Liste de points et questions relatifs au rapport unique du Swaziland valant rapport initial et deuxième rapport périodique *

Statut juridique de la Convention, cadre constitutionnel et politique

1.Fournir des informations sur le statut de la Convention et d’autres instruments internationaux des droits de l’homme dans le système juridique national. Donner des exemples de cas, s’il y a lieu, où les tribunaux nationaux ont utilisé la Convention dans l’interprétation de la loi dans l’État partie. Quelles mesures ont été prises pour éliminer les incohérences entre le droit législatif et le droit coutumier et les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et des filles?

2.Le rapport donne une définition de la discrimination en vertu de l’article 20 de la Constitution et les motifs pour lesquels la discrimination est interdite (par. 1.2.1 et par. 1.2.2). Expliquer pourquoi la définition de la discrimination prévoit une liste fermée de motifs interdits, qui ne comprend pas les motifs du sexe et de l’état matrimonial, conformément à l’article 1 de la Convention. Fournir des informations sur les sanctions prévues contre la discrimination à l’égard des femmes, leur nature et leur application réelle, et les recours prévus pour les femmes dont les droits ont été violés du fait de la discrimination. Fournir une mise à jour sur les progrès réalisés en matière d’adoption des mesures législatives et politiques suivantes: le projet de loi sur le mariage, le projet de loi sur l’administration des successions, le projet de loi sur l’enregistrement des actes, le projet de loi sur la criminalité transnationale, le projet de loi sur la justice pour mineurs, le projet de loi sur l’emploi, le projet de loi sur les infractions sexuelles et la violence domestique (par. 1.6.2, par. 2.5.1, par. 6.8.1.2 et par. 11.7.4.7), le projet de politique nationale genre et le projet de politique foncière nationale.

Sauf indication contraire, les numéros de paragraphes renvoient à la deuxième partie du rapport unique de l’État partie valant rapport initial et deuxième rapport périodique (CEDAW/C/SWZ/1-2).

Mécanisme national de promotion de la femme

3.Il est indiqué dans le rapport que l’Unité de coordination Genre, qui est le mécanisme national pour la promotion de la femme, « manque considérablement de ressources humaines et financières » et que la « stratégie de recours à des coordonnateurs pour l’égalité des sexes dans différents secteurs s’est également révélée difficile, le travail lié à l’égalité des sexes étant confié à des fonctionnaires qui ont déjà leurs propres devoirs et responsabilités », ces devoirs et responsabilités primant sur leur travail pour le compte de l’Unité de coordination Genre (première partie, par. 3.7.8 et par. 3.7.9). Fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour améliorer l’allocation de ressources budgétaires et humaines à l’Unité de coordination Genre et dépasser les difficultés posées par les coordonnateurs pour l’égalité des sexes; la mesure dans laquelle la lutte contre les inégalités entre les sexes a été intégrée dans toutes les structures gouvernementales; et le rôle des organisations de la société civile dans la promotion des droits des femmes dans l’État partie. Expliquer dans quelle mesure l’élaboration de la politique nationale genre a pris en compte l’analyse de la situation menée par l’Unité de coordination Genre en 2006 et dans quelle mesure le principe de l’égalité plutôt que l’équité est une caractéristique principale de cette politique (par. 3.3.7).

Accès à la justice

4.Il est indiqué dans le rapport que « la justice est généralement inaccessible aux femmes », que l’État partie n’a pas de système national d’aide juridique et que les femmes indigentes ne peuvent se permettre une représentation juridique privée car elle est chère (par. 15.5.5). Fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour mettre en place un système d’aide juridique en vue de faciliter l’accès des femmes à la justice dans l’État partie. Quels efforts sont faits pour améliorer la capacité et la connaissance de la justice, du secteur de l’éducation, de la société civile et du grand public à l’égard de l’égalité des sexes et des droits des femmes?

Mesures temporaires spéciales

5.Il est reconnu dans le rapport que, bien que l’État partie n’ait pas « une politique spécifique et globale visant à accélérer l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes », divers documents de politique, tels que la Stratégie nationale de développement et la Stratégie et le plan d’action de réduction de la pauvreté, reconnaissent la nécessité de mettre en œuvre des programmes spéciaux axés spécifiquement sur les femmes (par. 4.2 et 4.3). Fournir des informations sur la nature des mesures temporaires spéciales envisagées et leur délai d’introduction pour compléter celles prévues par la Constitution et relatives à la représentation des femmes au Parlement (par. 4.4). Quelles mesures sont en place pour promouvoir la compréhension des mesures positives pour la promotion de la femme et la mise en œuvre de mesures temporaires spéciales dans l’État partie?

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

6.Indiquer s’il existe une stratégie globale ou une initiative visant à éliminer les « rôles stéréotypés et les relations inégales entre les sexes » prévalant dans la société et les médias (par. 5.2.4). Quelles mesures sont prises pour éliminer les stéréotypes qui promeuvent les filles en tant qu’aidantes et les habituent à accepter la violence domestique et à « persévérer » quels que soient les problèmes qu’elles peuvent rencontrer dans leur situation matrimoniale (par. 5.2.3 et par. 5.2.6)? Fournir des informations sur le rôle des chefs traditionnels et des organisations de la société civile dans l’élimination des stéréotypes traditionnels et des pratiques préjudiciables dans l’État partie (par. 3.5.3 et par. 3.5.4).

7.Expliquer les mesures prises pour éliminer les pratiques culturelles des rites de deuil pour les veuves qui ne s’appliquent pas aux hommes (par. 5.3.6). Indiquer la mesure dans laquelle la disposition de la Constitution qui empêche la société de « contraindre une femme à subir ou soutenir une coutume à laquelle elle s’oppose en toute conscience » est invoquée par les femmes et respectée par les chefs traditionnels (par. 5.5.8).

Violence contre les femmes

8.Fournir des informations sur l’ampleur du problème de la violence contre les femmes, y compris la violence domestique. Il est indiqué dans le rapport que le signalement par les femmes victimes de violence domestique est désormais plus visible et que l’État partie fournit des abris, des permanences téléphoniques et des documents d’information pour la sensibilisation (par. 5.5.7). Fournir des informations sur le nombre d’abris disponibles, les ordonnances de protection délivrées et les permanences téléphoniques établies. Ces services sont-ils coordonnés et disponibles sans interruption? Si oui, par qui? Les prestataires de services reçoivent-ils régulièrement des formations sur la violence sexiste? Quelles mesures sont prises pour criminaliser le viol conjugal (par. 15.5.4) et s’attaquer aux problèmes graves du viol d’enfants et de l’inceste? Quelles mesures ont été prises pour mettre en place des institutions de surveillance de la violence sexuelle et domestique? Le projet de loi sur les infractions sexuelles et la violence domestique s’attaque-t-il au harcèlement sexuel?

Traite et exploitation de la prostitution

9.Fournir des informations sur l’ampleur du problème de la traite des êtres humains, sachant que l’État partie est un pays source, de destination et de transit de cette traite. Il est indiqué dans le rapport que très peu de recherches ont été effectuées sur la traite des êtres humains et qu’aucun rapport adéquat n’a été établi à ce sujet (par. 6.2.1). Indiquer les mesures qui sont prises pour recueillir des données et des statistiques et élaborer des programmes de lutte contre la traite des êtres humains, notamment des femmes et des filles, et mettre en place des structures, telles qu’un mécanisme d’aide aux victimes de la traite. Quelles mesures ont été prises pour que les victimes de la traite ne soient plus accusées de crimes liés à des violations des lois sur l’immigration (par. 6.7.2)? Fournir une mise à jour sur les mesures prises pour rédiger des amendements à la Loi de 2009 sur (l’interdiction) de la traite des êtres humains et le passage clandestin en vue d’introduire la résidence permanente pour les victimes étrangères de la traite.

En outre, quelles sont les mesures en place pour lutter contre la traite des êtres humains, notamment des femmes et des filles, aux fins de la servitude domestique dans l’État partie?

10.Il est indiqué dans le rapport que les femmes engagées dans la prostitution dans l’État partie sont exposées à diverses formes de violence, ce qui contribue à leur vulnérabilité à contracter le VIH et d’autres infections sexuellement transmissibles (par. 6.6.2 et par. 6.6.3). Fournir des informations sur les mesures spécifiques pour protéger les femmes prostituées contre la violence. Quelles mesures sont prises pour éliminer l’apparence d’une femme engagée dans la prostitution comme un motif acceptable pour la défense dans une affaire de viol conformément à la Loi sur la protection des filles et des femmes?

Participation à la vie publique et politique

11.Il est indiqué dans le rapport que la représentation des femmes au Parlement et dans les organes de représentation reste faible (par. 7.4). Fournir des informations sur le nombre de femmes élues et nommées au Parlement lors des élections de septembre 2013. Expliquer comment le système électoral tinkhundla, qui interdit les partis politiques, affecte l’élection de femmes à des postes politiques. En outre, fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour assurer la représentation des femmes dans les instances de prise de décision, dans les sphères publique et privée de la vie, notamment dans la fonction publique, les organisations internationales, les gouvernements locaux, le pouvoir judiciaire et les sociétés privées.

Nationalité

12.Fournir des informations sur les mesures prises pour réviser la Constitution et la Loi sur la citoyenneté en vue d’amender les dispositions discriminatoires qui limitent la transmission de la citoyenneté par les femmes du Swaziland aux enfants si leurs pères sont des étrangers (par. 9.4.2 et par. 9.4.3). Quelles mesures sont prises pour introduire une législation régissant l’acquisition de la citoyenneté par des hommes étrangers mariés à des femmes du Swaziland afin que les femmes du Swaziland puissent jouir de leurs droits sur un pied d’égalité avec les hommes du Swaziland mariés à des femmes étrangères, qui acquièrent automatiquement la citoyenneté par le mariage (par. 9.4.6 et par. 9.4.7)? Fournir des informations sur les mesures prises pour réduire le risque d’apatridie auquel les enfants sont confrontés lorsqu’ils ne sont pas réclamés par leurs pères (par. 9.4.5).

Éducation

13.Il est indiqué dans le rapport que l’évaluation effectuée par le Comité sur le genre et les affaires féminines en 1996 a révélé que le choix des matières de l’enseignement secondaire différaient entre les filles et les garçons, les filles évitant en grande partie les matières scientifiques (par. 10.11.1). Expliquer les mesures prises pour augmenter le nombre de femmes dans les filières scientifiques. Expliquer également les conséquences de ces choix éducatifs sur les femmes en termes d’emploi, notamment en ce qui concerne la ségrégation professionnelle. Quelles mesures sont prises pour améliorer la représentation des femmes dans les postes administratifs dans le secteur de l’éducation (par. 10.12.1)? Dans quelle mesure l’État partie s’est-il attaqué aux stéréotypes sexistes et à la violence sexiste en milieu scolaire?

Emploi

14.Le rapport montre qu’il existe des disparités dans les revenus salariaux entre les femmes et les hommes et que les femmes sont sous-représentées dans « l’agriculture, les mines et carrières, et dans l’industrie de la construction » (par. 11.5.1 et par. 11.6.1). Il est indiqué dans le rapport que « les femmes sont concentrées dans les industries et les niveaux de compétences associées aux services sociaux, semi-qualifiés et non qualifiés » 11.6.2). Fournir des informations sur l’ensemble des mesures prises pour combler l’écart de rémunération entre les sexes et lutter contre la ségrégation professionnelle entre les hommes et les femmes. Quelles mesures sont prises pour accroître l’emploi des femmes dans des domaines non traditionnels et mieux rémunérés. En outre, indiquer les mesures prises pour éliminer les obstacles à l’accès des femmes aux prestations d’emploi, telles que l’obligation de fournir un certificat de mariage comme preuve du mariage pour les femmes mariées selon le droit coutumier, et la privation des prestations d’emploi par des proches en cas de décès d’un époux (par. 13.2.3).

15.Selon le rapport, nonobstant le fait que la Loi sur l’emploi de 1980 prévoit une période de congé de maternité de 12 semaines, la loi est appliquée différemment dans le gouvernement et dans le secteur privé, ce dernier n’accordant à ses employées que 2 semaines à plein traitement (par. 11.7.4.5). Il est également précisé dans le rapport que la plupart des femmes sont employées dans les petites entreprises et dans le secteur informel, où leurs droits liés au travail ne sont pas appliqués (par. 13.2.3). Fournir des informations sur les mesures prises pour assurer l’application des lois du travail, notamment en matière de congé de maternité, afin de veiller à ce que les femmes employées dans les secteurs public et privé bénéficient des mêmes prestations de maternité. On outre, fournir une mise à jour pour savoir si le fonds de prestations d’assurance-chômage proposé dans le projet de loi sur l’emploi, qui vise à garantir le paiement intégral des prestations pendant le congé de maternité, a été mis en place (par. 11.7.4.7).

Santé

16.Fournir des informations sur les stratégies et programmes mis en place pour faire face aux taux élevés de mortalité maternelle et infantile (par. 12.4.1 et par. 12.6.1). Expliquer les interventions spécifiques qui ont été conçues pour résoudre le problème des soins prénatals limités suite à l’étude menée en 2006-2007, selon laquelle seulement 54 pour cent des femmes présentant des signes de complications de la grossesse ont été informées de ces complications et seulement 78 pour cent ont été examinées physiquement (par. 12.5.1). Par ailleurs, indiquer les mesures mises en place pour faire face au manque de personnel de santé qualifié, qui est en partie attribuable à l’émigration (par. 12.1.3, par. 12.5.2 et par. 12.9.1).

17.Fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à la « prévalence accrue du VIH chez les femmes en âge de procréer » et l’accès limité aux traitements antirétroviraux pour les femmes enceintes (par. 12.5.2). Indiquer aussi les mesures mises en place pour remédier à la non-utilisation de contraceptifs par les femmes, en raison des normes sociales et religieuses usuelles, et s’attaquer aux causes profondes de la vulnérabilité à l’infection, tels que la stigmatisation et la discrimination (par. 12.3.2. et 12.3.4).

Femmes rurales

18.Il est indiqué dans le rapport que, dans la société du Swaziland, les hommes sont le lien entre les femmes et la terre (par. 5.3.4). Expliquer les mesures mises en place pour améliorer l’accès des femmes à la terre et éliminer les obstacles à la propriété foncière, tels que ceux exigeant des femmes d’obtenir le consentement de leur mari avant l’acquisition de terres (par. 3.1.5). Quelles mesures ont été prises pour réviser les lois de succession à l’égard de l’accès des femmes à la terre (par. 5.5.5)? Fournir également des informations sur les programmes en place pour faciliter l’accès aux intrants agricoles et l’information météorologique et agricole (par. 14.8.1). Quels progrès ont été accomplis, notamment dans les zones rurales, pour atteindre l’objectif de réduire de moitié la population sans accès à l’eau potable d’ici à 2010 et garantir l’accès à un assainissement adéquat d’ici à 2010 et à l’élimination des déchets d’ici à 2015 (par. 14.9.2)? En outre, quelles mesures sont prises pour améliorer l’accès des femmes rurales aux installations et services médicaux (par. 12.2.2 et par. 14.3.2)?

Égalité devant la loi et capacité juridique

19. Indiquer les mesures prises pour réviser le code vestimentaire de la salle d’audience, qui interdit aux femmes de porter le pantalon dans la cour et les oblige à se couvrir la tête dans la salle d’audience (par. 15.5.3). En outre, quelles mesures sont prises pour réviser la règle de preuve qui ne nécessite aucune corroboration concernant les infractions sexuelles, qui est reconnue dans le rapport comme étant fondée sur la « présomption stéréotypée que les femmes ont tendance à mentir sur les infractions sexuelles » (par. 15.5.4).

20.Il est indiqué dans le rapport que, dans un « mariage sans communauté de biens, où le pouvoir civil n’a pas été exclu », le mari devient l’administrateur des biens communs du couple et du patrimoine distinct de son épouse (par. 15.2.1). Il est également indiqué dans le rapport que cela confère au mari le pouvoir de faire des représentations et d’effectuer des transactions au nom de la succession sans la connaissance ou le consentement de l’épouse. En outre, il est indiqué dans le rapport que la femme perd son locus standi dans les poursuites civiles et ne peut pas conclure de contrats ou inscrire un bien immeuble en son nom (par. 15.2.1 et par. 15.2.2). Expliquer les mesures prises pour réviser la loi afin de s’assurer que la même capacité juridique, identique à celle des hommes, et les mêmes possibilités d’exercice de cette capacité, ainsi que de conclusion de contrats et d’administration des biens, sont accordées aux femmes. Expliquer également les mesures qui sont prises pour mettre fin à la pratique de dépossession des femmes de leur terre lorsque leurs maris décèdent.

Mariage et relations familiales

21.Fournir des informations sur les conséquences du principe de la « faute» en droit du divorce sur les femmes et le partage des biens matrimoniaux en cas de divorce lorsqu’une femme est jugée fautive (par. 16.4). La Constitution stipule que « le mariage doit être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux ». Quelles sont les mesures en place pour lutter contre les mariages forcés afin de garantir un consentement éclairé et volontaire? Quel est l’âge admissible de mariage en vertu du droit coutumier?

Amendement de l’article 20 (1) de la Convention

22.Indiquer les progrès réalisés en vue de l’acceptation de l’amendement à l’article 20 (1) de la Convention, relatif à la durée des réunions du Comité.