à l’égard des femmes
Quarante-deuxième session
Compte rendu analytique de la 860e séance
Tenue au Palais des Nations, à Genève, le jeudi 30 octobre 2008, à 10 heures.
Présidente :Mme Šimonović
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique du Bahreïn
La séance est ouverte à 10 heures.
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique du Bahreïn (CEDAW/C/BHR/2/Add.1; CEDAW/C/BHR/Q/2/Add.1)
À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Bahreïn prennent place à la table du Comité.
M me Al Khalifa (Bahreïn) déclare que, conformément aux principes fondamentaux de la religion musulmane, la société bahreïnienne est ouverte, tolérante et égalitaire, et s’oppose à toute forme de discrimination. En outre, les libertés individuelles et le principe d’égalité des chances sont inscrits dans la Constitution.
Les femmes jouent de longue date un rôle important en ce qui concerne le développement et la préservation de la société bahreïnienne; à cet égard, elles ont été à l’avant-garde de l’évolution du Bahreïn vers la modernité. Cela s’applique tout particulièrement au domaine de l’éducation – les femmes ayant pris l’initiative de la création de la première école pour filles, en 1928. Grâce aux efforts déployés dans le secteur éducatif, la femme moderne a, au Bahreïn, accès à tous les niveaux de l’éducation, et, à l’heure actuelle, les femmes occupent des postes de tout premier plan dans les milieux éducatifs, ainsi que dans le commerce et l’industrie.
Les droits des femmes ont été renforcés par la Constitution de 1973, qui a établi que tous les citoyens étaient égaux en droits et en devoirs, et par la Charte nationale d’action de 2001, qui stipule très explicitement que le titre de « citoyen » s’applique aux deux sexes. Les droits de la femme ont de nouveau été renforcés grâce à l’adhésion du Bahreïn à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : cela a été la preuve de l’engagement du gouvernement bahreïnien dans le sens de l’émancipation politique, économique, sociale et culturelle des femmes.
Mme Al Khalifa ajoute que le Bahreïn a déployé des efforts importants en vue de mettre en œuvre les dispositions de la Convention, et, notamment, d’éliminer toute pratique discriminatoire. Le Conseil supérieur de la femme, présidé par son Altesse Shaikha Sabeeka bint Ibrahim Al Khalifa, a été au cœur de cet effort national. En collaboration avec la société civile, ce conseil a mis en place une stratégie pour la promotion de la femme, que toutes les institutions officielles ont dû intégrer à leurs programmes respectifs. Le Conseil supérieur de la femme a également conçu un plan national afin de mettre en œuvre cette stratégie de manière concrète. Visant à sensibiliser davantage les femmes à leurs droits et à renforcer leurs qualifications professionnelles, ce plan était fondé sur l’idée que les femmes pouvaient être des partenaires très compétentes dans le processus de développement du pays. Pour garantir la réussite de ce plan national, le Conseil supérieur de la femme a conclu des protocoles de coopération avec un certain nombre d’organisations de la société civile – dont l’Union des femmes du Bahreïn.
De nombreuses autres mesures ont été prises, en vue de soutenir et d’émanciper les femmes – notamment la création d’un Prix portant le nom de son Altesse et visant à encourager la fonction publique et le secteur privé à employer davantage de femmes. Parmi les autres accomplissements notables, on peut citer la nomination de deux femmes, respectivement au poste d’Ambassadrice aux États-Unis et de Conseillère auprès du Secrétaire général de la Ligue arabe.
Pour rédiger son rapport, le Bahreïn a étroitement collaboré avec des organismes publics et privés, et pris en considération la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, les Objectifs du Millénaire pour le développement et les exigences en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. Le rapport du Bahreïn traite également des problèmes et défis auxquels le pays est confronté dans le processus d’application de la Convention – notamment l’absence de tout droit familial, et l’urgence d’une telle législation en vue de traiter de problèmes tels que la violence à l’égard des femmes et le statut des enfants de femmes bahreïniennes mariées à un ressortissant étranger.
Dans l’attente de l’élaboration définitive d’une telle législation, le Bahreïn a pris un certain nombre de mesures dans divers domaines – notamment des dispositions visant au traitement prioritaire, par la justice, des affaires en suspens concernant la famille, ou encore un certain nombre de réglementations visant à garantir des contrats de mariage conformes à la loi et respectueux des droits de la femme. Dans ce contexte, la déléguée du Bahreïn fait observer que les mariages précoces restent rares, et qu’un décret royal accorde la citoyenneté bahreïnienne aux enfants d’un certain nombre de femmes mariées à un ressortissant étranger. Par ailleurs, les autorités du Bahreïn ont mis en place une commission chargée d’examiner la question de la nationalité sous tous ses aspects.
Le Bahreïn a adhéré à un certain nombre d’instruments de protection des droits de l’être humain permettant de renforcer les droits de la femme – notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail. D’autre part, le Bahreïn est également membre actif de l’Organisation des femmes arabes et de l’Organisation de la Conférence islamique. En outre, les autorités ont lancé, récemment, une stratégie économique à long terme, fondée sur le principe d’égalité de tous les citoyens; enfin, le Bahreïn est prêt à accueillir, en 2009, une conférence sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Le gouvernement du Bahreïn attend avec intérêt les observations finales du Comité, qui viendront compléter l’action du pays dans le sens de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Articles 1er à 8
M me Patten déclare qu’en dépit des nombreuses réserves formulées par le Bahreïn lors de sa ratification de la Convention, il faut se féliciter du fait que ce pays déploie des efforts en vue de mettre sa législation en conformité avec les dispositions de la Convention. Toutefois, les réserves en question restent un obstacle à l’application intégrale de la Convention. Par conséquent, Mme Patten souhaite savoir si les autorités procèdent à des examens réguliers de ces réserves, et si l’État partie a finalement l’intention de les retirer. L’oratrice demande également si le Bahreïn a étudié la manière dont d’autres pays majoritairement musulmans ont pu concilier la « Charia » – c’est-à-dire la loi islamique – et les dispositions de la Convention.
Notant que, aux termes de l’article 37 de la Constitution du Bahreïn, les dispositions des instruments internationaux sont automatiquement intégrés à la législation nationale, Mme Patten se demande si la Convention a la primauté sur les lois nationales, et, dans l’affirmative, si cette situation est explicitement formulée dans les textes. L’oratrice souhaite également savoir s’il y a déjà eu conflit entre la législation nationale, d’une part, et la Convention, de l’autre.
Rappelant enfin que le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats et le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes ont tous deux stigmatisé le système judiciaire du Bahreïn dans la mesure où il ne prend guère en considération les questions d’égalité entre les sexes, Mme Patten demande instamment aux autorités bahreïniennes de mettre en place des programmes spéciaux de formation des membres de la profession légale et judiciaire, en vue de les initier aux dispositions de la Convention.
M. Flinterman rappelle que, lors de l’examen périodique universel de l’État partie par le Conseil des droits de l’homme, le Bahreïn s’est engagé à entreprendre une campagne publique dans le sens du retrait des réserves formulées à l’égard de la Convention. L’orateur souhaite savoir si cette campagne a effectivement eu lieu; dans l’affirmative, M. Flinterman souhaiterait des informations complémentaires à ce sujet.
Rappelant également que le Bahreïn n’a formulé aucune réserve à l’égard des clauses d’égalité contenues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, M. Flinterman se demande si cela indique que le Bahreïn est disposé à reconsidérer ses réserves à l’égard de la Convention.
Revenant sur la question de l’article 37 de la Constitution bahreïnienne et sur l’intégration des dispositions de la Convention à la législation nationale, M. Flinterman prend acte du fait que l’article en question établit, semble-t-il, des exceptions en ce qui concerne les instruments relatifs aux droits publics et privés des citoyens, puisque ces droits ne sont applicables que s’ils ont été promulgués dans le cadre de la législation bahreïnienne. L’orateur demande si cette interprétation de l’article 37 est exacte, et, en l’occurrence, si la Convention a fait ou non l’objet d’une promulgation officielle.
M me Shin déclare être préoccupée par l’absence de droit familial et par les dispositions discriminatoires de la Loi sur la nationalité. L’oratrice se félicite, certes, des solutions qui ont été trouvées – notamment le traitement prioritaire, par la justice, des affaires touchant à la famille, ou encore l’octroi, par décret royal, de la citoyenneté aux enfants de femmes mariées à un ressortissant étranger; mais Mme Shin ajoute que l’État partie devrait abroger toute loi discriminatoire à l’égard des femmes et adopter des textes garantissant leur protection. L’oratrice demande quels progrès ont été accomplis dans le sens de l’élaboration d’une législation familiale et de la révision de la Loi sur la nationalité.
M me Schöpp-Schilling déclare que la Charte d’action nationale n’interdit pas explicitement, semble-t-il, la discrimination fondée sur le sexe. En revanche, il apparaît que la Constitution bahreïnienne interdit effectivement toute discrimination fondée sur des critères ethniques, de sexe ou de religion. L’oratrice demande à la délégation du Bahreïn si elle peut expliquer cette apparente contradiction.
Rappelant par ailleurs qu’aux termes de l’article 5 (b) de la Constitution bahreïnienne, toute femme a l’obligation de concilier ses devoirs familiaux et ses responsabilités professionnelles, Mme Schöpp-Schilling se demande si, au Bahreïn, les hommes sont soumis à la même règle. Si tel n’est pas le cas, cela signifie que la Constitution favorise les stéréotypes liés à chaque sexe, et n’est pas, par conséquent, conforme à la Convention – laquelle stipule le partage des responsabilités parentales par les hommes et les femmes.
L’oratrice souhaite également savoir si la Convention a été ratifiée par décret royal ou dans le cadre d’une loi, et si l’État partie a tenu compte des recommandations générales du Comité dans son action visant à faire connaître les dispositions de la Convention et à assurer une formation dans ce sens.
La Présidente, s’exprimant en qualité de membre du Comité, demande si l’État partie a l’intention de ratifier le Protocole facultatif à la Convention.
Rappelant que le Comité encourage les États parties à faire participer l’ensemble des acteurs concernés à l’élaboration des rapports périodiques, la Présidente se demande quel rôle a pu éventuellement jouer le législateur dans le processus d’élaboration du rapport du Bahreïn, et si ce document a fait l’objet d’un débat au Parlement. Enfin, la Présidente souhaite également savoir si des organisations non gouvernementales ont participé à l’élaboration du rapport.
M me Al Awadi (Bahreïn) déclare que les réserves formulées par son pays à l’égard de la Convention – et notamment à l’égard de l’article 2 – n’ont pas eu d’effets sur le respect des droits de la femme. Tous les textes de loi apparentés aux dispositions de l’article 2 de la Convention défendent les principes d’égalité entre les sexes et de non discrimination à l’égard des femmes. La réserve formulée à l’égard de l’article 2 visait à prévenir toute interprétation du texte susceptible d’inclure le statut de la femme au sein de la famille et la question de l’égalité dans ce contexte. L’autre motif de cette réserve concernait l’adoption, qui est interdite par l’Islam. Toutefois – ajoute la déléguée du Bahreïn –, conformément à l’engagement pris par son pays lors de l’examen périodique universel, par le Conseil des droits de l’homme, de la situation, dans le domaine des droits de l’homme, au Bahreïn, les autorités de ce pays s’efforcent de sensibiliser davantage l’ensemble des responsables à la nécessité de retirer les réserves à la Convention.
Concernant la réserve formulée par le Bahreïn au sujet de l’article 9 de la Convention – relatif à la nationalité –, Mme Al Awadi déclare qu’une révision de la Loi sur la nationalité est en cours, afin d’autoriser l’octroi de la nationalité bahreïnienne aux enfants d’une femme mariée à un ressortissant étranger. Par conséquent, la réserve concernant l’article 9 de la Convention sera vraisemblablement retirée dans un proche avenir. Il faut noter toutefois qu’aux termes de la Loi sur la nationalité dans sa version actuelle, les enfants d’une femme bahreïnienne ont déjà droit à la nationalité bahreïnienne si le père est apatride.
Enfin, en ce qui concerne la réserve formulée à l’égard du paragraphe 4 de l’article 15 de la Convention, la déléguée du Bahreïn précise que cette réserve n’a aucun effet concret sur le droit des femmes à circuler librement et à choisir leur résidence – que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du pays.
M. Abul (Bahreïn) déclare que certains parlementaires bahreïniens ont l’intention de demander instamment à leurs collègues législateurs d’envisager le retrait des réserves formulées par le pays à l’égard de la Convention – et en particulier la réserve visant l’article 2. Ces parlementaires sont également favorables à l’engagement pris par le Bahreïn lors de l’examen périodique universel – à savoir l’engagement de faire connaître le contenu de la Convention et d’assurer une formation dans ce sens.
M me Al Awadi (Bahreïn) déclare qu’à ce jour, il n’y a pas eu conflit entre la législation nationale et la Convention. De plus, certains tribunaux du pays se sont d’ores et déjà référés aux dispositions de la Convention pour justifier certains de leurs arrêts. Un tel processus est sans précédent dans le monde arabe.
M me Al Zayani (Bahreïn) déclare que, si l’article 5 (b) de la Constitution bahreïninenne invite les femmes à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales, cela ne signifie pas pour autant que le soin d’élever les enfants incombe exclusivement aux femmes. Au Bahreïn, il est également demandé aux hommes de faire en sorte de concilier leur métier et leurs devoirs familiaux.
M me Al Khalifa (Bahreïn) précise que le Parlement bahreïnien n’avait pas encore vu le jour lors de l’adhésion du pays à la Convention, en 2002 – adhésion qui s’est faite dans le cadre d’un décret royal. Après la création du Parlement, ce décret a acquis le statut de loi officielle du pays; aujourd’hui, par conséquent, le retrait de toute réserve à la Convention ne peut se faire que par un vote du Parlement.
Quant à l’article 5 (b) de la Constitution bahreïnienne, qui stipule que les femmes doivent concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, on peut le considérer comme un élément de discrimination positive, dans la mesure où ce texte exige de tout organisme établi de prendre en compte la situation particulière des femmes.
M me Al Awadi (Bahreïn) déclare que l’article 5 (b) de la Constitution permet en fait la promotion des objectifs du paragraphe 2 (c) de l’article 11 de la Convention, et aide les femmes dans leurs efforts de conciliation des responsabilités professionnelles et familiales.
M me Al Khalifa (Bahreïn) déclare que, aux termes de la « Charia » – c’est-à-dire la loi islamique –, les deux parents ont le droit et l’obligation d’élever leurs enfants; il y a même, en fait, des dispositions législatives qui exigent du père d’assumer une part importante des responsabilités dans ce domaine. Il faut noter toutefois que la Charia ne s’applique que dans les cas où un couple n’est pas en mesure de régler lui-même ses problèmes sur un plan privé. Et, dans les affaires portées en justice, c’est toujours l’intérêt de l’enfant qui prime.
En matière de garde d’enfants, la justice bahreïnienne la confie de préférence à la mère ou à des parentes, afin que les enfants soient élevés dans le meilleur environnement possible.
M me Al Awadi (Bahreïn) déclare que l’absence d’un droit familial en soi n’est pas synonyme d’absence de tout cadre juridique dans ce domaine. En effet, les tribunaux qui appliquent la Charia se réfèrent à des lois religieuses pertinentes en matière familiale – notamment pour les questions de mariage, de divorce, de garde des enfants et d’héritage.
Dans les années 1980, des organisations de la société civile se sont efforcées de contribuer à une codification légale des affaires familiales; puis le relais a été pris, dans ce domaine, par le Conseil supérieur de la femme. Une action concertée au niveau national devrait conduire, dans un proche avenir, à la promulgation d’une loi sur la famille.
Concernant l’élaboration du rapport du Bahreïn, Mme Al Awadi précise que le Conseil supérieur de la femme avait souhaité la participation de tous les organes officiels pertinents et des organisations de la société civile; à cet égard, le Conseil supérieur de la femme avait envisagé de présenter un rapport collectif au Comité. Cependant, après la rédaction d’un premier projet de rapport, des militants de la société civile et des droits des femmes ont décidé de présenter un rapport indépendant. Mais ce rapport parallèle a, en fait, assez bien reflété le rapport officiel du pays en ce qui concernait les progrès réalisés en matière d’égalité entre les sexes et de traitement des problèmes en suspens. Le gouvernement bahreïnien avait demandé aux organisations de la société civile et de défense des droits des femmes d’apporter leurs commentaires et leurs réactions vis-à-vis du rapport officiel final.
M. Abdulla (Bahreïn) déclare que le gouvernement de son pays a pris très au sérieux les recommandations formulées à l’issue de l’examen périodique universel effectué par le Conseil des droits de l’homme, et que les autorités bahreïniennes poursuivront leur collaboration étroite avec ce conseil, ainsi qu’avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, les organes chargés de faire respecter les traités, les organismes internationaux de protection des droits de l’homme, et la société civile, afin de promouvoir et mettre en œuvre les recommandations en question.
M. Ajaji (Bahreïn) déclare que, parallèlement à l’organisation de symposiums et d’ateliers, le ministère de la Justice et des Affaires islamiques a lancé un programme d’apprentissage, sur Internet, en direction des magistrats : il s’agit de développer leur connaissance des instruments et mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme et visant à instaurer l’égalité entre les sexes. En outre, ce même ministère propose des cours d’information sur la protection des droits de l’homme au niveau international et sur le concept des sexes tel qu’il est formulé dans la Convention.
Par ailleurs, le Conseil judiciaire suprême a créé une commission chargée de concevoir un manuel susceptible de guider les magistrats en matière d’égalité entre les sexes de manière plus précise que ne le fait le Code de conduite de la Justice.
M. Mohammed (Bahreïn) déclare que les autorités pertinentes envisageront avec le plus grand sérieux les questions de l’adhésion du Bahreïn au Protocole facultatif et de l’harmonisation de la législation nationale et de ce protocole. En outre, la campagne de sensibilisation lancée en réponse à l’examen périodique universel permet de promouvoir l’adhésion du Bahreïn au Protocole facultatif.
M me Al Khalifa (Bahreïn), répondant à la question d’une éventuelle consultation du Parlement bahreïnien lors de l’élaboration du rapport, déclare que la Convention ne contient aucune disposition exigeant des États parties de consulter leurs organes législatifs au sujet du contenu des rapports. Rappelant que d’autres États parties ont signifié au Bahreïn que de telles dispositions n’existaient pas, Mme Al Khalifa demande, à ce sujet, des précisions au Comité.
La Présidente précise qu’aux termes de la Convention, ce sont essentiellement les gouvernements qui sont chargés d’adresser leurs rapports au Comité. Par conséquent, le Comité a pour pratique habituelle d’encourager les gouvernements à rédiger leurs rapports en toute indépendance, et d’encourager parallèlement les organisations non gouvernementales à rédiger un rapport bis.
Répondant ensuite à la question du rôle du Parlement en matière de rapports, dans ce domaine, la Présidente ajoute que, s’il est vrai que la Convention ne contient aucune indication dans ce sens, les méthodes de travail du Comité évoluent; ainsi, le Comité a d’ores et déjà intégré à ses observations finales un paragraphe relatif au rôle des organes législatifs dans le processus de mise en œuvre de la Convention. Ce faisant, le Comité veut simplement encourager les États parties à faire participer les organes législatifs à l’élaboration des rapports, sans pour autant imposer une exigence d’adoption formelle des rapports par les organes en question. En outre, c’est à chaque État partie qu’il revient de décider de la meilleure manière d’inclure les organes législatifs afin d’améliorer la visibilité du processus de compte rendu des pays, et d’assurer l’application des observations finales du Comité.
M me Gabr demande des précisions sur le protocole de coopération conclu par le Conseil supérieur de la femme et l’Union des femmes du Bahreïn; elle demande également de quelle manière ce protocole pourra aider l’Union des femmes à jouer pleinement son rôle. Mme Gabr demande encore s’il existe des protocoles du même type avec des organisations de la société civile. L’oratrice demande également à la délégation du Bahreïn des informations sur le Centre national de soutien aux associations civiles, et la nature des relations de ce dernier avec le Conseil supérieur de la femme – notamment en ce qui concerne la coopération du Conseil supérieur et d’autres organisations de la société civile en matière de promotion des droits de la femme.
Enfin, tout en se félicitant du soutien du Bahreïn à un processus de modification du paragraphe 1er de l’article 20 de la Convention – concernant les réunions du Comité –, Mme Gabr souhaite être informée des progrès éventuels dans le sens de l’adoption de dispositions légales dans ce domaine.
M me Tavares da Silva déclare qu’au Bahreïn, certaines catégories de femmes – notamment les domestiques immigrées – ne bénéficient pas des mesures d’égalité entre les sexes prévues par l’article 3 de la Convention. De plus, les employées de garderies d’enfants ne bénéficient pas de la sécurité sociale ou des droits du travail.
Rappelant que le Comité a été informé de certaines restrictions imposées aux organisations non gouvernementales spécialisées dans la défense des droits des femmes, Mme Tavares da Silva demande instamment à l’État partie de prendre de nouvelles mesures dans le sens d’une application intégrale de l’article 3 de la Convention.
M me Zou Xiaoqiao demande que l’on veuille bien préciser si le Conseil supérieur de la femme est un organisme public ou une simple instance de coordination. L’oratrice souhaite également connaître le mode de fonctionnement du Conseil, son influence sur la politique gouvernementale, et savoir également quelles mesures ont été prises en vue de vérifier le statut des femmes dans divers secteurs.
Il serait appréciable d’avoir des précisions sur les structures du Conseil supérieur de la femme – notamment ses ressources humaines et financières –, de même que des informations sur le calendrier de mise en œuvre de la stratégie nationale de promotion des femmes. Mme Zou Xiaoqiao souhaite également savoir si l’on a conçu des indicateurs en vue de vérifier la réalisation de certains objectifs – notamment celui de la participation des femmes à la vie publique.
M me Gaspard rappelle que les mesures temporaires spéciales, telles qu’elles sont définies par la recommandation générale No 25 du Comité, sont censées contribuer à la réduction du fossé entre les hommes et les femmes. D’après Mme Gaspard, la législation bahreïnienne garantit en principe l’égalité, mais celle-ci n’est pas une réalité dans les faits. Par conséquent, l’oratrice considère que l’État partie doit adopter de nouvelles mesures temporaires spéciales, et accorder une attention toute particulière au paragraphe 1er de l’article 4 de la Convention, afin de bien distinguer, d’une part, la politique globale du gouvernement visant à encourager l’égalité entre les sexes, et, d’autre part, toute mesure temporaire spéciale destinée à instaurer cette égalité dans les faits.
M me Shehab (Bahreïn) déclare que, conformément à la Convention No 111 de l’Organisation internationale du travail (l’OIT) concernant la discrimination (emploi et profession), le projet de loi sur le travail, en cours d’examen par le Parlement, va octroyer aux travailleurs immigrés les mêmes droits, en matière de travail, que ceux dont jouissent tous les ressortissants nationaux. Ce projet de loi contient des dispositions visant spécifiquement à la protection des travailleurs domestiques, et leur accordant notamment le droit à des congés annuels, des indemnités de départ, l’exonération fiscale et le droit à un arbitrage.
M me Al Jeeb (Bahreïn) déclare que la question des garderies d’enfants est supervisée par le ministère concerné, et que la loi exige de ces garderies et autres centres du même type d’avoir des archives concernant le personnel – notamment les qualifications des employés, leur niveau d’instruction, leur formation, leur salaire et les responsabilités dont ils sont chargés. D’autre part, le Conseil supérieur de la femme a obtenu, de la part des employés de ces garderies, des informations sur leurs conditions de travail; le Conseil supérieur de la femme collabore également avec les propriétaires des garderies et les autorités concernées afin de garantir au personnel la sécurité de l’emploi, les avantages sociaux et un salaire équitable.
M me Al Khalifa (Bahreïn), répondant à la question sur le protocole de coopération entre le Conseil supérieur de la femme et l’Union des femmes du Bahreïn, déclare que, pour mettre en œuvre leurs plans d’instauration de l’égalité entre les sexes, les organisations officielles telles que le Conseil supérieur de la femme se doivent de coopérer avec des organisations de la société civile, qui ont une portée plus large et permettent ainsi à leurs partenaires de répondre plus rapidement aux besoins. Rappelant que le protocole de coopération a été conclu sur la base d’une égalité de droits et d’obligations pour le Conseil supérieur de la femme, d’une part, et l’Union des femmes du Bahreïn, de l’autre, Mme Al Khalifa précise que l’Union des femmes est l’antenne civile de l’action de l’État en faveur de l’égalité des femmes. De fait, le Conseil supérieur de la femme coopère avec l’ensemble des organisations féminines.
M. Mohammed (Bahreïn) déclare que les autorités bahreïniennes finalisent actuellement la législation visant à approuver la proposition d’amendement au paragraphe 1er de l’article 20 de la Convention. Par conséquent, un texte de loi va être soumis très prochainement à l’approbation du gouvernement, puis à la ratification du Parlement.
M me Al Awadi (Bahreïn), répondant à la question sur les mesures éventuelles de contrôle du statut de la femme, déclare qu’en matière d’évaluation de la condition féminine, le Conseil supérieur de la femme a adopté une approche scientifique et effectué plusieurs enquêtes. D’après ces études, il conviendrait de se concentrer sur l’émancipation des femmes dans le domaine familial et de leur octroyer l’accès au logement.
Abordant ensuite la question du statut du Conseil supérieur de la femme, Mme Al Awadi précise que ce n’est pas un organisme public; il s’agit toutefois d’un organe officiel, directement responsable devant le Roi. Le Conseil supérieur de la femme influe sur la politique nationale par le biais de recommandations – lesquelles sont soumises au Roi, en sa qualité de chef de l’exécutif. Après adoption par le Roi, ces recommandations ont un caractère contraignant pour l’ensemble de l’État. En ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique du pays, la déléguée du Bahreïn déclare que le Décret-loi No 14 de 2002, relatif à l’exercice des droits politiques, garantit l’égalité entre les femmes et les hommes, qu’ils soient simples électeurs ou candidats à un mandat électif.
M me Al Jeeb (Bahreïn) déclare que le ministère du Développement social offre une assistance technique et matérielle aux organisations de la société civile. L’aide matérielle consiste dans des subventions destinées à financer des projets, ou encore dans une aide « en nature » – le fait, par exemple, de fournir aux organisations en question un siège et des locaux pour un prix symbolique. Dans ce contexte, le financement des projets est examiné par des tierces parties; le ministère n’est pas habilité à fixer le montant des sommes nécessaires. En outre, le Centre national de soutien aux associations civiles propose à ces mêmes organisations de la société civile des programmes de renforcement des capacités, ainsi que certains services contribuant au bon fonctionnement des opérations.
M me Al Khalifa (Bahreïn) déclare qu’il n’y a aucune forme de restriction aux relations entre les organisations de la société civile bahreïniennes et les institutions des Nations Unies; il n’y a pas de restriction, non plus, à l’offre d’expertise et d’assistance des institutions de l’ONU.
Abordant ensuite la question de la participation des femmes à la vie politique du pays, Mme Al Khalifa précise que le Conseil supérieur de la femme a notamment pour mission d’aider les femmes à bénéficier de leurs droits politiques, mais que cette instance ne peut pas influencer les organisations ou associations politiques, dans la mesure où le Conseil est un organisme officiel et où toute ingérence de sa part pourrait être perçue comme une atteinte à l’indépendance des organisations ou associations en question.
M. Flinterman déclare qu’il croit comprendre qu’au Bahreïn, la Convention a le statut de législation nationale, et que, à ce titre, ses dispositions ne sont pas nécessairement prioritaires par rapport à des textes de loi nationaux pouvant être en contradiction avec une partie du contenu de la Convention. L’orateur ajoute qu’il est certes rassurant de constater que tous les citoyens bahreïniens peuvent saisir la Cour constitutionnelle s’ils considèrent qu’une loi du pays enfreint le principe d’égalité, garanti par la Constitution; mais – poursuit M. Flinterman –, il serait également utile de savoir si la Cour constitutionnelle est en mesure d’interpréter la Constitution à la lumière des obligations contractées par l’État partie du fait de son adhésion à la Convention.
La Présidente, s’exprimant en qualité de membre du Comité, souhaite obtenir de plus amples informations au sujet des mesures spéciales – telles que les quotas – prises dans le but d’accélérer la promotion de la femme. La Présidente se demande également si le paragraphe 1er de l’article 4 de la Convention peut justifier la décision de prendre des mesures temporaires spéciales, ou si, au contraire, il convient d’adopter de nouveaux textes de loi pour ce faire.
M me Al Khalifa (Bahreïn) déclare que c’est conformément à la constitution du pays que la Convention a acquis le statut de législation nationale. Toutefois, précise-t-elle, la différence majeure entre la Convention et la législation nationale est que celle-ci peut être remise en cause – totalement ou en partie – devant la Cour constitutionnelle. Dès lors, même si cela n’est pas explicitement établi par la Constitution, la Convention se situe, de fait, au-dessus des dispositions de la législation nationale.
Autre différence entre la Convention et la législation nationale : les lois nationales sont, par nature, contraignantes, alors que la Convention est un corps de principes et de droits généraux. Par conséquent, le gouvernement doit absolument promulguer des lois pour donner effet aux droits établis par la Convention. Pour prendre un exemple précis, le statut de législation nationale de la Convention ne signifie pas que la violence à l’égard des femmes relève ipso facto du domaine pénal; encore faut-il promulguer une loi prévoyant explicitement la pénalisation de ce type de violence. Il n’en reste pas moins que la Convention se situe au-dessus de la législation nationale.
M me Al Awadi (Bahreïn) déclare que ni la Constitution ni la loi portant la création de la Cour constitutionnelle n’autorise celle-ci à interpréter les lois ou à décider du fait que les instruments internationaux aient ou non la primauté par rapport à la législation nationale. L’unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.
M me Al Khalifa (Bahreïn), répondant à la question des mesures temporaires spéciales, déclare que le Plan national de promotion des femmes, mis en place par le Conseil supérieur de la femme, demande des mesures temporaires spéciales en vue de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes en matière de nationalité, de travail et dans le domaine de la fonction publique.
Rappelant par ailleurs qu’aux termes de la Constitution bahreïnienne, l’instauration de quotas est une prérogative du Parlement, Mme Al Khalifa ajoute que l’on ne peut imposer des choix aux électeurs que dans le respect de la Constitution. Par conséquent, il convient de procéder à une modification de la Constitution si l’on souhaite y inclure des dispositions instaurant une discrimination positive en faveur des femmes – car une telle approche est, en fait, en contradiction avec les dispositions existantes, qui garantissent l’égalité de tous les citoyens. En revanche, les autorités pourraient procéder dans l’immédiat à une modification des lois régissant les associations politiques et exigeant de celles-ci d’instaurer des quotas spécifiques en faveur des femmes – comme cela a été le cas en France.
M me Simms déclare que, si l’on peut se féliciter des acquis des femmes en matière d’accès à l’enseignement supérieur, il est très préoccupant de constater que l’enseignement primaire conforte l’idée selon laquelle les hommes seraient supérieurs aux femmes. Ce phénomène transparaît dans le rapport, dans la mesure où celui-ci indique que les enfants âgés de 1 à 6 ans choisissent des matières traditionnellement associées aux hommes – c’est-à-dire en conformité avec les stéréotypes masculins. Étant donné que les enquêtes effectuées dans ce domaine révèlent que cette tranche d’âge – 1 à 6 ans – est celle de la socialisation, et que l’étude effectuée par l’État partie a montré que les hommes devenaient violents lorsque leur rôle social était remis en cause, on peut dire raisonnablement que davantage d’efforts doivent être déployés pour traiter le problème de la violence à l’égard des filles dès la prime enfance. À défaut, l’ensemble des mesures temporaires spéciales contre la discrimination et la violence pourrait bien n’avoir aucune efficacité.
M me Hayashi déclare que, si l’on en juge par les chiffres du rapport, les viols ont reculé au Bahreïn. Mais l’oratrice souhaite savoir si cela est une réalité effective, ou si, désormais, il est simplement plus difficile pour les femmes de signaler à la police une agression sexuelle dont elles ont été victimes. Mme Hayashi souhaite également savoir si les femmes qui font état d’une agression bénéficient de mesures de protection des témoins.
Abordant ensuite le rôle de la justice dans la lutte contre la violence conjugale et familiale, Mme Hayashi se demande si les magistrats ont reçu une formation en vue de traiter ces cas de violence, et s’ils prennent connaissance du contenu de la Convention dans le cadre de leur formation. Il est encourageant – poursuit Mme Hayashi – de noter qu’au Bahreïn, 50 % des procureurs en exercice sont des femmes; toutefois, l’oratrice se demande si le pays dispose d’un nombre suffisant d’avocats pour répondre aux besoins des femmes victimes de violences sexuelles. Par conséquent, il serait souhaitable d’obtenir davantage d’informations sur la manière dont l’État partie garantit l’accès des femmes à la justice, et sur les recours civils dont elles peuvent disposer. Mme Hayashi apprécierait tout particulièrement des précisions sur le type d’action envisagé par le gouvernement du Bahreïn pour modifier la mentalité des hommes vis-à-vis des femmes.
M me Shin demande davantage d’informations sur la manière dont l’État partie collecte les données concernant la violence à l’égard des femmes. Elle souhaite savoir tout particulièrement si tous les cas de violence sexuelle signalés à la police sont systématiquement transmis au ministère de l’Intérieur et au Parquet, et quel type de décisions prennent les tribunaux dans ce domaine. Soulignant que la collecte de ces données doit être un processus courant et systématique, Mme Shin précise également que l’étude approfondie du Secrétaire général des Nations Unies sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes (A/61/122/Add.1/Corr.1) propose un excellent mode de collecte de ce type de données. L’oratrice souhaite également savoir si les propositions d’amendement au Code pénal en matière de violence domestique prévoient la sanction des auteurs de violences à l’égard des femmes.
Mme Shin déclare enfin que le Comité serait très reconnaissant au Bahreïn de connaître exactement le nombre et le pourcentage de femmes au sein des forces de police, ainsi que le type de formation dispensé aux policiers en matière de violences sexuelles.
M me Tavares da Silva déclare que, si le rapport est très informatif quant à la lutte contre les stéréotypes attachés à chaque sexe, il n’en reste pas moins que ces stéréotypes semblent parfaitement tolérés, voire encouragés, en particulier dans le système éducatif – y compris au niveau de l’enseignement supérieur. Par exemple, le rapport nous apprend que 50 % seulement des programmes proposés par l’Institut de formation du Bahreïn sont ouverts aux deux sexes. Les programmes non accessibles aux femmes concernent les secteurs traditionnellement masculins, tels que la chimie, l’électronique et la mécanique. Cette situation est difficilement compréhensible, alors que les femmes ont clairement fait la preuve de leurs capacités dans toutes les disciplines.
Par ailleurs, les stéréotypes sont également véhiculés par les lois du pays et les décisions de justice. Par exemple, la loi bahreïnienne permet à un violeur d’échapper à toute sanction s’il accepte d’épouser sa victime. Par conséquent – conclut Mme Tavares da Silva –, l’État partie doit redoubler d’efforts pour lutter contre les stéréotypes.
M me Chutikul se demande si, à l’heure actuelle, les pères et les mères bahreïniens ont toute liberté d’aller à contre-courant des stéréotypes lors de l’éducation de leurs enfants – dans la mesure où une telle approche est l’une des armes essentielles pour éliminer la violence à l’égard des femmes.
Tout en se félicitant de l’étude sur la violence domestique et de la recommandation qui y est contenue au sujet de l’adoption d’une législation sur la famille, Mme Chutikul déclare que les autorités bahreïniennes ne doivent pas se concentrer uniquement sur cet aspect des choses; elles devraient également envisager la question de la violence à l’égard des femmes sous un angle plus global – y compris la violence sur le lieu de travail et à l’égard des petites filles. En outre, si le projet de loi sur la famille est le bienvenu, cela n’atténuera pas la violence à l’égard des femmes dans d’autres contextes. Par conséquent, l’oratrice demande instamment au gouvernement bahreïnien d’élargir la portée de son action législative en matière de violence à l’égard des femmes.
M me Al Khalifa (Bahreïn) déclare que, dans le système éducatif du pays, il n’est fait aucune distinction entre garçons et filles – y compris au niveau du choix des matières ou du contenu des programmes en général.
M me Al Khalifa al Khalifa (Bahreïn) précise que le ministère de l’Éducation procède actuellement à une révision des programmes et des manuels de l’enseignement primaire, afin de mieux refléter le rôle des femmes dans la société. Des informations concernant la Convention ont d’ores et déjà été intégrées à certains manuels scolaires, et, désormais, les manuels en langue arabe et utilisés dans les cours d’éducation islamique proposent des images positives de la femme. En outre, un cours d’éducation familiale a été créé au niveau de la sixième année d’enseignement : les élèves des deux sexes y apprennent que les hommes et les femmes doivent être partenaires en ce qui concerne l’éducation de leurs enfants.
M me Al Zayed (Bahreïn) déclare que son pays est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, et que les enfants bahreïniens sont protégés juridiquement par la Loi sur la jeunesse et le Code pénal de 1976.
Au Bahreïn, la violence domestique est un phénomène nouveau; une étude conjointe du Conseil supérieur de la femme et du Centre d’Études et de Recherche du Bahreïn a établi que ce phénomène devait faire l’objet de mesures au niveau législatif. La législation qui s’impose dans ce domaine – et dont l’élaboration est déjà à l’étude – prévoit des peines dissuasives et des dispositions de protection, d’assistance juridique, d’hébergement et de traitement des victimes de violences domestiques. Le Conseil supérieur de la femme, les pouvoirs locaux et la société civile offrent déjà des équipements et des services à ces victimes.
M. Ajaji (Bahreïn) précise que les membres de la profession judiciaire reçoivent une formation en matière de droits de l’homme, et étudient le contenu de la Convention dans le cadre de leur formation globale. Un atelier sur la violence domestique, prévu pour décembre 2009, portera notamment sur les cas de violence domestique déjà constatés. Enfin, le site Internet du ministère de la Justice constitue également, à l’intention des professionnels du droit et de la justice, une source d’information sur la violence domestique.
En ce qui concerne la protection des témoins, M. Ajaji déclare que, désormais, une femme victime peut témoigner depuis un lieu reculé et protégé, où elle sera totalement à l’abri de son agresseur.
M me Hassan (Bahreïn) déclare que son pays dispose d’un nombre suffisant d’avocats pour répondre aux besoins d’ensemble de la population et aux besoins spécifiques des femmes sur le plan juridique. De plus, si elles le souhaitent, les femmes peuvent facilement recourir, de préférence, aux services d’une avocate. Enfin, elles peuvent également s’adresser au ministère de la Justice pour l’obtention de conseils juridiques gratuits.
M. Al Aradi (Bahreïn) déclare que le ministère de l’Information mène une politique de lutte contre les stéréotypes liés aux femmes. Dans le même but, ce ministère s’efforce de recruter des femmes en vue de produire et de présenter des programmes. M. Al Aradi rappelle, dans ce contexte, que c’est une femme qui dirige la télévision publique.
M me Al Awadi (Bahreïn) déclare que l’Agence centrale d’information – organisme public – est chargée de la collecte de données, et que, depuis deux ans, ces éléments statistiques sont différenciés par sexe. D’autre part, le Conseil supérieur de la femme a créé sa propre base de données statistiques. Toutes les statistiques que propose le rapport du Bahreïn émanent soit de l’Agence centrale d’information, soit de certains ministères.
M. Humood (Bahreïn) précise qu’à l’heure actuelle, on compte quelque 600 femmes dans les forces de police, et que d’autres femmes vont être encore recrutées, dans le cadre d’un plan national de développement de leur représentation. Outre une formation générale et une formation plus pratique concernant les activités policières traditionnelles, les policières reçoivent une instruction concernant le Code pénal et le Code de Procédure pénale.
M me Al Awadi (Bahreïn) déclare que le gouvernement envisage de modifier la disposition du Code pénal accordant l’immunité à un violeur qui accepte d’épouser sa victime. D’autre part, un projet de loi est également en cours afin d’établir que tout rapport sexuel avec une jeune femme de moins de 21 ans n’est pas conforme aux règles du pays. Mme Al Awadi déclare enfin que le gouvernement du Bahreïn est conscient de la nécessité d’étendre la portée de la loi relative à la protection des victimes de violences domestiques.
La Présidente, s’exprimant en tant que membre du Comité, déclare que la recommandation générale No 19 reflète le point de vue du Comité au sujet de la violence domestique et de la violence à l’égard des femmes en général. Elle demande instamment à l’État partie de s’inspirer de cette recommandation lors de l’élaboration de toute loi relative à ce domaine. En ce qui concerne la formation des juges en matière de violence domestique, la Présidente propose à l’État partie de réexaminer les dispositions du Protocole facultatif à la Convention.
Abordant ensuite le problème des statistiques, la Présidente souligne l’importance majeure d’une différenciation par sexe des données sur la violence. Par cette approche, les États parties peuvent non seulement analyser dans le détail les différentes formes de violence à l’égard des femmes, mais aussi concevoir des mesures dans ce domaine, et adopter une législation visant à lutter spécifiquement contre la violence à l’égard des femmes.
M me Chutikul souhaite avoir des précisions sur la législation adoptée par le Bahreïn en vue de lutter contre la traite des êtres humains; elle souhaite savoir également si les victimes de telles traites – qu’elles soient officiellement enregistrées ou non – bénéficient d’une protection. Des informations supplémentaires seraient également souhaitables au sujet du processus d’identification des victimes – notamment celles qui sont conduites à la prostitution –, et du rôle de la police et des inspecteurs du travail dans le processus de lutte contre les traites d’êtres humains. Dans ce même contexte, Mme Chutikul demande des précisions sur les responsabilités de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains. L’oratrice se demande également si le Bahreïn a élaboré une stratégie nationale de lutte contre ce type de traites, et si, dans ce domaine, le gouvernement collabore avec des organisations non gouvernementales.
D’autre part, Mme Chutikul souhaite savoir si les autorités bahreïniennes supervisent l’action des agences de recrutement de travailleurs domestiques – aussi bien au Bahreïn que dans les pays d’origine –, afin d’éviter les escroqueries et de garantir des contrats équitables. L’oratrice se demande également si, parallèlement à la possibilité de témoigner à distance, il existe d’autres types de programmes de protection des témoins au bénéfice des travailleurs migrants.
Se référant ensuite au tableau des performances relatives distribué aux membres du Comité, par la délégation, avant le début de la séance, Mme Chutikul déclare que le Comité serait très reconnaissant à l’État partie de bien vouloir diffuser un tableau du même type au sujet de la violence à l’égard des femmes et de la traite des êtres humains, dans le cadre de la présentation de son prochain rapport périodique.
M me Begum souhaite savoir si le Bahreïn mène une politique en vue de réduire la demande en matière de prostitution, et si des mesures ont été prises en vue de sanctionner tous ceux qui exploitent les femmes et les contraignent à la prostitution.
Mme Begum souhaite connaître également la date d’entrée en vigueur du Code du travail révisé, et savoir si ce texte contient des dispositions de protection des travailleuses immigrées. Il serait également utile de savoir si l’État partie envisage de créer un mécanisme permettant le dépôt de plaintes et un programme de protection des témoins – au service des travailleuses immigrées. Évoquant ensuite les lignes téléphoniques d’urgence mentionnées dans le rapport, Mme Begum souhaite connaître le nombre de plaintes déposées par des travailleurs domestiques, si ces dossiers ont fait l’objet de poursuites judiciaires, et si le gouvernement a aidé les travailleurs en question à engager une action sur le plan juridique. L’oratrice demande également des informations sur les méthodes des inspecteurs du travail dans leur processus d’examen des conditions de travail des travailleurs migrants.
M me Gabr demande si l’un ou l’autre des organismes publics chargés des questions féminines est représenté au sein de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains. Et, concernant la Loi No 1 de 2008, visant à lutter contre ce type de traites, Mme Gabr demande si l’on a instauré des peines plus sévères à l’encontre des clients des prostituées, en vue de dissuader la demande dans ce domaine.
Mme Gabr ajoute qu’en dépit du fait que la participation des femmes bahreïniennes à la vie politique du pays soit encore limitée, elle trouve un encouragement dans le taux de participation des femmes aux dernières élections et dans leur enthousiasme vis-à-vis des processus politiques. Dès lors – poursuit Mme Gabr –, de quelle manière le Conseil supérieur de la femme compte-t-il entretenir cet enthousiasme, afin de permettre un plus grand nombre d’élues à l’avenir.
M me Gaspard déclare que le refus de l’État partie d’adopter des mesures temporaires spéciales en faveur d’une participation accrue des femmes à la vie politique – et ce, au motif que la Constitution bahreïnienne interdit les quotas – est contraire au paragraphe premier de l’article 4 de la Convention. Le fait d’évoquer le cas de la France, comme l’a fait la délégation du Bahreïn, n’est plus valable dans la mesure où, après avoir ratifié la Convention, la France a procédé à une révision constitutionnelle afin de légaliser les quotas, dans ce domaine. Par conséquent, Mme Gaspard souhaite savoir si le Conseil supérieur de la femme serait favorable à une modification de la Constitution bahreïnienne, afin de favoriser des dispositions juridiques visant à une représentation plus importante des femmes au Parlement.
Enfin, concernant la participation des femmes bahreïniennes à la carrière diplomatique, Mme Gaspard considère que la nomination de femmes à des postes élevés, dans ce domaine, n’a qu’une valeur symbolique; en fait, le Bahreïn devrait déployer davantage d’efforts pour accroître le nombre de femmes dans le corps diplomatique en général.
M me Neubauer se demande quelles mesures le Bahreïn a prises ou envisage de prendre en vue d’identifier les obstacles qui subsistent en matière d’élection de femmes. Étant donné que le système électoral du Bahreïn ne favorise pas les candidatures féminines, Mme Neubauer souhaite savoir si une réforme de ce système est prévue. Elle souhaite également savoir quel type de mesures le gouvernement pourrait prendre pour créer un environnement plus favorable aux organisations non gouvernementales, et faciliter l’action des ONG en faveur des femmes candidates à un poste électif.
Concernant la question des femmes au sein de la police, Mme Neubauer souhaiterait savoir si des femmes occupent des postes élevés dans ce corps de métier; l’oratrice souhaiterait savoir également si les femmes peuvent entrer dans l’Armée.
Évoquant ensuite le rôle éventuel des femmes dans les processus de prévention et de résolution des conflits, et en matière de reconstruction après un conflit, Mme Neubauer demande quelle est l’action de l’État partie dans le sens de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.
M. Mohammed (Bahreïn) déclare que son pays est conscient de longue date du problème de la traite transnationale des êtres humains, dans la mesure où le Bahreïn accueille de très nombreux travailleurs migrants. Parmi les pays du Golfe, le Bahreïn a donc été l’un des premiers à adhérer à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à ses deux Protocoles facultatifs. D’autre part, le gouvernement bahreïnien a adopté un certain nombre de mesures législatives pour lutter contre la traite des êtres humains – la plus récente étant la promulgation de la Loi No 1 de 2008.
Outre la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, le Bahreïn a créé une commission chargée d’identifier les victimes de ce type de traites. En collaboration avec la société civile et d’autres organes de l’État, les deux commissions en question ont lancé un certain nombre de programmes et d’initiatives afin de fournir diverses formes d’assistance aux travailleurs migrants et à les informer de leurs droits.
M. Mohammed ajoute que le gouvernement du Bahreïn coopère aussi très étroitement avec les pays d’origine et a récemment conclu un accord avec l’Organisation internationale pour les migrations, en vue de lancer, pour une période de neuf mois, un programme de sensibilisation de divers secteurs de l’État – notamment celui des forces de l’ordre.
M me Al Awadi (Bahreïn), répondant aux questions sur la traite des êtres humains, réaffirme que le Bahreïn souhaite accueillir, en 2009, une conférence sur ce problème. D’autre part, le ministère de l’Intérieur a créé une ligne téléphonique d’urgence, pour permettre le signalement de traites de ce type.
M. Mohammed (Bahreïn), répondant à la question sur l’intégration éventuelle du Conseil supérieur de la femme à la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, précise que le Conseil a intégré cette commission peu de temps après sa création.
M. Humood (Bahreïn) déclare que l’identification des victimes de traites d’êtres humains se fait soit par un signalement à un poste de police, soit par un rapport direct au ministère de l’Intérieur. Dans ce domaine, tous les incidents signalés sont instruits et suivis par l’unité de lutte contre la traite des êtres humains du ministère de l’Intérieur. Outre sa coopération avec le ministère du Travail en vue de s’assurer que les employeurs du secteur privé respectent les droits des travailleurs, l’unité du ministère de l’Intérieur a pour mission l’identification et la poursuite en justice de toute personne impliquée dans une traite de ce type, ainsi que l’hébergement des victimes dans des centres opérés par l’État. De plus, dès qu’une victime est identifiée, tous les efforts possibles sont déployés pour contacter l’ambassade de son pays d’origine.
M. Mohammed (Bahreïn) déclare qu’en matière de nomination à un poste diplomatique, les services des affaires étrangères ne font aucune distinction entre les hommes et les femmes. En fait, plus d’un tiers des postes de responsabilité du ministère des Affaires étrangères et des services diplomatiques sont occupés par des femmes, et l’on considère que cette proportion va encore augmenter de manière régulière. Dans ce contexte, M. Mohammed rappelle que c’est une femme originaire du Bahreïn – Mme Sheikha Haya Rashed Al Khalifa – qui a présidé la soixante et unième session de l’Assemblée générale des Nations Unies.
M me Al Awadi (Bahreïn) déclare que le Conseil supérieur de la femme a traité la question de la participation des femmes à la vie politique dans le cadre de la stratégie nationale de promotion de la femme et du plan national de mise en œuvre de cette stratégie. Ces dernières années, le Conseil supérieur de la femme a également conçu son propre programme d’émancipation politique des femmes – en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le programme du Conseil supérieur a notamment consisté, lors des dernières élections législatives, à offrir un soutien technique et financier aux femmes candidates. Par ailleurs, le Conseil supérieur de la femme a également entrepris une étude des élections législatives et municipales de 2007 et 2008, afin de garantir la présence de candidates sur les listes, lors des prochains scrutins.
Enfin, en ce qui concerne l’action du Bahreïn en vue de créer un environnement plus favorable aux organisations non gouvernementales et de soutenir les femmes candidates, Mme Al Awadi précise qu’il existe des lois régissant spécifiquement l’activité des associations civiles et politiques. Mais le gouvernement soutient également ces organisations sur le plan financier, pour leur permettre de développer encore leur action. Même si l’activité de l’Union des femmes du Bahreïn relève de la loi sur les associations civiles, cela n’empêche pas cet organisme d’apporter un soutien et une formation aux femmes candidates à un mandat électif.