Trente-huitième session

Compte rendu analytique de la 782e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 22 mai 2007, à 15 heures

Président :Mme Šimonović

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième et troisième r apports périodiques combinés du  Pakistan (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques combinés du Pakistan (suite) (CEDAW/ C/PAK/1-3 et CEDAW/C/PAK/Q/3 et  Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Pakistan prennent place à la table du Comité.

Article 6 (suite)

M. Qazi (Pakistan), répondant aux questions posées lors de la 781e séance sur la traite des femmes, dit que la référence faite au paragraphe 98 du rapport (CEDAW/C/PAK/1-3) ne signifie pas que le Pakistan soit responsable à hauteur de 10 % du problème de la traite à l’échelle mondiale mais qu’il semble peu vraisemblable qu’un seul pays puisse être responsable d’un pourcentage aussi élevé. Malgré les nombreux efforts déployés par le Gouvernement et quelques ONG, l’ampleur précise du problème de la traite dans le pays n’a pas été établie. Toutefois, c’est en reconnaissance de la gravité du problème qu’a été promulguée l’Ordonnance relative à la prévention et au contrôle de la traite des êtres humains en 2002. S’agissant de résoudre le problème spécifique des femmes victimes de la traite, une proposition a été faite en vue d’amender l’Ordonnance et d’établir une distinction claire entre la traite, le trafic d’êtres humains et les migrations économiques. Toutefois, cette distinction est parfois très difficile à établir, comme c’est le cas des femmes du Bangladesh qui entrent au Pakistan. Certaines d’entre elles sont arrivées en tant que migrantes économiques, d’autres dans le cadre du regroupement familial et d’autres encore victimes de la traite. Néanmoins, l’Ordonnance prévoit déjà des peines plus sévères lorsque les victimes sont des femmes ou des enfants, et les femmes victimes peuvent demander de l’aide dans les centres de femmes qui leur offrent de nombreux services, notamment des consultations juridiques. Même si la loi pouvait être moins ambiguë, elle a déjà ouvert la voie au règlement de certains des aspects les plus graves de la traite dans le pays.

M. Mahmood Salim Mahmood (Pakistan) dit que la majorité des mouvements entre le Pakistan et le Bangladesh s’inscrivent dans le cadre du regroupement familial, parce que les deux pays n’en faisaient qu’un jusqu’au 20 décembre 1971. S’agissant de la traite des femmes, la « Federal Investigation Agency » (Organisme fédéral d’enquêtes d’information) a fait état de nombreux cas dans lesquels les trafiquants ont été arrêtés et punis en fonction de l’ampleur et de la gravité de l’affaire. De même, en réponse à une question soulevée au Parlement, le Ministre de l’intérieur a indiqué que plus de 30 officiers et leurs hommes avaient été sanctionnés, démis de leurs fonctions et avaient vu leurs biens confisqués au motif qu’ils étaient impliqués dans la traite d’êtres humains.

M me  Ishaque (Pakistan), en réponse à une question relative à la prostitution, dit qu’aux termes de l’Ordonnance relative à la prévention et au contrôle de la traite des êtres humains, la traite ou l’enlèvement à des fins d’exploitation pour le loisir d’autrui est passible d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans, assorti d’une amende. Le Gouvernement a également ratifié la Convention de l’ASACR sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution en 2003, et les dirigeants des États membres se sont rencontrés à Islamabad pour leur premier sommet en 2004. En outre, le Pakistan et l’Iran ont engagé des pourparlers en 2003 pour trouver des moyens de renforcer leur frontière commune et partager leurs informations sur l’immigration et les mesures de sécurité adaptées.

Articles 7 et 8

M me  Gaspard dit que même si le rapport indique qu’il n’y a aucune restriction ou aucun obstacle à la participation des femmes à la vie politique, il n’en demeure pas moins qu’elles sont moins présentes que les hommes, en partie à cause de leur participation électorale généralement plus faible. Si la législation et la Constitution garantissent la présence de femmes à l’Assemblée nationale, au Sénat et dans les assemblées provinciales en leur réservant un quota de sièges, elle se demande si cette discrimination apparemment positive n’est pas en fait discriminatoire, parce que cela peut donner à penser que les femmes manquent de légitimité par comparaison avec leurs collègues élus. Elle demande s’il existe des projets de modification du système électoral pour que les hommes et les femmes se trouvent sur un pied d’égalité au regard des élections et si la délégation peut fournir des précisions sur le nombre de femmes occupant des postes à responsabilités dans l’administration et les services diplomatiques.

M me  Tavares da Silva, faisant référence à la disposition de l’article 7 selon laquelle les femmes doivent être assurées de disposer du droit de voter aux élections et de se porter candidates au même titre que les hommes, dit que si le Gouvernement a promulgué des lois pour assurer la présence de femmes au gouvernement et dans la magistrature, leur nombre n’en demeure pas moins très bas. En conséquence, elle demande si le Gouvernement envisage des mesures, y compris des mesures temporaires, en vue d’accroître leur nombre.

M me  Belmihoub-Zerdani, rappelant que le Pakistan a adhéré à la Convention en 1996, le félicite d’avoir réservé un quota précis de sièges aux femmes au Parlement, une forme de discrimination positive visant à encourager les femmes à participer à la vie politique. Néanmoins, elle aimerait en savoir plus sur le processus de nomination des femmes à ces sièges et sur le nombre de femmes élues à des sièges ouverts à tous. Elle prie instamment le Gouvernement de prendre d’autres mesures pour nommer davantage de femmes à des postes de cadres supérieurs dans l’administration publique et la magistrature.

M. Mahmood Salim Mahmood (Pakistan) dit qu’en application des réformes électorales de 2001, 33 % des sièges à l’échelon local et des districts ont été réservés aux femmes et, conformément à la réforme de 2002, 17 % des sièges à l’Assemblée nationale, au Sénat et dans les assemblées provinciales. Ces sièges réservés sont attribués à partir de listes fournies par les membres de la Commission électorale, tandis que les nominations à la magistrature se fondent sur l’ancienneté et sur d’autres critères, ainsi que sur des recommandations du Barreau, des provinces et du Président de la Cour suprême. S’agissant des postes dans l’administration civile, beaucoup de femmes occupent des postes ministériels à responsabilités dans les provinces et le Gouvernement fédéral compte sept femmes ministres.

M. Qazi (Pakistan) dit qu’il y a 45 femmes sur les 400 membres que comptent les affaires étrangères, 18 femmes ambassadeurs sur 60 et le directeur de l’École de formation des affaires étrangères est une femme. Si les femmes accèdent à ces postes en passant des examens de la fonction publique, leurs rangs pourraient encore grossir compte tenu des 10 % de postes à responsabilités réservés aux femmes.

M me  Agha (Pakistan) dit que ce n’est qu’après les années 70 que les femmes ont commencé à passer ces examens et que certaines d’entre elles n’ont toujours pas eu de nomination parce qu’elles ne satisfont pas encore aux critères d’ancienneté, mais cette situation devrait changer d’ici quelques années.

Article 9

M me  Zou Xiaoqiao, faisant référence à l’article 9 de la Convention et à l’obligation faite aux États parties d’accorder aux femmes des droits égaux à ceux des hommes quant à la nationalité, note avec satisfaction que la Loi relative à la citoyenneté pakistanaise de 1951 a été amendée en 2000 pour permettre aux enfants nés de pères étrangers de demander la nationalité pakistanaise. Toutefois, elle souhaite savoir quand le Ministère de l’émancipation de la femme aura terminé le processus engagé en vue d’amender cette loi pour accorder la nationalité au mari étranger d’une femme pakistanaise, ainsi que le recommande la Commission nationale de la condition de la femme.

M me  Chughtai (Pakistan) dit que le processus d’octroi de la nationalité aux maris étrangers est toujours en cours d’examen et qu’aucun calendrier définitif n’est fixé pour son achèvement. Toutefois, le Gouvernement a décidé de délivrer des cartes d’identité à ces époux et de leur permettre de posséder des biens afin de faciliter leur intégration dans la vie pakistanaise.

Article 10

M me  Simms, notant avec satisfaction que des efforts ont été engagés pour améliorer la situation des filles au regard de l’éducation et qu’elles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons dans les écoles privées, prie instamment le Gouvernement d’accorder davantage d’attention à l’éducation publique qui concerne la grande majorité des enfants pakistanais et de veiller à ce que les filles des régions tribales reçoivent également une éducation de qualité.

M. Flinterman dit qu’il serait utile d’avoir des données supplémentaires sur l’inscription des filles dans les établissements primaires et secondaires, notamment une ventilation des chiffres par région. Il serait intéressant d’en savoir plus sur les projets du Gouvernement d’identifier les raisons pour lesquelles les filles ne sont pas inscrites à l’école ou ne terminent pas leurs études, ainsi que sur les actions visant à encourager les parents à envoyer leurs filles à l’école primaire. Il conviendrait de fournir des informations supplémentaires sur les efforts visant à éliminer les stéréotypes dans les manuels scolaires et sur le rôle de la société civile à cet égard.

M me  Saiga dit qu’il serait intéressant de connaître la durée de l’éducation obligatoire et de savoir si l’éducation est gratuite dans les établissements primaires, intermédiaires et secondaires. Le taux élevé d’analphabétisme chez les filles et le grand nombre d’entre elles qui n’est pas inscrit à l’école demeurent un sujet de préoccupation. Il conviendrait de fournir d’autres données sur le pourcentage de filles fréquentant les écoles intermédiaires et sur les plans de développement de la mixité au niveau secondaire. Il serait utile d’expliquer pourquoi certains groupes de la société s’opposent à l’intégration des questions relatives aux droits de l’homme et au VIH/sida dans les programmes scolaires.

M me  Coker-Appiah rappelle qu’il est universellement admis que la promotion des femmes dépend de leur accès à l’éducation. Si le taux d’alphabétisation s’est accru au Pakistan, il reste cependant faible. Il est inquiétant qu’un groupe de religieux fondamentalistes se soit opposé à l’éducation des femmes. Les filles ont quitté l’école, les enseignantes ont été harcelées et les écoles de filles ont été fermées. Il conviendrait d’expliquer comment le Gouvernement répond aux menaces des religieux fondamentalistes.

M. Mahmood Salim Mahmood (Pakistan), faisant référence au niveau élevé des écoles privées dans les pays du Commonwealth, dit qu’il est important de se rappeler que ce sont les étudiants des groupes autochtones, plus ce que ceux des établissements privés, qui tendent à atteindre les échelons supérieurs des ministères de l’éducation et de la santé, des forces armées, et du Parlement.

M me  Agha (Pakistan) dit que les étudiants qui sont inscrits dans des écoles privées et passent des examens internationaux préfèrent quitter le pays à la fin de leurs études. Si l’on compte moins d’écoles de filles que de garçons, il convient de noter que les filles étudient les mêmes programmes que les garçons. Il est indubitable qu’il est nécessaire de faire plus pour améliorer le niveau d’éducation dans les régions tribales. Le taux d’abandon scolaire des garçons et des filles est plus élevé dans les provinces moins développées et dans quelques provinces il est difficile de se rendre dans les écoles à cause des difficultés du terrain. S’agissant des stéréotypes fondés sur le sexe, il convient de noter que le Gouvernement a réexaminé et révisé l’image des hommes et des femmes dans les manuels scolaires.

En 2002, la Commission nationale pour le développement humain a été instituée dans l’objectif de parvenir à une éducation primaire pour tous et de promouvoir l’alphabétisation des adultes. Les programmes d’alphabétisation des adultes ont ciblé les femmes vivant dans les zones reculées. Le Gouvernement prend des mesures actives afin de réduire l’écart entre les sexes dans l’éducation : au Punjab, les filles qui fréquentent l’école reçoivent une bourse d’études; au niveau fédéral, 500 000 filles ont été ciblées dans 29 des districts les plus pauvres du pays, avec un programme de déjeuner gratuit. Des mères se sont intéressées à ce programme, étant responsables de la préparation des déjeuners des filles, et des plans ont été élaborés pour un étendre le programme. Après une résistance initiale, les questions des droits de l’homme, du VIH/sida et de la planification familiale ont été intégrées dans les programmes scolaires.

M me  Patten dit qu’il est très difficile de fournir des données précises sur le nombre de travailleurs à domicile du fait que leurs activités productives ne sont souvent pas clairement identifiées. Il serait intéressant d’en savoir plus sur les projets visant à mettre un terme à l’exploitation et à l’exclusion des travailleurs à domicile et à améliorer leur accès aux marchés concurrentiels. S’il existe une législation adaptée dans le secteur public, il semble que certaines dispositions de la législation du travail ne s’appliquent pas au secteur privé. Il faut rappeler que les gouvernements sont tenus d’adopter les textes de loi requis concernant le secteur privé en application de l’article 2 de la Convention, et il serait intéressant d’en savoir plus également sur les plans du gouvernement visant à résoudre ce problème. En outre, il conviendrait d’expliquer de quelle façon le Gouvernement assure le respect de la législation du travail et d’expliquer les mesures prises pour diversifier les possibilités d’emploi pour les femmes.

M. Mahmood Salim Mahmood (Pakistan) dit que le Gouvernement doit encore ratifier la Convention no 177 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail à domicile. Il est difficile d’obtenir des données précises sur le travail à domicile par ce que 65 % de la population vit dans des zones rurales où chaque membre de la famille est responsable de tâches multiples. Une conférence sur le travail à domicile s’est tenue à New Delhi début 2007 et il est prévu d’organiser un séminaire à Islamabad en juillet 2007. Bien qu’il soit difficile d’appliquer la législation du travail au secteur informel, aucun effort n’est épargné pour améliorer la protection apportée aux femmes qui travaillent et un mémorandum d’accord a été signé entre le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Ministère de l’émancipation de la femme en vue de réserver 50 000 emplois aux femmes.

M. Qazi (Pakistan) dit qu’il devient possible pour les femmes d’exercer davantage de professions, notamment dans l’armée, la police, les forces de maintien de la paix et dans d’autres secteurs.

M me  Zou Xiaoqiao dit que des données supplémentaires devraient être fournies sur le taux de mortalité maternelle élevé dans les zones urbaines et rurales afin d’en identifier les causes. Il serait intéressant de savoir si le Gouvernement prend des mesures pour abaisser ce taux et s’il est prévu d’établir des centres de soins dans les zones rurales. Il conviendrait d’expliquer si les victimes de viol ont le droit d’avorter et si des études ont été réalisées sur la relation existant entre les avortements non médicalisés et le taux de mortalité maternelle. Il serait utile de savoir s’il existe des plans de révision de la législation sur l’avortement et si des actions sont engagées pour promouvoir la planification familiale.

M me  Dairiam dit qu’il faudrait des données supplémentaires sur l’accès des femmes aux services de santé afin d’identifier les groupes de femmes qui en sont privées. Il serait intéressant d’en savoir davantage sur les plans du gouvernement en vue d’identifier les causes de la mortalité maternelle et d’augmenter l’utilisation de la contraception et la fourniture de services après l’avortement. Les indicateurs de santé concernant les femmes sont meilleurs dans les secteurs couverts par le programme d’auxiliaires de santé à domicile de sexe féminin (« Lady Health Visitors ») et elle demande s’il existe des projets pour étendre ce programme.

M me  Pimentel se demande si le Gouvernement a conscience des liens qui existent entre la pauvreté, la mortalité maternelle et les avortements clandestins et/ou non médicalisés, et si le Gouvernement et le Ministère de la santé en particulier ne considèrent ces derniers uniquement d’un point de vue médical. A-t-il été déjà envisagé d’élargir la définition de l’avortement thérapeutique pour inclure l’interruption de grossesse résultant d’un viol ou d’autres actes de violence?

Elle aimerait également des informations supplémentaires sur les infrastructures de santé existantes et sur la qualité des services. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement a formulé des politiques claires, y compris le suivi et l’évaluation des dispositifs, sur la mortalité maternelle et la santé sexuelle et de la procréation.

M me  Arocha Domínguez demande des informations sur les mesures spécifiques prises pour réduire le taux de fécondité dans l’État partie. Elle serait particulièrement intéressée de savoir si certaines de ces mesures ciblent les jeunes hommes et si elles ont eu des résultats tangibles.

Assurer que les femmes ont accès aux services de santé ne garantit pas qu’il soit répondu à leurs besoins spécifiques. À cet égard, elle demande si des efforts ont été déployés afin d’identifier les causes spécifiques de la mortalité féminine. Elle souhaite également savoir si les médecins urgentistes sont formés pour traiter les cas éventuels de violence domestique, et en particulier si des mécanismes de suivi ont été mis en place.

M me  Agha (Pakistan), répondant à une question posée par Mme Dairiam, dit que si le Gouvernement ne procède pas à des études sur la mortalité maternelle, des recherches sont actuellement en cours dans ce domaine. Les taux de mortalité maternelle sont plus élevés dans les zones rurales en raison d’une pénurie de ressources et d’infrastructures mais, s’agissant d’améliorer la situation, des unités de santé de base ont été établies dans tous les districts, et quelque 96 000 auxiliaires de santé de sexe féminin fournissent un large éventail de services de santé à la population rurale. En outre, le projet « santé des femmes », une initiative quinquennale financée par la Banque asiatique de développement, vise à développer les services de santé de base destinés aux femmes, développer des systèmes de santé attentifs à leurs besoins dans les districts et renforcer la capacité des établissements de soins. Ce projet qui a produit des résultats très positifs a également offert des formations aux infirmières et des bourses universitaires aux personnels de santé.

Les campagnes de sensibilisation destinées à augmenter l’utilisation des contraceptifs ont porté leurs fruits. En outre, le Gouvernement a mis en place des formations en matière de planification familiale destinées aux responsables religieux pour que la question soit abordée dans le cadre de leur action auprès du public. Des prix ont été remis à des responsables religieux en reconnaissance de leurs efforts.

La violence dans la famille est un problème majeur au Pakistan et, bien que de nombreux médecins soient tout à fait conscients du phénomène, ils ne bénéficient pas de formation spécialisée. Le Gouvernement déploie des efforts pour assurer la mise en place de procédures de suivi.

M. Qazi (Pakistan) dit que le taux de fécondité a diminué de manière significative ces dernières années. Le taux brut de natalité a chuté de 40,6 pour 1 000 naissances vivantes en 1990 à 26,5 en 2003.

M me  Chughtai (Pakistan) dit que l’avortement est illégal au Pakistan par ce que tuer un fœtus est considéré comme un meurtre. Toutefois, dans certains cas, les grossesses peuvent être interrompues pour des raisons médicales ou pour des raisons de santé physique ou mentale.

M me  Zou Xiaoqiao félicite l’État partie de ses efforts visant à assurer que les femmes aient bien accès au crédit et aux prêts, mais elle s’interroge sur les conditions d’acceptation. De nombreux prêteurs demandent un nantissement et certains refusent les demandes émanant d’individus n’ayant pas de carte d’identité nationale. Elle se demande si le Gouvernement a adopté des mesures afin de résoudre ces problèmes.

Elle s’inquiète du fait qu’au Pakistan quelques groupes religieux empêchent les femmes de participer à certaines activités culturelles et sociales. Les autorités ont-elles pris des dispositions pour contrer cette tendance, notamment en engageant un dialogue avec les groupes concernés?

M me  Agha (Pakistan) dit que le Gouvernement espère délivrer des cartes d’identité nationale à tous les citoyens d’ici la fin de 2007. S’agissant de l’acceptation des demandes de prêts, un nantissement est normalement requis de tous les demandeurs, hommes ou femmes. Toutefois, la « First Women’s Bank », dont les clients sont uniquement des femmes, accorde des prêts aux demandeurs avec seulement deux garanties personnelles. Le microcrédit s’est avéré être un moyen efficace d’autonomiser les femmes au Pakistan, et un nombre croissant d’établissements offre des facilités de cette nature.

M. Zafar Hassan Mahmood (Pakistan) dit que les 39 000 conseillères locales du pays sont activement impliquées dans les efforts visant à délivrer des cartes d’identité nationale aux femmes rurales.

M. Mahmood Salim Mahmood (Pakistan) souligne que 2007 est une année électorale au Pakistan. Dès lors, toutes les parties prenantes veilleront à ce que tous les électeurs du pays soient bien inscrits sur les listes.

M me  Tan demande si le Fonds de réduction de la pauvreté au Pakistan a été créé. Elle souhaite également savoir si son efficacité a été évaluée et combien de femmes rurales ont bénéficié des programmes qu’il finance.

Faisant référence au paragraphe 436 du rapport, elle demande des renseignements statistiques sur le nombre de femmes parlementaires issues des zones rurales. Elle aimerait en savoir davantage sur les préoccupations spécifiques et les priorités qu’elles mettent en avant. Elle demande également des informations sur les mécanismes mis en place pour veiller à ce que les femmes rurales puissent participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de développement. Enfin, compte tenu du fait que 68 % de la population pakistanaise vit dans des zones rurales, elle exprime sa préoccupation quant à l’absence manifeste d’un registre de la fréquence et de la nature de la violence à l’égard des femmes rurales. Elle demande si des progrès ont été réalisés dans ce domaine depuis la présentation du rapport et combien de femmes ont fait des fausses couches au cours des trois dernières années à la suite d’actes de violence.

M. Mahmood Salim Mahmood (Pakistan) dit que les 11 femmes qui occupent des sièges traditionnels à l’Assemblée nationale sont issues des zones rurales.

M. Qazi (Pakistan) dit que le Fonds de réduction de la pauvreté au Pakistan a été mis en place il y a cinq ans. Il a versé environ 10,2 milliards de roupies pour des projets d’aide aux segments les plus démunis de la population, en particulier les zones rurales. Les femmes représentent environ 47 % de ses bénéficiaires directs et indirects.

Il n’y a actuellement aucun mécanisme officiel de consultation pour assurer que les préoccupations des femmes soient traduites dans les politiques de développement nationales. Toutefois, les femmes sont en mesure de participer à la budgétisation et à la planification du développement à l’échelon du district.

Articles 15 et 16

M me  Coker-Appiah fait observer que beaucoup de lois pakistanaises relatives à la vie privée ont été promulguées bien avant l’indépendance du pays et que, de ce fait, elles ne respectent pas les droits de l’homme fondamentaux. Elle se demande si l’État partie a pris ou envisage des mesures pour modifier sa législation, notamment celle qui régit la communauté hindoue.

M me  Belmihoub-Zerdani souhaite être informée sur la mise en œuvre de facto des lois relatives à la vie privée au Pakistan. Elle souhaite notamment savoir quelles sont les lois applicables à la communauté non musulmane et si des tribunaux spéciaux ont été mis en place pour traiter les affaires impliquant des membres de cette communauté.

Si les hommes et les femmes disposent des mêmes droits au regard du mariage, l’âge minimum requis est de 16 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes. Ces règles enfreignent les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant, et elle se demande de ce fait si l’État partie envisage de corriger cette situation.

Dans les cas de divorce, les femmes ont la garde de leurs enfants tandis que les hommes demeurent leur tuteur. Elle souligne que la loi islamique n’interdit pas les accords de garde conjointe et demande des informations sur les mesures prises ou envisagées pour résoudre cette question. Elle demande également comment le Gouvernement prévoit de régler les inégalités actuelles entre les hommes et les femmes dans les domaines de la succession et de la séparation des biens communs après le divorce. Enfin, elle prie instamment le Gouvernement de régler le problème des mariages forcés qui servent souvent à résoudre les querelles entre familles.

M me  Tan, faisant observer que le choix des époux par les parents, dont il est question au paragraphe 493, est profondément ancré dans la culture régionale, demande si le Gouvernement a engagé des efforts pour travailler avec les communautés rurales, des ONG et des responsables religieux afin qu’ils apprennent aux parents à respecter les choix de leurs enfants. Selon le paragraphe 495 du rapport, si les femmes peuvent avoir recours au khula, le droit de divorcer d’un mari en vertu de la loi islamique, les femmes dont les maris ne fournissent pas les documents requis relatifs à la dissolution du mariage peuvent être accusées d’adultère si elles se remarient. Elle aimerait savoir si les tribunaux s’efforcent d’assurer que les hommes remettent les documents requis à leurs ex-épouses au moment du divorce. On ne comprend pas très bien quoi les tribunaux ne peuvent pas remettre les documents directement aux femmes concernées. En outre, il conviendrait d’expliquer si, contrairement à ce qui est déclaré dans le rapport, le khula n’a de valeur qu’après que le mari a donné son accord. Le rapport déclare au paragraphe 499 que la législation pakistanaise ne reconnaît aucune relation matrimoniale qui ne soit pas autorisée par la religion. Des informations sont donc nécessaires sur les dispositions relatives au mariage civil au Pakistan et sur les droits des enfants nés hors d’une union religieuse. Elle demande également, malgré l’égalité des droits des hommes et des femmes de posséder, de gérer et de vendre des biens, s’il y a eu des cas où des hommes ont revendiqué la propriété des biens de leurs femmes après les avoir gérés et, si tel est le cas, si les femmes ont eu des difficultés à faire respecter leur titre de propriétaire légitime desdits biens. Il conviendrait de préciser si la législation familiale énonce les droits des femmes divorcées et si elles ont droit à une pension alimentaire, à la garde des enfants et aux biens acquis conjointement au cours du mariage.

M. Mahmood Salim Mahmood (Pakistan) dit que l’article 25 de la Constitution garantit l’égalité des droits devant la loi et interdit toute discrimination fondée sur le sexe. Aucune loi ne peut être promulguée qui contredise l’esprit de l’article. Un projet de loi visant à abolir la pratique inacceptable du mariage forcé est actuellement en cours d’examen par la Commission permanente sur la loi, la justice et les droits de l’homme, dont le rapport sera examiné au Parlement. Le projet de loi devrait être adopté, car il a été proposé par le chef du parti majoritaire à l’Assemblée nationale.

M me  Ishaque (Pakistan) dit que l’amendement de 2004 de la législation pénale a fait des mariages forcés un crime passible d’emprisonnement d’au moins 3 ans et de 10 ans maximum. Les minorités sont régies par leurs lois respectives sur la vie privée dans des domaines tels que le mariage et la dissolution du mariage. Toutefois, les minorités sont tenues de déposer les documents requis en vertu de l’Ordonnance de 1961 établissant les règles de la famille musulmane. La plupart des lois relatives à la vie privée ne se fonde pas totalement sur les coutumes. Certaines découlent également des religions respectives. Dans les cas de khula, l’attestation de séparation légale est fournie aux femmes concernées par les autorités compétentes, en général par le conseil d’arbitrage et non par les époux. Les femmes n’ont pas à attendre le consentement de leur mari pour engager une procédure indépendante de khula devant le Conseil.

M. Zafar Hassan Mahmood (Pakistan) dit que les droits des femmes divorcées sont clairement définis dans les documents relatifs au mariage et au divorce. Lorsque la procédure du khula est engagée, la femme est en droit de conserver tous les biens qu’elle a elle-même acquis et de jouir de certains biens du mari, y compris la dot.

M me  Chughtai (Pakistan) dit qu’en vertu de la législation pakistanaise, le tuteur naturel des enfants de parents divorcés est le père. Néanmoins, les tribunaux tiennent comptent autant que faire se peut des intérêts de l’enfant et accordent la garde à la mère si besoin est. Le parent qui n’a pas la garde est en droit de visiter les enfants dans un lieu adapté. La loi permet à la mère de se remarier après avoir obtenu le divorce. La législation pakistanaise découle de la jurisprudence islamique, en vertu de laquelle la responsabilité de l’entretien de la famille revient aux hommes. Tout ce que les hommes gagnent doit être partagé avec leurs familles, tandis qu’une femme possède personnellement ce qu’elle gagne ou ce qu’elle apporte dans le mariage. En application de la loi, si elle partage la responsabilité de l’entretien de la famille avec son mari, elle le fait sur une base volontaire. Des dispositions concernent les cadeaux que font les parents de leur vivant. L’entretien de la famille reste de la responsabilité du père indépendamment du fait qu’il soit ou non tuteur des enfants. Si les mariages arrangés continuent à prévaloir, il y a des cas dans lesquels les tribunaux ont statué en faveur du droit de la femme de choisir son époux. Outre le mariage religieux, il y a un système de mariage civil ou « légal ». Enfin, elle convient qu’il est nécessaire de réexaminer les différences qui existent entre l’âge minimum du mariage pour les hommes et les femmes.

Questions complémentaires

M me  Shin, faisant observer que le chiffre cité concernant les personnes handicapées était de 2,3 % de la population, demande comment les données ont été obtenues. Le pourcentage moyen de personnes handicapées dans la plupart des pays est d’au moins 5 %. Elle note avec regret qu’il n’y a aucun programme spécifique pour les femmes handicapées et se demande pourquoi le Gouvernement a parlé des personnes handicapées comme d’un sujet de préoccupation s’il n’a pas élaboré un tel programme. Des informations sont également nécessaires sur le nombre de femmes handicapées hébergées en foyer. Elle invite la délégation à fournir plus de renseignements sur la situation des femmes handicapées dans les rapports à venir.

M me  Patten aimerait des explications sur le projet de loi visant à supprimer la violence dans la famille et savoir s’il couvre le viol marital. Elle demande si la législation du travail s’applique également à l’emploi structuré dans le secteur privé. On ne comprend pas très bien si la législation du travail comporte des dispositions relatives au harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

M. Flinterman aimerait savoir s’il a raison de penser que la Déclaration sur la Convention dont il est question dans le rapport n’est pas une réserve visant à réduire les obligations connexes du Pakistan mais une simple déclaration, car l’esprit de la Convention est en harmonie avec l’esprit de la Constitution du Pakistan et de la loi islamique. Si tel est le cas, d’un point de vue juridique, la Déclaration n’a pas lieu d’être.

M me  Tavares da Silva demande pourquoi la loi exempte les hommes de la famille de la peine maximale pour les crimes d’honneur. Le fait d’être père, frère ou mari ne doit pas être un facteur d’allégement de la peine. Elle note également avec préoccupation que l’amendement à la législation pénale octroie aux autorités chargées de l’application de la loi une certaine latitude pour qualifier un crime de crime d’honneur ou de meurtre. Comme les crimes d’honneur entraînent actuellement des peines plus lourdes, elle se demande si de tels crimes sont parfois qualifiés de meurtres. Il serait utile de savoir s’il existe des règles relatives à l’enregistrement des crimes d’honneur en tant que tels.

M me  Belmihoub-Zerdani dit qu’il faut régler le problème des déclarations à tous les niveaux, notamment les certificats de naissance, de mariage et de décès, sans oublier le registre électoral. Ce dernier est vital pour que les femmes puissent faire valoir leurs droits et se faire entendre. Elle prie instamment la délégation de rendre compte au Gouvernement de la discussion qu’elle a eue avec le Comité pour le sensibiliser à sa responsabilité au regard du rapport et des politiques du pays et de tenir une conférence de presse en présence des ONG concernées.

M me  Begum, félicitant l’initiative du Gouvernement d’établir la « First Women’s Bank Limited », aimerait savoir comment les femmes rurales pauvres y ont accès, si elle a des filiales dans les zones rurales et les zones de conflit, si le microcrédit se développe sans exiger de nantissement et quels sont les taux d’intérêt pratiqués pour les prêts.

M. Mahmood Salim Mahmood (Pakistan) dit que le projet de loi sur la violence dans la famille a été présenté à l’Assemblée nationale par deux membres de l’opposition et ensuite adopté par la Commission permanente pour l’émancipation de la femme à l’Assemblée nationale. Dans le rapport final de la Commission, on trouve quelques voix dissidentes parmi ses 23 membres. Le projet de loi sera présenté lors de la prochaine session de l’Assemblée; il prévoit des peines sévères pour les actes de violence dans la famille.

La résolution du Gouvernement relative au harcèlement sexuel sur le lieu de travail a d’abord été limitée au secteur public. Toutefois, des amendements ont été apportés aux Règles de conduite dans la fonction publique de 1964 ainsi qu’aux Règles d’efficacité et de discipline dans la fonction publique, qui prévoient le licenciement des employés jugés coupables de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, assorti de peines sévères. Le Gouvernement travaille actuellement avec la Commission des opérations de bourse du Pakistan pour exclure de la bourse des valeurs toute entreprise jugée coupable de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

La First Women’s Bank Limited a été créée par des femmes pour des femmes. La banque ne compte que 38 filiales. Le Ministère de l’émancipation de la femme détient environ 20 % du capital de la banque afin de la réguler en fonction des objectifs qui sont les siens. Les femmes n’ont pas de difficulté à obtenir un microcrédit. « Kitchen Cuisine » est un exemple de réussite grâce au microcrédit; des femmes ont lancé leur activité avec un prêt d’un faible montant de la banque et ont créé ce qui est maintenant l’une des premières pâtisseries industrielles du Pakistan. Il convient également de noter que la « Khushali Bank », établissement spécialisé dans le microcrédit, a des filiales auxquelles les femmes rurales ont facilement accès sur tout le territoire du Pakistan.

M. Qazi (Pakistan) dit que l’interprétation de la Déclaration faite par M. Flinterman est juste.

M me  Chughtai (Pakistan) dit que son Gouvernement a récemment formulé une politique soucieuse des femmes pour résoudre les problèmes des personnes handicapées dans les zones touchées par le tremblement de terre de 2005. Une formation professionnelle est offerte aux femmes handicapées pour leur permettre d’avoir des revenus et de devenir indépendantes. Les crimes d’honneur sont habituellement commis par les hommes de la famille. La peine maximale de 14 ans d’emprisonnement pour ce type de crime a été alourdie à 25 années de prison ferme.

M. Mahmood Salim Mahmood (Pakistan) dit que sa délégation a noté soigneusement les observations du Comité et tiendra effectivement une conférence de presse à son retour pour informer la population du Pakistan de ce que le Comité attend du Gouvernement. Il assure ses membres que son Gouvernement poursuivra ses efforts sincères et sans réserve pour mettre en œuvre toutes les dispositions de la Convention.

La séance est levée à 17 h 25 .