Vingt-huitième session

Compte rendu de la 599e séance

Tenue au Siège, New York, le mardi 21 janvier 2003, à 10 heures.

Présidente:Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés d’El Salvador

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés d’El Salvador (CEDAW/C/SLV/3-4, CEDAW/C/SLV/5 et CEDAW/C/SLV/6, CEDAW/PSWG/2003/I/CRP.1/ Add.2)

1. À l’invitation de la Présidente du Comité, la délégation d’El Salvador prend place à la table du Comité.

2.Mme Marisol Argueta (El Salvador), présentant les rapports de la délégation de son pays, fait valoir tout l’engagement de son Gouvernement en faveur de la promotion des femmes. Depuis la signature des accords de paix de 1988, d’importants progrès ont été réalisés en vue de la création d’une société moderne, participative et démocratique, encore que des catastrophes naturelles, dont un ouragan en 1998 et deux tremblements de terre successifs en 2001 ont fait faire au pays un bond en arrière. Les consultations sur la mise en place d’une politique à l’égard des femmes réunissant le Gouvernement, la société civile et les organismes internationaux intéressés ont commencé dès 1989. La création de l’Institut salvadorien pour la promotion des femmes (ISDEMU), organe gouvernemental de coordination des questions relatives aux femmes, remonte à 1996 ; une politique nationale à l’égard des femmes a été adoptée en 1997. La politique nationale porte sur dix domaines d’action : la législation, l’éducation, la santé, la participation citoyenne, la famille, le travail, la violence conjugale, l’agriculture, l’élevage, la pêche, l’alimentation, les médias et la culture, l’environnement. Un plan d’action initial a été mis en place pour 1997-1999, et un nouveau plan d’action 2000-2004 a été mis en œuvre dans le cadre de la « Nouvelle alliance » du Gouvernement en vue d’intégrer la question de la parité dans la politique de l’État.

3.Les femmes représentent plus de 52 pour cent de la population et le Gouvernement d’El Salvador reconnaît l’importance qu’il y a à renforcer le rôle des femmes au niveau de la prise de décisions, dans les sphères tant privée que publique. La Constitution affirme par conséquent l’égalité des femmes en droit et interdit toute discrimination fondée sur le sexe. L’Équateur a ratifié les principaux instruments internationaux et interaméricains relatifs aux droits de l’homme.

4.La participation des femmes aux instances de décision, bien qu’ayant progressé, a été handicapée par une culture politique qui favorise les hommes. Cependant, les partis politiques ouvrent leurs portes aux femmes, et un parti politique créé par une femme a été fondé il y a peu de temps ; l’Association des femmes parlementaires et anciennes parlementaires, l’Association des femmes juges d’El Salvador et l’Association salvadorienne des avocates sont toutes très dynamiques. Les femmes sont de mieux en mieux représentées au sein du système judiciaire, y compris au plus haut niveau, et au Gouvernement, dans l’administration, à la Banque centrale des réserves, à l’université nationale et dans les administrations municipales. Depuis la création du poste de Procureur aux droits de l’homme en 1992, deux femmes l’ont occupé. Les femmes sont par ailleurs de plus en plus présentes dans le secteur militaire, où l’on compte actuellement 51 femmes cadettes et dans la police, où fin 2001, les femmes représentaient 7,1 pour cent de l’ensemble des agents de police.

5.En ce qui concerne l’enseignement, le taux d’analphabétisme est tombé de 23 pour cent à 15 pour cent, avec des gains importants en milieu rural. Garçons et filles ont un accès égal à l’éducation et les indicateurs éducationnels pour 1990-2000 font état de progrès. Le principal défi à relever consiste à réduire le taux de déperdition scolaire, pour les filles comme pour les garçons. Des stratégies ont été mises au point pour que les filles continuent de fréquenter l’école et que l’égalité puisse continuer dans tout le système scolaire, y compris l’enseignement technique et professionnel ; les établissements scolaires publics sont mixtes à 99 pour cent.. Les filles sont encouragées à envisager des métiers non traditionnels et des efforts sont déployés pour mettre au point des programmes qui empêchent les femmes d’accéder aux des métiers non traditionnels.

6.Les programmes de formation des maîtres portent notamment sur l’égalité entre les sexes, les droits de l’homme, la santé mentale, la lutte contre la violence et l’éducation sexuelle et l’éducation à la reproduction, et ce dans l’optique de promouvoir l’égalité des chances et de supprimer les préjugés sexistes. Compte tenu du fait que la plupart des grossesses survenues chez les adolescentes touchent des filles non scolarisées, des stratégies ont été mises au point avec le secteur privé, les églises, les médias et le système éducatif pour tout faire pour que les filles restent scolarisées. On ne peut renvoyer une fille enceinte de l’école et les règlements sont en train d’être révisés pour interdire toute mesure disciplinaire discriminatoire contre ces filles. La prévention est enseignée aux élèves ; il existe un projet spécifique dans le cadre des écoles pour parents et des programmes de jeunes sont prévus sur la sexualité, la prévention du VIH/sida et la prévention de la violence conjugale.

7.En ce qui concerne la santé, Mme Marisol Argueta dit que la priorité a été accordée à la santé maternelle et infantile et à la planification de la famille ; la santé de la reproduction est importante non seulement dans le contexte de la réforme du système de santé, mais encore dans celui de la famille, du travail et du système éducatif. Un poste a été crée, celui de fonctionnaire chargé de coordonner les efforts déployés par le Gouvernement et par la société civile pour promouvoir la santé des femmes. Cinq domaines ont été retenus : identification des priorités des femmes en matière de santé; organisation de services sanitaires pour les femmes; gestion, suivi et évaluation des soins de santé pour les femmes; décentralisation et financement en fonction des besoins identifiés, notamment pour les femmes et les enfants. La prévention représente 35 pour cent des dépenses totales; la gratuité de ces soins a été introduite en juin 2002. À l’heure actuelle, 36 pour cent des hôpitaux et des centres de soins primaires sont dirigés par une femme.

8.Les réseaux associatifs ont été renforcés et les sages-femmes et les prestataires de soins de santé ont bénéficié d’une formation supplémentaire sur les soins aux femmes et aux enfants. Les services de protection maternelle en milieu hospitalier ont été améliorés afin d’identifier les facteurs de risque et de réduire la morbidité et la mortalité maternelles. En outre, un système de suivi de la mortalité maternelle a été créé dans les 28 hôpitaux publics dans le but de renforcer la protection maternelle, notamment dans les hôpitaux endommagés à l’occasion des tremblements de terre. Le taux de mortalité maternelle est désormais de 62 pour 100 000 naissances vivantes ; les principales causes de décès maternel restent néanmoins tout à fait évitables.

9.Pour améliorer la valeur nutritive des aliments de base, des efforts ont été coordonnés avec le secteur agro-industriel pour améliorer la santé des femmes et des enfants par le recours au sel iodé, au sucre enrichi en vitamine A et à la farine enrichie en fer. De plus, un Conseil national de la santé mentale, constitué d’organisations gouvernementales et non gouvernementales a été créé ; il compte cinq comités intersectoriels chargés des questions de santé mentale.

10.El Salvador a ratifié les Conventions ci-après de l’Organisation internationale du travail (OIT) : la Convention No. 111 concernant la discrimination dans les domaines de l’emploi et de la profession ; la Convention No. 100 sur l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’oeuvre féminine pour un travail de valeur égale ; la Convention No. 156 concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes et la Convention No. 182 sur les pires formes du travail des enfants. En ce qui concerne cette dernière, les domaines prioritaires retenus sont l’exploitation sexuelle, le secteur de la pêche et des crustacés, et les secteurs des feux d’artifice, des ordures, du café et du sucre. Un comité constitué de représentants du Gouvernement, d’organisations non gouvernementales, des syndicats et des employeurs élabore un plan national pour la suppression progressive des formes les plus insupportables du travail des enfants.

11.Depuis 2000, trois bureaux ont été ouverts dans les zones franches pour protéger les droits des travailleuses et faire office de médiateur entre celles-ci et leurs employeurs. Un bureau de suivi et d’évaluation des relations de travail a été constitué pour étudier le marché du travail et influer sur les politiques, notamment dans les zones de production sous douane. Une politique nationale sur la sécurité au travail a été mise au point pour garantir la sécurité des conditions de travail ; les comités de sécurité et les activités de formation ont été renforcés. Le Gouvernement vise à promouvoir la participation des femmes au marché du travail à égalité avec les hommes ; Mme Marisol Argueta note que les femmes dominent actuellement le secteur des micro entreprises. Les droits des handicapés et des personnes âgées sont aussi protégés par la loi et, au titre d’une initiative toute récente, les consulats d’El Salvador à l’étranger perçoivent les pensions alimentaires et les pensions pour enfants dues par les pères vivant en dehors du pays.

12.Le Gouvernement d’El Salvador souscrit pleinement aux objectifs de développement social de l’Organisation des Nations Unies. La Banque mondiale estime qu’El Salvador est l’un de trois pays latino-américains faisant des progrès satisfaisants à cet égard; si cette tendance se poursuit, El Salvador devrait atteindre les objectifs de développement du millénaire d’ici 2015. Le Programme de développement des Nations Unies a calculé pour El Salvador un indice de développement de 0,706, en tenant bien compte des effets dévastateurs des catastrophes naturelles survenues ces dernières années ; cet index a néanmoins augmenté et El Salvador est actuellement classé 104ème de 173 pays.

13.Outre la Convention, El Salvador est partie à d’autres instruments internationaux : la Convention interaméricaine sur la concession des droits civils à la femme ; la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des femmes et des enfants. Le nouveau Code de la famille de 1994 remplace la législation antérieure discriminatoire ; il garantit l’égalité, reconnaît la valeur du travail dans la famille et libère les femmes de l’obligation de donner au mari le droit de choisir le domicile de la famille. De nouvelles mesures non discriminatoires régissent le divorce et des lois ont été adoptées pour lutter contre la violence conjugale.

14.L’Institut salvadorien pour la promotion des femmes a été chargé de coordonner les efforts visant à faire cesser la violence conjugale. De plus, des réformes juridiques importantes sont intervenues : Code du travail, Code de la santé, Code pénal, Code de procédure pénale, Loi sur l’enseignement et Loi sur les violences conjugales. Dans le cadre du suivi de Beijing+5, le Plan national sur les violences conjugales a été approuvé dans l’optique de sensibiliser la population à cette question et d’assurer des services aux victimes. L’Institut a par ailleurs créé une Commission juridique interinstitutionnelle, en 2000, pour harmoniser la législation nationale et les instruments internationaux.

15.L’insertion intégrale des femmes salvadoriennes dépend non seulement du Gouvernement mais aussi de la participation effective de toute la société pour surmonter les stéréotypes. Le Gouvernement d’El Salvador s’engage pleinement en faveur de la promotion des femmes et Mme Marisol Argueta se réjouit de poursuivre un dialogue constructif avec le Comité.

16.La Présidente remercie les membres de la délégation de leur présentation et regrette que les réponses écrites à la liste de points soulevés et de questions posées par le Comité (CEDAW/PSWG/2003/I/CRP.1/Add.2) n’aient pas encore été traduites. Elle prie instamment le Gouvernement d’El Salvador d’envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

17.S’il est vrai que des progrès sont intervenus s’agissant de la participation des femmes - par exemple dans la magistrature et dans le domaine législatif - des problèmes persistent en ce qui concerne l’égalité des femmes dans l’éducation, dans la santé et dans le domaine socioculturel. La Présidente reconnaît que les conflits et les catastrophes naturelles ont constitué une lourde charge pour la société et le Gouvernement, pesant d’ailleurs souvent de manière disproportionnée sur le quotidien des femmes et affectant leurs droits. Cela étant, ce genre de situation peut préparer une conjoncture favorable pour les femmes, leur permettant de surmonter les stéréotypes traditionnels et d’accéder à de nouveaux rôles à mesure qu’elles reconstruisent la société. La Présidente espère que le Gouvernement d’El Salvador va continuer de déployer des efforts en faveur de la promotion des femmes.

Articles 1 à 6

18.Mme Ferrer Gómez dit qu’au lendemain des catastrophes naturelles récentes survenues en El Salvador, le plan de développement 2002-2004 a dû être axé sur la reconstruction. Elle aimerait disposer de renseignements plus nombreux et de tous chiffres disponibles sur les besoins des femmes dans les domaines de l’emploi, de la santé mentale et de l’aide aux chefs de familles monoparentales dans le cadre du plan de reconstruction. Elle ne comprend pas très bien si le Gouvernement a mis en place un plan intégral de lutte contre la pauvreté ; dans l’affirmative, elle voudrait savoir si ce plan éventuel comporte un volet particulier pour les femmes vivant en situation de pauvreté.

19.Passant aux structures juridiques, Mme Ferrer Gómez dit que le concept de discrimination en tant que tel n’existe ni dans la Constitution ni dans la législation et elle se demande s’il est prévu de faire figurer une définition de la discrimination dans la Constitution. Dans les cas de violence conjugale, elle demande si par réconciliation entre les parties on entend la fin de toute sanction contre l’agresseur. Elle demande si l’ISDEMU, organe national chargé de la politique à l’égard des femmes, a l’autorité de mettre en œuvre les engagements pris, ainsi que le montant du budget qui lui est affecté. Enfin, il serait bon de disposer de toute information disponible sur les plans et programmes visant les femmes autochtones vivant en milieu rural.

20.Mme González Martínez note que l’article 3 de la Constitution prévoit le principe de l’égalité, mais dans la mesure où la liste des motifs de discrimination n’est pas exhaustive, elle se demande si la situation économique, sociale et culturelle est couverte. Elle note avec plaisir que le Protocole facultatif est en cours d’examen par l’Assemblée nationale, mais elle voudrait savoir pourquoi il n’a pas été ratifié.

21.La prostitution constitue désormais un crime, mais Mme González Martínez aimerait savoir si les clients sont eux aussi passibles de sanctions et la manière dont les prostituées sont protégées contre la violence et l’exploitation. Enfin, elle demande si le trafic d’êtres humains est interdit.

22.Mme Shin dit vouloir plus de renseignements sur la participation des organisations non gouvernementales à la préparation des rapports et aux efforts déployés pour diffuser les rapports et la Convention. Elle voudrait plus de précisions sur le fonctionnement de l’ISDEMU, y compris la manière dont il est administré, le personnel et les ressources dont il dispose et la manière dont il a surmonté les obstacles auxquels il a sans aucun doute été confronté.

23.M. Flinterman demande si El Salvador a l’intention de retirer sa réserve à l’article 29 de la Convention. Il aimerait également connaître le calendrier prévu pour la ratification du Protocole facultatif.

24.Mme Tavares da Silva aimerait en savoir plus sur les relations et l’interaction entre la politique nationale à l’égard des femmes, assortie de ses dix domaines d’action, et le Programme d’action pour les femmes salvadoriennes. Elle se demande également si les termes « équité » et « égalité » sont utilisés indifféremment l’un pour l’autre, car pour elle leur signification n’est pas identique. Elle aimerait également des renseignements sur la traite des êtres humains.

25.Mme Morvai demande si l’ISDEMU est le chef de file au sein du Gouvernement pour la mise en œuvre de la Convention et du Programme d’action de Beijing et s’il est chargé de formuler les politiques. Elle voudrait connaître le budget alloué au programme « Nouvelle alliance » et savoir si les plans adoptés lors de la Conférence Beijing + 5 ont bénéficié d’un appui international. Enfin, elle demande si la Convention fait l’objet d’un enseignement à la faculté de droit.

26.Mme Gnacadja demande si les tribunaux familiaux sont compétents dans les affaires de violence conjugale et s’ils sont en mesure d’assurer aux victimes une protection en vertu de la loi. Elle demande si les femmes vivant en zone rurale ont accès aux tribunaux et si le dépôt d’une plainte pour violence conjugale est payant.

27.Mme Saiga demande à connaître le statut juridique de l’ISDEMU, la manière dont son directeur est nommé et ses pouvoirs exacts. Elle voudrait savoir si cet institut peut directement soumettre des projets de loi au Parlement.

28.Mme Argueta (El Salvador), en réponse aux questions concernant l’ISDEMU, dit que l’Institut est rattaché au Secrétariat national à la famille, et se compose des huit ministères concernés par les questions concernant les femmes, dont le Ministère de l’éducation, le Ministère du travail et le Ministère de l’agriculture. Il a établi quatre comités opérationnels, dont celui qui s’occupe de la mise en œuvre de la Convention. Le Conseil exécutif assure la coordination et la cohérence d’ensemble. En tant qu’organe chargé des grandes orientations, il est doté d’un budget peu élevé, mais les ministères concernés ont affecté la somme totale de 1 million de dollars des États-Unis à l’exécution de projets connexes. Le budget est complété par une assistance internationale, mais, ces derniers temps, une grande part de ce financement a été consacrée au secours aux sinistrés. Au lendemain des récents tremblements de terre, la priorité a été accordée à l’aide aux femmes chefs de famille, notamment pour reconstruire leurs foyers détruits.

29.En ce qui concerne l’article 3 de la Constitution, qui concerne les dispositions relatives à l’égalité, il n’existe aucune hiérarchie entre les différents droits, et les droits économiques, sociaux et culturels en font bien partie. El Salvador est également partie à tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. L’idée de faire figurer une définition de la discrimination dans la Constitution devrait être examinée dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle ; tout amendement doit être approuvé par deux sessions de l’Assemblée nationale. S’agissant de l’adoption du Protocole facultatif, une majorité des trois quarts des députés est requise. Après les élections parlementaires qui auront lieu prochainement, cette question sera prioritaire pour le nouveau Parlement. La question du retrait de la réserve à l’égard de l’article 29 de la Convention n’est pas à l’ordre du jour.

30.Pour ce qui est des questions ayant trait à la législation dans le domaine de la prostitution, des lois ont été adoptées en vue de punir ceux qui exploitent les prostituées. Depuis 2002, le trafic d’êtres humains est passible d’une peine de prison de quatre à huit ans.

31.Mme Argueta (El Salvador) dit que la question du trafic d’êtres humains constitue un problème prioritaire pour le Gouvernement salvadorien. Plus d’un million de citoyens salvadoriens ont émigré aux États-Unis à cause du conflit qui a meurtri le pays dix ans durant, pour ne rien dire des tremblements de terre. Le Ministère des affaires étrangères accorde une attention prioritaire aux droits de l’homme des travailleurs migrants et a conclu des accords réglementant la situation des émigrés salvadoriens dans les pays de transit tels que le Guatemala et le Mexique. El Salvador a également conclu un certain nombre d’accords de coopération en matière de trafic d’êtres humains et de protection des migrants, et encourage vivement les pays destinataires à prendre des mesures pour protéger les migrants salvadoriens et régulariser leur situation. Au nombre des pays concernés sont les États-Unis, la Suède, l’Italie et l’Espagne, qui comptent tous d’importantes communautés d’immigrés salvadoriens. En 2002, El Salvador a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la criminalité organisée transnationale concernant le trafic des personnes humaines, et Mme Argueta espère que l’Assemblée législative salvadorienne va la ratifier à titre prioritaire.

32.El Salvador assure aux personnes se livrant à la prostitution la gratuité des soins de santé. Le Ministère de la santé mène des programmes de prévention des maladies sexuellement transmissibles et a mis en place des activités d’orientation et de sensibilisation. Les attitudes envers la prostitution sont très variées en El Salvador, allant du rejet total de la prostitution jusqu’à la volonté de la légaliser. Ceux qui encouragent la prostitution sont passibles de sanctions et il existe par ailleurs des règlements au niveau local qui interdisent la prostitution sur la place publique.

33.En ce qui concerne l’accès des femmes à la justice, notamment en milieu rural, Mme Argueta fait savoir que l’ISDEMU mène à l’intention de la police des programmes de formation sur la Convention, la législation relative à la violence conjugale et d’autres normes garantissant les droits des femmes et leur promotion. Le système juridique d’El Salvador prévoit des sanctions pour les auteurs de violences contre les femmes et les enfants. S’agissant de la distinction entre équité et égalité, elle précise que pour l’ISDEMU l’équité est le moyen d’atteindre l’égalité garantie par l’article 3 de la Constitution. Les deux mots ne sont donc pas synonymes dans la langue espagnole ; l’un ouvre la voie à l’autre.

34.Le Programme d’action des femmes salvadoriennes, présentée par des associations de la société civile, a joué un rôle essentiel dans la formulation d’une politique nationale et a occupé les organisations non gouvernementales, gouvernementales et internationales pendant de nombreux mois. La politique nationale à l’égard des femmes a donc été adoptée par consensus. La Convention a été diffusée dans des brochures et ouvrages dans lesquels figurent le texte intégral, accompagné d’une information sur la législation nationale et internationale régissant et protégeant les droits des femmes. L’ISDEMU tient des réunions mensuelles ; les principaux obstacles rencontrés concernent l’évaluation et le suivi. C’est dans ce contexte qu’a été créée une commission de suivi et d’évaluation, dans le but spécifique de concevoir un mécanisme de suivi, que le public pourra consulter prochainement sur le site web de l’ISDEMU. Le Gouvernement procède actuellement à la décentralisation de toutes les institutions. La réduction du budget de toutes les institutions relevant de l’État a grevé le budget de l’ISDEMU. Il est évident qu’El Salvador a besoin de l’aide de la communauté internationale pour assurer à l’ISDEMU les moyens financiers, techniques et humains dont il a besoin.

35.Passant à la question de la santé mentale, Mme Argueta note que l’organisation panaméricaine de la santé a accordé à El Salvador le prix annuel George Alleyne pour avoir mis en place un programme spécial de santé mentale au sein de ses services de santé nationaux au cours de la période suivant immédiatement les tremblements de terre, période durant laquelle de nombreux Salvadoriens ont subi de gros traumatismes. En outre, un nouvel organisme, le Conseil national pour la santé mentale a été mis en place pour mettre en œuvre et mettre à jour les programmes de santé mentale du pays.

36.Le Gouvernement estime que le meilleur moyen de faire reculer la pauvreté consiste à créer des emplois. El Salvador a donc adopté une politique de libéralisation de ses relations commerciales internationales et de multiplication des investissements étrangers, et ce dans l’optique de créer des emplois et de rendre la population active plus compétitive. Le Gouvernement travaille également de manière dynamique à établir des règles internationales en vue de protéger les travailleurs. S’agissant de l’intégration de la problématique hommes-femmes au sein du Gouvernement, la réussite essentielle de l’ISDEMU a été de mettre en place de cours permanents de formation au sein de tous les organes d’État pour veiller à ce que le personnel reste bien au courant des normes nationales et internationales protégeant les femmes et assurant leur promotion.

37.Mme de Innocenti fait savoir que c’est un ministre qui dirige le conseil de direction de l’ISDEMU et que ce conseil est composé de ministres et de ministres adjoints et de représentants de quatre organisations non gouvernementales nationales élus par une assemblée générale d’ONG. Le conseil de direction se réunit une fois par mois et a consulté les organisations non gouvernementales pour l’élaboration des rapports périodiques d’El Salvador. Les 12 membres du conseil de direction exercent leurs fonctions au sein de différentes commissions, chacune travaillant sur des questions ponctuelles dans certains domaines et faisant ensuite des propositions au conseil de direction. Celui-ci élit son directeur. Le principal obstacle aux travaux de l’ISDEMU : son budget, extrêmement faible. En ce qui concerne les mécanismes de travail, l’ISDEMU compte 107 employés permanents et divers consultants engagés périodiquement pour apporter une aide sur telle ou telle question ponctuelle. Chaque membre du conseil travaille avec ses homologues spécialisés dans les différents ministères chargés d’exécuter certaines tâches. Les membres du conseil se réunissent tous les mois de décembre pour faire le point des succès et des échecs de l’année écoulée. Il existe par ailleurs un réseau de communicateurs au sein de tous les établissements d’État, qui se réunissent une fois par mois et qui publient leurs travaux relatifs à la Convention, au droit national, à la politique nationale à l’égard des femmes et à la Loi sur les violences conjugales. Si tous les Gouvernements ont périodiquement ajusté le plan d’action, la politique à l’égard des femmes, elle, est restée une constante.

38.Mme de Innocenti partage la préoccupation du Comité en ce qui concerne la différence entre équité et égalité ; cette distinction a fait l’objet de débats intenses. Définissant le mot égalité, elle précise que tous les citoyens salvadoriens sont nés égaux devant la Constitution, bien que certains ne soient sur un pied d’égalité avec les autres, soit parce qu’ils ont reçu une moins bonne éducation, soit parce qu’ils n’ont pas accès aux soins de santé, soit encore parce qu’ils n’ont pas bénéficié de moyens économiques. Pour la plupart, il s’agit de femmes, de jeunes filles et de personnes âgées, catégories manifestement en situation d’inégalité. Le mot équité, en revanche, renvoie à ce que l’État met en place pour que ces personnes puissent vivre sur un pied d’égalité avec les autres. Un exemple en serait la création de crèches et de garderies pour les mamans souhaitant fréquenter l’école.

39.Quant à la protection juridique accordée aux femmes victimes d’un viol, Mme de Innocenti note que 70 pour cent des 107 membres du personnel de l’ISDEMU travaillent dans sept centres régionaux. Police, médecins, psychologues, travailleurs sociaux et personnel du Ministère de la santé mobilisent des services connexes. Il existe un numéro d’urgence en cas d’incident de violence conjugale, et victimes et auteurs ont droit à une intervention d’urgence et à des services thérapeutiques. S’il y a délit, les personnes concernées sont remises aux autorités judiciaires. Les femmes et les enfants dont la vie est menacée sont placés en foyer d’accueil jusqu’à ce que l’affaire soit réglée. Les membres de l’ISDEMU sont très actifs également dans le domaine des soins de santé mentale et dans le cadre de réseaux associatifs de terrain travaillant pour lutter contre les violences conjugales ; un plan national de lutte contre la violence a été mis en place en 2002, dans le respect des recommandations de Beijing+5. Les 70 personnes travaillant au niveau régional pour l’ISDEMU assurent des services spécialisés dans tous les domaines concernant l’égalité entre les sexes. Ces services sont en train d’être amplifiés pour couvrir tout le pays et être accessibles aux personnes vivant même dans les zones les plus reculées. Des efforts sont déployés pour restructurer ces services, notamment pour conférer des pouvoirs aux personnes travaillant à l’échelon local.

40.M. Avelar Bermúdez (El Salvador) dit que la législation salvadorienne interdit toute discrimination fondée sur le sexe sur les lieux de travail. La Constitution comporte un chapitre consacré exclusivement à l’emploi, dans lequel le mot espagnol générique « trabajador » (travailleur) est utilisé pour les femmes et les hommes. El Salvador a adhéré à divers instruments internationaux, y compris au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui garantit l’égalité de traitement pour les travailleurs des deux sexes.

41.Pour le Gouvernement, le meilleur moyen de faire reculer la pauvreté consiste à créer des emplois. À cette fin, des programmes de renforcement des capacités ont été mis au point pour donner une meilleure formation à la population active. Dans un premier temps, les femmes ont été plus nombreuses que les hommes à en bénéficier. Malheureusement, au lendemain des tremblements de terre, ces programmes ont été suspendus et toutes les ressources ont été affectées à la reconstruction des infrastructures nationales.

42.Mme Padilla de Escobar (El Salvador) dit qu’à la suite des tremblements de terre, des mesures à court terme ont été prises pour améliorer l’accès des femmes à la santé en matière de reproduction et à la santé mentale. Des comités d’expert constitués de professionnels de la santé et de travailleurs sociaux ont été créés, comme l’ont été des équipes mobiles sanitaires, en vue de traiter les femmes vivant en milieu rural et dans des foyers. On a également créé des équipes spécialisées en soins de la reproduction, chargées notamment de diffuser une information sur la planification familiale, surtout dans le but de prévenir la progression des maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida. Il existe également des équipes de sages-femmes travaillant en intervention d’urgence dans les zones reculées. La réduction de l’impact des maladies évitables et la diminution du taux de mortalité maternelle sont des facteurs essentiels qui affectent le développement humain d’El Salvador.

43.Dix pour cent de la population salvadorienne est autochtone ; le Gouvernement coopère avec les organisations et groupes autochtones pour mettre au point un plan d’action visant à réduire la mortalité maternelle chez les femmes autochtones. Une initiative analogue a également été prise dans le département de Sonsonate, en coopération avec l’Organisation panaméricaine pour la santé. À l’heure actuelle, on affecte des moyens à l’obstétrique et l’on déploie des efforts pour faire en sorte que les populations autochtones aient accès à la médecine traditionnelle comme à la médecine classique.

44.Mme Argueta (El Salvador), reprenant la question posée par Mme Morvai, dit que le budget de la « Nouvelle alliance » du Gouvernement est de 13 milliards de dollars des États-Unis.

45.Passant à la question de l’exploitation sexuelle, Mme Argueta reconnaît qu’El Salvador n’a pas la législation idoine pour traiter ce problème au niveau national. Cela dit, elle informe le Comité qu’un nouveau projet de loi sur la prévention de l’exploitation sexuelle des mineurs a été soumis à l’Assemblée législative.

46.L’article 27 de la Loi sur la violence conjugale prévoit des audiences préliminaires au cours desquelles le juge engage un dialogue avec la victime et avec l’auteur des violences sur les effets de cette violence sur la famille ; il explique les peines dont l’auteur est passible.

47.Mme Manalo prie instamment El Salvador de respecter à l’avenir les obligations lui incombant en matière de présentation de rapports. Les réponses à la liste de points et questions soulevés ont été soumises très tard, ce qui a privé le Comité de la possibilité d’engager un véritable dialogue avec les représentants d’El Salvador et donne l’impression qu’il ne prend pas très au sérieux la question de l’égalité entre les sexes.

48.S’agissant de l’article 7 de la Convention, Mme Manalo note que d’après le Rapport sur le développement humain réalisé par le PNUD en 2002, l’indicateur de l’habilitation des femmes (IHF) d’El Salvador est le 52ème de 66 pays, ce qui signifie qu’El Salvador est loin d’avoir rompu avec les systèmes et structures qui freinent la participation des femmes au processus de prise de décisions et les empêchent d’occuper des fonctions publiques. Mme Manalo demande à El Salvador d’expliquer les mesures prises pour remédier à cette situation.

49.Mme Manalo est déçue que le Plan d’action 2000-2004 pour la mise en œuvre de la politique nationale à l’égard des femmes n’ait pas adopté une approche globale, holistique de la promotion des femmes. En effet, la formation à elle seule n’est pas suffisante pour atteindre cet objectif, et Mme Manalo demande si le plan à long terme du Gouvernement dans le domaine de l’égalité entre les sexes comporte un volet d’action positive et s’il existe des programmes visant à encourager les jeunes filles à se lancer dans une carrière politique. Elle souhaiterait également savoir si les médias salvadoriens peuvent être utilisés comme outil pour changer les mentalités envers les femmes. Le sixième rapport ne dit rien de la place des femmes dans les administrations municipales, et elle aimerait une information sur la situation actuelle.

50.Évoquant l’article 8 de la Convention, Mme Manalo s’étonne qu’El Salvador ne compte qu’une femme ambassadeur, vu notamment que le Ministre des affaires étrangères est une femme. Elle demande si le Gouvernement a mis en place des programmes pour encourager les femmes à s’engager dans une carrière diplomatique.

51.Évoquant l’article 9 de la Convention, Mme Manalo note que la politique d’El Salvador en ce qui concerne la nationalité n’est pas claire, et elle demande s’il existe des mesures pour veiller à la protection et à la transmission de la nationalité des femmes. D’après le sixième rapport, il est reconnu que le sexisme dans le langage utilisé dans la plupart des lois du pays, y compris sa Constitution, peut avoir l’effet de marginaliser les femmes ou de les rendre invisibles s’agissant de la protection que la Constitution est censée conférer. Mme Manalo demande des exemples concrets de ce type de langage.

52.Enfin, Mme Manalo appelle l’attention d’El Salvador sur l’importance qu’il y a à utiliser une terminologie précise dans les rapports, notant qu’à plusieurs reprises le mot « équité » est utilisé à la place du mot « égalité ».

53.Mme Kapalata note que le nombre de maires de sexe féminin a diminué entre 1994 et 1997. Elle voudrait connaître les raisons de ce déclin : est-ce une conséquence des catastrophes naturelles ? Des mesures ont-elles été prises pour parvenir à une situation plus équilibrée ?

54.Évoquant l’article 8 de la Convention, Mme Kapalata demande à disposer de plus amples statistiques sur la participation des femmes aux affaires internationales et prie le Salvador de faire figurer dans son rapport suivant des données ventilées par sexe. Étant donné que les femmes salvadoriennes sont si peu nombreuses dans la diplomatie ou au sein des organisations internationales, il n’y a pas de quoi se satisfaire.

55.Mme Achmad demande si, à l’avenir, il serait fait appel à l’action positive pour accroître la participation des femmes à la vie politique. Elle réitère l’importance de l’égalité de fait dans ce domaine et insiste sur la nécessité d’éviter tout recul. Elle aimerait connaître l’organisation responsable du suivi de la participation politique des femmes et comment cette organisation coordonne ses efforts avec d’autres organes œuvrant dans le même domaine. Elle s’enquiert également de la présence des femmes dans des organes autres que l’exécutif et voudrait savoir comment cette participation est suivie.

56.D’après le sixième rapport, l’Association salvadorienne de parlementaires et d’anciennes parlementaires mène des activités de formation à l’intention des femmes politiques. Mme Achmad voudrait savoir si ces activités visent les femmes qui font déjà partie d’un parti politique ou celles qui n’y sont pas encore.

57.Enfin, Mme Achmad constate que certaines organisations de femmes ont lancé des initiatives pour assurer des formations sur le terrain pour planifier les politiques de participation. Elle demande si ces initiatives sont réalisées en partenariat avec les administrations locales et si des mécanismes analogues existent à l’échelon national.

58.Mme Popescu Sandru note un certain progrès s’agissant de la présence de femmes dans la vie politique à égalité avec les hommes, mais relève que les nominations aux postes ministériaux importants sont peu nombreuses et que les grands partis politiques comptent très peu de cadres femmes. Elle voudrait connaître les mesures prises dans le cadre du Plan d’action 2000-2004 pour rectifier cette situation. Elle demande en outre les raisons de la diminution du nombre de femmes à l’Assemblée législative et demande des renseignements sur le taux de participation des femmes autochtones à la vie politique.

59.En ce qui concerne les mesures spéciales temporaires, l’Assemblée législative a été saisie d’un projet de loi modifiant le Code électoral, en vertu duquel les partis politiques seraient tenus de faire en sorte que 40 pour cent de leurs candidats aux élections soient des femmes. Mme Popescu Sandru voudrait savoir si ce projet de loi a été approuvé et, dans l’affirmative, connaître les partis politiques qui auraient éventuellement commencé à en concrétiser le principe.

60.Enfin, Mme Popescu Sandru voudrait des renseignements concernant la participation des femmes à la vie économique du pays. Elle aimerait par exemple savoir le nombre de femmes chefs d’entreprise et le nombre de femmes occupant des postes de direction dans les petites entreprises.

La séance est levée à 13 heures.