Introduction

Le cinquième rapport soumis par le Gouvernement suédois sur les mesures prises pour donner effet à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes s’en tient à l’évolution de la situation dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes pendant la période depuis la composition du quatrième rapport en 1995 jusqu’à l’an 2000.

Par conséquent, certains articles et alinéas qui n’ont donné lieu à aucune nouvelle mesure ne sont pas commentés.

Évolution générale depuis 1995

L’objectif général du Gouvernement suédois qui est l’égalité entre les femmes et les hommes demeure inchangé : les hommes et les femmes doivent avoir les mêmes droits, les mêmes obligations et les mêmes chances dans tous les domaines de leur vie. Parmi d’autres questions prioritaires concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, quatre domaines ont reçu une attention prioritaire au cours des quatre dernières années : la question de la violence à l’égard des femmes, le salaire égal pour un travail égal ou un travail de valeur égale, les hommes et l’égalité entre les sexes et enfin la démarginalisation des femmes.

La violence à l’égard des femmes

La violence à l’égard des femmes est un obstacle à la politique menée actuellement pour établir l’égalité entre les hommes et les femmes. C’est de plus un problème social grave. Prendre des mesures contre cette forme de criminalité est donc une tâche que le Gouvernement a déclaré être prioritaire. Au début de 1998, le Gouvernement a présenté un projet de loi au Riksdag (le Parlement suédois), proposant des mesures contre la violence à l’égard des femmes. Ce projet de loi qui a été adopté par le Riksdag au printemps de 1998 traite des trois principales questions, la violence dans les foyers, la prostitution et le harcèlement sexuel dans la vie professionnelle.

La violence à l’égard des femmes se produit, dans la majorité des cas, dans le cadre de relations personnelles, et elle est la conséquence du déséquilibre du pouvoir dans les couples. Des efforts ont été déployés pour éliminer la violence à l’égard des femmes. La législation a été amendée et aggravée, des mesures préventives ont été prises et les femmes victimes doivent être traitées d’une meilleure manière que jusqu’ici.

Depuis le 1er janvier 1999, la fourniture de services sexuels occasionnels (prostitution) est interdite. L’interdiction contre les achats de services sexuels caractérise l’attitude de la Suède à l’égard de la prostitution; la prostitution n’est pas acceptable.

Différences de salaire entre les hommes et les femmes

En Suède, la fixation des salaires est faite par l’employé et les organisations patronales. Le Gouvernement suédois s’occupe cependant d’établir un dialogue entre les deux parties pour l’établissement des salaires et les différences de salaire entre les hommes et les femmes. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour éliminer les différences de salaire non justifiées entre les hommes et les femmes. La plus importante de ces mesures concerne l’appui à l’œuvre du Médiateur sur l’égalité des chances qui établit des statistiques de haute qualité sur les salaires et constitue un système d’évaluation du travail ne tenant pas compte du sexe.

Les hommes et l’égalité entre les sexes

L’égalité concerne aussi bien les hommes que les femmes. L’engagement total des hommes en ce qui concerne l’égalité entre les sexes est une condition indispensable pour obtenir cette égalité. C’est la raison pour laquelle le rôle des hommes dans les efforts pour obtenir cette égalité a un rang de priorité élevé dans les politiques suédoises visant à cette égalité depuis un certain nombre d’années. Les efforts du Gouvernement pour intéresser davantage d’hommes à la question de l’égalité entre les sexes ont été concrétisés par le fait que davantage de pères ont accepté de prendre des congés de paternité ainsi que par l’accroissement du nombre d’hommes qui travaillent dans les écoles ainsi que dans les soins aux enfants et enfin dans l’appui aux hommes engagés dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

La démarginalisation des femmes

Depuis l’année 1994, le Gouvernement fait part dans sa déclaration annuelle de politique de sa conviction que sa politique doit s’imprégner du principe d’égalité des sexes.

Au lieu de s’axer comme autrefois sur des mesures spéciales visant à supprimer la discrimination sexuelle et à lutter contre les conditions différentes à l’égard des hommes et des femmes par une législation et des mesures actives, l’œuvre visant à l’égalité des sexes fera partie maintenant du travail politique et administratif journalier. La démarginalisation des femmes signifie que le travail politique et administratif s’inspirera à tous les niveaux et dans tous les domaines de l’obligation de l’égalité entre les hommes et les femmes et faire en sorte que le personne permanent se charge des travaux de développement. La hiérarchie est responsable de la réalisation de ce but, tant du point du vue administratif que du point de vue du développement. Le Gouvernement a la responsabilité générale d’atteindre la politique d’égalité des sexes et chaque ministre est, comme nous l’avons déclaré dans le dernier rapport, responsable de la promotion d’un objectif d’égalité des sexes dans son domaine politique. Le Ministre de l’égalité des sexes coordonne les travaux et est chargé du suivi et du développement de la politique visant à l’égalité des sexes.

La démarginalisation est une stratégie, une méthode pour atteindre les objectifs d’égalité des sexes (voir le dernier rapport) et cela signifie ce qui suit :

–Il conviendrait de rechercher les différences de conditions et d’exigences entre les hommes et les femmes;

–Toute question concernant des personnes devrait être examinée du point de vue du sexe;

–Les conséquences prévues des changements pour les femmes et les hommes respectivement devraient être analysées.

Diverses mesures ont été prises afin de mettre au point des méthodes de travail pour appliquer un objectif d’égalité des sexes à divers niveaux nationaux.

–À la fin de 1997, le Gouvernement a chargé un groupe de travail d’accélérer et de faciliter la mise au point de méthodes permettant d’œuvrer pour l’égalité des sexes; le Secrétaire d’État pour les questions d’égalité entre les sexes dirige le groupe de travail qui devait terminer ses travaux en décembre 2000. Parmi les membres du groupe figuraient également des représentants des autorités publiques, des agences de services publiques et des sociétés aux niveaux national, régional et local;

–Un suivi systématique des efforts pour établir un objectif d’égalité entre les sexes dans tous les domaines politiques est nécessaire afin de regrouper les données d’expérience et d’évaluer la nécessité de mesures de développement. Chaque ministère est chargé d’assurer le suivi et l’évaluation des efforts en vue de l’égalité des sexes. La Division de l’égalité des sexes qui relève du Ministère de l’égalité des sexes a un rôle proactif et de coordination, ainsi qu’un rôle consultatif à l’égard des ministères. La Division travaille dans le sens de son mandat en ce qui concerne l’égalité des sexes, les projets de lois du Gouvernement, les directives concernant les ouvertures de crédit et les rapports financiers annuels. Des résumés et des analyses sont renvoyés au ministère respectif sous forme de dialogue;

–Depuis 1995, un expert des questions d’égalité des sexes a été détaché auprès de chaque conseil administratif du pays. (Pour davantage d’informations, voir ci‑après.);

–En 1995, le Gouvernement a alloué un crédit de 2 millions de couronnes à l’Association suédoise des autorités locales, pour un projet visant à acquérir des connaissances nouvelles, à mettre au point de nouvelles méthodes pour atteindre l’objectif d’égalité des sexes et de permettre aux autorités locales de prendre en compte les sexospécificités. Le projet a permis d’obtenir un instrument pour l’analyse de la question d’égalité des sexes. Cet instrument devrait permettre de répondre aux questions concernant la distribution du pouvoir entre les hommes et les femmes, la manière dont la sexospécificité influe la formation de structures et de solutions en matière d’organisation et comment les normes sont fixées dans les diverses activités des Gouvernements locaux du point de vue de la sexospécificité.

Le mécanisme national pour l’égalité des sexes

Le Ministre des questions d’égalité a la responsabilité générale dans ce domaine. Certains changements ont été apportés à l’organisation du travail pour l’égalité des sexes dans le Gouvernement depuis notre dernier rapport. Après les élections générales de 1998, la Division des questions d’égalité a été transférée au Ministère de l’industrie, de l’emploi et des communications. Ses fonctions sont les mêmes que celles qui sont mentionnées dans le quatrième rapport de la Suède.

La tâche du Médiateur chargé des questions d’égalité reste inchangée.

La Commission pour l’égalité des chances relève du Ministère de l’industrie, de l’emploi et des communications. Sa mission est présentée dans le deuxième rapport de la Suède.

La mission du Conseil chargé des questions d’égalité est mentionnée dans le quatrième rapport de la Suède.

Depuis 1995, un expert régional sur les questions relatives à l’égalité entre les sexes a été détaché auprès de chaque conseil administratif du pays. La tâche de cet expert est d’appuyer le conseil dans son mandat, qui est de promouvoir les mesures d’égalité. Tous les conseils administratifs du pays ont élaboré des stratégies pour l’égalité entre les sexes dans leur comté.

Questions diverses

Certains amendements ont été apportés à la loi sur l’égalité des chances. Ces amendements concernent essentiellement le harcèlement sexuel dans la vie professionnelle, l’interdiction de la discrimination, les dommages résultant des violations de l’interdiction contre la discrimination et des études sur les salaires.

Comme il était mentionné dans le dernier rapport, le Gouvernement a nommé une commission d’enquête pour s’occuper de la question de la répartition des ressources économiques entre les hommes et les femmes. Le résultat de cette enquête est présenté dans le présent rapport dans le cadre de l’article 13.

Première partie

Article premier

Prière de vous reporter au deuxième rapport de la Suède.

Article 2

Pour un premier rapport sur la législation suédoise visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, vous êtes priés de vous reporter à l’article 2 des précédents rapports de la Suède.

Des amendements ont été apportés à la loi pour l’égalité des chances depuis la publication du quatrième rapport. On trouvera ces amendements dans l’article 2, alinéa b). Le rapport du Médiateur pour l’égalité des chances sera présenté à l’alinéa c).

La Suède a signé le protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 10 décembre 1999. Le Gouvernement s’occupe de la ratification ultérieure.

Article 2, alinéa a)

Prière de vous reporter au deuxième rapport de la Suède.

Article 2, alinéa b)

Amendements à la loi sur l’égalité des chances

Les règles concernant le harcèlement sexuel contenues dans la loi sur l’égalité des chances ont été renforcées en 1998. Tout d’abord, la définition suivante a été insérée dans la loi : Un harcèlement sexuel signifie une conduite non souhaitée fondée sur le sexe ou une conduite non souhaitée d’une nature sexuelle, qui viole l’intégrité d’un employé au cours de son travail. Des améliorations ont également été apportées à la loi pour faire comprendre à chaque employeur qu’il est obligé de prendre des mesures actives pour empêcher un employé d’être exposé à un harcèlement sexuel. L’employeur doit faire savoir clairement dans une déclaration générale à l’intention du personnel que le harcèlement sexuel concernant des employés ne peut plus être toléré. Cette politique doit être portée à l’attention des employés. Il est également important que des techniques soient trouvées pour traiter des cas de harcèlement sexuel prétendus ou réels. L’employeur qui ne satisfait pas ces obligations risque d’avoir à le faire après le paiement d’une amende. En outre, un employeur qui reçoit des informations selon lesquelles un employé a subi un harcèlement sexuel de la part d’un autre employé doit rechercher les circonstances de ce harcèlement prétendu. Dans certains cas, l’employeur doit prendre les mesures que l’on peut raisonnablement attendre pour prévenir la poursuite du harcèlement sexuel. Un employeur qui ne s’acquitte pas de ses obligations doit payer des indemnités à l’employé victime. Des indemnités sont dues pour la violation que la négligence des mesures requises a occasionnée. Un employeur ne peut pas soumettre un employé à un harcèlement sous la raison que ce dernier a rejeté les avances sexuelles de l’employeur ou s’est plaint de l’employeur pour une discrimination sexuelle. Dans les cas où l’employeur est celui qui harcèle sexuellement un employé, la règle du Code pénal concernant des voies de fait ou des voies de fait sexuel s’applique.

En juillet 1998, le Gouvernement suédois a nommé une commission d’enquête chargée d’examiner certaines parties de la loi sur l’égalité des chances. Cette commission devait notamment analyser si d’autres amendements à la loi sur l’égalité des chances étaient nécessaires en ce qui concerne la loi communautaire. Un rapport final a été présenté en septembre 1999 (Rapport officiel du Gouvernement 1999 :91). En mai 2000, le Gouvernement a soumis un projet de loi (1999/2000 :143) concernant des amendements à apporter à la loi sur l’égalité des chances au Riksdag. Le Riksdag a adopté la loi le 18 août 2000 et les amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2000.

Les amendements portent notamment sur les points suivants :

–La protection contre la discrimination des demandeurs d’emploi s’appliquera aux demandeurs d’emploi pendant toute la durée du processus de nomination, qu’une décision ait été prise ou non dans ce domaine. Pour établir la preuve de discrimination, il n’est pas nécessaire de faire une comparaison expresse avec une personne du sexe opposé;

–Dans leur promotion de l’égalité dans la vie professionnelle, les employeurs et les employés devraient encourager une égalité d’échelle des salaires pour les hommes et les femmes;

–Chaque année, tous les employeurs devraient procéder à une étude et une analyse des réglementations et de la pratique concernant les salaires et les disparités entre les salaires des hommes et des femmes qui accomplissent des travaux d’égale valeur dans l’entreprise. Cette étude sur les salaires doit viser à analyser la situation, à prendre des mesures et à empêcher des différences de salaire non rationnelles et des conditions d’emploi entre les hommes et les femmes;

–Tout employeur qui a sous ses ordres plus de neuf employés doit établir un plan d’action pour l’égalité des salaires;

–Les dommages subis par plusieurs personnes victimes de discrimination ne seront pas partagés également entre ces personnes mais seront versés aux personnes individuellement en tenant compte du préjudice qu’elles ont souffert;

–Une définition de la notion de discrimination indirecte sera incluse dans la législation;

–Le Médiateur pour l’égalité des chances aura le droit de pénétrer dans les entreprises afin de faire des recherches;

–Les syndicats de base, avec lesquels les employeurs ont passé des accords collectifs, ont comparu devant le Tribunal pour l’égalité des chances en raison d’astreintes concernant des amendes conditionnelles et ont également comparu au Tribunal de district pour le paiement d’une amende.

Article 2, alinéa c)

Le Médiateur chargé des questions d’égalité

Les responsabilités du médiateur chargé des questions d’égalité ont été décrites dans cet article dans le deuxième rapport de la Suède. Pour permettre à ce médiateur de faire face à une charge de travail accrue, le Gouvernement a augmenté les fonds annuels accordés au médiateur de 5 millions de couronnes à partir de 1997. Ces fonds supplémentaires ont permis au médiateur d’intensifier ses activités et en particulier d’encourager les employeurs à prendre des mesures actives pour promouvoir l’égalité des sexes dans l’entreprise. Le médiateur chargé des questions d’égalité a également reçu des ressources supplémentaires pour reprendre plus activement la question de la discrimination dans les salaires. Les fonds totaux dont dispose le médiateur chargé des questions d’égalité s’élèvent à 18 millions de couronnes.

Affaires de discrimination

Le nombre total de plaintes, partagées entre ce que l’on appelle les mesures actives et les affaires de discrimination, dont est saisi le médiateur continue à accroître. Le nombre d’affaires concernant des mesures actives est passé de 435 en 1997 à 531 en 1998. Sur ces affaires, 372 concernaient l’évaluation des plans d’action pour l’égalité dans l’entreprise. Les nombres correspondants pour les affaires de discrimination sont 85 et 91 respectivement, pour lesquels des affaires de harcèlement sexuel et de discrimination dans l’attribution des postes expliquent l’augmentation.

En 1997, une affaire concernant une nomination a été réglée par le Tribunal du travail et le Médiateur pour l’égalité des chances a perdu et, en 1998, aucune affaire n’a été conclue. En 1999, le médiateur a présenté quatre affaires au Tribunal du travail. Trois de ces affaires concernaient des cas de discrimination en matière de rémunération. Une affaire qui concerne la discrimination des sages-femmes par rapport à des médecins de même rang est examinée par la Cour européenne. La Cour a exprimé son appui pour la position du Médiateur pour l’égalité des chances, selon lequel la comparaison des rémunérations entre les sages-femmes et des médecins de rang égal devrait être faite sur la rémunération de base et ne devrait pas comprendre de compensation de salaire pour des heures de travail peu pratiques. À la fin de l’an 2000, le médiateur devait reprendre cette affaire devant le Tribunal du travail.

Le Médiateur chargé des questions d’égalité des chances présente à l’heure actuelle trois affaires, qui concernent également la discrimination en matière de rémunération, au Tribunal du travail.

Une des raisons pour l’augmentation du nombre d’affaires de discrimination sexuelle semble être les campagnes d’information lancées par le médiateur. La diffusion efficace de l’information a permis de transmettre des données sur le harcèlement sexuel non seulement aux employés victimes de ce harcèlement mais également aux employeurs et aux syndicats.

Le médiateur aide et informe les employeurs aussi bien du secteur public que du secteur privé au sujet de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Au cours des trois dernières années, le médiateur a entrepris plusieurs examens publics de plans d’action pour l’égalité dans divers secteurs. La technologie de la réclame et de l’information sont quelques secteurs qui ont fait l’objet d’un examen. En même temps que ces examens, le médiateur a offert des stages d’une demi-journée sur la manière d’organiser un plan d’action, ce qui a entraîné une amélioration qualitative de ces plans.

Composition des tribunaux

Le Tribunal du travail

En 1999, 46 % des 85 membres du Tribunal du travail étaient des femmes (39 membres féminins) et 54 % étaient des hommes (46 membres hommes). Ceci constitue une augmentation de 7 % de la part des femmes depuis 1995 où 39 % des membres étaient des femmes.

Les tribunaux administratifs et les tribunaux à compétence générale

En 1999, les femmes constituaient 26 % des juges permanents des tribunaux administratifs à compétence générale, contre 74 % d’hommes. Cela représente une augmentation de 6 % de la part des juges permanents femmes depuis 1995. Pour ce qui est des tribunaux à compétence générale, en 1999, les femmes constituaient 17 % du nombre des juges permanents contre 83 % d’hommes.

Article 2, alinéa d)

Il convient de se reporter au deuxième rapport de la Suède et aux alinéas b) et c) de l’article 2 du présent rapport.

Article 2, alinéa e)

On se référera aux alinéas b) et c) de l’article 2 du présent rapport.

Article 2, alinéa f)

On se référera au deuxième rapport de la Suède.

Article 2, alinéa g)

On se référera au deuxième rapport de la Suède.

Article 3

La jouissance par les femmes des droits fondamentaux de la personne est garantie par la Constitution et par plusieurs lois dont la plus importante est la loi sur l’égalité des chances. La législation familiale et la législation dans le domaine de l’éducation ainsi que d’autres lois contiennent des dispositions pour renforcer la position des femmes et pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. La Division pour l’égalité des sexes au Ministère de l’industrie, de l’emploi et des communications examine toutes les propositions de lois nouvelles afin de veiller à ce que l’égalité entre les hommes et les femmes soit respectée. Les mesures et la législation nationales sont traitées au titre de l’article les concernant.

La Suède continuera à œuvrer pour la promotion des droits des femmes en tant que partie intégrante de toutes les activités de l’ONU et en particulier leur intégration dans tous les mécanismes des Nations Unies concernant les droits de l’homme. Dans ce but, la Suède a alloué 2 millions de couronnes à la Commission des droits de l’homme pour appuyer les efforts concernant le respect des droits de la personne pour les femmes. La Suède continue en outre à appuyer l’œuvre du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence à l’égard des femmes et ses causes et conséquences (pour d’autres informations sur la violence à l’égard des femmes, se reporter à l’article 6).

L’Agence suédoise de développement international appuie des projets et d’autres mesures visant à renforcer les droits fondamentaux des femmes, notamment les questions relatives à la mutilation génitale des femmes dans le cadre de la coopération de la Suède en matière de développement. En 1998, l’Agence suédoise a publié un manuel sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ce manuel explique la Convention dans le contexte d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme et met à jour une étude de la manière dont une trentaine de pays se sont adaptés à la Convention, d’après leurs propres rapports, et les observations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le manuel a été diffusé largement dans les dialogues bilatéraux pour le développement et, en octobre 1998, il a été présenté par le Ministre des affaires étrangères à un séminaire qui s’est tenu à Rome sur l’utilisation du droit pour obtenir l’égalité entre les hommes et les femmes.

Article 4

Article 4, paragraphe 1

Prière de vous reporter aux deuxième et troisième rapports de la Suède. Les mesures visant à accélérer l’égalité entre les hommes et les femmes dans divers domaines sont présentées dans les articles les concernant.

Article 4, paragraphe 2

On trouvera une description préliminaire de la législation suédoise visant à protéger la maternité dans les rapports précédents de la Suède. En ce qui concerne la question de permettre aux parents de combiner leur vie professionnelle et leurs engagements familiaux, voir également l’article 11, paragraphe 2, alinéa c) du présent rapport.

Aujourd’hui, les parents ont droit à un congé total de 450 jours par enfant en plus du congé parental qui est accordé en cas de maladie de l’enfant. À partir du 31 janvier 1998, des indemnités représentant 80 % du revenu des parents restant à la maison sont versées pour 360 de ces 450 jours et un taux fixe journalier de 60 couronnes pour les 90 jours restants.

Afin de promouvoir l’utilisation par les pères du congé parental et aussi afin de faciliter la combinaison d’un emploi lucratif avec les activités parentales, une proposition visant à étendre le droit d’allocation parentale de 30 jours est préparée par les services Gouvernementaux compétents. Comme il a été signalé dans le dernier rapport, en principe, le droit aux allocations parentales doit être partagé à égalité entre la mère et le père. Toutefois, les parents ont la possibilité de transférer la portion d’allocation parentale qui ne fait pas partie du mois du père ou de la mère à l’autre conjoint. L’extension de 30 jours de l’allocation parentale signifierait que le père, ou la mère, aurait un droit exclusif à un total de 60 jours d’allocation parentale. Le Gouvernement envisage également de réintroduire les « jours de contact » qui sont mentionnés dans le quatrième rapport. Les amendements proposés entreront en vigueur le 1er janvier 2002. Une loi doit être soumise au Riksdag à la fin de 2000.

Article 5

Article 5, alinéa a)

Si l’on veut obtenir l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines et tous les niveaux de la société, il faut que les hommes et les femmes soient désireux de voir ces changements s’opérer. Le fait de mentionner qu’un homme ou une femme est responsable d’une certaine activité est indispensable au succès des efforts visant à établir l’égalité. En 1994, le Gouvernement a décidé que toutes les statistiques officielles individuelles devaient mentionner les hommes et les femmes à moins qu’il n’y ait de bonnes raisons de ne pas le faire. Une enquête pour évaluer la réglementation des statistiques officielles, menée en 1999, a conclu dans son rapport final (Rapports nationaux suédois 1999 :96) que même s’il y a encore quelques déficiences, la plupart des statistiques officielles individuelles étaient divisées par sexe en Suède.

L’éducation est un instrument vital de la lutte contre les préjugés. Pour cette raison, depuis 1994, le Gouvernement a organisé des stages en matière d’études sur l’égalité entre les hommes et les femmes pour des ministres, des secrétaires d’État, des secrétaires de la presse et des conseillers politiques, ainsi que pour le personnel de ministères et d’autres parties de l’administration publique et pour les chefs de secrétariat des commissions centrales du Gouvernement et des commissions d’enquête. Le but de cette formation est de renforcer la conscience de la situation des hommes et des femmes dans la société, de répandre des informations sur les objectifs politiques de l’égalité et de renforcer la compréhension officielle afin de maintenir le sujet de l’égalité entre les hommes et les femmes sous le feu des projecteurs.

Des stages pour la formation d’instructeurs ont commencé en 1998.

Publicité sexiste

Prière de vous reporter au dernier rapport.

Article 5, alinéa b)

Pour une première description du programme d’assurance parentale suédois, veuillez vous reporter au rapport précédent de la Suède.

Responsabilité partagée

Les deux parents sont responsables d’un enfant à partir de la naissance s’ils sont mariés, autrement la femme seule est responsable. Si un seul des parents est responsable et que les deux parents veulent avoir une responsabilité partagée, ils peuvent s’adresser à la cour à ce sujet. Les parents non mariés peuvent obtenir la responsabilité commune par une note du comité de la sécurité sociale reconnaissant la paternité. Les parents peuvent aussi obtenir la communauté de responsabilité par une communication commune aux autorités fiscales. Si une décision de divorce est accordée entre les parents, les deux parents continueront à avoir la responsabilité de l’enfant sauf si l’un deux demande que la responsabilité commune soit annulée.

Les dispositions du Code sur les enfants et les parents relatives à la responsabilité et au contact ont été amendées le 1er octobre 1998 (Loi 1997/98 :7). Ces amendements visaient à souligner l’importance d’obtenir des solutions et de rendre la vie plus facile aux parents. Un autre objectif était d’ouvrir la voie à une application accrue du principe de responsabilité commune et de souligner les meilleurs intérêts de l’enfant.

Ces amendements s’expliquent par le désir de souligner que les parents ont une responsabilité conjointe pour leurs enfants et doivent essayer de résoudre les problèmes qui les concernent en accord avec les meilleurs intérêts de l’enfant. Il est évident que la possibilité de contacts étroits et bons d’un enfant avec ses parents sera facilitée si les parents peuvent coopérer dans les questions concernant l’enfant. Il va sans dire que les conditions d’une telle coopération seront meilleures si les parents eux‑mêmes peuvent se mettre d’accord sur les questions concernant l’enfant que si la décision est laissée à un tribunal. Les parents peuvent résoudre les questions concernant la responsabilité, la résidence et le contact en passant un accord approuvé par le comité de sécurité sociale. Cet accord doit être écrit et signé par les deux parents. Un accord approuvé est valide et peut prendre la forme d’une décision juridiquement contraignante d’un tribunal.

Une nouvelle disposition a été introduite dans le Code des enfants et des parents pour assurer que le meilleur intérêt de l’enfant soit la considération la plus importante dans les décisions concernant toutes les questions relatives à la responsabilité des enfants. Cette disposition indique plus clairement que précédemment que le meilleur intérêt de l’enfant doit toujours être pris pour base des décisions. Si l’un des parents veut un transfert de responsabilité, le tribunal peut décider la responsabilité conjointe ou refuser de dissoudre la communauté de responsabilité même si l’un des parents y est opposé. Toutefois, une condition indispensable pour permettre au tribunal d’aller contre la volonté d’un parent est que ce soit le meilleur intérêt de l’enfant. Le Riksdag a exprimé l’avis que la responsabilité conjointe contre la volonté de l’un des parents ne devrait pas être accordée si l’autre parent soumet un membre de la famille à des actes de violence, de harcèlement ou de traitement abusif.

Si les parents ont la responsabilité conjointe de l’enfant, le tribunal peut décider du lieu de résidence de celui-ci. Cette décision peut signifier que l’enfant vivra avec seulement l’un des parents ou alternativement avec les deux. Le tribunal peut en outre prendre une décision sur les contacts. Cette règle s’applique dans les cas où les parents ont une responsabilité conjointe.

Formation à la fonction parentale

Voir également le dernier rapport.

Une évaluation de projets spéciaux de formation des pères qui ont été mentionnés dans le dernier rapport indique que ces projets ont été bien reçus et que, dans l’ensemble, les parents qui y ont participé ont pris des congés parentaux plus longs que ceux qui n’y ont pas participé. Le but à long terme de ces programmes est que le père devienne un complément régulier des programmes de formation à la fonction parentale. Plusieurs comtés appliquent déjà de tels programmes.

Le Conseil national d’assurance sociale a reçu en 1996 des fonds du Gouvernement pour une campagne d’information nationale visant à promouvoir les congés de paternité. En coopération avec les bureaux locaux d’assurance sociale, le Conseil a offert des avis personnels, des réunions d’information en coopération avec des cliniques de maternité, une information directe aux hommes qui sont récemment devenus des pères et de la publicité à la télévision et sur des cassettes vidéos. Cette campagne a été beaucoup appréciée.

En 1997, le Gouvernement a lancé une enquête sur la question de savoir comment la formation à la fonction parentale et d’autres formes d’appui parental pourraient être développées et encouragées. Le rapport qui a suivi était intitulé « Appuyer la formation à la fonction parentale » (Rapports officiels suédois 1997 :161). L’Institut national de santé publique a été chargé de rassembler et de diffuser de bons exemples de formation à la fonction parentale tels que des projets de formation à l’intention des pères. L’Institut recevra aussi un financement pour appuyer ces projets de développement.

Usage fait des prestations parentales

L’introduction du mois du père en 1995 devrait permettre une augmentation de l’utilisation par les pères des prestations parentales. Comme celles-ci sont versées jusqu’au huitième anniversaire de l’enfant, il est encore trop tôt pour déterminer comment le mois du père a affecté l’utilisation par les pères de ce système. Cependant, des chiffres préliminaires du Conseil national de sécurité sociale montrent que le nombre des pères utilisant les prestations parentales au cours de la première année de la vie de l’enfant a augmenté.

La proportion des pères qui prennent un congé parental s’accroît avec le niveau d’éducation du père et de la mère. Ceux qui prennent un congé parental ont tendance à le faire pour un nombre croissant de jours mais sur le plan de l’égalité entre le père et la mère, les progrès sont lents. En 1996, la part des prestations familiales prise par les femmes était de 89 % et celle des hommes de 11 %. Les chiffres correspondants pour 1999 étaient 88 et 12 %, respectivement. Les prestations parentales temporaires, c’est-à-dire le fait de rester à la maison avec un enfant malade, prises par les hommes et les femmes dans la même année étaient de 69 à 31 % et de 66 à 34 %, respectivement. Il semble donc que les hommes sont plus enclins à prendre un congé parental temporaire qu’un congé parental régulier.

Les hommes et l’égalité entre les hommes et les femmes

Le Gouvernement a lancé un projet de deux ans sur les hommes et l’égalité entre les hommes et les femmes. Un groupe d’experts de référence est lié au projet. Son objectif est d’accroître la conscience des obstacles qui existent et des mesures complémentaires nécessaires afin d’amener davantage d’hommes à s’intéresser à l’égalité entre les hommes et les femmes. Ce projet doit se terminer en juin 2001.

Le Gouvernement a accordé un appui financier à plusieurs projets visant à prévoir l’utilisation par les hommes du congé parental, à accroître le nombre d’hommes s’occupant des enfants et des écoles et à appuyer les hommes qui essaient de lutter contre la violence à l’égard des femmes.

Article 6

Au titre de cet article seront traitées, comme dans les rapports précédents de la Suède, les questions ayant trait à la violence à l’égard des femmes.

Au cours de la dernière décennie, le nombre d’actes de violence et de diverses formes de délit sexuel signalé a augmenté considérablement. Souvent, c’est un homme qui a une relation étroite avec la femme concernée qui commet le délit.

Si l’on en croit les statistiques sur les délits rapportés, environ 20 000 femmes ont subi des violences en 1999 (dans 60 % des cas, de la part d’une personne avec laquelle elles ont ou ont eu une relation étroite). Le nombre des actes de violence jamais signalé aux autorités semble élevé.

Loi sur la violence à l’égard des femmes

Le Gouvernement a présenté un projet de loi sur la violence à l’égard des femmes (projet de loi 1997/98 :55) en 1998. Le Riksdag l’a adopté la même année. Cette loi est la conséquence directe du travail de la Commission d’enquête sur la prostitution et de la Commission sur la violence à l’égard des femmes. Cette loi traite d’un certain nombre de questions et a trois objectifs principaux : améliorer la législation actuelle, prendre des mesures de prévention nouvelles et offrir aux femmes soumises à la violence un meilleur traitement que jusqu’ici. Au total, le Gouvernement a alloué 41 millions de couronnes en 1998 pour appliquer les mesures et les amendements à la loi.

Les modifications législatives proposées par cette loi sont entrées en vigueur le 1er juillet 1998. L’interdiction de l’achat de services sexuels est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. On trouvera ci-après un résumé de la loi sur les mesures législatives et les autres mesures visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes.

Législation

•Un nouveau délit, représenté par une violation grave de l’intégrité d’une femme, a été introduit dans le code pénal. Il concerne des actes répétés d’hommes contre des femmes qui ont ou qui ont eu une relation étroite avec l’auteur de la violence. Par violation grave de l’intégrité d’une femme, on entend que si un homme commet certains actes criminels (violence, menace ou contrainte illégales, violence sexuelle ou autre, exploitation sexuelle, etc.) contre une femme avec laquelle il est ou a été marié ou qui habite ou a habité avec lui, il sera condamné pour violation grave de l’intégrité de la femme au lieu d’être condamné pour chaque délit qu’il a commis. Une condition nécessaire pour l’application du nouveau droit est que les actes fassent partie d’une violation répétée de l’intégrité d’une femme et visent à mettre sérieusement en danger sa confiance en elle-même. Le nouveau délit rend possible aux tribunaux d’accroître la valeur pénale de ces délits dans des situations où ils constituent une partie d’un processus qui représente une violation d’intégrité, ce qui est souvent le cas dans la violence dans les foyers. Il peut ainsi être possible de prendre en considération la situation complète de la femme ayant subi des abus. La peine est l’emprisonnement pendant au moins six mois et un maximum de six ans. Le nouveau délit n’exclut pas la possibilité que l’auteur soit simultanément condamné pour, par exemple, violence aggravée ou viol. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition, un certain nombre de jugements ont été prononcés sur la base de cette disposition. Au cours de la période allant du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1999, 120 personnes ont été condamnées pour ce délit. Soixante-dix des hommes qui ont été condamnés pour violation grave de l’intégrité d’une femme et autres délits ont été condamnés pour d’autres crimes, par exemple violence ou menace illégales;

•La définition du viol a été élargie de façon à ce que les relations sexuelles s’appliquent à d’autres actes sexuels si, compte tenu de la nature de la violation et d’autres circonstances, l’acte en question est comparable à un rapport sexuel forcé. Cela signifie que certains actes, qui au titre de la législation ancienne étaient considérés comme des pressions sexuelles, par exemple l’introduction du poing dans l’anus, sont maintenant considérés comme un viol;

•Le fait de ne pas faire rapport ou de ne pas révéler un grave délit sexuel (viol, viol aggravé et exploitation sexuelle aggravée d’un mineur) est devenu un délit;

•Une nouvelle loi interdit l’obtention de services sexuels contre paiement. Cette loi a éveillé un intérêt considérable à l’étranger car il bannit l’acte d’acheter le sexe et pénalise l’acheteur et non pas le vendeur. La peine pour ce délit est une amende ou une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois. Les tentatives de délit sont également punissables. Le délit comprend toutes formes de services sexuels, qu’ils soient achetés dans la rue, dans les bordels ou dans les instituts de massage, etc. Le Gouvernement considère qu’il n’est pas raisonnable de punir la personne qui vend des services sexuels. Dans la majorité des cas, cette personne est la partie la plus faible qui est exploitée par ceux qui veulent seulement satisfaire leurs désirs sexuels. Il est également important d’inciter les prostituées à chercher de l’aide ou à abandonner leur style de vie. Elles ne devraient pas risquer une pénalisation parce qu’elles ont été actives en tant que prostituées. En interdisant l’achat de services sexuels, le Gouvernement suédois estime qu’il est possible de lutter plus efficacement que jusqu’ici contre la prostitution et ses effets dommageables. Le Gouvernement estime, cependant, que la prohibition ne peut être qu’un élément supplémentaire dans les efforts visant à réduire la prostitution et ne peut remplacer des tentatives sociales de portée plus large. L’interdiction de l’achat de services sexuels est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Une étude faite par le Conseil national de la santé et de la sécurité sociale montre que la prostitution dans la rue a diminué depuis que la nouvelle interdiction est entrée en vigueur mais également que la prostitution cachée a augmenté. Le Conseil national de la police a reçu un financement supplémentaire pour lutter contre ce phénomène;

•L’expression « mutilation génitale » remplace le mot « circoncision » dans le droit, ce qui a pour but d’exprimer la nature grave du délit. Pour la même raison, les amendes ont été retirées de l’échelle des pénalités. L’échelle a été rendue plus rigoureuse en appliquant des peines de prison d’au moins quatre ans pour la forme normale de ce crime au lieu de deux ans auparavant. Pour la forme la plus violente de ce crime, la pénalité minimale est maintenant de deux ans au lieu d’un an auparavant. La préméditation et l’association pour commettre le délit qui viennent s’ajouter au refus de faire rapport sur la mutilation génitale de la femme ou de la révéler sont également des délits punissables. De plus, la gravité de la responsabilité pénale a été augmentée pour inclure également les mutilations génitales pratiquées à l’étranger, même si le pays concerné n’interdit pas de telles pratiques;

•La législation concernant la sécurité sociale a été complétée par une disposition qui oblige les services de sécurité sociale locaux à fournir aux femmes qui sont ou qui ont été exposées à la violence ou à d’autres abus dans leur foyer aide et appui. La responsabilité des services sociaux est clairement indiquée dans cette disposition. Du fait de ce changement, la compétence et la disponibilité des services sociaux à fournir des conseils aux femmes subissant des violences doivent être accrues;

•Des termes neutres du point de vue du sexe ont été introduits dans le Code pénal. L’examen linguistique de la langue du Code pénal sera poursuivi;

•La réglementation concernant le harcèlement sexuel et figurant dans la loi sur l’égalité des chances a été renforcée. On trouvera davantage de détails sur cette question à l’Article 2, alinéa b) du présent rapport;

•Une commission juridique parlementaire sur les délits sexuels a été créée en juin 1998 afin d’examiner les dispositions du Code pénal concernant les délits sexuels et de voir si la législation doit être renforcée dans certains domaines. La commission examinera la mesure dans laquelle le délit de viol devrait s’appuyer sur le consentement plutôt que sur la force. Il est également nécessaire d’entreprendre une étude de la pratique des tribunaux dans la détermination de la peine et le raisonnement employé au sujet de la gravité pénale des délits sexuels. La commission examinera également la nécessité d’introduire un délit spécial concernant le trafic des êtres humains en vue de l’exploitation sexuelle même si ce trafic est déjà pénalisé au titre d’autres dispositions pénales. Selon les cas, les dispositions concernant par exemple l’enlèvement, la privation illégale de la liberté, le fait de placer une personne dans une situation de détresse, la contrainte illégale et/ou le proxénétisme peuvent être applicables. Finalement, la commission se demandera si la Suède doit ou non abandonner la double incrimination actuelle lorsque les délits sexuels commis contre des femmes et des enfants ont eu lieu à l’étranger. La commission devait soumettre son rapport final au Gouvernement en février 2001.

Mesures préventives

•En décembre 1997, le Gouvernement a chargé certaines autorités et administrations d’unir leurs forces contre la violence à l’égard des femmes. Le but est de donner une expression concrète à la responsabilité de l’autorité concernant l’application des mesures appropriées sur les questions concernant la violence à l’égard des femmes. Les autorités et les administrations intéressées sont le Bureau du Procureur général et toutes les administrations pénales, le Conseil national de la police et toutes les administrations de la police, le Conseil national pour la prévention du crime, l’Administration nationale des prisons et de la liberté surveillée, l’Administration nationale des tribunaux. Il est demandé à chacune de ces administrations d’accroître ses efforts pour prévenir la violence à l’égard des femmes, d’établir un plan d’action ou un document sur la conduite à tenir dans cette question, de collaborer avec d’autres administrations et avec les organisations bénévoles intéressées, de suivre l’évolution internationale concernant la violence à l’égard des femmes et de faire rapport régulièrement au Gouvernement sur les mesures prises. Au printemps de 2000, le Conseil national de la santé et de la sécurité sociale a pris l’initiative de renforcer la coopération entre les autorités. Il s’agissait d’élaborer un programme d’action pour les mesures à prendre et d’utiliser les ressources de manière plus efficace. Les diverses autorités se rencontrent régulièrement;

•Le Conseil national de la police a été chargé de faire un inventaire des efforts déployés par la police concernant la violence à l’égard des femmes et de faire rapport au Gouvernement sur les résultats de cet inventaire. Celui‑ci doit porter sur la mesure dans laquelle des informations correctes et adéquates sont fournies aux victimes de ce délit. Un premier rapport partiel a été présenté en juin 1999. L’enquête montre que dans de nombreuses régions du pays, des efforts sont déployés pour modifier les attitudes et pour améliorer la réception et le traitement des femmes exposées à la violence. Ces efforts visent notamment : à raccourcir l’instruction pour ces questions, à accélérer la prise de décision, à améliorer l’évaluation des risques et des menaces et à coordonner les politiques locales et régionales dans les questions concernant la réintégration de toutes les parties dans la société. Ce rapport faisait également état de la nécessité de disposer de plus de temps pour ces efforts;

•Le Conseil national de la police élabore également un manuel sur les victimes des délits qui est utilisé dans la formation des agents;

•Le Conseil national de la police a été désigné comme le représentant national de la Suède conformément à la déclaration de l’Union européenne signée conjointement par les ministres de la justice et les ministres des questions d’égalité. Le Conseil national de la police rassemblera notamment des informations sur l’étendue du trafic des femmes en Suède ainsi qu’entre la Suède et d’autres pays, notamment à l’extérieur de l’Union européenne et il examinera comment il est possible d’empêcher ce trafic et de réagir contre lui. Il doit faire rapport régulièrement au Gouvernement; jusqu’ici, deux rapports ont été présentés;

•Prévenir le trafic des êtres humains et lutter contre lui est une question d’importance vitale. Un groupe de travail a été créé dans des services officiels, comprenant des représentants du Ministère de la justice, du Ministère de la santé et de la sécurité sociale, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de l’industrie, du travail et des communications. Ce groupe de travail coordonnera les efforts dans ce domaine au cours de la présidence suédoise de l’Union européenne;

•Le Conseil national de la santé et de la sécurité sociale a été chargé d’examiner les questions concernant la violence à l’égard des femmes et la prostitution. Ce travail a pour but de faciliter l’expansion des compétences et l’amélioration des méthodes dans les services sociaux et sanitaires. Cette tâche inclut l’élaboration de projets en collaboration, la diffusion d’informations et le suivi de l’évolution internationale. Pour ce faire, le Conseil a reçu des fonds supplémentaires pour la période 1998-2000. Après 2000, ces tâches devraient devenir un travail de routine pour le Conseil;

•En 1998, le Gouvernement suédois a chargé le Conseil national de la santé et de la sécurité sociale de lancer un projet visant à lutter contre la mutilation génitale des femmes. Ce projet d’une durée de trois ans a commencé par le rassemblement et l’évaluation des connaissances et des expériences professionnelles existant déjà dans ce domaine. Un groupe de référence comprenant des policiers, des procureurs, des membres de l’enseignement, etc. a été créé et l’étape suivante consistera à diffuser l’information recueillie;

•Au début de 1997, une audience a été organisée sur le thème de la violence à l’égard des femmes migrantes. Il semble que ces femmes courent un risque plus grand d’être soumises à la violence que d’autres femmes. Les femmes étrangères qui viennent en Suède du fait d’un lien avec une personne domiciliée dans ce pays reçoivent, conformément au règlement concernant les affaires d’immigration, généralement un permis de résidence limité dans le temps qui peut devenir permanent lorsque la relation dure depuis deux ans. Cette règle est connue sous le nom de règle des deux ans. Les femmes qui viennent en Suède à cause d’une relation avec un homme résidant dans ce pays et qui ont subi des violences de la part de ce même homme se croient souvent forcées de rester dans cette relation au moins pendant deux ans par crainte d’expulsion. En février 1999, un comité parlementaire a présenté un rapport proposant des mesures sur cette question et en janvier 2000, le Gouvernement a présenté un projet de loi (1999/2000 :43), qui a été adopté par le Riksdag en mars 2000. Les amendements sont entrés en vigueur le 1er juillet 2000. Dans cette loi, le Gouvernement expose clairement que les enquêtes sur le caractère sérieux de la relation entre un candidat à un permis de résidence et son partenaire qui vit déjà en Suède doivent être prolongées. Le cas échéant, les informations sur la personne résidant déjà en Suède doivent être recueillies dans les dossiers de police. Si l’on a des raisons de croire que le candidat sera victime de violence, la demande de permis de résidence doit être rejetée, que la relation apparaisse sérieuse ou non. En outre, il devrait être possible de changer la règle des deux ans, dans les cas où la relation a duré moins de deux ans et d’accorder des permis de résidence plus longs si le candidat ou l’enfant du candidat a subi des violences;

•Le Conseil national de la prévention du crime s’est attaché à améliorer les statistiques criminelles officielles. Auparavant, ces statistiques ne mentionnaient pas, par exemple, le sexe des victimes mais seulement l’auteur des divers délits. Depuis le début de l’an 2000, il est possible de connaître le sexe de l’auteur et de la victime du délit, leur âge et leur relation;

•Le Gouvernement a chargé le Bureau du Procureur général de présenter des rapports réguliers sur le nombre de peines d’emprisonnement données et de faire des suggestions sur la manière dont ces statistiques peuvent être coordonnées avec les statistiques sur les violations des peines de prison;

•Les statistiques officielles sur les actes criminels ne peuvent jamais donner un tableau complet de l’étendue des violences à l’égard des femmes. C’est pourquoi le Service de compensation des victimes de la criminalité et de l’appui à ces victimes a reçu des moyens financiers pour mener une étude spéciale cherchant spécifiquement les cas de violence à l’égard des femmes qui ne sont pas déclarés, afin d’évaluer la véritable nature de cette forme de criminalité et les ressources nécessaires pour la contenir. Cette étude devait être terminée au début de 2001.

Amélioration des moyens utilisés pour appuyer les femmes victimes

•À l’avenir, les femmes victimes de violence doivent recevoir plus d’appui des groupes professionnels avec lesquels elles entrent en contact. Il faut pour cela que ce personnel reçoive une formation aux questions concernant la violence à l’égard des femmes telle que les mécanismes faisant naître la violence spécifique contre les femmes, comment l’empêcher et comment appuyer les femmes victimes. Le Conseil national de la police a donc été chargé, en consultation avec l’Administration nationale des tribunaux, le Procureur général et le Conseil national de la santé et de la sécurité sociale d’organiser des activités de formation aux niveaux national, régional et local pour le personnel du système de justice pénale et des services de sécurité sociale et des services sanitaires. 6,5 millions de couronnes ont été alloués dans le budget pour la formation, sur lesquels 1,5 million seront réservés à la formation des juges et à l’information des assesseurs civils;

•Le Conseil national de médecine légale s’efforce actuellement, avec le Bureau du Procureur général et le Conseil national de la police, d’améliorer la qualité des certificats juridiques. Dans les cités de Karlstad et de Kalmar, les médecins ont reçu une formation spéciale à la délivrance de tels certificats. Le Conseil national de la médecine légale doit déterminer si la délivrance de certificats juridiques peut être limitée à un certain nombre de cliniques dans le pays;

•Le Centre national pour les femmes battues a été créé en 1994. Le Gouvernement a apporté une contribution financière à la construction du centre, qui était censé être un modèle pour des activités semblables dans d’autres régions du pays. Le but du centre, qui est ouvert 24 heures sur 24, est de recevoir les femmes qui sont victimes d’abus, de viol, etc. et de leur apporter un meilleur traitement dans le cadre du système de santé sociale. En 1998, le centre a reçu 3 millions de couronnes et il lui a été demandé de trouver d’autres sources de financement de ses activités. Il a reçu en outre 1 million de couronnes en 1999;

•Actuellement il y a 140 abris locaux pour les femmes en situation d’urgence et environ 25 abris pour les jeunes femmes, qui ont tous été construits au cours des dernières années. Ces abris constituent une forme importante de protection et d’aide pour les femmes subissant des actes de violence et leurs enfants. Ces abris relèvent de deux organisations nationales. Ces organisations nationales reçoivent un appui annuel en matière d’organisation prélevé sur le budget de l’État. Les abris locaux reçoivent un financement de la municipalité où ils sont situés mais cet appui varie selon les municipalités. Elles peuvent aussi demander un appui de l’État pour des travaux de développement. Un des abris pour femmes a par exemple organisé des camps d’été depuis 1997 pour les femmes ayant des handicaps et des femmes travaillant dans les abris;

•Le Gouvernement a décidé que les projets axés sur la violence à l’égard des femmes devraient être prioritaires lors de la distribution des fonds par le Service de compensation et d’appui aux victimes de la criminalité. En 1998, 32 projets relatifs à la violence à l’égard des femmes ont reçu des fonds de ce service pour un montant total de 3,2 millions de couronnes;

•Les honoraires du Service de compensation et d’appui aux victimes de la criminalité ont été portés en juillet 1999 de 300 à 500 couronnes afin d’accroître le financement des organisations non Gouvernementales chargées notamment des programmes d’appui aux victimes;

•L’Administration nationale des prisons et de la liberté surveillée a été chargée, en consultation avec le Conseil national de la santé et de la sécurité sociale, d’examiner les méthodes utilisées pour le traitement des hommes condamnés pour des violences criminelles à l’égard de femmes. Cette enquête était prête au printemps de 1999. Afin de déterminer quelles méthodes conviennent et sont efficaces, le Gouvernement lancera et financera une évaluation des méthodes actuelles de traitement des hommes qui ont commis des délits de violence à l’égard des femmes. Le Gouvernement prévoyait une conférence internationale en décembre 2000 pour déterminer si certaines méthodes internationales peuvent être utilisées en Suède;

•Le Conseil national pour la prévention du crime a été chargé d’étudier les conditions pratiques et techniques nécessaires au contrôle électronique des hommes qui ne respectent pas une décision de détention. Le Conseil a présenté son rapport au Gouvernement en mars 1999. Le risque accru de détection, qu’une telle forme de contrôle implique, peut avoir un effet de dissuasion et accroître la sécurité de la femme intéressée. Le contrôle électronique signifierait également une limite de la liberté de mouvement de l’auteur des violences alors que la femme a souvent aujourd’hui la responsabilité de signaler l’infraction à la police. Cependant, le lancement d’un tel projet dépend de l’accès à une technologie fiable et de la possibilité de pratiquer la surveillance d’une manière valable. Dans son rapport, le Conseil a conclu que l’utilisation du contrôle électronique pour les décisions de détention est possible avec la technologie disponible aujourd’hui mais que ce contrôle n’offre pas de protection entièrement fiable. Les conditions juridiques et organisationnelles doivent être jugées avec soin avant d’essayer un tel système de contrôle dans la pratique. La question est actuellement à l’étude au Gouvernement;

•Une commission Gouvernementale sur les victimes de la criminalité, qui a été chargée d’évaluer toutes les mesures prises concernant les victimes de la criminalité au cours des 10 dernières années, a présenté son rapport officiel en 1998. Le Gouvernement doit présenter au Riksdag un projet de loi au début de l’année 2001 en vue d’améliorer la situation des victimes de la criminalité;

•Le Gouvernement a chargé le Bureau du Procureur général, en coopération avec le Conseil national de la police, d’examiner et d’améliorer les méthodes en ce qui concerne les décisions de détention. Un groupe de travail a été mis sur pied. Ce groupe a présenté des propositions concernant des méthodes d’information et d’assurance de la qualité. Ces propositions sont élaborées plus avant par les autorités;

•Ces dernières années, plusieurs organisations d’hommes ont été créées en Suède en vue d’aider et appuyer les hommes qui risquent de commettre ou d’avoir commis des crimes de violence à l’égard de femmes. Des centres d’urgence gérés par des hommes à l’intention d’autres hommes et un réseau d’hommes contre la violence des hommes peuvent être mentionnés. Du fait du projet de loi sur la violence à l’égard des femmes, le Gouvernement a accordé un appui financier de 1,5 million de couronnes à ces organisations pour des projets visant à lutter contre la violence des hommes à l’égard des femmes;

•Afin de stimuler l’amélioration des connaissances et d’élargir le débat sur les hommes et la violence, le Gouvernement a organisé plusieurs conférences sur ce sujet en 1997 et 1998. Le but était de s’appuyer particulièrement sur le rôle des hommes et leur responsabilité en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes;

•Il est particulièrement important d’aborder avec les jeunes les questions concernant la violence à l’égard des femmes. Un financement d’un montant de 2 millions de couronnes a donc été accordé à des projets qui concernent des jeunes et leurs organisations ou qui sont lancés par eux sur des questions relatives à la violence à l’égard des femmes. En février 1999, cinq projets, qui avaient bénéficié d’un financement total de 1 million de couronnes et qui visaient à prévenir la violence à l’égard des femmes ont été présentés à une conférence à l’intention d’adolescents et d’adultes. Cette conférence, qui a été organisée par le Ministre pour l’égalité entre les hommes et les femmes visait à souligner la vulnérabilité des jeunes et la responsabilité des adultes en ce qui concerne la création d’un rôle positif pour les adolescents en ce qui concerne le sexe;

•Les organisations travaillant pour les femmes immigrées ont reçu un appui financier pour des projets et d’autres efforts dans ce domaine;

•Les organisations travaillant pour les femmes handicapées ont également reçu un appui financier pour des projets et d’autres efforts dans ce domaine. Les femmes handicapées soumises à la violence constituent un groupe très vulnérable à cause de leur dépendance à l’égard d’autres personnes;

•Le Gouvernement a, au cours de l’an 2000, créé un conseil national sur la violence à l’égard des femmes. Ce conseil doit avoir un rôle consultatif pour les questions de violence à l’égard des femmes. C’est une instance où le Gouvernement pourra procéder à des échanges d’expériences et d’idées avec des représentants d’organisations et des chercheurs s’occupant de ces questions. Le Ministre des affaires pour l’égalité entre les hommes et les femmes préside ce conseil qui est constitué de représentants d’ONG, de mouvements populaires, d’organisations de recherche, de partenaires sociaux et de représentants du secteur public intéressés. Le conseil est créé pour une période de deux ans après quoi ses activités seront évaluées;

•Le Gouvernement a créé un site sur la toile pour les questions concernant la violence à l’égard des femmes (www.naring.regeringen.se/fragor/jamstalldhet). Ce site est administré par la Division pour l’égalité entre les hommes et les femmes et le Ministère de l’industrie, de l’emploi et des communications.

Deuxième partie

Article 7

Les observations concernant cet article suivent dans l’ordre les alinéas a), b) et c).

Participation électorale

La Suède a une longue tradition de participation électorale élevée. Lors des dernières élections, elle est passée de 87 % en 1994 à 81,4 % en 1998, le pourcentage le plus bas depuis de longues années. En général, le taux de participation des femmes est légèrement plus élevé que celui des hommes et, aux élections de 1998, les femmes du groupe d’âge 60-64 ans avaient le taux de participation le plus élevé avec 90,8 % (± 1,7 %).

Le Riksdag et le Gouvernement

Depuis les élections générales de 1994, le Gouvernement suédois a été composé d’un nombre égal d’hommes et de femmes. De plus, les femmes ministres sont chargées de domaines qui ne sont pas considérés traditionnellement comme des domaines « féminins » tels que la justice, les communications, les affaires étrangères et la politique agricole.

Au Riksdag, les femmes occupent 43 % des sièges, une augmentation de 3 % depuis 1994. Le tableau ci‑après montre la répartition des femmes et des hommes au Riksdag en pourcentage et en nombre pour les sept partis politiques.

Composition du Riksdag en 1998

Parti politique		En chiffres absolus		En pourcentage
		Femmes	Hommes		Femmes	Hommes
Modérés		25	57		30,5	69,5
Centristes		10	8		55,6	44,4
Libéraux		6	11		35,3	64,7
Sociaux-démocrates		65	66		49,6	50,4
Parti de gauche		18	25		41,9	58,1
Verts		8	8		50,0	50,0
Démocrates chrétiens		17	25		40,5	59,5
Tous partis politiques		149	200		43	57

Source : Parlement suédois.

Il y a au Riksdag 16 comités permanents. C’est le Comité permanent de la justice qui a la plus forte représentation de femmes (65 %). Dans 12 comités, les femmes constituent plus de 40 % des membres. Des femmes président 7 comités sur 16. La distribution des sièges de président suit, dans la plupart des cas, une division traditionnelle entre les domaines « hommes » et « femmes ». Les femmes président des comités tels que celui des assurances sociales, de la santé et de la sécurité sociale et des affaires culturelles. Les femmes président également le Comité de la justice, le Comité du droit et le Comité des transports et des communications. Les hommes président des comités tels que le Comité de la Constitution, le Comité des impôts et le Comité de l’industrie et du commerce.

Conseils municipaux et conseils de comté

Il n’y a pas eu de changement dans la représentation des femmes aux municipalités (41 %) ni dans les conseils de comté (48 %) depuis le dernier rapport.

En 1996, le Gouvernement suédois a accordé des fonds aussi bien à l’Association suédoise des conseils municipaux qu’à la Fédération des conseils de comté pour un projet visant notamment à stimuler la représentation féminine dans les conseils municipaux et les conseils de comté. Ce projet avait pour but d’appuyer les femmes dans leur rôle politique et de sensibiliser les hommes à l’égalité des sexes ainsi qu’à élaborer des méthodes de travail permettant d’augmenter la représentation féminine. Une partie importante de ce projet consistait à améliorer les chances de concilier le rôle politique, la famille et la vie professionnelle. L’expérience acquise grâce à ce projet a permis d’établir une méthode et de produire une cassette vidéo qui a été présentée à divers séminaires à l’automne de 1999.

Organes Gouvernementaux

En 1999, la part totale des femmes dans les organes Gouvernementaux centraux était de 46 % et de 43 % pour les organisations Gouvernementales régionales. Cela signifie que le but de la représentation égale des hommes et des femmes dans le Gouvernement central et les organes régionaux stipulé dans le plan quinquennal du Gouvernement suédois (voir le quatrième rapport de la Suède) n’est pas encore atteint.

La proportion des femmes dans les conseils d’administration des sociétés nationales était de 28 % en 1999. L’objectif du Gouvernement est d’accroître la représentation des femmes dans les conseils d’administration des sociétés nationales et de la porter à au moins 40 % d’ici l’année 2003.

Conseils d’administration des administrations centrales

En 1999, les femmes constituaient 46 % des membres des conseils d’administration des administrations centrales. En 1995, ce chiffre était de 42 %. Dans les conseils d’administration centraux, 28 % étaient présidés par des femmes, ce qui est une diminution de six points de pourcentage depuis 1998.

Conseils d’administration des Gouvernements régionaux

Au niveau régional, les femmes représentaient 43 % des membres en 1999 contre 34 % en 1995. Le Gouvernement a peu de pouvoir sur les procédures de nomination au niveau régional.

Mesures pour renforcer la représentation féminine

Les mesures prises jusqu’ici pour renforcer la représentation féminine dans les conseils d’administration des entreprises d’État peuvent se diviser en trois groupes : des procédures internes plus strictes lorsque le Gouvernement désigne les membres des conseils d’administration; diverses mesures d’incitation pour renforcer la proportion des femmes; et les méthodes permettant de souligner la division fondée sur les sexes grâce à la diffusion de statistiques.

Il existe des directives claires sur la manière de procéder pour désigner les membres des conseils et des comités du Gouvernement central. Ceux qui font les désignations, par exemple, sont toujours obligés de présenter les noms des femmes et des hommes. Les mesures d’encouragement prises ont essentiellement été la fourniture de financement aux agences et organisations nationales, etc. pour des projets et d’autres activités.

Dans le cas de représentants aux conseils d’administration et aux comités du Gouvernement central, le Gouvernement est en mesure d’influencer directement l’évolution de la situation. L’objectif du Gouvernement est une répartition équilibrée des sexes dans les conseils d’administration et les comités du Gouvernement central d’ici à l’an 2001 au plus tard.

Article 8

Après l’accession de la Suède à l’Union européenne en 1995, le Gouvernement suédois a fait des efforts pour influencer la nomination d’hommes et de femmes à des postes dans les institutions de l’Union européenne. La capacité du Gouvernement d’influer sur le recrutement est cependant limitée aux positions suprêmes (A1) et, dans une certaine mesure, aux positions de directeur (A2). En février 1999, il y avait 97 femmes suédoises et 158 hommes, soit au total 255 fonctionnaires qui travaillaient pour l’une des institutions de l’Union européenne au niveau A. Une majorité de 161 fonctionnaires, soit 65 femmes et 96 hommes travaillaient pour la Commission. Il convient de noter que, au 1er février 1999, 8 des 15 fonctionnaires suédois au niveau de directeur de groupe à la Commission étaient des femmes.

Le nombre total d’employés suédois travaillant pour l’une des institutions de l’Union européenne en février 1999 était de 870, dont 558 étaient des femmes et 312 des hommes. Sur ces 870 employés, 777 avaient un contrat permanent et 93 un contrat temporaire. Sur les employés disposant d’un contrat permanent, 506 étaient des femmes et 271 des hommes. Les chiffres correspondants pour les employés temporaires étaient respectivement de 52 et de 41. Les chiffres ci‑dessus montrent qu’il y a une claire prédominance de femmes suédoises à tous les niveaux de la hiérarchie.

Les statistiques les plus récentes sur la représentation des femmes suédoises dans les organisations internationales autres que l’Union européenne datent de novembre 1999. Il y avait alors 104 fonctionnaires suédois au Secrétariat des Nations Unies, 40 femmes et 66 hommes. Quatre femmes occupaient des positions au niveau de D‑1 à l’UNICEF (1), au PNUD (1) et au Secrétariat des Nations Unies (2). Au niveau D‑2, trois femmes occupaient des positions à l’UNICEF (1) et au Secrétariat des Nations Unies (2).

En 1999, 117 ambassadeurs et consuls généraux travaillaient pour le Ministère suédois des affaires étrangères. On comptait 14 femmes (soit 12 %) et 103 hommes (soit 88 %). Les chiffres correspondants pour 1990 étaient de 6 femmes pour 86 hommes et pour 1995, de 11 femmes pour 82 hommes.

Article 9

Article 9, paragraphe 1

Prière de vous reporter au deuxième rapport de la Suède.

Article 9, paragraphe 2

Prière de vous reporter aux deuxième et troisième rapports de la Suède.

Troisième partie

Article 10

Prière de vous reporter aux deuxième et quatrième rapports de la Suède.

Article 10, alinéa a)

Enseignement élémentaire, primaire, secondaire et secondaire supérieur

La promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes est soulignée dans tous les programmes scolaires, notamment dans les programmes de l’enseignement élémentaire qui stipulent que les écoles œuvreront à contrer les rôles traditionnels des sexes. Afin d’encourager activement les garçons et les filles à développer leurs capacités et leurs intérêts indépendamment du sexe, le programme de l’école obligatoire stipule que toutes les écoles œuvreront à promouvoir les droits et les possibilités égaux des hommes et des femmes.

L’établissement de l’égalité entre les hommes et les femmes est une question pédagogique qui demande des professeurs compétents. Il y a des différences entre les filles et les garçons dans leur manière d’étudier, leur influence, l’attention qu’ils portent aux professeurs, le choix du programme d’études dans l’enseignement secondaire supérieur, etc. Dans les classes obligatoires, les filles obtiennent des résultats bien meilleurs que les garçons, aussi bien avec le système de notation nouveau qu’avec l’ancien. À l’exception des sports, les garçons obtiennent des notes moyennes alors que les filles obtiennent des notes supérieures ou s’en approchent. Il est donc d’une importance capitale que les activités scolaires soient adaptées pour satisfaire l’intérêt et le besoin de socialisation des garçons et des filles.

Choix d’études fondées sur le sexe

La proportion de filles dans la dernière année d’école obligatoire qui s’inscrivent dans le programme scientifique des écoles secondaires supérieures a légèrement augmenté depuis 1993 (34 %). En 1999, la proportion de filles était 40 %, ce qui indique une augmentation annuelle d’un point de pourcentage. Le nombre total des étudiants dans un groupe s’inscrivant pour le programme scientifique en 1993 était de 18 %. Le chiffre correspondant pour 1999 était de 22 %.

Un nouveau programme technologique a été appliqué au niveau supérieur de l’enseignement secondaire à partir de l’an 2000. Ce nouveau programme devrait attirer aussi bien un plus grand nombre de filles que de garçons.

Projets scolaires

En 1998, le Médiateur pour l’égalité des chances a lancé un projet visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et à prévenir le harcèlement sexuel dans les écoles. Ce projet a été suivi de cours donnés sur ce sujet au personnel des écoles de toute la Suède ainsi qu’un manuel sur la manière de prévenir le harcèlement et la violence liés au sexe.

Le Ministère de l’éducation et des sciences a lancé un projet « sur les valeurs fondamentales communes ». Ce projet vise à appuyer et à encourager les efforts locaux pour promouvoir les valeurs démocratiques de base dans l’enseignement préscolaire, à l’école et dans l’éducation des adultes. La question de l’égalité entre les hommes et les femmes est une question importante à ce sujet. La première année, le projet a recherché les connaissances et l’expérience disponibles dans le domaine et en 2000 ce matériel a été analysé et évalué. Le projet a été terminé en mars 2000. Il a permis la production de matériel didactique pour stimuler les discussions sur la démocratie, les normes et l’éthique dans l’enseignement préscolaire et dans les écoles primaires. De plus, un livre et trois rapports approfondis ont été produits à l’intention des adultes.

L’Agence nationale de l’éducation a été chargée de produire du matériel de référence sur la manière de traiter localement des questions de valeurs communes telles que les violences et le harcèlement lié au sexe.

En 1999, l’Agence nationale de l’éducation a été chargée d’examiner, d’un point de vue d’égalité entre les hommes et les femmes, comment l’éducation sexuelle est donnée dans les écoles. Cette tâche a entraîné une autre tâche pour l’Agence consistant à mettre au point des plans stratégiques à long terme pour les travaux de l’Agence dotés de valeurs démocratiques fondamentales. Cela implique également une stratégie pour les activités de l’Agence en ce qui concerne l’égalité des garçons et des filles dans les écoles.

Les programmes pour les classes obligatoires soulignent par exemple, dans le domaine des études sociales, que les étudiants doivent avoir la possibilité d’examiner et de réfléchir sur la sexualité, l’identité, l’amour et l’égalité des sexes.

Enseignement supérieur

Les collèges universitaires sont principalement chargés d’enseigner l’égalité des garçons et des filles dans ce secteur. Les efforts du Gouvernement pour promouvoir l’égalité des sexes dans l’enseignement supérieur ont consisté à rechercher une répartition plus égale des garçons et des filles dans les facultés et à s’efforcer de désagréger les choix des sujets fondés sur le sexe parmi les étudiants introduisant la question de l’égalité des sexes dans l’enseignement fourni et encourageant la recherche dans ce domaine.

Pour souligner la responsabilité des activités visant à établir l’égalité entre les garçons et les filles dans les universités et les collèges universitaires, le Gouvernement a introduit en 1997 un amendement à la loi sur l’enseignement supérieur (1992 :1434) obligeant les universités et les collèges universitaires à promouvoir activement l’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs activités. Cet amendement est entré en vigueur en janvier 1999.

En conséquence du règlement de 1995 qui oblige l’Agence nationale de l’enseignement supérieur à promouvoir l’égalité des garçons et des filles dans ses activités, l’Agence a désigné un conseil pour l’égalité des garçons et des filles. Ce conseil fournira à l’Agence des idées et constitue un groupe de référence et de propositions pour l’Agence.

L’ordonnance concernant l’enseignement supérieur a été amendée en 1998 pour obliger les universités et les collèges universitaires à lutter contre le harcèlement sexuel des étudiants. Une définition du harcèlement sexuel et la possibilité d’appliquer des mesures disciplinaires dans les cas de harcèlement sexuel ont également été introduites dans l’ordonnance.

Nombre d’hommes et de femmes dans les facultés et parmi les étudiants

Au cours de l’année scolaire 1997/98, comme les années précédentes, il y avait plus de femmes parmi les étudiants de première année dans les universités suédoises que d’hommes (57 % de femmes pour 43 % d’hommes). La même année, 61 % de tous ceux qui ont terminé leurs études dans l’éducation supérieure (120 points ou davantage) étaient des femmes.

En ce qui concerne les études supérieures, la part des femmes a augmenté par rapport à 1994/95. En 1997/98, 44 % de tous les étudiants admis étaient des femmes contre 38 % en 1994/95. Trente-deux pour cent de tous ceux qui terminaient les études supérieures en 1997/98 étaient des femmes contre 30 % en 1994/95.

Au cours de l’année scolaire 1997/98, les femmes constituaient environ un tiers du personnel enseignant de l’éducation supérieure. Trente-sept pour cent des assistants de recherche, 25 % des maîtres de conférence et 11 % des professeurs étaient des femmes. Les chiffres correspondants pour 1994/95 étaient respectivement de 26, 21 et 7 %. Trente et un des 32 postes de professeur créés en application de la loi sur l’égalité des hommes et des femmes dans le domaine de l’enseignement (voir le rapport antérieur de la Suède) ont été nommés en 1999 et pourvus par des femmes. En 1998, les objectifs préliminaires ont été fixés pour la proportion des femmes parmi les professeurs d’université nouvellement recrutés et les collèges universitaires pour la période 1997-1999. Le Gouvernement suédois pense que le triplement de la part des femmes professeurs au cours d’une période de 10 ans est possible. La part des femmes professeurs en 2008 devrait être de 25 %. Le Gouvernement a amendé la réglementation sur la nomination et la promotion des professeurs d’université et de collège universitaire dans la loi sur l’éducation supérieure afin d’aider les universités et les collèges universitaires à atteindre ces objectifs de recrutement.

La question a été portée devant la Cour de justice des communautés européennes. La Cour a rejeté les amendements à la loi sur l’éducation supérieure car elle considère qu’ils favorisent automatiquement le sexe sous-représenté et sont contraires au principe de la proportionnalité. La Cour a déclaré qu’une évaluation du mérite devait toujours être faite d’une manière objective et que tous les candidats doivent être évalués d’une manière objective. D’après la Cour, le sexe n’est pas plus important que d’autres facteurs dans l’évaluation. La Cour a cependant accepté la nomination d’un candidat d’un sexe sous-représenté si les mérites sont égaux ou presque égaux.

Les universités et les collèges universitaires ont été mis dans l’obligation de faire rapport au Gouvernement sur leurs objectifs en matière de recrutement de femmes et pour toute déviation par rapport à ces objectifs ainsi que sur l’élaboration de la formation pédagogique des professeurs en matière d’égalité des sexes. Les universités et les collèges universitaires sont tenus de présenter des statistiques par sexe et des mesures visant à obtenir une répartition par sexe égale dans le recrutement des chercheurs et des candidats à un doctorat ainsi que dans la demande d’allocations pour les étudiants du troisième cycle. Ils sont aussi tenus de présenter des mesures visant à appuyer le sexe sous-représenté dans la recherche.

Un financement a été accordé pour les 32 postes de professeur mentionnés ci‑dessus, pour le sexe sous-représenté et 10 postes de professeur invité ont été réservés aux femmes. En outre, 73 postes pour des études du troisième cycle ont été réservés au sexe sous-représenté. Ce financement est fourni de 1995/96 jusqu’à l’an 2002. En outre, un financement a été accordé pour des bourses à l’intention de professeurs visiteurs, de doctorats et d’études du troisième cycle pour des femmes. Cette initiative a donné des résultats positifs si l’on en croit l’évaluation réalisée par l’Agence nationale pour l’enseignement supérieur.

Il est demandé à toutes les catégories d’emploi de faire des rapports sur des progrès dans des domaines tels que le nombre d’hommes et de femmes dans le recrutement pour les études du troisième cycle, l’emploi des étudiants du troisième cycle, etc.

Choix d’études en fonction du sexe

Les hommes et les femmes ont toujours tendance à choisir dans l’enseignement supérieur des sujets en fonction de leur sexe. Un élément nouveau a été introduit dans le mandat du Gouvernement pour la politique d’enseignement pendant la période 1997-1999. Tous les instituts d’enseignement supérieur offrant des cours de sciences naturelles et de technologie ont été tenus de prendre des mesures pour accroître le nombre de femmes dans les programmes où celles‑ci sont sous-représentées. Des institutions qui formaient des infirmières et des professeurs ont été chargées d’accroître le nombre d’hommes dans les programmes où les hommes étaient sous-représentés. Ces mesures devaient être expliquées en détail dans les rapports annuels des diverses institutions.

Introduction de la notion d’égalité entre les hommes et les femmes

L’Agence nationale pour l’enseignement supérieur a été chargée d’élaborer des cours sur l’égalité entre les hommes et les femmes à inclure dans les études de droit ainsi que dans les études économiques et commerciales.

La question de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la violence à l’égard des femmes a été incluse dans les programmes de formation des étudiants de droit.

Promotion de la recherche sur l’égalité entre les hommes et les femmes

Les centres de recherche sur l’égalité entre les hommes et les femmes existent dans neuf universités et collèges universitaires en Suède. Plusieurs de ces centres mènent également de la recherche sur les hommes et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment le centre de l’Université de Karlstad. Entre 1997 et 1999, les mesures suivantes ont été prises pour appliquer la loi sur la recherche et la société afin de renforcer la recherche sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

En septembre 1998, le Secrétariat suédois pour la recherche sur l’égalité entre les hommes et les femmes a été inauguré à l’Université de Gothenburg. Sa principale occupation est de surveiller la recherche sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Suède, de diffuser les résultats de cette recherche de façon à mieux faire connaître la nécessité de faire cesser la discrimination et d’analyser les possibilités de développement dans tous les domaines scientifiques. De plus, la Collection historique des femmes à l’Université de Gothenburg a été transformée en bibliothèque nationale chargée de faire de la recherche sur les femmes, les hommes et la différence entre les deux.

Au total, 18 postes nouveaux sur la recherche sur l’égalité entre les hommes et les femmes ont été créés dans le pays, six au niveau de professeur et un sujet de recherche interdisciplinaire dans le domaine de la recherche sur l’égalité entre les hommes et les femmes a été créé à l’Université de Linköping. Le Gouvernement a, dans son ordonnance sur la recherche (2000/2001 :3), proposé de financer 16 collèges de recherche dont l’un s’occupe de la science de la différence entre les hommes et les femmes à l’Université d’Umeå. L’ordonnance devait être examinée et mise au vote à la fin de novembre 2000.

Les divers conseils de recherche, placés sous les auspices du Ministère de l’éducation et des sciences, sont tenus de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans leur recrutement pour les groupes de travail et les comités prioritaires. À la demande du Gouvernement, le Conseil de planification et de coordination de la recherche a mis au point un programme de recherche sur l’égalité entre les hommes et les femmes, dont le budget est passé de 3 millions de couronnes en 1990/91 à 10 millions de couronnes en 1998. En dépit de ce progrès lent, le recrutement de femmes au Conseil a augmenté au cours des années. En général, si deux candidats de sexe opposé ont des qualifications équivalentes, le sexe sous-représenté a priorité.

Un groupe mixte comprenant des représentants d’un certain nombre d’institutions Gouvernementales qui financent la recherche a été créé (le Conseil de planification et de coordination de la recherche, le Conseil national suédois sur l’espace, le Conseil suédois pour la foresterie et la recherche agricole et le Conseil suédois pour la recherche sociale). Son objectif est de promouvoir et de coordonner les activités de ces institutions dans le domaine de la recherche interdisciplinaire et d’accroître la prise de conscience de la notion d’égalité entre les hommes et les femmes dans la recherche et dans les mesures prises dans le domaine de l’égalité des sexes. Une évaluation de l’œuvre de ce groupe devait être présentée à la fin de 2000.

Le Conseil suédois de planification et de coordination de la recherche a été chargé par le Gouvernement d’élaborer un programme de recherche sur l’égalité entre les hommes et les femmes. En 1998, ce programme a reçu un financement de 10 millions de couronnes.

Article 10, alinéa b)

Les enseignants et directeurs d’école

Les femmes continuent à être majoritaires parmi les professeurs de l’enseignement obligatoire, ainsi que dans les écoles normales universitaires. Les hommes comptent pour 5 % dans les employés des centres de loisirs et des centres préscolaires.

Afin de lutter contre la domination féminine dans l’enseignement, le Gouvernement suédois a, depuis un certain nombre d’années, financé des fonds pour des projets visant à augmenter la proportion d’hommes dans les programmes de soins aux enfants, d’accueil préscolaire et de loisirs. On peut citer comme exemple de ce genre de projets l’exemption de l’Institut de Stockholm d’enseignement de la nécessité d’appliquer des critères d’éligibilité énoncés dans l’ordonnance sur l’éducation supérieure pour permettre aux collèges d’admettre des hommes aux programmes d’enseignement grâce à une année préparatoire. Des mesures spéciales à l’intention de fonctionnaires et d’autres groupes en vue d’une formation post-secondaire ou universitaire sont également prises en vue d’accroître l’intérêt des hommes dans la formation des professeurs. Afin d’accroître la proportion d’hommes dans les programmes d’enseignement, on a également fixé cet objectif aux universités et aux collèges universitaires.

Dans son rapport officiel, présenté au Gouvernement au printemps de 1999, la Commission parlementaire sur la formation des professeurs a recommandé une gamme de mesures visant à accroître le nombre d’hommes dans les systèmes scolaires et de soins aux enfants. Le Gouvernement a présenté une ordonnance au Riksdag fondée sur ce rapport. Le Riksdag a adopté cette ordonnance à la fin d’octobre 2000.

Divers

Le grand-père de la classe est un projet appuyé par le conseil d’administration du comté et le conseil de travail du comté de Stockholm, qui intéresse les hommes sans emploi de plus de 50 ans. Ce projet vise à accroître la présence d’adultes mâles dans les écoles.

Article 10, alinéa c)

Prière de vous reporter à l’alinéa a) de l’article 10 du présent rapport.

Article 10, alinéa d)

Prière de vous reporter au rapport antérieur de la Suède.

Article 10, alinéa e)

Éducation des adultes

La part des femmes dans l’éducation des adultes au niveau municipal a, depuis longtemps, été deux fois plus importante que celle des hommes. En dépit du fait que plusieurs municipalités ont adopté des mesures visant à attirer exclusivement des hommes, la part des hommes dans l’éducation des adultes n’a pas augmenté. En 1998, la plus grande proportion d’hommes se trouvait dans les grandes villes (39 %). Le choix des programmes d’éducation par les participants était clairement fonction de leur sexe. Cependant, il y a des signes prouvant que les choix liés au sexe diminuent légèrement.

En 1998, dans la formation professionnelle, les hommes constituaient 51 % et les femmes 49 % des professeurs nouvellement nommés, ce qui représente une augmentation de 3 % pour les femmes par rapport à l’année antérieure. La répartition entre les hommes et les femmes entre divers programmes pour ce type de programmes de formation suit la tendance générale des hommes et des femmes. Également ici il y a cependant eu des signes de renversement de la tendance au cours de la période 1996-1998.

Le Gouvernement a pris l’initiative d’appliquer un programme d’enseignement de cinq ans pour adultes doté de 100 000 nouvelles places. Ce programme d’éducation des adultes, qui a commencé le 1er juillet 1997, est particulièrement important pour les hommes et les femmes dans des domaines touchés par des changements économiques et structurels, par exemple dans les soins de santé et les industries manufacturières. Ce programme contribuera également activement à supprimer le déséquilibre entre les hommes et les femmes dans le marché du travail. Le Gouvernement estime en outre nécessaire que l’Agence nationale pour l’enseignement poursuive ses efforts pour briser les choix d’éducation typiques des hommes et des femmes et attirer les hommes chômeurs avec un faible niveau d’éducation.

Article 10, alinéa f)

Il n’y a pas eu de changement dans ce domaine depuis le troisième rapport de la Suède.

Article 10, alinéa g)

Il n’y a pas eu de changement dans ce domaine depuis le troisième rapport de la Suède.

Article 10, alinéa h

Il n’y a pas eu de changement dans ce domaine depuis le troisième rapport de la Suède.

Article 11

Article 11, paragraphe 1

Prière de vous reporter au quatrième rapport de la Suède.

Article 11, paragraphe 1, alinéa a)

Les femmes dans un emploi lucratif

Si l’on compare la Suède avec d’autres pays, on constate qu’une grande partie de femmes suédoises ont un emploi lucratif. En dépit de la récession économique des années 90, les femmes ont gardé leur forte participation au marché du travail.

Taux de participation à la main-d’œuvre et taux de chômage chez les hommeset les femmes entre 20 et 64 ans, 1995-1999

Année	Taux de participation à la main-d’oeuvre		Taux de chômage
Femmes	Hommes		Femmes	Hommes
Pourcentage		Pourcentage
1993	81	85		6,3	9,4
1995	80	85		6,7	8,3
1997	78	84		6,0	7,0
1998	77	83		6,0	7,0
1999	78	84		4,0	5,0

Source : Statistiques de la Suède.

Comme on peut le voir dans le tableau ci-dessus, en 1999, 78 % de toutes les femmes entre 20 et 64 ans faisaient partie de la main-d’œuvre. Environ 55 % des femmes ayant un emploi lucratif travaillent dans le secteur public et 45 % dans le secteur privé. Les chiffres correspondants pour les hommes sont respectivement de 20 et de 80 %.

En Suède, la récession des années 90 a atteint les femmes plus tard que les hommes. Les licenciements dans le secteur public ont eu une incidence négative sur les femmes et dans le secteur de l’emploi de bureau; quelque 100 000 emplois ont disparu au cours des dernières années. Les emplois dans le secteur municipal ont été réduits à peu près dans la même proportion. La récession a également atteint les nominations à titre permanent qui ont été remplacées par des nominations à titre temporaire. Les contrats temporaires ont essentiellement augmenté chez les jeunes femmes et ceci s’explique probablement par le fait que ces contrats sont plus communs dans les domaines où les femmes prédominent tels que les soins infirmiers et le commerce. Au cours de la première moitié de 1999, l’accroissement des nominations à titre permanent a été aussi important que l’accroissement des nominations à titre temporaire. En 1999, la différence entre les taux de chômage entre les sexes est tombée à 1 %, contre 3 % en 1993.

La création de nouvelles possibilités d’emploi ces dernières années a été plus importante pour les hommes que pour les femmes. L’augmentation d’emplois nouveaux a été remarquablement intense depuis la fin de 1998 avec une augmentation annuelle d’environ 100 000 emplois, ce qui correspond à 2,5 % de la main-d’œuvre.

Article 11, paragraphe 1, alinéa b)

Emploi à temps partiel

En 1999, 35 % des femmes de 20 à 64 ans employées à titre lucratif et 8 % des hommes dans les mêmes conditions travaillaient à temps partiel. Cela représente 79 % de femmes et 21 % d’hommes. La proportion de femmes à temps partiel est de 10 % de toutes les femmes employées à titre lucratif. Le même chiffre pour les hommes est de 4 %. Sur tous les chômeurs autrefois employés à temps partiel, il y a 71 % de femmes et 29 % d’hommes.

Le projet de loi sur le travail pour une croissance meilleure (projet de loi 1996/97 :16), qui a été adopté par le Riksdag, contenait des amendements à la loi sur la sécurité de l’emploi, qui donnait aux employés à temps partiel accès prioritaire soit à un emploi de plus longue durée soit à des emplois à plein temps si leur employeur a besoin de main-d’œuvre supplémentaire.

De nombreux chômeurs qui étaient autrefois employés à temps partiel, surtout des femmes, relevaient du secteur de la santé et de la sécurité sociale. Le Gouvernement s’est fixé comme objectif de diminuer de moitié le nombre des chômeurs de ce secteur pendant la période novembre 1999 à novembre 2000. Après cela, le Conseil suédois du marché du travail fera une évaluation.

Les horaires de travail ont une importance capitale si l’on veut que les hommes et les femmes puissent combiner leur travail avec les activités parentales. Un groupe de travail a été créé par le Gouvernement afin de fournir des informations de base plus détaillées sur les horaires de travail. Au cours du printemps 2000, ce groupe de travail a présenté des évaluations des conséquences des diverses variations des horaires de travail pour les femmes et les hommes et a présenté des propositions sur la manière de poursuivre les efforts dans ce domaine. Le rapport final de ce groupe de travail est en cours d’élaboration à l’heure actuelle.

Article 11, paragraphe 1, alinéa c)

Tous les organes officiels concernant le marché du travail doivent promouvoir activement les droits des hommes et des femmes pour travailler sur un pied d’égalité et pour lutter contre la division du travail en fonction du sexe. Plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement en vue de surmonter les barrières sexuelles dans le marché du travail. La lutte contre la ségrégation sexuelle dans le marché du travail a reçu un rang de priorité élevé dans la politique suédoise visant à obtenir l’égalité entre les hommes et les femmes.

Mesures concernant le marché du travail, notamment dans le casde ségrégation sexuelle

En 1999, la part des femmes dans le marché du travail s’élevait à 47 % (48 % en 1998), ce qui représente une part plus importante que la part des chômeuses. Cependant, si l’on ajoute les chômeuses qui travaillaient à temps partiel dans la catégorie des chômeurs, la part des femmes dans le marché du travail est plus petite que celle des chômeurs. La part des hommes et des femmes dans des situations telles que l’entrée sur le lieu de travail, les programmes d’expérience professionnelle, le travail temporaire pour des services publics à l’intention de personnes âgées et la formation des chômeurs correspond approximativement à leur part de chômeurs. Les hommes cependant recevaient davantage d’allocations pour les encourager à travailler que les femmes. La part des femmes participant à des mesures visant à accroître le nombre de femmes qui lancent leur propre entreprise dans le commerce et l’industrie était de 45 % en 1999 (contre 48 % en 1998).

Pour permettre au Gouvernement de suivre l’évolution du marché du travail en fonction du sexe, le Conseil national du marché du travail a été chargé en 1996 de diviser les statistiques par sexe.

En 1996, le Gouvernement a chargé le Bureau national suédois de contrôle des comptes d’inspecter les mesures concernant le marché du travail prises par l’Administration nationale suédoise du marché du travail (qui comprend le Conseil national du marché du travail, des conseils du travail de chaque comté et des bureaux du service public dans toute la Suède) du point de vue de la répartition par sexe. Les résultats de cette enquête menée entre 1992 et 1996 ont été présentés dans la loi de finance de 1999. Le Bureau déclare que les chances de l’Administration de briser la ségrégation sexuelle sur le marché du travail sont limitées car une bonne part des chômeurs ne contactent jamais le Bureau de l’emploi lorsqu’ils cherchent du travail. Ce Bureau déclare également que les hommes et les femmes participent aux mesures concernant le marché du travail dans la mesure où elles correspondent à leur part des chômeurs. Il semble cependant que du fait de ces mesures, les hommes et les femmes sont placés dans des emplois stéréotypés du point de vue du sexe. En conclusion, on trouve davantage d’hommes dans des mesures relativement coûteuses que de femmes.

L’éducation joue un rôle important dans la lutte contre la ségrégation sexuelle sur le marché du travail. L’orientation professionnelle n’a que sporadiquement contribué à faire évoluer cette situation. Les femmes sont toujours fortement surrepresentées dans les soins infirmiers et dans les programmes de formation à l’administration et les hommes dans les programmes informatiques, industriels et technologiques. De même, le recrutement aux emplois de bureau suivent un modèle stéréotype du point de vue sexuel.

Les hommes sont plus nombreux parmi les chômeurs à qui l’on offre des places dans l’industrie manufacturière alors que les femmes se voient plus souvent offrir des places dans le commerce de détail, le travail d’infirmière et le service des clients.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement a alloué des fonds (28 millions de couronnes) à l’Office national du marché du travail pour les activités visant à supprimer la ségrégation sexuelle sur le marché du travail et pour des programmes de formation à l’intention de son propre personnel sur les questions d’égalité entre les hommes et les femmes. Les fonds sont distribués aux offices du travail des comtés. Ces offices réalisent des projets de diverses sortes afin de trouver des méthodes permettant d’introduire la notion d’égalité entre les hommes et les femmes dans le contact avec les chercheurs d’emploi et les employeurs. Des enquêtes sont également réalisées sur la manière dont les mesures prises par les divers marchés du travail sont réparties entre les hommes et les femmes. Il s’agit de voir si des changements doivent être apportés dans la répartition des mesures concernant les marchés du travail.

Divers projets ont été réalisés dans les services publics pour poursuivre les efforts contre la ségrégation des sexes. En 1998, le Gouvernement a nommé une Commission pour le recrutement du personnel des services de santé et des services sociaux. Cette Commission avait pour mission de surveiller les critères d’enseignement et de proposer des mesures pour faciliter le recrutement du personnel du secteur des services de santé et des services sociaux. La Commission a été chargée d’attacher une importance particulière à la réduction de l’écart entre le nombre des hommes et celui des femmes dans ce secteur, c’est-à-dire en accroissant la proportion des hommes. La Commission a terminé ses travaux en juillet 1999. Par la suite, le Gouvernement a chargé le Conseil du marché du travail de fournir une formation au personnel dans les secteurs où il y a beaucoup de double-emplois afin d’y recruter des candidats pour le secteur des soins infirmiers et des soins communautaires. De plus, de nouveaux emplois dans les programmes de formation aux soins infirmiers doivent être créés.

Un autre projet, également lancé par le Ministère de l’industrie, de l’emploi et des communications, vise à étudier et analyser, du point de vue de la croissance, les incidences du sexe, de la classe, de l’arrière-plan ethnique, de l’âge, des préférences sexuelles et des handicaps sur les possibilités offertes par le marché du travail et sur l’entreprenariat et comment la diversité dans le commerce et l’industrie affecte la croissance. Un rapport final devait être présenté en novembre 2000.

En octobre 1999, le Gouvernement a décidé d’établir un conseil pour l’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine des transports et de la technologie de l’information, le Conseil pour l’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine du transport et de la technologie de l’information (Jämit). Ce conseil est notamment chargé :

–De surveiller et d’analyser, dans le court et le long terme, les diverses questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines de la technologie de l’information et de transfert;

–d’introduire des connaissances orientées sur l’égalité des sexes dans ces domaines;

–de proposer des mesures pour renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes dans ces domaines;

–de former des opinions et de diffuser des connaissances.

Dans un rapport partiel (Rapport officiel du Gouvernement 2000 :58) présenté au Gouvernement en juin 2000, le Conseil a stipulé que en tant que technologie, la technologie de l’information est essentiellement un domaine masculin bien que ses applications concernent aussi bien les besoins des femmes que ceux des hommes. Cette domination s’explique par divers facteurs, notamment la terminologie, la manière dont les femmes considèrent la technologie et qui leur donne une moindre valeur, par leur rejet de la technologie et par l’exclusion des femmes par les hommes par des quotas de fait. Ce qu’il faut faire, c’est donc changer les habitudes existantes et rechercher les moyens d’opérer ce changement. Les activités du Conseil doivent se terminer le 30 juin 2001.

Mesures pour promouvoir l’entreprenariat chez les femmes

Les femmes sont sous-représentées parmi ceux qui font démarrer leur propre entreprise; environ 25 % des chefs d’entreprise sont des femmes. En 1997, on a donc introduit des éléments nouveaux dans ces groupes. Le Gouvernement a consacré 30 millions de couronnes pour la période 1998-2000 pour des mesures visant à encourager les chefs d’entreprise féminins. Le nombre de femmes qui ont démarré des entreprises a doublé pendant les années 90, passant de 15 à 31 %. La part des chefs d’entreprise femmes est plus élevée à la fin des années 90 qu’au début de la décennie. Les chefs d’entreprise féminins et masculins existent au même niveau de la hiérarchie, 63 % des sociétés nouvelles qui ont été démarrées par des femmes et des hommes sont encore en activité après trois ans.

En 1994, des prêts ont été mis à la disposition des femmes désireuses de créer des entreprises. Ce prêt est accordé aux femmes qui démarrent une entreprise ou à celles qui en ont déjà fait démarrer une. Entre 1994 et 1998, un total de 379 millions de couronnes a été prêté à plus de 5 000 sociétés. L’étude de ces sociétés montre que chaque prêt conduit à des créations d’emplois qui représentent au total environ 10 000 emplois nouveaux.

Le Conseil national pour le développement industriel et technique (NUTEK) a créé un bureau de renseignements sur les affaires à l’intention des femmes. Des projets locaux dotés de consultants féminins en matière d’affaires ont été lancés en 1994 dans 62 domaines relevant des autorités locales. Aujourd’hui, il y a plus de 110 municipalités qui ont des conseillers féminins travaillant activement à accroître le nombre de chefs d’entreprise chez les femmes. L’évaluation montre que ce type d’appui pour les chefs d’entreprise féminins a entraîné entre 15 et 45 démarrages d’entreprises dans chacune de ces circonscriptions locales.

Il y a maintenant environ 120 centres de ressources régionaux et locaux à l’intention des femmes en Suède. Cette entreprise est coordonnée par la NUTEK en consultation avec l’Agence nationale de développement rural, par l’intermédiaire du Centre national de ressources pour les femmes (NRC). Ces centres de recherche ont pour but d’encourager les femmes à créer des entreprises et à prendre des initiatives pour l’élaboration de projets locaux. Les activités portent essentiellement sur les femmes qui veulent démarrer leur propre entreprise. Un certain nombre de centres de ressources ont fait démarrer des projets spéciaux pour les jeunes femmes en coopération avec le Conseil national pour les affaires de la jeunesse.

L’entreprise ALMI Business partner Inc. a été chargée d’élaborer des documents d’information et de mettre sur pied un service consultatif pour les femmes.

Divers

Une nouvelle disposition a été introduite dans la loi sur la sécurité de l’emploi le 1er janvier 2000 afin de limiter la durée des emplois de remplacement. La disposition stipule qu’un emploi de remplacement qui a duré plus de trois ans pendant une période de cinq ans doit être transformé en un emploi permanent.

Article 11, paragraphe 1, alinéa d)

Prière de vous référer aux rapports précédents de la Suède.

Les objectifs de cet alinéa sont protégés par la loi sur l’égalité des chances. L’interdiction de toute discrimination illégale en matière de salaire contenue dans la loi sur l’égalité des chances ainsi que les amendements récents proposés sont décrits dans les alinéas b) et c) de l’Article 2 du rapport précédent et du présent rapport.

Traitements/salaires des femmes en pourcentage des hommes, 1991-1998

	1991	1994	1998
Employés	75	75	75
Ouvriers	90	91	91
Fonctionnaires du Gouvernement	85	83	84
Fonctionnaires municipaux	87	86	89
Niveau du comté	74	74	71

Source : Statistiques de la Suède.

Mesures visant à réduire l’écart des salaires

Le Gouvernement recherche par divers moyens de résoudre le problème de la différence de salaire non justifiée qui existe actuellement entre les hommes et les femmes.

Statistiques centrales sur les salaires

Les statistiques centrales sur les salaires sont essentielles pour le Gouvernement et pour le Riksdag car elles leur permettent de suivre l’évolution des salaires et aux experts de mener une analyse plus approfondie des différences de salaires entre les hommes et les femmes qu’auparavant. Le Bureau suédois de la statistique (SCB) et l’Institut national pour la vie professionnelle ont été chargés d’élaborer des statistiques des salaires afin de servir de base à une analyse plus détaillée des différences de salaire entre les hommes et les femmes.

Système d’évaluation des emplois

Par décision du Gouvernement, un programme spécial de recherche-développement pour la formation des salaires et l’évaluation des emplois a été lancé en 1994 à l’Institut national pour la vie professionnelle. Le rapport final de ce programme a été présenté en septembre 1999.

Dans le cadre de ce programme, qui comportait plus de 40 projets visant essentiellement l’évaluation des emplois, les experts sur les salaires ont établi un système d’évaluation des salaires neutre du point de vue du sexe, qui a été essayé par de nombreuses autorités locales et conseils de comté. Les résultats de ces efforts d’évaluation démontrent clairement que de nombreux emplois féminins sont sous-évalués et que les différences de salaire qui existent ne peuvent pas s’expliquer par les différences d’emplois. Les infirmières auxiliaires, les infirmières assistantes et le personnel municipal de surveillance des enfants ont souvent des emplois plus élevés qu’un certain nombre d’emplois occupés par des hommes et cependant ceux-ci sont constamment mieux payés.

Pour diffuser la connaissance et l’expérience obtenues grâce à ce programme, plusieurs conférences ont été organisées. Le Médiateur sur l’égalité des chances est chargé du suivi de ce programme.

Autres mesures

Un projet de loi sur l’établissement des salaires a été présenté en 1999 (projet de loi 1999/2000 :8). Ce projet comprend une proposition visant à la création d’une autorité nouvelle appelée l’Institut d’arbitrage. Le Riksdag a adopté le projet de loi en mars 2000. L’Institut d’arbitrage a été créé le 1er juin 2000 et a reçu pour tâche d’arbitrer les problèmes de travail et de rechercher une manière efficace d’établir les salaires. L’Institut est chargé de la publication annuelle d’un rapport sur les tendances des salaires, contenant un chapitre dédié à une analyse des tendances des salaires du point de vue de l’égalité des sexes. Cet institut sera également chargé de l’établissement de statistiques officielles des salaires à partir du 1er janvier 2001. Des statistiques améliorées sur les salaires augmenteront les chances de suivre et d’analyser les tendances des salaires pour les hommes et les femmes.

Au printemps de 1999, le Ministre pour les affaires concernant l’égalité entre les hommes et les femmes a eu des consultations avec les employeurs et des représentants des syndicats suédois en vue d’accélérer leurs travaux sur la disparition de la discrimination en matière de salaire. Ces discussions doivent être suivies.

Le Médiateur sur l’égalité des chances a reçu des fonds supplémentaires du Gouvernement en 1997 et 1999 pour agir avec plus d’efficacité sur les questions de discrimination en matière de salaire (voir art. 2, al. c).

En novembre 1999, la Suède a organisé une conférence de l’Union européenne intitulée Égalité de salaire et indépendance économique comme base de l’égalité entre les hommes et les femmes. Parmi les invités figuraient les ministères de l’Union européenne responsables des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, les pays candidats, les pays nordiques et des représentants des organisations d’employeurs et de syndicats.

Article 11, paragraphe 1, alinéa e)

Sécurité sociale

La réforme du système des pensions

L’inégalité entre les hommes et les femmes qui caractérise le marché du travail se retrouve dans le système des pensions. Les hommes ont généralement des retraites plus élevées que celles des femmes. Les revenus des hommes provenant de la pension comprennent essentiellement les versements de pension supplémentaires alors que les retraites des femmes proviennent dans une grande mesure de la couverture de base. Le nouveau système de pension réformé comporte un certain nombre de caractéristiques permettant une redistribution portant notamment sur les droits spéciaux pour les parents prenant des congés au cours des quatre premières années de l’enfant. Ce droit spécial est ajouté à la pension de retraite des parents, sur la base de ce qu’ils ont gagné au cours de ces quatre années.

La réforme du système des pensions ne tient pas compte de l’espérance moyenne de vie. En général, les femmes vivent plus longtemps que les hommes et devraient donc en principe recevoir une pension de retraite moindre. En fait, cependant, le facteur de calcul est le même pour les hommes et les femmes. Comme les femmes sont en moyenne payées moins que les hommes, la couverture de base devrait être d’une importance capitale pour les femmes à l’avenir. Le système de pension de retraite réformé contient une pension garantie qui est plus élevée que la couverture de base fournie aujourd’hui.

Assurance sociale

Le Conseil national de l’assurance sociale (RFV) administre l’assurance sociale au niveau national. Depuis 1997, le Conseil est dans l’obligation de rechercher et d’analyser toutes les propositions et activités du point de vue des hommes et des femmes. En 1997, le Conseil a mené une série d’enquêtes des allocations versées par les autorités et les bureaux d’assurance sociale locaux aux hommes et aux femmes. Dans son rapport final, le Conseil national d’assurance sociale déclare que la réglementation des assurances sociales a une incidence égale sur les hommes et sur les femmes à l’exception des avantages économiques liés à la maladie et au handicap. Des données ont été obtenues pour souligner l’importance de la valeur personnelle des personnes administrant l’assurance sociale lorsqu’il s’agit de prendre des décisions dans des cas individuels.

Assurance sur les accidents du travail

Depuis les amendements de 1993 à l’assurance sur les accidents du travail qui renforçaient la réglementation des preuves, l’évaluation des blessures reçues par les femmes au cours du travail est devenue plus dure. Les différences des blessures entre les hommes et les femmes sont que les femmes subissent généralement des blessures liées à la tension qu’elles subissent, qui sont considérées comme plus difficiles à évaluer alors que les hommes souffrent d’autres formes de blessures généralement plus facilement évaluables. En 1998, la fréquence des rejets a été de 39 % pour les femmes et de 31 % pour les hommes.

Il importe de continuer à examiner le programme national d’assurance contre les accidents du travail et le Gouvernement a organisé un séminaire sur ce sujet en décembre 1999 afin de recueillir des informations essentielles sur ce que l’on sait actuellement au sujet des différences entre les sexes en ce qui concerne l’évaluation des accidents du travail.

À la mi-octobre 2000, le Gouvernement a chargé le RFV d’analyser les assurances contre les accidents du travail afin d’évaluer les amendements nécessaires. Une grande importance sera attachée à l’effet de l’assurance sur les femmes. Le RFV présentera son travail au printemps de 2001. Le travail sera poursuivi par des services du Gouvernement.

Soins aux personnes âgées

Le projet de budget pour l’an 2000 souligne que pour réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes, il faut informer toutes les entreprises du domaine social.

Le Gouvernement a prié le Conseil national de la santé et de la sécurité sociale de suivre étroitement l’évolution dans le domaine des personnes âgées jusqu’à l’an 2000. Dans son rapport pour 1998, le Conseil déclare que du fait de la réduction financière du budget des personnes âgées au cours de la présente décennie, les soins aux personnes âgées ont été transférées aux parents, en particulier aux femmes. En plus du changement concernant la tâche des soins aux personnes âgées, les coupures budgétaires n’ont pas affecté les femmes plus qu’elles n’ont affecté les hommes.

En juin 1998, le Riksdag a approuvé le projet de loi sur la politique à appliquer aux personnes âgées, dans laquelle l’importance qui s’attache à utiliser une méthode permettant l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les activités du secteur social est soulignée. En outre, un comité sur les questions relatives aux personnes âgées a été créé en vue de mettre en place des conditions favorables pour une évolution à long terme des politiques nationales dans ce domaine. Ce comité doit présenter les résultats de ses travaux le 1er mai 2003.

Les femmes handicapées

Le Bureau du Médiateur sur les handicaps, qui a été créé en 1994, a été prié d’examiner la situation des femmes handicapées et de faire rapport sur ses conclusions au Gouvernement. Dans le cadre de ces travaux, le médiateur a instamment prié ses autorités de présenter des statistiques séparées pour les hommes et les femmes en ce qui concerne les personnes handicapées. Les recherches du médiateur et l’amélioration des statistiques ont permis de déceler une discrimination entre les hommes et les femmes dans le domaine des handicaps. Une étude menée en 1995 montre plusieurs cas de discrimination à l’égard de personnes handicapées en ce qui concerne l’appui de la société, l’accès au marché du travail, la prépension, etc.

Outre les travaux mentionnés ci-dessus, le médiateur a présenté en 1999 deux rapports au Gouvernement sur l’application de la loi sur les services de taxi pour les personnes handicapées et sur la manière dont les conseils administratifs du comté intègrent le handicap dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes. Le premier rapport concluait que les femmes sont désavantagées par rapport aux hommes en ce qui concerne l’accès aux services de taxi pour les personnes handicapées. Le deuxième rapport conclut que les personnes handicapées sont à peine mentionnées dans les documents administratifs du comté et d’autres documents.

L’Agence nationale pour un appui spécial à l’enseignement a analysé les écoles secondaires régionales spéciales pour les étudiants handicapés du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes. Les résultats montrent une répartition inégale entre les hommes et les femmes dans les écoles secondaires supérieures pour les adolescents handicapés. En 1997, 43 % des étudiants étaient des filles contre 57 % de garçons. Les résultats correspondants pour 1996 étaient respectivement 34 et 66 %.

Les femmes handicapées sont également discriminées en ce qui concerne l’accès aux subventions pour les personnes handicapées, aux avantages en matière de soins, aux aides à la mobilité et à d’autres formes d’assistance. Par exemple, en 1994, plus de femmes ont posé leur candidature à des subventions pour handicap mais davantage d’hommes que de femmes ont reçu satisfaction. Sur les gens auxquels des avantages étaient accordés, les hommes étaient très privilégiés par rapport aux femmes.

Un rapport officiel sur la manière dont les autorités traitent les demandes d’indemnité d’invalidité provenant des hommes et des femmes (Rapport officiel suédois 1998 :138) présente plusieurs facteurs qui peuvent entraîner des différences dans la réception des hommes et des femmes handicapés. Tenant compte des enquêtes menées dans le domaine des handicaps, le Gouvernement suédois est d’avis que l’égalité entre les hommes et les femmes est encore très éloignée de sa politique en matière d’handicap. Cette situation s’explique par l’attitude de la population à l’égard des handicapés. Au lieu d’être considérés en premier lieu comme des hommes et des femmes, ils sont considérés comme des personnes handicapées.

Au printemps de l’année 2000, le Gouvernement suédois a présenté un plan d’action national contenant des mesures visant à améliorer la situation des hommes handicapés; ce plan a été adopté par le Riksdag en mai 2000. Le Gouvernement considère que des efforts politiques déterminés sont nécessaires pour garantir aux handicapés une pleine participation, un traitement digne et la possibilité de prendre des décisions influant sur leur propre vie. Ces efforts sont parallèles aux objectifs nationaux suivants : une communauté sociale fondée sur la diversité, une société conçue d’une manière qui permette aux personnes handicapées de tous âges une pleine participation à la vie de la communauté et des conditions de vie égales pour les garçons et les filles, les femmes et les hommes handicapés. Un centre d’accessibilité national doit être créé, les bâtiments existants et d’autres lieux publics doivent être rendus accessibles aux handicapés d’ici à l’an 2010. Les autorités sont chargées d’assurer que la notion de handicap soit présente dans tous les domaines de la société. Le Gouvernement transmettra une communication écrite au Riksdag au printemps 2002 contenant un rapport sur l’application du plan d’action national. Il est important que la notion d’égalité entre les hommes et les femmes soit présente à tous les niveaux de réalisation du plan.

Un programme prônant l’égalité entre les hommes et les femmespour la sécurité sociale

À l’automne de 1997, le Ministère de la santé et des affaires sociales a lancé un programme de développement intitulé « Programme relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes pour la sécurité sociale ». Ce programme a pour but d’assurer au public un accès à des services de qualité sur un pied d’égalité, quel que soit le sexe et il fait partie d’efforts visant à introduire la notion d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les activités. Ce programme sera terminé en septembre 2001.

Article 11, paragraphe 1, alinéa f)

Prière de vous référer aux rapports antérieurs de la Suède. Pour ce qui est du harcèlement sexuel, se référer à l’article 2, alinéa b) du présent rapport. En ce qui concerne les horaires de travail, prière de vous reporter à l’article 11, paragraphe 1, alinéa b) du présent rapport.

Conditions de travail

La politique en matière des conditions de travail devrait s’attacher à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et un environnement professionnel sain. Il conviendrait de faire une place particulière à l’élaboration des compétences, aux organisations d’horaires flexibles et à la nouvelle technologie.

Le Conseil national de la sécurité et de la santé professionnelles, en même temps que l’Inspection du travail, a été chargé de s’occuper essentiellement de l’environnement professionnel des femmes. Dans son rapport sur la mauvaise santé et les accidents concernant les femmes et les hommes travaillant peut-être dans un environnement différent, le Conseil établit qu’il y a des différences dans des conditions de travail des hommes et des femmes en ce qui concerne les risques, la mauvaise santé et les accidents. En mars 1999, le Conseil a élaboré une stratégie pour traiter les conditions de travail différentes des hommes et des femmes. Cette stratégie souligne l’importance, dans le travail quotidien, de l’administration de la sécurité et de la santé professionnelles en ce qui concerne l’élaboration d’analyses, la conduite d’activités de contrôle et l’évaluation des résultats pour des femmes et des hommes dans des conditions de travail différentes.

L’Institut national pour la vie professionnelle mène actuellement des projets dans le domaine du marché du travail, de l’organisation du travail et de l’environnement professionnel en vue de souligner les conditions des femmes sur le marché du travail. En 1999, l’Institut a commencé un programme de recherche-développement nommé sexe et travail. Ce programme, qui lancera des projets d’une durée de six à huit ans, ne visera pas la ségrégation sexuelle sur le marché du travail ni l’amélioration de l’égalité entre les hommes et les femmes mais visera à diminuer les risques sanitaires liés au sexe.

Afin de renforcer la recherche sur l’égalité entre les hommes et les femmes au Conseil pour la recherche sur la vie professionnelle, l’égalité entre les hommes et les femmes a été introduite comme un domaine dominant lié à un groupe de référence externe dirigé par le Directeur général du Conseil. Ce groupe est chargé de donner des conseils dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes et peut prendre l’initiative d’organiser des réunions avec le Conseil. À l’heure actuelle, le Conseil appuie financièrement une cinquantaine de projets de recherche-développement, dont beaucoup portent sur la gestion et la direction, avec une notion d’égalité entre les hommes et les femmes. Un de ces projets est le projet de recherche sur le sexe, le travail et la technologie à l’Université de Linköping, qui vise à étudier les incidences de l’évolution du marché du travail sur les hommes et les femmes.

La Délégation sur la vie professionnelle a présenté son rapport final sur la vie professionnelle à la fin du millénaire (Rapports officiels suédois 1999 :69) en juin 1999. Le but de la Délégation était de déterminer les tendances importantes du développement dans la vie du travail et d’analyser les domaines posant des problèmes. Le rapport propose notamment que le système de sécurité sociale soit développé afin de permettre une vie de travail suivie, de développer la liberté de parole sur le lieu de travail et de créer des stages de formation professionnelle pour les chefs et les gestionnaires et de prendre des mesures de la compétence individuelle pour permettre aux employés de développer leurs compétences.

Le Gouvernement a désigné un groupe de travail chargé d’analyser l’augmentation de la tension et de la mauvaise santé liées à la vie professionnelle. Le rapport de la Délégation sur la vie professionnelle (mentionné ci-dessus) sert de base à ces efforts. Le groupe de travail devait conclure ses activités à la fin de 2000.

Article 11, paragraphe 2

Article 11, paragraphe 2, alinéa a)

Article 11, paragraphe 2, alinéa b)

Prière de vous reporter aux rapports précédents de la Suède. En ce qui concerne l’allocation de congé parental, voir l’article 4, paragraphe 2, du présent rapport.

Afin d’harmoniser la législation suédoise avec la décision 92/85/EEC du Conseil (voir aussi art. 11, par. 2, alinéa d)), un amendement, qui est entré en vigueur en juillet 2000, a été apporté à la loi suédoise sur le congé parental. Une employée a droit à un congé complet au moment de la naissance de son enfant pendant une période continue d’au moins sept semaines avant la date estimative de l’accouchement et sept semaines après l’accouchement. Deux de ces sept semaines doivent être obligatoirement pendant la période précédant ou suivant la naissance. Une employée est aussi habilitée à avoir un congé pour l’allaitement.

Article 11, paragraphe 2, alinéa c)

Prière de vous reporter aux rapports précédents de la Suède. En ce qui concerne la question de permettre aux parents de combiner le travail et les activités familiales, voir également l’article 4, paragraphe 2, du présent rapport.

En avril 1999, le Gouvernement suédois a chargé un groupe de travail d’élaborer des propositions en vue d’introduire des activités préscolaires pour les enfants de chômeurs et une allocation maximale pour les soins aux enfants. Les enfants des parents chômeurs ont perdu leur droit à la garderie au milieu des années 90 du fait de coupures financières. Dans son rapport officiel, présenté au Gouvernement en septembre 1999, le groupe de travail a déclaré que la réintroduction du droit de garderie pour les enfants des parents chômeurs, outre qu’il offre un appui pédagogique et stimule les enfants, permettrait aux parents d’intensifier leur recherche de travail et accroîtrait ainsi leur probabilité d’obtenir un travail. En ce qui concerne l’allocation maximale pour la garderie, le groupe de travail a émis l’avis que l’introduction d’une telle allocation favoriserait l’égalité entre les hommes et les femmes et réduirait les effets marginaux causés par l’allocation actuelle pour la garderie liée aux revenus et au temps. De tels effets marginaux sont connus pour avoir une incidence particulièrement grave pour les femmes, les travailleurs à faible revenu et les parents uniques, et donc constituent un obstacle à l’égalité entre les hommes et les femmes. Au printemps de 2000, le Gouvernement a présenté un projet de loi au Riksdag sur la base de ce rapport. Ce projet de loi devait être examiné et mis au vote en novembre 2000.

Comme le Gouvernement accorde un degré de priorité élevé à la question de faciliter aux parents la combinaison du travail et des engagements familiaux, le Gouvernement proposera des amendements à la loi sur le congé parental. Ces amendements ont pour objet de renforcer la position de l’employé à l’égard de l’allocation du congé et de lui donner plus d’influence sur son horaire de travail. Ces amendements rendront le système également plus souple. En fait, deux amendements sont proposés :

•Le premier amendement concerne la personne qui peut décider de l’attribution du congé. Aujourd’hui, c’est l’employeur qui décide l’attribution du congé. Afin de mieux équilibrer les intérêts de l’employeur et ceux de l’employé, le Gouvernement propose que l’employé ait une plus grande influence sur l’attribution du congé en introduisant une réduction des horaires de travail normaux;

•Le deuxième amendement concerne la disposition qui stipule que le congé d e vrait normalement être accordé pour une semaine entière. Afin d’accroître la souplesse, le Gouvernement proposera la suppression de cette disposition. Elle sera remplacée par une disposition stipulant que le congé, sous la forme d’une réduction de l’horaire du travail normal, peut s’étendre à toute la semaine ou être réparti sur un ou plusieurs jours précis;

•Ces amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2001. Un projet de loi sera soumis au Riksdag à la fin de novembre et sera étudié et mis aux voix au printemps de l’an 2001.

Article 11, paragraphe 2, alinéa d)

Prière de vous reporter au deuxième rapport de la Suède, article 11, paragraphe 1, alinéa f).

En 1994, le Conseil national de la sécurité et de la santé professionnelles a publié une ordonnance visant à harmoniser la législation suédoise avec la directive 92/85/EEC du Conseil (mentionnée ci-dessus à l’article 11, paragraphe 2, alinéa b). Cette directive concerne l’introduction de mesures visant à encourager l’amélioration de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail pour les employées enceintes et les employées qui ont récemment accouché ou qui nourrissent au sein. Cette ordonnance oblige l’employeur à pratiquer une évaluation du risque de l’environnement professionnel lorsque certains facteurs de cet environnement professionnel sont présents tels que le bruit, des températures extrêmes, la présence d’agents biologiques et de métaux lourds. Si cette évaluation montre que l’exposition aux facteurs mentionnés ci-dessus constitue un risque pour la santé de la femme ou peut avoir des effets néfastes sur la grossesse ou sur l’allaitement au sein, les conditions de travail doivent être modifiées de façon à éliminer le risque. Si cela n’est pas possible, l’employé sera transféré dans d’autres tâches ou, en dernier ressort, il recevra un congé pour la durée de temps nécessaire.

Article 11, paragraphe 3

Prière de vous reporter au deuxième rapport de la Suède, article 11, paragraphe 1, alinéa f) et à cet article dans le quatrième rapport de la Suède.

Article 12

Article 12, paragraphe 1

Article 12, paragraphe 2

Prière de vous reporter au deuxième rapport de la Suède au titre du même article et au quatrième rapport.

Plusieurs enquêtes publiques conduites au cours des dernières années telles que l’Enquête nationale suédoise sur la santé publique de 1966 :13, le Rapport de 1997 sur la santé publique et le Rapport de la Commission de la santé publique nationale (HSU 2000) indiquent des différences de santé ainsi que des différences dans les soins de santé entre les hommes et les femmes. Il y a toujours des différences concernant l’espérance de vie moyenne. Dans tous les groupes d’âge, les hommes ont un taux de mortalité plus élevé dû à la maladie que les femmes. Dans le même temps, les hommes se considèrent comme plus sains. Les femmes font une plus grande utilisation du système de soins sanitaires que les hommes et consomment également plus de produits pharmaceutiques. Par ailleurs, les recherches montrent que les hommes sont favorisés dans certains aspects. On leur prescrit des médicaments plus coûteux que les femmes et ils ont accès à des services de réadaptation plus coûteux. En outre, les hommes dominent fortement dans les recherches pharmaceutiques sur les sujets d’essais sanitaires. Dans une grande mesure, les hommes sont considérés comme la norme dans les soins de santé suédois.

Le Gouvernement a désigné une commission nationale de la santé publique chargée d’élaborer une proposition pour des objectifs nationaux en matière de santé publique. Un rapport final sera soumis à la fin de l’an 2000 dans lequel cette commission doit présenter des objectifs nationaux et des stratégies pour la santé publique en Suède.

Un domaine prioritaire du Gouvernement suédois dans ce contexte est la santé et les droits génésiques, aussi bien dans le contexte bilatéral que dans la suite donnée à la Conférence mondiale du Caire et de Beijing. En 1998, il y a eu en Suède des débats nourris sur les méthodes permettant d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les analyses et les opérations sanitaires et le Gouvernement a fourni des fonds supplémentaires afin de promouvoir un rôle plus actif pour l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans ce domaine. À l’automne de 1998, des fonds ont été accordés au Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) pour une étude sur le Groupe international d’action et de recherche sur les droits à la reproduction visant à démontrer des opinions divergentes entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les questions de reproduction telles que le droit d’avoir ou de ne pas avoir d’enfants, le sexe à l’extérieur du mariage, la violence liée au sexe, l’avortement, etc.

Article 13

Article 13, alinéa a)

Article 13, alinéa b)

Prière de vous reporter au deuxième rapport de la Suède.

Répartition de la puissance économique entre les hommes et les femmes

La Commission sur la répartition de la puissance économique et des ressources financières entre les hommes et les femmes (voir le quatrième rapport de la Suède) a présenté son rapport final, Ty makten är din... (« Car le pouvoir t’appartient... »), au Gouvernement en 1998. Ce rapport était précédé de 13 études sur divers thèmes relatives aux questions de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la puissance économique. Les travaux de la Commission ont permis de mieux connaître la répartition du pouvoir économique entre les hommes et les femmes en Suède. Le rapport final de la Commission a été envoyé à un grand nombre d’organisations et de services officiels afin d’obtenir leur avis qui a été rassemblé dans un rapport. Le Ministère du travail a présenté un bref rapport des conclusions de la Commission en suédois et en anglais. En outre, les gouverneurs de comté ont reçu 1,5 million de couronnes pour financer des conférences sur l’économie, le pouvoir et l’égalité entre les hommes et les femmes. Finalement, des chercheurs qui avaient participé aux travaux de la Commission ont participé à des conférences et des séminaires en Suède et dans des pays étrangers et plusieurs collèges ont organisé des téléséminaires.

Mesures relatives aux femmes et à l’économie

Ces dernières années, le Gouvernement suédois a pris plusieurs mesures relatives aux femmes et à l’économie dont certaines sont mentionnées dans le rapport de la Commission sur la répartition de la puissance économique et des ressources financières entre les hommes et les femmes (mentionné ci-dessus). En novembre 1997, le Gouvernement a lancé une étude préliminaire concernant l’égalité entre les hommes et les femmes dans le nom des sociétés/organisations, produits et services. Le but de cette étude est d’analyser la possibilité d’introduire une égalité volontaire entre les hommes et les femmes dans les appellations en Suède qui donnerait plus de pouvoir aux consommateurs et stimulerait les compagnies et organisations pour qu’elles renforcent l’égalité entre les hommes et les femmes. L’étude, qui contient un modèle de système de noms fondé sur l’égalité entre les hommes et les femmes, a été présentée au Gouvernement en août 1998. Une commission a été nommée pour examiner la faisabilité d’un tel système et présentera ses résultats à l’automne de 2001.

En juillet 1998, le Gouvernement a désigné une commission d’enquête chargée d’examiner des parties de la loi sur l’égalité des chances. Cette commission était notamment chargée d’étudier les propositions d’amendements de la loi faites par la Commission sur la répartition du pouvoir économique et des ressources financières entre les hommes et les femmes. [Pour davantage d’informations, veuillez vous reporter à l’Article 2, alinéa b).]

En février 1999, le Gouvernement a nommé un comité chargé d’établir un bilan de sécurité sociale pour les années 90. Les domaines couverts dans le rapport final de la Commission sur la répartition de la puissance économique et des ressources financières entre les hommes et les femmes seront examinés par le comité. Un rapport final sera présenté en octobre 2001.

Les efforts futurs concernant la distribution économique entre les hommes et les femmes porteront sur l’intégration d’une notion d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les parties du processus budgétaire. Par conséquent, un projet devait être lancé le 1er janvier 2001 par le Gouvernement. Des représentants du Ministère des finances, du Ministère de l’éducation et des sciences, du Ministère de l’industrie, de l’emploi et des communications travailleront activement à ce projet.

Article 13, alinéa c)

Prière de vous reporter aux rapports précédents de la Suède.

Le Gouvernement a chargé le Bureau suédois des statistiques de mener une enquête sur l’utilisation du temps par les hommes et les femmes. Une enquête semblable a été menée en 1990. La nouvelle enquête, qui doit être terminée en 2001, vise à renforcer les connaissances sur les relations entre le travail rémunéré et le travail non rémunéré.

Représentation des femmes dans le sport

La proportion des femmes dans les conseils d’administration de la Fédération spéciale des sports a augmenté de 24 % dans l’exercice budgétaire 1994/95 à 27 % dans l’exercice budgétaire 1998/99. Les chiffres correspondants pour les fédérations des sports de district sont de 35 et de 38 %, ce qui correspond à une augmentation de 3 % en cinq ans.

La proportion des femmes dans les comités de nomination des fédérations spéciales des sports a augmenté de 32 % dans l’exercice budgétaire 1994/95 à 35 % dans l’exercice budgétaire 1998/99. Il y a également eu une augmentation de la part des femmes dans les positions au sommet de la hiérarchie dans les sports (telles que secrétaire général, etc.) qui est passée de 26 % en 1994/95 à 32 % en 1998/99.

Comité des loisirs

Le Comité des loisirs, désigné par le Gouvernement en 1995, a présenté son rapport final en 1996. Ce rapport stipule que les municipalités donnent la part du lion des ressources publiques au secteur des loisirs. En 1995, 10 milliards de couronnes ont été accordés à des activités de loisirs et essentiellement au sport. Environ 70 % (soit 7 milliards de couronnes) ont été utilisés pour subventionner des établissements. L’accès à ces établissements n’est pas réparti également entre les garçons et les filles. Une deuxième commission, la Commission des sports, a été créée pour s’occuper de l’accès des garçons et des filles aux activités sportives financées par l’État. Cette commission a proposé la création d’un Conseil des loisirs chargé de vérifier la répartition des activités de sport financées par l’État entre les garçons et les filles. En juin 2000, le Gouvernement a chargé la Confédération suédoise des sports de la tâche de lancer un projet, conjointement avec l’Association suédoise des autorités locales et le Bureau du Gouvernement, pour s’occuper de cette question. Ce projet durera trois ans.

Article 14

Article 14, paragraphe 1

Article 14, paragraphe 2

Les observations ci-après concernent l’Article 14 dans sa totalité.

À la suite de l’accession de la Suède à l’Union européenne en 1995, les conseils de comté ont désormais à leur disposition, outre les fonds du Gouvernement, des fonds considérables alloués par les Fonds structurels européens. Dans la période de 1990 à 1997, le Conseil national du développement industriel et technique (NUTEK) a examiné les activités de projets au niveau des régions et s’est aperçu que 5 % de tous les projets concernaient l’égalité entre les garçons et les filles. Le chiffre correspondant pour 1998 était 6 %. Les projets d’égalité entre les garçons et les filles représentaient 2 % des fonds provenant des Fonds structurels européens.

L’appui financier pour démarrer une entreprise au niveau régional, mentionné dans le quatrième rapport au titre du même article, est un instrument important pour le développement des entreprises dans des régions politiquement prioritaires. Pour qu’une entreprise reçoive de tels fonds, 40 % des possibilités d’emploi créées par la nouvelle entreprise doivent être réservées à l’un des deux sexes. Les années passées, des exceptions à ces règles de quota ont été nécessaires en faveur des hommes. Il y a néanmoins un consensus sur les incidences positives de ces règles de quota pour briser le marché du travail où existe une discrimination sexiste, puisqu’elles ont stimulé les employeurs à recruter des gens du sexe sous-représenté.

Les centres de ressources régionales pour les femmes ainsi que le projet de centre de ressources nationales pour les femmes (mentionnés dans l’Article 11, par. 1, al. c) du présent rapport) continuent à être très actifs. En 1998, un montant total de 76 millions de couronnes a été attribué pour stimuler la création d’entreprises par des femmes aux niveaux régional et local, ce qui représente 33 % d’augmentation de fonds par rapport à l’année précédente. Depuis l’année 2000, les projets du centre national de ressources pour les femmes ont été intégrés dans les activités normales du NUTEK.

Quatrième partie

Article 15

Article 15, paragraphe 1

Article 15, paragraphe 2

Article 15, paragraphe 3

Article 15, paragraphe 4

Prière de vous reporter aux rapports précédents de la Suède.

Article 16

Article 16, paragraphe 1

Article 16, paragraphe 1, alinéa a)

Article 16, paragraphe 1, alinéa b)

Article 16, paragraphe 1, alinéa c)

Prière de vous reporter aux rapports précédents de la Suède.

Le nombre des divorces a diminué légèrement depuis l’établissement du quatrième rapport. En 1998, il y avait 3,57 nouveaux mariages et 2,34 divorces par 1 000 habitants, et 13 divorces par 1 000 habitants mariés. Les chiffres correspondants pour 1994 étaient 3,90, 2,53 et 13,3, respectivement.

Le nombre de divorces a atteint un sommet pour les couples qui ont été mariés entre 5 et 9 ans (le sommet de 1993 représentait les couples mariés entre 0 et 4 ans). Depuis neuf ans le taux de divorce diminue. Sur les 21 009 divorces accordés en 1997, la relation entre le nombre de mariages et leur durée était la suivante : 23 % (0-4 ans), 31 % (5-9 ans), 26 % (10-19 ans) et 20 % (20 ans ou plus).

Article 16, paragraphe 1, alinéa d)

Article 16, paragraphe 1, alinéa e)

Prière de vous reporter au deuxième rapport de la Suède.

En 1998, 75 % de tous les enfants nés en Suède vivaient avec les deux parents. En 1990, le chiffre correspondant était d’environ 79 %.

De plus, en 1998, environ 17 % des enfants suédois vivaient avec un de leurs parents (2 % avec leur père) et 7 % vivaient avec un de leurs parents et un autre adulte. Les chiffres correspondants pour 1990 étaient respectivement de 15,2 et 7 %.

Article 16, paragraphe 1, alinéa f)

Prière de vous reporter aux deuxième et troisième rapports de la Suède.

Article 16, paragraphe 1, alinéa g)

Prière de vous reporter au deuxième rapport de la Suède.

Article 16, paragraphe 1, alinéa h)

Prière de vous reporter aux deuxième et troisième rapports de la Suède.

Article 16, paragraphe 2

Prière de vous reporter au deuxième rapport de la Suède.