Groupe de travail présessionTrente-huitième session

14 mai-1er juin 2007

* La numérotation des pages dans cette liste de questions renvoie à la version anglaise du rapport.

Liste des questions suscitées par un rapport initial *

Syrie

Le groupe de travail présession a examiné le rapport initial de la Syrie (CEDAW/C/SYR/1).

Généralités

Veuillez décrire la procédure d’établissement du rapport en indiquant notamment si des organisations non gouvernementales, en particulier des organisations de femmes, ont été consultées à cette occasion, et préciser si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement ou à toute autorité désignée de haut niveau.

Il est indiqué dans le rapport que la Commission syrienne des affaires familiales a recommandé le retrait de toutes les réserves à la Convention, à l’exception de celles concernant les alinéas c) et f) du paragraphe 1 de l’article 16 et l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 29, et que la question avait été soumise au bureau du Conseiller juridique du Gouvernement syrien pour avis (par. 10, 24 et 30). Veuillez indiquer les progrès éventuellement enregistrés à cet égard.

Le rapport ne fournit pas de données statistiques adéquates, ventilées par sexe et ethnicité, au sujet des domaines visés par la Convention, en particulier en matière d’éducation, d’emploi et de santé. Veuillez fournir des informations à ce sujet.

Il est fait allusion dans le rapport à la population multiethnique de la Syrie (p. 5). Veuillez préciser si les femmes appartenant à certains groupes ethniques se heurtent à diverses formes de discrimination et si des mesures ont été prises pour y faire face.

Articles 1 et 2

Veuillez préciser si, dans le système juridique syrien, les instruments internationaux l’emportent sur les lois internes, et fournir des informations au sujet des affaires envoyées devant les tribunaux, le cas échéant, dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées ainsi que l’issue de ces affaires.

Veuillez décrire les recours ouverts aux femmes qui ont à se plaindre de discrimination fondée sur le sexe, y compris les mécanismes indépendants (médiateur, par exemple) et des données statistiques sur l’usage que font les femmes de ces recours.

Le rapport indique que la Fédération générale des femmes a soumis un mémorandum à l’Assemblée du peuple (Parlement) en vue d’amender les articles de loi discriminatoires et que la Ligue des femmes syriennes a soumis un mémorandum contenant des propositions d’amendement à la loi sur la nationalité, « propositions que l’Assemblée du peuple a transmises au Conseil des ministres, qui est en train d’en achever l’examen » (p. 10). Il est également dit dans le rapport qu’un projet de loi visant à modifier la loi syrienne sur la nationalité qui avait été déposé par 35 membres de l’Assemblée du peuple était inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée pour sa session de mai-juin 2004 (p. 47). En outre, la Commission syrienne des affaires familiales a également examiné les lois discriminatoires et proposé d’y apporter certains amendements ou d’adopter de nouvelles lois (p. 11). Veuillez préciser les modifications et nouvelles lois qui ont été recommandées, décrire les mesures prises par l’Assemblée du peuple et le Conseil des ministres à cet égard ainsi que le calendrier prévu pour toute réforme éventuelle de la législation.

Article 3

Veuillez fournir des renseignements sur le statut, le rôle et les ressources humaines et financières de la Commission syrienne des affaires familiales depuis sa création, en 2003. Le Gouvernement a-t-il demandé ou envisagé de demander une assistance technique et financière aux organismes spécialisés des Nations Unies, en particulier au Programme des Nations Unies pour le développement?

Article 5

Il est indiqué dans le rapport que l’un des « résultats concrets » de la mise en œuvre de la Convention est que « certaines images stéréotypées des femmes, des hommes et des enfants ont été supprimées des programmes d’enseignement » (p. 22) et que le Gouvernement a pris de nombreuses mesures visant à favoriser l’intégration de la problématique de l’égalité des sexes dans les programmes scolaires en modifiant l’image stéréotypée des rôles des femmes et des hommes (p. 35). Il est également dit dans le rapport que le Ministère de l’éducation a entrepris d’organiser des ateliers de formation sur la problématique de l’égalité des sexes à l’intention des conseillers d’orientation et des auteurs de manuels (p. 51) et que le Ministère de l’information a concentré son action sur « la sensibilisation, par des activités de formation à l’intention des cadres supérieurs de toutes les branches des médias, s’agissant des questions relatives aux […] droits des femmes » (p. 23). Veuillez préciser les autres progrès qui auraient pu être enregistrés dans l’élimination des stéréotypes des manuels et des médias.

Violence à l’égard des femmes

Une étude récente sur la violence familiale en Syrie, réalisée par la Commission syrienne des affaires familiales, avec un appui financier du Fonds des Nations Unies pour la promotion de la femme, a montré qu’environ 25 % des femmes étaient victimes de cette forme de violence. Veuillez indiquer si une loi sur la violence familiale est à l’étude et quelles autres mesures le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre cette forme de violence.

Il est dit dans le rapport que « la Syrie ne dispose pas encore de foyers pour accueillir [les femmes battues] » (p. 35). Veuillez préciser quelles sont les mesures envisagées pour créer des foyers pour les femmes battues et les obstacles rencontrés jusqu’ici. Le Gouvernement syrien envisage-t-il d’apporter un appui financier aux Sœurs du Bon-Pasteur, qui gèrent le seul foyer pour les femmes battues en Syrie?

Il est noté dans le rapport qu’une commission d’experts juridiques a examiné les articles du Code pénal qui traitent des « crimes d’honneur » et a proposé de les modifier (p. 105). Veuillez préciser l’amendement proposé, indiquer son statut et le calendrier prévu pour la révision de ces dispositions.

Il est dit dans le rapport que, s’il existe bien des dispositions juridiques qui prévoient de punir le harcèlement sexuel, « il n’y a guère eu de mesures notables prises dans ce domaine et les femmes doivent généralement régler individuellement ce problème » (p. 14 et 55). Veuillez fournir des explications à l’appui de cette déclaration et préciser les recours mis à la disposition des femmes victimes de harcèlement sexuel et utilisés par elles.

Article 6

Veuillez fournir des renseignements au sujet du nombre de femmes victimes d’un trafic en provenance ou à destination de la Syrie, ou qui transitent par la Syrie.

Il est dit dans le rapport que « le trafic des femmes est interdit » en vertu de la loi no 10 de 1961 sur la répression de la prostitution (p. 35 et 36). Veuillez indiquer si le Gouvernement envisage de promulguer des lois visant spécifiquement à combattre le trafic des femmes et décrire les mesures prises pour fournir aux membres de la police, aux gardes frontière et aux représentants du pouvoir judiciaire une formation sur le trafic des femmes.

Veuillez fournir des précisions au sujet des mesures de réinsertion et de protection mises à la disposition des femmes victimes de trafic à des fins de prostitution et d’autres formes d’exploitation sexuelle, accompagnées d’une description de l’efficacité de ces mesures.

Articles 7 et 8

Selon le rapport, le neuvième plan quinquennal (2001-2005) prévoit un objectif de 30 % en ce qui concerne la participation des femmes aux postes de décision (p. 31). Or, la représentation des femmes dans les organes de décision demeure faible (12 % à l’Assemblée du peuple et 7 % au Conseil des ministres) (p. 39 et 40). Quelles sont les mesures concrètes qui ont été prises pour atteindre cet objectif, y compris les mesures temporaires spéciales, par exemple sous forme de quotas ou d’encouragements, compte tenu du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention?

Le rapport reconnaît que le nombre de femmes syriennes employées dans les organisations internationales est « modeste », mais attribue ce fait aux « stéréotypes relatifs au rôle des femmes dans la société, qui limitent dans une large mesure leurs possibilités de se déplacer et de voyager » (p. 43). Veuillez indiquer si ces stéréotypes constituent également un obstacle à la représentation des femmes dans d’autres domaines tels que les milieux politiques et économiques, et quelles sont les mesures concrètes qui sont envisagées pour venir à bout de ces difficultés.

Article 10

Veuillez fournir des renseignements au sujet du niveau d’éducation des filles et des jeunes femmes appartenant à des minorités ethniques et venant des zones rurales et de leur accès à l’éducation.

Il ressort du rapport que si les femmes représentent 64,5 % des enseignants, elles n’en représentent que 15 % dans le supérieur, ce qui serait dû à « l’absence de politiques publiques propres à réduire cet écart » (p. 49). Veuillez indiquer les mesures actuellement envisagées pour combler cet écart.

Article 11

Veuillez fournir des renseignements sur la représentation des femmes dans la main-d’œuvre, y compris dans le secteur informel.

Il est dit ce qui suit dans le rapport : « aucune plainte en discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l’emploi n’a été enregistrée, ce qui signifie que les lois sont pleinement appliquées sur le marché normal de l’emploi » (p. 52). Toutefois, le rapport signale ensuite l’incapacité des bureaux de la main-d’œuvre d’offrir des possibilités d’emploi aux femmes enregistrées auprès d’eux et le fait que de nombreux employeurs n’hésitent pas à violer les dispositions de la loi sur l’emploi en raison de l’application insuffisante de ses dispositions, la lenteur des procédures juridiques, qui peuvent durer des années, situation qui est exploitée par les employeurs pour imposer des exigences excessives aux travailleurs (p. 56). Veuillez indiquer quelles sont les mesures concrètes envisagées pour garantir l’application de la loi sur l’emploi et autres textes pertinents et pour améliorer l’accès des femmes à la justice.

Selon le rapport, les femmes n’ont pas le droit de travailler dans certains types d’emploi jugés « préjudiciables à leur santé physique ou morale » et pendant certaines heures pendant la nuit (p. 11 et 55). Veuillez communiquer une liste complète des emplois interdits aux femmes en précisant si les répercussions potentiellement discriminatoires que ces dispositions de la loi sur l’emploi de 1959 pourraient avoir sur le recrutement des femmes ont été évaluées. Précisez les résultats éventuels de cette évaluation, en particulier à la lumière de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention.

Il est dit dans le rapport que la législation syrienne ne prévoit pas i) de formules de travail flexibles permettant de concilier emploi et vie de famille, par exemple les postes partagés ou les postes à temps partiel permanents, ii) de congé de paternité, et iii) la possibilité de répartir le congé de maternité entre les deux conjoints (p. 54). Par ailleurs, le rapport indique que les lieux de garde d’enfants sont éparpillés, peu organisés et insuffisants (p. 54). Veuillez indiquer les mesures qui sont prises actuellement pour surmonter ces obstacles à l’égalité des chances des femmes sur le marché du travail.

Il est noté dans le rapport que l’essentiel de la main-d’œuvre féminine travaille dans le marché informel, où il n’existe pas de contrôle ou de protection sociale. Quelles sont les mesures actuellement prises ou envisagées pour garantir une protection juridique et sociale aux femmes sur le marché informel du travail, ainsi qu’aux femmes qui ont un emploi temporaire ou qui travaillent à la pièce?

Article 12

Veuillez préciser si les programmes existants de lutte contre le VIH/sida comportent une perspective sexospécifique et si des mesures spéciales de prévention ont été mises en place à l’intention des femmes.

Il est dit dans le rapport qu’« une femme a encore besoin du consentement de son mari pour sortir du domicile conjugal ou se faire accompagner jusqu’au centre de santé » et que « le fait que les souhaits des femmes ne sont pas pris en considération freine peut-être aussi l’utilisation par celles-ci de certains des services disponibles » (p. 64 et 65). Veuillez indiquer les mesures envisagées pour venir à bout de ces obstacles à l’accès des femmes aux services de santé et à leur utilisation de ces services.

Article 14

Selon le rapport, les taux d’analphabétisme et de chômage sont élevés parmi les femmes rurales, qui n’ont qu’un accès insuffisant à la formation professionnelle, sont rarement propriétaires de terres et n’ont pas le droit de prendre des décisions concernant la famille et des questions d’ordre économique (p. 74). Il est également dit dans le rapport que l’Unité de promotion des femmes rurales du Ministère de l’agriculture et de la réforme agraire met en œuvre un programme axé sur la satisfaction des besoins de ce groupe de femmes « en s’employant à traduire les grands axes de la stratégie adoptée dans ce domaine en plans d’action » (p. 14). Veuillez préciser les mesures concrètes prises actuellement (y compris par le biais du programme de l’Unité de promotion des femmes rurales) pour faire face aux problèmes que connaissent les femmes rurales, et décrire l’effet de ces mesures.

Article 16

Il est dit dans le rapport que la plupart des dispositions du Code du statut personnel étant considérées comme discriminatoires, la Syrie s’emploie actuellement à proposer un code de la famille qui garantisse des droits égaux aux hommes et aux femmes (p. 15). Veuillez préciser la portée de ces propositions et indiquer si elles correspondent aux dispositions de la Convention ainsi que le calendrier prévu pour leur adoption.

Protocole facultatif

Veuillez indiquer les progrès éventuels enregistrés en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention ou de l’adhésion à ce protocole.