Soixante-quatorzième session

21 octobre‑8 novembre 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique des Seychelles *

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Il est indiqué dans le rapport de l’État partie (CEDAW/C/SYC/6) que la définition de la discrimination à l’égard des femmes a été modifiée dans la législation pertinente plutôt que dans la Constitution (par. 141). Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention, et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, veuillez indiquer les lois ayant été révisées et décrire comment elles incorporent le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, et comment elles définissent et interdisent toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, y compris la discrimination directe et indirecte de la part de l’État et d’acteurs non étatiques dans les sphères publique et privée. Veuillez donner des renseignements sur l’élaboration de la stratégie et sur l’abrogation des dispositions incriminant les relations homosexuelles, compte tenu de l’engagement pris par l’État partie dans le cadre de l’Examen périodique universel (A/HRC/32/13/Add.1, par. 120.96 et 120.46 à 120.53).

Cadre législatif et institutionnel

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour que la législation nationale soit conforme à la Convention, et notamment sur l’état d’avancement de l’examen du respect des dispositions législatives et sur l’état d’avancement de toute nouvelle réforme juridique visant à incorporer les dispositions de la Convention dans le droit national et à réviser la législation qui est incompatible avec ces dernières (par. 142).

Visibilité de la Convention

Veuillez donner des renseignements sur les programmes de renforcement des capacités relatifs à la Convention, au Protocole facultatif s’y rapportant et à la recommandation générale du Comité à l’intention des juges, des procureurs, des agents des forces de l’ordre et des avocats, afin de leur permettre d’appliquer directement les dispositions de la Convention dans les procédures judiciaires ou administratives et d’interpréter la législation nationale en conséquence.

Accès à la justice

L’État partie a indiqué dans son exposé lors de son Examen périodique universel que d’importantes améliorations avaient été apportées à la gestion des dossiers, ce qui avait permis de faciliter et d’accélérer le traitement des affaires (A/HRC/32/13, par. 73). Veuillez donner des précisions sur l’impact de ces améliorations en ce qui concerne les cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, sur le nombre et la nature des plaintes pour violence fondée sur le genre déposées par des femmes devant les tribunaux nationaux et sur leurs résultats. Veuillez indiquer au Comité si l’État partie a adopté un nouveau plan stratégique visant à améliorer l’accès à la justice et à faire en sorte que les femmes et les filles victimes de violence fondée sur le genre aient accès à la justice et à des réparations. Veuillez donner des renseignements sur l’aide juridictionnelle actuellement disponible dans l’État partie.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations à jour sur l’autorité institutionnelle du Secrétariat à l’égalité des sexes et sur les ressources humaines, techniques et financières, y compris le personnel qualifié, qui lui ont été allouées pour promouvoir la mise en œuvre de la Convention et appuyer l’intégration des questions de genre dans tous les secteurs et à tous les niveaux du Gouvernement.

Il est indiqué dans le rapport que la politique nationale d’égalité des sexes a été lancée en 2016 et que le plan d’action connexe doit encore être élaboré avec la participation de tous les secteurs concernés (par. 147). Veuillez fournir des informations à jour sur l’élaboration du plan d’action sur l’égalité des sexes, ses principales caractéristiques et le calendrier de son adoption.

L’État partie indique dans son rapport sur le suivi des observations finales (CEDAW/C/SYC/CO/1-5/Add.1, p. 2) qu’un plan d’action pour la mise en œuvre des présentes observations finales couvrant la période 2013-2015 a été élaboré, et que des interlocuteurs de la Convention ont été désignés dans les principaux ministères concernés afin d’y recueillir des informations et de faire un travail de coordination. Veuillez donner des renseignements concernant l’impact concret et les résultats du plan d’action et l’identité des interlocuteurs du Comité.

Institution nationale de défense des droits de l’homme

Compte tenu de l’engagement pris par l’État partie à cet égard lors de son Examen périodique universel, veuillez fournir un calendrier pour l’achèvement du processus visant à rendre l’institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et à lui allouer les ressources nécessaires (A/HRC/32/13/Add.1, recommandations 120.62 et 120.64).

Mesures temporaires spéciales

Le rapport présente des données statistiques sur la participation des femmes à la vie politique et publique (par. 29 à 37). Veuillez expliquer pourquoi aucune mesure temporaire spéciale n’a été prise en vue d’améliorer la représentation des femmes au Parlement, dans la magistrature et dans le service diplomatique, et ainsi d’accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) portant sur les mesures temporaires spéciales. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage d’adopter des mesures temporaires spéciales.

Stéréotypes sexistes et pratiques préjudiciables

Veuillez donner des renseignements sur les politiques, programmes et campagnes luttant contre les stéréotypes sexistes discriminatoires dans l’éducation, dans le cadre de la politique nationale d’égalité des sexes (par. 149). Veuillez également donner des renseignements sur les mesures visant à prendre en compte l’égalité des sexes dans les politiques et stratégies médiatiques et dans les lois (par. 150). Veuillez préciser les ressources humaines, techniques et financières allouées pour assurer la mise en œuvre de la politique nationale d’égalité des sexes et la mise en place de ses mécanismes de suivi.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Il est noté dans le rapport (par. 157) et dans le rapport sur le suivi des observations finales (CEDAW/C/SYC/CO/1-5/Add.1) que la stratégie de lutte contre la violence sexiste a été actualisée et que la stratégie de lutte contre la violence familiale pour la période 2008-2012 et le plan d’action national chiffré en matière de violence sexiste pour la période 2010-2015 sont en cours de révision. Veuillez indiquer si la procédure d’examen a été menée à bien et comment les résultats de ces examens ont été pris en compte dans les mesures adoptées par l’État partie pour combattre toutes les formes de violence sexiste à l’égard des femmes et des filles. Veuillez indiquer les fonds mis à disposition pour appliquer efficacement ces stratégies. Compte tenu des engagements pris dans le cadre de l’Examen périodique universel (A/HRC/32/13/Add.1, par. 120.41 à 120.43), veuillez faire rapport sur les progrès accomplis dans l’adoption d’une législation interdisant tous les châtiments corporels infligés aux mineurs (filles et garçons) dans tous les contextes.

Veuillez donner des renseignements sur l’état d’avancement du projet de loi sur la violence familiale qui devait être approuvé par le Cabinet en 2016 (CEDAW/C/SYC/CO/1-5/Add.1, p. 3). Si la loi a été promulguée, veuillez donner des précisions sur ses principales caractéristiques et indiquer si la violence familiale, y compris le viol conjugal, est érigée en infraction. Veuillez fournir des données statistiques ventilées par sexe, âge, type d’infraction et nature de la relation entre l’auteur de l’infraction et la victime, sur le nombre de cas de violence familiale signalés à la police, ainsi que le nombre d’affaires portées devant les tribunaux, et sur le nombre de poursuites et de condamnations, ainsi que les peines prononcées à l’encontre des auteurs de ce type de violence. Veuillez faire rapport sur les résultats de l’enquête sur la violence sexiste et les relations entre hommes et femmes menée dans l’État partie (par. 152).

Veuillez indiquer s’il est prévu d’adopter une loi générale sur la violence sexiste à l’égard des femmes et des filles qui érige en infraction pénale toutes les formes de violence, y compris le harcèlement sexuel, et qui prévoie des estimations des risques et des mesures de protection des victimes, des dispositifs d’alerte rapide et des activités de sensibilisation. Veuillez donner des renseignements sur les programmes de formation à l’intention des juges, des procureurs, de la police et des agents des forces de l’ordre concernant l’application des dispositions juridiques visant à lutter contre toutes les formes de violence sexiste à l’égard des femmes et des filles. Outre les services de soutien psychologique disponibles dans l’État partie (par. 158), veuillez donner des renseignements sur l’assistance fournie aux femmes et aux filles victimes de violence sexiste, notamment l’aide juridictionnelle gratuite, le soutien médical, des foyers d’accueil et des services de réinsertion.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Le Comité prend note de l’existence de la loi de 2014 interdisant la traite d’êtres humains ; du comité national de coordination de haut niveau pour la lutte contre la traite d’êtres humains créé en 2014 ; du plan national d’action et du cadre stratégique de lutte contre la traite d’êtres humains sur 2 ans lancés en 2014 également ; du manuel de procédure opérationnelle standard et du mécanisme d’orientation pour aider les victimes de traite d’êtres humains lancés en 2015 ; et des sessions de renforcement des capacités organisées entre autres pour les agents de première ligne et les forces de l’ordre (par. 159 à 163). Veuillez donner des renseignements sur le nombre d’affaires de traite de femmes et de filles qui ont fait l’objet d’une enquête et de poursuites dans l’État partie ainsi que sur le nombre de condamnations et de peines prononcées. Veuillez également donner des renseignements sur la protection et l’appui dont bénéficient les femmes et les filles victimes de traite, notamment l’octroi de permis de séjour temporaire, et sur les mesures prises pour identifier rapidement les victimes et les orienter vers les services sociaux appropriés.

Le rapport fournit des informations sur l’exploitation de la prostitution, y compris celle des femmes et des filles (par. 13 à 19 et par. 24), et sur l’amélioration de l’accès aux services (par. 25). Quelles sont les mesures prises ou envisagées pour remédier aux causes profondes de la prostitution et pour empêcher les femmes et filles en situation vulnérable de sombrer dans la prostitution, y compris l’offre d’autres possibilités de revenus ? Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises, comme les activités de sensibilisation visant à réduire la demande de services sexuels, ainsi que les programmes d’aide destinés aux femmes et aux filles prostituées. Veuillez également donner des renseignements sur toute mesure législative prise pour abroger les dispositions discriminatoires du Code pénal [sections 138 a) et b) ; et 139] concernant les femmes prostituées, qui utilise des termes tels que « prostituées ordinaires » et « personnes dont on sait qu’elles ont un caractère immoral ».

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des données statistiques sur la représentation des femmes aux postes de direction et d’encadrement dans le service diplomatique, dans la magistrature, au Parlement et dans les administrations locales, ainsi qu’aux postes universitaires de haut niveau. Veuillez fournir également des informations sur les mesures prises pour assurer une représentation égale des femmes et des hommes dans la vie politique et publique.

Éducation

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir l’éducation aux droits de l’homme dans les écoles et pour intégrer dans les programmes scolaires une éducation à la sexualité et aux droits fondamentaux des femmes qui soit adaptée à l’âge des élèves et qui tienne compte des questions de genre. Le rapport donne des renseignements sur la participation des filles dans les établissements d’enseignement supérieur (par. 58 à 61) et du degré d’influence des représentations stéréotypées sur les choix en matière d’éducation (par. 57 et 80). Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour accroître la participation des filles et des femmes dans les domaines d’études traditionnellement dominés par les hommes, tels que l’ingénierie, et dans les domaines à fort potentiel liés au développement de « l’économie bleue », tels que la pêche, l’aquaculture, l’énergie, la biotechnologie et les mines sous-marines (A/HRC/26/27/Add.1, par. 69 à 71), ainsi que pour promouvoir l’emploi des femmes dans ces secteurs. Le rapport fait état des taux d’abandon des filles et des garçons dans l’enseignement secondaire (par. 88). Veuillez donner des renseignements sur le taux d’abandon scolaire des filles en raison de grossesses précoces ainsi que sur le taux de filles qui reprennent leur scolarité après avoir accouché, et sur les mesures prises par l’État partie pour faciliter la réinsertion des filles et des jeunes femmes enceintes dans les écoles après leur accouchement, conformément à l’engagement qu’il a pris lors de l’Examen périodique universel (A/HRC/32/13/Add.1, par. 120.132 et 120.133).

Emploi et autonomisation économique des femmes

Veuillez indiquer le calendrier prévu pour l’adoption de la version révisée de la loi sur l’emploi (par. 167, 169 et 172). Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour réduire l’écart salarial entre les femmes et les hommes, conformément à l’engagement pris par l’État partie dans le cadre de l’Examen périodique universel (A/HRC//32/13/Add.1, par. 120.128), et sur les mesures prises pour éliminer la ségrégation des emplois, tant horizontale que verticale.

Veuillez fournir des données statistiques sur le nombre de conflits du travail liés à des licenciements intervenus à la suite d’une grossesse et sur leur issue. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures mises en place afin de promouvoir un partage équitable des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à créer davantage de crèches et de garderies. L’État partie note l’accès plus facile aux prêts et aux subventions pour les femmes qui ont suivi des cours de formation animés par la Small Enterprise Promotion Agency dans les domaines de la couture et des compositions de fleurs fraîches (par. 176), mais un faible taux d’approbation des prêts aux femmes (20 %) par la Banque de développement des Seychelles (par. 132) ; Veuillez indiquer toute mesure prise pour faciliter l’accès des femmes au crédit.

Santé

L’État partie fait état de l’élaboration d’une politique nationale en matière de santé de la procréation en 2012 (par. 124). Veuillez donner des précisions sur les principales caractéristiques de cette politique, en spécifiant notamment si elle garantit l’accès à des contraceptifs modernes et abordables, et sur la sensibilisation à la santé et aux droits des femmes en matière de sexualité et de procréation. Compte tenu de la recommandation précédente du Comité [CEDAW/C/SYC/CO/1-5, par. 35 a)], veuillez indiquer à quel âge les adolescentes peuvent avoir accès aux contraceptifs et au dépistage du VIH sans le consentement parental.

L’État partie indique que l’accès à des avortements légaux et sécurisés est une question préoccupante et que les femmes peuvent encore se voir refuser une demande d’interruption de grossesse par les services du ministère de la Santé (par. 116). Veuillez expliquer si l’État partie envisage d’abroger l’article 148 du Code pénal, afin que l’avortement soit dépénalisé dans tous les cas, et de légaliser l’avortement en cas de viol, d’inceste, de risque pour la santé physique ou mentale de la femme enceinte ou de déficience fœtale grave. Veuillez donner des renseignements sur l’accès à des services de qualité pour la gestion des complications entraînées par des avortements non médicalisés, comme recommandé précédemment par le Comité [CEDAW/C/SYC/CO/1-5, par.35 d)].

Changements climatiques et catastrophes naturelles

L’État partie prend note de la création du Comité national sur les changements climatiques (National Climate Change Committee) en 1992 et de l’adoption de la loi de 2014 relative à la gestion des risques de catastrophe (par. 179 et 181). Veuillez expliquer comment une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes a été intégrée dans les stratégies de gestion des risques de catastrophe, de secours et de relèvement, conformément à la Recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre en matière de réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatique. Veuillez également donner des renseignements sur le comité national d’évaluation des vulnérabilités et sur la façon dont il intègre une démarche soucieuse d’égalité des sexes dans ses travaux (par. 181).

Mariage et rapports familiaux

L’État partie note que le Code civil a été examiné par un comité présidé par le Président de la Cour suprême et qu’un projet de loi en est au stade du livre blanc et contient des propositions visant à supprimer les dispositions juridiques discriminatoires (par. 187 à 196). Veuillez indiquer si la loi a été finalisée et présentée au Parlement. Veuillez donner des précisions sur les droits et responsabilités des concubins vivant en ménage durant leur concubinage et à leur séparation (par. 197), ainsi que les droits et responsabilités des femmes dont les enfants sont nés hors mariage.