Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Soixante-seizième session

15 février-12 mars 2010

Questions du Rapporteur aux fins de l’examen des troisième à sixième rapports périodiques du Japon (CERD/C/JPN/3-6)

Composition de la population

1.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité, fournir des détails complets sur la composition de la population, ainsi que sur les indicateurs économiques et sociaux rendant compte de la situation de tous les groupes visés par la Convention, y compris les Coréens résidant au Japon, les rapatriés de Chine, les Burakumin et les Okinawais ainsi que les immigrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés.

Renseignements d’ordre général et cadre institutionnel

2.Indiquer si et dans quelle mesure les organisations non gouvernementales ont été consultées dans le cadre de l’élaboration des troisième à sixième rapports périodiques de l’État partie.

Article premier

3.Préciser la place de la Convention dans l’ordre juridique interne, en citant, le cas échéant, des exemples de cas dans lesquels la Convention a été utilisée par des tribunaux nationaux à des fins d’interprétation.

4.Comme cela avait été demandé dans les précédentes observations finales du Comité et conformément à sa recommandation générale no XXIX (2002) concernant la discrimination fondée sur l’ascendance (art. 1, par. 1, de la Convention), indiquer comment l’État partie a intégré la notion de discrimination fondée sur l’ascendance dans ses lois et règlements pour garantir le plein exercice des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels aux personnes appartenant à la communauté burakumin ou descendant de cette communauté.

5.Commenter les informations selon lesquelles les Coréens résidant au Japon demandant la nationalité japonaise sont toujours fortement incités à changer leur nom coréen en nom japonais et selon lesquelles ils se sentent souvent contraints de le faire, par peur de faire l’objet d’une discrimination en matière d’éducation, d’emploi et de mariage.

Article 2

6.Au regard des précédentes observations finales du Comité, indiquer si l’État partie entend adopter une législation complète contre la discrimination, conformément aux dispositions de la Convention.

7.Indiquer s’il existe dans l’État partie un organisme indépendant créé spécialement pour répondre aux plaintes portant sur la discrimination subie par, entre autres, les Burakumin, les Aïnous, les Okinawais et les communautés coréennes, ou s’il est prévu d’en créer un. Plus généralement, expliquer si l’État partie envisage de mettre en place une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe).

8.Commenter les allégations selon lesquelles certains cadres et fonctionnaires locaux ayant accès aux bases de données confidentielles de l’état civil se servent de leur position pour créer et mettre à jour des «listes des Burakumin» et vendre des informations sur l’ascendance, le lieu de naissance et le domicile à des organismes de crédit et des enquêteurs privés chargés de déterminer si un employé ou un conjoint potentiel est issu d’une communauté burakumin. Indiquer les mesures prises par les autorités administratives centrales pour garantir le respect de la vie privée et combattre ce type de violation et d’abus. Préciser aussi s’il est prévu de modifier le système actuel de registres de l’état civil, dans lequel il est fait mention de l’ascendance et de ne plus permettre l’accès à des informations personnelles sans le consentement éclairé de la personne concernée.

9.Expliquer pourquoi l’État partie n’a pas encore approuvé le projet de loi sur la protection des droits de l’homme, fournir des informations sur son état d’avancement et indiquer les dispositions qui feront partie de sa version révisée (rapport de l’État partie, CERD/C/JPN/3-6, par. 34).

10.Donner davantage de détails sur les procédures de détermination du statut de réfugié actuellement en vigueur ainsi que sur la disposition qui veut que l’aide financière aux personnes ayant le statut de réfugié n’est généralement accordée que pour quatre mois, alors que le délai moyen de traitement d’une demande est de deux ans (rapport de l’État partie, CERD/C/JPN/3-6, par. 28).

Article 4

11.Le Comité constate que diverses mesures ont été adoptées pour garantir une utilisation de l’Internet non attentatoire aux droits d’autrui mais invite néanmoins l’État partie à commenter les informations faisant état d’une persistance des cas d’intolérance et d’attaques discriminatoires sur l’Internet, avec notamment la mise en ligne de messages haineux et de menaces anonymes à l’encontre de certaines communautés, dont en particulier les Burakumin et la communauté coréenne, et de l’utilisation de cartes et de moteurs de recherche sur l’Internet pour obtenir des informations personnelles à échanger sur les noms de famille et adresses de membres ou descendants de ces communautés. Indiquer dans quelle mesure la loi limitant la responsabilité des prestataires de services informatiques de 2004 est appliquée pour lutter contre de tels emplois abusifs de l’Internet ou quelles autres dispositions ont été prises. Indiquer aussi s’il a déjà été donné suite aux conclusions du groupe d’étude sur l’action contre la diffusion d’informations illégales et nuisibles sur l’Internet créé en 2005 (rapport de l’État partie, CERD/C/JPN/3-6, par. 42).

Article 5

12.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour recruter davantage de membres des communautés aïnou et okinawaise dans la fonction publique, y compris dans les forces de l’ordre. Fournir des données statistiques complémentaires sur les taux d’emploi dans la fonction publique des groupes visés par la Convention. Commenter les informations selon lesquelles la discrimination est fréquente en matière de recrutement et d’emploi et selon lesquelles les membres ou descendants de communautés, telles que les Aïnous, les Burakumin et les migrants d’ascendance japonaise, sont très largement surreprésentés dans les postes précaires et subalternes au sein des petites et moyennes entreprises et sous-représentés dans les postes de cadres.

13.Fournir des données et des informations additionnelles ventilées sur le programme tendant à accélérer l’adaptation des étrangers au cadre de vie japonais lancé en 2007 ainsi que sur les segments de la population visés par ce programme (rapport de l’État partie, CERD/C/JPN/3-6, par. 55). Indiquer si ce programme est aussi destiné aux conjoints étrangers de citoyens japonais et aux enfants issus de mariages mixtes ou s’il existe d’autres programmes pour faciliter l’intégration de ces personnes dans la société.

14.Communiquer des renseignements détaillés sur les mesures prises pour protéger les droits des travailleurs migrants.

15.Décrire les mesures prises pour lever les obstacles que rencontrent les communautés telles que les Aïnous, les Okinawais, les Burakumin, les Coréens résidant au Japon et les résidents permanents chinois, de même que les non ressortissants, dans l’accès à l’enseignement, à l’emploi, à un niveau de vie suffisant et aux soins de santé. Comment l’efficacité de ces mesures est-elle évaluée et quels indicateurs spécifiques sont utilisés pour mesurer les progrès accomplis?

16.Communiquer des informations sur les mesures prises pour proposer un recours aux retraités coréens résidant au Japon qui ne bénéficient pas d’une allocation de retraite à cause de la loi sur l’assurance vieillesse nationale.

17.Préciser les indicateurs et les objectifs à la base de l’affirmation selon laquelle la baisse du pourcentage des demandes d’aide publique témoigne des effets positifs des mesures prises en faveur des Utaris par l’administration d’Hokkaido (CERD/C/JPN/3-6, par. 10 à 14). Décrire les effets concrets que ces mesures ont eus sur l’enseignement supérieur, la stabilité des emplois, la formation et le revenu moyen annuel des ménages, en comparaison avec la moyenne nationale. Comment l’État partie garantit-il la pleine participation du peuple aïnou à la définition d’une politique globale de développement? Indiquer en outre le calendrier prévu pour l’adoption de textes de loi sur les questions concernant les Aïnous et la création d’un organisme consultatif sur les affaires aïnous, conformément au rapport final du Groupe d’experts gouvernemental sur les politiques en faveur des Aïnous.

18.Expliquer pourquoi les Japonais natifs des Ryû-Kyû/Okinawa ne sont pas considérés comme peuple autochtone ou minorité nationale par l’État partie et préciser si des mesures ont été mises en œuvre pour protéger, préserver et promouvoir leur patrimoine culturel et leur mode de vie et reconnaître leurs droits fonciers. Préciser le sens que donne l’État partie à la notion de «peuple autochtone».

19.Selon les informations reçues, des enfants d’origine étrangère, notamment les Sud-Américains d’ascendance japonaise, les enfants de travailleurs migrants et les minorités coréennes, fréquentent souvent des écoles parallèles appelées «établissements scolaires divers», dont l’accréditation dépend des autorités préfectorales et qui ne sont pas toujours reconnues en tant qu’écoles officielles. Dans ce contexte, fournir des données ventilées sur les taux de scolarisation dans l’enseignement obligatoire, le pourcentage des enfants qui arrivent à l’université et le taux d’inscription dans les universités des enfants de travailleurs migrants, de Coréens résidents et d’autres minorités. Quelles mesures institutionnelles et financières ont été prises pour garantir le droit de tous les enfants de recevoir une éducation, y compris un enseignement dans les langues des minorités, comme l’a déjà recommandé le Comité? Préciser les mesures prises pour prévenir et combattre le harcèlement dont font l’objet les enfants de la communauté coréenne fréquentant les écoles nord et sud coréennes (rapport de l’État partie, CERD/C/JPN/3-6, par. 26).

Article 7

20.En complément des renseignements présentés dans le rapport de l’État partie (CERD/C/JPN/3-6, par. 35 et 46 à 49), fournir davantage d’informations sur les programmes et cours spécifiques de formation aux droits de l’homme dispensés aux membres de l’administration judiciaire, aux forces de l’ordre, aux enseignants, aux travailleurs sociaux et à d’autres agents de la fonction publique. Donner des détails sur le contenu de cette formation et le suivi assuré.

21.Concernant les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur le racisme à la suite de sa mission au Japon, fournir des renseignements sur les mesures prises pour écrire et enseigner l’histoire avec objectivité et exactitude.

22.Donner un complément d’information concernant les activités de sensibilisation et d’éducation dans le domaine des droits de l’homme menées à l’intention du grand public au niveau préfectorale et dans l’ensemble du pays. Préciser comment est mesurée l’incidence des activités de sensibilisation et des programmes de formation et d’éducation sur les attitudes et comportements tenaces visés par la Convention.