Vingt-cinquième session

Compte rendu analytique de la 511e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 5 juillet 2001, à 15 heures

Présidente :Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques de la Suède (suite)

Rapport du Groupe de travail présession

La séance est ouverte à 15 h 15.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiquesde la Suède (suite) CEDAW/C/SWE/4 et 5; CEDAW/C/PSWG/2001/II/CRP.1/Add.4; CEDAW/C/PSWG/2001/II/CRP.2/Add.4

À l’invitation de la Présidente, la délégation de la Suède reprend sa place à la table du Comité.

M me  Feng Cui rend hommage aux efforts de la Suède pour éliminer les inégalités vécues par les femmes en soulignant que la participation des femmes suédoises à la vie politique a attiré l’attention du monde entier. En premier lieu, elle aimerait connaître la division du travail entre hommes et femmes aux postes élevés du Gouvernement ainsi qu’au Parlement, notamment dans quelle mesure les femmes continuent d’exercer des responsabilités dans des domaines traditionnellement réservés aux hommes. En second lieu, vu que la maîtrise des connaissances et des compétences détermine la participation au marché du travail, elle souhaite connaître les résultats des nouvelles politiques gouvernementales incitant les étudiantes à choisir les études scientifiques.

M me  Livingstone Raday demande si la mise en place de politiques d’égalité entre les sexes est obligatoire pour les employeurs tant du secteur public que du secteur privé, et si les employeurs sont sanctionnés faute d’avoir instauré de tels plans. Elle aimerait également savoir, une fois le plan établi, si une action peut être intentée contre l’employeur en cas de manquement à ce contrat. La Suède dit ne pas faire appel aux mesures de discrimination positive lors de la nomination de professeurs d’université, car l’attribution de ces postes se fait exclusivement sur la base du mérite. Néanmoins, à son avis, les mesures spéciales, en éliminant la discrimination, favorisent le mérite. Elle serait heureuse d’obtenir un complément d’information sur son application pratique. Elle demande en outre quelles mesures ont été prises pour éliminer l’écart salarial persistant entre le secteur public et le secteur privé.

Il serait utile de savoir si la décision négative du Tribunal du travail relative au principe de salaire égal à travail égal a été prise avant ou après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’égalité du travail. De l’avis de la délégation, la nouvelle loi aurait-elle modifié cette décision?

Dans aucune partie du monde, on ne saurait considérer que les syndicats jouent un rôle de pionnier en faveur de l’égalité. Les syndicats suédois ont déclaré que le problème n’était pas un problème de discrimination salariale, mais d’une ségrégation du marché de l’emploi. Elle aimerait savoir si les femmes peuvent intenter une action contre les syndicats au motif que les conventions collectives salariales ne respectent pas le principe de salaire égal pour un même travail.

Elle souhaiterait également des informations sur le financement du congé parental, notamment si les employeurs en assument individuellement la charge financière. Elle aimerait également savoir si la loi prévoit des prestations pour les personnes qui s’occupent de parents âgés ou malades, vu qu’en Suède les soins aux membres plus âgés de la famille incombent généralement aux femmes.

Pour ce qui est de la violence à l’encontre des femmes, elle se demande pourquoi seulement 4 % des plaintes pour viol aboutissent à une condamnation. Elle souhaiterait des précisions sur la définition légale actuelle du viol ainsi que sur les dispositions relatives à la collecte d’éléments de preuve et savoir si les preuves corroborantes sont autorisées et s’il est permis d’interroger la victime d’un viol sur ses expériences passées.

En dernier lieu, elle se demande si l’âge légal minimum pour le mariage est observé. Dans sa réponse, la délégation voudra peut-être aborder la question des jeunes filles suédoises envoyées à l’étranger pour se marier.

M me  Bergh (Suède) dit que le système judiciaire a été traditionnellement aux mains des hommes, mais qu’aujourd’hui 23 % des magistrats permanents et 60 % des magistrats non permanents sont maintenant des femmes. La Suède espère que la majorité de ces dernières sera appelée à devenir des magistrats permanents.

En ce qui concerne la traite des femmes, selon les estimations, entre 200 à 500 femmes sont amenées chaque année en Suède. Le Gouvernement ne ménage aucun effort pour analyser ce nouveau phénomène et prendre les mesures appropriées.

Il incombe au Gouvernement de diffuser des informations sur l’égalité des sexes aux niveaux régional et local. Des experts régionaux sont chargés de promouvoir l’égalité entre les sexes tandis que l’Association suédoise des autorités municipales et la Fédération des conseils de comtés s’emploient à réaliser ce but. En outre, le Gouvernement collabore activement avec des organisations non gouvernementales (ONG) qui mènent notamment des enquêtes et des études sur la violence à l’encontre des femmes.

Les gens sont souvent surpris par l’importance de ce type de violence en Suède, bien que ce taux ne soit pas plus élevé que dans d’autres pays. Le Gouvernement s’efforce d’améliorer les statistiques pertinentes afin de mieux comprendre la situation et la maîtriser. Diverses mesures commencent à être prises, notamment le projet de loi sur la violence à l’encontre des femmes, la création récente du Conseil national de lutte contre la violence à l’égard des femmes, présidé par la Ministre des questions d’égalité, composé de fonctionnaires du Gouvernement, d’ONG et de chercheurs universitaires. Sa tâche est d’appuyer la mise en œuvre des nouvelles mesures. Il lui incombe également d’aborder les questions qui ne sont pas du ressort de la loi sur la violence à l’encontre des femmes, telles que la violence à l’encontre des personnes handicapées, la violence contre les immigrés, ainsi que le traitement des hommes qui ont perpétré des violences sur des femmes.

Mettre en œuvre l’égalité des sexes offre une meilleure base aux mesures spéciales visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Et pourtant, on n’a pas constaté jusqu’à présent de modifications notables des structures sociales en vue de réaliser les changements requis. Les mécanismes gouvernementaux comprennent notamment le Ministère des questions d’égalité, la Division des questions d’égalité qui exerce une fonction de surveillance gouvernementale, le Médiateur chargé des questions d’égalité et le Conseil chargé des questions d’égalité ainsi qu’un groupe d’ONG actives dans le domaine de l’égalité entre les sexes. En outre, il convient de mentionner les experts régionaux en matière d’égalité des sexes qui siègent dans les directions administratives des comtés.

M me  Jabali (Suède) relève qu’en raison des changements démographiques considérables survenus en Suède, une importance nouvelle a été accordée à la situation des personnes âgées, hommes et femmes. Ces dernières vivent plus longtemps que les hommes et requièrent par conséquent des services additionnels de soins de santé. Le Programme national d’action contient des propositions visant à améliorer leur accès aux services, à réduire l’écart des revenus entre hommes âgés et femmes âgées, à augmenter les allocations de logement et à leur fournir des services de taxi. En 1998, le régime des pensions a été réformé pour mieux tenir compte de l’allongement de la vie professionnelle et de l’espérance de vie. De fait, la Suède a le taux le plus élevé d’Europe de femmes actives dans la tranche d’âge de 55 à 64 ans. Le Conseil national de lutte contre la violence à l’égard des femmes a également été mandaté pour traiter spécifiquement des questions de violence à l’encontre des femmes âgées.

M me  Bergh (Suède) déclare que la Suède n’a pas soulevé la question de la prostitution durant sa présidence de l’Union européenne parce que le sujet n’était pas inscrit à l’ordre du jour. De surcroît, la législation de l’Union européenne doit être adoptée à l’unanimité et apparemment il ne semble pas possible pour l’instant d’aboutir à une position commune sur la prostitution. Toutefois, son gouvernement a abordé ce problème à l’échelon bilatéral chaque fois que la situation l’a permis. En février 2001, une conférence sur deux aspects étroitement liés entre eux, la prostitution et la traite des femmes, s’est tenue à Stockholm sous les auspices d’une ONG, avec l’appui du Gouvernement.

Ce dernier a récemment adopté un programme national d’action pour combattre le racisme, la xénophobie, l’homophobie ainsi que la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique ou le sexe et entreprend une étude en vue de déterminer si la législation nationale contre la discrimination doit être amendée et si les mandats des institutions de l’État doivent être élargis pour mener une lutte plus efficace. Le programme fournit également un appui aux bureaux de lutte contre la discrimination à l’échelon local, pour aider les victimes de délits fondés sur la discrimination ainsi que les individus souhaitant quitter des organisations nationalistes racistes. Il appuie également l’enseignement de la démocratie et des valeurs démocratiques dans les écoles.

Le programme est axé sur la protection de la culture et des langues de cinq minorités reconnues : les Sami (population autochtone de la Suède), les Finlandais suédois, les Torneladers (vivant dans le nord du pays), les Rom et les Juifs. Les femmes de la minorité sami se trouvent dans une situation particulière vu que l’élevage des rennes, la principale activité des Samis, est régi par une législation ancienne qui discrimine fortement les femmes. Toutefois, cette législation est actuellement à l’examen. Le Sameting est l’autorité administrative du peuple sami; 30 % de ses membres sont des femmes et l’État ne peut pas faire grand-chose pour en augmenter le nombre.

Les questions qui sont importantes pour les Rom concernent notamment l’éducation des jeunes et des adultes, les efforts pour préserver leur langue et la promotion de la coopération entre leurs organisations et le Gouvernement central. L’État a créé un groupe de travail pour étudier la question.

Au Parlement, les femmes ne dirigent pas seulement les commissions permanentes incombant traditionnellement aux femmes, assurances sociales, santé et action sociale ou affaires culturelles, mais également les Commissions de la justice, du droit civil, des communications et des transports. De plus, la Commission des assurances sociales joue un rôle actif dans la promotion de l’égalité entre les sexes. Le moment est venu de réexaminer l’habitude de caractériser de la sorte certaines commissions parlementaires, vu que ces domaines soi-disant féminins sont d’une importance cruciale pour la nation tout entière.

M me  Ytterberg (Suède) dit que le Gouvernement a réussi à augmenter le nombre de jeunes filles et de jeunes femmes dans les programmes scientifiques et techniques de l’enseignement secondaire et universitaire; toutefois, les garçons et les jeunes gens se sont montrés peu enclins à suivre une formation d’enseignants, d’infirmiers ou de prestataires de soins. Une étude gouvernementale a conclu qu’une perspective adéquate de l’égalité des sexes n’a pas encore été incorporée dans les programmes d’enseignement; à l’inverse, les efforts pour recruter des femmes dans les secteurs scientifiques et techniques ont eu pour effet d’en augmenter le nombre ainsi que celui d’autres groupes auparavant peu présents dans l’enseignement supérieur.

La loi sur l’enseignement scolaire, qui est d’application tant pour les écoles publiques que privées, dispose que l’éducation doit être accessible à tous, sans considération de statut économique ou social, du lieu de résidence ou du sexe. Tous les enfants jouissent de la possibilité d’entrer dans un établissement préscolaire. L’une des tâches incombant au système éducatif est d’inculquer les valeurs démocratiques qui fondent la société suédoise en évitant les brimades, le harcèlement, la violence, la xénophobie et d’autres formes de discrimination au moyen de programmes d’enseignement clairement définis. En principe, le même enseignement est prodigué aux garçons et aux filles; toutefois, les enseignants sont libres de les séparer pour divers cours.

La langue et la culture sami sont enseignées dans une certaine mesure à l’école et quelques universités offrent des cours de formation d’enseignants en sami.

M me  Trost (Suède) dit que le proxénétisme constitue depuis longtemps un délit pénal, section 8 du chapitre 6 du Code pénal et est passible d’une privation de liberté ne pouvant excéder quatre ans. Il en va de même pour quiconque aura loué en toute connaissance de cause des locaux pour des activités sexuelles à fins commerciales. Le proxénétisme aggravé, qui se définit comme du proxénétisme à grande échelle ou par une exploitation impitoyable, est passible de 2 à 10 ans d’emprisonnement. La récente loi sur l’interdiction de l’achat de services sexuels définit cet acte comme un délit, indépendamment du Code pénal.

Un amendement à la législation de 1988 donne à la victime de crimes sexuels violents le droit à la gratuité de l’assistance juridique durant toute l’enquête menée par la police ainsi qu’au tribunal. Avant le 1er juillet 2001, cette disposition n’était d’application que pour les délits ressortissant du Code pénal; elle a été élargie pour y inclure d’autres délits passibles d’emprisonnement, tels que la violation d’une ordonnance d’interdiction. D’autres amendements législatifs ont amélioré la qualité de l’appui fourni aux victimes.

M me  Bergh (Suède) dit que les programmes d’égalité entre les sexes sont obligatoires dans le monde du travail, tant public que privé. Les employeurs qui n’ont pas élaboré un programme d’action annuel ou dont les programmes ne répondent pas aux intentions du législateur peuvent être convoqués par le Médiateur pour l’égalité des chances et être traduits devant la Commission de l’égalité des chances qui peut leur intimer de remplir leurs obligations ou de payer une amende. Un amendement récent dispose que les syndicats peuvent également, avec l’appui du Médiateur, porter plainte. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux particuliers.

L’écart des salaires entre hommes et femmes est le plus apparent dans le secteur public qui est celui qui emploie le plus de femmes. La plupart des cas dont est saisi le Tribunal du travail visent à établir le droit des femmes d’obtenir le même salaire pour un travail égal à celui des hommes; néanmoins, pour comparer les rémunérations, celles-ci doivent être versées par le même employeur au même lieu de travail. Lors d’un cas récent, le Tribunal du travail dans son jugement a arrêté que le travail des sages-femmes était équivalent à celui des techniciens hospitaliers de sexe masculin, une décision importante qui orientera les négociations collectives à venir. Toutefois, dans le cas mentionné, le Tribunal a accepté les motifs invoqués pour justifier les différences de salaire. Les décisions du Tribunal du travail sont sans appel.

Elle souscrit à l’observation que les syndicats n’ont pas joué un rôle de pionnier dans le domaine de l’égalité entre les sexes, ce qui s’explique en partie par le fait que l’on dénombre peu de femmes dans les postes de décision au sein des syndicats. La situation s’est améliorée au cours de ces dernières années, et même certains syndicats ont une femme à leur tête. Il est trop tôt pour déterminer si la nouvelle législation sera utilisée pour lutter contre les discriminations salariales. En tout état de cause, les femmes salariées ne peuvent intenter une action contre un syndicat pour ne pas les avoir représentées de façon adéquate.

M me  Jabali (Suède) dit que les allocations de congé parental sont financées au moyen de l’impôt sur le revenu. Elles sont administrées par la Direction des assurances sociales et versées par les antennes locales des assurances sociales. Il existe également une disposition concernant les soins prodigués aux membres de la famille âgés ou gravement malades, fournissant une allocation pouvant s’élever jusqu’à 80 % du revenu du prestataire de soins pour une durée ne dépassant pas 60 jours.

M me  Trost (Suède) explique qu’aux termes de la section 1 du chapitre 6 du Code pénal, toute personne qui a contraint par la force ou la menace à avoir des relations sexuelles ou un acte sexuel comparable, a commis un viol et est passible d’une peine de privation de liberté de deux à six ans. Dans les cas de viol aggravé, la peine peut s’élever jusqu’à 10 ans. La Commission législative parlementaire chargée des crimes sexuels a examiné pendant plus de trois ans ceux qui relèvent du Code pénal avant de soumettre au mois de mars de cette année son rapport au Gouvernement. Il a été envoyé pour commentaires aux autorités ainsi qu’aux organisations non gouvernementales. La Commission, de façon délibérée, s’est peu attachée dans ses recommandations sur le consentement ou la résistance à l’acte sexuel car il lui a apparu important d’éviter de se référer à l’histoire sexuelle de la victime ou à son comportement antérieur au viol. Par ailleurs, l’un des amendements proposés dispose qu’il y a eu viol si l’acte sexuel a été profondément humiliant pour la victime. Profiter de l’incapacité de la victime, y compris de son état d’ivresse, est également assimilé au viol. La Commission a également proposé qu’il soit explicitement mentionné dans le Code pénal que si le viol a été perpétré par plus d’une personne, il doit être considéré comme un délit avec circonstances aggravantes.

Selon le système juridique suédois, dans les cas de viol, toute forme de preuve est recevable par le tribunal. Il appartient à ce dernier d’en évaluer la validité. Il incombe au Procureur d’établir s’il y a eu menaces ou violences. Le faible taux de condamnation pour viol pourrait être attribué au fait qu’une personne peut être inculpée pour plusieurs délits et aussi que certains viols ont pu erronément être classés sous d’autres délits. De surcroît, tous les cas de viol ne sont pas déclarés, car souvent les victimes ne sont pas disposées à parler au tribunal de ce délit présumé. Néanmoins, le Procureur peut engager des poursuites, bien qu’une condamnation sera beaucoup plus difficile à obtenir. À cet égard, les efforts de la police ainsi que des services sociaux et sanitaires sont essentiels pour assurer que les victimes se sentent suffisamment protégées pour aller jusqu’au bout du procès. Le Centre médical pour femmes battues ou violées à Uppsala ne ménage aucun effort pour leur assurer une meilleure protection et un appui accru.

En ce qui concerne les mariages en dehors de la Suède, notamment des jeunes femmes, elle note que, dans certaines circonstances, un mariage célébré dans un autre pays peut s’avérer illégal en Suède. C’est le cas notamment des mariages forcés ou des mariages impliquant des filles âgées de moins de 15 ans. Ce problème est examiné à l’heure actuelle par les autorités en vue d’améliorer la législation existante.

M me  Taya se félicite du degré élevé d’égalité entre les sexes obtenu par la Suède tout en notant qu’il reste encore beaucoup à faire. Elle se déclare particulièrement préoccupée par l’écart des salaires entre hommes et femmes, qui s’est manifestement aggravé depuis 1990. Cette tendance indique que nombre d’efforts du Gouvernement pour résoudre ce problème se sont révélés infructueux. L’écart entre les salaires peut être attribué à la mondialisation qui contraint les employeurs à recourir à la main-d’œuvre la plus rentable. Le programme d’évaluation de l’emploi lancé par le Gouvernement en 1994 a conclu que de nombreux emplois féminins continuent d’être sous-évalués. En conséquence, le Gouvernement a organisé diverses conférences visant à mieux faire connaître cette situation, sans grand résultat. Des méthodes plus directes s’avèrent nécessaires pour faire appliquer une évaluation juste et équitable des emplois.

Elle suggère de fixer un salaire minimum en proportion du salaire payé pour un travail de même valeur dans les secteurs d’activité typiquement masculins. Elle propose également que le Gouvernement suive l’exemple donné par la Finlande, où un programme d’évaluation des emplois a été lancé afin de réduire l’écart salarial, voire même de prendre des mesures plus directes.

M me  Shin rend hommage aux réels efforts du Gouvernement pour assurer l’égalité entre les sexes et démarginaliser les femmes. Comme nouveau membre du Comité, elle n’a pas eu l’occasion de se familiariser avec les rapports précédents et souhaiterait un bref rappel au début des futurs rapports.

Elle se félicite de la nouvelle tendance dans les politiques d’accorder davantage d’attention aux changements de comportement et d’attitudes des hommes, allant de l’incitation à leur plus grande participation dans les soins aux enfants au traitement des agresseurs masculins en passant par l’appui aux réseaux masculins de lutte contre la violence à l’encontre des femmes. Elle aimerait connaître les résultats du projet de deux ans sur l’égalité hommes-femmes au travail, qui devait se terminer en juin 2001. Elle s’interroge sur l’efficacité du traitement destiné aux hommes aux comportements violents.

Elle demande combien d’hommes ont été condamnés au titre de la nouvelle loi sur la prostitution depuis son entrée en vigueur en janvier 1999 tout en s’interrogeant sur la réaction des hommes suédois face à cette loi. La prostitution est généralisée, notamment dans sa propre région, et les positions sont divergentes sur la question de savoir s’il convient ou non de la légaliser. Elle aimerait également savoir si cette nouvelle loi est vraiment bénéfique pour les femmes. Elle s’interroge aussi sur d’éventuels problèmes en Suède relatifs à la diffusion de pornographie enfantine ou de violence sexuelle sur Internet.

M me  Manalo se réjouit des efforts du Gouvernement pour appliquer les dispositions de la Convention et demande quelles sont les mesures qui sont prises pour protéger les femmes handicapées contre la violence. L’une des nombreuses formes d’exploitation des femmes est le recrutement de main-d’œuvre dans les pays en développement pour effectuer les travaux domestiques dans les pays industrialisés. Une pratique insidieuse est apparue dans de nombreux pays européens consistant à recruter des jeunes filles comme femmes de ménage par le biais du système des jeunes filles au pair qui n’est rien d’autre, dans sa forme actuelle, qu’un moyen d’exploiter des jeunes filles en violation flagrante de la législation européenne en vigueur ainsi que celles de leur pays d’origine. L’un des pays nordiques, le Danemark, s’est prononcé officiellement entre le système des jeunes filles au pair. Elle aimerait savoir si des mesures ont été prises pour les protéger et si la délégation suédoise pouvait saisir le Conseil nordique de cette question bien que la Norvège ne soit pas membre de l’Union européenne. Elle se demande également si à l’avenir les États membres de l’Union envisagent d’adopter une politique commune pour faire échec au détournement des lois sur l’immigration des pays nordiques qui importent pour les travaux domestiques une main-d’œuvre qui est dépourvue de toute forme de protection.

M me  Achmad fait remarquer que dans le quatrième rapport il est fait mention de centres pour les sciences dans le cadre de stratégies pour réaliser l’égalité entre les sexes et qu’il n’est fait aucune référence à ces centres dans le cinquième rapport. Elle aimerait des précisions sur la façon dont ces centres ont été utilisés pour inciter les filles à opter pour les programmes de sciences et de technologie et pour convaincre les femmes de l’importance de ces disciplines comme instruments d’amélioration de leurs conditions d’existence. Ils pourraient grandement contribuer à éliminer les stéréotypes ainsi que l’image négative des femmes dans les médias.

Se référant à la déclaration faite dans le cinquième rapport périodique relative à la décision de 1994 du Gouvernement que toutes les statistiques officielles devaient être ventilées selon le sexe, sauf exception pour raisons spéciales, elle souhaiterait savoir quelles pourraient être ces raisons spéciales. Elle se félicite de l’idée de lancer un projet sur des questions de « valeurs communes essentielles », vu que ces valeurs sont à la base d’un changement d’attitudes et de l’intégration des femmes. En dépit des progrès réalisés par la Suède dans le domaine de l’éducation, l’égalité n’est toujours pas réalisée dans des domaines tels que l’emploi et la prise de décision. De son point de vue, la Suède devrait mener des études supplémentaires pour déterminer les raisons de cette situation. Les candidates et les employeurs ne sont peut-être pas mentalement et psychologiquement prêts pour l’accès des femmes à des postes de décision.

M me  Myakayaka-Manzini, en se référant à la place des mécanismes nationaux pour réaliser une plus grande égalité entre les sexes dans l’organigramme du Gouvernement, suggère que la meilleure pratique serait de les déplacer entre les différents ministères ou de les placer directement sous l’autorité du Cabinet du Premier Ministre.

M me  Regazzoli demande, à propos du numéro de téléphone gratuit pour les migrants, quels sont les services qui sont offerts aux femmes qui appellent ce numéro et s’il existe un refuge spécial destiné aux femmes et à leurs enfants ou si elles sont accueillies dans un environnement familial. Tout au long de sa présentation, la délégation a souligné combien il était difficile de déterminer les cas de violence intrafamiliale. Dans ce contexte, elle se demande pourquoi seules les femmes migrantes ont accès à cette ligne téléphonique et non les enfants victimes de sévices, les jeunes en situation de risque ou les femmes âgées.

En ce qui concerne la prostitution, elle aimerait savoir si elle est principalement le fait de femmes suédoises ou bien si elle est seulement pratiquée par des femmes migrantes. Relevant que la Suède est un pays de destination en ce qui concerne la traite des femmes, elle souhaiterait connaître les auteurs des violences faites aux enfants – les parents, certains secteurs de la société ou l’école – et la façon dont ces auteurs sont punis. Tout en se félicitant des mesures prises en faveur des personnes âgées, elle est préoccupée par le fait que les femmes pensionnées ayant de moindres revenus que les hommes, mais une durée de vie plus longue, sont susceptibles de devenir un fardeau pour les autres membres de la famille. Existe-t-il un programme ou des politiques particulières en leur faveur, outre certaines allocations? Elle se demande également si les diverses municipalités ont pris des mesures spéciales pour appliquer la Convention.

M me  Bergh (Suède) répondant à la question soulevée relative à l’écart salarial entre les hommes et les femmes en Suède, dit que son gouvernement estime que les partenaires sociaux sur le marché de l’emploi sont le mieux à même pour traiter des normes salariales et par conséquent qu’il n’était pas prévu d’instaurer une législation sur un salaire minimum. Les dispositions existantes sont à l’examen et des modifications y seront apportées, le cas échéant. La première évaluation du projet de deux ans en cours, organisé par le Ministère des questions d’égalité, sera disponible en août 2001. On s’accorde à trouver le projet utile et il sera sans nul doute poursuivi, en apportant peut-être quelques modifications à ses objectifs. Quant à la question relative à la prostitution et aux droits fondamentaux des travailleuses du sexe, son gouvernement est d’avis qu’il protégera plus efficacement les droits de ces dernières en pénalisant ceux qui achètent des services sexuels plutôt que celles qui les offrent. La santé et les autres besoins des prostituées retiennent toute l’attention du Gouvernement même si ce dernier préférerait qu’elles ne s’adonnent pas à cette profession. Un certain nombre d’hommes ont été condamnés en vertu de cette nouvelle loi sur l’achat des services sexuels et la police a trouvé qu’elle a contribué à faire diminuer la prostitution, même sous ses formes dissimulées.

M me  Trost (Suède) déclare, à propos de la nouvelle loi interdisant l’achat de services sexuels, que 29 hommes ont été sanctionnés en 2000 au titre de cette loi. S’agissant de la pornographie enfantine sur Internet, elle mentionne que les lois existantes interdisant la pornographie enfantine sont également applicables à l’Internet. La police criminelle dispose d’un groupe spécialisé sur les questions de pornographie enfantine, doté d’une très vaste base de données. Les autorités suédoises collaborent avec Interpol vu que les délits sur Internet présentent le plus souvent des dimensions internationales. Il existe également une loi sur la responsabilité pénale des gestionnaires de panneaux d’affichage électronique qui les rend responsables d’empêcher la diffusion plus étendue de messages à caractère de pornographie enfantine. Durant sa présidence de l’Union européenne, la Suède a travaillé sur le cadre relatif à la pornographie enfantine et elle espère qu’une décision politique sera prise au cours de la prochaine présidence belge de l’Union. La Suède participe également à l’élaboration de la Convention du Conseil de l’Europe sur la criminalité dans le cyberspace qui abordera également la question de la pornographie enfantine.

M me  Mansnérus (Suède) dit que le problème de la violence à l’encontre des femmes handicapées semble lié aux attitudes à l’égard des personnes handicapées. Le Gouvernement a par conséquent adopté un programme national d’action en faveur des personnes handicapées qui porte essentiellement sur l’éducation du public, notamment le personnel des organismes publics et les prestataires de soins aux personnes handicapées. Ceux-ci peuvent être formés pour prévenir de telles violences et protéger les personnes handicapées contre celles-ci. Les femmes handicapées constituent un groupe qui bénéficie d’une attention particulière. Pour ce qui est de la nationalité des prostituées en Suède, elle ne connaît aucune source susceptible de fournir cette information. Leur vulnérabilité, à son avis, est liée en premier lieu aux risques entraînés par l’alcool et la drogue. Les numéros de téléphone gratuits pour femmes battues représentent l’une des multiples mesures adoptées pour prévenir ces sévices. Ils sont complétés par des personnels parlant plusieurs langues de manière à leur permettre d’aider les femmes migrantes qui se trouvent souvent dans l’impossibilité de bénéficier des mesures les plus courantes en raison de leur méconnaissance de la langue. L’identification des auteurs de sévices à enfants est actuellement à l’étude au sein d’un comité spécial.

M me  Bergh (Suède) annonce qu’elle transmettra au Conseil des ministres des pays nordiques la question relative au statut et à la protection des jeunes filles au pair. En ce qui concerne les centres pour les sciences, elle tient à assurer au Comité qu’ils sont soucieux de l’égalité entre les sexes et encouragent les jeunes filles à opter pour des enseignements débouchant sur des carrières dans les domaines de la science et de la technologie. Le projet sur les valeurs essentielles doit en principe être poursuivi. En ce qui concerne l’organisme faîtier des différents mécanismes de lutte contre la discrimination et la détermination des meilleures pratiques pour réaliser l’égalité entre les sexes, son gouvernement a trouvé que le partage des responsabilités entre plusieurs ministères fonctionne bien en Suède. Quels que soient les arrangements retenus par un pays, ils doivent bénéficier de ressources budgétaires adéquates et être soutenus par une volonté politique.

Elle assure le Comité que toutes les questions soulevées, notamment celles qui n’ont reçu qu’une réponse partielle, seront transmises aux autorités pour être reprises dans le prochain rapport de son gouvernement.

La Présidente, prenant la parole en sa qualité d’expert, déclare qu’elle souhaite que le prochain rapport de la Suède contienne une analyse plus approfondie de l’écart salarial et de la participation plus faible des femmes dans le système judiciaire et dans les postes académiques. Elle remercie Mme Bergh et les autres représentantes du Gouvernement suédois pour leur rapport très détaillé ainsi que pour leurs réponses. La Suède est considérée comme un modèle en matière sociale et soulève de grandes attentes.

Rapport du groupe de travail préssession (CEDAW/PSWG/2001/II/CRP.1 et Add.1 à 5)

M me  Corti, prenant la parole en sa qualité de Présidente du Groupe de travail, déclare que ce dernier a opté pour un nouveau format pour la présentation des questions, en les regroupant par problème plutôt que par article de la Convention. En examinant les rapports de pays de la présente session, le Groupe de travail se déclare préoccupé par la persistance d’attitudes stéréotypées à l’égard des rôles masculins et féminins, notamment dans les pays développés, en particulier en Europe. D’autres problèmes subsistent, tels que la violence à l’encontre des femmes, la traite des femmes, la prostitution, le chômage et le sous-emploi des femmes, la ségrégation professionnelle et l’écart des salaires. À l’exception de la Suède, les femmes continuent d’être sous-représentées dans les instances de décision politique et économique. Le Groupe de travail a également souligné la féminisation généralisée de la pauvreté dans tous les pays. En conclusion, elle appelle l’attention sur l’échec général d’un recours adéquat aux mesures temporaires spéciales en faveur des femmes, demandé par l’alinéa 1 de l’article 4 de la Convention.

La Présidente dit qu’elle croit comprendre que le Comité souhaite adopter le rapport du Groupe de travail.

Il en est ainsi décidé.

La séance est levée à 17 h 50.