Soixante-deuxième session

26 octobre-20 novembre 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste des points et questions soulevés à propos du cinquième-sixième rapport périodique de la Slovénie

Additif

Note  : Le présent document paraît uniquement en anglais, espagnol et français.

* CEDAW.C/62/1.

** Le présent document n’a pas fait l’objet d’une relecture sur le fond par les services d’édition.

Réponses de la Slovénie **

[Date de réception : 27 juillet 2015]

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel et accès à la justice

Question 1

Application et suivi de la législation

L’application de la loi relative au principe d’égalité des chances, qui est une loi générique (lex generalis) sur l’interdiction de la discrimination pour tous motifs liés à la personne et la loi sur l’égalité des chances pour les femmes comme pour les hommes, qui est une loi générale relative à l’égalité des genres, ont fortement contribué à la réalisation de progrès dans l’intégration du principe de non-discrimination dans la législation sectorielle. L’interdiction de la discrimination est inscrite dans des lois sectorielles comme la loi sur les relations professionnelles, la loi sur la liberté religieuse, la loi sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées et la loi sur les assurances. La prise de conscience de l’interdiction de la discrimination s’est accrue, évolution dans laquelle l’ancien Bureau de l’égalité des chances ou l’actuelle Direction de l’égalité des chances du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances ont joué un rôle important, à quoi viennent s’ajouter diverses activités (consultations, tables rondes, conférences, débats publics, etc.) appelant l’attention sur l’interdiction de la discrimination pour cause de différence de sexe et d’inégalité de position des femmes dans divers domaines.

Le Conseil d’experts pour l’égalité des genres qui vient d’être créé va contribuer à promouvoir la politique d’égalité des genres, à la mettre en œuvre et à en assurer le suivi. Créé par une résolution du 25 novembre 2014 au sein du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances, c’est un organisme d’experts et consultants du Ministère en matière d’égalité des femmes et des hommes et de mise en œuvre du principe de non-discrimination fondée sur le sexe. Il comprend 15 membres; en plus du Ministre, du Secrétaire d’État et du Chef de la Direction de l’égalité des chances, il est composé d’experts qui travaillent dans le domaine de l’égalité des genres et des droits de la personne au sein des établissements d’enseignement et des organisations non gouvernementales. Il a notamment pour tâche de suivre l’application des dispositions de la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes ainsi que des mesures de la résolution relative au programme national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

En mars 2015, la Ministre chargée de l’égalité des genres a dirigé une session de formation à l’intention de ses collègues ministres en vue de promouvoir l’égalité des genres et la mise en œuvre de la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le rôle important de l’État, de tous les ministères et de toutes les directions gouvernementales dans la conception de mesures relatives à l’égalité des genres et leur commune alliance en vue d’atteindre les objectifs fixés ont été mis en exergue. Les ministres se sont vu rappeler l’application de la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, qui contraint chaque ministère à concevoir, dans le domaine de sa compétence, des mesures de nature à éliminer les inégalités entre genres et à en promouvoir l’égalité. Des exemples de bonnes pratiques ont été présentés.

En mars 2015, l’Assemblée nationale a tenu une réunion commune de la Commission des pétitions, des droits humains et de l’égalité des chances et de la Commission du travail, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées qui avait pour but de présenter la situation des femmes et des hommes en Slovénie et d’examiner les progrès accomplis ou à faire dans les domaines clefs de l’avenir pour lesquels nous sommes en retard ou sur lesquels nous devons accélérer nos efforts. Il a été décidé lors de cette réunion que le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances jettera les bases juridiques pour l’introduction de quotas relatifs aux genres dans la direction des organes de supervision des entreprises.

En ce qui concerne la demande d’information sur les procédures judiciaires qui ont été engagées par des femmes conformément à la loi de 2002 sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et à la loi de 2004 sur la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances, Direction de l’égalité des chances, a adressé une demande concernant la transmission de cette information aux tribunaux (supérieurs, de district, de comté, du travail et des questions sociales et administratives). La plupart des tribunaux ont répondu. D’après les réponses, il est clair que les tribunaux ne tiennent pas de registre spécial concernant les décisions à propos desquelles une procédure a été engagée sur la base de la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et de l’application de la loi relative au principe d’égalité des chances. Les tribunaux qui ont examiné les décisions des dernières années ont fait savoir que ces lois n’avaient pas été utilisées comme base juridique. La synthèse des décisions des tribunaux qui est publiée sur le site Web de la République de Slovénie – la jurisprudence – montre cependant qu’il y a eu, dans le domaine du droit du travail, quelques jugements relatifs à une discrimination fondée sur le sexe. C’est ainsi que, dans l’affaire no 1151/2009, le tribunal supérieur du droit du travail et du droit social a décidé que la résiliation type du contrat de travail pour raisons professionnelles concernant une travailleuse est contraire au droit par ce que l’employeur a choisi le travailleur sur la base d’un traitement discriminatoire. La travailleuse et son collègue dont le contrat d’emploi n’avait pas été résilié avaient fait le même travail. La raison invoquée par l’employeur était qu’un homme fait plus facilement fonctionner la machine de l’endroit où la travailleuse et son collègue masculin travaillaient. L’employeur a traité la travailleuse dont le contrat d’emploi avait été résilié pour raisons professionnelles d’une manière différente par rapport à son collègue masculin parce qu’elle était d’un sexe différent.

Projet de loi sur l’égalité des femmes et des hommes

La principale raison de l’élaboration d’une nouvelle loi était la fermeture du bureau d’égalité des chances et le transfert de ses fonctions et de ses employés au Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales en 2012. Étant donné ce changement organisationnel, il devenait nécessaire de redéfinir l’organe juridique chargé de l’égalité des genres.

Le projet de loi comprenait principalement les dispositions de l’actuelle loi sur l’égalité de chances entre les femmes et les hommes ainsi que de la loi sur l’application du principe d’égalité des chances et introduisait des dispositions qui sont le résultat du développement et des progrès dans le domaine de la loi et de la politique d’égalité des genres.

Après son adoption par le Gouvernement le 26 octobre 2013, le projet de loi sur l’égalité des femmes et des hommes a été transmis à l’Assemblée nationale où la Commission du travail, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées l’a examiné à sa 20e séance tenue le 12 mars 2013. Vu les observations du service législatif et juridique de l’Assemblée nationale, selon lesquelles les dispositions du projet de loi étaient pour l’essentiel très générales, vagues, mieux adaptées à un programme et qu’elles ne contiennent pas de précisions normatives, la Commission a renvoyé la décision à une séance ultérieure. Il n’y a pas eu d’autre examen du projet de loi parce qu’il y a eu des élections parlementaires anticipées en juillet 2014 et que toutes les procédures législatives ont pris fin avec celle de la mandature de l’Assemblée nationale. Le nouveau Gouvernement de la République de Slovénie n’a pas inscrit à son programme de travail pour 2015 l’élaboration de la nouvelle loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Question 2

Programme national d’égalité des chances pour les femmes et les hommes

Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Programme national 2004-2013 d’égalité des chances pour les femmes et les hommes, l’évaluation des résultats et de l’impact des mesures prises et l’établissement de plateformes pour la préparation d’une base d’experts pour développer plus avant le champ de l’égalité des genres sont présentés avec précision dans l’évaluation de l’application du programme national 2005-2013 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui a été réalisé sous la conduite d’un groupe d’expertes indépendantes. L’évaluation a montré que la plupart des objectifs poursuivis avaient été établis d’une manière claire et exhaustive et que l’évaluation des résultats obtenus et la réalisation des objectifs dans les différents domaines visés faisait apparaître quelques progrès. Durant la période d’exécution du premier programme national, quelques changements importants ont eu lieu : on est devenu plus sensible aux questions d’égalité des genres, un gros travail de recherche a été fait, il y a eu des changements d’ordre législatif et de nouvelles pratiques ont fait leur apparition dans certains domaines et des mesures ont été prises pour donner davantage de réalité à l’égalité des genres. L’évaluation a montré que, jusqu’à la fin de la période d’exécution du programme national, on a pu observer dans la plupart des domaines une tendance au progrès dans le contrôle de certaines données relatives à l’égalité des genres et que les mesures prises et les activités engagées durant la période observée représentaient un premier pas dans la bonne direction qui devrait être suivi par d’autres actions et activités axés sur des objectifs mesurables. La synthèse des divers domaines a montré ce qui suit :

•Les données relatives au marché du travail font apparaître un changement dans le sens d’une augmentation de l’égalité des genres au cours des huit dernières années (en termes d’emploi, de chômage des jeunes, de différence dans la moyenne des salaires), mais les différences entre les sexes sont toujours significatives; les raisons de la réduction des différences sont également associées à une aggravation de la situation des hommes sur le marché du travail;

•Dans le domaine de l’éducation et de la science, le niveau d’instruction s’est élevé pour les deux sexes, mais les différences entre les femmes et les hommes pour le type et le niveau d’instruction ne diminuent pas; toutes deux ont une influence importante sur la ségrégation dans le marché du travail. Ce domaine a été caractérisé par l’absence de travaux de recherche, d’analyse, de données et de base permettant d’évaluer la situation des femmes et des hommes. Des mécanismes conçus pour suivre et promouvoir l’égalisation des chances pour les femmes et les hommes dans le domaine de la culture sont en place depuis huit ans, mais il faudrait à l’avenir les moderniser, les concrétiser et les chiffrer;

•Une analyse des indicateurs en place dans le domaine de la protection sociale montre qu’il il y a eu, ces derniers temps, une augmentation dans l’égalité des genres; la perception d’une plus grande égalité est imputable principalement à des changements dus à la détérioration de la situation des hommes. Les femmes sont toujours plus susceptibles de sombrer dans la pauvreté, surtout les femmes âgées et les mères célibataires;

•Dans le domaine de la vie de famille et du partenariat, il y a eu un certain nombre d’activités visant à promouvoir une paternité active (recherche, éducation, formation, etc.). D’après les indicateurs dont on dispose, il y a maintenant plus de pères actifs qu’il y a huit ans, ce qui est aussi le résultat de campagnes ciblées en faveur de la paternité. Cependant, l’échec des tentatives faites, par voie de nouvelles incitations juridiques, pour assurer un partage plus égal des tâches familiales a montré que les changements demandent davantage de temps et de travail actif. Récemment, on a pu observer un recul dans ce domaine par suite de la réduction des allocations parentales;

•Des évolutions positives fondées sur des objectifs clairement définis et consécutives à un certain nombre de mesures et d’activités ont eu lieu dans la lutte contre la violence faite aux femmes. Une approche globale, précise et de grande envergure de la lutte contre la violence faite aux femmes et des questions qui s’y rapportent a contribué à introduire la règle de droit dans ce domaine – mise en place d’un système de contrôle approprié, conception d’une prévention effective et répression des actes de violence et de leurs conséquences. Le partenariat établi avec les organisations non gouvernementales a contribué à atteindre les objectifs dans ce domaine et peut servir d’exemple de bonnes pratiques;

•La résolution met à juste raison en relief la question de la division du pouvoir entre les sexes dans la société. Les objectifs stratégiques se divisent en trois domaines du processus décisionnel : politique, administration publique et justice, et le domaine socioéconomique. Dans le domaine politique en particulier, les objectifs ont été rendus clair et des progrès ont été réalisés – adoption d’une base juridique sur laquelle asseoir une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes en politique;

•La nouvelle résolution sur le programme national pour une égalité des chances entre les femmes et les hommes portera sur la période 2015-2020 et on s’attend à ce que le Gouvernement l’adopte dans les mois suivants. Le nouveau programme national appelle l’attention sur huit domaines prioritaires : égalité d’indépendance économique, possibilité de concilier travail et famille, avènement d’une société fondée sur le savoir sans stéréotypes quant au sexe et au genre, intégration sociale, santé, représentation équilibrée des femmes et des hommes, violence faite aux femmes et égalité des genres en politique étrangère et dans la coopération internationale au développement. Pour tous ces domaines, on présente les activités de base et les tendances statistiques de la période du précédent programme national et on définit les objectifs et les mesures qui constituent des défis clefs pour l’avenir. Dans la préparation du nouveau programme national, on tient compte autant que possible des observations ou directives auxquelles a donné lieu l’évaluation du programme national pour 2005-2013. Divers acteurs sont intervenus dans la préparation : les divers ministères et départements gouvernementaux qui s’occupent des domaines sur lesquels porte le programme national; les organisations non gouvernementales qui traitent soit de questions individuelles d’égalité des genres, soit directement de questions d’égalité des genres, les syndicats et les experts dans le domaine de l’égalité des genres, etc.

Référence à la Convention dans les procédures judiciaires

Comme on le dit dans la réponse à la précédente question, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances, Direction de l’égalité des chances, a demandé aux tribunaux (supérieurs, de comté, de district, du travail et des questions sociales et administratives) de donner des informations sur les procédures judiciaires dans lesquels des femmes ou des hommes ont invoqué la Convention. Comme pour la précédente question, les tribunaux ont répondu qu’on ne tient pas d’archives sur la question. Les tribunaux qui ont revu les décisions ont répondu que, dans celles qui ont été rendues au cours des dernières années, la Convention n’a pas directement servi de base juridique sur laquelle puissent s’appuyer des femmes en quête de justice.

Dispositif national pour la promotion de la femme

Question 3

Dispositif national pour l’égalité des femmes et des hommes

Par l’adoption de la loi portant modification de la loi du 4 janvier 2014 régissant l’organisation interne et la systématisation des postes dans le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances, des changements organisationnels du dispositif national pour l’égalité des femmes et des hommes se sont produits. Le Service de l’égalité des chances et de la coordination européenne a été supprimé et deux entités distinctes ont été établies : Division de l’égalité des chances et Services de coordination européenne. Ainsi, le domaine de l’égalité des femmes et des hommes est devenu un domaine indépendant au sein du Ministère et placé directement sous l’autorité du Ministre. Le nombre d’employés dans la Division de l’égalité des chances est demeuré le même que précédemment (le Directeur de la Division et cinq personnes travaillant dans le domaine de l’égalité des genres et un avocat du principe d’égalité). Le budget dont dispose la Division de l’égalité des chances pour financer des activités s’est élevée à 414 732 euros en 2015, dont 16 000 euros pour le cofinancement de projets d’organisations non gouvernementales dans le domaine de l’égalité des genres, 332 552 euros provenant de la participation aux appels d’offres du Programme Progress de la Commission européenne et de Mécanismes financiers norvégiens dont la mise en œuvre serait assurée sous la forme d’un cofinancement d’un montant de 66 180 euros. Comme on l’a dit plus haut, on a créé le Conseil d’experts pour l’égalité des genres, organisme d’experts chargé de conseiller le Ministre sur les questions d’égalité des femmes et des hommes et la mise en œuvre du principe de non-discrimination en raison du sexe (question reprise dans la section 1).

D’après la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, des coordonnateurs pour l’égalité des chances pour les femmes et les hommes travaillent dans les ministères; tous ont des adjoints. Leur nomination relève d’une obligation légale. En 2015, à l’appel de la Division de l’égalité des chances, les ministères ont reconfirmé ou nommé de nouveaux coordonnateurs et leurs adjoints dans tous les ministères. Au niveau local, la nomination de coordonnateurs d’égalité des chances pour les femmes et les hommes n’est pas obligatoire. Après les élections de 2014, comme après les précédentes élections locales, le ministère compétent (la Division de l’égalité des chances) a adressé une lettre aux maires les enjoignant de nommer des coordonnateurs locaux pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. À l’heure actuelle, 39 des 212 municipalités ont un coordonnateur pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Les tâches assignées aux coordonnateurs ne représentent pas un poste de travail spécial, ces tâches venant s’ajouter à leurs tâches ordinaires.

Mécanismes nationaux pour promouvoir l’égalité

La plus haute instance pour la protection des droits et des libertés fondamentales de la personne humaine en République de Slovénie est l’Ombudsman que la Constitution investit de son autorité. Il/elle est complètement autonome et indépendant(e) dans son travail. Il/elle est chargée de traiter tous les cas de violation des droits humains et la discrimination en est un. Il/elle n’intervient que dans des affaires qui concernent les autorités publiques, les communautés locales et les détenteurs de pouvoirs publics, mais n’intervient pas dans le secteur privé. Il/elle établit un rapport final sur les affaires dans lesquelles il/elle présente son appréciation des faits et des circonstances de chaque affaire et détermine s’il y a eu violation des droits ou des libertés fondamentales de la personne, de quelle manière il y a eu violation ou si l’affaire ressortit à quelque autre irrégularité. Dans le même temps, il/elle dit de quelle manière on devrait remédier à la violation ou à l’irrégularité. Ce faisant, il/elle pourrait proposer que l’instance saisie de l’affaire procède par reprise d’une certaine procédure conforme au droit ou proposer une indemnisation ou une autre manière de remédier au dommage causé à la personne ou aux personnes concernées. Il/elle ne porte pas atteinte ainsi au droit à réparation. Il/elle peut aussi proposer d’engager une procédure disciplinaire contre les employés des instances qui sont responsables de l’irrégularité commise. Les instances en question sont obligées d’informer l’Ombudsman dans les 30 jours concernant les mesures prises sur la base de ses propositions, opinions, critiques ou recommandations. Si l’instance ne présente pas de rapport sur l’examen des propositions de l’Ombudsman ou si ses propositions ne sont que partiellement examinées, l’Ombudsman peut informer l’autorité qui lui est immédiatement supérieure, qui est le ministère compétent, adresser un rapport spécial à l’Assemblée nationale ou rendre l’affaire publique.

Pour faire valoir le principe d’égalité, un institut a été établi dans le but de protéger contre la discrimination. Il est chargé de traiter les cas de violation de l’interdiction de la discrimination pour quelque raison d’ordre personnel que ce soit et dans tout domaine. Le but du traitement des affaires tel que le prévoit la législation en place est principalement un but de détection et de mise en garde contre l’existence de la discrimination. À cette fin, il/elle fournit une information générale et des explications relatives à la discrimination. Dans le traitement de l’affaire, il/elle appelle l’attention sur les irrégularités constatées et recommande la manière de les éliminer. Dans d’autres procédures concernant l’exercice de droits relatifs à la protection contre la discrimination, il/elle vient en aide aux victimes. Le traitement des affaires par appel à l’avocat(e) n’a aucun caractère officiel et est gratuit. Il se termine par un avis écrit dans lequel l’avocat(e) présente ses constatations et son appréciation des circonstances de l’affaire quant à l’existence d’une violation de l’interdiction de la discrimination et en informe les deux parties. Dans cet avis, l’avocat(e) peut appeler l’attention sur les irrégularités constatées, recommander la manière de les éliminer et demander au présumé coupable de lui faire savoir ce qu’ont été ses actions durant une période donnée.

La conscience que l’on a du pouvoir et des façons de procéder de l’avocat(e) concernant le principe d’égalité et de ceux de l’Ombudsman pour les droits de la personne se fait principalement par les sites Web des deux institutions et divers documents d’information. Il n’a pas été pris de mesures spécifiques qui eussent éclairé la fonction et les pouvoirs de l’avocat(e) concernant le principe d’égalité par comparaison avec ceux de l’Ombudsman pour les droits de la personne.

Les tâches de l’avocat(e) du principe d’égalité échoient à une seule personne. Aucun budget spécial n’est prévu à cette fin; toutes les dépenses qu’elles entraînent entrent dans le budget du ministère.

Un examen des demandes reçues et traitées par l’avocat(e) du principe d’égalité entre 2012 et 2014 a montré que, en 2012, il y a eu sept actions engagées par des femmes pour cause de discrimination sexuelle et sexiste, et un cas de discrimination multiple (l’âge venant s’ajouter aux deux autres. Les affaires portaient sur le domaine de l’emploi et du travail, l’accès aux services et le sexisme dans les médias. En 2013, huit affaires étaient liées à de la discrimination à l’égard des femmes fondée sur le sexe et le genre, dont trois étaient des cas de discrimination multiple et trois de discrimination intersectionnelle. Comme l’année précédente, la plupart des cas étaient liés au domaine de l’emploi et du travail. En 2014, l’avocat(e) du principe d’égalité a été saisi(e) de sept demandes émanant de femmes qui disaient être victimes de discrimination sexuelle et sexiste relative à la grossesse et à la parentalité, au harcèlement sexuel, etc.

L’Ombudsman est un utilisateur du budget indépendant; des crédits d’un montant de 1 967 000 euros sont prévus pour son travail en 2015. Son bureau emploie 39 personnes; 20 fonctionnaires sont employés pour le traitement et le règlement des requêtes dans tous les domaines et 6 le sont pour participer au traitement et au règlement des requêtes. L’un des assistants de l’Ombudsman est chargé du domaine de la discrimination (qui comprend des minorités nationales et ethniques, l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, l’égalité des chances quelle que soit l’orientation sexuelle et l’égalité des chances en termes d’incapacité physique et mentale (invalidité) ainsi que pour d’autres domaines du droit constitutionnel, comme la question des étrangers et des nationalités. Deux autres experts travaillent également dans tous les domaines susmentionnés. Ces dernières années, la personne chargée de la médiation en matière de droits de la personne n’a été saisie d’aucune requête émanant de femmes disant avoir été victimes de discrimination fondée sur le sexe et le genre. En 2014, quatre requêtes ont été présentées à propos de l’égalité de chances pour les femmes et les hommes, dont deux l’étaient par des hommes, une de source anonyme et une présentée par une organisation non gouvernementale de femmes, Women’s Lobby of Slovenia. L’Ombudsman des droits de la personne n’a constaté de violation dans aucune de ces requêtes.

Mesures temporaires spéciales

Question 4

En dehors des mesures spéciales déjà mentionnées dans les cinquième et sixième rapports combinés, il n’y a pas eu d’autres mesures spéciales à avoir été adoptées ou planifiées pour accélérer la réalisation d’une substantielle égalité des genres dans la vie publique, l’éducation et l’emploi. Il est prévu d’en adopter pour augmenter la proportion de femmes ou équilibrer leur représentation au niveau de la prise des décisions en économie et en politique. Conformément à la décision de la Commission des pétitions, des droits de la personne et de l’égalité des chances ainsi que du Comité du travail, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées de l’Assemblée nationale (question reprise plus loin dans la section 1), le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances préparera une base pour l’introduction de quotas dans les conseils d’administration et de supervision des sociétés. La proposition tendant à modifier et compléter la loi sur les élections à l’Assemblée nationale, qui a été déposée le 30 avril 2015 par un groupe de députés, a fait l’objet d’un examen à l’Assemblée nationale; comme la proposition dont il est fait état au paragraphe 52 des cinquième et sixième rapports combinés, elle prévoit une augmentation de la représentation de chaque sexe sur les listes de candidats, qui passerait de 35 % à 40 %.

Le Ministère du développement économique et de la technologie exécute, par son organe d’exécution SPIRIT Slovenia (organe public de la République de Slovénie pour la promotion de l’entreprenariat, de l’innovation, du développement, de l’investissement et du tourisme), des activités de promotion visant à encourager et unir en réseau les femmes chefs d’entreprise potentielles et existantes. Celles-ci peuvent aussi présenter des demandes concernant toutes les mesures prévues pour les entreprises/chefs d’entreprise (programmes de mentorat, formations, etc.).

Stéréotypes et pratiques pernicieuses

Question 5

Les activités mises en place pour assurer un partage plus équitable des charges de famille entre les femmes et les hommes, comprenant entreprenariat et parenté responsables, ont contribué à une plus grande prise de conscience de l’inégalité de division des tâches domestiques et de la fourniture de soins entre les hommes et les femmes ainsi que des droits ou possibilités de congés de paternité et de partage du congé parental. La campagne médiatique « Papa, bouge un peu! » a contribué à sensibiliser le public, à promouvoir une paternité active et à éliminer les stéréotypes quant au rôle social des femmes et des hommes. En utilisant un film documentaire à but éducatif qui présentait l’expérience d’employeurs et de « pères actifs » dans l’optique d’une conciliation travail-famille, une importante contribution a été faite à la présentation des avantages qu’il il y a à concilier travail et vie de famille, tant pour les employeurs que pour les employés. L’effet de toutes ces activités s’est également fait sentir dans l’augmentation du nombre de pères qui ont pris un congé de paternité et une partie du congé parental pour s’occuper des enfants (congé parental). Au cours de la période 2006-2014, le nombre de pères qui ont pris 15 jours de congé de paternité est passé de 14 098 à 16 864 et le nombre de ceux qui en ont pris plus de 15 est passé de 1 441 à 2 885. En 2006, 921 pères ont pris une partie du congé pour s’occuper des enfants, ce nombre passant à 1 496 en 2013.

Pour sensibiliser davantage les parents à la possibilité de partager le congé parental et d’amener les pères à participer davantage à la vie de leurs enfants, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances préparera une campagne spéciale visant à encourager les parents à partager davantage le congé parental. Dans le cadre de cette campagne, une brochure informant sur les droits relatifs au partage du congé parental entre les deux parents et autres documents de promotion visant à promouvoir une paternité active seront établis.

Violence faite aux femmes

Question 6

La mesure de l’impact du Programme national 2009-2014 sur la prévention de la violence familiale n’est pas encore finie, de sorte que nous ne pouvons pas fournir d’informations sur son évaluation. Un nouveau programme national qui comprendra la prévention de la violence familiale et de la violence faite aux femmes n’est pas encore en préparation. La base juridique en est l’article 11 de la loi sur la prévention de la violence familiale (JO de la République de Slovénie, no 16/08), qui stipule également que le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances assure la coordination de ces préparatifs en collaboration avec d’autres ministères. La mise en œuvre du programme national se fait par plans d’action biennaux; les divers ministères chargés des mesures sont obligés de trouver les fonds pour leur mise en œuvre.

Les données dont on dispose sur les personnes victimes d’infractions pénales pour 2013 et 2014 montrent que 39 femmes ont été victimes de traite d’êtres humains, 88 ont été violées, 84 ont été victimes de violences sexuelles et 23 ont été victimes du délit d’exploitation par la prostitution. En 2013, il y a eu 1 592 cas de délit de violence familiale et 1601 en 2014. En 2013, 430 personnes (420 hommes et 10 femmes) ont été condamnées pour délit de violence familiale (art. 191 du Code pénal). Quatre cent neuf hommes et 10 femmes ont été condamnées à la prison. Deux hommes ont été condamnés à une peine de prison de 5 à 10 ans, ce qui était la plus haute peine à avoir été prononcée. La plupart des personnes ont été condamnées à une peine de prison de six mois à un an (177 hommes et 5 femmes).

Question 7

En ce qui concerne les programmes de protection sociale, le réseau actuel avec ses installations répond aux besoins du pays. En ce qui concerne l’assistance aux victimes de violence, la Slovénie dispose de 430 places dans divers endroits du pays. Le réseau couvre tout le pays à l’exception de la maternité que nous prévoyons de construire dans la région Nord-Est au cours des deux prochaines années. Des experts sont à pied d’œuvre partout dans les programmes, assistés par des bénévoles dûment formés. En 2014, 2 056 528 euros ont été affectés aux programmes de prévention de la violence; en 2015, ce montant s’élève à 2 450 000 euros.

Question 8

Stages de formation

Différents types de formation ont lieu dans le domaine de la prévention de la violence faite aux femmes et de la violence familiale. Cela contribue à élever la prise de conscience et les compétences des spécialistes qui s’occupent des victimes et/ou des auteurs de violence là où ils travaillent. La police s’emploie en particulier à sensibiliser les victimes, les experts et le grand public, à instruire et former ses agents et à concevoir des mesures et des activités de nature à prévenir la violence familiale et la violence faite aux femmes. Le Centre de formation judiciaire joue un rôle important dans le domaine de l’éducation et de la formation. Avec la coopération de l’Association des procureurs de Slovénie et le Centre de formation judiciaire, la police organise depuis de nombreuses années des consultations d’experts de deux jours faisant intervenir des enquêteurs, procureurs et juges-spécialistes que leur travail amène à s’occuper directement d’enfants et de jeunes ainsi que d’autres membres de la famille. En 2015 a eu lieu la consultation d’experts intitulée « L’enfant et les pièges des temps modernes ». En plus des stages, divers documents d’information ont été préparés et des articles d’experts en violence publiés.

Depuis 2011, la police organise des sessions permanentes de formation et d’éducation à l’intention des agents de police conformément au principe des multiplicateurs dans le domaine de la violence familiale et de la violence faite aux enfants. En 2013, cette méthode de travail a été présentée au Réseau européen de prévention de la criminalité en Lituanie comme exemple de bonne pratique et a été présentée au concours du Comité d’experts pour les ajustements (indemnité de poste ou déduction) (lien : http://eucpn.org/document/train-trainers). Le programme a été perfectionné avec la création de la salle de classe électronique EIDA pour traiter de la violence domestique. Ce programme a été suivi jusqu’au bout par 3 700 agents de police.

La police organise des consultations de travail avec le concours de l’Association des centres de travail social. En mai 2015 a eu lieu la neuvième consultation de travail et des représentants du Cabinet du Procureur et des tribunaux y ont également été invités. Lors de cette consultation, à laquelle ont participé plus de 70 personnes, les questions ont porté sur les préoccupations de l’heure concernant la manière de traiter la violence faite aux femmes et aux enfants.

Sur la base du contrat passé entre le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances et la Chambre sociale de la Slovénie, des stages de formation dans le domaine de la prévention et du traitement de la violence (en fonction des besoins du terrain) ont lieu chaque année pour le personnel de niveau cadre des centres de travail social.

Campagnes de sensibilisation

En 2014 et 2015, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances met en œuvre, avec la police et en coopération avec le Ministère de la justice, le Ministère de la santé et le Cabinet suprême du Procureur de la République, le projet « VESNA-vivre une vie sans violence » qui est cofinancé par le programme Progress de la Commission européenne. Il s’agit d’une campagne nationale de deux ans qui appelle l’attention sur le problème de la violence faite aux femmes et poursuit les objectifs suivants :

•Sensibiliser systématiquement les femmes de tous âges (filles, femmes adultes et femmes âgées) qui font partie du groupe à risque de victimes potentielles et les informer sur les diverses formes d’assistance auxquelles elles peuvent avoir accès;

•Sensibiliser le grand public au problème de la violence familiale et de la violence faite aux femmes;

•Approfondir le savoir des personnes qualifiées pour traiter les victimes actuelles et potentielles de violence.

Le projet comprend les activités ci-après :

•Une campagne par les médias et une courte émission télévisée sur la violence faite aux femmes comme problème social plus large, une exposition photographique « Violence sur sa peau » organisée dans toutes les grandes villes de Slovénie, qu’accueilleront Genève, Place des Nations unies, en juin 2015 et Strasbourg, au Conseil de l’Europe, en octobre-novembre 2015;

•Formation des agents de police et des enquêteurs judiciaires, des travailleurs sociaux, des procureurs, des juges et des avocats ainsi que du personnel de santé; les représentants d’organisations non gouvernementales qui exécutent des programmes de sensibilisation et d’aide aux victimes de violences et aux familles aux prises avec des situations particulière sont également inclus;

•Préparation de divers accessoires de prévention et d’information (brochure, bulletin, affiche) à l’intention de groupes cibles d’utilisateurs ainsi que pour un public plus large formé notamment de spécialistes.

La police a fait paraître sur son site Web des explications systématiques concernant la conduite d’enquêtes pour violence familiale et violence contre enfants; ces explications sont actuellement au stade de la traduction en langue étrangère. Sur invitation de la police, diverses organisations non gouvernementales et institutions d’État ont fait apparaître des liens à ces explications; le contenu lui-même en a été prisé par l’Ombudsman (lien pour publication sur le site Web de la police : http://www.policija.si/index.php/preventiva-/preventiva/67685-nasilje-v-druini-informacije-o-postopku-na-policiji et sur le site web de l’Ombudsman : http://www.varuh-rs.si/iscete-pomoc/koristni-naslovi/nasilje-v-druzini/).

La police a renouvelé le contenu de la brochure « Violence sexuelle » (publication sur le site web de la police http://www.policija.si/index.php/preventiva-/preventiva/5790-spolno-nasilje) et rédigé la brochure « Quand je deviendrai victime d’une infraction pénale »(publication sur le site Web de la police : http://www.policija.si/index.php/preventiva-/preventiva/418-projekt-policije-za-rtve-kaznivih-dejanj?lang).

En 2015, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances a signé un contrat avec le Conseil de l’Europe sur la campagne du Conseil de l’Europe visant à prévenir les violences sexuelles sur enfants « Kiko et la main ». Dans le cadre de cette campagne, le Ministère réalisera un livre d’images pour enfants de 3 à 9 ans et il distribuera aux parents du groupe cible d’enfants mentionné en coopération avec le Ministère de l’éducation, de la science et des sports et le Ministère de la santé. Un dessin animé portant le même titre sera également publié sur le site Web du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances.

Traite d’êtres humains et exploitation de la prostitution

Question 9

Durant la période de 2013 à 2014, la police a traité 39 cas de femmes victimes de traite d’êtres humains (art. 113 du Code pénal de la République slovène), 23 cas de femmes victimes d’exploitation en vue de prostitution (art. 175 du Code pénal), mais aucun cas d’établissement de relations d’esclavage (art. 112 du Code pénal). Les auteurs de ces délits criminels étaient, dans 39 cas, des hommes et, dans 10 cas, des femmes.

Au cours de la période de 2010 à 2014, des permis de séjour temporaire ont été délivrés à des femmes victimes de traite d’êtres humains. Les organisations non gouvernementales et humanitaires Kljuc et Slovenian Caritas offrent assistance et protection aux victimes (y compris aux femmes qui veulent cesser de se prostituer) avec le soutien financier (programmes) des ministères compétents. Slovenian Caritas réalise le programme « Accueil d’urgence » et la société Kljuc le programme « Hébergement d’urgence » au cours de la période 2012-2015.

La prostitution est dépénalisée en Slovénie. La loi sur la protection de l’ordre public et de la paix (JO de la République slovène, no 70/2006) définit comme délit en son article 7 l’offre de services sexuels dans un lieu public que certains peuvent trouver gênant ou insultant. Le Code pénal (Journal officiel de la République slovène no 50/2012) définit comme délit criminel l’exploitation de la prostitution (art. 175 et 113).

Question 10

Mesures pour améliorer l’identification des victimes de traite

Il y a un certain nombre d’années que le projet PATS est en place dans le pays d’asile dans le but d’informer les demandeurs de protection internationale en tant que victimes potentielles de la traite d’êtres humains concernant les dangers qu’elle représente et les formes de protection. Avec les informations obtenues, les victimes potentielles peuvent s’identifier comme des victimes ou sont identifiées comme telles par les opérateurs du projet. On leur fournit toutes les informations nécessaires sur la protection qu’elles peuvent obtenir dans la République slovène. Dans le cas où on soupçonne une personne d’être victime dudit phénomène, elle reçoit un nouveau traitement de la part d’un groupe d’experts (nommés dans le cadre du programme de procédures opératoires standards pour prévenir les cas de violence sexuelle et y réagir de manière appropriée). Le traitement comprend un plan concret d’assistance à cette personne.

Dans le but d’améliorer l’identification des victimes de la traite, la police met en place un programme d’éducation à l’intention de différents groupes cibles. C’est ainsi, par exemple, que la formation des agents de police des frontières se fait en coopération avec FRONTEX, que l’on forme des agents de police pour mesures compensatoires dans les commissariats de police, les agents de police judiciaire chargés d’enquêter sur les cas d’infraction criminelle, des employés d’administration, etc. La police participe aussi à la formation d’autres organes (par exemple le judiciaire – juges et procureurs). On prépare actuellement un manuel sur l’identification des victimes de traite d’êtres humains. Toutes les autorités compétentes du Gouvernement ainsi que les organisations non gouvernementales et humanitaires y participent.

Les jeunes Roms

Dans le but d’améliorer la coopération avec la communauté rom (par une meilleure identification des victimes potentielles de traite des jeunes Roms), la police réalise un projet intitulé « Sensibiliser les pouvoirs publics, les Roms et le public en général afin de surmonter les obstacles et d’améliorer la qualité de la coexistence – SKUPA-J » cofinancé par la Commission européenne à partir du programme Progress. Dans le cadre du projet, des ateliers sont organisés pour les agents de la fonction publique touchant le lieu de résidence des communautés ethniques roms pour leur apprendre à identifier et à prévenir l’intolérance en mettant spécialement l’accent sur l’acquisition de compétences sociales et la reconnaissance des notions de préjugés, stéréotypes, xénophobie, etc. Comme il est extrêmement utile aux agents de la fonction publique qui travaillent avec des membres de la communauté rom de comprendre les rudiments de la langue des Roms, cela pouvant contribuer à surmonter de nombreux obstacles d’ordre communicationnel et sociétal, des cours sur les rudiments de la langue des Roms sont organisés pour les employés des centres de travail social et les agents de police issus des milieux où vivent les Roms.

Dans le cadre du projet, une salle de classe itinérante équipée de manière appropriée a été aménagée dans un des quartiers roms de Dolenjska où deux éducateurs (employés de la police ) enseignent par le jeu la langue slovène aux jeunes Roms. On donne des informations détaillées sur le projet SKUPA-J et on en précise les activités en se reportant au site Web : http://www.policija.si/index.php/component/content/article/216-projekti/71995-projekt-skupaj-za-krepit ev-integracije-romskih-skupnosti.

Conscients du problème des jeunes roms et du péril de leur situation, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances a financé le travail de recherche intitulé « Mariages forcés des filles roms » (2015) afin d’obtenir une analyse de la situation sur le terrain. En raison de la situation particulière des mariages forcés de filles roms, ainsi que de garçons, le Ministère engagera des activités de prévention à l’intention de la population rom dans le cadre du cofinancement des programmes d’organisations non gouvernementales par voie d’appels d’offres publics.

Question 11

Le Groupe de travail interministériel de lutte contre la traite d’êtres humains publie les activités qu’il prévoit et leur réalisation sous forme de rapports annuels sur le site Web, ce qui permet au public de suivre l’opération et la réalisation des activités. Le Groupe informe le Gouvernement sur son travail et en fait rapport à l’Assemblée nationale ou à sa Commission des pétitions, des droits humains et de l’égalité des chances. Il est dirigé par le Coordonnateur national de la lutte contre la traite d’êtres humains et composé de neuf représentants des ministères compétents, de six membres extérieurs et d’un expert.

En 2014/15, la Faculté d’études sécuritaires a réalisé une enquête sur les formes de la traite. Les résultats et les recommandations de l’enquête ont été présentés au public le 29 janvier 2015 et formeront la base de nouvelles actions et de planification d’activités préventives.

Participation à la vie politique et publique

Question 12

La proposition d’amendement à la loi sur les élections à l’Assemblée nationale émanant d’un groupe de députés a été adoptée. Il n’y a pas eu examen du projet de loi parce qu’il y a eu des élections parlementaires anticipées en juillet 2014 et que toutes les procédures législatives ont pris fin avec la fin de la mandature de l’Assemblée nationale. Dans la nouvelle composition de l’Assemblée nationale, l’idée de modifier la loi sur les élections à l’Assemblée nationale a de nouveau été mise en avant. Le 30 avril 2015, un groupe de députés de la nouvelle composition de l’Assemblée nationale a déposé une proposition tendant à amender la loi sur les élections à l’Assemblée nationale, laquelle, au lieu de 35 % de représentation de chaque sexe sur les listes de candidats, stipule une représentation d’au moins 40 %.

Actuellement, le Gouvernement ne prévoit pas de mesure spéciale tendant à remédier à la faible proportion de femmes dans le Conseil national et les postes de maire. Le fondement juridique sur lequel asseoir l’introduction de mesures spéciales ou de quotas pour augmenter la représentation des femmes dans la gestion et les conseils d’administration des sociétés est en préparation (voir aussi la section 4).

Éducation

Question 13

La République slovène va continuer à s’efforcer d’en finir avec des stéréotypes traditionnels et des obstacles structurels qui risquent de décourager les filles de s’aventurer dans des domaines d’étude que la tradition réserve au sexe masculin et à redoubler d’efforts pour donner aux filles des conseils concernant des carrières dont elles sont traditionnellement exclues.

Emploi

Question 14

Harcèlement sexuel

Comme il est dit dans les cinquième et sixième rapports combinés (par. 39), la loi sur les relations de travail (Journal officiel de la République slovène no 21/13) interdit, en son article 7, le harcèlement sexuel et autres formes d’intimidation dans le travail; à l’article 47, elle oblige l’employeur à créer un milieu de travail qui ignore le harcèlement sexuel et autre formes d’intimidation. En 2014, les inspecteurs du travail n’ont relevé aucune violation de l’interdiction de harcèlement sexuel et autre dans le travail. Leur rôle est principalement un rôle de prévention. Ils ont relevé 195 violations, faute pour l’employeur d’avoir pris des mesures adéquates pour protéger les travailleurs contre le harcèlement sexuel et autre dans le travail et 157 violations, faute pour l’employeur d’avoir informé les travailleurs des mesures prises pour les protéger contre le harcèlement sexuel et autres formes d’intimidation dans le travail, conformément à l’article 47 de la loi sur les relations de travail.

Mise en œuvre du décret sur les mesures de nature à protéger la dignité des employés dans les organes administratifs d’État

Conformément au décret sur les mesures de nature à protéger la dignité des employés dans les organes administratifs d’État (JO de la République slovène, nos 36/09 et 21/13–ZDR-1), tous les organes administratifs d’État ont un conseiller qui informe sur les mesures prévues pour se protéger contre le harcèlement sexuel et autres types d’intimidation. Un stage de formation est organisé chaque année pour les nouveaux conseillers.

Participation des syndicats et des associations de femmes aux procédures d’appel

La loi sur les relations de travail dispose, en son article 8, que, en cas de violation de l’interdiction de discrimination ou de harcèlement dans le travail, l’employeur est comptable du dommage subi par le candidat ou le travailleur conformément aux règles générales du droit civil. D’après l’article 200 de la loi sur les relations de travail, le travailleur peut demander une protection judiciaire auprès du tribunal professionnel et social compétent. En procédure civile, quand, par exemple, une victime de discrimination saisit la justice d’une demande de réparation pour discrimination, les organisations non gouvernementales et autres (comme les syndicats et les associations de femmes) peuvent participer, soit au nom de la victime – comme son/sa représentant(e) –, soit en qualité d’assistantes de la victime comme intervenantes accessoires. Les deux types de coopération sont déterminés par les dispositions de la loi de procédure civile (JO de la République slovène nos 36/2004 et 52/2007). Ainsi, les organisations non gouvernementales et autres organisations peuvent participer indirectement à la procédure au nom de la victime. Conformément au premier paragraphe de l’article 87 de la loi de procédure civile, au niveau du tribunal local, quiconque est doté d’une capacité pleinement opérationnelle peut représenter la victime. Par contre, au niveau des juridictions de district, supérieures et suprêmes, seul un avocat ou une autre personne titulaire du diplôme de capacité en droit le peut (art. 87 de la loi de procédure civile). Si une organisation non-gouvernementale emploie une telle personne, celle-ci peut être autorisée à participer à la procédure pour violation de l’interdiction de discrimination.

N’importe qui, y compris syndicats et associations de femmes, peut signaler une violation de la législation du travail à l’inspection du travail. D’après le paragraphe2 l’article 24 de la loi sur la supervision de l’inspection (JO de la République slovène, numéros 43/07 et 40/14), l’inspecteur peut aussi étudier des demandes anonymes.

La procédure informelle engagée auprès de l’Avocat du principe d’égalité représente une procédure spéciale en matière de discrimination. Ici, il est nécessaire de mentionner l’article 12 de la loi relative à l’application du principe d’égalité de traitement (JO de la République slovène, no 93/07) qui stipule qu’un traitement de la violation présumée de l’interdiction de discrimination commence par une déposition écrite ou orale qui peut également être anonyme mais qui doit dans tous les cas contenir suffisamment d’informations relatives à l’affaire. Ceci étant, n’importe qui peut engager la procédure devant l’Avocat du principe d’égalité et pas seulement la victime directe de discrimination. Ceci veut dire qu’une initiative écrite d’engager la procédure peut être prise par une organisation gouvernementale ou autre qui aide les victimes de la discrimination présumée au nom de la victime (naturellement avec son consentement). Dans ce cas, cette organisation participe pleinement en qualité de partie à la procédure. Parce qu’il s’agit d’une procédure de nature informelle, cette organisation peut se joindre à la procédure – victime de discrimination – à un stade plus avancé. Dans ce cas, l’organisation agit par la suite soit à la place de la victime – en son nom ou uniquement comme assistante-conseillant au/à la client(e) – en conseillant le client déposant de nouveaux éléments de preuve qui témoignent en sa faveur et ainsi de suite.

Question 15

Emploi à durée déterminée

Les contrats d’emploi à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’exceptionnellement dans les cas spécifiés à l’article 54 de la loi sur les relations de travail. La conclusion d’un contrat d’emploi à durée déterminée pour le même travail est limitée à un maximum de deux ans, sauf dans certains cas spécifiés par la loi ou par une convention collective sectorielle. La règle est que les contrats d’emploi doivent être conclus pour une période indéfinie.

D’après la loi sur les allocations familiales et parentales de protection (JO de la République slovène, no 26/2014), les travailleuses ou les parents qui sont employés pour une période indéfinie ont droit à un congé parental et à des allocations parentales à condition d’être assurés pour une protection parentale le jour qui précède chaque type de congé. Les travailleuses ou les parents qui n’ont pas droit au congé ont également droit à des allocations parentales s’ils étaient assurés en vertu de cette loi pendant un minimum de 12 mois durant les trois années précédentes préalables à l’exercice du droit à allocations parentales (art. 41). Ceci veut dire que même les travailleuses ou les parents qui ne sont pas employés pour une période indéfinie mais ont, au cours des trois dernières années, été employés et sont de ce fait assurés aux fins de protection parentale pendant un minimum de 12 mois, ont droit à des allocations parentales pour la même durée que les parents qui sont employés pour une période indéfinie.

Retour au travail

Les femmes en congé de maternité et les parents en congé parental sont soumis à une protection spécifique des lois. L’article 115 de la loi sur les relations de travail stipule qu’un employeur ne peut pas résilier le contrat d’emploi d’une travailleuse durant la période de grossesse et toute la période d’allaitement au sein non plus qu’il ne peut mettre fin à un contrat d’emploi de parents quand ils sont en congé parental sous la forme d’une absence totale du travail et un mois après l’utilisation du congé parental. Ceci garantit aux travailleurs des deux sexes leur retour au travail à l’issue d’un congé parental.

En plus de cette protection spécifique des lois, la loi sur les relations de travail définit en son article 6 l’interdiction générale de discrimination fondée sur le sexe, la maternité ou la parentalité. Elle stipule à l’article 1 que les employeurs doivent traiter à égalité les demandeurs d’emploi ou les travailleurs en cours de contrat d’emploi et touchant la résiliation d’un contrat d’emploi sans considération d’origine ethnique, de race, de situation nationale ou sociale, de sexe et de genre, de couleur de peau, d’état de santé, d’invalidité, de confession, d’âge, d’orientation sexuelle, de situation de famille, d’appartenance à un syndicat, de situation financière ou d’autres caractéristiques personnelles conformément à cette loi, aux règles relatives à l’application du principe d’égalité de traitement et aux dispositions réglementaires régissant l’égalité de chances pour les femmes et les hommes. Le paragraphe 2 du même article met spécifiquement en exergue l’obligation où est l’employeur d’assurer l’égalité de traitement sans tenir compte des circonstances personnelles et/ou des caractéristiques relatives au candidat qui obtient l’emploi ou pour un travailleur en ce qui concerne la promotion, la formation, l’éducation, le recyclage, le salaire et autre avantages liés à l’emploi, les absences du travail, les conditions de travail et la résiliation du contrat d’emploi. Le paragraphe 4 de l’article 6 dit expressément que le fait de traiter moins favorablement une personne en congé de grossesse ou en congé parental est considéré comme de la discrimination. Il s’ensuit que la loi sur les relations de travail protège les femmes contre tout traitement moins favorable pour cause de grossesse, de maternité et d’utilisation du congé de maternité et du congé parental.

Pour encourager les employeurs à employer des mères de jeunes enfants, la loi sur les pensions et l’assurance invalidité (JO de la République slovène, no 96/2012) stipule en son article 157 qu’un employeur a le droit d’obtenir un remboursement des contributions qu’il a versées pour les mères qui élèvent un enfant jusqu’à l’âge de3 ans la première fois qu’elles sont employées pour une période indéfinie au service du même employeur pendant une période continue d’au moins deux ans. Ceci est une mesure spéciale qui vise à assurer aux femmes – mères sur le marché du travail ou dans l’emploi, car elles sont souvent dans une situation moins favorable que les hommes – une égalité effective aux pères.

Les effets de la réforme des pensions sur les femmes

En 2014, une analyse des incidences de la réforme des pensions dans une optique d’égalité des genres a été faite. L’examen de l’âge des retraitées quand elles ont touché une pension pour la première fois (on ne prend en considération que celles qui ont reçu la totalité de la pension servie par le régime slovène des pensions) montre que l’âge moyen de départ à la retraite pour les femmes qui ont pris leur retraite en vertu de la nouvelle loi sur les pensions et l’assurance invalidité est resté à peu près le même que pour celles qui l’ont prise en vertu des dispositions de la précédente loi (protection des avantages escomptés), c’est-à-dire 58 ans et 1 mois alors que la période donnant droit à pension pour les femmes, en vertu de la nouvelle loi sur les pensions et l’assurance invalidité, était plus élevée d’un an et demi que pour celles qui ont pris leur retraite en 2013 en vertu des dispositions de la précédente loi. Plus précisément, la période donnant droit à pension pour les femmes qui ont pris leur retraite en vertu de la nouvelle loi sur les pensions et l’assurance invalidité était de 37 ans et 9 mois tandis que la période donnant droit à pension pour les femmes qui ont pris leur retraite en vertu de la précédente loi était de 36 ans et 2 mois. Le montant net de la pension des femmes qui ont pris leur retraite en vertu de la nouvelle loi sur les pensions et l’assurance invalidité s’élevait à 666,63 euros alors que le montant net de la pension des femmes qui ont pris leur retraite en vertu de la précédente loi s’élevait à 650,42 euros, soit 16 euros de moins.

Santé

Question 16

Le changement ou la réduction de la part couverte par l’assurance obligatoire, revenant d’au moins 85 % à au moins 80 %, ne concerne que les services de troubles de fécondité et d’insémination artificielle, de stérilisation et d’interruption artificielle de la grossesse. Les services liés aux soins de santé des femmes relatifs aux consultations pour planification de la famille, contraception, grossesse et accouchement sont toujours couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire. Dans la République slovène, le régime d’assurance maladie consiste en assurance maladie obligatoire et volontaire. Tous les citoyens et, dans certaines conditions, également les non-citoyens ont une assurance obligatoire. Environ 95 % des citoyens ont également un complément d’assurance maladie volontaire. Dans la pratique, ceci veut dire que les personnes assurées qui ont, en plus de l’assurance de base, contracté une assurance maladie complémentaire n’ont pas à payer les 20 % de différence pour un traitement de troubles de fécondité et d’insémination artificielle, de stérilisation et d’interruption artificielle de grossesse, la différence étant payée par la compagnie d’assurances avec laquelle ils ont conclu un contrat d’assurance maladie supplémentaire.

Les personnes socialement désavantagées n’ont pas à payer l’assurance maladie complémentaire. Depuis le 1er janvier 2009, tous ceux qui bénéficient d’une assistance sociale en espèces peuvent présenter une demande de suspension de l’assurance maladie complémentaire et n’avoir pas à payer de ce fait la prime correspondant à la période de validité de la décision concernant l’assistance sociale en espèces. La différence par rapport à l’intégralité du coût du service de santé est couverte par le budget de l’État.

Dans le cadre du Mécanisme financier norvégien, de nombreux programmes sont mis en place à l’intention de catégorie d’usagers de services de soins de santé à risque; on peut citer, comme exemples à cet égard, un programme de coopération pour la santé des Roms, hommes et femmes, qui répond aux problèmes qui se posent dans le domaine de l’intégration sociale de la population rom, en particulier des femmes, la sensibilisation des femmes roms et de leur famille à la santé et à la satisfaction de leurs besoins en services de santé, l’offre d’une assistance psychothérapeutique aux femmes et à leur famille récemment victimes de violences et autres événements traumatisants et assistance aux familles en vue de réduire l’exclusion sociale. Le but de ces programmes est de réduire les différences d’état de santé entre différentes catégories d’usagers, en particulier les femmes, en tenant compte des déterminants sociaux et socioculturels clefs de la santé.

Les femmes et les filles roms

Question 17

Réalisation du programme national de mesures du Gouvernement en faveur des Roms pour la période 2010-2015

Le programme national de mesures en faveur des Roms pour la période 2010-2015 poursuit 6 objectifs stratégiques, à savoir : 1) améliorer les conditions de vie, 2) améliorer la structure de l’appareil éducatif, 3) accroître l’emploi, 4) améliorer l’état de santé des membres de la communauté rom, 5) maintenir et développer les activités de la communauté rom en matière de culture, d’information et d’édition et s’efforcer de préserver et de développer diverses formes du romani et 6) ouvrir l’esprit de la majorité de la population et des membres de la communauté rom. Les objectifs seront poursuivis sur la base des mesures relevées qui sont mises en œuvre par les ministères et les organismes gouvernementaux compétents ainsi que par les organisations de la communauté et des municipalités roms. La Commission du Gouvernement de la République slovène pour la protection de la communauté rom est chargée d’en suivre l’application. Le Gouvernement de la République slovène fait régulièrement rapport à l’Assemblée nationale sur la situation de la communauté rom.

Dans le domaine de la réglementation des conditions de logement, le principal objectif, compte tenu des caractéristiques des campements roms, est l’intégration totale des hommes et des femmes roms dans la société slovène. Les mesures se rapportent à l’établissement de cadres stratégiques et d’une base juridique, notamment en termes de placement des campements roms dans les plans spatiaux des municipalités, condition préalable à la légalisation ainsi qu’à la mise en place des mesures financières nécessaires. Les incitations financières étant lancées dans le cadre d’appels d’offres publiques, l’État indique le règlement applicable aux infrastructures publiques de base dans les campements roms, ce qui comprend la construction, la réhabilitation ou la modernisation des systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement, l’électrification, la réglementation applicable aux routes locales et aux chemins vicinaux et l’achat de terrains pour la régulation ou le regroupement des campements roms. Entre 2008 et 2013, environ 8 891 000 euros ont été alloués par voie d’appel d’offres aux municipalités dans lesquelles vivent des Roms.

La Stratégie d’éducation des Roms en République slovène (adoptée en 2004 et amendée en 2011) prévoit plusieurs mesures pour améliorer le niveau d’instruction des enfants roms et des mesures pour réduire leur décrochage scolaire précoce. Ces mesures font partie aussi du programme national et seront mises en œuvre dans le cadre de divers projets financés par le Fonds social européen et des fonds nationaux. Ce sont là principalement des mesures visant à accélérer l’intégration des enfants roms, filles et garçons, dans le système d’enseignement préscolaire, l’introduction d’assistants roms dans le processus éducatif, l’introduction de « pépinières sociales », que l’on peut définir comme un programme global comprenant diverses formes de travail avec des jeunes Roms et leurs parents dans un environnement rom, l’acquisition de compétences linguistiques (langues romani et slovène), l’assimilation dans un contexte éducatif et l’amélioration de la qualité de l’éducation pour les enfants roms.

Dans le domaine de l’emploi, l’effet positif des programmes d’emploi spécialement conçus pour les catégories de population désavantagées, notamment les femmes roms, est visible. Les programmes visent principalement à réduire le chômage des membres de la communauté rom et à accroître leur intégration sociale et leur accès au marché du travail.

Le Ministère de la santé réalise, en coopération avec les départements compétents et les représentants des hommes et des femmes roms, des activités de nature à améliorer la santé et les soins de santé pour les Roms. À cette fin, quatre conférences nationales thématiques sur la santé des hommes et des femmes roms ont été organisées au cours des années 2008-2014 avec pour thème la réduction des inégalités de santé entre les hommes et les femmes roms, la santé des femmes roms, la santé des enfants roms et la pratique d’un mode de vie sain. Il y a eu aussi des ateliers thématiques qui ont été organisés sur le terrain dans un des campements roms. En outre, en 2013, le Ministère de la santé a émis un avis d’appel d’offres pour cofinancer des programmes de protection et d’amélioration de la santé pour 2013 et 2014 et, pour 2013 et 2014 encore, un autre avis d’appel d’offres pour cofinancer des programmes d’assistance, de conseils et de soins pour les personnes sans assurance maladie obligatoire.

Le Ministère de la culture s’emploie depuis des années à créer les conditions d’activités culturelles pour la communauté rom et contribuer ainsi à créer les conditions de la préservation et du développement des activités de la communauté rom dans le domaine de la culture, de l’information et de l’édition, toutes choses qui figurent aussi dans le programme national. Le nombre d’activités, le nombre de demandeurs des projets et le nombre de créateurs de la culture rom sont en augmentation, de même que leur qualité.

Dans le cadre du programme national, il est prévu de mettre en place des mesures pour combattre la discrimination et les préjugés à l’égard des hommes et des femmes roms. En 2013, la police a lancé un projet intitulé « SKUPA-J » financé par des fonds de l’Union européenne qui a pour principal objectif de sensibiliser les agents de l’État, les Roms et le public en général aux obstacles à surmonter pour améliorer la qualité de la coexistence. Le projet comprend trois composantes clefs : 1) améliorer et développer plus avant les politiques mises en place pour éliminer la discrimination à l’égard des Roms, favoriser leur égalité et améliorer leur situation; 2) assurer la diffusion de l’information sur les politiques et législations européennes et nationales dans le domaine de la non-discrimination à l’égard des Roms et se rapprocher des Roms en faisant disparaître les stéréotypes et les préjugés que nourrissent les agents publics et le public en général; et 3) faire la synthèse de plusieurs bonnes pratiques dans le domaine de l’intégration des enfants roms dans les écoles, sensibiliser les femmes roms et les rendre autonomes et améliorer la qualité de vie des Roms (notamment des femmes, des personnes âgées et des personnes handicapées).

Collecte de données

La législation slovène ne permet pas de recueillir des données fondées sur l’origine ethnique. La recherche est donc la seule base sur laquelle appuyer la collecte de données. Pour obtenir un examen de la situation dans le domaine de l’intégration sociale des Roms, un travail de recherche sur l’examen de la situation dans les domaines qui font apparaître une intégration réussie des Roms dans la société est en cours : éducation, emploi, santé, conditions de vie, discrimination et situation des femmes et des filles seront la base de directives plus ciblées et d’élaboration de mesures appropriées dans ces domaines.

Mariages d’enfants et/ou forcés

En 2014, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances a demandé que soit fait un travail de recherche sur les mariages forcés de filles roms, ce dont s’est chargé l’Institut de protection sociale de la République slovène. Il s’agissait de déterminer la portée des mariages d’enfants/ou forcés des filles roms (ainsi que des garçons), de découvrir les racines profondes de cette pratique néfaste et les conséquences de cette pratique matrimoniale à laquelle sont exposés les enfants qui sont victimes de mariages d’enfants et/ou forcés, le but étant de saisir l’État de propositions et de recommandations touchant l’adoption de solutions systémiques de nature à éliminer les mariages d’enfants et/ou forcés. La portée de ces mariages a été mesurée sur la base de données obtenues au moyen de questionnaires. D’après les données recueillies par les centres de travail social, il y aurait eu en 2013 huit cas de mariages forcés d’enfants roms vivant en Slovénie et trois cas d’enfants roms venus vivre en Slovénie. D’après les autres organisations, il y en aurait eu davantage, soit 12 cas d’enfants roms vivant en Slovénie et 9 cas d’enfants roms venus vivre en Slovénie. L’étude contient aussi des propositions de solutions qui contribueraient à l’élimination de ces mariages. Une d’entre elles, qui vise à classer les mariages forcés comme délit pénal, en est déjà au stade de la mise en œuvre. La proposition de loi portant amendement du Code pénal (KZ-1C) a été modifiée au stade de la coordination technique et interministérielle; ainsi l’article 113 (la traite des personnes) contient l’amendement qui désigne expressément le mariage forcé comme une forme qualifiée de coercition dans l’optique de la traite d’êtres humains. Il stipule aussi que la coercition associée à d’autres formes de rupture avec la communauté, que la loi considère comme équivalant à un mariage, est punissable. Le Gouvernement de la République slovène a déjà adressé le projet de loi susmentionné à l’Assemblée nationale pour examen et adoption.

L’Université populaire de Kocevje a, de concert avec des partenaires de Slovénie, Bulgarie et Italie, réussi à présenter un projet intitulé « Mariages précoces – culture ou violence? » à la réflexion de la Commission européenne dans le cadre du programme DAPHNE III. Les principaux objectifs du projet sont d’étudier les perspectives sociologiques du point de vue de la communauté rom sur les mariages d’enfants et/ou forcés, la détection précoce des problèmes dans la communauté rom et l’éducation des enseignants, des représentants roms, des experts dans le domaine du travail social, du conseil, des soins de santé, des organisations gouvernementales et de la police sur la manière d’agir comme médiateur dès l’annonce d’un mariage d’enfants et/ou d’un mariage forcé. Pour atteindre ces objectifs, le projet prévoit les activités ci-après : enquête sociologique « mariages précoces – culture ou abus? », formation à la médiation et visites « porte à porte », conception de programmes de prévention pour enfants du primaire et promotion du projet.

Mariages et rapports familiaux

Question 18

La loi sur le mariage et les rapports familiaux (JO de la République slovène, no 69/2004) dispose qu’en cas de divorce l’époux qui n’a pas de moyens de subsistance et qui n’a pas d’emploi sans qu’il y ait de sa faute a le droit d’exiger une pension d’entretien de l’autre époux. La loi stipule aussi que les parents qui ne vivent pas ou ne vivent plus ensemble doivent s’entendre sur l’entretien des enfants. S’ils ne s’accordent pas d’eux-mêmes, le Centre de travail social les aide à parvenir à un accord ou si, même avec l’assistance du Centre de travail social, les parents ne s’entendent pas sur la question, le tribunal en décide à la demande de l’un des deux époux. Le montant de l’entretien est déterminé par les besoins du/de la bénéficiaire et les ressources du/de la débiteur/trice. Dans la détermination du montant de l’entretien, le tribunal doit considérer les intérêts de l’enfant afin que le montant de l’entretien soit suffisant pour assurer le bon développement physique et mental de l’enfant. L’entretien doit couvrir le coût des besoins de l’enfant, en particulier les coûts du logement, de l’alimentation, de l’habillement, des chaussures, des soins de santé, de l’éducation, des loisirs, des amusements et autres besoins propres à l’enfant.

D’après le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances, 63 091 enfants reçoivent une pension alimentaire (au 15 janvier 2015). Dans la plupart des cas (90,1 %), c’est le père qui paye. Une pension alimentaire est versée à l’ancien(ne) épou(se)x ou concubin(e) par 851 personnes, dont 117 sont des femmes. Le montant de la pension alimentaire est en moyenne de 131,79 euros.

Si le débiteur de la pension ne paye pas le montant déterminé par le jugement final, une injonction temporaire ou un accord passé avec le Centre de travail social, l’enfant peut en obtenir compensation auprès du Fonds d’entretien de la République slovène. Il est satisfait à un peu moins de 4 000 demandes de compensation par mois à raison de 84 euros en moyenne.

Aucune étude ou analyse spécifique n’a été faite sur l’impact du genre dans la crise économique et financière concernant le paiement d’une pension d’entretien à un enfant, à un ex-époux ou une ex-épouse ou ex-partenaire au cours de la période précédente. Il n’a pas non plus été réalisé d’enquête concernant l’assistance familiale mutuelle, en particulier l’utilisation des pensions de vieillesse pour aider les jeunes générations.