Quarante et unième session
Compte rendu analytique de la 840 e séance
Tenue au Siège, à New York, le mardi 8 juillet 2008, à 15 heures
Présidente :MmeŠimonović
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Cinquième et sixième rapports périodiques de l ’ Islande (suite)
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Cinquième et sixième rapports périodiques de l ’ Islande (suite) (CEDAW/C/ICE/5 et 6; CEDAW/C/ICE/Q/6 et Add.1)
À l ’ invitation de la Présidente, la délégation de l ’ Islande prend place à la table du Comité.
Articles 10 à 14 (suite)
M me Patten félicite l’État partie pour son taux de chômage exceptionnellement bas tout en se déclarant préoccupée par le nombre de femmes travaillant à temps partiel. Il serait utile d’obtenir les données statistiques pertinentes et de connaître les mesures qui sont prises pour faire face à la situation particulière de ces femmes, en particulier en ce qui concerne les garderies d’enfants disponibles tant dans le secteur public que privé. La discrimination structurelle en matière de salaire est un problème persistant en Islande et elle voudrait en savoir plus sur les progrès réalisés par les trois groupes de travail créés pour faire face à ce phénomène. À cet égard, l’État partie devrait indiquer si les groupes de travail ont été chargés d’étudier les deux secteurs public et privé et s’ils vont se pencher sur la question de la ségrégation professionnelle.
MmePatten voudrait également savoir si le Ministère des affaires sociales envisage d’entreprendre un examen de la structure des salaires dans les professions majoritairement féminines et si les femmes sont suffisamment représentées au niveau de la prise de décision dans les syndicats. Enfin, constatant que très peu de femmes occupent des postes de gestion dans le secteur de la pêche, et que le comité chargé de cette question ne semble pas avoir beaucoup progressé à cet égard, elle se demande si le Ministère de la pêche et de l’agriculture a pris des mesures, y compris des mesures temporaires spéciales, pour redresser le déséquilibre entre les sexes. Il serait par ailleurs utile d’obtenir plus d’informations au sujet de la santé professionnelle et des règles de sécurité dans ce secteur.
M me Zou rappelle que dans ses observations finales au sujet du rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie, le Comité a exprimé son inquiétude à propos du taux élevé d’emploi à temps partiel parmi les femmes. Elle voudrait savoir pourquoi l’étude portant sur l’importance des emplois à temps partiel et des emplois précaires n’a pas été menée et si le gouvernement a l’intention de la réaliser prochainement. Des mesures ont-elles été prises pour encourager davantage de femmes à chercher un emploi à plein temps?
Les femmes travaillant dans le secteur agricole reçoivent en général des allocations moins élevées que leurs collègues de sexe masculin et dans le secteur commercial, les femmes chefs d’entreprise bénéficient de moins d’investissements que les hommes. Il serait intéressant d’avoir une explication de ce phénomène et d’obtenir des informations sur toutes initiatives adoptées pour assurer des chances égales aux femmes et aux hommes dans ces domaines. MmeZou s’interroge sur l’influence de la discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail et demande si des mesures préventives ont été prises à ce propos. L’État partie devrait en outre indiquer les mesures spéciales appliquées pour promouvoir l’intégration des femmes handicapées sur le marché du travail.
M me Arocha Dominguez signale que les rapports de l’État partie ne contiennent aucune donnée sur la situation des personnes handicapées en matière d’emploi. Elle serait heureuse d’obtenir des informations supplémentaires à ce sujet, ainsi qu’une évaluation de la qualité des emplois proposés aux travailleurs migrants et temporaires. S’agissant du travail à temps partiel, les cinquième et sixième rapports semblent tous les deux suggérer que les femmes ne parviennent pas à satisfaire leurs attentes sur le marché du travail en raison du fait qu’elles assument en général une plus grande responsabilité que les hommes envers leur famille et leur ménage. Cette attitude fataliste est regrettable et l’État partie est prié instamment de se pencher sur les modèles culturels qui en sont responsables.
M me Jonsdottir (Islande) dit que son pays détient l’un des taux les plus élevés quant à la participation des femmes sur le marché du travail. Actuellement, les femmes travaillent en moyenne 36 heures par semaine et 38 % des employées travaillent à temps partiel. Les statistiques relatives au travail à temps partiel peuvent prêter à confusion car tout travail de 35 heures ou moins par semaine est considéré comme travail à temps partiel. Ainsi, en Islande, les femmes qui font 35 heures par semaine sont classées parmi les employés à temps partiel, tandis que dans d’autres pays d’Europe elles sont considérées comme employées à plein temps. La plupart des femmes qui choisissent de travailler à temps partiel sont mères de jeunes enfants que rien n’empêche toutefois d’exercer un emploi à plein temps. En effet, les garderies d’enfants assurées par les autorités municipales et réglementées par la loi sont très répandues et abordables; tous les enfants âgés de moins de deux ans peuvent y avoir une place et les frais représentent entre 12 % et 15 % du salaire moyen. Toutes les garderies ont un programme bien défini et peuvent accueillir des enfants ayant des besoins spéciaux.
Chacun des trois groupes de travail sur l’égalité des salaires a un mandat différent. Le premier a été chargé de mettre au point une stratégie visant à réduire l’écart salarial dans le secteur public; le deuxième a pour tâche d’élaborer une stratégie similaire pour le secteur privé; le troisième est un groupe consultatif chargé de suivre l’évolution globale du projet. Les deux partis au pouvoir ont en outre convenu que, durant leur mandat, ils réaliseront une étude des salaires dans les professions majoritairement féminines. Le Ministère des affaires sociales participera à cette initiative.
Le niveau des salaires minimum dans le secteur privé est déterminé par la négociation collective. C’est aux employés de négocier ensuite des augmentations avec leur employeur. Toutefois, des statistiques récentes ont révélé un fait inquiétant : les femmes exigent en général des salaires moins élevés que les hommes et lorsqu’on leur demande de recommander un niveau de salaire pour deux collègues, un homme et une femme, elles répondent d’habitude que l’homme doit obtenir un salaire supérieur à celui de la femme. La recherche a confirmé que ce comportement est dû au manque de confiance en soi des femmes. C’est pour cette raison que l’autonomisation et la formation sont des éléments clefs de la stratégie gouvernementale en matière d’égalité entre les sexes.
Un nombre considérable de femmes occupent des postes de direction dans les syndicats du secteur public, surtout en raison du fait que la plupart des professions majoritairement féminines se trouvent dans ce secteur. Bien que les femmes occupant ce genre de poste soient moins nombreuses dans le secteur privé, leur nombre a beaucoup augmenté au cours des dernières années.
M me Gunnsteinsdottir (Islande) dit qu’en 2006, il y avait des places dans les établissements préscolaires et les garderies pour 95 % des enfants âgés de trois et cinq ans. En vertu de la loi sur l’égalité des sexes, il est illégal de licencier un employé pour cause de responsabilités familiales. Néanmoins, afin d’assurer une meilleure protection aux femmes employées, une loi sur la maternité, la paternité et le congé parental a été adoptée dans le but d’éliminer la discrimination à l’égard des mères qui souhaitent continuer à travailler. De manière générale, la loi a été bien accueillie par les employeurs mais les comportements n’ont pas changé du jour au lendemain et pour certains hommes, c’est encore difficile de demander un congé de paternité. L’attitude des femmes à l’égard de leur carrière est en train d’évoluer et de plus en plus d’entre elles travaillent, non seulement pour le gain financier, mais aussi parce qu’elles le souhaitent.
Il n’y a pas de législation concernant la santé professionnelle et la sécurité sur le lieu du travail en Islande. Dans le secteur de la pêche, où de nombreux travaux comportent l’usage de machines lourdes, le respect de la loi est contrôlé au moyen de vérifications ponctuelles. Enfin, une série de lois a été adoptée pour faire en sorte que les femmes handicapées puissent intégrer le marché du travail. De plus amples détails à ce sujet seront fournis dans le prochain rapport périodique.
M me Jonsdottir (Islande) signale que la loi sur la maternité, la paternité et le congé parental est appliquée de manière progressive depuis un certain nombre d’années. Actuellement, environ 90 % des pères font usage de leur droit au congé de paternité. Une évaluation de l’impact général de la loi va être bientôt effectuée.
M me Astgeirsdottir (Islande) dit que la recherche portant sur la situation des personnes handicapées ne fait que commencer en Islande, et espère qu’elle aboutira à des améliorations à cet égard.
M me Pimentel demande pourquoi les médecins, les psychologues et les chefs d’entreprise ne participent pas aux cours destinés aux futurs pères. Le taux de contamination par le VIH étant légèrement plus élevé parmi les femmes, il serait intéressant de savoir quelles sont les stratégies qui ont été adoptées pour réduire la prévalence du virus chez les femmes et les filles. En outre, des informations supplémentaires devraient être fournies au sujet des soins de santé assurés aux victimes de viol et des services de soins de santé mentale dont disposent les femmes, notamment celles qui sont handicapées, âgées, rurales, immigrées ou réfugiées.
M me Dairiam demande comment les normes énoncées dans la Convention se reflètent-elles dans les interventions du gouvernement et si les dispositions des articles 1 et 5 ont été incorporées dans la loi relative au droit des malades. Si les dispositions de la Convention ne sont pas incorporées dans la législation interne, il serait intéressant de connaître la manière dont elles pourront être rendues juridiquement applicables. Par ailleurs, des précisions devraient être apportées au sujet de l’utilisation de la recommandation générale 24 par le Ministère de la santé.
M me Begum demande si les programmes d’éducation proposés aux futurs parents ont contribué à réduire la fréquence des actes de violence familiale et à rendre les hommes plus attentifs aux besoins des femmes. L’État partie devrait préciser si le gouvernement a réussi à réduire la consommation de tabac, d’alcool et de drogues parmi les femmes. D’autres informations devraient être fournies au sujet des programmes de soins de santé accessibles aux femmes, surtout aux handicapées, aux femmes âgées et aux femmes rurales, et des initiatives prises par le gouvernement pour lutter contre les cancers du sein, du col de l’utérus et des poumons.
M me Tan dit que des informations supplémentaires devraient être fournies au sujet des dispositions relatives à la propriété foncière dans le secteur agricole et du pourcentage de terres appartenant à des femmes, à des hommes ou à des hommes et des femmes conjointement. Des précisions devraient être apportées à propos des projets spéciaux ayant une incidence sur la situation des femmes sur le marché du travail au titre d’initiatives adoptées par le Ministère de l’agriculture et d’autres mesures visant à augmenter le nombre de femmes chefs d’entreprise. Il serait intéressant de connaître le nombre de femmes qui ont bénéficié de telles initiatives.
Le Comité serait heureux d’obtenir des informations supplémentaires au sujet des stratégies adoptées par le Ministère de l’agriculture, le Ministère des affaires sociales et le Ministère de l’industrie et du commerce pour appuyer les femmes dans le secteur agricole. Selon le sixième rapport périodique, les hommes bénéficient de 80 % des fonds publics destinés au développement des entreprises dans les zones rurales. Il faudrait donc préciser si le gouvernement est en train de prendre des mesures pour remédier à ce déséquilibre.
M me Astgeirsdottir (Islande) dit que le système de soins de santé est d’un très haut niveau dans son pays; les taux de mortalité infantile et de mortalité maternelle comptent parmi les plus bas du monde. Les futurs parents bénéficient d’excellents soins de la part de sages-femmes qui ont fait six ans d’études universitaires et qui sont capables d’apporter un soutien psychologique aux mères. Les pères bénéficient des cours, eux aussi, et ceux qui prennent une part active à la naissance de leur enfant participent davantage à son éducation et deviennent plus attentifs aux besoins de la mère.
En ce qui concerne l’abus d’alcool chez les jeunes mères, les études dénotent une baisse de la consommation parmi les jeunes filles et une légère augmentation parmi les femmes âgées de plus de 25 ans. En général, la consommation de tabac a diminué chez les jeunes des deux sexes. S’il est vrai qu’il y a un problème de drogue en Islande, il est difficile de dire si ce problème est en train de s’aggraver. S’agissant du traitement du cancer, toutes les femmes ont accès à une mammographie et à un dépistage des cancers du poumon et du col de l’utérus.
M me Gunnsteinsdottir (Islande) dit que le système de soins de santé assure aux mères un excellent appui avant, durant et après l’accouchement. Après la naissance de son enfant, la femme peut choisir de rentrer chez elle dans les 24 heures ou de rester plus longtemps à l’hôpital. Elle peut choisir sa sage-femme qui se rend à son domicile deux fois par jour la première semaine et une fois par jour les six semaines suivantes. Ensuite, elle se rend dans un centre de soins de santé de façon régulière jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 mois. Les sages-femmes ont la formation nécessaire pour veiller au bien-être psychologique des nouvelles mamans et pour leur venir en aide si nécessaire.
En ce qui concerne la propriété foncière dans le secteur agricole, les femmes qui se sont séparées de leur partenaire ont droit à la moitié de la valeur de la propriété, indépendamment du nom sous lequel cette propriété a été enregistrée. S’agissant du financement public, le gouvernement reconnaît qu’il y a un problème puisque les hommes reçoivent une plus grande part des fonds et il s’emploiera à intégrer une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes dans son prochain plan d’action sur les mesures visant à assurer l’égalité entre les sexes.
M me Astgeirsdottir (Islande) dit qu’il est vrai que le nombre de femmes contaminées par le VIH est légèrement plus élevé que celui des hommes et que cela est dû à la consommation de drogues. Toutefois, la différence est très négligeable et la tendance n’est pas claire car les chiffres varient d’une année à l’autre. Les victimes de viol bénéficient d’excellents services et peuvent subir un traitement dans les centres d’accueil d’urgence à Reykjavik et dans le nord du pays. Il est difficile de donner une réponse succincte sur les raisons pour lesquelles très peu de cas de viol sont poursuivis en justice.
Articles 15 et 16
M me Halperin-Kaddari demande si la médiation dans les actions en divorce est de plus en plus fréquente en Islande, et encouragée par le gouvernement et, dans l’affirmative, si des mesures de sécurité sont en place pour lutter contre toute possibilité de violence familiale. Elle croit comprendre qu’il y a une tendance vers une garde conjointe des enfants et se demande si des recherches ont été menées sur les conséquences de la garde conjointe; dans certains pays, cette option est parfois utilisée par les pères comme moyen de réduire les montants de la pension alimentaire pour l’entretien des enfants. Il semble que tant dans les unions conventionnelles que dans les mariages de facto, les avoirs des partenaires sont répartis à parts égales au moment de la dissolution; elle aimerait savoir si une quelconque répartition a lieu en ce qui concerne la pension alimentaire due ou attendue et s’il est tenu compte du potentiel de gains de chacun des deux partenaires.
M me Tan demande des statistiques qui montrent l’évolution du nombre de divorces et du nombre de ménages ayant pour chef une femme célibataire dans les zones urbaines et rurales, y compris les raisons qui ont abouti à de telles situations, notamment le divorce, le décès ou l’abandon. Elle se demande si l’Islande a une population vieillissante et si, par conséquent elle est confrontée aux problèmes liés à l’augmentation du nombre de veufs et de parents célibataires. Elle aimerait en outre savoir ce qui se produit si un père divorcé manque de verser la pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant, quelle est la situation des femmes divorcées plus âgées et quels seraient les droits de la femme divorcée et de ses enfants en matière d’héritage. Si les femmes immigrées ont les mêmes droits que les Islandaises, le gouvernement devrait peut-être prendre des mesures pour les informer au sujet de leurs droits en vertu de la législation islandaise, en particulier si on leur demande d’enregistrer leur mariage.
M me Astgeirsdottir (Islande) dit que le nombre de divorces serait à la baisse. Le gouvernement voudrait vérifier si l’utilisation accrue du congé de paternité est en train de contribuer à la stabilisation des familles. La population de L’Islande est relativement jeune, son taux de fécondité comptant parmi les plus élevés en Europe. Toutefois, les Islandais ont aussi une longue espérance de vie et les municipalités doivent assurer de nombreux services aux personnes âgées. Pour les problèmes de santé graves, les services sont pris en charge par le gouvernement central. Il y a de temps en temps des problèmes de manque de place dans les établissements de soins, mais de manière générale, en ce qui concerne les soins destinés aux personnes âgées, on tente de placer davantage de responsabilité sur le gouvernement et moins sur les familles.
S’agissant des conséquences économiques du divorce, la propriété est divisée à parts égales. À la mort d’une épouse divorcée, l’ex-conjoint n’a pas de droits d’héritage, mais les enfants en ont. La pension alimentaire est versée au parent ayant la garde des enfants par l’intermédiaire d’un fonds spécial qui gère les paiements de sorte que le parent concerné reçoive le montant sans retard et n’ait pas à s’occuper du problème de défaillance. La médiation dans le divorce est de plus en plus courante, mais il est vrai qu’il y a des problèmes à cet égard.
M me Jonsdottir (Islande) dit que même si la garde conjointe règle la question du temps passé avec les enfants, chaque enfant a une seule adresse légale et la pension alimentaire est versée au parent se trouvant à cette adresse. Une mère divorcée a l’avantage de payer moins de frais pour la garderie et ses enfants ont la priorité quant à l’admission. Selon les statistiques, 15,1 % des ménages ont pour chef une mère célibataire et 1,3 % un père célibataire.
En Islande, le fait d’être une femme divorcée, une femme célibataire ou une mère célibataire ne suscite aucune réprobation et les femmes dans ces situations ne subissent aucune discrimination sur le marché du travail. La tâche d’informer les femmes immigrées au sujet de leurs droits relève en effet du gouvernement qui en a tenu compte dans le nouveau plan d’action sur l’intégration des personnes immigrées qui a été adopté en février 2008.
M me Gunnsteinsdottir (Islande) précise que si les époux peuvent convenir que les montants de la pension alimentaire soient versés directement, ils peuvent également choisir que les paiements soient effectués par l’intermédiaire de l’Institut d’État pour la sécurité sociale. Les versements mensuels sont ainsi assurés et un organisme gouvernemental spécial se charge d’obtenir le paiement. La différence des potentiels de gains n’a pas d’influence sur le partage en deux parts égales des avoirs matrimoniaux, mais si l’homme bénéficie d’un revenu supérieur, sa femme divorcée peut réclamer une pension plus élevée pour l’entretien de son enfant. En ce qui concerne les droits de pension en cas de divorce, le cinquième rapport périodique contient des détails sur certains cas dans lesquels la Cour Suprême a accordé le partage des droits de pension lorsque la femme n’a pas travaillé en dehors du foyer.
Questions de suivi
M me Dairiam dit qu’elle n’a aucun doute quant à la qualité des services de soins de santé fournis à la mère et à l’enfant en Islande, mais que les dispositions de la Convention vont au-delà de la santé de procréation. Elle n’a pas obtenu de réponse à la question de savoir si le Ministère de la santé est au courant de la recommandation 24 et s’il s’en est servi. Cette recommandation permet de comprendre ce que le Comité veut dire par approche adaptée en fonction du sexe en ce qui concerne la prestation des soins de santé en général.
M me Belmihoub-Zerdani demande si, lorsqu’un couple vivant en location dans un appartement divorce et que la femme obtient la garde des enfants, l’homme divorcé est tenu de payer le loyer de l’appartement et dans le cas où la femme ne travaille pas, si son époux doit verser une pension pour l’entretien de sa femme et de ses enfants.
M me Neubauer, déclarant comprendre les raisons pour lesquelles la prostitution est dépénalisée, voudrait savoir si, depuis que la loi a été modifiée, des femmes ont porté plainte pour avoir été victimes de violence ou de coercition pendant qu’elles offraient leurs services sexuels ou si une plainte quelconque a été soulevée contre des personnes exploitant la prostitution. S’agissant des ordonnances d’interdiction temporaire, elle croit comprendre qu’environ 15 ordonnances de ce type sont adoptées chaque année mais elle voudrait savoir combien de demandes avaient été soumises à cet effet.
M me Gunnsteinsdottir (Islande) dit qu’elle ne peut pas répondre à la question relative à la recommandation 24 du Comité mais qu’elle le signalera à son gouvernement et fera en sorte qu’il en soit tenu compte dans le prochain rapport. En ce qui concerne le couple divorcé qui a vécu dans un appartement en location, l’époux ne serait pas tenu de payer le loyer mais devrait verser la pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant. L’épouse divorcée aurait droit à des avantages spéciaux accordés par la municipalité et recevrait une aide sociale si elle était sans emploi.
La délégation islandaise n’a pas d’informations au sujet de précédents sur des actes de violence à l’égard de prostituées ou d’exploitation de la prostitution depuis la dépénalisation et n’a pas d’informations non plus au sujet du nombre de demandes d’ordonnance d’interdiction temporaire, mais elle se penchera sur ces questions à l’avenir. Enfin, la délégation islandaise se félicite d’avoir eu l’occasion d’être en présence du Comité et trouve que le dialogue a été très utile. Elle tentera de remédier à tout manque d’informations dans le prochain rapport.
La Présidente dit qu’il est évident que l’Islande a réalisé des progrès considérables quant à l’égalité des sexes dans les six dernières années. La nouvelle loi sur l’égalité entre les sexes constitue une incorporation partielle de la Convention dans le système juridique national. Cette incorporation pourrait se poursuivre de façon continue et il existe divers moyens pour le faire. Ce qui importe, surtout que l’Islande est partie au Protocole facultatif, c’est que les lois prévoient la sauvegarde de tous les droits énoncés dans la Convention.
La délégation islandaise recevra les observations finales du Comité, y compris ses sujets de préoccupations et ses recommandations que le gouvernement devrait examiner soigneusement et diffuser. Des efforts devraient être déployés pour faire mieux connaître la Convention et le Protocole au niveau national. Le gouvernement devrait en outre examiner attentivement les recommandations générales du Comité qui donnent des précisions sur la portée des divers articles, en particulier les recommandations 19, 24 et 25, les faire traduire et s’en servir au moment d’envisager sa nouvelle politique en matière d’égalité des sexes.