Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du rapportinitial de la Grenade *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Décrire tout fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme, notamment les mesures prises, le cas échéant, pour harmoniser le droit interne avec le Pacte. Présenter les mesures prises pour mettre en œuvre et diffuser les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales, et fournir des informations sur la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales à ce processus. Indiquer si l’État partie entend adhérer au Protocole facultatif et reconnaître ainsi la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

2.Décrire les mesures prises pour établir une institution nationale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et pour organiser des consultations avec la société civile à cette fin.

État d’urgence (art. 4)

3.Rendre compte des mesures prises en vue d’établir un mécanisme permettant d’informer les autres États parties au Pacte, par l’entremise du Secrétaire général de l’ONU, des dispositions auxquelles il a été dérogé pendant une situation de danger public exceptionnel. Décrire les principales restrictions à l’exercice des droits consacrés par le Pacte qui ont été imposées du fait de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), le fondement juridique de ces restrictions et leur degré de conformité avec le Pacte. Expliquer en quoi l’article 14 de la Constitution est compatible avec l’article 4 (par. 1) du Pacte pour ce qui est de garantir que les mesures dérogeant aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu du Pacte n’entraînent pas de discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale.

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 9, 14 et 17)

4.Indiquer les mesures prises pour garantir que la législation et les pratiques en matière de lutte contre le terrorisme soient pleinement conformes au Pacte. À cet égard, fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que le champ d’application de toute législation adoptée dans ce contexte, notamment la loi sur le terrorisme de 2003, soit limité aux infractions que l’on serait en droit d’assimiler à des actes terroristes. Indiquer également si la loi sur le terrorisme de 2003 a été appliquée, et donner des renseignements sur les comportements qui ont été érigés en infraction et sur les peines prononcées.

Non-discrimination (art. 2, 26 et 27)

5.Décrire les mesures prises sur le plan législatif et dans la pratique pour garantir la protection contre toutes les formes de discrimination, directe, indirecte et multiple, dans les sphères publique et privée, notamment contre toute discrimination fondée sur les motifs énoncés dans le Pacte, tels que le handicap, le sexe, l’identité de genre et l’orientation sexuelle, en particulier dans les domaines de la santé, de l’emploi, de l’éducation et du logement. Indiquer à cet égard si l’État partie envisage d’adopter une loi générale contre la discrimination, qui couvre l’ensemble des motifs énoncés dans le Pacte. Compte tenu du rejet des réformes constitutionnelles proposées en 2016, indiquer si l’État partie a mené ou entend mener auprès de la population des campagnes d’éducation et de sensibilisation visant à promouvoir l’égalité et la non-discrimination.

6.Présenter les mesures prises en droit et dans la pratique pour protéger les personnes qui sont harcelées, menacées ou poursuivies en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et donner des renseignements sur les enquêtes menées dans ces affaires et leurs résultats. À cet égard, indiquer si l’État partie prévoit de dépénaliser les relations homosexuelles entre personnes consentantes. Donner également des informations sur les campagnes publiques qui ont été menées pour décourager la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes.

Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 25 et 26)

7.Décrire ce qui a été fait en droit et dans la pratique pour assurer l’égalité entre hommes et femmes, et pour mettre un terme aux pratiques traditionnelles discriminatoires et aux attitudes stéréotypées relatives aux rôles des femmes et des hommes dans la famille et la société. Donner des renseignements sur le taux d’emploi des femmes et sur le nombre et la proportion de femmes occupant des postes de décision dans les secteurs privé et public, y compris dans les zones rurales. Indiquer si la loi autorise les hommes à demander la garde de leurs enfants, et si les femmes mariées ont le même droit que les hommes mariés de faire une demande de passeport.

Violence à l’égard des femmes et des enfants et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

8.Présenter les mesures prises pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des enfants, notamment les formations dispensées aux policiers et aux autres fonctionnaires s’occupant de violence familiale, et indiquer ce qui a été fait pour sensibiliser la population aux questions de genre. À cet égard, donner des renseignements sur les résultats de la mise en œuvre de la Politique et du Plan d’action nationaux pour l’égalité des sexes (2014-2024), du Programme à moyen terme (2019-2021), de l’Initiative Spotlight et du règlement (modifié) de la police de 2017.

9.Indiquer a) les principaux obstacles rencontrés par l’État partie dans la mise en œuvre de sa législation relative à la violence fondée sur le genre, et b) l’état d’avancement du projet de loi contre le harcèlement sexuel. Fournir, pour les dix dernières années, des données, ventilées par sexe, âge et type d’infraction, sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et d’ordonnances de protection concernant des cas de violence familiale, ainsi que des renseignements sur l’offre de foyers d’accueil et d’autres services pour les victimes. Indiquer les mesures prises pour remédier à la sous-déclaration des cas de violence familiale, en particulier dans les zones rurales.

Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 6, 7 et 17)

10.Décrire la teneur des programmes de sensibilisation à l’importance de l’usage des contraceptifs et d’éducation aux droits en matière de santé sexuelle et procréative, et fournir des informations sur les éventuelles restrictions ou difficultés en matière d’accès aux services de santé sexuelle et procréative, qui tiennent notamment à la situation matrimoniale, à l’âge et à l’obligation d’obtenir l’autorisation d’un tiers. Donner également des informations sur a) le nombre de femmes et de tiers qui ont été condamnés pour cause d’avortement, et b) l’évaluation qui aurait été faite de l’incidence sur la santé des femmes de l’application de l’article 234 du Code pénal, qui érige l’avortement en infraction.

Droit à la vie (art. 3, 6 et 7)

11.Donner la liste complète des infractions dont l’auteur est passible de la peine de mort, et fournir, pour les dix dernières années, des données ventilées par sexe, âge et origine ethnique, sur le nombre a) de peines capitales prononcées, b) de peines de mort ayant fait l’objet d’une grâce ou d’une commutation en peine de réclusion, et c) de personnes se trouvant dans le quartier des condamnés à mort. Donner des renseignements détaillés sur toute procédure engagée pour commuer une peine de mort en peine de réclusion. Décrire les mesures prises pour abolir la peine de mort et pour adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort.

12.Donner des informations sur la réglementation relative à l’emploi de la force par la police, notamment lors des manifestations, et préciser si les lois applicables sont conformes aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et aux Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l’application des lois. Répondre aux allégations de fautes visant la Police royale de la Grenade, notamment d’usage excessif de la force, et donner des informations sur les résultats des enquêtes menées à cet égard.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

13.Indiquer si la torture est expressément érigée en infraction dans l’État partie et fournir des informations sur les peines encourues pour cette infraction. Décrire les mesures prises pour abroger toutes les dispositions législatives qui prévoient des châtiments corporels pour des infractions pénales, notamment la flagellation et le fouet, tant pour les adultes que pour les mineurs délinquants.

14.Rendre compte des mesures prises pour prévenir et combattre le recours à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention, et indiquer si un mécanisme indépendant d’examen des plaintes a été mis en place pour recevoir les allégations d’actes de torture et de mauvais traitements visant les représentants de l’ordre et enquêter sur ces allégations. Donner des informations sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées dans des affaires de ce type, ainsi que sur les réparations accordées aux victimes et à leur famille.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 6 à 10 et 14)

15.Fournir des données sur le nombre de prisons, leur capacité d’accueil et le nombre de détenus, ventilées par établissement, âge, sexe et nationalité, et préciser si les prisons et autres lieux de détention sont dotés de quartiers distincts réservés aux mineurs et aux femmes. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour réduire le nombre élevé de personnes en détention provisoire et pour garantir que les condamnés soient séparés des prévenus, et les adultes, des mineurs. Décrire les mesures prises pour protéger les personnes privées de liberté contre la pandémie de COVID-19.

16.Décrire les mesures prises pour améliorer les conditions de détention et réduire la grave surpopulation de la prison de Richmond Hill, et donner des renseignements sur le recours aux peines de substitution à l’incarcération. Présenter les mesures prises pour réviser les règlements pénitentiaires de l’État partie et interdire la réduction de la ration alimentaire à titre de sanction. Indiquer si les prisons et les centres de détention sont soumis à des contrôles indépendants réguliers, et donner des informations sur les mécanismes qui assurent actuellement un contrôle dans ces lieux.

Traite des personnes (art. 7, 8 et 14)

17.Décrire les mesures législatives ou autres prises pour prévenir et éliminer la traite et en protéger les victimes, et indiquer si l’infraction de traite des êtres humains a été incorporée dans le Code pénal. Fournir des informations sur le nombre de victimes recensées, notamment les personnes susceptibles d’avoir besoin d’une protection internationale en tant que réfugiés, sur les directives relatives à leur orientation et sur les services spécialisés qui leur sont proposés, ainsi que sur le nombre d’enquêtes menées dans des affaires de traite, les peines prononcées et les réparations accordées aux victimes.

Droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 2 et 26)

18.Étant donné l’absence de législation et de procédures nationales relatives à l’asile et aux réfugiés dans l’État partie, décrire les mécanismes et les critères appliqués avant l’extradition, l’expulsion ou l’éloignement de ressortissants étrangers du territoire de l’État partie pour déterminer si ces personnes risquent d’être soumises à la torture ou à d’autres mauvais traitements ou à d’autres violations graves des droits de l’homme à leur retour et pour apprécier ce risque, et pour garantir le strict respect du principe de non-refoulement. Présenter les mesures prises pour prévenir l’apatridie, notamment les modifications apportées à la loi sur la citoyenneté et à la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès afin de les rendre pleinement conformes aux normes internationales.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 2 et 14)

19.Indiquer les mesures prises pour résorber l’arriéré des affaires, qui, dans de nombreux cas, entraîne des retards de plusieurs mois à un an avant qu’une affaire ne soit jugée. Décrire les mesures prises pour garantir que l’aide juridictionnelle soit accessible aux personnes inculpées d’une infraction pénale grave, et fournir des informations statistiques sur l’aide juridictionnelle accordée par l’État partie. Indiquer si l’État partie a mené ou entend mener auprès de la population des activités d’information sur le transfert à la Cour de justice des Caraïbes de la compétence à statuer en appel.

20.Indiquer si les déclarations de culpabilité et les peines prononcées contre les « 17 de la Grenade » ont fait l’objet d’un contrôle juridictionnel et, dans l’affirmative, donner des informations sur les résultats de cet examen. Fournir des renseignements sur les peines prononcées contre Ronnie Gittens et Rudolph Hall et sur le tribunal qui a statué, les condamnés se trouvant toujours incarcérés, alors que leur condamnation à la peine capitale a été commuée en 1991 et que le Conseil privé a ordonné qu’ils soient rejugés.

Liberté d’expression et d’association et droit de réunion pacifique (art. 19, 21 et 22)

21.Indiquer si des mesures ont été prises pour dépénaliser la diffamation et le blasphème et faire en sorte que la diffamation relève de la compétence des tribunaux civils plutôt que de celle des tribunaux pénaux. Présenter les mesures prises pour accroître le pluralisme des médias et la diversité des opinions et des informations accessibles au public.

Droits de l’enfant (art. 18, 23, 24 et 26)

22.Décrire les mesures prises pour abroger toutes les dispositions législatives qui prévoient l’imposition de châtiments corporels aux enfants dans tous les contextes, y compris au sein de la famille, dans certaines structures de protection de remplacement, dans les garderies, à l’école et dans les établissements pénitentiaires, et pour sensibiliser les professionnels et les parents aux conséquences préjudiciables de cette pratique sur les enfants et les encourager à lui substituer des méthodes de discipline non violente. Préciser si l’État partie impose une heure de prière obligatoire dans les écoles et, dans l’affirmative, expliquer en quoi cette règle est compatible avec l’article 18 du Pacte.

23.Décrire les mesures prises pour relever l’âge de la responsabilité pénale conformément aux normes internationales, et fournir des informations allant de 2014 à aujourd’hui sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi. Expliquer également en quoi la loi sur la justice pour mineurs, entrée en vigueur en 2016, est conforme au Pacte et aux autres normes des Nations Unies. Indiquer si des dispositions juridiques garantissent que la privation de liberté des enfants soit uniquement une mesure de dernier ressort, d’une durée aussi brève que possible.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25)

24.Présenter les mesures prises pour favoriser le pluralisme politique en l’absence d’une opposition parlementaire, et pour faire en sorte que les membres de l’opposition politique soient inclus dans les prises de décisions sur des questions d’intérêt national et y participent.