Vingt-cinquième session

Compte rendu analytique de la 523e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 13 juillet 2001, à 15 heures

Présidente:Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial d’Andorre (suite)

La séance est ouverte à 15 h 15.

Examen des rapports soumis par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial d’Andorre (suite) (CEDAW/C/AND/1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation d’Andorre reprennent leur place à la table du Comité.

M me  Gabarre (Andorre), remerciant le Comité de son soutien et de son encouragement, dit que sa délégation a pris note de toutes ses remarques et de ses recommandations, et espère en faire un bon usage. Elle s’est elle-même attachée à faire en sorte que les questions soulevées par le Comité soient prises en compte dans la planification du programme des quatre prochaines années. La législation actuelle a commencé ses travaux depuis plusieurs mois, et son département, le Bureau de la Secrétaire d’État aux affaires familiales, n’a été établi qu’en mai dernier. Il est par conséquent trop tôt pour présenter des plans d’action précis. La Secrétaire d’État aux affaires familiales sera le point focal pour les questions concernant la situation des femmes et la structure de la famille. Le Ministère de la santé et de l’assistance sociale restera néanmoins en charge des activités telles que les plans d’action pour les familles monoparentales, mettant l’accent sur celles qui ne bénéficient pas d’aide alimentaire. Un projet qui lui tient à cœur est le projet d’amendement de la loi sur les institutions de soins aux enfants. Le service de médiation familiale sera renforcé et continuera à aider les familles à risque. Les travaux vont également se poursuivre sur la loi de l’adoption. Au cours des prochains mois, son département va procéder à une analyse détaillée du Programme d’action de Beijing et des recommandations de la session extraordinaire de l’Assemblée générale tenue à New York en juin 2000.

Le problème des statistiques ne tient pas seulement au manque des données ventilées par sexe, il est aussi lié à l’absence de programmes spécifiques pour la collecte des ces données. Un premier pas a été l’établissement, en juin 2000, du Centre de recherche sociologique de l’Institut des études andorranes, dont l’objectif est d’étudier la société andorrane.

Répondant à la question sur la ratification des instruments internationaux, elle dit que les dates citées auparavant par sa délégation correspondent à celles de l’entrée en vigueur des instruments en Andorre.

La Constitution prévoit que les étrangers résidant légalement en Andorre peuvent librement exercer tous les droits et libertés prévus au chapitre III de ce document. La protection des droits et libertés aux termes de la Constitution est garantie par les tribunaux dans le cadre d’une procédure préférentielle d’urgence, qui exige qu’un jugement soit rendu dans un délai maximum de 30 jours. La loi prévoit aussi une procédure exceptionnelle d’amparo devant la Cour constitutionnelle, qui pourrait être invoquée pour les cas renvoyés par les tribunaux de première instance dans le cadre de la procédure préférentielle d’urgence. Le principe constitutionnel de la non-discrimination basée sur le sexe s’applique aussi aux droits économiques, sociaux et culturels comme le prévoit le chapitre V de la Constitution.

Sur la question de savoir si les employeurs et les syndicats sont conscients du fait que la Convention a directement force de loi, elle répond que les traités sur les droits de l’homme et les accords internationaux auxquels Andorre est partie sont assimilables à la législation interne au moment de leur publication au journal official. Leur contenu a alors force de loi et ne peut être modifié ni abrogé par des lois internes. Jusqu’à présent, ni les tribunaux ordinaires, ni la Cour constitutionnelle n’ont traité des cas de discrimination basée sur le sexe, et du moment qu’il n’existe aucune jurisprudence il est impossible de citer des sanctions qui ont été appliquées.

Quand sa délégation a annoncé que le Gouvernement d’Andorre a signé le Protocole facultatif à la Convention en juillet 2001, elle a oublié d’indiquer que le Gouvernement a également accepté la modification de l’article 20, paragraphe 1, à la même occasion.

L’article 30 de la Constitution reconnaît le droit à la protection sanitaire et établit que l’État doit fournir un système de sécurité sociale, un droit également garanti par la loi générale sur la santé, de mars 1989, et qui est antérieur à la Constitution.

Le Ministère de la santé et de l’assistance sociale a déployé des efforts considérables sur la question de la violence à l’égard des femmes et le plan d’action, conçu en juin 2001, a été le résultat d’une intense collaboration interministérielle. Il prévoit des mécanismes de communications qui encourageraient les femmes à dénoncer les actes de violence perpétrés contre elles et à intenter des poursuites contre leurs auteurs, et des procédures à suivre par tout le personnel qui traite des cas de violence. Des programmes de formation générale sont conçus pour améliorer les connaissances de ce personnel et le sensibiliser davantage à ces questions. De même, des programmes spécifiques ont été mis en place à l’intention de la police, des juges, du personnel de santé, des psychologues et des travailleurs sociaux. De plus, le plan prévoit l’élaboration de mesures législatives pour punir les auteurs d’actes de violence. Le plan n’est pas encore tout à fait opérationnel, et il faudrait évaluer les résultats préliminaires afin d’adopter des mesures supplémentaires ou de modifier au besoin celles qui sont en vigueur.

La prostitution est interdite en Andorre. Le Code pénal définit cet acte criminel et prévoit une sanction maximale de six ans d’emprisonnement pour la prostitution ou pour une action qui l’encourage, l’aide ou la favorise. Étant donné que la prostitution est illégale, il n’y a pas de statistiques sur sa prévalence; et les données officielles seraient très difficiles à obtenir.

Le Gouvernement actuel vient tout juste de prendre fonction et n’est donc pas encore en mesure de fournir des détails sur les activités du Ministère de la santé et de l’assistance sociale. Ce ministère facilite la coopération entre les ONG et le Gouvernement en sélectionnant des projets nationaux et internationaux devant bénéficier des concours financiers de l’État, en donnant la priorité aux projets qui mettent l’accent sur la participation de la société civile. En 2001, par exemple, des fonds ont été accordés à l’Association des femmes migrantes d’Andorre, pour la publication d’un fascicule traitant de la législation relative à la femme. L’Association des femmes d’Andorre a également bénéficié d’une aide financière, pour le développement de l’assistance légale, la réalisation des projets de médiation sociale, la participation aux congrès et conférences de femmes. Cette dernière association a publié des études sur la situation de la femme et celle des familles monoparentales et a produit des dépliants traitant des questions juridiques revêtant de l’importance pour les femmes, telles que le mariage, la séparation des corps et le divorce. Les deux associations ont fourni de l’assistance aux familles en crise.

La structure de l’enseignement en Andorre est complexe mais riche. Les trois systèmes d’enseignement, andorran, espagnol (confessionnel et non confessionnel) et français sont dirigés par les Ministères de l’éducation dans les gouvernements andorran, espagnol et français respectivement. Le Gouvernement andorran a signé divers accords avec l’Espagne et la France, pour s’assurer que l’enseignement sera libre et obligatoire entre 6 et 16 ans. Ces accords ont permis à Andorre d’établir pour tous les enfants de la Principauté, des programmes portant sur la langue catalane mais aussi sur l’histoire et la géographie d’Andorre, et sur l’instruction civique. Ces programmes visent à inspirer le respect pour des libertés et des droits fondamentaux et à faire comprendre les idéaux démocratiques, et respecter la diversité, la tolérance et la pluralité. Étant donné que seuls les Gouvernements espagnol et français sont compétents en ce qui concerne leurs systèmes d’enseignement, le Gouvernement d’Andorre n’est pas en mesure de réécrire les manuels scolaires. Cela étant, il est certain que ces gouvernements prennent des mesures pour combattre les stéréotypes discriminatoires. De plus, le Gouvernement d’Andorre dispense une formation obligatoire à tous les enseignants andorrans, y compris dans le domaine des droits de l’homme et des principes de diversité.

Au début du XXe siècle, la plupart des filles andorranes étaient inscrites dans des écoles catholiques, mais cela n’est plus le cas. En 1999, juste un peu plus de 1 750 filles fréquentaient des écoles françaises, tandis que les écoles espagnoles confessionnelles (catholiques), espagnoles non confessionnelles et andorranes étaient fréquentées par approximativement 900 filles chacune. Le Gouvernement andorran est en train de mettre en place un centre d’orientation pour tous les systèmes d’enseignement, afin d’aider les jeunes à choisir une école sur la base à la fois de leurs qualifications et de leurs souhaits et aussi des besoins du pays. Il espère que ces mesures vont encourager les filles à choisir des carrières inhabituelles, en particulier dans les domaines techniques. Dans le système scolaire d’Andorre, 11 des 17 directeurs d’écoles sont des femmes.

En ce qui concerne l’article 11, le Gouvernement est tout à fait déterminé à revoir les règlements en vigueur sur l’emploi, une tâche qui incombe au Département de l’emploi au sein du Ministère de la justice et de l’intérieur. La Secrétaire d’État aux affaires familiales suivra de près la révision de ce document pour toutes les questions relatives aux femmes. Le Ministère de la santé et de l’assistance sociale a aussi l’intention de réviser les règlements relatifs au Fonds de sécurité sociale d’Andorre, qui couvrirait la situation des employés de maison.

En juin 2001, Andorre a signé la Charte sociale européenne, qui oblige les parties à mettre en œuvre certaines dispositions. Le Gouvernement a l’intention d’étudier les causes profondes de la discrimination en matière de salaires et de revoir les données sur les salaires et les occupations ventilées par sexe. Actuellement, un groupe de travail est entrain de concevoir de nouvelles propositions pour diversifier et accroître l’activité économique; dans ce contexte, la Secrétaire d’État aux affaires familiales va proposer des projets portant sur les femmes chefs d’entreprise.

Les femmes au foyer peuvent bénéficier de tous les avantages sociaux prévus par la loi, si leurs époux contribuent à la caisse de sécurité sociale.

Sa délégation voudrait mettre l’accent sur le fait qu’elle n’a jamais invoqué la force physique pour expliquer l’écart des salaires entre les hommes et les femmes. Elle a déclaré que certains secteurs, tels que le secteur primaire, la construction et les garages, sont dominés par les hommes, reflétant les stéréotypes profondément enracinés de la société andorrane.

L’avortement est illégal en Andorre. Les femmes qui pratiquent l’avortement sont passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans et demi, et le praticien, d’une peine maximale de six ans. Andorre n’a pas de statistiques officielles dans ce domaine et pense qu’il serait difficile d’en obtenir. Le texte de son discours, qu’elle a distribué, contient des graphiques sur la consommation de tabac et d’alcool en Andorre. Enfin, les problèmes mentaux que l’on trouve chez les femmes andorranes sont les dépressions, les névroses et la tristesse.

Elle souhaite enfin réitérer l’attachement de son gouvernement à la Convention et son soutien aux travaux du Comité.

La Présidente félicite Andorre d’avoir signé le Protocole facultatif et d’avoir accepté l’amendement de l’article 20, paragraphe 1 de la Convention. Elle remercie la délégation de ses réponses et prend note de sa promesse de communiquer des renseignements supplémentaires à une date ultérieure. Enfin, elle souhaite que le prochain rapport contienne des informations statistiques suffisantes, ventilées par sexe, pour permettre au Comité d’analyser objectivement la situation d’Andorre.

La séance est levée à 15 h 45.