Liste des questions suscitées par le sixième rapport périodique de la Sierra Leone *

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Dans le préambule du rapport (CEDAW/C/SLE/6), il est fait référence à « un certain nombre de zones d’ombre […] qui aggravent encore la discrimination dont les femmes sont victimes » et il est indiqué qu’il est « particulièrement nécessaire de supprimer l’alinéa d) du paragraphe 4 de la section 27 de la Constitution ». Conformément au paragraphe 13 des précédentes observations finales (CEDAW/C/SLE/CO/5), informer le Comité des mesures spécifiques qui ont été prises par l’État partie depuis 2008, après la présentation au Président du rapport de la Commission d’examen de la Constitution recommandant l’abrogation totale de l’alinéa d) du paragraphe 4 de la section 27 de la Constitution. La section 27 ne pouvant être modifiée que par référendum, décrire les mesures que compte prendre l’État partie pour donner effet aux recommandations de la Commission. Des délais ont-ils été fixés pour l’organisation d’un tel référendum? Informer le Comité de la situation de la Commission nationale sur l’égalité des sexes (par. 16) et du projet de loi sur la procédure pénale. Décrire également le contenu et la situation des modifications envisagées de la loi relative à l’enregistrement des mariages et des divorces contractés selon le droit coutumier et de la loi relative aux droits de l’enfant. Fournir des informations à jour sur l’application du Plan stratégique national pour la mise en œuvre des trois lois axées sur les femmes, lancé le 25 novembre 2008 (par. 13), en décrivant les problèmes rencontrés, et indiquer si des mécanismes de suivi ont été mis en place pour déterminer les principaux résultats obtenus.

Accès à la justice

Donner des informations sur les réalisations de la Stratégie de réforme du secteur de la justice (2008-2010), en particulier les mesures prises pour améliorer l’accès effectif des femmes à la justice, notamment les groupes de femmes vulnérables telles que les femmes illettrées et les femmes vivant en zone rurale, par le biais entre autres de campagnes de sensibilisation et d’éducation. Étant donné que les tribunaux locaux, qui font partie du système judiciaire de l’État partie, rendent la justice selon le droit coutumier dans les chefferies, indiquer les mesures qui ont été prises pour créer des mécanismes de surveillance, autres que le droit de faire appel devant le tribunal de district, afin de s’assurer que les femmes ne soient pas victimes de discrimination dans l’administration de la justice. À cet égard, l’État partie a-t-il entrepris des activités de renforcement des capacités, de formation sur la nouvelle législation et de sensibilisation sur les droits des femmes dans les tribunaux locaux? En outre, étant donné que les services d’aide juridique existants pour les femmes sont proposés principalement par des organisations de la société civile, indiquer si des mesures ont été prises pour établir un système d’aide juridictionnelle conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle.

Mécanisme national de promotion de la femme

Compte tenu du manque chronique de personnel à la Direction des questions féminines du Ministère de la protection sociale, de la condition féminine et de l’enfance, et de son budget insuffisant, donner des informations à jour sur les ressources humaines et financières qui lui sont allouées et sur le nouveau service des statistiques qui a été créé au sein de cette direction, ainsi que sur les bureaux régionaux des questions d’égalité des sexes (par. 33). Décrivez en détail la capacité de la Direction à coordonner ses activités avec les ministères compétents et leurs bureaux décentralisés, plus particulièrement en ce qui concerne la mise en œuvre efficace du Plan stratégique national pour l’égalité des sexes (2010-2013). Étant donné qu’il est indiqué dans le rapport que les deux politiques nationales élaborées en 2000 (sur la prise en compte systématique de la parité des sexes et sur la promotion de la femme) n’ont pas été revues, donner des détails sur les mesures mises en place pour veiller à ce que la parité des sexes soit prise en compte de manière systématique (par. 38) et indiquer si un mécanisme de suivi de la mise en œuvre du plan stratégique a été créé et comment il sera évalué.

Mesures temporaires spéciales

Faire le point au Comité sur la situation du projet de loi en instance sur la discrimination positive. Quelle priorité est donnée à son adoption, surtout à la lumière de la déclaration publique du Président en date du 8 mars 2011, dans laquelle celui-ci donnait son accord à l’instauration d’un quota minimum de 30 % de femmes à tous les niveaux de gouvernance? Indiquer si d’autres mesures temporaires spéciales sont envisagées pour accélérer l’égalité de fait entre les femmes et les hommes dans d’autres domaines visés par la Convention, notamment l’éducation et l’emploi, et pour lutter contre les nombreuses discriminations dont sont victimes les groupes de femmes défavorisées, à savoir les femmes vivant en zone rurale, les réfugiées, les femmes handicapées, les veuves et les femmes touchées par la guerre. Indiquer également si l’État partie a pris des mesures pour institutionnaliser le recours à des mesures temporaires spéciales, conformément à l’article 4 1) de la Convention, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/SLE/CO/5, par. 19).

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (ibid., par. 21), donner des informations sur les mesures spécifiques prises par l’État partie, notamment en collaboration avec les chefs traditionnels et les responsables communautaires, ainsi qu’avec les organisations féminines, pour changer l’attitude de la population et les modèles sociaux et culturels qui engendrent des stéréotypes sexistes au sujet du rôle de la femme et de l’homme au sein de la famille, de la communauté et de la société dans son ensemble.

Fournir des informations sur l’application des dispositions qui, dans la loi relative aux droits de l’enfant, interdisent et sanctionnent les mariages précoces et forcés, et décrire les mesures prises pour veiller à ce que ces mariages ne soient pas enregistrés. En outre, concernant la pratique des mutilations génitales féminines, encore très répandue comme le reconnaît l’État partie (par. 43), bien que certains chefs de zones aient légiféré pour condamner cette pratique au niveau local, le Comité constate que la loi ne contient pas de disposition explicite interdisant cette pratique (par. 48). Indiquer si l’État partie envisage de modifier la loi afin d’interdire expressément ces mutilations, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/SLE/CO/5, par. 23). Donner également des détails sur les mémorandums d’accord signés entre les chefs coutumiers suprêmes et les initiatrices (Sowei), comme l’indique le paragraphe 48 du rapport, et fournir des informations sur le résultat des consultations entreprises à l’échelle nationale avec les initiatrices, sur l’état d’avancement de la création d’un conseil des initiatrices et sur les mesures spécifiques envisagées avec ce dernier pour mettre fin aux mutilations génitales féminines. Outre les activités de sensibilisation menées auprès des chefs traditionnels et des initiatrices (par. 47), indiquer les mesures d’éducation et les campagnes de sensibilisation qui ont été lancées pour lutter contre ce phénomène.

Violence à l’égard des femmes

Les informations dont dispose le Comité renvoient à la récente adoption de la loi sur les infractions sexuelles. Indiquer si des mécanismes ont été mis en place pour garantir l’application effective des nouvelles dispositions concernant la protection des victimes et des témoins, le droit des victimes à recevoir des soins médicaux gratuits et un rapport médical gratuit, et le droit des victimes à être indemnisées pendant la durée des procédures pénales. Informer le Comité sur l’état d’avancement du Plan d’action national sur la violence sexiste (par. 81) et indiquer si des mesures ont été prévues pour appuyer l’application de la nouvelle législation, notamment par le biais de programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation sur son contenu destinés à tous les groupes professionnels concernés, notamment les forces de police, les avocats, les magistrats, les travailleurs sanitaires et sociaux, et la population dans son ensemble. Fournir des données à jour et détaillées sur le nombre de cas de violence signalés et faisant l’objet d’une enquête au sein des unités du soutien aux familles, ainsi que sur le nombre de condamnations. Donner également des informations sur les travaux, le fonctionnement et les activités des tribunaux spéciaux dits « tribunaux du samedi » qui traitent uniquement les affaires liées aux violences sexuelles et sexistes.

Donner des informations à jour sur le nombre d’ordonnances de protection émises au titre de la loi sur la violence familiale. Concernant le règlement extrajudiciaire prévu par l’article 20 de la loi, préciser les « autres mécanismes de règlement des différends » dont les femmes disposent en cas de renvoi et indiquer le nombre d’affaires qui ont été renvoyées à ces mécanismes. Fournir des informations détaillées sur les activités du Centre national pour les poursuites d’auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes qui a été créé par l’Association du Barreau de la Sierra Leone pour enquêter sur les affaires de violence sexiste et dans la famille, et poursuivre leur auteurs (par. 73). Informer le Comité du fonctionnement du protocole national d’orientation mis en place à l’intention des enfants ayant survécu à des actes de violence à caractère sexuel ou sexiste et indiquer si l’itinéraire d’orientation mentionné au paragraphe 56 a été établi.

Femmes dans des situations d’après conflit

Fournir des informations à jour sur les mesures spécifiques prises par l’État partie pour appliquer les recommandations de la Commission Vérité et réconciliation relatives à la réadaptation et à la réinsertion des femmes et des filles victimes de la guerre. Dans quelle mesure le programme de réparation mis en place en 2008 répond aux besoins des femmes victimes et est durable et adapté au contexte économique? L’État partie a-t-il créé un fond d’indemnisation pour aider les victimes de violence sexuelle? Donner des informations sur les mesures spécifiques prises par l’État partie pour garantir aux femmes victimes de violences un accès aux soins médicaux et aux conseils psychologiques, plus particulièrement dans les zones rurales. Fournir également des informations sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la stigmatisation des victimes, qui souvent engendre une nouvelle victimisation dans la période qui suit la violence sexuelle et une seconde vague de souffrance provoquée par le rejet par le mari et la communauté.

Le rapport mentionne un plan d’action national pour l’application intégrale de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité (par. 65), qui comprend des éléments de la résolution 1820 (2008) du Conseil. Décrire les mesures spécifiques prises pour renforcer la participation des femmes à tous les efforts de consolidation de la paix et de reconstruction, et indiquer si des ressources budgétaires adéquates ont été octroyées à la mise en œuvre de ce plan d’action. Indiquer si des données de référence portant sur l’application de la résolution 1325 (2000), notamment des données sur la violence sexiste et la participation des femmes aux processus de consolidation de la paix et de reconstruction, sont recueillies et diffusées par l’État partie. Indiquer également si les organisations féminines ont été invitées à participer au processus de réforme du secteur de la sécurité.

Traite et exploitation à des fins de prostitution

Indiquer si l’État partie a établi des procédures pour l’identification des victimes et des mécanismes pour enquêter, engager des poursuites et punir les trafiquants dans le cadre législatif existant, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/SLE/CO/5, par. 29). Fournir également au Comité des informations sur le nombre de plaintes déposées contre les trafiquants, d’enquêtes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines infligées. Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour dispenser une formation aux magistrats et aux membres des forces de l’ordre sur la loi contre la traite des êtres humains et s’il envisage d’élaborer une stratégie nationale détaillée pour lutter contre la traite des femmes et des filles. Décrire les activités spécifiques engagées par l’Équipe spéciale nationale sur la traite d’êtres humains (par. 89) et les clubs scolaires axés sur la lutte contre la traite (par. 93).

Compte tenu de la prévalence de la prostitution des femmes et des filles dans l’État partie, en particulier des femmes victimes de la guerre, décrire les mesures prises pour offrir des solutions éducatives et économiques leur permettant de sortir de la prostitution, pour lancer des programmes de soutien et de réadaptation mis en place à l’intention des femmes et des filles qui veulent sortir de la prostitution, et pour décourager la demande en matière de prostitution.

Participation à la vie publique et politique

Fournir des données à jour et ventilées sur le nombre et le pourcentage de femmes représentées au Parlement et dans les autres branches du Gouvernement, dans les conseils locaux en tant que maires/présidentes et conseillères, dans les comités de canton et en tant que chefs coutumiers suprêmes. Fournir également des données à jour sur la représentation des femmes dans la fonction publique, y compris à des postes de décision, dans le système judiciaire et dans le service diplomatique. À la lumière de la loi relative aux chefferies, qui dispose que les femmes peuvent se présenter à la fonction de chef suprême « lorsque la tradition le veut », indiquer les mesures prises ou envisagées pour augmenter le nombre de femmes présentant leur candidature à la fonction de chef suprême, en particulier dans les régions où la coutume leur interdit encore d’occuper cette fonction. Indiquer si l’État partie a élaboré des programmes de formation sur les compétences en matière d’encadrement destinés aux dirigeantes actuelles et futures.

Nationalité

Indiquer si l’État partie prévoit de prendre des mesures pour abroger les dispositions discriminatoires restantes dans la loi sur la nationalité qui a été modifiée en 2006 et en vertu de laquelle les femmes qui accouchent à l’extérieur de l’État partie ne peuvent transmettre leur nationalité que si leur enfant n’a pas acquis une autre nationalité, les femmes ne peuvent pas transmettre leur nationalité à leur conjoint d’une autre nationalité et les enfants qui ne sont pas « de descendance africaine noire » ne peuvent pas acquérir la nationalité par la naissance ou par naturalisation. Décrire également les mesures spécifiques prises pour améliorer l’enregistrement des naissances dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales, où les femmes accouchent avec l’aide de matrones.

Éducation

Fournir des données détaillées et à jour, ventilées par sexe, sur les taux de scolarisation à tous les niveaux d’éducation, y compris l’enseignement non scolaire, l’enseignement technique et la formation professionnelle. Donner des informations à jour sur la mise en œuvre de la politique de soutien à l’éducation des filles (par. 137) et du Réseau éducation et parité des sexes de la Sierra Leone (par. 138). Compte tenu du taux élevé d’analphabétisme dans les zones rurales et parmi les femmes adultes, informer le Comité des efforts déployés pour empêcher les filles d’arrêter l’école et les encourager à terminer leur scolarité. Donner également des informations sur les mesures prises ou envisagées pour réduire les taux d’abandon élevés des filles, y compris dans les cas de mariage et de grossesse précoces, ainsi que pour lutter contre la violence à l’égard des filles dans les écoles et contre les châtiments corporels.

Emploi

Indiquer la situation du projet de loi sur l’emploi en précisant s’il tient compte du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, en plus de la définition et de l’interdiction du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Indiquer si des progrès ont été enregistrés concernant l’enquête nationale sur le travail et l’élaboration de la politique correspondante dont il est question dans le rapport (par. 146). Comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/SLE/CO/5, par. 33), donner des informations sur la protection et les types de services juridiques, sociaux ou autres disponibles ou envisagés pour les femmes qui travaillent dans le secteur informel, ainsi que sur les mesures prises pour assurer leur intégration dans la main-d’œuvre déclarée. Indiquer également si des inspections du travail ont été mises en place pour suivre les conditions de travail des femmes et des filles travaillant dans le secteur minier et agricole, dans le petit commerce et comme domestiques, afin de lutter contre l’exploitation par le travail.

Santé

Informer le Comité de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan stratégique pour le secteur de la santé (2010-2015), en particulier sur les mesures prises pour réduire l’incidence des taux de mortalité maternelle et infantile, pour améliorer l’accès des femmes aux soins prénatals et postnatals, pour accroître le nombre d’agents de soins de santé formés, pour lutter contre la prévalence des fistules, pour mieux informer les femmes et les filles sur leur santé et leurs droits en matière de sexualité et de procréation et pour augmenter l’utilisation et la disponibilité des méthodes contraceptives et des informations de planification familiale, en particulier dans les zones rurales. Indiquer également les mesures qui ont été mises en place pour répondre à la demande accrue de consultations dans des centres de soins depuis l’annonce en 2010 de la gratuité des services pour toutes les femmes enceintes et qui allaitent, et pour les enfants de moins de 5 ans (par. 172). En outre, à la lumière du paragraphe 178 du rapport sur la prévalence du VIH/sida, indiquer si l’État partie a pris des mesures pour lutter contre la féminisation du VIH/sida et réduire la vulnérabilité des femmes à cette maladie, en particulier dans les zones rurales.

Autonomisation économique des femmes

Il ressort du rapport que les services économiques et sociaux qui ciblent les femmes du secteur informel sont très limités (par. 179). Donner des informations sur les efforts spécifiques entrepris par l’État partie pour aider le large pourcentage de femmes travaillant dans le secteur informel, notamment celles qui pratiquent le petit commerce, à créer des entreprises durables. Indiquer dans quelle mesure la politique nationale de microfinancement prend en compte la situation vulnérable des femmes dans le secteur informel, dont la majorité doit avoir recours aux systèmes d’épargne informels. Informer également le Comité sur l’état d’avancement de la création du cadre national de coordination et de supervision qui aura pour mission de recueillir des données et de garantir les dispositifs d’épargne et de prêt (par. 187).

Femmes rurales

Informer le Comité de la situation du projet de politique foncière et sur ce qu’il prévoit en matière d’accès des femmes à la terre et de gestion des terres dans les zones rurales, et indiquer le calendrier d’adoption. Donner des informations sur toute stratégie ou programme entrepris par l’État partie pour améliorer la situation des femmes et des filles vivant en zone rurale, notamment leur accès aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et au crédit, et leur participation aux prises de décisions. Donner également des informations sur les effets de la deuxième stratégie pour la réduction de la pauvreté sur l’intégration sociale des femmes vivant en zone rurale et sur leur accès aux services d’assainissement, au logement, à l’eau, à l’électricité, aux transports et aux communications. Indiquer si des programmes éducatifs, notamment dans les domaines de l’alphabétisation fonctionnelle, de la création d’entreprise, de la formation professionnelle et de la microfinance, ont été lancés ou sont envisagés dans le cadre de la troisième stratégie en cours d’élaboration, comme un moyen de lutte contre la pauvreté.

Mariage et relations familiales

Informer le Comité de la situation actuelle et le contenu du projet de loi sur les affaires matrimoniales (par. 240), qui est en instance depuis 2005, notamment en ce qui concerne la garde des enfants et l’apport d’un soutien financier à une conjointe et aux enfants en cas de divorce ou de séparation, et indiquer le calendrier d’adoption. Indiquer également si les agents chargés de ces questions dans les conseils locaux, en particulier dans les zones rurales, ont reçu une formation systématique sur la loi relative à l’enregistrement des mariages contractés et des divorces prononcés selon le droit coutumier et sur la loi relative aux successions. Clarifier également la situation des mariages polygamiques contractés avant l’entrée en vigueur de la loi relative à l’enregistrement des mariages contractés selon le droit coutumier. Décrire les mesures prises pour veiller à ce que la loi relative aux successions soit strictement appliquée. Par ailleurs, étant donné que cette loi ne s’applique pas à la propriété familiale, aux biens des chefferies ou aux biens communautaires détenus en vertu du droit coutumier [art. 1 (3)], indiquer comment l’État partie lutte contre les pratiques coutumières courantes qui empêchent encore les femmes d’hériter ou de posséder des biens et des terres dans les zones rurales où la propriété est régie par le droit coutumier.