte l ’ élection de femmes à des postes politiques

Le système électoral en vigueur est en principe ouvert à tous les citoyens, qui peuvent ainsi prendre part aux élections nationales. Ce n’est donc pas lui qui entrave la participation des femmes aux élections, mais plutôt un système patriarcal et des stéréotypes socioculturels qui, d’une manière générale, restreignent la participation des femmes à la vie publique.

Au Swaziland, les femmes revêtent une importance capitale. Sa Majesté la Reine-mère jouit d’un ascendant stratégique. Au sein de la famille, la fille aînée et les grands-mères sont au cœur des décisions et donnent des directives sur les questions familiales. Une stratégie de plaidoyer et une campagne électorale s’imposent pour promouvoir la représentation des femmes au Parlement.

11.3 Fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour assurer la représentation des femmes dans les instances de prise de décisions, dans les sphères publique et privée de la vie, notamment dans la fonction publique, les organisations internationales, les gouvernements locaux, le pouvoir judiciaire et les sociétés privées

Le Gouvernement s’emploie à mettre au point une stratégie nationale sur la participation des femmes à la politique et à la prise de décisions ainsi qu’une stratégie de sensibilisation dans ce domaine. Cet outil clef permettra de promouvoir l’augmentation de la participation et de la représentation des femmes dans tous les secteurs. À l’heure actuelle, la fonction publique recrute tout son personnel selon un processus compétitif et transparent, fondé sur le mérite et les compétences. Il est toutefois évident, à la lecture des chiffres ci-après, qu’il faut faire plus pour promouvoir et assurer une représentation des femmes à égalité avec les hommes dans les différentes sphères, y compris le secteur privé.

1.Ministres : 5 femmes et 16 hommes;

2.Secrétaires principaux : 3 femmes et 16 hommes;

3.Secrétaires adjoints : 10 femmes et 13 hommes;

4.Organisations internationales (ambassadeurs) : 3 femmes et 12 hommes;

5.Administration régionale : 1 femme et 3 hommes (première femme nommée administratrice régionale, en 2013);

6.Responsables de l’éducation régionaux : 3 femmes et 1 homme;

7.Inspecteurs principaux de l’enseignement : 11 femmes et 8 hommes;

8.Inspecteurs régionaux : 17 femmes et 13 hommes;

9.Chefs d’établissement : 291 femmes et 539 hommes;

10.Conseils municipaux : 19 % de femmes et 81 % d’hommes;

11.Commission électorale : 1 femme et 3 hommes;

12.Commission des droits de l’homme : 3 femmes et 2 hommes;

13.Commissions publiques : 5 femmes et 7 hommes;

14.Juges (Instances supérieures) : 23 % de femmes et 77 % d’hommes;

15.Juges (instances subalternes) : 37,5 % de femmes et 62,5 % d’hommes;

16.Autres hauts fonctionnaires (directeurs et économiste en chef, par exemple) : 15 femmes;

17.Nombre de femmes dans les PME ou les microentreprises :150;

Entreprises privées :

i)Direction : 21 % de femmes et 79 % d’hommes;

ii)Conseils d’administration : 19 % de femmes et 81 % d’hommes;

iii)Présidents-directeurs généraux : 20 % de femmes et 80 %d’hommes.

Nationalité

12.Nationalité

12.1 Fournir des informations sur les mesures prises pour réviser la Constitution et la loi sur la citoyenneté en vue d ’ amender les dispositions discriminatoires qui limitent la transmission de la citoyenneté par les femmes du Swaziland aux enfants si leurs pères sont des étrangers

Il n’est prévu de modifier ni la Constitution ni la loi sur la citoyenneté à cet égard. Toutefois, la loi sur la citoyenneté fait l’objet de consultations.

12.2 Quelles mesures sont prises pour introduire une législation régissant l ’ acquisition de la citoyenneté par des hommes étrangers mariés à des femmes du Swaziland afin que les femmes du Swaziland puissent jouir de leurs droits sur un pied d ’ égalité avec les hommes du Swaziland mariés à des femmes étrangères, qui acquièrent automatiquement la citoyenneté par le mariage?

Les résidents étrangers mariés à des Swazies ont le droit de demander la citoyenneté Swazie, qui leur est toujours accordée.

12.3 Fournir des informations sur les mesures prises pour réduire le risque d ’ apatridie auquel les enfants sont confrontés lorsqu ’ ils ne sont pas reconnus par leur père

Au Swaziland, si le père n’est pas capable d’inscrire ses enfants sous son nom la femme peut le faire sous le sien.

Éducation

13.1 Expliquer les mesures prises pour augmenter le nombre de femmes dans les filières scientifiques

Le Ministère de l’éducation et de la formation a mis au point un programme d’enseignement primaire où les sciences et les mathématiques sont des matières obligatoires. La politique sectorielle approuvée en 2010 prévoit également l’enseignement de l’informatique. En outre, le Ministère s’emploie à mettre sur pied un programme de mentorat informatique, avec le concours d’enseignants bénévoles d’Asie détachés par leur gouvernement pour aider à exécuter le programme d’enseignement de l’informatique, des sciences et des mathématiques. Cela étant, le Ministère s’assure par des actions concrètes que les filles étudieront réellement ces matières et que ces mesures ne seront pas purement théoriques. Le Gouvernement s’emploie aussi à mettre au point des programmes visant à améliorer les infrastructures scolaires rurales afin de faciliter l’accès à l’éducation.

13.2 Expliquer également les conséquences de ces choix éducatifs sur les femmes en termes d ’ emploi, notamment en ce qui concerne la ségrégation professionnelle

Ce nouveau dispositif devrait donner des résultats encourageants pour mieux inclure les filles et les jeunes femmes, leur ouvrant ainsi davantage de filières professionnelles et de perspectives de carrière. Comme on peut le lire dans les premier et deuxième rapports du Swaziland au Comité, en négligeant les sciences et les mathématiques à l’école, les filles et les jeunes femmes voient compromises leurs chances de poursuivre une des carrières traditionnellement considérées comme « non féminines » et mieux rémunérées.

13.3 Quelles mesures sont prises pour améliorer la représentation des femmes dans les postes administratifs dans le secteur de l ’ éducation?

Le Ministère de l’éducation et de la formation s’emploie actuellement à élaborer une stratégie visant à accroître la représentation des femmes dans les postes administratifs. Ainsi :

•Le Directeur du Ministère de l’éducation et de la formation est une femme;

•Le Gouvernement a nommé 3 femmes et 1 homme responsables de l’éducation régionaux; 11 femmes et 8 hommes inspecteurs principaux de l’enseignement; 17 femmes et 13 hommes inspecteurs régionaux; 291 femmes et 539 hommes chefs d’établissement.

Dans quelle mesure l ’ État partie s ’ est-il attaqué aux stéréotypes sexistes et à la violence sexiste en milieu scolaire ?

On se reportera à cet égard au paragraphe 4.2 ci-dessus. Le Ministère a également publié une déclaration de politique générale visant à décourager les châtiments corporels à l’école. Avec Save the Children Fund, il s’emploie, dans toutes les écoles, à former les directeurs et les inspecteurs au recours à une discipline constructive, dans le but ultime d’abolir les châtiments corporels. Toutes les questions relatives à la lutte contre la violence sexiste sont transmises au Département d’information et d’orientation. Des enquêtes sont diligentées et des mesures disciplinaires prises en fonction de leurs conclusions. Lorsqu’un cas est porté devant les tribunaux, l’organe judiciaire compétent en est saisi pour y donner la suite voulue.

Emploi

14.Rémunération et prestations

14.1 Fournir des informations sur l ’ ensemble des mesures prises pour combler l ’ écart de rémunération entre les sexes et lutter contre la ségrégation professionnelle entre les hommes et les femmes

Ni la loi sur l’emploi ni la politique du Gouvernement n’encouragent les inégalités salariales. Toutes les catégories d’emplois sont établies sur la base des compétences voulues. Le Gouvernement n’en reconnaît pas moins qu’on peut faire davantage pour réglementer le secteur et renforcer la mise en œuvre de la loi au niveau national, en particulier dans le secteur privé.

14.2 Quelles mesures sont prises pour accroître l ’ emploi des femmes dans des domaines non traditionnels et mieux rémunérés?

Des efforts ont été entrepris à cet égard au niveau des enseignements primaire et secondaire.

14.3 Indiquer les mesures prises pour éliminer les obstacles à l ’ accès des femmes aux prestations d ’ emploi, telles que l ’ obligation de fournir un certificat de mariage comme preuve du mariage pour les femmes m ariées selon le droit coutumier

Les femmes mariées ne sont pas officiellement astreintes à fournir un certificat de mariage pour obtenir les prestations d’emploi auxquelles elles ont droit mais elles sont tenues, comme les hommes, de prouver leur identité lorsqu’elles font une demande de prestations. Ces démarches ont été considérablement facilitées par le fait que la plupart des Swazis disposent désormais d’une carte d’identité nationale, qui est aussi reconnue. Lorsqu’une institution exige une preuve d’identité, une déclaration sous serment est admise. Cette procédure vise à protéger les biens en cause.

14.4 Indiquer les mesures prises pour éliminer la privation des prestations d ’ emploi par des proches en cas de décès d ’ un époux

Il n’existe pas actuellement de mesures visant la privation des prestations par des proches en cas de décès d’un époux. En règle générale, la question est réglée par le Président de la Haute Cour et, en dépit des divers obstacles d’ordre social ou culturel que les femmes peuvent rencontrer pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux, nombre d’entre elles attaquent les proches qui les privent des prestations que leur reconnaît la loi. De nombreuses organisations de la société civile s’emploient constamment à faire comprendre au public ses droits en matière de succession et à encourager la rédaction de testaments.

15.Application de la loi

Fournir des informations sur les mesures prises pour assurer l ’ application des lois du travail, notamment en matière de congé de maternité, afin de veiller à ce que les femmes employées dans les secteurs public et privé bénéficient des mêmes prestations de maternité

Il n’existe pas de mesures spécifiques pour faire respecter la loi sur le congé de maternité. D’autre part, le Gouvernement, les syndicats et le secteur privé se concertent pour la révision de la loi sur l’emploi.

Fournir une mise à jour pour savoir si le fonds de prestations d ’ assurance chômage proposé dans le projet de loi sur l ’ emploi, qui vise à garantir le paiement intégral des prestations pendant le congé d e maternité, a été mis en place

La création du Département de la sécurité sociale est en bonne voie et l’activation du fonds de prestations d’assurance chômage dépendra de l’adoption du projet de loi sur la sécurité sociale.

Santé

16.Mortalité maternelle et infantile

Fournir des informations sur les stratégies et programmes mis en place pour faire face aux taux élevés de mortalité maternelle et infantile

Le Plan stratégique national de santé 2008-2013 a été révisé. Assortie de mesures d’atténuation et d’intégration nouvelles, la version de 2013-2018 apporte des améliorations comme celles-ci : i) une équipe de suivi des décès maternels a été créée et ses observations servent à combler les diverses lacunes observées dans les prestations; ii) une commission d’information et de responsabilisation sur la Stratégie de santé 2013 a été créée pour coordonner l’octroi de ressources au secteur de la santé maternelle, infantile et néonatale.

Expliquer les interventions spécifiques qui ont été conçues pour résoudre le problème des soins prénatals limités suite à l ’ étude menée en 2006-20 07, selon laquelle seulement 54 % des femmes présentant des signes de complications de la grossesse ont été informées de ces complic ations et seulement 78 % ont été examinées physiquement

Le Gouvernement du Royaume du Swaziland est déterminé à assurer à tous ses citoyens des soins de qualité et à réduire les taux de mortalité maternelle imputables aux complications de la grossesse ou de l’accouchement. Une amélioration des résultats a été constatée dans certains indicateurs : taux de consultations prénatales, taux d’accouchements médicalisés et taux de réduction de la transmission mère-enfant.

•Taux de consultations prénatales (première consultation) : 97 %; taux d’accouchements médicalisés (en augmentation) : 82 %.

•Les accouchements s’effectuent désormais à 80 % en maternité.

•Le taux de transmission mère-enfant dans les six à huit semaines a été ramené à moins de 2 %.

Le Swaziland est l’un des rares pays à avoir lancé, en octobre 2009, une campagne nationale pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle faisant suite à la Campagne régionale pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle en Afrique, lancée en mai 2009 par l’Union africaine pour sensibiliser les pays et mobiliser des ressources et des partenaires nationaux en faveur de la santé maternelle et néonatale, conformément aux six piliers prévus par l’Union.

Le Gouvernement a de plus créé cinq installations devant servir de centres d’excellence types intégrant la santé sexuelle et procréative et la lutte contre le VIH.

Indiquer les mesures mises en place pour faire face au manque de personnel de santé qualifié, qui est en partie attribuable à l ’ émigration

Le Ministère de la santé cherche en permanence à recruter du personnel qualifié dans le cadre de la stratégie de gestion des risques. Le Plan stratégique national de santé 2013-2018 comprend un volet global qui prévoit l’élaboration d’un programme et de normes d’obstétrique professionnelle, la rémunération normalisée des heures supplémentaires et la mise en place d’un programme de relèves et de mentorat. À l’exception du programme de formation, dont l’élaboration n’est pas terminée, ces mesures sont en cours d’exécution.

17.Prophylaxie du VIH et contraception

Fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à la «  prévalence accrue du VIH chez les femmes en âge de procréer  » et l ’ accès limité aux traitements antirétrov iraux pour les femmes enceintes

La prévention de la transmission mère-enfant prévue dans le cadre de l’initiative de lutte contre le VIH en quatre volets est vitale pour préserver la santé des femmes enceintes et leur permettre d’avoir des enfants exempts de VIH.

Les services de prévention de la transmission mère-enfant, de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et de traitement antirétroviral sont confiés à des centres médicaux périphériques pour une couverture totale de 88 %, 86 % des femmes enceintes séropositives recevant un traitement antirétroviral.

•Pour la prévention de la transmission mère-enfant, le taux de couverture est désormais de 88 % dans la plupart des maternités.

•76 % des femmes enceintes séropositives reçoivent un traitement antirétroviral complet.

L’accès aux traitements antirétroviraux a donc augmenté et leur mise en œuvre ne cesse de s’accélérer.

Indiquer les mesures mises en place pour remédier à la non-utilisation de contraceptifs par les femmes, en raison des normes sociales et religieuses usuelles, et pour s ’ attaquer aux causes profondes de la vulnérabilité à l ’ infection, telles que la stigmatisation et la discrimination

Le Swaziland a redéployé ses services de soins de santé de manière à intégrer la planification familiale à la lutte contre le VIH. De plus, le Gouvernement s’est engagé à renforcer le programme de santé sexuelle et procréative en y associant les adolescents, et en faisant participer les femmes des services de coordination pour la santé sexuelle et procréative à la mise en œuvre de la stratégie de participation des hommes. Des documents d’orientation ont été élaborés pour aider dans leurs tâches les professionnels de la santé. La collectivité est incitée à recourir davantage aux services de planification familiale, auxquels les hommes seront associés.