Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-seizième session

6-30 août 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Japon valant dixième et onzième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4 et 6)

2.Renseignements sur les efforts déployés pour rendre la définition de la discrimination raciale figurant dans la Constitution pleinement conforme à l’article premier de la Convention(CERD/C/JPN/7-9, par. 7 ; CERD/C/JPN/10-11, par. 101 et 102).

3.Renseignementsactualisés sur les mesures prises pour adopter une législation complète interdisant la discrimination raciale (CERD/C/JPN/CO/7-9, par. 8 ; CERD/C/JPN/10-11, par. 101).

4.Renseignementsactualisés sur les dispositions prises en vue d’établir une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (CERD/C/JPN/CO/7-9, par. 9 ; CERD/C/JPN/10-11, par. 108 et 109).

5.Renseignements actualisés sur les mesures prises en vue de retirer les réserves aux alinéas a) et b) de l’article 4 de la Convention(CERD/C/JPN/CO/7-9, par. 10 ; CERD/C/JPN/10-11, par. 124 à 126).

6.Renseignements détaillés et actualisés sur la mise en œuvre et l’efficacité des mesures prises pour lutter contre les discours de haine dans les médias et sur Internet; renseignements sur la mise en œuvre et les effets de la loi sur la radiodiffusion visant à prévenir l’incitation à la discrimination racialeet à la violence raciste dans les médias(CERD/C/JPN/CO/7-9, par. 11 ; CERD/C/JPN/10-11, par. 131).

7.Renseignements sur le nombre de cas signalés, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations concernant des discours et des crimes de haine, y compris des informations sur les sanctions à l’encontre des responsables publics et des personnalités politiques qui diffusent des discours de haine et d’incitation à la haine (CERD/C/JPN/CO/7-9, par. 11 ; CERD/C/JPN/10-11, par. 130).

8.Renseignements sur les effets de la campagne de lutte contre les discours de haine et sur l’adoption de la loi de 2016 relative à l’élimination des discours de haine; renseignements détaillés sur la mise en œuvre et l’efficacité du système de conseil concernant les propos discriminatoiresmentionné à l’article 5 de ladite loi (CERD/C/JPN/10-11, par. 105 à 107 et 133).

Situation des minorités et des peuples autochtones (art. 2 à 7)

9.Renseignements actualisés sur la mise en œuvre et l’efficacité des mesures prises pour améliorer l’accès des Aïnous à l’emploi, à l’éducation et à de meilleures conditions de vie, pour protéger leurs droits à la terre et aux ressources naturelles, pour promouvoir la réalisation de leur droit à la culture et à la langue, et pour accroître la représentation des Aïnous au Conseil pour la promotion des politiques en faveur des Aïnous et au sein d’autres organes consultatifs (CERD/C/JPN/CO/7-9, par. 20 ; CERD/C/JPN/10-11, par. 20).

10.Renseignements sur la mise en œuvre et l’efficacité des mesures prises pour protéger les droits des Ryükyüs en consultation avec leurs représentants ; renseignements sur les mesures adoptées pour protéger les langues ryükyüs, pour faciliter l’enseignement dans ces langues et pour intégrer l’histoire et la culture des Ryükyüs dans les manuels scolaires (CERD/C/JPN/CO/7-9, par. 21 ; CERD/C/JPN/10-11, par. 34 à 36).

11.Renseignements sur les mesures prises pour adopter une définition claire des« Burakumin s », pour améliorer les conditions de vie des membres de ce groupe, pour éliminer les inégalités socioéconomiques entre eux et le reste de la population et pour les protéger contre la discrimination, notamment en protégeant les données enregistrées concernant leurs familles ; renseignements sur l’application et les effets de la loi de 2016 relative à la lutte contre la discrimination à l’égard des Burakumins (CERD/C/JPN/CO/7-9, par. 22).

12.Renseignements sur les mesures prises pour prévenir le profilage ethnique ou ethnoreligieux des musulmans par les agents des forces de l’ordre (CERD/C/JPN/CO/7-9, par. 25 ; CERD/C/JPN/10-11, par. 142).

13.Renseignements sur les résultats du quatrième Plan fondamental pour l’égalité des sexes de 2015 en matière de prévention de la violence contre les femmes appartenant à des minorités et les femmes autochtones ; renseignements sur le nombre de cas signalés de violence contre les femmes appartenant à des minorités et les femmes autochtones et sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations des auteurs de ces actes de violence ; renseignements sur les mesures prises pour réexaminer la législation relative au statut de résident afin d’assurer la protection des femmes étrangères mariées à des ressortissants japonais ou à des non-ressortissants ayant le statut de résident permanent et de faire en sorte qu’elles ne soient pas expulsées en cas de divorce (CERD/C/JPN/CO/7-9, par. 17 ; CERD/C/JPN/10-11, par. 9 à 16).

14.Renseignements sur les résultats de l’enquête concernant les femmes de réconfort, sur les efforts déployés pour régler la question des femmes de réconfort, notamment sur les résultats des enquêtes concernant les violations de leurs droits, et renseignements sur l’octroi de réparations appropriées aux femmes de réconfort survivantes et à leur famille (CERD/C/JPN/CO/7-9, par. 18).

15.Renseignements actualisés sur la mise en œuvre et les résultats des cours de formation et des activités de sensibilisation concernant la prévention de la discrimination raciale (CERD/C/JPN/CO/7-9, par. 26 ; CERD/C/JPN/10-11, par. 110 à 122 et 197 à 216).

Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés (art. 5 à 7)

16.Renseignements détaillés et actualisés sur la mise en œuvre et l’efficacité des mesures prises pour prévenir la discrimination raciale à l’égard des migrants, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, des soins de santé et du logement (CERD/C/JPN/10-11, par. 49 à 51 et 159 à 162).

17.Renseignements sur la mise en œuvre et les effets des mesures visant à réformer le programme de stages de formation technique, telles que l’application de la loi sur les stages de formation techniqueet la protection des stagiaires ainsi que des ordonnances gouvernementales et ministérielles s’y rapportant qui ont été promulguées en avril 2017 ; données et renseignements actualisés sur les inspections des normes du travail dans les organisations proposant des programmes de stage technique (CERD/C/JPN/10-11, par. 46 à 48).

18.Renseignements détaillés sur les mesures prises pour améliorer la situation des non-ressortissants, notamment en ce qui concerne l’accès aux emplois dans la fonction publique, au régime national des pensions et aux lieux et services publics (CERD/C/JPN/CO/7-9, par. 13 à 15 ; CERD/C/JPN/10-11, par. 147 à 149, 165 et 177 à 179).

19.Renseignements actualisés sur les mesures prises pour améliorer l’accès des enfants de la République populaire démocratique de Corée à l’éducation, notamment en autorisant le financement des écoles de la République populaire démocratique de Corée (CERD/C/JPN/CO/7-9, par. 19 ; CERD/C/JPN/10-11, par. 169 à 175).

20.Renseignements sur les mesures prises pour adopter une législation contre la traite des personnes et renseignements actualisés sur la situation des victimes de la traite, en particulier des femmes appartenant à des minorités victimes d’exploitation sexuelle, et sur les effets des cours de formationet d’autres mesures de lutte contre la traite mentionnées dans le rapport périodique (CERD/C/JPN/10-11, par. 55 à 71).

21.Renseignements sur les mesures prises pour promouvoir la non-discrimination à l’égard des réfugiés et des demandeurs d’asile et sensibiliser le public et les autorités à la situation de ces personnes ; renseignements sur les mesures visant à limiter la détention des demandeurs d’asile ; renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès des réfugiés et des demandeurs d’asile au logement, à l’éducation, à l’emploi et aux services de base (CERD/C/JPN/CO/7-9, par. 23).