Vingt-sixième session

Compte rendu analytique de la 547e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 29 janvier 2002, à 10 heures

Président :Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Trinité-et-Tobago (suite)

La séance est ouverte à 10 h 45.

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième et troisième rapports combinés de la République de la Trinité-et-Tobago (suite) (CEDAW/C/TTO/1-3)

1.À l’invitation de la Présidente, M. McKenzie, M me  Sirjusingh, M me McFee et M. Spencer (Trinité-et-Tobago) prennent place à la table du Comité.

2.M. McKenzie (Trinité-et-Tobago) dit que les questions posées par les membres du Comité ont fait preuve de sagesse, de compréhension et d’estime à l’égard des besoins des femmes de son pays. Il rappelle que la Constitution actuelle, qui s’inspire de la version d’avant l’indépendance, a été adoptée au moment de ladite indépendance en 1962 et révisée dans les années 90 à la lumière de l’évolution de la société.

3.M me Sirjusingh (Trinité-et-Tobago), répondant aux questions générales posées par le Comité, dit que le Gouvernement envisage de modifier le paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, mais qu’il n’a pas encore prévu d’adhérer au Protocole facultatif. Le retrait de la réserve faite au paragraphe 1 de l’article 29 n’est pas actuellement à l’ordre du jour.

4.S’agissant des questions relatives à la Constitution, elle dit que bien que la section 2 de la Constitution affirme que toute loi non conforme à la Constitution est nulle, la section 13 octroie à la Haute Cour la compétence de confirmer un texte de loi susceptible d’être assimilé à l’abrogation d’un droit fondamental, si l’on est en présence d’un motif suffisant. La loi sur la violence domestique de 1999 en est une illustration, car elle autorise la police à pénétrer dans des immeubles sans mandat si elle a toutes les raisons de croire qu’un individu y commet des actes de violence susceptibles de blesser ou tuer des individus.

5.Bien que la Constitution n’établisse pas de distinction entre la discrimination intentionnelle et la discrimination effective, elle offre aux femmes une protection contre la discrimination au regard des droits fondamentaux qui y sont énoncés, y compris le droit à l’égalité devant la loi et l’égalité de traitement de la part de toutes les autorités publiques. Le genre masculin utilisé dans la Constitution est un héritage de la tradition juridique britannique, mais les lois précisent bien que les termes employés dans le droit écrit s’appliquent autant aux individus hommes que femmes.

6.En réponse aux questions relatives à la possibilité d’un réexamen de décisions judiciaires, l’intervenante dit que les particuliers peuvent saisir la Haute Cour s’il y a violation de l’une ou l’autre des dispositions de la section de la Constitution relative aux droits fondamentaux et, en vertu de la loi de 2000 sur le réexamen judiciaire, ils peuvent demander le réexamen de décisions d’une cour inférieure, d’un tribunal d’arbitrage, d’un organisme public ou d’une autorité administrative. Les litiges afférents à l’intérêt public ne sont recevables qu’aux termes de la loi sur le réexamen judiciaire. Toutefois, ce réexamen n’est pas possible pour contester un texte de loi discriminatoire à l’égard des femmes, ce qui ne peut se faire qu’en vertu de la Constitution. Les statistiques sur les demandes de réexamen judiciaire ne sont pas ventilées par sexe. Quelque 248 requêtes ont été introduites entre 1991 et 1999; les femmes ont l’égalité d’accès aux tribunaux.

7.La loi de 2000 sur l’égalité des chances interdit la discrimination et favorise l’égalité des chances, indépendamment du sexe, de la couleur, de la race, de l’appartenance ethnique, de l’origine, de la religion, de la situation de famille ou du handicap, s’agissant de l’emploi, de l’éducation, de la fourniture de biens et de services et de logements. Les plaintes écrites relatives à des violations de la loi peuvent être déposées devant une commission composée de cinq membres qui mènera une enquête et tentera d’apporter une solution au problème par la voie de la conciliation. Si le litige demeure irrésolu, il est alors possible d’engager une procédure devant un tribunal. Le Gouvernement travaille actuellement sur l’aspect administratif de l’établissement de la commission et du tribunal, ce qui signifie que la loi n’est pas encore complètement en vigueur. Le fait que la loi ne fasse nullement état de la préférence sexuelle ne signifie pas que le Gouvernement ferme les yeux sur la discrimination à l’égard des lesbiennes et des homosexuels, mais la population a des convictions morales très conventionnelles et n’est pas prête à accepter ces pratiques. L’homosexualité et le lesbianisme n’ayant pas encore été décriminalisés à la Trinité-et-Tobago, il ne serait pas judicieux d’élargir le texte de loi pour y faire figurer la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

8.M me McFee (Trinité-et-Tobago), exposant les grandes lignes de la politique nationale en faveur de l’égalité des sexes, dit que les premiers efforts ont été engagés en 1988 et qu’un projet de politique en faveur des femmes a été présenté pour examen en 1999. Plusieurs possibilités ont été étudiées, et il a été décidé d’engager un consultant pour guider le processus; plusieurs organisations internationales, y compris le PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement) ont été sollicitées pour contribuer à la mise au point de la déclaration de politique générale et du programme d’action. Dans l’intervalle le Gouvernement s’est inspiré du plan directeur à moyen terme - qui identifie les principaux objectifs concernant les femmes tels que l’émancipation économique, une plus grande participation à la vie politique et une réduction de la violence à leur égard – et des programmes d’action de la CARICOM et de Beijing.

9.M me Sirjusingh (Trinité-et-Tobago), répondant aux questions sur la composition de l’appareil judiciaire, dit que l’on compte quatre femmes juges à la Haute Cour et deux à la Cour d’appel ainsi que des magistrates. Nommée par le Président en consultation avec le Premier Ministre et le Chef de l’opposition, la Commission indépendante du service judiciaire et juridique est responsable du choix des membres de la magistrature. Un Comité de formation judiciaire a récemment été constitué; il organise notamment tous les ans des journées de réflexion à l’intention des juges, au cours desquelles se tiennent des ateliers et des débats sur des sujets d’intérêt général; la sensibilisation à l’égalité entre les sexes fait partie des sujets abordés. On enregistre un intérêt croissant à l’égard de questions telles que la violence domestique. Le Gouvernement n’a pas connaissance de verdicts prononcés par des tribunaux qui soient discriminatoires à l’égard des femmes, notamment dans les affaires de violence conjugale.

10.Un examen des statistiques montre que les actions engagées par des femmes représentent en moyenne 29 % de toutes les actions ayant trait à des formes de discrimination au cours des années 1999, 2000 et 2001. En vertu de la loi sur le médiateur, elles peuvent être déférées aux services de police, à la Commission du service public, aux autorités pénitentiaires et aux services de l’éducation. Ces renvois sont contrôlés afin de veiller à ce qu’une suite soit donnée aux plaintes. Le Bureau du médiateur ne fait pas partie du service public. Il est nommé par le Président après consultation du Premier Ministre et du Chef de l’opposition, et il est membre du Bureau du Parlement.

11.La loi portant modification à la loi sur l’aide juridictionnelle a récemment été modifiée afin de diversifier les cas d’obtention de l’aide juridictionnelle. Dans la pratique, une grande partie du travail réalisé par l’autorité chargée de l’aide juridictionnelle concerne l’entretien et la garde des enfants. L’aide juridictionnelle n’est octroyée aux personnes qui saisissent la Cour d’une question relative à l’interprétation de la Constitution que si l’Autorité estime qu’il s’agit d’un point de droit constitutionnel grave.

12.S’agissant de la question du viol marital, l’intervenante dit que la législation en matière de délits sexuels récemment promulguée stipule qu’un mari, une épouse ou un concubin peut désormais être inculpé de viol marital pendant le mariage ou le concubinage, indépendamment du fait que les parties soient ou non séparées ou divorcées, et précise que le consentement du Procureur général n’est plus exigé par la loi.

13.M me McFee (Trinité-et-Tobago) dit que la Division de l’égalité des sexes est le coordinateur national de la planification dans ce domaine, et que le Conseil national pour les femmes et le Comité interministériel ont un rôle consultatif dans l’élaboration de la politique de l’égalité des sexes. On ne saurait trop insister sur leur triple rôle capital. Le Conseil national pour les femmes est composé d’organisations communautaires et non gouvernementales. Le Gouvernement travaille à mettre sur pied une structure destinée aux travaux conjoints de ces trois organes.

14.La Division de l’égalité des sexes est soucieuse d’élargir ses activités sur la base d’une approche collaborative et interinstitutions. Une grande partie des travaux de la Division consiste à renforcer les capacités des organisations de femmes communautaires et non gouvernementales, en vue d’améliorer la qualité de vie des membres de ces organisations. Elle reconnaît toutefois qu’il est nécessaire que ces groupes formulent leurs préoccupations dans le cadre des questions de développement national.

15.Les ministères qui participent au Comité interministériel sont cités dans le texte de réponses que le Gouvernement a diffusé; chacun d’eux dispose d’un bureau de coordination sur l’égalité des sexes. Les membres du Comité apportent leur concours à la Division qui, en retour, les aide à intégrer les questions d’égalité des sexes dans leurs secteurs respectifs. De plus, les membres du Comité ont appris comment engager des initiatives de formation à la problématique des sexes dans le cadre du programme de renforcement institutionnel lancé par le Gouvernement et la Banque interaméricaine de développement.

16.Les organisations communautaires sont des organisations féminines locales qui représentent notamment les intérêts de leurs communautés et de leur zone géographique; par ailleurs des organisations non gouvernementales représentent les questions d’intérêt général et beaucoup tiennent lieu d’organisations cadres qui expriment les intérêts d’organisations communautaires aux niveaux régional, national et international.

17.La Division de l’égalité des sexes dispose d’une équipe de 30 personnes; 7 de ces postes sont administratifs. Son allocation budgétaire était d’environ 2,3 millions de dollars trinidadiens (TTD) pour l’exercice 2000-2001 et est passée à 4,9 millions pour 2001-2002.

18.M me  Sirjusingh (Trinité-et-Tobago) dit qu’aucune recherche n’a été menée quant à l’usage fait de la Convention par les tribunaux pour interpréter la législation nationale. Les dispositions des traités internationaux ne sont pas systématiquement incorporées dans le droit du pays. Habituellement, le Gouvernement ratifie les instruments juridiques internationaux ou y adhère pour ensuite s’employer progressivement à mettre ses lois internes en conformité avec leurs dispositions. Néanmoins, il n’existe rien qui empêche les tribunaux d’invoquer la Convention pour étayer une argumentation ou contester une décision. Cependant, si la Convention est en contradiction avec la législation interne, c’est cette dernière qui aura tendance à primer.

19.Le rapport comportant en annexe une copie de la Convention a été largement diffusé à toutes les organisations communautaires et non gouvernementales s’occupant des femmes, ainsi qu’aux établissements d’enseignement secondaire, aux bibliothèques publiques, à la magistrature et aux ministères. Il a également été présenté au Parlement, et le Procureur général a prononcé un discours à cette occasion.

20.L’un des rôles de l’Unité des droits de l’homme est d’éduquer les populations sur leurs droits en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il faut toutefois convenir qu’il reste encore beaucoup à faire. L’Unité s’est attachée à terminer les rapports périodiques et collaborera avec la Division de l’information pour publier ces rapports sur le site Internet du Gouvernement. Il est également prévu de diffuser davantage d’informations sur la Convention et de sensibiliser la population à ses dispositions. Il n’existe à l’heure actuelle aucun programme scolaire concernant la convention.

21.M me McFee (Trinité-et-Tobago) dit que les vidéos mentionnées dans le rapport ont pour cible les comportements culturels qui favorisent les stéréotypes sexistes et la violence fondée sur le sexe. Elles sont une composante importante du programme de formation et de sensibilisation à la problématique des sexes de la Division et ont été distribuées aux personnes impliquées dans l’enseignement portant sur l’étude des sexospécificités.

22.Le Comité de conseils aux hommes a été institué en 1995 et a abouti à la création du Programme de conseils aux hommes qui consiste notamment à former les chefs religieux afin qu’ils aident les hommes qui exercent des violences conjugales, et à élaborer des programmes de sensibilisation et de formation à la problématique des sexes pour les garçons dans les établissements d’enseignement secondaire. La délégation fournira ultérieurement d’autres informations sur ce programme.

23.La Division de l’égalité des sexes est le bureau national de coordination pour l’intégration de la parité. Le Gouvernement projette d’élaborer un système de gestion de la parité hommes-femmes qui introduirait la question de l’égalité des sexes dans les domaines de la finance, de l’éducation, des services publics, du commerce et de l’industrie, de l’agriculture et du développement rural, de l’information et de la communication et de l’emploi.

24.M. Spencer (Trinité-et-Tobago) dit que l’Agence canadienne de développement international (ACDI) a soutenu l’élaboration d’un plan d’action pour le développement d’une politique en faveur de l’égalité des sexes à Tobago; les résultats de ce projet ont servi de modèle de bonnes pratiques dans toute la région caraïbe. En outre un programme d’approche individuelle mis en œuvre par des hommes travaillant dans le secteur de la santé tente de sensibiliser les hommes aux problèmes qui les incitent à réagir violemment dans leurs relations tant avec les hommes qu’avec les femmes.

25.M me Sirjusingh (Trinité-et-Tobago) dit que bien qu’il n’y ait aucune commission parlementaire en charge de ces questions de parité, les membres du Parlement peuvent consulter la Division de l’égalité des sexes pour assurer l’intégration d’un point de vue tenant compte des sexospécificités. Le Bureau national de statistique a recueilli des données ventilées par sexe concernant notamment la main-d’œuvre, l’éducation, la criminalité, les accidents de la circulation et les statistiques démographiques.

26.Le Comité qui avait supervisé l’adoption de la loi sur la prise en compte du travail non rémunéré en 1996 est constitué de représentants de différents ministères. L’objectif de comptabiliser le travail non rémunéré est d’inclure ce type de travail dans le budget national. Ces données sont également censées fournir des informations utiles sur la répartition du travail entre les sexes.

27.S’agissant d’éradiquer la pauvreté, le Gouvernement a créé le service de gestion du changement pour l’élimination de la pauvreté et l’instauration de l’équité, qui compte sept salariés. Les initiatives incluent des ateliers régionaux, des programmes de concertation, des programmes communautaires et des programmes de microcrédit.

28.Le Gouvernement n’envisage pas à l’heure actuelle d’instaurer un système de quotas pour améliorer la participation des femmes à la vie politique. La discrimination à l’emploi est interdite en vertu de la loi sur l’égalité des chances, et le Gouvernement a adopté le principe du salaire égal pour un travail égal. Les salariés qui ne sont pas couverts par des conventions collectives ou des contrats de travail peuvent s’adresser à la Division de l’inspection du travail au Ministère du travail, du développement des ressources humaines et des relations industrielles. Un texte de loi a également été proposé pour réglementer les conditions de travail fondamentales pour tous les salariés.

29.Le projet de loi relatif à la santé et à la sécurité au travail a notamment pour objet d’assurer que l’employeur n’expose pas les femmes enceintes à des produits chimiques, des substances toxiques ou autres, qui soient dangereuses pour la santé des enfants à naître. Ce projet n’a pas été voté, en grande partie parce que les employeurs se sont opposés à une disposition permettant à un salarié de refuser d’exécuter un travail spécifique s’il est convaincu qu’il est susceptible de mettre sa vie en danger ou celle d’un autre salarié. Le projet de loi doit être réexaminé par le Parlement.

30.La loi sur les pensions de vieillesse prévoit le versement de 800 dollars trinidadiens (TTD) par mois. Une cellule spéciale réexamine actuellement les pensions. Le Gouvernement prévoit également le versement d’une aide financière à neuf foyers communautaires de personnes âgées pour un coût annuel d’environ 100 000 dollars trinidadiens. On compte actuellement 60 institutions offrant des soins aux personnes âgées. La loi sur les personnes âgées de 2000, qui n’est pas encore en vigueur, instituera une Division du vieillissement qui sera responsable de l’agrément des foyers de personnes âgées, de la conduite des enquêtes, de l’élaboration des normes de soins et du suivi et de la coordination de la politique nationale relative au vieillissement.

31.La loi sur la protection de la maternité ne couvre pas les membres du parlement parce qu’ils ne sont pas salariés; en revanche elle couvre les salariées du Parlement.

32.Rien ne donne à penser que des mutilations génitales soient pratiquées sur les femmes à la Trinité-et-Tobago. La loi relative aux violences familiales offre une meilleure protection des victimes mais elle ne fait pas des violences familiales un délit particulier; les auteurs de violences conjugales sont inculpés en vertu de la loi sur l’atteinte aux personnes. En 2000 ce sont 1 229 cas de violence familiale qui ont été déclarés. En 2001 il y a eu 490 déclarations de viols ou d’incestes (ce qui a entraîné la mise en examen de 33 individus) et 137 déclarations d’attentats à la pudeur graves (96 mises en examen). Les informations sur les ordonnances de protection et l’inceste seront présentées au Comité dès qu’elles seront disponibles.

33.Le harcèlement sexuel n’est pas un délit prévu par la loi à la Trinité-et-Tobago. Toutefois le projet de loi sur les conditions de travail fondamentales contient des dispositions visant à interdire le harcèlement sexuel et indique la procédure à suivre pour engager une action; il couvre les secteurs public et privé. Le projet de loi ne contient aucune disposition relative à un traitement préférentiel des femmes quant à l’emploi. Aucun calendrier ne peut être précisé quant à l’adoption du projet de loi.

34.Les clients des prostituées peuvent être accusés de favoriser la prostitution. En 2001, 19 femmes ont été inculpées de racolage, tandis qu’un certain nombre d’hommes et de femmes ont été inculpés d’aide à la prostitution, de tenue ou de gérance d’une maison de prostitution et de racolage à des fins de prostitution. Le Gouvernement a déjà engagé des efforts considérables pour éradiquer l’alcoolisme et la toxicomanie; il fournira au Comité d’autres informations après une étude plus approfondie. Rien ne donne à penser qu’un trafic de femmes existe à la Trinité-et-Tobago, dès lors aucune recherche n’a été conduite sur ce sujet.

35.Bien qu’il n’y ait aucun obstacle officiel à la participation des femmes à la vie politique ou aux processus décisionnels, leur participation demeure faible : ainsi seuls 6 membres de la Chambre basse du Parlement sont des femmes. Le Gouvernement n’a pas envisagé d’instaurer un système de quotas; certains s’accordent à penser que l’exercice d’une certaine pression sur le Gouvernement par des organisations non gouvernementales contribuerait à promouvoir cette idée. La réponse aux questions sur les dispositions discriminatoires dans la loi sur la citoyenneté sera apportée lorsqu’une recherche plus approfondie aura été conduite. La loi sur la citoyenneté affirme qu’un enfant né à l’étranger peut être inscrit à l’état civil comme citoyen de la Trinité-et-Tobago à la demande du "parent responsable". Ce "parent responsable" était auparavant toujours le père, mais la loi a été modifiée en 2000 pour permettre à l’un ou l’autre parent de demander l’inscription d’un enfant à l’état civil.

36.Le Gouvernement apportera davantage d’informations sur le degré d’alphabétisation des adultes lorsqu’elles seront disponibles. Les filles sont plus nombreuses que les garçons dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire. Le Gouvernement fait construire de nouvelles écoles et réaménage les écoles existantes afin de réaliser l’objectif d’une éducation secondaire pour tous. La majorité des établissements catholiques, hindous et musulmans ne sont pas mixtes, mais, pour autant qu’elle sache, tous les établissements publics le sont. Certains établissements offrent des programmes scolaires alternatifs, en fonction de la philosophie éducative dominante au moment de la création de l’établissement. L’un des objectifs du programme de modernisation des établissements secondaires est de normaliser les programmes. Les questions de sexospécificités ne sont pas enseignées en tant que telles, mais le cursus de sociologie contient des éléments sur l’égalité des sexes. Il sera répondu à la question relative au projet de recherche sur l’égalité des sexes dans les programmes d’enseignement primaire après consultation du Ministère compétent.

37.Le droit à l’éducation n’est pas inscrit dans la Constitution; toutefois celle-ci reconnaît le droit d’un parent ou d’un tuteur de choisir une école pour son enfant ou son/sa pupille. Normalement les enfants commencent à fréquenter l’école primaire à l’âge de 5 ans, car l’éducation et gratuite pour tous à partir de 5 ans jusqu’à la fin du cycle secondaire. De même, le Gouvernement subventionne l’enseignement supérieur à hauteur de 50 %.

38.Au titre de la décentralisation du Ministère de l’éducation, huit districts d’éducation ont été créés à la Trinité-et-Tobago, chacun étant doté d’un certain nombre d’inspecteurs des écoles et du personnel requis. La mise en œuvre de la politique éducative du Gouvernement, auparavant sous la responsabilité du Bureau principal du Ministère de l’éducation, est progressivement déléguée aux districts d’éducation. Il existe des écoles privées à tous les niveaux du système éducatif, la plupart du temps gérées par des personnes physiques, et la loi relative à l’éducation prévoit le contrôle de ces écoles. Certains postes vacants sont parfois difficiles à pourvoir dans des disciplines particulières. Différentes dispositions ont été prises pour régler ce problème, y compris la création d’une unité des ressources humaines au Ministère de l’éducation, chargée tout particulièrement d’assurer l’occupation de tous les postes vacants. Il sera répondu aux questions relatives à la formation dans des domaines non traditionnels lorsque des informations supplémentaires seront disponibles.

39.Le principe du salaire égal pour un travail égal est inclus dans le Projet de loi sur les conditions de travail fondamentales. En outre la Trinité-et-Tobago a ratifié la Convention no 100 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale. La loi portant modification à la loi sur les rémunérations minimum stipule des sanctions pour les employeurs qui versent des salaires en dessous du salaire minimum ainsi que la procédure à suivre par les salariés pour réclamer des arriérés de salaire. La loi sur l’emploi des femmes (travail de nuit) de 1939 sera abrogée lorsque la loi relative à la santé et à la sécurité au travail aura été promulguée. Le nombre des employés de maison n’est pas actuellement connu. Ils sont couverts par la loi sur la protection de la maternité qui a élargi la définition du "salarié" afin d’inclure les employés de maison, et par le Projet de loi sur les conditions de travail fondamentales. La Division de l’inspection du travail du Ministère du travail est chargée de surveiller l’application du salaire minimum s’agissant des employés de maison.

40.Des programmes sont en place pour accroître le rôle des hommes dans la planification familiale et les éduquer en matière de santé sexuelle et reproductive. L’impact de la tuberculose sur les malades atteints du VIH/sida est en hausse et des mesures sont prises pour inverser la tendance. Le Gouvernement travaille également à assurer que les femmes rurales soient pleinement intégrées dans le processus de production alimentaire. De nombreuses dispositions ont été prises pour améliorer la situation des femmes handicapées, mais il serait utile d’expliquer pourquoi le droit aux prestations pour handicapés est limité au groupe d’âge entre 40 et 65 ans. Des consultations se sont tenues entre un comité interministériel et des associations religieuses dans l’objectif d’élever l’âge du mariage et de le rendre identique pour les membres de tous les groupes religieux. Aucun consensus n’a encore été réalisé et le Gouvernement poursuit ses efforts pour apporter une solution au problème. Toutefois les statistiques montrent que dans la pratique on compte peu de mariages précoces. Les conséquences des fistules vésicovaginales sont extrêmement faibles à la Trinité-et-Tobago et rien ne donne à penser qu’il existe des pratiques discriminatoires telles que la circoncision.

41.M. McKenzie (Trinité-et-Tobago) dit que son pays est fier de l’harmonie raciale et religieuse qui y règne et du fait que les droits des citoyens de tous les groupes sont reconnus sans discrimination. Les femmes ont conquis des positions hiérarchiques dans les groupes religieux qui les y autorisent. La Trinité-et-Tobago a également bénéficié des efforts de la Communauté caraïbe (CARICOM) pour améliorer la situation des femmes dans toute cette région du globe.

42.La Présidente remercie les représentants de la Trinité-et-Tobago de leurs réponses exhaustives aux questions du Comité et elle salue l’intention du Gouvernement d’accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention. Les dispositions de la Convention, y compris la définition spécifique de la discrimination à l’article 1, doivent être pleinement incorporées dans le droit interne, notamment parce que le Protocole facultatif stipule que tous les recours internes disponibles doivent être épuisés avant qu’une communication ne soit présentée au Comité. Elle prie instamment le Gouvernement de poursuivre ses efforts en vue d’éliminer la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et de poursuivre l’examen de la question de l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. Elle se félicite des informations fournies sur la question du viol marital et de la création du Comité interministériel sur l’égalité des sexes. Elle espère que les questions qui n’ont pas encore trouvé de réponse seront traitées dans le prochain rapport et demande pourquoi la majorité des partis politiques sont fondés sur des regroupements raciaux, le niveau de l’harmonie raciale étant censé être élevé. Elle espère que les observations finales du Comité seront largement diffusées à la Trinité-et-Tobago et salue les réalisations du pays à ce jour en matière d’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

La séance est levée à 12 h 30.