Introduction

Le présent rapport comprend les huitième et neuvième rapports périodiques de la Suède au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. L’exposé ci-après tient compte des recommandations reçues par la Suède du Comité à l’issue de l’examen de ses sixième et septième rapports lors de la 40e session du Comité en janvier 2008.

Les recommandations 17, 19, 21 et 42 ont été prises en compte dans la présente introduction.

L’objectif de l’action du gouvernement contre la discrimination est de faire advenir une société qui ignore la discrimination. En vertu de la loi suédoise relative à la discrimination, nul ne peut faire l’objet de discrimination ou être empêché de jouir de ses droits humains en raison de son sexe, de son identité ou expression transsexuelle, de sa religion, de son origine ethnique, de sa religion ou autre croyance, de son handicap, de son orientation sexuelle ou de son âge.

L’objectif de la politique gouvernementale d’égalité des genres est de combattre et modifier des systèmes qui maintiennent la distribution du pouvoir et des ressources entre les sexes. L’objectif de la politique d’égalité des genres est de faire que les femmes et les hommes aient le même pouvoir de façonner la société et leur propre vie. Le Gouvernement est ainsi conduit à œuvrer à la réalisation de 4 objectifs subsidiaires :

•Une répartition égale du pouvoir et de l’influence. Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes droits et les mêmes possibilités d’être des citoyens actifs et de façonner les conditions du processus de prise des décisions;

•L’égalité économique entre les femmes et les hommes. Les femmes et les hommes doivent pouvoir jouir des mêmes possibilités et conditions en ce qui concerne l’éducation et un travail rémunéré garants d’une indépendance économique tout en prenant part à égalité aux travaux du ménage tout au long de la vie;

•Une répartition égale de la prise en charge non rémunérée et des travaux domestiques. Les femmes et les hommes doivent assumer les mêmes responsabilités pour les tâches domestiques et ils ont les mêmes possibilités de donner et recevoir des soins dans les mêmes conditions;

•La violence des hommes à l’égard des femmes doit cesser .Les femmes et les hommes, les filles et les garçons ont le même droit et les mêmes possibilités concernant l’intégrité physique.

Les objectifs subsidiaires du Gouvernement pour la politique d’égalité des genres recouvrent en gros les 12 sujets de préoccupation clefs recensés dans le Programme d’action de Beijing et la Déclaration. Les sujets qui n’ont pas d’équivalent direct dans les objectifs de politique des genres du Gouvernement, comme les questions de conflit armé et d’environnement, sont repris par la principale stratégie du Gouvernement pour mettre en œuvre ses objectifs de politique d’égalité des genres - la démarginalisation de la femme.

Démarginalisation de la femme

Dans la communication gouvernementale La direction de la politique d ’ égalité des genres 2011-2014 (Comm. 2011/12:3), le Gouvernement présente une plateforme pour la conduite du travail sur la démarginalisation de la femme aux niveaux central, régional et local. La plateforme comprend du travail sur la démarginalisation de la femme dans les services de l’État, un programme spécial de développement pour les organismes d’État et un appui à la démarginalisation de la femme dans les municipalités et les conseils de comté.

Le 1er mars 2012, le Gouvernement a adopté une nouvelle stratégie pour œuvrer à la démarginalisation de la femme dans les organismes d’État. Elle indique comment s’y fera le travail en 2012-2015 et remplace le plan précédemment en place.

Conformément à l’utilisation de la démarginalisation de la femme comme stratégie, chaque ministre est chargé de l’égalité des genres dans le domaine dont il a la charge. Le Ministre de l’égalité des genres est chargé de décider des actions à engager et de veiller à l’application de l’ensemble des mesures au niveau du système. Tous les ministères ont mis en place une organisation et dressé un plan pour ce travail.

La stratégie contient cinq directives qui définissent la direction du travail :

•Toutes les statistiques relatives aux personnes sont toujours présentées, commentées et analysées par genre;

•Les propositions contenues dans les projets de loi et communications du gouvernement sont à analyser relativement au genre;

•Des considérations d’égalité des genres sont à prendre en compte dans l’administration des services et les cahiers des charges relatifs aux enquêtes du gouvernement doivent dire comment le travail d’enquête sera marqué par un souci d’égalité des genres;

•Un souci d’égalité des genres doit se manifester dès le début du processus de négociation quand des questions susceptibles d’avoir un impact sur l’égalité des genres sont à l’étude au sein de l’Union européenne.

Le travail qui se fait sur l’égalité des genres dans les organismes d’État est suivi année par année par Statistiques Suède. Ce mandat comprend un suivi quantitatif des directives de la stratégie. Outre le suivi quantitatif, un suivi qualitatif annuel est effectué à partir des plans de travail des ministères.

L’évaluation du travail des organismes d’État sur la démarginalisation de la femme se fait par le dialogue régulier avec ces organismes et leurs rapports annuels.

Afin d’améliorer le contrôle de la politique d’égalité des genres, Statistiques Suède a mis au point des statistiques d’égalité des genres et des indicateurs liés aux quatre objectifs subsidiaires de la politique d’égalité des genres comme mandat du gouvernement. Un système de suivi de la politique d’égalité des genres qui s’appuie sur ces indicateurs a été mis en place dans les organismes d’État. Le résultat de ce travail a été présenté dans une communication ministérielle intitulée Un système de contrôle de la politique d ’ égalité des genres (Ds 2013:37). Le Gouvernement a l’intention d’utiliser un système de contrôle à compter de 2014.

En janvier 2014, le Gouvernement a présenté une stratégie d’égalité des droits et des chances sans considération d’orientation sexuelle, d’identité de genre ou d’expression de genre. Les différences relatives au genre doivent être visibles dans la mise en œuvre de la stratégie.

L’Agence suédoise pour les jeunes et la société civile (anciennement Conseil national pour les jeunes) a été chargée par le Gouvernement de distribuer des subventions aux projets sur la discrimination, les organisations de femmes et l’égalité des genres. Un certain nombre ont été attribués afin de répandre l’information et le savoir sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En 2009, le Lobby des femmes suédoises a reçu une subvention pour son projet de manuel de lecture facile de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes .En 2008, Unifem Suède s’est vu attribuer une subvention pour son projet Apprendre à connaitre la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et, en 2013, ONU-Femmes a reçu une subvention pour son projet intitulé Comment la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes peut renforcer le travail des conseils de comté sur l’égalité des genres. En outre, l’information sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes s’obtient en consultant le site web du gouvernement sur les droits humains, www.manskligarattigheter.se.

Première partie

Article premier – Définitions

Rien à signaler.

Article 2 – Législation, protection juridique, etc.

Il a été tenu compte des recommandations 15, 17 et 39 dans l’information présentée ci-dessous.

Législation

Le principe d’égalité des genres trouve son expression dans la constitution. On trouvera davantage d’information sur la constitution en se reportant à ce que dit l’article 2 du deuxième rapport de la Suède et dans le « document clé » du 2 septembre 2011 de la Suède (HRI/CORE/SWE/2011 appelé le document clef, IIIème partie, ci-dessous.

Outre dans la constitution, la discrimination fondée sur le sexe est traitée principalement dans la Loi sur la discrimination (Recueil des lois suédois (SFS) 2008: 567). La loi sur la discrimination est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et a remplacé sept anciennes lois sur la discrimination, notamment la loi sur l’égalité des chances (1991:433). La loi sur la discrimination a pour but de combattre la discrimination et comme autres finalités de promouvoir l’égalité des droits et des chances sans égard au sexe, à l’identité ou expression transgenre, à l’ethnicité, à la religion ou autre croyance, à l’invalidité, à l’orientation sexuelle ou à l’âge.

La loi sur la discrimination prévoit une plus grande protection contre la discrimination que la précédente législation sur la question. La discrimination est proscrite dans les domaines de la société ci-après: vie active, éducation, activités relatives à la politique du marché du travail et services de l’emploi non rattachés à un contrat public, ouverture ou exercice d’une affaire, reconnaissance professionnelle, appartenance à une organisation d’employés, organisation d’employeurs ou organisation professionnelle, biens, services et logement, réunions ou rencontres ouvertes au public, santé et soins médicaux, services sociaux, assurances sociales, assurance chômage, aide financière pour études, service militaire national et service civil et emploi public.

La loi sur la discrimination a vu s’étendre l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe aux réunions et rencontres ouvertes au public, au service militaire et au service civil ainsi qu’à l’emploi public. L’interdiction d’une discrimination fondée sur le sexe a été élargie de manière à s’appliquer pleinement à la santé et aux soins médicaux ainsi qu’aux services sociaux.

Une nouvelle sanction, indemnisation pour discrimination, a été introduite pour certaines parties de la loi sur la discrimination. Il s’agit de prévoir de meilleures perspectives d’indemnisation. L’indemnisation pour discrimination veut être à la fois réparation pour violation représentée par un préjudice et facteur dissuasif de discrimination.

La loi sur la discrimination a instauré un droit pour une organisation sans but lucratif dont les statuts lui prescrivent d’avoir en vue les intérêts de ses membres concernant l’engagement d’une action pour le compte d’une personne.

En mars 2014, le Gouvernement a présenté une proposition de loi sur l’inadéquate accessibilité au Riksdag (le parlement suédois) comme discrimination. Parler d’accessibilité inadéquate, cela veut dire qu’une personne handicapée est désavantagée parce qu’il n’a pas été pris à son égard de mesure lui permettant d’accéder à une situation comparable à celle de personnes sans handicap. Cette proposition devrait bénéficier aux femmes qui risquent de souffrir de multiples discriminations.

En 2012, le Gouvernement a chargé une commission d’enquête de revoir les règles de la loi relative à la discrimination concernant les mesures actives à prendre et d’envisager la manière de concevoir et clarifier les exigences concernant les mesures actives afin de leur donner plus d’efficacité comme instrument de nature à prévenir la discrimination et à réaliser l’égalité des droits et des chances. Les propositions de l’enquête ont été présentées en juin 2014. Elles comprennent l’instauration d’une méthode de travail régulée pour travailler systématiquement sur les mesures actives à prendre. Les services de l’État sont chargés d’y donner suite.

Le Comité chargé de la Constitution (Rapport officiel 2008:125 du Gouvernement) a fait une analyse approfondie de l’Instrument du Gouvernement comprenant la prise en compte d’un souci d’égalité des genres. Le Comité a proposé d’introduire dans cet instrument un libellé neutre quant au genre. Le Gouvernement et le Riksdag ont suivi ces éléments des propositions du Gouvernement et les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011.

Au printemps 2014, le Gouvernement a l’intention de nommer une commission d’enquête qui aura pour mission d’inclure de nouveaux travaux sur la modernisation de la loi sur la liberté de la presse et le droit fondamental sur la liberté d’expression proposés par le Comité chargé de la liberté d’expression (SOU 2012:55). La proposition aurait pour effet de rendre le texte de la loi neutre quant au genre.

Politique des minorités

L’action relative aux femmes qui appartiennent à des minorités nationales est également traitée au titre des articles 3, 7 et 12. On trouvera des informations préliminaires sur la politique de la Suède concernant les minorités nationales en se reportant aux paragraphes 90-91 et 121 du document de base.

La loi sur les minorités nationales et les langues des minorités s’appuie sur les conventions du Conseil de l’Europe relatives aux minorités et fait partie de la politique suédoise en la matière. Les travaux préliminaires sur la loi renvoient de manière explicite aux recommandations du Comité CEDAW.

La nouvelle loi sur les minorités accroit les possibilités d’accéder aux services publics en finlandais, sámi et meankieli dans lesdits districts administratifs. En améliorant l’accès aux services publics on améliore aussi la possibilité donnée aux femmes de mener leur vie au gré de leurs propres besoins et situation. L’instauration de services préscolaires entièrement ou partiellement en finlandais et en sámi permet davantage aux femmes des minorités d’augmenter leur travail rémunéré et de parvenir ainsi à une plus grande égalité économique.

Dans son initiative spéciale de 2007-2010 sur l’égalité des genres, le Gouvernement visait en particulier à renforcer la situation et l’influence des femmes qui appartiennent aux minorités nationales. Entre 2011 et 2014, il s’est employé en particulier, en partie dans le cadre de sa stratégie d’intégration des Roms, à améliorer la situation des filles et des femmes roms et leur accès aux droits.

Entre 2008 et 2014, le Gouvernement a chargé l’ancien Conseil national pour les jeunes de contribuer au travail sur l’égalité des genres entre les minorités nationales. Il s’agit notamment de distribuer des fonds aux activités d’organisations des minorités nationales pour l’égalité des genres et contre la discrimination. Le Conseil a également tenu des réunions avec les catégories minoritaires ainsi que des réunions de réseau et des conférences consacrées à l’échange de données d’expérience et à la diffusion du savoir. Le Conseil estime que ces activités ont contribué à la mise en route d’un travail plus systématique sur l’égalité des genres.

Entre 2008 et 2010, le Conseil national suédois pour l’éducation des adultes a été chargé de mettre en œuvre des mesures d’éducation des adultes de nature à favoriser l’esprit d’entreprise des femmes. En 2010, une partie des fonds prévus pour le mandat a été affectée à la mise en place d’une action en faveur de femmes qui appartiennent à des minorités nationales. Cela découlait du fait qu’une étude dont le Gouvernement avait chargé l’université d’Uppsala montrait que seule une très petite partie de l’éducation des adultes était ciblée en particulier sur les femmes de minorités nationales. Le rapport du Conseil sur les résultats obtenus note que les femmes qui ont participé à cette action ont amélioré leur esprit d’entreprise.

En septembre 2013, le Conseil national suédois pour l’éducation des adultes a reçu des fonds pour engager une initiative d’égalité des genres en éducation des adultes ciblée en particulier sur les femmes roms. Il en sera fait rapport en septembre 2014.

La stratégie du Gouvernement pour l’éducation des Roms

En février 2012, le Gouvernement a adopté, pour la pour la période 2012-2032, une stratégie à long terme coordonnée pour l’intégration des Roms. Cette stratégie de vingt ans est un renforcement de la politique des minorités. Le Gouvernement a affecté quelque 60 millions de couronnes suédoises en 2012-2015 à une action en faveur des Roms en plus des fonds ordinaires disponibles pour les minorités nationales.

Le but global de la stratégie de 20 ans est de faire qu’un Rom qui atteint l’âge de 20 ans en 2032 ait les mêmes chances dans la vie qu’un non Rom. La principale catégorie cible est constituée par les Roms qui sont en situation d’exclusion sociale et économique et sont victimes de discrimination. Les femmes et les enfants sont particulièrement prioritaires.

La mise en œuvre de la stratégie doit se caractériser par la participation et l’influence des Roms. L’Association suédoise des autorités locales et des régions a été chargée de fournir un appui au travail que font les municipalités pour concevoir des formes de consultation et de dialogue.

L’Administration a nommé un groupe de référence de Roms formé de 9 femmes et de 11 hommes pour fournir des informations et des idées sur la manière dont le Gouvernement peut concevoir une direction et une action pour la stratégie.

En novembre 2013, le Gouvernement a donné mandat au Conseil administratif du Comté de Stockholm de faire faire des travaux dans le cadre d’un dialogue étroit avec les représentants des Roms pour obtenir des connaissances plus approfondies sur des questions qui intéressent l’égalité des genres entre les femmes, les hommes, les filles et les garçons de la communauté rom. Le mandat sera exécuté avec le concours de femmes et d’hommes roms et en consultation avec le Médiateur pour l’égalité et un rapport sera présenté en mars 2015.

Il y aura un suivi et une évaluation continuels de la stratégie ainsi que de l’accès des femmes et des hommes roms aux droits humains aux niveaux local, régional et national, l’accent étant mis sur la régularité des services assurant que les Roms ont accès à leurs droits. Afin d’assurer le suivi de l’action engagée, le Conseil administratif du Comté de Stockholm coordonne un état de référence initial concernant la situation des femmes et des hommes roms dans les municipalités prenant part à l’activité pilote. Une évaluation externe de cette activité est également en cours.

Les Samis

Le Parlement sámi est à la fois l’organe suprême de prise des décisions et un organisme public. L’initiative spéciale concernant la démarginalisation de la femme dans les organismes d’État prise par le Gouvernement en 2013 implique le parlement sámi au nombre de 18 organismes d’État choisis et l’objectif est de parvenir à une plus grande égalité des genres entre les femmes et les hommes sámi.

Le plan d’action du parlement sámi pour une plus grande égalité des genres est d’opérer de manière horizontale et d’être un document directif pour la distribution de fonds par le parlement sámi parallèlement à des plans d’action pour la langue sámi, la jeunesse sámi, le commerce sámi et la culture sámi.

Les partis politiques sámi sont à créditer de résultats positifs dans ce qu’ils font pour accroitre la présence des femmes dans l’assemblée populairement élue du parlement sámi. Un échange de savoir et de données d’expérience avec les femmes sámi de Norvège, Finlande et Russie a également été entrepris. Les femmes sámi ont participé à l’action que le Gouvernement a engagée parallèlement pour l’entreprenariat des femmes.

Le travail du Médiateur pour l’égalité

On trouvera une information préliminaire sur le travail du Médiateur pour l’égalité en se reportant aux paragraphes 83-85 et 133 du document de base.

Le Médiateur pour l’égalité peut saisir le Conseil de discrimination concernant un ordre imposant une amende à l’encontre d’employeurs et de dispensateurs d’éducation qui ne remplissent pas leur obligation de prendre des mesures actives. Le Médiateur peut aussi imposer des pénalités financières à des dispensateurs d’éducation, exploitants d’affaires, etc. qui refusent de communiquer des informations sur ce qui, dans leurs activités, a de l’importance pour la supervision qu’il exerce.

En 2012, le Médiateur pour l’égalité a mis en place un service d’audit chargé de veiller à ce que les employeurs et les dispensateurs d’éducation se conforment aux dispositions de la loi sur la discrimination relatives aux « mesures actives » (voir le paragraphe 115 du document de base). On donne davantage d’information sur cette partie des activités du Médiateur à propos des articles 10 et 11.

Le Médiateur pour l’égalité a des services de formation et des services consultatifs pour les partenaires sociaux, le monde des affaires, le secteur public, la société civile et les particuliers. Outre qu’il organise ses propres cours de formation, il coopère avec d’autres parties afin qu’elles entreprennent alors de propager les connaissances et d’assurer une formation dans ce domaine. En 2012, il a établi une fonction spéciale pour la coordination, le développement et l’assurance de la qualité de ses services de partenariat et de formation.

Les cours axés en particulier sur la discrimination entre genres sont ceux qui concernent les enquêtes sur les rémunérations. Le but de ces cours est de faire que les participants apprennent à savoir ce que dit le droit sur l’égalité de salaire entre les genres et la manière de procéder pour faire une enquête sur les rémunérations. Dans la pratique, la discrimination à l’égard des femmes est un des aspects de la question auquel on donne le plus de place. Le Médiateur pour l’égalité aborde la question de la loi sur le congé parental et de l’interdiction de désavantager les personnes en congé parental dans tous les cours conçus pour les partenaires sociaux. Les données d’expérience émanant de groupes et de particuliers qui ont été victimes de discrimination sont une importante source de connaissances à laquelle il a été fait appel dans l’élaboration de ces cours. Un des résultats de ce travail est que les cours de formation visent plus clairement à rendre les participants mieux à même de faire, dans leurs propres organisations, un travail plus actif de prévention et de promotion.

Les annexes au présent rapport renseignent en détail sur le nombre de plaintes dont a été saisi le Médiateur pour l’égalité des chances d’alors au cours de la période allant de 2006 jusqu’à 2008 inclus et donnent des informations sur les jugements qui ont été rendus au cours de la période allant de 2006 jusqu’à et y compris 2013 dans des affaires de discrimination entre genres etc. On donne aussi dans une annexe au présent rapport des informations sur le nombre de plaintes dont a été saisi le Médiateur pour l’égalité au cours de la période allant de 2009 jusqu’à et y compris 2013.

Le Médiateur pour l’égalité a établi une structure plus claire pour le travail effectué avec la société civile. Une fonction de coordination a été mise en place et de nouvelles formes de contact systématique ont également été conçues. En plus de consultations à petite échelle sur diverses questions, le Médiateur pour l’égalité tient chaque année des réunions à grande échelle avec des organisations qui travaillent sur le genre et autres questions. En 2012 et 2013, le Médiateur pour l’égalité a tenu, sous forme de dialogue, des réunions auxquelles toutes les organisations de femmes orientées vers l’action ont été invitées.

La coopération du Médiateur pour l’égalité avec la société civile se fait en partie par la prise de dispositions concernant la tenue de réunions de réseau pour syndicats, organisations d’employeurs et universités et autres instituts d’enseignement supérieur. Ces réunions de réseau sont une tribune pour le dialogue et l’échange de connaissances et de données d’expérience entre le Médiateur pour l’égalité et ces acteurs clefs sur les questions de discrimination dans leurs domaines respectifs. Les discussions avec les partenaires sociaux comprennent l’égalité de rémunération entre genres.

Le Médiateur pour l’égalité réalise un projet visant à acquérir des connaissances concernant la discrimination dont souffrent les Samis et la manière dont elle peut être combattue ainsi que sur diverses manières d’œuvrer à l’acquisition de l’égalité de droits et de chances pour les Samis. Ce travail portera en particulier sur la situation des femmes samis.

Le travail du Médiateur pour l’égalité sur les droits des Roms a eu pour but de renforcer ce que savent les Roms concernant la protection contre la discrimination et d’accroitre le savoir dans l’organisme lui-même et dans l’ensemble de la société concernant les manières dont s’exprime la discrimination . La démarche suivie par le Médiateur a incité les Roms à affirmer leur droit à la non- discrimination bien plus résolument que dans le passé par le dépôt de plaintes pour discrimination. Assez souvent, ces plaintes se rapportent à une discrimination à l’égard des femmes et des enfants dans le quotidien pour la fourniture de biens et de services, y compris le logement.

Le rapport « Les droits des Roms » dit que près de 70 % des 230 plaintes de Roms auprès du Médiateur pour la discrimination ethnique et, ultérieurement, auprès du Médiateur pour l’égalité concernant la période 2004-2010 émanaient de femmes roms. La majorité de ces plaintes, près de 100 d’entre elles, concernaient des femmes roms qui disaient avoir fait l’objet de discrimination et de harcèlement dans des magasins où elles s’étaient rendues pour acheter des produits alimentaires et des vêtements. Les femmes roms font également état de discrimination dans un hôtel ou dans un restaurant. Une trentaine des plaintes reçues ont été jugées par un tribunal ou fait l’objet d’un règlement. En tout, 50 personnes ont obtenu réparation de cette manière.

Article 3 – Jouissance des droits humains par les femmes et action menée contre la violence des hommes à l’égard des femmes

Plans nationaux d’action pour les droits humains

Pour être informé sur les programmes d’action du Gouvernement pour les droits humains, voir le précédent rapport et les paragraphes 88 et 89 du document de base.

Le Gouvernement a fait faire une évaluation du second plan d’action pour les droits humains. L’enquête a présenté des recommandations à utiliser dans un autre travail systématique sur les droits humains au niveau national et ses propositions comprenaient une intégration plus claire de la prise en compte du souci d’égalité des genres dans le travail qui continuerait à être fait sur ces programmes d’action ( concerté, homogène et viable? Une évaluation du programme national d ’ action du Gouvernement pour les droits humains 2006-2009 (SOU 2011:29).

La Délégation aux droits humains en Suède (voir le précédent rapport) a fait des propositions concernant la manière de continuer à soutenir le travail à fournir pour assurer le plein respect des droits humains en Suède dans son rapport final Une nouvelle structure pour la protection des droits humains (SOU 2010:70). Le rapport proposait un certain nombre de mesures pour systématiser ce travail au vu des engagements internationaux de la Suède.

Des travaux sont en cours dans les bureaux de l’Administration concernant la rédaction d’une troisième stratégie pour les droits humains en Suède dans le sillage des deux précédents plans nationaux d’action dans ce domaine. Ce travail vise à inciter à la poursuite d’un travail systématique sur les droits humains en Suède.

Violence à l’égard des femmes

Il a également été tenu compte des recommandations 23, 29 et 41 dans l’information présentée ci-dessous.

La mise en œuvre des différents plans d’action dans le domaine de la violence des hommes à l’égard des femmes, plans adoptés par le Gouvernement depuis 2007 (pour un coût de près de 2 milliards de couronnes suédoises (environ 200 millions d’euros), a eu pour résultat de se donner un niveau d’ambition substantiellement plus élevé dans le travail à faire pour prévenir et combattre la violence des hommes à l’égard des femmes.

L’évaluation du travail effectué de 2007 à 2010 pour combattre la violence des hommes à l’égard des femmes montre que les mesures prises ont contribué à mieux faire prendre conscience du problème, et à mieux le connaitre, dans les instances compétentes et à une meilleure structure et organisation du travail tant en leur sein qu’entre elles. En outre, les mesures prises ont eu pour résultat le développement de services déjà en place, la création de nouveaux et l’adoption de nouvelles méthodes de travail. La collaboration entre organismes d’État s’est renforcée et l’attention s’est portée sur le risque de violence dans des circonstances particulières, comme quand il y a violence ou oppression « pour l’honneur » contre des femmes handicapées et contre des femmes toxicomanes.

Le nombre de rapports et de délits relatifs à un individu a augmenté au cours de la période, mais la proportion de rapports relatifs à un individu est demeurée à peu près la même. Il n’a pas été possible non plus de voir une quelconque réduction claire du nombre de femmes disant avoir été soumises à de la violence, ce que l’on pense devoir être dû au fait qu’il ne s’est pas passé assez de temps pour que l’on puisse voir tous les effets des mesures prises.

Entre 2011 et 2014, le Gouvernement a fait suivre les plans d’action par de nouvelles actions qui visaient principalement à assurer le caractère viable et durable de l’œuvre de développement et à agir de manière à intégrer les méthodes, le savoir et les manières de travailler dans les activités régulières des organismes publics. Une plus grande place a également été faite à l’action axée sur les hommes violents. On donne ci-après quelques exemples tirés de divers domaines.

En avril 2012, le Gouvernement a décidé de nommer un coordinateur national chargé de combattre une violence exercée dans le cadre de relations étroites. La mission du coordinateur consiste notamment à travailler à améliorer l’efficacité, la qualité et la durabilité du travail sur ce type de violence. Le coordinateur est appelé aussi à travailler en vue d’une meilleure collaboration entre les parties, à considérer la manière de concevoir une action préventive et à voir comment renforcer l’aide à des organisations bénévoles. Un rapport final sur le travail du coordinateur doit être présenté le 30 juin 2014 au plus tard.

En février 2014, le Gouvernement a également nommé une commission d’enquête chargée de rédiger une stratégie nationale avec pour objectif de mettre fin à la violence des hommes à l’égard des femmes. Il s’agit d’une violence qui touche des femmes engagées dans des relations étroites et d’une violence exercée contre des femmes par des hommes connus ou totalement inconnus d’elles. Dans le cadre de sa mission, la commission devra rédiger une stratégie assortie d’objectifs à long et à court terme et dire comment en sera assuré le suivi. Elle devra en outre évaluer l’action mise en place dans le cadre du cycle électoral en cours et analyser le besoin éventuel d’étendre le champ du savoir et de fournir un soutien d’ordre consultatif aux organismes et autres acteurs compétents dans le domaine qui relève de la structure des organismes publics. La commission devra présenter son rapport final le 29 mai 2015.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la Convention d’Istanbul) a été signée par la Suède en mai 2011. La Suède a déposé son instrument de ratification de la Convention le 1er juillet 2014.

Législation

La réforme de la législation relative aux délits sexuels mise en œuvre en 2005 a été évaluée. Certains amendements y ont été apportés en vue de renforcer et mieux cibler la protection de l’intégrité sexuelle et de l’autodétermination sexuelle. Ces amendements sont entrés en vigueur le 1er juillet 2013. Par exemple, le délit de viol a vu son champ élargi. Davantage de cas d’exploitation sexuelle seront considérés comme viols parce que les mots « dans un état désemparé » sont remplacés par les mots « dans une situation particulièrement vulnérable ». En outre, les mots « peur sérieuse » ont été ajoutés à la liste des exemples donnés dans le texte de loi. Il deviendra ainsi encore plus évident que les situations dans lesquelles une victime répond passivement à une agression relèvent du crime de viol.

On trouvera une description des types spéciaux de délit appelés violation flagrante d’intégrité et violation flagrante de l’intégrité d’une femme dans le cinquième rapport de la Suède.

Les délits de violation d’intégrité ont récemment été évalués. L’enquête montre que l’introduction de ces délits a conduit à une augmentation générale de la valeur pénale de la récidive dans les relations étroites. Le 1er juillet 2013, la peine minimale pour ces délits a été accrue et le champ de leur application a été élargi afin de donner encore plus de force à la protection du droit pénal contre des violations répétées d’intégrité par des personnes liées de près à la victime. Aujourd’hui, les délits de violation d’intégrité couvrent divers types de délinquance violente, des délits pour atteinte à la liberté et à la paix, des crimes sexuels, les délits pour cause de dommages et les ruptures d’ordonnance de non-fréquentation.

À l’automne 2011, des amendements à la loi sur les ordonnances de non-fréquentation, précédemment appelée Loi sur les injonctions d’éloignement, sont entrés en vigueur. Il s’agit, par ces amendements, d’améliorer la situation de personnes qui ont été, ou risquent d’être, soumises à de la violence, à des menaces ou à un harcèlement sous diverses formes, souvent de manière répétée, ce qui s’appelle harcèlement criminel. Afin de renforcer l’effet de protection, il devrait être possible de suivre l’application de certaines injonctions de non-fréquentation par voie électronique. Dans le même temps, une nouvelle disposition pénale, dite de persécution illégale, a été ajoutée au code pénal. Cette disposition vise une persécution consistant en actes délictueux répétés contre une seule et même personne. Il s’agit de renforcer la protection du droit pénal contre harcèlement et persécution et d’élever le niveau des peines pour des délits de cet ordre. Le Gouvernement a donné pour mission au Conseil national suédois pour la prévention du crime de suivre et d’évaluer la réforme visant à mieux protéger contre le harcèlement criminel. Un rapport sur la question devra être présenté le 16 janvier 2015 au plus tard.

En janvier 2014, les possibilités de prévenir la violence contre les femmes ont été renforcées par un amendement additionnel à la loi relative aux injonctions de non-fréquentation. Cet amendement signifie qu’il n’est plus nécessaire qu’il y ait risque substantiel de délit pour prendre une ordonnance de non-fréquentation relativement au foyer commun.

Le 1er juillet 2014, des amendements ont été apportés à plusieurs lois afin de renforcer la protection contre les mariages forcés et les mariages d’enfants. Voir, à ce sujet, l’article 16.

Un amendement au chapitre 5, article 11, de la loi sur les services sociaux (2001:453), qui est entré en vigueur le 1er juillet 2007, a tiré au clair les attributions des comités municipaux de protection sociale pour les victimes de délits, en particulier les femmes qui sont soumises à de la violence et les enfants qui en sont témoins.

Le travail des organismes d’État, etc.

Depuis 2007, les conseils administratifs de comté ont été chargés par le Gouvernement de prendre, dans leur domaine de compétence, des initiatives tendant à soutenir de diverses manières la coordination de questions visant à contrer la violence des hommes contre les femmes et à faire que les enfants ne soient pas obligés d’en être témoins. Il s’agit, notamment, de fournir des conseils, de faire un travail de coordination et de développement professionnel ainsi que de distribuer des fonds pour le développement. Le gouvernement prévoit un total de 40 millions de couronnes suédoises par an pour ces activités. À compter de 2008, le mandat a été étendu de manière à couvrir une violence ou oppression « pour l’honneur ».

Le Gouvernement a renforcé le travail de prévention et s’est employé à améliorer la protection et l’assistance concernant les femmes qui sont soumises à de la violence et les enfants qui en sont témoins. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale et plusieurs autres organismes publics ont pris une série de mesures pour renforcer et développer la qualité de l’assistance aux femmes qui sont soumises à de la violence et aux enfants qui en ont été témoins et pour mettre en place une action ciblée sur les auteurs de violence qui tienne compte des besoins de sécurité et de sûreté des femmes et des enfants. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a également rédigé des orientations et des directives concernant le travail que font les municipalités auprès des femmes qui sont soumises à de la violence et des enfants qui en ont été témoins. Entre 2012 et 2014, le Conseil a produit du matériel de formation concernant des catégories de personnes particulièrement vulnérables qui sont soumises à de la violence comme les personnes âgées, les femmes handicapées, les femmes qui ont des problèmes d’utilisation abusive de drogue, les femmes d’ascendance étrangère et les personnes soumises à une violence ou oppression « pour l’honneur ». Le savoir acquis a été adapté aux catégories cibles et va maintenant être dispersé et appliqué.

Le Gouvernement a chargé le Conseil suédois du logement, de la construction et du plan de favoriser, en coopération avec les conseils administratifs de comtés, le travail de développement en 2008-2010 en vue de renforcer la sécurité dans les villes et agglomérations urbaines dans le sens d’une égalité des genres en, par exemple, soutenant divers projets pour l’amélioration de l’éclairage et la modernisation des passages souterrains. L’évaluation que le Conseil a fait de ce travail montre que ces activités ont mis les questions de sécurité et d’égalité des genres à l’ordre du jour des services de planification urbaine et régionale et que le savoir sur ces questions s’est accru.

Entre 2014 et 2016, le Gouvernement a attribué des fonds pour des projets de développement destinés à contribuer à l’égalité des genres dans les lieux publics. Ce soutien peut être fourni à la fois pour des mesures physiques sous forme d’intégration d’un souci manifeste d’égalité des genres dans la conception de lieux de rencontre et de couloirs, tant intérieurs qu’extérieurs, et pour des mesures plus stratégiques pour le développement de méthodes.

En raison de l’amendement apporté au chapitre 5, section 11, de la loi sur les services sociaux (2001:453) concernant la responsabilité du comité de protection sociale des victimes de délits, en particulier des femmes soumises à de la violence et des enfants qui en sont victimes, le Conseil national de la santé et de la protection sociale effectue une supervision renforcée dans ce domaine sur mandat du Gouvernement. Ceci a conduit à l’établissement de critères d’évaluation commune pour la supervision. Le résultat de la supervision montre que de gros travaux de développement sont actuellement en cours dans les municipalités dans tous les domaines et que la supervision en tant que telle est à l’origine de ces développements.

Afin de renforcer le travail des refuges pour femmes, le Gouvernement a accru les fonds distribués aux organisations bénévoles qui travaillent à combattre la violence faite aux femmes. Aux 10 millions de couronnes suédoises précédemment décidées par le Gouvernement sont venues s’ajouter 13,4 autres millions en 2014. Depuis 2015, la subvention d’État, qui est distribuée par le Conseil national de la santé et de la protection sociale, dispose d’un renforcement permanent de 23 millions de couronnes suédoises.

Le Conseil national de la santé et de la protection sociale possède aussi un certain nombre de commandes en cours d’exécution qui concernent la fourniture d’un soutien et d’une assistance aux victimes de délits et les méthodes de traitement prévues pour les auteurs de ces délits. Ces commandes consistent à établir des directives nationales pour le personnel de santé et les services sociaux afin de découvrir des personnes soumises à de la violence, de faire des comparaisons ouvertes du travail que font les municipalités pour venir en aide aux femmes qui sont soumises à de la violence et aux enfants qui en ont été victimes et de concevoir des méthodes et des règles concernant le travail à faire auprès d’individus qui commettent des actes de violence dans le cadre de relations étroites.

Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a aussi pour tâche de mener une enquête quand un enfant ou un adulte décède par suite d’un délit commis par une personne proche ou anciennement proche de la victime. Le but de ces enquêtes est d’aider à concevoir des mesures qui empêchent des enfants et des adultes d’être soumis à de la violence de la part de personnes qui leur sont proches et de constituer une base de connaissances dans le long terme. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale fait rapport à cette commission tous les deux ans. Le rapport de 2014 a examiné 12 cas concernant des décès d’adultes (tous des femmes). Ces enquêtes montrent que les services sociaux présentent des lacunes dans l’évaluation des besoins et des risques des personnes soumises à de la violence et dans le suivi des mesures prises et que les services de soins de santé n’ont pas de routine concernant la manière de traiter la violence dans une situation de relations étroites. Afin de faire une évaluation globale des besoins de développement, le Gouvernement a donné mandat à l’Agence suédoise de gestion publique pour évaluer les activités d’enquête au niveau du Conseil national de la santé et de la protection sociale pour la période 2008-2014. Le rapport final de ce mandat doit être présenté en octobre 2014.

En 2008, le Gouvernement a donné pour mission à l’Agence suédoise de santé publique (anciennement Institut national de santé publique) de voir comment les femmes soumises à de la violence qui appartiennent aux minorités nationales sont traitées et soutenues par les autorités publiques et de prendre des mesures. Le rapport FHI montrait que les autorités publiques devraient en savoir davantage sur l’histoire et la culture des minorités nationales, le traitement et les mécanismes de la violence en général. Dans le cadre de cette mission, l’Institut a fait paraitre des brochures à l’intention du personnel des services sociaux, de la police et de la santé qui rencontrent des femmes des minorités nationales soumises à de la violence dans des situations de relations étroites. La mission de l’Institut consistait aussi à distribuer des fonds pour travailler à l’égalité des genres, à la protection des femmes contre la violence et à la coopération parmi les minorités nationales.

Certains des fonds ont été attribués au Conseil administratif du comté de Stockholm pour monter, en coopération avec un abri pour femmes, Roms et Voyageurs (Roms koch Resande), une antenne nationale de ressources pour professionnels et bénévoles rencontrant des femmes rom qui ont été soumises à de la violence dans le cadre de relations étroites. Les activités de l’antenne, qui comprenaient des conférences et autres moyens de dispersion du savoir, ont donné la preuve que les organismes d’État, les directions municipales et les refuges pour femmes avaient besoin d’être secondés dans leur travail. En mai 2013, le Conseil administratif du Comté de Stockholm a été chargé de développer et de continuer à offrir ce soutien en coopération avec le refuge pour femmes Roms et Voyageurs. Un rapport sur cette mission doit être présenté en avril 2015.

Dans ses directives d’ouverture de crédits pour 2006, le Conseil national pour la prévention du crime (Bra) a été chargé de produire des documents directifs pour jeunes gens de nature à faire la lumière sur des questions de harcèlement et de comportement sexuel en collaboration avec le Médiateur pour l’égalité des chances d’alors. Ce document a été publié en 2007.

Dans ses directives d’ouverture de crédits pour 2006, le Conseil national pour la prévention du crime a reçu pour mission d’établir le graphique de la violence à l’égard de personnes handicapées en consultation avec l’ancien Médiateur pour les handicapés et l’Agence suédoise pour la coordination de la politique en matière d’invalidité. Leur rapport note que les femmes qui souffrent d’un handicap intellectuel et mental appartiennent à des catégories à risque spécial, notamment en ce qui concerne les sévices sexuels. Le Conseil fait des propositions concrètes en fait de mesures de prévention du crime, comme l’établissement d’une plus grande transparence entre ceux qui reçoivent des soins et ceux qui les administrent, une augmentation du savoir, dans le système de la justice, sur les handicaps et l’établissement de directives concernant ce que doivent faire les gens du métier s’ils soupçonnent qu’une personne qui reçoit des soins a été soumise à de la violence.

Afin d’en savoir plus sur la fréquence des délits commis dans le cadre de relations étroites, le Gouvernement a chargé en 2012 le Conseil national pour la prévention du crime de faire une enquête nationale sur la violence exercée dans le cadre de relations étroites. L’enquête, dont il a été fait état en 2014, montre qu’environ 7 % des femmes et des hommes disent avoir été soumis en 2012 à de la violence physique et mentale dans le cadre de relations étroites. Bien que la fréquence en ait été également distribuée, il est plus courant que les femmes soient soumises à un type de violence plus grave sous forme d’agression caractérisée et de crime sexuel et elles ont un plus grand besoin d’assistance et de soutien. Les femmes sont bien plus nombreuses à dire qu’elles ont besoin de soins médicaux à la suite d’une agression caractérisée (29 %). Le chiffre correspondant pour les hommes était de 2 %. (En prenant comme référence toute une vie, les femmes sont plus de 25 % à dire avoir été victimes d’un crime dans le cadre de relations étroites à une occasion quelconque. Le chiffre correspondant pour les hommes est de moins de 17 %.)

En 2013, le Conseil national pour la prévention du crime a été chargé de faire une enquête sur les menaces et violations par internet qui ont été signalées à la police. Le Conseil est appelé à retracer la nature des délits signalés à la police et à donner une description des personnes qui en sont les victimes et de leurs auteurs en mettant l’accent sur toutes différences entre genres. Le Conseil doit aussi donner une description des problèmes rencontrés dans le travail d’enquête et de poursuite concernant les délits en question que fait le système de la justice et proposer des mesures pour y remédier.

Dans ses directives d’ouverture de crédits pour 2014, le Conseil national pour la prévention du crime a été chargé de faire une étude longitudinale concernant la manière dont sont utilisés et fonctionnent les dispositifs d’alarme et de protection fournis depuis 2010 par le Bureau national de la police. Le but de ces dispositifs est de renforcer la protection des personnes dont on a trouvé qu’elles étaient victimes de persécution et de menaces.

Pendant la précédente période électorale, le Gouvernement a exécuté le plus grand programme d’investissement des temps modernes dans le système de justice, lequel a été renforcé, depuis la police et les procureurs jusqu’aux tribunaux et au service des prisons et de probation. Dans le cadre des investissements dans le système de la justice, plusieurs changements ont également été faits en vue de réduire la criminalité et d’accroitre la sécurité des personnes. Ces activités se sont poursuivies dans l’actuelle législature. Les ouvertures de crédits au système de la justice ont été en 2014 d’environ 11,3 milliards de couronnes suédoises de plus qu’en 2006.

Le Conseil national de la police a reçu du Gouvernement un certain nombre de mandats relatifs à la violence faite aux femmes. En 2007, il a reçu comme mandat spécial d’intensifier le travail engagé pour combattre la violence des hommes contre les femmes, la violence exercée au nom de l’honneur et la violence commise dans le cadre de relations homosexuelles. Dans le cadre de ce mandat, la police a mené en 2009-2010 une campagne spéciale d’information qui comprenait une page d’information conçue pour disperser le savoir sur une violence perpétrée dans le cadre de relations étroites et pour encourager les personnes qui ont été victimes de violence à en informer la police. Cette initiative a été suivie en 2012-2013 par une seconde campagne d’information. Pour la sauvegarde de toutes les Suédoises, y compris des femmes qui sont d’origine ethnique autre que suédoise, les documents d’information de la police sont disponibles en sept langues. La police a également prévu des réunions spéciales d’information avec des groupes d’immigrés dans lesquels les statistiques ont montré que beaucoup de femmes sont soumises à de la violence dans le cadre de relations étroites. Dans ces occasions, l’information a été communiquée par des officiers d’information ayant reçu une formation spéciale dans la langue parlée par la catégorie concernée.

La police a des coordinateurs pour victimes de crime qui travaillent dans des services chargés de venir en aide aux victimes. Beaucoup d’autorités de police coopèrent aussi avec les refuges pour femmes et filles, le personnel des écoles, les services sociaux et le personnel de logements protégés. Afin de renforcer les compétences et les aptitudes de la police à prévenir et enquêter sur la violence commise dans le cadre de relations étroites, la police a également fait paraitre un manuel national et un document interactif de formation qui décrivent les manières de travailler et les méthodes à suivre pour enquêter sur les crimes commis dans le cadre de relations étroites et les prévenir. Le Conseil national de la police a également fait paraitre un manuel pour examiner et prévenir les crimes d’honneur et chaque service de police dispose d’une personne de contact spéciale pour ce type de crime. Le travail sur la possibilité de combiner injonctions de non-fréquentation et surveillance électronique mentionné au paragraphe 80 des sixième et septième rapports périodique de la Suède s’est poursuivi. Il est possible d’utiliser cette documentation depuis juin 2013.

Des initiatives spéciales de formation concernant la violence faite aux femmes par les hommes, les problèmes d’honneur et la traite des personnes sont mises en œuvre par un certain nombre d’instances du système de la justice, dont l’Autorité suédoise d’indemnisation et d’assistance aux victimes de crimes, le Conseil national de la police, l’Autorité suédoise de poursuite et l’Administration nationale des tribunaux suédois.

En 2008 et 2009, l’Administration nationale des tribunaux suédois a été chargée de tenir des stages de formation pour renforcer le savoir du personnel des tribunaux concernant la violence faite aux femmes, y compris la violence et l’oppression liées au code de l’honneur, et la violence perpétrée dans le cadre de relations homosexuelles. Ces mesures visent à améliorer la manière dont on traite les victimes de crime. L’Administration suédoise des tribunaux conclut dans son rapport final que la formation assurée a accru l’intérêt du personnel des tribunaux suédois pour les questions concernant le traitement des victimes de crimes.

L’académie judiciaire de formation des tribunaux suédois a été créée en 2009 et assure une formation en crimes d’intégrité qui comprend l’évaluation des risques de récidive violente, les prérequis pour injonctions de non-fréquentation, la protection contre la violence dans le cadre de relations étroites en tant que droit humain et le traitement des victimes de violence dans le cadre de relations étroites. En outre, l’académie prévoit une formation en problèmes liés à l’honneur ainsi que des cours sur des crimes sexuels qui soulèvent des questions sur la violence perpétrée dans le cadre de relations étroites, la violence faite aux femmes par les hommes, la traite des personnes et autres questions étroitement apparentées. Depuis plusieurs années, des travaux sont engagés dans les tribunaux suédois, au niveau national comme au niveau local, sur les questions de confiance et de traitement.

Tous les juges permanents se sont vu offrir la possibilité de prendre part au programme de formation mis en place dans le cadre d’un mandat du Gouvernement à l’Autorité suédoise d’indemnisation et d’assistance aux victimes de crime concernant le traitement des jeunes victimes de crimes sexuels. Les tribunaux suédois prennent part aussi à la coopération interorganisations pour protéger les femmes contre la violence.

La formation régulière de base de l’Autorité suédoise de poursuite comprend une formation pour procureurs opérationnels dans l’instruction de crimes commis dans le cadre de relations étroites. Il y a en outre une formation à l’intention de procureurs commis aux questions de violence dans le cadre de relations étroites.

En 2009 et en 2010, l’Autorité suédoise de poursuite a pris part à une initiative de formation à grande échelle en coopération avec les forces de police locales dans le cadre d’un mandat du Gouvernement concernant les crimes commis dans le cadre de relations étroites. En 2010, l’Autorité a, en collaboration avec la police, lancé un projet visant à concevoir des méthodes concernant les crimes violents et sexuels commis dans le cadre de relations étroites et contre des enfants. Une méthode de travail plus rapide et plus sûre légalement a été expérimentée dans deux offices publics de poursuite. Les résultats ont montré que cette façon de travailler conduisait à des temps d’instruction plus courts et à des gains d’efficacité. L’Autorité suédoise de poursuite s’est employée à mettre en œuvre, dans son organisation, la méthode de travail préconisée par le modèle.

L’Autorité suédoise de poursuite a également travaillé sur des questions de traitement, ce qu’elle a fait en partie avec des chercheurs de l’université Umeá. Elle a également réalisé et mis à jour un certain nombre de manuels de méthodes qui apportent de l’aide dans les cas d’ordonnance de non-fréquentation, dans le traitement des victimes de crime et concernant des violations flagrantes d’intégrité et des violations flagrantes de la dignité d’une femme.

Depuis 2006, l’Autorité a nommé un certain nombre de spécialistes en violence entre intimes qui ont une connaissance approfondie de ce type de violence. Il y a maintenant en Suède des spécialistes de ce type dans pratiquement tout office de poursuite.

L’Office suédois d’indemnisation et de soutien des victimes a reçu pour mandat de développer plus avant et de mettre en œuvre, de 2011 à 2014, un programme de formation à l’intention du personnel de police, de l’Autorité suédoise de poursuite et du système des tribunaux. Les avocats qui sont membres de l’Association du Barreau suédois se verront également donner la possibilité de participer. Le but du programme est d’arriver à en savoir davantage sur les victimes de crimes sexuels et d’en améliorer le traitement au vu des rapports à la police, des enquêtes préliminaires et des mises en jugement. Le rapport relatif à l’exécution du mandat devra être présenté le 15 juin 2014 au plus tard.

En octobre 2008, l’Autorité suédoise d’indemnisation et de soutien des victimes de crime a été chargée par le Gouvernement de distribuer des fonds pour la recherche et autres études, le développement systématique d’une méthode et activités analogues destinées à accroitre le savoir sur la violence faite aux femmes par les hommes, la violence- oppression « pour l’honneur », la violence dans les relations homosexuelles, la prostitution et la traite d’êtres humains à des fins sexuelles sur une période de deux ans. Ce mandat comprend aussi la mise au point de méthodes conçues pour accroitre le savoir sur la violence faite aux femmes par les hommes, y compris la violence sexuelle et autres types d’abus sexuels.

Sur mandat du Gouvernement, le Conseil national de la police et l’Autorité de police de Skåne ont mis au point un modèle d’enquête concernant la violence faite aux femmes et le traitement des victimes selon lequel les victimes sont reçues dans des locaux spécialement conçus et meublés de manière à créer une atmosphère génératrice de sécurité. Le résultat – le Projet Karin – est un modèle de collaboration entre agents de police spécialisés, procureurs et services sociaux.

Prévenir et combattre une violence et oppression « pour l’honneur », y compris un mariage contre la volonté de l’une des parties

Depuis le début du siècle, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour combattre une violence et oppression « pour l’honneur » ainsi que les mariages d’enfants et les mariages forcés. Une grande partie du travail sur diverses mesures repose sur la coopération entre conseils administratifs de comté, municipalités et organisations de la société civile. Plusieurs organismes ont reçu mission de déterminer la fréquence des cas de violence et oppression »pour l’honneur ». En 2008, l’ancien Conseil national pour les jeunes (actuellement Agence suédoise pour la jeunesse et la société civile) a fait savoir dans une enquête sur les mariages arrangés contre la volonté d’une des parties qu’environ 70 000 jeunes de 16 à 25 ans estimaient n’avoir pas eu la possibilité de choisir librement avec qui se marier et environ 8 500 d’entre eux se préoccupaient d’avoir été mariés contre leur volonté.

Le Gouvernement a chargé un certain nombre d’organismes de prendre des mesures préventives contre une violence et oppression « pour l’honneur », y compris contre les mariages conclus contre la volonté de l’une des parties. Entre 2006 et 2007, l’ancien Conseil national pour les jeunes a été chargé, en consultation avec les conseils administratifs de comté, de soutenir l’action engagée par les refuges de filles contre une violence « pour l’honneur ». Par la suite, cet organisme a également été chargé d’assurer une formation en matière d’action susceptible de prévenir la violence des hommes contre des filles et des femmes, notamment une violence et oppression « pour l’honneur » (2007-2010).

Un certain nombre d’organismes scolaires ont également reçu un mandat dans ce domaine. En 2008, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’enseignement a été chargée d’assurer une formation en service aux administrateurs d’écoles obligatoires et d’établissements du second cycle. Au cours de la période 2011-2914, l’Agence nationale pour l’éducation a été chargée d’assurer aux groupes cibles de directeurs d’école, de directeurs d’établissements préscolaires et de leurs maitres, d’instructeurs en activités récréatives, d’enseignants et du personnel des services de santé scolaire une formation en cours d’emploi pour combattre les problèmes d’honneur.

Depuis 2005, le Conseil administratif du comté d’Östergötland a pour mission de soutenir une action nationale et inter-comtés pour combattre une violence-oppression « pour l’honneur » et mettre fin aux mariages de jeunes contraints et forcés. Entre 2012 et 2014, le Conseil administratif du comté est appelé à concevoir et répandre une information destinée aux jeunes et à faire paraitre un guide pour venir en aide et assurer une réinsertion sociale à des jeunes que l’on marie ou qui ont été mariés contre leur volonté ou qui ont été soumis à une violence-oppression « pour l’honneur ». Un grand nombre de stages de formation à l’intention de ceux qui, de par leur profession, rencontrent des personnes soumises à une violence-oppression lui sont attribués, de même qu’un travail d’information ciblé sur les enfants et les jeunes. Depuis 2013, le Conseil administratif du comté d’Östergötland a pour mandat de constituer une équipe de compétences nationales pour s’attaquer aux mariages forcés et aux mariages d’enfants ainsi qu’à une violence-oppression « pour l’honneur ». Ce mandat a été prorogé jusqu’en 2015.

En 2013, le Conseil administratif du comté d’Östergötland et le Conseil national de la santé et de la protection sociale ont été chargés de faire un travail de prévention contre la mutilation génitale féminine. Ces mandats comprennent la mise en place d’une action ciblée sur les soins de santé et une étude visant à obtenir de l’information sur le nombre de celles qui risquent de subir la mutilation génitale féminine. En outre, des propositions devront être avancées concernant la manière dont les organismes et services peuvent faire un travail de prévention et apporter protection et soutien dans les cas où une fille ou une femme risque de subir une mutilation génitale féminine. Des rapports sur ces mandats devront être présentés en 2015.

Mesures prises contre la violence sexuelle et l’exploitation sexuelle

Depuis 2010, le Gouvernement s’emploie à prévenir et combattre le viol et autre type d’agression sexuelle, par exemple en aidant davantage les victimes et en donnant plus d’efficacité au traitement des cas de viol par le système de justice.

En 2013, l’ancien Conseil national pour les jeunes a été chargé de donner un aperçu du travail que font les associations de bénévoles pour prévenir les agressions et violations sexuelles dans les activités de ces associations. Au vu de cet aperçu, le Conseil doit mettre en exergue de bons exemples de différentes manières de travailler et de méthodes à suivre et propager cette information dans les réseaux en place pour les organismes d’État et parmi les organisations de la société civile. Un rapport sur ce mandat doit être présenté en 2015.

En 2008, l’ancien Conseil national pour les jeunes a été chargé de prévenir l’exploitation sexuelle des jeunes femmes et des jeunes hommes à partir de 16 ans. Il avait déjà produit de la documentation sur les méthodes et tenu des stages de formation sur l’exploitation sexuelle des jeunes et leur exposition au harcèlement sexuel, à des menaces, à de la violence et au commerce du sexe. En 2014, le Conseil a pour mandat de créer, avec le concours d’un certain nombre de municipalités, un guide pour le travail à faire pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes et aussi pour travailler à venir en aide aux victimes. Le Conseil a également pour mandat d’engager, par l’internet et autres médias interactifs, une action contre viols, harcèlement et menaces. En outre, le Conseil des médias suédois a été chargé de conduire en 2013 et 2014 le Mouvement Refus du discours de haine, une campagne du Conseil de l’Europe. Le but de cette campagne est de faire prendre davantage conscience de la xénophobie, du sexisme et de formes semblables d’intolérance sur l’internet et de mobiliser l’opinion pour la défense des droits humains, la démocratie et l’égalité des genres sur l’internet.

Le Gouvernement a également donné comme mandat au Centre national du savoir sur la violence faite aux femmes par les hommes de l’université d’Uppsala de développer et d’améliorer le service national d’assistance téléphonique aux femmes, Kvinnofridslinjen, de sorte qu’elle est mieux à même de répondre aux besoins des femmes qui ont été soumises à des menaces, de la violence ou des abus sexuels. Un rapport sur le mandat doit être présenté le 1er avril 2015.

L’Autorité d’indemnisation et de soutien des victimes de délits a été chargée de distribuer des fonds pour la recherche, etc. dans le but d’améliorer le savoir sur la violence faite aux femmes par les hommes, notamment la violence sexuelle et autres abus sexuels. Un total de 42 millions de couronnes suédoise a été distribué entre 2011 et 2014.

Mesures préventives à destination des garçons et des hommes et conception de mesures à l’intention des auteurs de violence

Les mesures destinées aux auteurs de violence ont, jusqu’à maintenant, consisté principalement à développer les programmes du Service suédois des prisons et de la probation et porté sur l’action engagée par les services sociaux. Depuis le début du siècle, ce service travaille avec des programmes nationaux fondés sur le savoir et la qualité au traitement d’hommes accusés de délits sexuels et d’individus reconnus coupables de violence exercée dans le cadre de relations étroites. Par exemple, dans le programme d’action du Gouvernement pour combattre la violence faite aux femmes par les hommes, etc. ce service a été chargé de mettre en œuvre, pendant la période 2008-2010, une initiative spéciale destinée à renforcer l’action engagée contre ce groupe de délinquants de sexe masculin. Les résultats montrent que les investissements du Gouvernement dans les activités du Service des prisons et de la probation contre des hommes violents ont conduit, par exemple, à une augmentation du nombre de programmes de traitement de coupables qui ont abouti.

En 2013, le Gouvernement a chargé le Service suédois des prisons et de la probation de redoubler d’efforts pour prévenir les récidives en prenant des mesures concernant des personnes condamnées pour délinquance violente pendant l’application de leurs sentences. Ce travail comprendra, dans le cadre des activités du Service, une action renforcée concernant les estimations des risques et les interventions de traitement visant diverses catégories de personnes reconnues coupables de délits violents. L’accent sera mis sur la planification et la préparation de la période d’après libération en collaboration avec les divers acteurs afin de prévenir les récidives. Un rapport final de ce mandat devra être remis au Gouvernement en mars 2017 au plus tard.

Dans le Conseil du comté de Stockholm, le Centre d’andrologie et de médecine sexuelle (CASM) de l’hôpital universitaire Karolinska a un service qui reçoit des personnes qui commettent, ou qui risquent de commettre, des actes de violence sexuelle, notamment sous la forme d’activités téléphoniques, et qui choisit dans une certaine mesure ce groupe. Le Gouvernement a apporté son aide à la mise en place de la ligne d’assistance téléphonique, « ligne d’arrêt » contre la violence sexuelle, qu’exploite le CASM.

Le Gouvernement a également ciblé son action sur les jeunes qui s’adonnent à la violence ou qui risquent de le faire. En 2011, le Conseil national pour les jeunes a été chargé de créer un guide solidement documenté sur les garçons et les jeunes hommes ainsi que sur les mentalités concernant l’égalité des genres, la masculinité et la violence. Au vu de l’étude Les jeunes et la violence – analyse de la masculinité et services préventifs le Conseil a été chargé de mener, au cours de la période 2012-2014, une action axée, du point de vue de l’égalité des genres, sur la production de directives prônant l’adoption de mentalités qui portent à combattre la violence faite aux femmes par les hommes.

Statistiques du crime

Le Conseil national pour la prévention du crime est chargé de publier les statistiques officielles du crime, qui contiennent des données sur le nombre de crimes signalés. Ceux-ci couvrent tous les incidents signalés et enregistrés comme crimes par la police, l’autorité suédoise des poursuites, la Douane suédoise et l’autorité suédoise pour les crimes économiques. Ceci veut dire que les crimes signalés comprennent aussi les incidents qui, après enquête, se trouvent ne pas être un crime ou des incidents quand il ne peut pas y avoir preuve de crime.

Tableau 1Crimes signalés 2006-2013

	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Agression d ’ une femme a	25 491	26 857	25 926	26 261	27 312	27 972	28 360	27 056
Agression d ’ une fille (15-17 ans)	-	-	2 389	3 021	2 910	2 633	2 457	2 290
Violation flagrante de l ’ intégrité d ’ une femme	2 384	2 514	2 733	2 657	2 501	2 471	2 469	2 136
Viol d ’ une femme (18 ans ou plus) b	-	-	2 946	2 935	3 245	3 415	3 307	3 224
Viol d ’ une fille (15-17 ans) b	-	-	978	920	770	708	786	710
Menace illégale contre une femme (18 ans ou davantage)	18 956	19 524	20 034	20 009	20 558	20 246	19 389	19 547
Menace illégale contre une fille (moins de 18 ans) c	-	-	-	2 805	2 554	2 557	2 295	2 508

aCela comprend, en 2006 et 2007, les femmes âgées de 15 ans ou davantage et, depuis 2008, les femmes âgées de 18 ans ou davantage.

bPour 2006 et 2007, il n’y a pas de statistiques ventilées par sexe ni de statistiques spécifiques pour le groupe d’âge 15-17 non plus. Le nombre de crimes de viol de personnes de 15 ans ou davantage (y compris garçons/hommes) était de 3 074 en 2006 et de 3 535 en 2007. Toutefois, les viols d’hommes signalés sont peu nombreux. En 2008, un total de 101 viols de garçons (âgés de 15 à 17 ans) et d’hommes était signalé.

cIl n’y a pas de statistiques ventilées par sexe pour la période 2006-2008.

Comme les statistiques relatives à la violence létale (meurtres avérés, homicide involontaire, infanticide et agression mortelle) surestiment le nombre effectif de cas, le Conseil exécute un audit annuel de la violence létale signalée, ceci afin de produire des données corrigées dont on a retiré les incidents qui ne sont pas de la violence létale, les notifications incorrectes et les doublons. Ces audits montrent que les femmes représentent environ un tiers des victimes de violence létale. En 2013, la Suède totalisait 87 cas de violence létale et, dans 26 des cas, la victime était une femme.

L’enquête sur le crime en Suède (NTU) est un vaste questionnaire auquel se livre, chaque année, le Conseil national pour la prévention du crime. Dans le cadre de cette enquête, environ 13 000 personnes âgées de 16 à 79 ans répondent à des questions sur l’exposition au crime, l’insécurité et la confiance dans le système de justice. L’enquête comprend des questions sur l’exposition à 10 différents types de crime: agression, crime sexuel, menaces et harcèlement. Les résultats sont ventilés selon le sexe, l’âge, le type de lieu du crime et le rapport avec l’auteur.

L’enquête donne des chiffres ventilés selon les personnes nées en Suède de deux/d’un parent(s) né(s) en Suède et de deux parents nés à l’étranger et concernant des personnes nées à l’étranger. Il n’y a toutefois pas de ventilation selon le sexe et l’origine suédoise/étrangère du fait que le nombre de répondants dans chaque groupe serait alors trop petit pour que le rapport soit fiable et utilisable.

Article 4 – Accélération de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes

Articles 4.1 à 4.2

Il a été tenu compte de la recommandation 25 dans l’information donnée ci-dessous.

Les mesures prises pour accélérer l’égalité entre les hommes et les femmes dans différents domaines sont indiquées au titre de l’article du rapport correspondant. Voir aussi les précédents rapports de la Suède.

En vue d’accélérer le processus d’égalisation des genres, le Gouvernement a prévu près de 2,4 milliards de couronnes suédoises pour la mise en place de mesures spéciales au cours de la période 2006-2014. Ces ressources ont été réparties selon les mesures prises pour atteindre les objectifs de la politique d’égalité des genres au moyen d’un large effort d’élaboration de méthodes de démarginalisation de la femme dans les services de l’administration centrale et locale et par d’autres moyens. On a favorisé la recherche et le développement des connaissances dans le domaine de l’égalité des genres, priorité étant donnée aux activités visant à prévenir la violence faite aux femmes par les hommes, y compris à la prostitution et à la traite d’êtres humains à des fins sexuelles.

Une femme peut bénéficier d’une allocation de grossesse au terme de sa grossesse si elle a un emploi physiquement exigeant qui réduit sa capacité de travail. Une employée enceinte empêchée de continuer à travailler en raison des risques que lui fait courir son travail peut aussi avoir droit à une allocation de grossesse. À compter du 1er janvier 2014, les femmes enceintes employées à leur compte peuvent, elles aussi, prétendre au droit à allocation de grossesse en raison des risques que leur fait courir leur travail. En 2012, environ 20 % de toutes les femmes enceintes recevaient une allocation de chômage. Une femme a aussi la possibilité d’utiliser les jours de congé parental au terme de sa grossesse si elle souhaite réduire son horaire de travail ou cesser de travailler jusqu’à son accouchement.

Article 5 – Stéréotypes sexistes, congé parental, etc.

Les mesures destinées à faire qu’il soit plus facile aux parents de conjuguer travail rémunéré et vie de famille sont indiquées à propos de l’article 11. Voir aussi ce qui est dit concernant la promotion de l’égalité des genres dans le domaine de l’éducation et de la culture à propos des articles 10 et 13 et dans les précédents rapports de la Suède. Il a été tenu compte des recommandations 23 et 27 dans l’information donnée ci-dessous.

Article 5.a – Combattre les stéréotypes sexistes

Le projet de loi du Gouvernement Éducation et accessibilité – émissions du service public 2014-2019 (projet de loi 2012/13:164) a été adopté par le Riksdag en novembre 2013. Il y est dit que par leur statut spécial et par leurs émissions les émetteurs de téléradio Svriges Radio AB (SR), Sveriges Télévision AB (SVT) et Sveriges Utbildningradio (UR) ont, plus que d’autres médias, la possibilité d’agir sur les mentalités, de sorte qu’il est naturel d’attendre davantage de la programmation des services publics. C’est pourquoi les licences de radio-télévision de SR, SVT et de UR pour la période 2014-2019, qui ont été adoptées en décembre 2013, contiennent une disposition disant que leur programmation, dans son ensemble, doit être conduite dans un esprit d’égalité des genres et de diversité.

L’organisme public Swedish Media Council a été formé le 1er janvier 2011 en vue de travailler à renforcer, chez les enfants et les jeunes, le sentiment d’être des utilisateurs des médias conscients de l’être et de les protéger de leur mauvaise influence. Comme d’autres organismes du domaine de la culture, Swedish Media Council conduira ses activités dans un esprit d’égalité des genres et de diversité.

En 2008, le Gouvernement a chargé Statistiques Suède (SCB)de faire une étude sur l’emploi du temps. L’étude permet de de voir ce qu’il y a de semblable et de différent dans les conditions de vie des femmes et des hommes concernant les activités et l’organisation de la vie de tous les jours. Compte tenu de l’objectif selon lequel les femmes et les hommes devraient se partager à égalité le travail non rémunéré, les statistiques montrent que les femmes et les hommes sont plus égaux quant au genre que dans le passé. Les femmes réduisent leurs charges ménagères et les hommes consacrent au moins autant de temps que dans le passé aux travaux du ménage. Cette réduction des travaux ménagers a, à son tour, créé la possibilité de faire davantage de travail rémunéré.

Le Gouvernement a chargé l’ancien Conseil national pour les jeunes d’un certain nombre de missions dans le but de changer les mentalités et les valeurs afin de combattre la violence faite aux femmes par les hommes et leur exploitation sexuelle. Voir, pour en savoir davantage, l’article 3.

Article 5.b – Congé parental, etc.

Pour tirer au clair la responsabilité des deux parents et réduire leurs différends, de nouvelles règles concernant l’allocation parentale ont été instaurées pour les enfants nés le ou après le 1er janvier 2014 :

•Les niveaux de paiement de l’allocation parentale (le niveau de l’allocation de maladie et le niveau minimum) sont partagés à égalité entre les parents qui ont la garde commune d’un enfant. Ceci veut dire que les parents ont droit à l’allocation parentale pendant 195 jours au niveau de l’allocation de maladie ou au niveau de base et pendant 45 jours au niveau minimum. Comme auparavant, il peut y avoir transfert de jours entre parents, à l’exception de 60 jours au niveau de l’allocation de maladie pour chaque parent. Quand les parents ont la garde commune de l’enfant, la moitié de l’indemnité pour enfant à charge est versée à chaque parent si les parents n’ont pas fait savoir qui doit la recevoir. Si l’enfant réside alternativement avec les deux parents, la moitié de l’indemnité pour enfant est versée à chaque parent, si le parent qui veut que l’indemnité soit partagée montre qu’il est probable qu’il y aura résidence alternée.

Le Gouvernement a fixé un but à l’Agence suédoise d’assurance sociale concernant ce qu’il faut savoir sur l’assurance parentale pour faire en sorte que les deux parents soient bien informés des règles relatives à l’assurance parentale, ce qui leur donne la liberté de choisir, l’égalité de parentalité entre genres et le pouvoir de guider leur vie. En 2013, l’organisme susmentionné a mis en œuvre une série de mesures visant à renforcer l’information communiquée aux parents et à développer et fournir des services de type libre-service qui facilitent la préparation du congé parental.

En 2012, le Gouvernement a chargé l’Agence suédoise d’assurance sociale de faire, à l’intention des parents, une étude sur leurs délibérations concernant le congé parental, leurs revendications d’indemnité parentale et les possibilités de conjuguer travail et vie de famille. Il s’agissait d’arriver à en savoir davantage sur ce qu’il y a derrière les décisions des parents en matière de congé parental avec et sans revendication d’allocation parentale.

La loi sur le congé parental contient des dispositions interdisant tout traitement désavantageux des demandeurs d’emploi et des employés pour des raisons associées au congé parental. En vertu de ces dispositions, le Médiateur pour l’égalité a le droit d’engager une action auprès d’une cour de justice au nom d’une personne. En 2007, le Médiateur pour l’égalité des chances a organisé, en coopération avec six conseils administratifs, une campagne nationale d’action sur le fait qu’il est interdit de désavantager. Les groupes cibles étaient les partenaires sociaux et le public. Une brochure d’information a été réalisée en prévision de la campagne et distribuée dans tout le pays. Les six comtés ont reçu la possibilité de prévoir des consultations avec des avocats de l’office du Médiateur pour l’égalité des chances. La campagne a pris fin avec une conférence nationale. Il y a eu, durant la campagne, une augmentation très sensible du nombre de plaintes et d’enquêtes concernant l’interdiction de désavantager.

Durant la période 2006-2014, le Tribunal du travail a examiné des questions concernant le fait de désavantager pour des raisons associées au congé parental ou pour discrimination liée à la grossesse dans huit cas. Voir annexe 2.

Article 6 – Traite des femmes et exploitation des femmes dans la prostitution

Il a été tenu compte des recommandations 31 et 33 dans l’information donnée ci-dessous..

Plan d’action contre la prostitution et la traite d’êtres humains à des fins sexuelles

Le 10 juillet 2008, le Gouvernement a adopté un plan d’action contre la prostitution et la traite d’êtres humains à des fins sexuelles. Ce plan est axé sur les besoins de la personne et consiste en cinq domaines d’action: augmentation du soutien et de la protection des victimes, travail de prévention plus fort, renforcement de l’efficacité et de la qualité du système de la justice, conception d’une action ciblée sur les auteurs de violence, renforcement de la collaboration nationale et internationale et augmentation du savoir. Un total de 210 millions de couronnes suédoises a été attribué à la mise en œuvre de 36 mesures entre 2008 et 2010. Le financement de plusieurs des mesures s’est poursuivi pendant la période 2011-2014. On peut mentionner comme exemples de ces 36 mesures les mandats donnés au Conseil administratif du Comté de Stockholm, le Conseil national de la police, le Ministère public suédois, l’Institut suédois et le Service suédois des prisons et de la probation. Voir les quatre paragraphes qui suivent pour en savoir davantage sur ces mandats.

Le Gouvernement a chargé le Conseil administratif du Comté de Stockholm de coordonner au niveau national le travail des organismes publics contre la prostitution et la traite d’êtres humains à des fins sexuelles. Le travail consiste en collaboration renforcée, en soutien opérationnel sur les méthodes, en aide au retour dans des conditions de sécurité et en programmes d’assistance à la réinsertion sociale de personnes qui ont été soumises à la prostitution et à la traite d’êtres humains à des fins sexuelles. En avril 2013, ce mandat a été élargi à toutes les formes de traite d’êtres humains.

Le Gouvernement a chargé le Conseil national de la police et le Ministère public suédois de renforcer l’action contre la prostitution et la traite d’êtres humains à des fins sexuelles. Un total de 30 millions de couronnes suédoises a été décaissé pour des mesures opérationnelles et 10 millions pour la mise au point de méthodes et le développement professionnel. Cette initiative a contribué à renforcer les compétences au sein de la police et parmi les procureurs en même temps qu’il y a eu augmentation du nombre de rapports à la police concernant des enquêtes préliminaires engagées et des poursuites pour traite d’êtres humains et délits semblables.

Dans le cadre du plan d’action contre la prostitution et la traite d’êtres humains à des fins sexuelles, le Gouvernement a chargé le Service suédois des prisons et de la probation d’offrir un soutien, des conseils et la possibilité d’une réinsertion sociale aux femmes qui ont été soumises à la traite d’êtres humains ou à la prostitution. D’après cet organisme, cette action a contribué à faire la lumière sur la situation de ces femmes, à accroitre le savoir de l’organisme et à modifier ses méthodes de travail.

Le Gouvernement a chargé le Conseil national pour la prévention du crime de suivre la mise en œuvre de son plan d’action contre la prostitution et la traite d’êtres humains à des fins sexuelles. Le rapport du Conseil conclut que le plan d’action a contribué à faire prendre davantage conscience de l’existence de ces problèmes en Suède et à mettre la question à l’ordre du jour de ceux qui entrent ou peuvent entrer en contact avec ces problèmes dans leur travail. En ce sens, les mesures prises dans le cadre du plan d’action ont fait nettement impression. Toutefois, le difficile est que la prostitution et la traite d’êtres humains sont des problèmes relativement cachés et peu étudiés et que relativement peu de personnes cherchent, de leur propre initiative, à ce qu’on les aide à sortir de la prostitution et de la traite d’êtres humains. Malgré ces difficultés, le Conseil considère que dans le long terme les mesures prises dans le cadre du plan d’action pourront contribuer à une amélioration des mesures préventives et à l’offre d’un meilleur soutien aux victimes.

Législation etc.

En 2011, la peine maximale pour l’achat de services sexuels a été portée d’une peine de prison de six mois à une peine d’un an. Le but de ce durcissement était d’élargir le champ d’une appréciation plus nuancée de la valeur pénale dans les cas graves d’achat de services sexuels.

En principe, la juridiction suédoise couvre tous les délits commis à l’étranger par des citoyens suédois ou des étrangers qui résident habituellement en Suède. Il y a toutefois exigence de double incrimination, ce qui signifie que l’acte ne doit pas être exclu de responsabilité pénale au regard du droit applicable là où l’acte a été commis pour engager la juridiction suédoise. Le droit suédois y a fait des exceptions pour, en principe, tous les délits sexuels commis contre des enfants. En outre, un amendement à la loi en 2013 a exempté de cette exigence un acte sexuel acheté à un enfant.

Le 1er juillet 2010, la disposition pénale relative à la traite d’êtres humains a été modifiée de manière à en accroitre l’efficacité et à renforcer la protection en droit pénal contre la traite d’êtres humains. Les modifications ont notamment supprimé l’exigence de contrôle, c’est-à-dire l’exigence que l’auteur prenne la maitrise de la victime par un acte de traite. Un outre, l’exigence de double incrimination a été supprimée afin de donner aux tribunaux suédois juridiction sur des délits de traite d’êtres humains commis à l’étranger.

Comme il est dit dans le précédent rapport, la Suède a signé en mai 2005 la Convention de l’Europe sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La Convention est entrée en vigueur le 1er février 2008. Quand la protection du droit pénal contre la traite d’êtres humains a été renforcée, les amendements législatifs nécessaires pour ratifier la Convention ont également été faits. La Suède a déposé ses instruments de ratification de la Convention le 31 mai 2010. La Convention est entrée en vigueur pour la Suède le 1er septembre 2010.

La Suède a pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la Directive 2011/36/EU du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite d’êtres humains et la protection de ses victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JHA du Conseil.

Échelle des achats de services sexuels et traite d’êtres humains

Le rapporteur national de la Suède en matière de traite d’êtres humains dans le Conseil national de la police considère qu’il est difficile d’estimer le nombre de victimes de traite d’êtres humains en Suède. En 2012, la police a établi 21 rapports sur la traite d’êtres humains à des fins sexuelles et 48 sur la traite d’êtres humains à des fins non sexuelles. Dans tous les rapports sur la traite d’êtres humains à des fins sexuelles, les victimes étaient des femmes.

Les statistiques officielles du crime ne donnent pas de statistiques ventilées selon le sexe concernant les achats de services sexuels et la traite d’êtres humains à des fins sexuelles. Il y en a toutefois sur le nombre de délits signalés qui ne sont pas ventilées selon le sexe. Au cours de la période 2008-2011, le nombre d’achats de services sexuels signalés à la police étaient de 2581. La majorité des vendeurs étaient des femmes âgées de 18 à 25 ans qui étaient souvent dans une situation très vulnérable. Les autorités de police des comtés métropolitains coopèrent avec les groupes des services sociaux qui s’occupent de prostitution dans les cas qui concernent les achats de services sexuels et la traite d’êtres humains à des fins sexuelles.

TableauDélits signalés 2006-2013 – non ventilés selon le sexe

	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Achats de services sexuels	163	189	187	352	1277	765	551	544
Traite d ’ êtres humains à des fins sexuelles	27	15	15	31	32	35	21	40
Avec des enfants de moins de 18 ans	–	–	–	9	7	10	9	11
Avec des personnes de 18 ans ou plus	–	–	–	22	25	25	12	29

Source : Conseil national pour la prévention du crime.

En 2008, le Gouvernement a nommé une commission d’enquête pour évaluer l’application de l’interdiction d’achats de services sexuels et les effets que l’interdiction a eus. D’après l’enquête, l’interdiction d’acheter des services sexuels a eu l’effet attendu et constitue un important instrument de lutte contre la prostitution et la traite d’êtres humains à des fins sexuelles. La prostitution de rue a été réduite de moitié depuis 1999, quand l’interdiction a été introduite et ceci est censé être directement lié à l’interdiction. Rien n’indique qu’il y ait eu une plus forte augmentation de la prostitution par l’internet en Suède que dans des pays comparables. Et il ne semble pas non plus que la prostitution intramuros, c’est-à-dire la prostitution dans les hôtels, les restaurants, les clubs de sexe et autres lieux de rencontre ait augmenté ces dernières années. Ainsi, conformément à l’enquête, rien n’indique que la prostitution de rue soit passée à une prostitution par internet ou à une prostitution en chambre.

Tableau

Nombre d’individus pratiquant une prostitution de rue 1998-2008

	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Stockholm	280	170	n.d.	n.d.	n.d.	200	n.d.	150
Gothenburg	286	90	n.d.	n.d.	n.d.	100	30	30
Malmo	160	80	111	123	135	106	98	92

Source : Conseil national de la santé et de la protection sociale, information communiquée par les groupes qui s ’ occupent de la prostitution à Stockholm, Gothenburg et Malmo et Statistiques de la population fournies par Statistiques Suède.

En outre, l’enquête conclut qu’il est difficile d’évaluer la portée exacte de la traite d’êtres humains à des fins sexuelles en Suède. Il y a toutefois sensiblement moins de traite d’êtres humains en Suède que dans des pays comparables. Conformément au Bureau national des enquêtes, il est clair que la prohibition fait pièce à l’établissement de pratiquants de la traite d’êtres humains en Suède du fait que les groupes criminels ne voient pas la Suède comme un bon marché. L’interdiction d’achat de services sexuels a également eu un effet normatif. Aujourd’hui, la prohibition est approuvée par 70 % de la population. D’après l’enquête, la prohibition a également eu un effet dissuasif sur les acheteurs de services sexuels. L’enquête n’a pas trouvé que la pénalisation ait eu un effet négatif sur les personnes exploitées par la prostitution. Et rien ne donne à penser non plus que les acheteurs soient devenus plus violents depuis l’instauration de la prohibition. Ceci est vu comme un mythe par la police comme par les femmes qui ont délaissé la prostitution. Et rien n’indique non plus que la pénalisation des achats de services sexuels fait qu’il soit devenu plus difficile aux personnes exploitées dans le cadre d’une prostitution de rue de prendre contact avec les autorités.

Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a reçu pour mandat de suivre l’évolution de la prostitution. Son dernier rapport Sensibilisation à la prostitution 2007 a été présenté en 2007. En 2013, le Gouvernement a chargé le Conseil d’examiner régulièrement les tendances observables dans l’évolution de la prostitution et de recueillir de ce fait des informations concernant le besoin de soutien et d’assistance vu par les personnes qui vendent et achètent des services sexuels elles-mêmes. Le but du mandat est notamment d’examiner les besoins des services sociaux et des services médicaux d’en savoir davantage afin d’être mieux en mesure de répondre aux besoins de ces personnes et de prêter attention aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres qui achètent et vendent des services sexuels. Le prochain rapport doit être présenté au printemps 2014.

Le Gouvernement a chargé le Conseil administratif du Comté de Stockholm de recueillir de l’information sur l’évolution et la portée de la prostitution en Suède. Ce mandat consiste notamment à analyser l’étendue, la portée et les formes de la prostitution, notamment les nouvelles tendances, les modes de fréquentation et l’identité des acheteurs et vendeurs de services sexuels ainsi qu’à décrire l’évolution internationale de la question. Un rapport sur le mandat doit être présenté en 2015.

Deuxième partie

Article 7 – Vie politique et publique

Il a été tenu compte de la recommandation 25 dans l’information présentée ci-dessous.

En décembre 2013, le Gouvernement a présenté au Riksdag la communication intitulée Une politique pour une démocratie vivante. Il y indique la direction à donner aux travaux à accomplir pour atteindre l’objectif de politique démocratique. Comme il est dit dans l’introduction, un des objectifs subsidiaires d’une politique d’égalité des genres est de faire que les femmes et les hommes aient le même droit et les mêmes chances d’être des citoyens actifs et de définir les conditions de la prise des décisions.

Voir aussi l’information sur une politique des minorités à l’article 2c.

Article 7.a – Participation électorale

La participation aux élections générales s’est accrue lors des deux dernières élections (1006 et 2010). Dans celles de 2010 au Riksdag, elle a été de 84,6 %. Depuis 1973, celle des femmes est plus forte que celle des hommes. Aux élections de 2010 au Riksdag, elle a été supérieure de 1 point de pourcentage. La participation des jeunes femmes âgées de 18 à 24 ans est supérieure de 4 points de pourcentage à celle des hommes du même groupe d’âge.

En 2014, il y aura des élections générales au Riksdag ainsi qu’aux assemblées municipales et de conseils de comtés et au Parlement européen. Le Gouvernement va décaisser 61 millions de couronnes suédoises pour la mise en place de mesures de nature à favoriser la participation. Les jeunes et les gens nés à l’étranger sont des catégories cibles prioritaires. Ces mesures comprennent la fourniture d’une aide aux municipalités et à la société civile pour mettre en œuvre des activités de nature à favoriser la participation. Ces activités seront engagées principalement dans des régions qui ont connu un faible taux de participation lors de précédentes élections générales.

Article 7.b – Représentants élus

Le Gouvernement travaille à élargir et égaliser entre genres la participation aux assemblées électives. En juin 2014, il a nommé une commission d’enquête sur la participation démocratique et l’influence de la démocratie. Le mandat de l’enquête consistera notamment à examiner les conditions à remplir pour devenir représentant élu. Il s’agira aussi de présenter des propositions de mesures qui puissent encourager davantage de personnes à choisir de viser à devenir des représentants élus, surtout en ce qui concerne des catégories sous-représentées comme les jeunes, les femmes et les personnes nées à l’étranger, et de donner des exemples de la manière dont il est possible d’améliorer la situation en matière d’égalité des genres dans les conseils exécutifs des municipalités et des comtés, notamment en ce qui concerne les postes électifs relativement importants. La commission doit présenter son rapport en décembre 2016.

Le Gouvernement met en œuvre plusieurs mesures d’aide aux organisations de femmes. Depuis 2011, le Conseil d’aide financière aux partis politiques fournit chaque année, sur la base des demandes reçues, 15 millions de couronnes suédoises aux organisations de femmes de tous les partis représentés au Riksdag.

Les partis politiques comptent moins de femmes que d’hommes. En Suède, environ 6 % des hommes sont membres d’un parti politique et les femmes 4 %. Par contre, il y a plus de jeunes femmes que de jeunes hommes en politique. Dans le groupe d’âge des 16 à 25 ans, 4,2 % des femmes sont membres d’un parti politique, contre 3,7 % d’hommes.

Distribution des femmes et des hommes dans les assemblées politiques, les organismes publics et privés, les sociétés publiques et les sociétés privées

Le Riksdag et le Gouvernement

Le Gouvernement comprend 24 ministres, 11 hommes et 13 femmes.

Le Riksdag compte 349 sièges et, après les élections parlementaires de 2010, les femmes en détiennent 157 (45 %) et les hommes 192 (55 %). La proportion de femmes dans le Riksdag a baissé de 2 points de pourcentage depuis les élections de 2006.

Tableau

	Femmes		Hommes
Parti politique	Nombre	Pourcentage		Nombre	Pourcentage	Total
Parti social-démocrate	54	48,2		58	51,8	112
Partie modéré	51	47,7		56	52,3	107
Parti libéral	10	41,7		14	58,3	24
Démocrates chrétiens	7	36,8		12	63,2	19
Parti de gauche	11	57,9		8	42,1	19
Parti du centre	7	30,4		16	69,6	23
Parti des Verts	14	56,0		11	44,0	25
Démocrates suédois	3	15,0		17	85,0	20
Total	157	45		192	55	349

Source: Parlement sámi.

Il découle de l’article 5 de la loi sur les minorités nationales et les langues des minorités que les minorités nationales se verront donner la possibilité d’exercer de l’influence sur les questions qui les concernent et que les organismes publics consulteront autant que possible leurs représentants à cet égard. D’après les travaux préliminaires à la loi, une action particulière sera engagée pour favoriser la participation des femmes.

Le Parlement sámi de Suède est à fois un organisme d’administration centrale et un parlement populairement élu pour les Samis. En tant qu’instance élue populairement, le parlement sámi est formé de 31 membres dont 14 sont des femmes (45 %) et 17 des hommes (55 %). Le Conseil du parlement sámi est formé de 7 membres dont 3 sont des femmes et 4 des hommes.

Entre 2008 et 2011, le parlement sámi a reçu pour mandat d’engager une initiative spéciale visant à renforcer la participation des femmes sámi à la vie de la société et leur place dans la prise des décisions politiques et à promouvoir leur participation au processus démocratique. Dans le cadre de ce mandat, le parlement sámi a assuré une formation et diffusé de l’information sur les questions d’égalité des genres, les partis politiques ont reçu des fonds pour leur travail interne sur l’égalité des genres et divers types de travaux de cartographie ont été effectués dans la communauté sámi. Ces activités ont été dirigées vers le personnel administratif et politique du parlement sámi et se sont inscrites dans le cadre des villages et des associations sámi. Un rapport sur le mandat a été présenté en mars 2011, le parlement sámi faisant état d’une augmentation des connaissances et d’un changement de mentalités concernant l’égalité des genres dans la communauté sámi.

Municipalités et conseils de comté

Après les élections de 2010, la proportion moyenne de femmes dans les assemblées municipales et les assemblées de conseils de comté est respectivement de 43 et 48. La sous-représentation des femmes est plus prononcée parmi les représentants élus qui sont plus de 50, la distribution entre genres étant plus égale parmi les jeunes représentants élus. La proportion de femmes parmi les candidats aux assemblées municipales est passée de 37 % en 1991 à 41 % en 2010. La chance qu’a une candidate de se trouver en bonne place sur la liste des partis a augmenté ces dernières années et est maintenant un peu plus forte que pour les hommes. La proportion de femmes placées à des postes éligibles sur les bulletins de vote est plus élevée que la proportion de celles qui figurent parmi les candidats dont la candidature est présentée, ce qui donne à penser que les partis tiennent compte du sexe des candidats quand ils rangent leurs bulletins de vote afin d’améliorer l’équilibre des genres.

Même s’il y a eu des améliorations en ce qui concerne l’égalité des genres dans les comités exécutifs des municipalités et des conseils de comté, il reste quelques problèmes à aborder avant d’arriver à une représentation plus égale des femmes et des hommes entre personnes politiquement actives. Les femmes représentent 37 % des responsables politiques de Suède et 31 % des premiers noms inscrits sur les bulletins de vote pour les assemblées municipales. En outre, il y a des différences stéréotypées liées au genre dans la distribution entre différents domaines de compétence. Au niveau municipal, les hommes sont surreprésentés dans les comités chargés de questions telles que l’infrastructure, les affaires, le tourisme et la construction tandis que les femmes le sont dans les comités chargés des soins à donner aux enfants et aux personnes âgées.

La distribution dans les organes décisionnels plus influents s’est améliorée. Après les élections de 2010, 41 % des membres de comités exécutifs municipaux sont des femmes et un siège sur trois d’une assemblée municipale est occupé par une femme. La proportion de femmes dans les postes les plus élevés a légèrement augmenté depuis les précédentes élections. L’augmentation a été la plus marquée au niveau de conseils de comtés, où 47 % des membres de comités exécutifs et 48 % des tenants de postes présidentiels sont des femmes.

Organismes publics

Le travail fourni par le Gouvernement pour obtenir une égalité de genre dans la distribution des organismes et conseils consultatifs des administrations publiques a produit des résultats. Ces dernières années , la proportion de femmes dans les organismes et conseils consultatifs des administrations publiques a varié entre 48 et 49 %. En 2012 la proportion de femmes était de 49 % et celle des hommes de 51 %.

Le travail du Gouvernement pour réaliser une égale distribution des genres a également produit des résultats en ce qui concerne l’augmentation de la proportion de femmes qui président les organismes publics. En 2012, la proportion des présidentes était de 41 %.

Directeurs d’organismes publics

En 2012, le Gouvernement a nommé un total de 34 directeurs d’agences, 18 hommes et 16 femmes. La proportion de femmes était de 47 %. La proportion totale de femmes parmi les directeurs d’agences était de 46,5 % en septembre 2013, ce qui représente une augmentation de 1,4 point de pourcentage par rapport à 2012. Par suite de changements dans la structure des organismes publics, le nombre total de directeurs d’agences nommé par le Gouvernement est tombé de 204 en 2012 à 198 en 2013.

Sociétés publiques

Le Gouvernement suédois détient un des plus grands portefeuilles de sociétés. Ces sociétés emploient environ 175 000 personnes. Elles ont environ 375 personnes dans leurs conseils. Pour être envisagé admissible à une place dans un conseil, il faut avoir des compétences générales soit en gestion d’affaires, développement d’entreprise, savoir industriel ou questions financières ou dans d’autres domaines apparentés. L’ensemble droit également se traduire par un équilibre en termes d’expertise, d’acquis, d’âge et de genre. En 2012, 49 % des membres de conseils dans les sociétés entièrement d’État étaient les femmes. Les résultats concernant les organismes d’état ont été obtenus grâce à une gouvernance d’entreprise consciente et active.

Les postes de directeur général et les équipes de gestion sont toujours dominés par les hommes, qui détiennent 72 % des postes de directeur général et 62 % des postes dans les équipes de gestion. La politique d’actionnariat prescrit que ces sociétés doivent être des modèles à suivre dans le travail d’égalisation des genres, et le Gouvernement voit cela comme une tâche en cours et d’une grande importance pour tirer parti des compétences représentées par les femmes et les hommes, au minimum dans les nominations au niveau de la direction. Ces nominations sont suivies chaque année par l’intermédiaire des rapports des sociétés au Gouvernement et au Riksdag.

Entreprises privées

Il y a un léger progrès dans les entreprises privées. En 2005, la proportion de femmes dans les comités d’entreprises était de 16,1 %. En 2013, elle était de 23,7 %. Il y a en moyenne une augmentation de quelques points de pourcentage par an. Si le nombre de femmes qui sont présidentes de comités et de directions générales a augmenté, il l’a fait à partir d’un niveau très bas, passant respectivement à 4,8 et 6,1 % entre 2005 et 2013.

En 2005, l’entreprise privée a adopté le code suédois de gouvernance des entreprises (revu en 2010) que toutes les sociétés inscrites sont tenues de suivre, mais un certain nombre d’autres sociétés ont également choisi de suivre de leur plein gré ce code. Le Code veut être un moyen d’autorégulation et est, comme tel, une alternative à la législation. Il dispose que les entreprises s’emploient à réaliser une distribution égale des genres. Le Code suit le principe se conformer ou expliquer. À un certain nombre d’occasions, le Gouvernement a noté que l’entreprise privée a du mal à se conformer au Code quand il s’agit d’égalité des genres.

En décembre 2007, le Gouvernement a chargé l’Agence suédoise de développement administratif (Verva) de dresser un programme d’organisation des carrières pour les femmes de l’administration centrale. Le programme a été prolongé et un rapport final a été fait en 2010.

En 2009, le Gouvernement a chargé Almi de s’occuper du programme Styrelsekraft qui vise à augmenter les compétences concernant le travail des conseils et le pourcentage de femmes qui occupent des postes de direction, tant dans des sociétés d’État que des sociétés privées. Les personnes guidées seront principalement des femmes et sont propriétaires d’une société et qui veulent la voir croitre. Les mentors sont censés avoir une large expérience du travail des conseils. La plupart des observations émanant de mentors ont été positives. Le programme fait partie d’une grande initiative tendant à stimuler l’esprit d’entreprise des femmes. Pour plus amples renseignements, se reporter à l’article 11.

Règles d’or d’une direction éclairée fait l’objet d’un mandat du Gouvernement axé sur l’aptitude des femmes à une direction éclairée et sur leur esprit d’entreprise. Voir aussi l’article 11.

Composition des tribunaux

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour accroitre le nombre de juges femmes et pour amener davantage de femmes à s’intéresser à des postes de direction. Les tribunaux de Suède sont spécialement tenus de dire quelles mesures ils ont pris pour réaliser une distribution égale des genres. Leurs rapports doivent dire aussi ce qu’est la proportion de femmes et d’hommes au niveau du management et quelles mesures ont été prises pour réaliser une distribution égale des genres à ce niveau. Le travail a commencé en 2007, l’accent étant mis sur la condition d’employé et l’importance d’une optique d’égalité des genres dans le travail au jour le jour et les conditions sur les lieux de travail. Le nouveau programme de formation à la gestion mis en route en 2008 par l’Administration suédoise des tribunaux nationaux aborde les questions d’égalité des genres et de diversité dans une des parties du stage. L’Administration a continué à soutenir les réseaux locaux, notamment les réseaux de femmes.

Tribunaux généraux et juridictions administratives générales

En 2013, les femmes représentaient 45 % et les hommes 55 % des juges permanents des tribunaux. C’est là une augmentation de 15 points de pourcentage par rapport à 2006. En 2013, les femmes représentaient 57 % et les hommes 43 % des juges permanents des tribunaux administratifs généraux. C’est là une augmentation de 14 points de pourcentage par rapport à 2006.. La part des femmes parmi les juges en chef a également augmenté ces dernières années.

Tribunal du travail

En 2013, deux des présidents du tribunal du travail étaient des femmes et un, un homme. Sur les quatre vice-présidents, trois étaient des hommes et un une femme. Les femmes représentaient 47 % et les hommes 53 % des membres permanents et des employés du tribunal.

Article 7.c – Associations de bénévoles

Voir le rapport à l’article 13.

Article 8 – Représentation internationale et participation internationale

Un peu plus de 1 000 Suédois travaillent dans les institutions de l’UE, la moitié dans la Commission européenne. Dans la Commission, 62 % des Suédois sont des femmes et 38 % des hommes. La proportion de femmes a augmenté de 4 points de pourcentage depuis le précédent rapport en 2006.

La distribution par genre des citoyens suédois dans la Commission se présente comme suit: dans la catégorie fonctionnaires et hauts fonctionnaires 51 % sont des femmes et 49 % des hommes. La proportion représentée par les femmes a augmenté de 5 points de pourcentage depuis le précédent rapport et il y a équilibre dans la catégorie des fonctionnaires dans son ensemble. Dans la catégorie des assistants, 78 % sont des femmes et 22 % des hommes et, dans la catégorie des employés engagés dans le cadre de contrats à durée déterminée, 79 % sont des femmes et 21 % des hommes.

En ce qui concerne les citoyens suédois employés au niveau des hauts fonctionnaires dans des organisations internationales autres que l’UE, comme l’OCDE, la Banque mondiale et autres banques de développement, l’OSCE et le Conseil de l’Europe, le nombre de femmes est évalué à 24 et le nombre d’hommes à 27. En outre, il n’est peut-être pas inutile de dire que, depuis 1988, les trois derniers juges suédois à la Cour européenne des droits de l’homme ont été des femmes.

En ce qui concerne les chefs de mission des ambassades suédoises, consulats généraux, représentations, délégations et instituts à l’étranger ainsi que les ambassadeurs basés à Stockholm, en février 2014 environ 4 sur 10 étaient des femmes: 42 femmes et 64 hommes.

S’il y a distribution égale de femmes et d’hommes parmi les jeunes employés des institutions de l’UE, il n’en demeure pas moins que les femmes restent sous-représentées au niveau des hauts fonctionnaires. Le Gouvernement s’emploie à faire en sorte que les conditions d’emploi dans ces institutions soient établies de manière à favoriser l’égalité des genres. Le but est de faire que cela profite à l’organisation des carrières chez les femmes et de venir en aide aux femmes qui choisissent de progresser vers divers niveaux de management.

Article 9 – Citoyenneté

Article 9.1

L’acquisition de la citoyenneté suédoise est régie par la loi sur la citoyenneté suédoise (2001:82), modifiée en 2014. Dans l’ensemble, les règles relatives à l’acquisition et à la perte de la citoyenneté suédoise renvoient à l’idée fondamentale d’une citoyenneté fondée sur une affinité avec la Suède. On peut acquérir la citoyenneté suédoise par la naissance, l’adoption et l’enregistrement et la demande. On peut accorder une citoyenneté par demande (naturalisation) si l’individu répond à certains critères comme l’âge, la résidence habituelle et une bonne conduite. Le désir de devenir citoyen par naturalisation est élevé en Suède et environ 60 % des personnes nées à l’étranger qui résident en Suède sont citoyens suédois. En 2012, plus de 50 179 personnes sont devenues citoyens suédois; environ 51 % étaient des femmes.

Article 9.2

Il n’est fait aucune distinction entre femmes et hommes dans la loi sur la citoyenneté. Le plus récent amendement à la loi signifie qu’un enfant dont un des parents est citoyen suédois acquiert toujours la citoyenneté suédoise à la naissance. En outre, que les parents de l’enfant soient mariés ou non n’a pas d’importance pour l’acquisition de la citoyenneté par l’enfant. Les anciennes règles disposaient que des enfants nés à l’étranger de pères suédois non mariés ne devenaient pas automatiquement des citoyens suédois et devaient se faire enregistrer pour acquérir la citoyenneté.

Article 10 – Éducation

Il a été tenu compte des recommandations 25 et 39 dans l’information présentée ci-dessous.

En vertu de la loi sur l’interdiction de la discrimination, un dispensateur d’éducation doit faire un travail de nature directive visant à promouvoir l’égalité de droits et de chances pour les enfants, élèves ou étudiants qui participent aux activités ou qui postulent pour elles sans distinction de sexe et autres motifs de discrimination. Chaque année, un dispensateur d’éducation dresse un plan d’égalité de traitement contenant un aperçu des mesures nécessaires pour promouvoir l’égalité de droits et de chances et pour prévenir et combattre le harcèlement. Un dispensateur d’éducation qui ne remplit pas ses obligations concernant des mesures actives peut recevoir l’ordre de les remplir sous peine d’amende.

En 2007 et 208, l’ancien Médiateur pour l’égalité des chances a audité un certain nombre de plans d’égalité de traitement dans le cadre d’une optique d’égalité des genres. Un des audits a été conduit en coopération avec le Médiateur contre la discrimination ethnique. Une des conclusions de ces audits est qu’on a besoin de méthodes et de manières de travailler pour contrer la discrimination sexiste et le harcèlement sexuel.

Depuis la création de son service d’audit en 2012, le Médiateur pour l’égalité a conduit plusieurs audits. En 2012, il y a eu audit du travail de 35 organisateurs d’école sur la mise en place de mesures actives. Une fois l’audit achevé, la majorité de ces plans avaient une structure claire présentant des mesures et des objectifs en matière de promotion et de travail préventif. Dans le cadre de l’audit, de nombreuses écoles ont développé leurs questionnaires d’élèves afin de pouvoir relever diverses formes de harcèlement. En 2013, le travail de 20 établissements d’enseignement supérieur a fait l’objet d’un audit.

Le Médiateur pour l’égalité organise des réunions de réseau pour établissements d’enseignement supérieur et autres parties prenantes. Ces réunions sont une tribune pour le dialogue et l’échange de connaissances et de données d’expérience entre le Médiateur pour l’égalité et ces acteurs clefs concernant des questions de discrimination qui peuvent se poser dans leurs domaines de compétence.

Article 10.a – Éducation préscolaire, école obligatoire et école d’enseignement secondaire du second cycle

Comme il est dit dans le document de base de la Suède, l’école primaire et secondaire est obligatoire pour les enfants de 7 à 16 ans et tous les enfants qui résident en Suède sont tenus d’aller à l’école.

La proportion d’enfants âgés de 3 à 5 ans inscrits dans un établissement d’éducation préscolaire est légèrement supérieure à 94 %. Les garçons en représentent une proportion marginalement supérieure à celle des filles.

Il n’est pas tenu compte du sexe quand des adultes demandent à être admis dans un établissement d’enseignement secondaire et l’admission se fait sur la base des notes du livret scolaire. Dans l’année scolaire 2012/13, les femmes représentaient 48 % des élèves du second cycle du secondaire et les hommes 52 %.

Une nouvelle loi sur l’enseignement (2010:800) est en vigueur depuis 2011. En vertu de cette loi, tous les enfants et élèves ont un droit égal à l’éducation et celle-ci est de qualité égale dans chaque type d’école et dans chaque centre récréatif quel que soit l’endroit du pays où a lieu l’éducation. La loi dispose aussi que tous les élèves de tous les types d’école à l’exception des classes préscolaires ont accès aux études et à une orientation professionnelle.

En 2011, l’Agence nationale pour l’éducation a été chargée de prendre des mesures entre 2011 et 2014 pour renforcer la qualité et la prise en compte de l’égalité des genres dans le domaine des études et de l’orientation professionnelle. Dans le cadre de ce mandat, l’Agence offrira une possibilité continuelle de développement aux conseillers d’orientation pour étude et carrière. Il s’agit par-là de pouvoir donner aux élèves, en vue de l’accès au marché du travail, une orientation large, équilibrée et indifférente au genre. Cette orientation part du principe que tous les secteurs professionnels sont ouverts aux filles et aux garçons, aux femmes et aux hommes.

À compter du trimestre d’automne 2011, de nouveaux programmes sont établis pour les types d’école obligatoire. Le programme établi pour l’école obligatoire, les classes préscolaires et le centre récréatif, 2011 (Lgr11) dit que quiconque travaille dans une école doit contribuer à faire que les choix éducatifs et professionnels ne soient pas limités par le genre ou des antécédents de nature sociale ou culturelle.

Dans le projet de loi budgétaire de 2013, le Gouvernement a prévu d’affecter, pour la période 2013-2016, 36 millions de couronnes suédoises à la poursuite du développement professionnel des conseillers d’étude et d’orientation. Il s’agit d’améliorer la qualité de l’orientation et de l’information afin que les élèves puissent faire des choix en meilleure connaissance de cause.

D’après le nouveau programme établi pour les établissements d’enseignement secondaire du second cycle, dont l’application est prévue pour le 1er juillet 2011, les écoles informent et guident les élèves concernant leurs choix de cours, la poursuite de leurs études et leurs futures activités professionnelles et luttent, dans les choix qu’ils font, contre des restrictions fondées sur des idées reçues concernant le genre et des antécédents sociaux ou culturels.

Éducation des adultes

Il n’est pas tenu compte du sexe dans l’admission à une éducation postsecondaire, ce qui se fait au vu des notes obtenues. Dans l’éducation municipale pour adultes, les requérants admis d’emblée à un niveau correspondant au secondaire du second cycle et à un enseignement professionnel sont ceux qui n’ont reçu précédemment qu’une éducation de courte durée.

Dans l’éducation municipale pour adultes, les femmes sont encore la majorité par rapport aux hommes, mais la proportion de femmes est tombée de 66 % en 2007 à 64,2 % en 2012 et, dans la période correspondante, la proportion d’hommes est montée de 34 % à 35,8 %.

La loi sur l’éducation (2010:800) dispose que les municipalités doivent s’employer à offrir une éducation qui corresponde à la demande et aux besoins. Une des conséquences en est qu’il doit être possible de conjuguer les études inhérentes à l’ éducation des adultes avec d’autres types d’éducation, vie active et situation de famille. On fait actuellement un bilan de l’éducation en suédois à l’intention des immigrants ainsi que de l’éducation de base pour adultes pour voir si les cours peuvent correspondre davantage aux besoins différents des femmes et des hommes.

On a remplacé une formation professionnelle avancée (AVE) par une formation professionnelle supérieure. Toutefois, la nouvelle agence, l’Agence nationale suédoise de formation professionnelle supérieure, dont les activités ont commencé en 2009, a la même ambition de lutter contre des choix dictés par l’appartenance à l’un ou l’autre genre. Les instructions de l’Agence nationale suédoise de formation professionnelle supérieure disent que l’Agence doit intégrer dans ses activités une optique d’égalité des genres et des droits humains. Les programmes de formation professionnelle supérieure ont un dosage de genres de 50/50. Mais les femmes et les hommes choisissent des programmes différents. Il y a encore des choix commandés par l’appartenance à l’un ou l’autre genre.

Enseignement supérieur

Le chapitre 1 de la loi sur l’enseignement supérieur dispose, en son article 5, que les établissements d’enseignement supérieur doivent toujours prendre en compte et promouvoir, dans leurs activités, l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de cette tâche, les institutions d’enseignement supérieur s’emploient à réaliser une distribution plus égale des genres et à combattre le harcèlement parmi le personnel et les élèves.

Sur ceux qui ont commencé le cycle de l’enseignement supérieur en 2012, 58 % étaient des femmes et 42 % des hommes. Au niveau du premier cycle, la proportion de femmes et d’hommes n’a guère changé depuis 2001, avec, respectivement, 60 % et 40 %.

Dans les programmes de recherche, la distribution des genres entre les nouveaux étudiants est dans l’ensemble égale; en 2012, il y a eu un même nombre de femmes que d’hommes à recevoir le diplôme de docteur. Les hommes étaient la majorité parmi les doctorants étrangers en 2012, soit 60 % contre 40 %. Ces proportions sont demeurées largement inchangées depuis 1997. Pour les doctorants suédois, les chiffres correspondant étaient de 48 % pour les hommes et 52 % pour les femmes.

Les choix d’étude que font les étudiants restent liés au genre. Ceci se voit le plus clairement dans les filières pédagogie et santé ainsi que dans certaines filières techniques et en sciences naturelles, fait qui se retrouve aussi dans les filières recherche. Le Gouvernement a pour objectif de faire que la distribution des genres dans le choix des études soit égale, de sorte qu’il demande chaque année aux institutions d’enseignement supérieur de dire ce qu’elles ont fait pour obtenir une distribution des genres plus égale.

La proportion de femmes parmi les professeurs augmente d’environ 1 point de pourcentage par an depuis 2006, passant de 17 à 24 % en 2012. Parmi les maitres de conférence, la proportion de femmes est montée de 37 % en 2006 à 45 % en 2012. Pour arriver à accroitre la proportion de femmes parmi les professeurs, le Gouvernement fixe, pour la période 2012-2015, des objectifs concernant le recrutement de professeurs femmes dans 34 institutions d’enseignement supérieur. Ces objectifs sont calculés à la lumière de la base de recrutement (maitres de conférence et assistants de recherche) par type de recherche. Ce type d’objectif existe depuis 1997, sauf pour les années 2009-2011.

En 2011, les institutions d’enseignement supérieur se sont vu accorder davantage de liberté et d’autonomie concernant les nominations d’enseignants. Les femmes et les hommes seront représentés à égalité parmi ceux qui participent à la préparation de ces questions. Il devra aussi y avoir égalité de représentation entre assesseurs dans la nomination des professeurs. L’Autorité suédoise d’enseignement supérieur a reçu de ce fait mandat de suivre l’évolution de la question d’égalité des genres dans les institutions d’enseignement supérieur. Le rapport relatif à ce mandat a été présenté à la fin de mai 2014. Le rapport montrait que la proportion de femmes parmi le personnel de recherche et le personnel enseignant a augmenté depuis 2008, mais que l’augmentation a légèrement baissé depuis 2011, principalement parmi les professeurs et les maitres de conférence. Toutefois, le changement est faible et il est trop tôt pour dire s’il est provisoire ou non. L’Autorité suédoise d’enseignement supérieur a également reçu pour tâche de suivre de manière continue les activités des institutions d’enseignement supérieur, ce qui comprend les analyses d’égalité des genres.

Le Gouvernement a prévu de décaisser, jusqu’en 2016, 50 million de couronnes suédoises pour financer des postes et des crédits de recherche pour jeunes chercheurs de talent. Le Conseil suédois de la recherche a reçu pour mandat de veiller à ce que mêmes chances et mêmes conditions soient offertes aux femmes et aux hommes pour bénéficier de ces fonds. Le Gouvernement a chargé l’Agence suédoise des systèmes d’innovation (VINNOVA) de distribuer, en consultation avec le Conseil suédois de la recherche, des fonds pour travaux de recherche dans diverses disciplines qui soient de la plus haute qualité scientifique et qui devraient contribuer au développement et au progrès vers une égalité pratique des genres dans le monde universitaire, le monde des affaires et le secteur public. Le coût de cette initiative est évalué à 32 millions de couronnes suédoises pour 2013 et 2014.

En 2009, le Gouvernement a nommé une délégation chargée de favoriser l’égalité des genres dans l’enseignement supérieur. La délégation devait porter une attention particulaire à l’inégalité de distribution des genres parmi le personnel cadre. À la suite des propositions de la délégation (SOU 2011:1) , les objectifs de recrutement de professeurs femmes ont été revus par le Gouvernement.

La Délégation pour une égalité des genres dans l’enseignement supérieur a distribué quelque 47 millions de couronnes suédoises pour 37 projets d’égalité des genres. Certains des projets concernaient l’égalité des genres dans le recrutement et les trajectoires professionnelles relatifs à l’enseignement supérieur. Le Conseil suédois de l’enseignement supérieur est chargé de recueillir, d’analyser et de faire connaitre les données d’expérience concernant tous les projets réalisés.

Le Gouvernement a également chargé le Médiateur pour l’égalité d’augmenter ses activités de supervision et de promotion concernant le travail des institutions d’enseignement supérieur sur la mise en place de mesures actives dans le cadre de la loi sur la discrimination . Ce mandat concerne la période 2013-2014 et il doit en être fait rapport au plus tard en mars 2015. Voir aussi l’information donnée à l’article 11.

Le Gouvernement a récemment décidé de donner un aperçu de la distribution des ouvertures de crédit pour la recherche et l’enseignement postdoctoral du point de vue de l’égalité des genres.

Le Conseil suédois de la recherche a notamment pour tâche de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans son champ d’activités et de dire dans quelle mesure il a été tenu compte de la spécificité du genre dans les domaines relevant des compétences du Conseil. Le Conseil doit aussi conduire un travail de développement actif de sorte que ses activités contribuent à la réalisation des objectifs de la politique d’égalité des genres. Ceci veut dire, par exemple, veiller à ce que les femmes et les hommes reçoivent les mêmes chances de bénéficier, aux mêmes conditions, des fonds de recherche. D’autres organismes et conseils de recherche comme l’Agence suédoise pour les systèmes d’innovation (VINNOVA) sont également chargés de favoriser de diverses manières l’égalité des genres dans leur domaine d’activités.

Article 10.b

Voir l’article 10.a.

Article 10.c

Éducation préscolaire, école obligatoire et école d’enseignement secondaire du second cycle

La loi sur l’éducation (2010:800) stipule que l’enseignement sera conçu conformément aux valeurs démocratiques et aux droits humains comme le caractère sacré de la vie humaine, la liberté et l’intégrité de la personne, la valeur égale de tous les êtres humains, l’égalité des genres et la solidarité entre les personnes.

En 2008, le Gouvernement a nommé une délégation à l’égalité des genres dans les écoles (DEJA). DEJA a exercé ses fonctions en 2008-2010 avec pour mission de mettre en avant et développer le savoir sur l’égalité des genres dans les écoles. La Délégation devait examiner le champ des connaissances sur l’égalité des genres dans les écoles et donner un aperçu du savoir concernant les modes et les langues d’enseignement ainsi que l’évolution de la lecture et de l’écriture. Elle avait aussi pour mission de voir dans quels domaines il fallait en savoir davantage sur l’égalité des genres et le genre. L’expérience de la Délégation apporte de l’eau au moulin des mandats en cours sur l’égalité des genres.

L’Agence nationale suédoise pour l’amélioration des écoles et, par la suite, l’Agence nationale pour l’éducation ont reçu trois mandats de portée générale concernant l’égalité des genres dans le système scolaire. Ces activités ont consisté principalement à générer du matériau d’appui, à offrir de superviser le travail de développement et à assurer le développement professionnel des enseignants et des conseils d’administration des écoles.

Le Programme d’éducation préscolaire révisé (Lpfo98) met l’égalité des genres au nombre des valeurs auxquelles l’éducation préscolaire doit continuer à donner vie dans le travail effectué auprès des élèves. L’éducation préscolaire doit faire pièce aux modes et rôles dont la tradition affecte le genre. Dans ces écoles, filles et garçons doivent avoir les mêmes possibilités de mettre à l’épreuve et de développer leurs capacités et leurs intérêts sans se soucier des stéréotypes concernant le rôle dévolu à chacun des deux sexes. L’éducation préscolaire doit aussi faire en sorte que les filles et les garçons soient soumis à la même influence et que leurs activités s’inscrivent dans la même ligne d’horizon. 

Le nouveau programme établi pour l’école obligatoire, l’éducation préscolaire et les centres récréatifs 2011 (Lg11) dit que les écoles sont appelées à promouvoir de manière active et consciente l’égalité de droits et de chances pour les hommes et les femmes. Il dit aussi qu’il appartient aux écoles de combattre les modes que la tradition attache au genre et de donner de ce fait aux élèves un espace où mettre à l’épreuve et développer les aptitudes et leurs intérêts sans considération de genre.

Conformément au nouveau programme prévu pour l’enseignement secondaire du second cycle, le maitre s’assure que le contenu et l’organisation de son enseignement s’inscrivent dans une optique d’égalité des genres.

En 2009, le Gouvernement a chargé l’Agence nationale pour l’éducation de mettre en route, au cours de la période 2009-2011, des activités visant à promouvoir, renforcer et diffuser du savoir sur les valeurs fondamentales des écoles. Le mandat souligne que les écoles ont pour tâche de s’employer à prévenir et combattre des violations sous forme de sexisme et de discrimination sexuelle. Dans le cadre de ce mandat, l’Agence nationale pour l’éducation a mis en place un site web unique traitant de questions fondamentales et prévu des conférences pour les écoles. L’Agence a également effectué une étude sur le travail des écoles concernant les valeurs fondamentales et réalisé une documentation d’appoint sur les outils et méthodes ainsi que sur la discrimination et les traitements dégradants.

En 2011, l’Agence nationale pour l’éducation a reçu comme nouveau mandat de renforcer, au cours de la période 2011-2014, les valeurs fondamentales des écoles et le travail qu’elles font contre la discrimination et les traitements dégradants. Dans le cadre de ce mandat, l’Agence doit offrir au personnel des établissements préscolaires, des écoles obligatoires et des écoles du second cycle du secondaire et des centres récréatifs ainsi qu’aux directeurs d’école un complément de formation afin de renforcer le travail des écoles sur les valeurs fondamentales et ce qu’elles font contre la discrimination et la victimisation. Ce mandat insiste en particulier sur le fait qu’il est important de situer dans une optique d’égalité des genres l’action engagée pour lutter contre les brimades. Le rapport final du mandat doit être présenté au plus tard le 20 janvier 2015.

Enseignement supérieur

Voir l’article 10.a.

Article 10.d

Le système d’aide à l’étude est encore conçu d’une manière neutre quant au genre de sorte que tous les étudiants reçoivent le même montant. Dans toutes les parties du système (en ce qui concerne l’école secondaire du second cycle, les études postsecondaires et les études à l’étranger) les femmes sont en pourcentage plus nombreuses que les hommes à recevoir une aide.

Pour qu’il soit plus facile aux personnes qui ont charge d’enfants de faire des études, on donne, depuis 2006, une aide pour études sous forme d’allocation supplémentaire pour enfant à charge. À la suite d’une proposition contenue dans le projet de loi budgétaire de 2013, cette allocation a été augmentée de 10 % afin d’accroitre la sécurité financière des parents qui sont étudiants et de leurs enfants. Cette augmentation renforce la sécurité financière, par exemple, d’un/e étudiant/e qui a deux enfants, de 1 027 couronnes suédoises par mois d’étude (niveau 2012). Comme on le montre dans le tableau ci-dessous, la majorité des étudiants bénéficiant d’une allocation supplémentaire pour enfant à charge sont des femmes. En 2012, par exemple, environ 78 000 étudiants bénéficiant d’une aide pour études ont reçu une allocation supplémentaire pour enfant à charge et 82 % étaient des femmes et 18 % des hommes.

TableauNombre d’étudiants bénéficiant d’une allocation pour enfant à charge, 2008-2013

	2009	2010	2011	2012
Femmes	65 920	66 414	65 164	63 759
Hommes	14 072	15 011	14 692	14 263
Total	79 992	81 425	79 856	78 022

Article 10.e

Voir l’article 10.a.

Article 10.f

Éducation préscolaire, école obligatoire et école d’enseignement secondaire du second cycle

En 2008, l’Agence nationale suédoise pour l’amélioration des écoles a été chargée de prendre des mesures de développement professionnel au cours de la période 2008-2810 afin de promouvoir l’égalité des genres et de combattre les abandons scolaires par élèves du sexe sous-représenté des classes du second cycle du secondaire dans lesquelles un genre a la majorité. L’Agence devait aussi aider les municipalités et les écoles dans ce qu’elles font pour lutter contre les choix d’études dictés par la tradition et promouvoir l’égalité des genres. Des cours d’enseignement supérieur et des conférences pour personnel scolaire avaient été prévus dans le cadre de ce mandat. Un certain nombre de films et de séries de matériel de promotion avaient également été conçus pour informer sur des questions d’égalité des genres dans les choix d’éducation et de profession.

En 2011, 12 % des jeunes qui quittaient l’école après 9 ans d’école obligatoire n’étaient pas admis à s’inscrire à un programme national dans une école secondaire du second cycle. Ce groupe comprend un peu plus de garçons que de filles. Sur une période de 10 ans, la proportion de ceux qui n’avaient pas eu cette possibilité a été d’environ 10 % en moyenne. Près de 8 % de tous les élèves du secondaire du second cycle décrochent. Ce groupe comprend à peu près le même nombre d’hommes que de femmes

En 2011, le Gouvernement a chargé l’Agence nationale pour l’éducation de prendre des mesures pour améliorer les services de santé. Ce mandat couvrait les subventions de l’État pour le renforcement du personnel dans les services de santé scolaire et des enseignants de type spécial et pour offrir des possibilités de formation au personnel des services de santé scolaire. Une partie de la genèse de ce mandat tient au fait que les écoles doivent pouvoir être attentives aux besoins d’aide des garçons et des filles à différents âges afin de renforcer leur santé psychosociale.

Dans le cadre de la stratégie du Gouvernement concernant l’intégration des Roms, l’Agence nationale pour l’éducation est appelée à faire en sorte qu’une éducation acceptable soit mise en place durant la période 2012- 2015 pour former un total de 20 bâtisseurs de ponts dans les écoles d’enseignement préscolaire et les écoles obligatoires dans un certain nombre de municipalités pilotes afin d’améliorer la situation de la minorité rom au regard de l’éducation. Celle-ci doit porter sur des questions qui concernent l’acquisition de savoir de l’élève et son plein développement ainsi que sur la communication et la coopération entre enfants, élèves, parents et autres adultes. Les bâtisseurs de ponts rom fonctionnent comme courroie de transmission entre élèves et parents, d’une part, et entre le personnel scolaire et les conseils d’administration, de l’autre. Ils sont censés réduire l’écart d’information et d’entente entre ces groupes afin d’accroitre la proportion d’élèves rom qui vont au bout de leur scolarité.

Les jeunes qui deviennent parents avant l’âge de 20 ans ont souvent besoin d’un soutien différent de ce qu’il est pour ceux qui le deviennent plus tard. Il s’agit, par exemple, de pouvoir mener jusqu’au bout leur éducation au niveau de l’école obligatoire ou de l’école secondaire du second cycle. Les jeunes parents risquent davantage que les autres jeunes de finir à la fois exclus du marché du travail et du système éducatif. En 2011, le Conseil national pour les jeunes a été chargé de concevoir de la documentation d’appui pour les conseils des écoles et autres acteurs afin d’améliorer le soutien accordé aux jeunes parents pour leur permettre d’achever leur éducation.

Article 10.g

École obligatoire

L’éducation physique et la santé sont des matières obligatoires dans l’école obligatoire. La loi sur l’éducation (2010:800) dit que tous les enfants et élèves jouissent de l’égalité d’accès à l’éducation dans le système scolaire et que l’éducation est de qualité égale en quelque endroit qu’elle soit dispensée.

Article 10.h

École obligatoireet école secondaire du second cycle

Le programme prévu pour le système d’école obligatoire et l’école secondaire du second cycle dit que l’éducation en matière de relations sexuelles et humaines est un domaine interdisciplinaire de savoir qui doit être traité comme faisant partie de plusieurs matières différentes comme la biologie, l’instruction civique, l’histoire et la religion. Conformément au programme, le directeur d’une école obligatoire est tenu en particulier d’intégrer des domaines interdisciplinaires de savoir comme les relations sexuelles et humaines et l’égalité des genres dans l’enseignement de diverses matières. De même, le directeur d’une école secondaire du second cycle doit veiller à ce que les élèves acquièrent des connaissances sur les relations sexuelles et humaines.

En 2008, l’Agence nationale suédoise pour l’amélioration des écoles a été chargée d’assurer au personnel des écoles obligatoires et des écoles secondaires du second cycle, au cours de la période 2008-2010, un complément de formation à l’enseignement des relations sexuelles et humaines afin de promouvoir l’égalité des genres.

En 2011, l’Agence nationale pour l’éducation a reçu à titre continuel pour mandat de prévoir, pour la période 2011-2014, un complément de formation en relations sexuelles et humaines. Il s’agissait d’offrir au personnel enseignant et autre du système des écoles obligatoires et des écoles secondaires du second cycle un complément de formation à l’enseignement des relations sexuelles et humaines. On voulait par-là aider le personnel scolaire à donner aux jeunes la possibilité de réfléchir sur l’idée qu’ils se font de la sexualité, de l’égalité des genres et des normes.

Article 11 – Marché du travail et vie active

Il a été tenu compte des recommandations 25,27,39 et 41 dans l’information présentée ci-dessous.

La loi relative à la discrimination interdit la discrimination dans les relations de travail. En outre, en vertu de cette loi, employeurs et employés coopèrent à la mise en place de mesures actives pour faire advenir l’égalité des droits et des chances dans le monde du travail sans distinction de sexe et autres motifs de discrimination . Enquêtes sur les salaires, programmes d’égalité des genres et mesures de nature à permettre aux femmes et aux hommes de conjuguer emploi et parentalité figurent au nombre des mesures actives que les employeurs ont à prendre.

Article 11.1.a-b – Participation à la population active, chômage à temps partiel, etc.

Vue d’une perspective internationale, la participation des femmes à la vie active est élevée en Suède. En 2012, seule l’Islande avait une participation plus élevée parmi les femmes des pays de l’OCDE.

Tableau 1. Participation à la population active des 20-64 ans, pourcentage de la population

Année	Femmes	Hommes	Total
20020021
2005	86,9	80,8	83,9
2006	87,0	80,7	83,9
2007	87,4	81,4	84,4
2008	87,8	81,5	84,7
2009	87,6	81,2	84,5
2010	88,0	81,0	84,5
2011	88,3	82,0	85,2
2012	88,5	82,3	85,5
2013	88,8	82,9	85,9

Les statistiques sont fondées sur l’enquête sur la population active, Statistiques Suède, et concernent les 15 à 74 ans conformément à la définition internationale.

Tableau 2. Taux d ’ emploi des 20 à 64 ans , pourcentage de population active

Année	Femmes	Hommes	Total
20020021
2005	80,7	75,5	78,1
2006	81,7	75,8	78,8
2007	83,1	77,1	80,1
2008	83,5	77,2	80,4
2009	80,9	75,7	78,3
2010	81,1	75,0	78,1
2011	82,1	76,5	79,4
2012	81,9	76,8	79,4
2013	82,2	77,2	79,8

Les statistiques sont fondées sur l’enquête sur la population active, Statistiques Suède, et concernent les 15 à 74 ans conformément à la définition internationale.

Tableau 3. Taux de chômage des 20 à 64 ans, pourcentage de population active

Année	Femmes	Hommes	Total
20020021
2005	7,1	6,6	6,8
2006	6,1	6,0	6,1
2007	5,0	5,3	5,1
2008	4,9	5,2	5,1
2009	7,7	6,8	7,3
2010	7,8	7,4	7,6
2011	7,0	6,7	6,9
2012	7,5	6,6	7,1
2013	7,4	6,8	7,1

Les statistiques sont fondées sur l’enquête sur la population active, Statistiques Suède, et concernent les 15 à 74 ans conformément à la définition internationale.

Femmes nées à l’étranger

Le taux d’emploi des femmes suédoises nées à l’étranger est d’environ 54 %, soit 8 points de pourcentage de moins que pour les hommes nés à l’étranger et près de 20 % de moins que pour les femmes nées en Suède. Les femmes nées à l’étranger, surtout les personnes en mal de protection et proches parents d’immigrants, participent moins aux activités d’introduction et prennent davantage de temps que les hommes nés à l’étranger pour entrer sur le marché du travail. Un des grands défis pour l’égalité des genres est donc de mettre en place une politique d’intégration qui donne aux hommes et aux femmes les mêmes chances.

La loi sur l’introduction, qui est entrée en vigueur en 2010, impliquait trois changements qui peuvent contribuer à promouvoir l’égalité des genres. Tout d’abord, elle instaure une allocation d’introduction individuelle indépendante de la situation financière du ménage. Ceci donne aux femmes la possibilité d’avoir un revenu propre et donne aux deux époux une incitation à prendre part à des activités d’introduction. Ensuite, elle prévoit des cours obligatoires d’introduction à la vie civile pour les nouveaux arrivants qui participent à des activités d’introduction. Il est important de s’informer de bonne heure des droits et obligations, des valeurs fondamentales de la société et des codes, le moins important n’étant pas de le faire concernant l’égalité des genres. Enfin, elle donne la possibilité de bénéficier de pilotes comme lien avec la société. C’est souvent les hommes qui arrivent les premiers, de sorte que les femmes sont référées à leur mari comme étant leur seul lien avec la société. La possibilité de choisir un pilote d’introduction met aussi les femmes en rapport avec leur propre réseau.

Femmes handicapées

Environ 26 % de la population suédoise âgée de 16 à 64 ans souffre d’une forme quelconque de handicap Cela correspond à environ 1,6 millions de personnes de ce groupe d’âge. Environ 53 %, ce qui correspond à environ 800 000 personnes, disent que leur capacité de travail est réduite. Il y a autant d’hommes que de femmes à être handicapés mais il y a davantage de femmes que d’hommes à dire que leur handicap réduit leur capacité de travail.

Les maladies cardio-vasculaires et les déficiences auditives sont des handicaps plus courants chez les hommes, les maladies gastro-intestinales et mentales étant plus courantes chez les femmes.

Dans le travail. Personnes handicapées total, avec et sans réduction de capacité de travail, reste de la population et total population. Femmes et hommes – Pourcentage. Année 2012

	Femmes	Hommes	Signe	Total
Personnes handicapées, total	64,8 ± 4,3	48,8 ± 4,1	*	57,0 ± 2,9
Avec réduction de capacité de travail	51,2 ± 6,8	38,7 ± 5,3	*	44,1 ± 4,2
Sans réduction de la capacité de travail	75,7 ± 5,4	64,6 ± 6,4	*	71,2 ± 4,2
Reste de la population	78,1 ± 2,1	72,2 ± 2,1	*	75,2 ± 1,4
Total population	74,6 ± 1,8	66,2 ± 1,8	*	70,5 ± 1,2

*Différence significative entre femmes et hommes.

Source: Service suédois de l’emploi public et rapport de Statistiques Suède Conditions de vie active.

Parmi les personnes handicapées et à capacité de travail réduite, les hommessont plus nombreux que les femmes à travailler (51 % contre 39 %).

En 2012, plus d’une sur six personnes travaillant à temps partiel disait pouvoir et vouloir travailler davantage. Ceci donnait 193 000 personnes, soit 4,1 % de toutes les personnes qui travaillaient. Notamment, les jeunes femmes et les jeunes hommes détenteurs d’un emploi à durée déterminée disaient pouvoir et vouloir travailler davantage. Ils sont appelés travailleurs à temps partiel sous-employés par l’enquête sur la population active et l’OIT. Ce groupe comprend plus de deux fois plus de femmes que d’hommes. Quelque 6 % de femmes qui ont un emploi travaillent à temps partiel et elles veulent et peuvent travailler davantage, contre 2,5 % chez les hommes.

Population ayant un emploi, âgée de 20 à 64 ans, par emploi à temps complet et à temps partiel

	Femmes	Hommes	Total
Temps complet	Temps partiel	Temps complet	Temps partiel	Temps complet	Temps partiel
2005	65	35	90	10	78	22
2006	65	35	90	10	78	22
2007	66	34	90	10	78	22
2008	66	34	90	10	79	21
2009	66	34	89	11	78	22
2010	67	33	89	11	79	21
2011	68	32	90	10	79	21
2012	69	31	89	11	79	21
2013	70	30	89	11	80	20

Article 11.1 c – Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, un marché du travail, des entreprises, etc. ségrégués par genre

En juin 2009, le Gouvernement a adopté une stratégie concertée pour l’égalité des genres dans le marché du travail et le secteur des affaires. Les 60 et quelques mesures prévues contiennent l’utilisation de 235 millions de couronnes suédoises issues de l’ouverture de crédits pour l’égalité des genres pour financer des initiatives spéciales. La stratégie donne des directions à long terme générales concernant la politique à engager dans quatre domaines: combattre la ségrégation selon le genre sur le marché du travail, promouvoir des conditions d’égalité des genres pour l’entreprenariat, assurer une participation égale des genres dans la vie active et instaurer des conditions de travail caractérisées par l’égalité des genres.

En automne 2011, le Gouvernement a nommé une Délégation à l’égalité des genres dans la vie active. Il s’agit d’enquêter sur la différence de conditions pour les femmes et les hommes et de proposer des mesures susceptibles de faire advenir l’égalité des genres dans la vie active et de réduire l’écart de salaire entre les femmes et les hommes. La Délégation est appelée aussi à favoriser le débat et à répandre l’information. Il entre aussi dans son mandat de voir quelle contribution le Gouvernement et les partenaires sociaux peuvent apporter à la réalisation de l’égalité des genres dans la vie active, de recueillir et analyser de bons exemples, pris en Suède et ailleurs, d’égalité des genres dans la vie active et de porter une attention particulière aux propositions concernant la manière d’accroitre la présence des femmes dans la population active et de proposer des mesures de nature à favoriser l’égalité des genres dans la vie active et à réduire l’écart de salaire entre les femmes et les hommes. L’enquête doit présenter son rapport final à l’automne 2014 au plus tard.

Le Gouvernement emploie un total de 41 millions de couronnes suédoises pour des mesures visant à réduire les absences pour maladie et les maladies du travail chez les femmes. De ce montant, 25 millions de couronnes suédoises vont à des projets de rétablissement pour réduire les listes de malades dans le cas des femmes. Voir l’article 11.1.e pour plus amples informations.

Le Service suédois pour l’emploi public a reçu pour mandat de réaliser un projet pilote destiné à générer des méthodes pour inciter à une plus forte participation à la vie active les femmes nées à l’étranger qui n’en font pas partie.

Pour qu’il devienne plus facile aux femmes et aux hommes de conjuguer travail et vie de famille. le Gouvernement a instauré une réduction d’impôt pour dépenses relatives aux travaux du ménage.

Le Gouvernement a institué un bonus d’égalité des genres conçu pour améliorer les conditions d’égalité de parentalité des genres et d’égalité de participation des genres à la vie active. Voir article 11.2.

Les systèmes de sécurité sociale pour les personnes installées à leur compte vont être revus pour faciliter la transition entre le fait d’être employé et celui d’être à la tête d’une affaire. Cette révision devra être achevée pour le 31 janvier 2015.

En 2007, le Gouvernement a lancé un programme de stimulation de l’esprit d’entreprise des femmes afin d’augmenter les démarrages d’entreprises chez les femmes et de stimuler la croissance dans un plus grand nombre d’entreprises dirigées par des femmes. Le programme, financé à hauteur de 100 millions de couronnes suédoises, va se poursuivre jusqu’en 2014. Il est axé sur des domaines qui comprennent les prêts pour le développement des entreprises et l’innovation, l’esprit d’entreprise dans les universités, le mentorat et les stratégies de promotion des entreprises et il crée de la visibilité par les faits, les statistiques et le travail sur les modèles et les préjugés. Pour donner plus de visibilité à l’esprit d’entreprise des femmes, 880 femmes en ont été nommées ambassadrices. Elles agissent comme modèles et elles ont décrit leur expérience comme chefs d’entreprise à plus de 150 000 personnes, pour la plupart des jeunes. Au cours de la période 2006-2010, le nombre d’entreprises dirigées par une femme a augmenté de 13,2 %. Le chiffre d’affaires de ces entreprises a augmenté de 38 % et le nombre de leurs employés de 22 %. Le niveau des salaires y a également augmenté de 44 %.

En 2013-2014, un effort est fait pour mettre davantage de femmes à des postes plus élevés dans le cadre du mandat gouvernemental Règles d’or d’une direction éclairée. L’idée est de faire que davantage de femmes parviennent à des postes plus élevés à tous les niveaux et dans divers secteurs et diverses branches, l’accent étant mis sur l’esprit d’entreprise et l’art de la direction. L’initiative comprend le développement de l’esprit d’entreprise et le mentorat.

Le Gouvernement suit l’évolution des choses concernant la présence de femmes aux postes de direction. Afin d’en savoir davantage sur la question et le travail d’égalité des genres dans les entreprises, le Gouvernement a fait faire une enquête sous forme de questionnaire, Les femmes et les hommes dans le secteur des entreprises 2013, réalisée parmi les entreprises de 200 employés ou davantage. Une enquête de même nature avait été faite en 2002, de sorte que l’on pouvait ainsi voir comment les choses avaient évolué avec le temps. Le rapport montre qu’en général le conseil d’administration et la direction supérieure des entreprises se sont ouverts à l’égalité des genres, mais le progrès a été lent. Les entreprises ont organisé le travail d’égalisation des genres à un niveau légèrement supérieur à ce qu’il était il y a 10 ans. La proportion de femmes aux postes de direction a augmenté, passant de 17 % en 2003 à 28 % en 2013. Les ressources humaines sont la zone de responsabilité la plus commune pour les femmes et la finance pour les hommes.

En mars 2012, le Gouvernement a lancé un plan national d’action pour favoriser la croissance de l’égalité des genres entre 2012 et 2014. Les points d’ancrage du plan comprennent des mandats donnés aux comtés de concevoir et mettre en place des plans régionaux d’action pour l’intégration de l’égalité des genres dans le travail sur la croissance réalisé dans chaque comté entre 2012 et 2014 ainsi que des mandats donnés à l’Agence suédoise de croissance économique et régionale de soutenir les acteurs chargés de la croissance dans les régions de donner une composante égalité des genres au travail régional sur la croissance dans chaque comté. En décembre 2014, les régions feront rapport sur leur travail au Gouvernement, lequel vient aussi en aide aux « centres de ressources » pour femmes qui sont maintenant en place dans 20 des 21 comtés, travaillant à rendre visible la situation des femmes et à accroitre leur influence sur le travail de croissance régionale.

En 2008, le Médiateur pour l’égalité des chances a conçu, avec l’Agence suédoise pour la coordination de la politique suivie en matière de handicap, le Médiateur contre la discrimination pour orientation sexuelle et le Médiateur contre la discrimination ethnique, un instrument appelé Vaxthuset (la Serre). Il s’agissait de trouver une méthode pour dessiner les contours de la discrimination dans la vie active. L’objectif global était de concevoir un outil éducatif avec l’aide duquel les employeurs puissent découvrir où il y a, ou risque d’y avoir, discrimination dans leur organisation. L’outil a également pour but d’encourager le travail sur le changement.

Article 11.1.d – Égalité de salaire

Salaire des femmes en pourcentage du salaire des hommes après pondération standa rd

	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	Différence 2005-2012
Tous secteurs	93,2	93,4	93,5	93,4	94,0	94,1	94,1	93,9	0,7
Secteur privé	91,7	91,9	92,2	92,1	92,7	92,7	92,8	92,6	0,9
Travailleurs manuels	94,4	94,9	94,8	95,4	95,5	96,0	96,2	96,3	1,9
Cols blancs	90,2	90,3	90,5	90,0	90,9	90,7	90,8	90,4	0,2
Secteur public	96,5	96,6	96,6	96,6	97,0	97,1	97,0	96,9	0,4
Municipalités	99,1	99,0	98,8	99,2	99,4	99,6	99,4	99,3	0,2
Conseils de comté	94,7	94,8	95,2	94,6	95,3	95,2	95,4	95,4	0,7
Administration centrale	92,9	93,5	93,7	93,7	93,8	94,2	94,4	94,7	1,8

Source : Office national de médiation et Statistiques Suède.

Pour l’évaluation des emplois, voir le cinquième rapport.

Mesures prises pour combattre la discrimination dans le salaire

Les dispositions de la loi relative à la discrimination sur les mesures actives prévoient que les employeurs s’efforcent en particulier d’égaliser et prévenir les différences de salaire et autres conditions d’emploi entre les femmes et les hommes. Tous les employeurs sont tenus de procéder, tous les trois ans, à une enquête sur les salaires. En outre, tous les employeurs qui emploient au moins 25 employés sont tenus de dresser tous les trois ans un plan d’action pour l’égalité de salaire. L’enquête sur la mise en place de mesures actives contre la discrimination (voir article 2) proposait que les enquêtes sur les salaires aient lieu chaque année. Ces propositions sont étudiées par l’Administration .

Conformément à ses instructions, l’Office national des médiations doit analyser l’évolution de la question des salaires du point de vue de l’égalité des genres. Une comparaison des salaires moyens des femmes et des hommes pour l’ensemble du marché du travail en 2012 montre que les femmes percevaient 86,1 % du salaire des hommes. L’unique et la plus importante explication de cette différence est que les femmes et les hommes travaillent dans différentes branches et que ces branches prévoient des niveaux de salaire différents.

Avec la pondération standard. la différence est de 6,1 %. On appelle souvent cette différence de salaire inexpliquée qui peut être due à une discrimination ou à d’autres causes qui échappent à des variables mesurables. Le tableau ci-dessous montre que la différence de salaire inexpliquée varie d’un secteur à l’autre. Pour les cols blancs du secteur privé, elle est en moyenne de 9,6 % alors qu’il n’y a guère de différence dans le secteur municipal. Dans ces deux secteurs, l’évolution a stagné au cours de la période 2009-2012. Dans les autres, la différence de salaire entre les femmes et les hommes a progressivement diminué. En gros, pour l’ensemble de l’économie, la différence de salaire a été de 0,7 point de pourcentage pour la période 2005-2912.

	2009	2010	2011	2012
Secteur privé (travailleurs manuels)	95,5	96	96,2	96,3
Secteur privé (fonctionnaires)	90,9	90,7	90,8	90,4
Municipalités	99,4	99,6	99,4	99,3
Conseils de comté	95,3	95,2	95,4	95,4
État	93,8	94,2	94,4	94,7

Source : Office national de médiation et Statistiques Suède.

L’Office national des médiations a analysé la proportion de femmes et d’hommes qui travaillaient dans les 355 corps de métier les plus courants entre 2005 et 2011. L’évolution relative à ces années montre que, dans son ensemble, le marché du travail est devenu légèrement moins ségrégué quant au genre. En outre, la proportion de femmes dans les corps de métier à forte dominance masculine a augmenté en même temps que la proportion de femmes dans les corps de métier à forte dominance féminine baissait.

La Délégation à l’égalité des genres dans la vie active (voir plus haut dans les réponses à l’article 11.1.a-b) est chargée de proposer des mesures qui puissent promouvoir l’égalité des genres dans la vie active et réduire l’écart de salaire entre les femmes et les hommes. La Délégation est également appelée à prêter attention aux questions qui concernent le revenu de toute une vie et à montrer comment des choix effectués une fois dans la vie peuvent avoir des conséquences plus tard. L’enquête doit présenter son rapport à l’automne 2014.

Le travail du Médiateur pour l’égalité contre la discrimination en matière de salaire

Au cours de la période 2007-2008, le Médiateur pour l’égalité des chances a effectué des audits concernant le point de savoir dans quelle mesure les employeurs se sont conformés aux exigences de mesures actives. On peut donner comme exemples, outre le « million Audit » décrit plus bas, les audits de brigades de pompiers, du secteur de l’alimentation, de l’Église de Suède et du monde des sports.

En 2006, le Médiateur pour l’égalité des chances a été chargé par le Gouvernement d’en faire davantage pour auditer et soutenir le travail des employeurs concernant les études sur les salaires. Le Médiateur a audité 1 245 employeurs publics et privés qui totalisaient 1 million d’employés. L’objectif était de faire que davantage d’employeurs appliquent les règles relatives aux enquêtes, analyses et plans d’action sur les salaires afin d’arriver à une égalité de salaires entre les genres en vertu de la loi d’alors sur l’égalité de chances et de faire que soient réduites les différences de salaire injustifiées. Dans cet audit de 1 million, 60 % des employeurs avaient soit fait des ajustements de salaire ou pris d’autres mesures pour arriver à une égalité de salaire entre les femmes et les hommes pour un travail identique ou d’égale valeur. 44 % des employeurs avaient relevé des différences de salaire déraisonnables qui seraient corrigées. Ces ajustements de salaire concernaient au moins 5 800 employés , dont 90 % étaient des femmes. La conclusion était qu’il y avait eu une augmentation considérable d’activité dans le travail d’enquête sur les salaires, que l’on en savait davantage chez les employeurs sur la manière de faire ce travail et que la législation sur la question était mieux suivie.

Depuis la mise en place, en 2012, du service d’audit dans les bureaux du Médiateur pour l’égalité, les audits suivants ont eu lieu dans la vie active :

•En 2012, il y a eu audit des enquêtes sur les salaires de 35 moyennes entreprises. La moitié environ respectaient les prescriptions de la loi après une série supplémentaire. Après un an environ, 90 % avaient été auditées;

•En 2013, il y a eu étude longitudinale de l’Audit million du Médiateur pour l’égalité des chances. Les plans d’action de 470 employeurs pour l’égalité de salaire entre genres ont été audités. La plupart des employeurs ont été en mesure de dire que le travail d’égalisation des salaires entre genres était toujours en cours. Suite à un complément d’information, il était clair que plus de 90 % des employeurs audités faisaient un travail suffisamment bon au sens de la loi. Le Médiateur pour l’égalité concluait que les règles relatives aux enquêtes sur les salaires, les analyses et les plans d’action pour l’égalisation des salaires entre genres conduisent à des changements positifs et que la supervision exercée par le Médiateur pour l’égalité a des effets dans le court et le long terme.

En 2012, le Médiateur pour l’égalité a envoyé une lettre de supervision à tous les employeurs de dix employés ou davantage et à tous les établissements d’enseignement préscolaire, écoles et institutions d’enseignement supérieur du pays. La lettre disait que les employeurs et les dispensateurs d’éducation sont tenus de prendre des mesures actives en faveur de l’égalité des droits et des chances dans la vie active et le système éducatif et donnait de l’information sur des sujets comme l’orientation. Ces lettre expliquait aussi le rôle du Médiateur pour l’égalité comme instance de supervision et les sanctions à envisager en cas de non-respect de la loi.

Le Médiateur pour l’égalité coopère avec des acteurs clefs et des représentants de la société civile, ce qu’il fait, par exemple, en organisant des réunions de réseau pour syndicats et organisations d’employeurs. Ces réunions de réseau sont une tribune pour le dialogue et l’échange de connaissances et de données d’expérience au cours desquelles les points débattus comprennent des questions concernant l’égalité de salaire entre genres.

Le Gouvernement a chargé le Médiateur pour l’égalité d’accroitre ses activités de supervision et de promotion en ce qui concerne le travail des employeurs sur les enquêtes de salaires et le travail des établissements d’enseignement supérieur sur la mise en place de mesures actives en vertu de la loi sur la discrimination. Ce mandat porte sur la période 2013-2014 et un total de 9 millions de couronnes suédoises lui a été consacré. Le Médiateur pour l’égalité doit faire rapport sur les résultats de ce mandat aux bureaux du Gouvernement pour le 1er mars 2015 au plus tard.

Article 11.1.e – Sécurité sociale

L’Agence suédoise d’assurance sociale s’emploie depuis plusieurs années à intégrer un souci d’égalité des genres dans l’application du système de sécurité sociale. L’Agence doit rédiger un plan montrant comment ses activités contribueront à atteindre les objectifs de la politique d’égalité des genres, par exemple en s’attachant à ce qu’il n’y ait pas de différences injustifiées entre les genres dans le traitement des questions par l’Agence et dans ses décisions.

Le rapport Absence pour maladie des femmes et des hommes (Kvinnors och mans sjukfranvaro) (IFAU 2912:2) dit que les absences des femmes pour maladieaugmentent comparées à celles des hommes quand il s’agit de former une famille avec enfants. Dans un rapport au Gouvernement, l’Agence suédoise d’assurance sociale a indiqué que les femmes qui s’occupent principalement des travaux du ménage alors qu’elles travaillent à plein temps tout en formant une famille avec enfants courent un plus grand risque d’absence pour maladie. Voir aussi ci-dessous l’information sur le total des absences pour maladie et l’information donnée dans les articles 5.b et 11.1, f.

En 2012, 42 % des demandes de rente viagère pour blessure professionnelle présentées par des femmes ont été honorées. Le chiffre correspondant pour les hommes était de 56 %. Dans le cadre d’un mandat du Gouvernement , l’Inspectorat suédois d’assurance sociale (ISF) a analysé cette différence et considère dans son rapport Décisions relatives aux blessures professionnelles prises dans une optique d ’ égalité des genres – Rente viagère consécutive à une maladie ( Beslut om arbetsskada ur ett jämställdhetsperspektiv – Livränta till följd av sjukdom ) que cela s’explique principalement par le degré considérable de ségrégation entre les genres qui existe dans le marché suédois du travail. Quand on compare les hommes et les femmes dans la même branche, les différences dans l’octroi de rentes viagères sont faibles. L’inspectorat estime que les différences observables dans l’octroi d’une rente viagère pour blessure professionnelle peuvent s’expliquer par le fait qu’il y a eu davantage de recherche sur les conditions de travail dans des corps de métier typiquement masculins. Cela étant, le Conseil suédois d’évaluation de la technologie sanitaire (SBU) va procéder à un survol du savoir actuel concernant l’importance du milieu de travail comme lieu d’occurrence de la maladie et tenir particulièrement compte, ce faisant, du travail des femmes.

Ces dernières années, le total des absences pour cause de maladie a fortement baissé en Suède. Celle des femmes est supérieure de 47 % à celle des hommes, ce qui a conduit le Gouvernement à prendre un certain nombre de mesures. Par exemple, le Gouvernement et les conseils de comté ont conclu un accord tendant à faire en sorte que le traitement des demandes de congé de maladie soit le même pour les deux genres. Chaque conseil de comté doit mettre en œuvre un plan d’action établi pour un traitement des congés de maladie égal pour les deux genres assorti de mesures à court et long terme dont on mesure ensuite l’effet à l’aide d’indicateurs spécialement conçus. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a également été chargé par le Gouvernement d’analyser les directives que l’Agence a émises comme justificatif des décisions de congé de maladie prises dans une optique d’égalité des genres.

Les personnes handicapées

Les fondements de la politique suivie en matière de handicap se trouvent dans le plan national d’action De patient à citoyen (Projet de loi gouvernemental 1999-2000:79). Dans le troisième et dernier suivi du plan national d’action pour la politique suivie en matière de handicap (Comm. 2009/19:166), le Gouvernement a fait savoir clairement que les objectifs et la direction de la politique suivie en matière de handicap doivent demeurer en place, à savoir ceux d’une société conçue pour permettre aux personnes handicapées de tous âges de participer pleinement à la vie sociale et à conditions de vie égales pour les filles et les garçons ainsi que pour les femmes et les hommes souffrant d’un handicap. La direction de ce travail continuera d’être de détecter et de supprimer les obstacles à une pleine participation des filles, garçons, femmes et hommes handicapés à la vie de la société, de prévenir et combattre la discrimination et de permettre aux enfants, jeunes et adultes souffrant d’un handicap de réaliser l’indépendance et l’autodétermination. Ces principes mettent en exergue la participation des personnes handicapées à la vie de la communauté et l’exigence d’égalité des genres entre femmes et hommes.

Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a trouvé, dans son rapport d’activité pour 2013, qu’il y a davantage d’hommes que de femmes à subir des interventions au titre de la loi sur l’aide et les services aux personnes souffrant de certaines incapacités fonctionnelles et ceci vaut pour toutes les interventions. La différence est particulièrement grande en ce qui concerne les séjours de courte durée, les services d’urgence et une surveillance à court terme, où les deux tiers des interventions concernent des garçons et des hommes. En 2010, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a présenté des analyses en profondeur des causes sous-jacentes. Les résultats ont montré qu’une partie des différences entre les genres dans le nombre d’interventions peut s’expliquer par le fait que le nombre de garçons et d’hommes qui présentent ces diagnostics est plus grand que le nombre de filles et de femmes.

Les femmes handicapées ont un niveau d’instruction plus élevé que les hommes. Malgré cela, la proportion en travail rémunéré est plus faible pour les femmes que pour les hommes. Les femmes handicapées ont une situation financière moins bonne que celle des hommes handicapés. Conformément à la stratégie gouvernementale pour la mise en œuvre, entre 2011 et 2016, de la politique relative aux personnes handicapées, un système a été établi qui vise à mieux observer les conditions de vie des femmes handicapées.

Article 11.1.f – Milieu de travail, etc.

En 2011, le Gouvernement a chargé la Direction suédoise du milieu de travail de concevoir et mettre en place des activités spéciales pour empêcher les femmes d’être éliminées de la vie active à cause de problèmes liés au milieu de travail. Ce mandat, qui doit porter sur la période 2011-2014, vise à mieux faire connaitre le milieu de travail des femmes et à obtenir de meilleures méthodes pour détecter les risques de blessures musculosquelettiques dans le travail de supervision. L’initiative comprend des activités d’inspection, de collecte de connaissances et d’information et la conception de méthodes et d’expertises. Des vues d’ensemble du savoir ont été réalisées en 2011 et 2012 et les premières activités d’inspection ont débuté en 2012.

Comme on l’a dit plus haut, le Gouvernement a nommé une Délégation à l’égalité des genres dans la vie active. La Délégation a notamment pour tâche de faire connaitre les différentes conditions de travail des femmes et des hommes dans la vie active.

En 2009, la Direction suédoise du milieu de travail a été chargée de réaliser une campagne de savoir et d’information pour combattre la violence et les menaces dans la vie active. Ce mandat avait en partie pour mission de s’inscrire dans une optique d’égalité des genres. Un total de 14 millions de couronnes suédoises a été décaissé durant la période 2009-2010. La campagne avait notamment pour but de disperser le savoir dont disposait l’Agence afin de prévenir les menaces et les situations de violence.

Article 11.2 – Abolition de la discrimination à l’égard des femmes dans la vie active pour cause de mariage ou de maternité

Pour le rapport sur l’article 11.2 a-d, voir aussi les précédents rapports de la Suède et les articles 4,5.b et 13.a dans le présent rapport.

Le 1er juillet 2008, une prime d’égalité des genres a été instaurée et, en 2012, des simplifications lui ont été apportées afin qu’il soit plus facile d’en bénéficier et de la comprendre. Cette prime donne aux mères et aux pères de meilleures conditions pour prendre activement soin de leurs enfants durant le congé parental. Le Gouvernement a chargé l’Agence suédoise d’assurance sociale de faire rapport sur la manière dont fonctionne la prime sous sa forme simplifiée. Le rapport de l’Agence, qui repose sur une enquête par questionnaire des nouveaux parents, montre que les parents n’en savent pas assez sur la prime, mais il n’y a pas assez d’information pour dire avec certitude à quoi est dû ce faible niveau de savoir et pourquoi les parents n’utilisent pas pleinement l’information fournie par l’Agence suédoise d’assurance sociale. En 2013, l’Agence a mis en place une série de mesures pour accroitre les canaux de l’information à l’intention des parents et pour faciliter la préparation du congé parental.

En 2009, le Gouvernement a décrété la possibilité de faire, dans la déclaration d’impôt sur le revenu, une déduction pour services ménagers, l’un des buts étant de faire qu’il soit plus facile aux femmes et aux hommes de conjuguer à égalité vie professionnelle et vie de famille. Une réduction d’impôt permet plus facilement aux familles d’acheter des services qui facilitent la vie de tous les jours. Cela permettra aux femmes, en particulier, d’accroitre leur temps de présence sur le marché du travail.

Le 1er juillet 2006, la loi sur le congé parental a été modifiée dans le but de renforcer l’interdiction faite à un employeur de désavantager un demandeur d’emploi ou un employé pour des raisons liées au congé parental. Être désavantagé veut dire, par exemple, qu’une personne est injustement traitée à l’occasion d’un congé parental relativement à des questions qui concernent le salaire, les taches, la formation ou l’avancement. La protection vaut pour les employés comme pour les demandeurs d’emploi.

Entre 2000 et 2012, la proportion d’enfants dont la mère travaille à temps plein a augmenté de 7 points de pourcentage, même s’il est toujours plus courant de voir le père des enfants travailler à temps plein. Entre 2000 et 2012, la proportion d’enfants dont la mère exerce un emploi rémunéré a augmenté de 3 points de pourcentage, passant de 90 à 92 %.

En novembre 2012, l’Agence suédoise d’assurance sociale a été chargée par le Gouvernement de réaliser une étude du congé parental qui s’interrogeait sur les possibilités qu’avaient les familles avec jeunes enfants de conjuguer travail et vie de famille. Les résultats montrent qu’en moyenne les femmes sont en congé parental pendant 15,3 mois alors qu’elles demandent des jours de congé parental de 9,5 mois. Les hommes sont en moyenne en congé parental pendant 3,8 mois alors qu’ils demandent des jours de congé parental de 2,2 mois. La distribution du congé parental co-varie avec la distribution du travail rémunéré et du travail non rémunéré. Quand les femmes et les hommes augmentent leur part de congé parental, ils font une plus grande part de travaux du ménage et de prestation de soins et leur part de travail rémunéré diminue.

Dans le cas d’enfants nés en 2004, à l’âge de 8 ans (quand le droit à allocation prend fin), 59 % avaient un père qui avait demandé plus de 60 jours d’allocation parentale. Dans le cas d’enfants nés entre 2002 et 2004, chaque année environ 10 % des enfants avaient un père qui n’avait pas demandé un seul jour (la part correspondante pour les femmes était d’environ 2 %).

Des changements aux règles relatives à l’allocation parentale ont été apportés le 1er janvier 2014. Voir l’article 13 pour plus amples renseignements.

Une femme qui est empêchée de continuer à travailler pour cause de risques dans le milieu de travail peut aussi avoir droit à une allocation de grossesse (voir l’article 4 pour plus amples renseignements).

Article 11.3

Rien à signaler.

Article 12 – Soins de santé et services médicaux

Il a été tenu compte des recommandations 35 et 41 dans l’information présentée ci-dessous.

Article 12.1

Quand la loi sur la discrimination est entrée en vigueur en 2009, l’interdiction de discrimination fondée sur le sexe a été étendue avec plein effet aux soins de santé et aux services médicaux.

Les analyses que le Médiateur pour l’égalité a faites des plaintes reçues en 2009 indiquaient que les personnes et les catégories n’ont pas accès égal aux soins dans le domaine des soins de santé et des services médicaux. Le Médiateur pour l’égalité a donc été conduit à axer son travail, pendant plus d’un an et demi, sur le droit à un accès égal aux soins de santé et aux services médicaux. Le rapport Le droit à un accès égal aux soins médicaux (Ratten till sjukvard pa lika villkor) décrit l’expérience du Médiateur pour l’égalité concernant la manière dont les gens sont touchés par des inégalités relatives à un des motifs de discrimination , dont le sexe. Le rapport concluait que les motifs les plus communs de discrimination dans les plaintes sont l’ethnicité et le handicap. Ceci vaut tant pour les hommes que pour les femmes qui portent plainte. Viennent ensuite le sexe et l’orientation sexuelle. Il y a davantage de femmes que d’hommes et d’autres (personnes à identité transsexuelle ou personnes qui ne veulent pas définir leur genre) à faire état de discrimination liée au sexe ou à l’orientation sexuelle. La plupart des plaintes concernent des conseils de comté, puis viennent les dispensateurs privés.

En 2011, un certain nombre d’acteurs nationaux ont formé une plateforme inter-agences et interorganisations en faveur de l’égalité dans les soins de santé et les services médicaux. La plateforme est coordonnée par l’Association suédoise des pouvoirs locaux et des régions et est formée de 20 organisations, dont le Médiateur pour l’égalité et le Conseil national de la santé et de la protection sociale.

Le Gouvernement note que les dernières années ont été témoin d’une amélioration touchant les différences entre hommes et femmes dans les soins de santé et les services médicaux. Aujourd’hui, les évaluations effectuées par le Conseil national de la santé et de la protection sociale montrent qu’en général il n’y a pas de différences injustifiées entre les femmes et les hommes pour les soins et les traitements, par exemple pour les soins coronariens. Mais il y a encore des exemples de femmes qui reçoivent moins de soins que les hommes pour les mêmes conditions médicales. Par exemple, les femmes opérées pour une cataracte ont une acuité visuelle moins bonne que les hommes, ce qui montre qu’elles attendent plus longtemps avant de se faire opérer. Toutefois, cette différence baisse depuis le début des années 90.

Depuis 2006, le Gouvernement favorise les comparaisons ouvertes de la qualité et de l’efficacité des services médicaux de divers points de vue tels que résultats médicaux, expérience des patients, accessibilité et coût. Il y a un grand nombre d’indicateurs qui font état de différences régionales en soins de santé et services médicaux entre les hommes et les femmes. Le but est de rendre les soins de santé et les services médicaux transparents, de donner matière à débat et, avant tout, de simuler une augmentation du savoir et l’obtention de meilleurs résultats en soins de santé et services médicaux. Les comparaisons ouvertes sont un bon instrument de travail pour améliorer les soins de santé. Une comparaison avec des précédentes périodes de mesure montre que jusqu’en 2013 ces indicateurs montrent que, pour les femmes, les résultats se sont améliorés de 73 %.

Le Gouvernement a adopté, pour 2012-2016, une stratégie de qualité et de plus grande égalité en soins de santé. Elle fait ressortir les différences entre catégories, les différences entre différents domaines de soins de santé et les différences géographiques, qui sont autant de défis pour obtenir une plus grande égalité en soins de santé. Par exemple, le Gouvernement a noté qu’il y a des carences dans le traitement de différentes catégories en soins de santé et services médicaux. Le travail que prévoit la stratégie comprend donc la conception d’un module de formation pour le personnel de soins de santé concernant divers types de traitement en soins de santé et services médicaux. Le module de formation couvre tous les types de discrimination .

Il est une priorité importante, à savoir le bien-être du patient. Le Gouvernement a proposé l’adoption d’une loi relative au patient visant à renforcer et clarifier la position du patient et à favoriser son intégrité, son autodétermination et sa participation. La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

En mars 2014, le Médiateur pour les enfants a présenté, pour 2013, son rapport annuel dans lequel on mettait spécialement l’accent sur les maladies mentales, ce qui a conduit le Gouvernement à prendre plusieurs mesures. L’une est que le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé de découvrir pourquoi les filles sont surreprésentées dans la catégorie de patients soumis à des mesures contraignantes

Un site web national sur les soins de santé et les services médicaux, http://www.1177.se, a été mis en place et contient une information d’accès facile en plusieurs langues sur la manière dont fonctionnent les soins de santé et les services médicaux et sur la manière de trouver le bon dispensateur de soins, et de pouvoir entrer en contact avec des centres familiaux, par exemple. Un dispensaire pour jeunes rattaché à internet – www.umo.se – a également été créé qui donne des renseignements sur le corps, l’amour, l’amitié, le sexe, les modes de vie, la violence, les viols et le mal-être. Une initiative spéciale visant à traduire ces deux sites web en 12 langues de minorités nationales a également été lancée. Voir plus loin pour plus amples renseignements.

Information spéciale concernant les femmes appartenant aux minorités nationales

La Suède ne tient pas de statistiques officielles sur l’identité ethnique des gens. La loi sur les données personnelles interdit d’établir des données personnelles qui révèlent l’identité ethnique. La Suède n’est donc pas en mesure de fournir des données complètes concernant la santé des femmes qui appartiennent aux minorités nationales. Afin d’examiner les besoins et conditions de la collecte de données concernant l’état sanitaire des minorités nationales et de voir quelles méthodes pourraient, dans ce cas, être appropriées pour chaque catégorie, l’Agence suédoise de santé publique (anciennement Institut national de santé publique) a été chargée de tenir un forum consultatif avec des représentants des minorités nationales. Un rapport final a été remis au printemps 2014.

En 2010, l’Institut national de santé publique a présenté une étude sur la santé, les modes de vie et les conditions de vie des minorités nationales. Le rapport Comment se sentent les minorités nationales de Suède? dit que les organismes publics ignorent ce qu’est la situation sanitaire des minorités nationales et qu’il y a, parmi elles, un besoin de mesures d’amélioration de la santé à divers niveaux de la société. En ce qui concerne les femmes roms en particulier, les personnes interrogées font état de stress, qu’elles associent à une forte charge de travaux domestiques. L’appréciation du rapport est que l’information sanitaire disponible aujourd’hui n’atteint pas les minorités nationales. Les cinq municipalités comprises dans les activités pilotes dans le cadre de la stratégie d’intégration des Roms ont reçu la possibilité de faire une demande de subvention pour recruter et former des communicateurs en santé possédant la langue et la compétence culturelle rom dont l’action serait axée en particulier sur les femmes et les filles roms. Les municipalités qui ont proposé des services de communicateur en santé font savoir que ce travail a eu de l’importance pour la santé du groupe cible. Par leur travail, les communicateurs ont aidé les professionnels de la santé à mieux connaitre la culture et le mode de vie des Roms en même temps que les femmes et les filles roms qui ont participé à diverses activités disent éprouver une amélioration de leur santé en général et avoir davantage confiance aux soins de santé et aux services médicaux.

Pour avoir une meilleure image du mode de vie et de la santé des femmes roms, l’Agence suédoise de santé publique a été chargée en 2012 de faire faire une étude approfondie sur le mode de vie et la santé des femmes et des filles roms. Il entre dans le cadre de cette étude de chercher à voir quel soutien ces femmes et ces filles reçoivent aujourd’hui et ce qu’elles savent du soutien disponible dans la société. Le rapport sur ce mandat doit être présenté en octobre 2015.

Il y a actuellement, ouverts à tous les Suédois, des services qui proposent de l’aide concernant la santé procréative et sexuelle. Comme ce sont là des questions très sensibles chez les Roms, il peut être difficile à ces services d’atteindre les femmes et les filles roms. Conformément à des désirs qui se sont fait jour lors de dialogues avec des filles et des femmes roms, le Conseil administratif du comté de Stockholm a été chargé d’examiner, entre 2012 et 2014, les conditions relatives à l’institution, puis à la distribution, de fonds pour la mise en place d’un service téléphonique de conseil aux filles et femmes roms concernant la santé procréative et sexuelle. Le rapport correspondant à ce mandat doit être présenté en mars 2015.

Article 12.2

Rien à signaler.

Article 13 – Prestations sociales et économiques, société civile

Chaque année, le Gouvernement donne suite à la répartition de ressources économiques entre les femmes et les hommes dans une annexe au projet de loi budgétaire.

Articles 13.a – Le droit aux allocations familiales

Voir les précédents rapports de la Suède et les articles 5 et 11.2 du présent rapport.

Le droit aux allocations en politique financière de la famille trouve son expression dans le Code d’assurance sociale et concerne les personnes qui résident ou travaillent en Suède et est donc neutre quant au sexe.

Les prestations prévues par la politique financière de la famille comprennent des prestations d’ordre général comme l’indemnité pour enfants à charge, les prestations d’assurance comme l’allocation parentale et l’allocation parentale temporaire ainsi que les prestations fondées sur les besoins comme l’allocation de logement et le complément familial.

En novembre 2013, le Riksdag a adopté la proposition gouvernementale d’amendement aux règles relatives au paiement de l’indemnité pour enfants à charge. Quand les parents ont la garde conjointe de l’enfant, la moitié de l’indemnité est versée à chaque parent, si les parents n’ont pas fait savoir qui doit être le bénéficiaire. Si l’enfant réside alternativement avec les deux parents, la moitié de l’indemnité est versée à chaque parent si le parent qui désire que l’indemnité soit partagée montre qu’il est probable qu’il y ait résidence alternée. Aujourd’hui, les indemnités sont en majorité payées à la mère. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2014.

Le Riksdag a adopté une réforme de l’indemnité parentale. Pour les enfants nés le 1er janvier 2014 ou après, la règle est que l’indemnité parentale est payée pour un total de 480 jours par enfant, 249 jours pour chaque parent en cas de garde conjointe. Après le quatrième anniversaire de l’enfant, un maximum de 96 jours peut être demandé pour l’enfant. Mais ces jours peuvent être demandés jusqu’au douzième anniversaire de l’enfant, et non plus le huitième comme précédemment. Le but de la proposition est de faire qu’il soit clair que l’indemnité parentale est principalement destinée aux soins à dispenser à l’enfant quand il est jeune et que son besoin de soins est le plus grand. Depuis le 1er janvier 2012, il est possible aux parents d’un enfant d’obtenir une indemnité parentale en même temps pour 30 jours durant la première année de vie de l’enfant afin d’accroitre la liberté de choix des parents. En 2013, en tout 416 476 femmes et 349 246 hommes ont reçu une indemnité parentale. Pour les enfants nés avant 2008, les femmes avaient utilisé en moyenne 301 jours d’indemnité parentale au quatrième anniversaire de l’enfant, le chiffre correspondant pour les hommes étant de 72 jours. Pour l’introduction d’une prime d’égalité des genres, voir l’article 11.2.

Au 1er janvier 2013, le niveau de base de l’indemnité parentale a été relevé pour les parents à faible ou sans revenu. Les femmes demandent un nombre nettement plus élevé de jours au niveau de base que les hommes. En 2013, environ 23 % de jours payés qui peuvent correspondre au revenu ont été payés au niveau de base pour les femmes; pour les hommes, le chiffre correspondant était 6 %. L’augmentation du niveau de base affecte donc la situation financière d’un plus grand nombre de femmes que d’hommes.

L’allocation de logement pour familles avec enfants peut être payée aux familles à faible revenu. Un certain nombre de dépenses ont été faites depuis 2012 en allocation de logement afin d’améliorer la situation financière de ces ménages. Une allocation de logement peut aussi être payée aux jeunes ménages sans enfants. Il y a davantage de femmes que d’hommes à être parent unique, ce qui signifie que davantage de femmes que d’hommes reçoivent l’allocation de logement. Des ménages qui n’avaient qu’un seul demandeur d’allocation en décembre 2013, 103 814 étaient des femmes et 35 858 des hommes.

Depuis le 1er juillet 2008, il est possible à un parent de recevoir une allocation municipale pour enfants âgés de 1 à 3 ans pour lesquels on n’utilise pas les fonds publics d’éducation et de soins préscolaires.

La réforme dite de dignité, mise en place en 2010, a renforcé la position de l’individu en exigeant que les interventions offertes donnent aux personnes âgées la possibilité de vivre dans la dignité.

La disposition de l’article 10, chapitre 5, de la loi sur les services sociaux selon laquelle les municipalités viennent en aide aux parents et proches, donne aux femmes en particulier une situation plus solide et fait qu’elles risquent moins d’être laissées seules lestées d’un lourd passif de soins.

Le droit, institué par la loi sur les services sociaux en 2013, de continuer à vivre ensemble même lorsqu’un époux est affecté à un logement spécial augmente les possibilités de sensation de bien-être et de dignité.

Articles 13.b – Le droit à des prêts et autres crédits bancaires

Voir les précédents rapports de la Suède.

En 2007, le Gouvernement a renforcé les possibilités d’accorder des petits crédits à de nouvelles et petites entreprises en élevant le niveau maximum des micro prêts aux nouvelles petites entreprises. La demande de petits prêts est particulièrement forte chez les femmes.

Article 13.c – Le droit de participer à des activités de loisir, au sport et à la vie culturelle

La politique nationale des sports vise à donner aux femmes, aux hommes, aux filles et aux garçons les mêmes conditions pour participer à des activités sportives. La Confédération suédoise des sports, qui assure aux sports l’aide de l’État, fait un travail actif d’égalité des genres et a adopté en 2011 de nouveaux objectifs pour l’égalité des genres. Les conseils des fédérations sportives de Suède sont devenues plus attentives à l’égalité des genres. En 2002, la proportion d’hommes était de 73 % et, en 2012, de 67 %.

Quand des fonds publics pour organisations, sports et culture entre jeunes (le groupe d’âge des 13 à 25 ans) sont distribués, les activités des associations d’hommes reçoivent la plus grande part.

L’aide de l’État aux sports des enfants et des jeunes va au sport organisé, où le niveau d’activité est plus élevé chez les garçons que chez les filles. Les dernières mesures montrent qu’en 2011 les garçons représentaient plus de 60 % des séances et les filles moins de 40 %. Toutefois, les statistiques dans ce domaine ne sont pas exactes car elles montrent uniquement les séances d’activité et non le nombre de garçons et de filles qui prennent part aux sports de l’association. Les filles quittent les sports organisés en associations davantage que les garçons quand elles deviennent adolescentes. Les filles qui ont des antécédents étrangers sont la catégorie le moins représentée dans les sports organisés en associations. Les statistiques de Statistiques Suède montrent que, dans le groupe d’âge des 7 à 70 ans, davantage de femmes que d’hommes font de l’exercice au moins deux fois par semaine.

Dans le rapport Quelle est la situation en 2014 – analyse de la politique suivie en matière de handicap ( Hur är läget 2014? – uppföljning av funktionshinderspolitiken ) de 2014, l’Agence suédoise de participation fait savoir que les femmes handicapées participent davantage aux sports que les hommes handicapés. On voit aussi davantage de femmes assister à des activités culturelles.

En 2012, l’ancien Conseil national pour les jeunes a été chargé par le Gouvernement de faire une analyse thématique des jeunes et de l’égalité des genres. Le rapport de cet organisme Point de mire 13 – Conseil national pour les jeunes 2013:4) dit qu’il est plus courant d’entendre des filles et des jeunes femmes âgées de 16 à 25 ans dire qu’elles ont trop peu de loisirs (42 % en 2012) que des garçons et des jeunes hommes (28 % en 2012). Ces niveaux ont été relativement stables entre 2004 et 2012. L’étude montre aussi que quand des fonds publics pour organisations, sports et culture entre jeunes (groupe d’âge 13-25) sont distribués, les activités des associations d’hommes reçoivent la plus grande part.

Culture

Une grande proportion de l’aide de l’État aux activités culturelles passe par les associations d’éducation des adultes. Dans les cercles d’étude à orientation culturelle, il y a surreprésentation de garçons et de jeunes hommes. En 2012, la participation dans ces cercles était de 60 % pour les garçons et les jeunes hommes et de 40 % pour les filles et les jeunes femmes (groupe d’âge 13-24 ans).

À l’automne 2009, le Conseil national pour les jeunes a reçu mandat de mieux faire connaitre la participation des jeunes aux activités culturelles et à la pratique de la culture. L’analyse Quand, Où Comment – Concernant la culture des jeunes (Conseil national pour les jeunes Rapport 2011:1) dit que la proportion de jeunes de 13 à 25 ans qui pratiquaient au moins une forme de culture en 2010 était de 68 %. Les filles et les jeunes femmes étaient particulièrement actives: 76 % d’entre elles avaient pratiqué une forme quelconque de culture, contre 61 % de garçons et de jeunes hommes. Les principales formes de culture que les jeunes femmes pratiquent sont les arts visuels et l’écriture alors que les garçons s’adonnent davantage à la musique et aux arts visuels.

Le Gouvernement a décidé que tous les organismes impliqués dans la culture doivent inscrire leurs activités dans une optique d’égalité des genres. En 2007-2009, le Gouvernement a prévu des financements pour des projets qui, dans le long terme, stimulent et soutiennent le travail d’égalisation des genres dans le domaine des arts de la scène. En outre, le Gouvernement a apporté son aide à des projets d’égalité des genres réalisés par des organisations du secteur culturel.

Dans le cadre d’un mandat à l’Institut suédois du film pour la période 2010-2014, le Gouvernement a pris une initiative spéciale de réalisation de films par de jeunes femmes. L’initiative comprend la fourniture d’une aide à l’établissement de contacts et au développement du talent.

En 2011, le Gouvernement a chargé l’organisation Développement de la musique et patrimoine Suède de venir en aide à des projets conçus pour accroitre l’égalité des genres dans la vie de la musique.

Les Musées historiques nationaux ont été chargés de produire de quoi concevoir des méthodes plus soucieuses d’égalité des genres dans les collections et expositions. Le but est d’augmenter le travail des musées dans l’apport d’un nouvel éclairage à leurs collections et expositions en termes d’égalité des genres.

Dans le cadre d’un mandat du Gouvernement , le Conseil suédois des médias a réalisé une étude qualitative concernant l’utilisation que font les jeunes des lieux de rencontre sur l’internet du point de vue de l’égalité des genres. Il s’agit de contribuer à mieux faire connaitre la place des garçons et des filles sur l’internet.

La lecture est un domaine où le rôle dévolu à chacun des deux genres influe sur le comportement. En 2013, le Gouvernement a chargé le Conseil suédois des arts de mettre en œuvre une initiative de promotion de la lecture afin d’améliorer chez les enfants et les jeunes l’aptitude et l’intérêt concernant la lecture.

Le Gouvernement a chargé l’Agence suédoise pour l’analyse de la politique culturelle d’évaluer les initiatives d’égalité des genres prises par lui dans le domaine de la culture entre 2011 et 2014. Le but de l’évaluation est de faire ressortir les résultats auxquels les initiatives ont contribué et de fournir des exemples instructeurs et inspirants de méthodes ayant donné de bons résultats pour le travail d’égalité des genres dans le domaine culturel. L’Agence a présenté un rapport sur son mandat en mars 2014 et recommandé que le travail commencé sur l’égalité des genres soit renforcé et poursuivi dans une perspective à long terme.

Société civile

En février 2010, le Riksdag a adopté le projet de loi Une politique pour la société civile (2009/10:55) qui contient des objectifs et des directions pour cette politique. En Suède, les hommes et les femmes consacrent en moyenne 16 heures par mois à des activités bénévoles – en d’autres termes à des efforts faits à titre bénévole, non rémunérés ou quasiment – dans leurs heures de loisirs. Plus de 85 % de la population (tant hommes que femmes, de 16 à 84 ans, 2010) sont membres d’une association (y compris économique). Sur l’ensemble de la population, 43 % d’hommes et 38 % de femmes sont membres actifs d’une association. Le Gouvernement a chargé Statistiques Suède d’établir des statistiques sur la société civile. En 2010, la base de données de Statistiques Suède sur les entreprises contenait environ 77 000 organisations économiquement actives considérées comme des organisations de la société civile. Le nombre de personnes employées dépassait les 142 000, dont un peu plus de 60 % étaient des femmes et un peu moins de 40 % des hommes.

Un programme de recherche sur la société civile a été mis en place en 2009. Quinze projets de recherche d’institutions d’enseignement supérieur ont été financés jusqu’à 2015. Ils portent sur des domaines comprenant l’organisation de la vie culturelle en Suède, les frontières entre société civile et vie privée et les femmes et la construction d’une société civile.

Le Conseil pour les questions d’égalité, qui a été décrit dans le second rapport de la Suède, est toujours dirigé par le Ministre de l’égalité des genres et se réunit environ quatre fois par an. Il comprend actuellement plus de 50 organisations.

En vue de stimuler la participation en particulier des jeunes et des femmes au travail des associations de bénévoles dans des endroits caractérisés par un faible niveau d’organisation, l’ancien Conseil national pour les jeunes a été chargé par le Gouvernement en 2010 de travailler à l’établissement de guides pour la recherche de liens entre les organisations de la société civile et les femmes et les jeunes qui ne cherchent pas d’eux-mêmes à adhérer à des associations de bénévoles. Une évaluation de cette initiative sera présentée en 2014.

L’ancien Conseil national pour les jeunes a distribué chaque année, entre 2006 et 2014, 28 millions de couronnes suédoises à des organisations de femmes. Cette subvention a pour but d’encourager les femmes à prendre part au processus démocratique et à la vie de la communauté, de leur permettre de surveiller leurs droits et de faire valoir leurs exigences.

L’ancien Conseil national pour les jeunes a distribué des dons aux organisations et fondations en vue de promouvoir l’égalité des genres entre les femmes et les hommes. Entre 2006 et 2014,un total de 65 millions de couronnes suédoises a été décaissé à cette fin.

Collaboration du Médiateur pour l’égalité avec la société civile

Le Médiateur pour l’égalité a progressivement mis en place une structure de travail avec la société civile plus claire. Une fonction de coordination a été établie et de nouvelles formes de contacts systématiques avec la société civile ont également été établies. En plus de consultations à petite échelle sur diverses questions, le Médiateur pour l’égalité a tenu de grandes réunions annuelles avec des organisations qui travaillent sur des questions qui touchent aux divers motifs de discrimination . Par exemple, une de ces grandes réunions a lieu chaque année à laquelle sont invitées toutes les organisations bénéficiaires de subventions gouvernementales qui travaillent activement d’une manière quelconque à une égalité de droits et de chances fondée sur le sexe comme motif de discrimination.

Le Médiateur pour l’égalité a tenu 4 réunions thématiques avec divers acteurs de la société civile. Il s’est agi de débattre de la loi sur la discrimination comme instrument mais, surtout, d’échanger des données d’expérience en matière de méthodes et de travail contre la discrimination . Ces réunions ont eu pour ambition de renforcer dans le long terme la collaboration du Médiateur pour l’égalité avec la société civile. Ces échanges ont également abouti à un séminaire interne à l’intention du personnel du Médiateur pour l’égalité qui, en plus de générer du savoir sur d’autres manières de lutter contre la discrimination, a créé des interfaces pour la poursuite du dialogue et la collecte de savoir.

En 2012 et 2013, le Médiateur pour l’égalité a tenu deux grandes réunions auxquelles ont été invitées toutes les organisations de femmes à but directif. L’intention est d’en organiser chaque année.

La collaboration du Médiateur pour l’égalité avec des acteurs et des représentants clefs de la société civile vise à motiver et aider d’autres acteurs à combattre la discrimination . Le Médiateur est appelé à participer et coopérer avec d’autres acteurs à la mise en place d’une action de lutte contre la discrimination afin d’atteindre les résultats relatifs à son mandat. Cette coopération prend en partie, par exemple, la forme de réunions de réseau pour les partenaires sociaux. Voir les articles 10 et 11 pour plus amples renseignements.

Article 14 – Les femmes des zones rurales

Articles 14.1 et 14.2

Il est fait état, à l’article correspondant, de l’action engagée en vue d’assurer l’égalité de genre entre les femmes et les hommes dans l’ensemble du pays. Pour une présentation des mesures d’égalité des genres dans la communauté sámi, voir l’article 2.b.

Peu de femmes sont à vrai dire actives dans l’industrie de la pèche, mais elles y prennent part quand même de diverses manières. Leur proportion est probablement plus élevée que ce que montrent les statistiques, mais elles jouent un rôle informel dans les entreprises de famille, par exemple. Dans le cadre du programme suédois pour la pêche de la période 2007-2013, quand les projets étaient choisis, on demandait comment le projet devait avoir des incidences sur l’égalité des genres. À la fin de l’année 2012, 96 cas avaient été enregistrés comme positifs pour l’égalité des genres, 645 ayant été jugés neutres et aucun négatif.

Au cours de la période précédente du programme, le réseau du programme suédois de développement (2007-2013) a mis sur pied un groupe de travail en vue de travailler à une distribution aussi égale que possible des fonds issus du programme de développement rural entre les femmes et les hommes. Quand le groupe a eu fini son travail à la fin de 2011, il avait constitué, pour la poursuite du Programme, du matériau de formation (Le faire de manière égale) qui a été utilisé et dispersé un peu partout dans le pays.

La conférence Zones rurales à égalité a eu lieu en octobre 2011. Les participants ont passé deux jours à débattre de questions relatives à l’égalité des genres du point de vue des zones et des entreprises rurales.

Dans le nouveau programme de développement rural, qui couvre la période 2014-2020, le souci d’égalité des genres a été renforcé et assorti de son propre objectif: les femmes et les hommes doivent avoir, aux mêmes conditions, mêmes droits et chances de travailler dans l’agriculture et de vivre et travailler en milieu rural. Durant la période du programme, une série de mesures sera prise en vue de s’acheminer vers la réalisation de cet objectif.

Le projet de loi gouvernemental Une politique forestière en phase avec le temps (2007/08:108) dit que « dans la pratique, les femmes n’ont pas les mêmes droits et chances dans l’industrie forestière que leurs contreparties masculines ». C’est pourquoi le Gouvernement a pris l’initiative de mettre en place une stratégie d’égalité des genres visant à donner aux femmes et aux hommes les mêmes conditions, droits et chances de travailler dans le secteur de la sylviculture et d’être des propriétaires de forêt actifs. Des représentants de l’industrie forestière, du monde universitaire et des associations de propriétaires de forêts ont pris part à la rédaction de la stratégie.

La mise en œuvre de cette stratégie incombe à l’industrie forestière, au monde universitaire et aux associations de propriétaires de forêts. Ce travail suscite un engouement considérable, mais il faudra du temps pour que les mesures atteignent tout leur impact. Chaque année, le Ministère des affaires rurales suit l’évolution de la stratégie par la présentation de mesures d’indicateurs. La stratégie sera évaluée en 2015.

Aujourd’hui, il y a davantage d’hommes que de femmes à la tête d’entreprises agricoles, mais la proportion de femmes parmi les personnes qui montent une affaire dans ce secteur est en hausse. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’égaliser les références historiques pour les paiements de manière que l’aide par hectare soit la même pour les entreprises établies que pour les nouvelles. La réforme envisagée et l’égalisation des conditions de la concurrence seront bénéfiques aux nouvelles entreprises, et donc indirectement aux femmes.

Politique des transports

En 2009, le Gouvernement a adopté une nouvelle structure pour les objectifs de la politique des transports, remplaçant les précédents objectifs subordonnés par un objectif fonctionnel et un objectif de réflexion. L’objectif fonctionnel est formulé de la manière suivante: la conception, la fonction et l’utilisation du système de transport doivent contribuer à donner à chacun une accessibilité de base et une fonctionnalité de bonne qualité et contribuer à la capacité de développement dans tout le pays. Le système de transport doit pratiquer l’égalité des genres, répondant à égalité aux besoins de transport des femmes et des hommes.

Pour remplir l’objectif fonctionnel d’accessibilité, le Gouvernement a adopté un certain nombre d’objectifs spécifiques. L’un concerne les formes à donner à l’exécution, à la mise en œuvre et aux résultats de la politique des transports pour que celle-ci contribue à l’avènement d’une société d’égalité des genres. Dans le projet de loi budgétaire de 2011, le Gouvernement dit que le travail sur l’égalité des genres doit se renforcer par la prise en compte de cette égalité et une plus forte mise en exergue de la mise en œuvre et des résultats de la politique des transports dans différents domaines. Le Gouvernement s’emploie à dialoguer avec les organismes compétents en vue de concevoir une gouvernance et un encadrement de ces organismes dans le domaine de l’égalité des genres.

Depuis 2006, le Gouvernement suit de près la représentation des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des agences de circulation et de transport. Il s’agit de faire en sorte que nul genre n’ait une représentation inférieure à 40 % et cet objectif a été atteint en moyenne la plupart des fois où des rapports ont été remis.

Article 15 – Égalité devant la loi et questions de droit civil

Articles 15.1 – 15.4

Voir les rapports précédents de la Suède.

Article 16 – Élimination de la discrimination dans le mariage et les rapports familiaux

Voir les rapports précédents de la Suède.

Le 1er juillet 2006, des amendements législatifs visant à renforcer le point de vue de l’enfant dans les cas de garde, résidence et fréquentation sont entrés en vigueur. Les intérêts bien compris de l’enfant sont maintenant la considération décisive pour toutes les décisions. Ces amendements ont également appelé en particulier l’attention sur le risque que l’on court de nuire à l’enfant ou à quelque autre membre de la famille quand il s’agit de dire ce qui vaut mieux pour l’enfant. Il a été également disposé de manière expresse qu’en se prononçant sur le point de savoir si les parents auront la garde commune de l’enfant, le tribunal doit veiller en particulier à l’aptitude des parents à coopérer en la matière. Dans la grande majorité des cas, la garde commune est une bonne forme de garde. Toutefois, Le droit de l’enfant à une bonne fréquentation étroite avec les deux parents ne doit pas signifier que l’enfant doive vivre avec un parent ou que ce parent doive lui être accessible dans toutes les circonstances.

Le 1er juillet 2014, un nouveau délit, obligation de contracter mariage, a été introduit. Il s’applique à une personne qui, par coercition illégale ou exploitation de la situation vulnérable d’une autre personne, induit une personne à contracter mariage ou une relation qui ressemble au mariage. Même avant la nouvelle législation, les cas de coercition étaient punissables comme coercition illégale. Le nouveau délit a une échelle de pénalités plus sévère que la coercition illégale. Les nouvelles dispositions vont également plus loin que la nouvelle législation du fait que tentative et préparatifs de coercition au mariage ont été rendus punissables et du fait que les cas de coercition au mariage peuvent être examinés par un tribunal suédois même lorsque l’acte n’est pas punissable dans le pays où il a été commis. Depuis le 1er juillet 2014, il n’est plus possible aux enfants de moins de 18 ans de se marier devant une autorité suédoise.

Les recommandations

Les recommandations des dernières observations finales du Comité ont été prises en compte au titre de chaque article. On donne un complément d’information ci-dessous.

Recommandation 15

Voir la réponse à l’article 2.a et la partie D, point 73 du document de base.

Recommandation 17

Voir l’information dans la réponse à l’article 2.

Recommandation 19

Voir l’information dans l’introduction.

Recommandation 21

Le contrôle de l’exécution est inclus dans la stratégie du Gouvernement concernant le travail relatif à la démarginalisation de la femme dans les services de l’État. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour améliorer le suivi du travail sur la démarginalisation de la femme et la politique d’égalisation des genres. Il n’a toutefois pas l’intention d’introduire des mécanismes de responsabilisation concernant le travail sur la démarginalisation de la femme dans les services de l’État. Voir la partie introduction pour plus amples renseignements.

Recommandation 23

Voir les articles 3 et 4.

Recommandation 25

Voir les articles 7, 10 et 11.

Recommandation 27

Voir l’article 11.

Recommandation 29

Voir la réponse à l’article 3.

Recommandations 31 et 33

Voir l’article 6.

Recommandation 35

Voir l’article 12.

Recommandation 37

La Suède comprend la recommandation comme signifiant que le Comité estime que le droit suédois n’a pas la possibilité de compenser suffisamment un époux pour un travail non rémunéré effectué dans le foyer et avec enfants pendant le mariage dans une répartition des biens en cas de divorce. La législation de certains pays repose sur l’idée qu’un époux qui a été au foyer avec les enfants en reçoit en règle générale rétrospectivement compensation si les époux divorcent. Toutefois, la Suède considère que cette approche repose sur une conception périmée du rôle dévolu à chacun des genres et du mariage selon laquelle un des époux est soutenu par l’autre. Les règles suédoises au contraire dont fondées sur le fait que deux individus indépendants et égaux vivent ensemble, capables l’un et l’autre de se soutenir et de contribuer à l’entretien de leur famille. Le droit suédois contient aussi des soupapes de sécurité pour se prémunir d’issues déraisonnables. Dans les situations où il arrive toutefois que l’un des époux après un long mariage ait besoin de contributions de son ancien époux à son maintien, auquel cas la possibilité de ce maintien existe. Il est possible aussi d’ajuster des issues déraisonnables de division des biens conformément aux principales règles. La Suède n’a nulle intention de revoir le modèle suédois.

Recommandation 39

Voir aussi notamment les articles 2,3,10 et 11.

L’ordonnance relative aux cartes d’identité pour les personnes enregistrées en Suède est entrée en vigueur en 2009 (2009:284). Avant cela, l’État n’était pas globalement responsable pour tous les habitants du pays ayant accès aux cartes d’identité. Le rapport d’enquête qui a conduit à l’ordonnance relative aux cartes d’identité pour les personnes enregistrées en Suède, SOU 2007:100 dit que le Service du caissier de l’État suédois (Svensk Kassaservice) délivrait précédemment les cartes d’identité, connues sous l’appellation de cartes d’identité SIS. L’État n’a aucune influence sur ces cartes. Le 1er janvier 2007, le Service du caissier de l’État suédois a introduit des conditions plus strictes pour les cartes d’identité qui ont fait qu’il est devenu plus difficile pour certaines personnes d’en obtenir, le Gouvernement décidant de ce fait de nommer une commission d’enquête chargée de faire en sorte qu’il soit possible à des personnes qui ne sont pas citoyens suédois mais qui ont le droit de résider en Suède d’obtenir une carte d’identité. L’enquête a conduit au rapport ci-dessus – qui a proposé que la police en soit chargée – et puis à l’ordonnance relative aux cartes d’identité pour les personnes enregistrées en Suède (2009:284), où, toutefois, l’Agence fiscale suédoise est devenue l’instance compétente.

Recommandation 41

Voir aussi notamment les articles 3, 11 et 12.

Dans son travail de supervision et son travail de promotion, le Médiateur pour l’égalité cherche à appliquer une optique intersectorielle qui tienne compte de la manière dont différents motifs de discrimination peuvent interagir. Ceci signifie que dans son travail de lutte contre la discrimination pour, par exemple, motifs d’invalidité, le Médiateur cherche à prendre note de la situation de femmes qui peuvent être soumises à cette discrimination . Dans plusieurs cas, le Médiateur pour l’égalité a saisi les tribunaux, ou cherché à obtenir un règlement à l’amiable, dans des affaires qui ont concerné une discrimination associée à une invalidité quand les plaignants étaient des femmes.

Recommandation 42

Voir l’introduction.

Recommandation 44

La Suède a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en décembre 2008.

En ce qui concerne la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, nul autre État membre de l’UE ou pays bénéficiaire hors UE n’a ratifié cette convention, Dans l’ensemble, la protection prévue par la Convention découle des six autres conventions centrales de l’ONU sur les droits humains et de la Convention 243 de l’OIT sur les travailleurs migrants. La Suède a ratifié toutes les conventions susmentionnées qui créent une protection suffisante pour les travailleurs migrants. L’application effective de ces instruments est une priorité importante pour la Suède.

La Suède a signé, le 6 février 2007, la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées mais ne l’a pas encore ratifiée. Avant la ratification de la Convention , une analyse devra être faite concernant tout besoin éventuel de législation. La question est actuellement étudiée par les administrations compétentes.

Annexes 1 à 3

Voir le document séparé.