COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingt‑neuvième sessionNew York, 12-30 mars 2007

LISTE DES POINTS À TRAITER ÉTABLIE EN L’ABSENCE DU RAPPORT INITIAL DE LA GRENADE, ATTENDU LE 5 DÉCEMBRE 1992

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

1.Quel est le statut du Pacte en droit interne? Des dispositions du Pacte peuvent‑elles être directement invoquées devant les juridictions internes? Si oui, donner des exemples précis et détaillés d’affaires dans lesquelles elles l’ont été et avec quels résultats.

2.Fournir des renseignements sur les recours ouverts aux personnes qui allèguent une violation des droits protégés par la Constitution et le Pacte. L’article 16 de la Constitution a‑t‑il déjà été mis en œuvre? Donner des exemples.

3.Donner des informations sur les institutions nationales chargées du contrôle de l’application des droits de l’homme dans l’État partie, ainsi que sur leur mandat. Ces institutions ont‑elles été créées en tenant compte des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 48/134 (Principes de Paris)? S’il n’existe aucun mécanisme de ce type, est‑il prévu d’en créer?

État d’urgence (art. 4)

4.Dans quelle mesure l’article 14 de la Constitution, relatif aux dérogations, est‑il conforme à l’article 4 du Pacte? Cet article a‑t‑il été déjà appliqué?

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties contenues dans le Pacte

5.Indiquer si des dispositions législatives ont été adoptées eu égard au terrorisme, et dans quelle mesure elles peuvent affecter les droits garantis par le Pacte.

Droit à la vie (art. 6)

6.En vertu du Code pénal, quelles sont les infractions passibles de la peine de mort? Y a‑t‑il encore des cas dans lesquels la peine de mort est obligatoire? Préciser combien d’individus attendent actuellement d’être exécutés, pour quelles infractions, et quelles sont les procédures de recours disponibles. Des exécutions ont‑elles eu lieu depuis 1991?

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

7.Quels progrès la Commission pour la réforme juridique de la Division des affaires féminines a‑t‑elle accomplis dans l’élaboration d’un cadre juridique destiné à lutter contre la violence dans la famille? Fournir des renseignements sur le nombre de plaintes déposées, les enquêtes effectuées, le type de sanctions prononcées et les indemnisations accordées (le cas échéant).

8.Les châtiments corporels sont‑ils encore autorisés à la Grenade? Donner des renseignements sur les méthodes utilisées dans les écoles et autres institutions pour corriger les enfants.

Interdiction de l’esclavage, et du travail forcé ou obligatoire (art. 8)

9.La traite des personnes est‑elle répandue à la Grenade? Si oui, apporter des précisions sur le cadre juridique destiné à lutter contre ce problème et les résultats concrets obtenus, tant en ce qui concerne les trafiquants que les victimes.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 9)

10.Quel est le délai fixé pour qu’une personne arrêtée soit présentée à un juge, et pendant combien de temps peut‑elle être détenue en attendant son procès? Quelles sont les voies de recours disponibles en cas d’arrestation ou de détention illicite?

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

11.Préciser quelles sont les dispositions juridiques qui régissent le traitement des prisonniers et autres détenus. Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 10 du Pacte, qui prévoient que les prévenus sont séparés des condamnés, et que les jeunes prévenus sont séparés des adultes, sont‑elles respectées dans la pratique?

12.En vertu de quel mécanisme une plainte pour mauvais traitements par les forces de police, des gardiens de prison ou d’autres autorités dans des lieux de détention, y compris les institutions psychiatriques, peut‑elle être déposée et entraîner l’ouverture d’une enquête?

Droit à un procès équitable (art. 14)

13.Expliquer la procédure à suivre pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, et préciser le nombre et le type d’affaires dans lesquelles une telle aide a été sollicitée, accordée ou refusée ces dernières années.

14.Fournir des informations sur la situation actuelle des personnes qui ont été condamnées pour l’assassinat, le 19 octobre 1983, du Premier Ministre Bishop et d’autres personnes (les «17 de la Grenade»). L’arrêt par écrit de la Cour d’appel a‑t‑il été publié et communiqué aux accusés et à leurs avocats? La Commission juridique du Conseil privé a‑t‑elle examiné une requête constitutionnelle présentée par certains des «17 de la Grenade» contestant leur détention, et quelles ont été ses conclusions? Indiquer si le rapport de la Commission pour la vérité et la réconciliation qui, selon certaines informations, a été présenté au Parlement en juin 2006, a été publié. Quelles sont les recommandations de ce rapport en ce qui concerne les «17 de la Grenade» et quelle est la suite que l’État partie entend leur donner?

Droit à la liberté d’association (art. 22)

15.Quelles sont, le cas échéant, les restrictions législatives apportées au droit de constituer des syndicats et d’y adhérer? Certaines catégories de travailleurs sont‑elles soumises à des restrictions particulières? Quel pourcentage de la main‑d’œuvre totale est syndiqué?

Mesures pour la protection des mineurs (art. 24)

16.Malgré la promulgation de la loi relative au statut de l’enfant (1971), qui a aboli toute distinction entre enfants légitimes et enfants naturels, il semblerait que des obstacles s’opposent toujours à ce que ces derniers jouissent sur un pied d’égalité des droits consacrés par le Pacte. En particulier, les dispositions législatives distinctes qui s’appliquent aux femmes mariées et aux femmes non mariées entraînent des désavantages en ce qui concerne le versement des pensions alimentaires. Indiquer, à cet égard, comment les enfants naturels sont protégés contre la discrimination dans la pratique.

17.Fournir des informations sur les mesures adoptées en vue de lutter contre les sévices à enfants et l’exploitation sexuelle des enfants, et sur les résultats obtenus.

18.Indiquer dans quelle mesure le système de justice pour mineurs est conforme à l’article 24 du Pacte et assure aux enfants la protection appropriée qu’exige leur condition de mineur.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

19.De quand date le dernier recensement effectué à la Grenade? Fournir des informations sur l’existence et l’importance des minorités ethniques, religieuses et linguistiques à la Grenade, et indiquer succinctement comment sont garantis leurs droits consacrés à l’article 27 du Pacte.

Diffusion de l’information relative au Pacte (art. 2)

20.Indiquer les mesures qui ont été prises pour renforcer la sensibilisation du grand public et des fonctionnaires, en particulier les enseignants, les juges, les avocats et les agents de police, à l’égard du Pacte et faire en sorte qu’ils le comprennent mieux.

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