Comité des droits de l’enfant

Rapport unique valant quatrième à sixième rapports périodiques soumis par la Grèce en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2017 * , **

[Date de réception : 21 décembre 2018]

Introduction

1.La rédaction de ce rapport a été coordonnée par le Ministère des affaires étrangères, en étroite coopération avec tous les ministères concernés par la protection des droits de l’enfant. Le projet de rapport a été soumis à la Commission nationale des droits de l’homme ; l’avis de la Commission a été pris en compte lors de la finalisation du rapport.

I.Rapport sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

Mesures d’application générales

Législation (par. 10)

2.S’agissant du droit de la famille et du droit successoral, la loi n° 4511/2018, qui a modifié l’article 5 de la loi n° 1920/1991 concernant les responsables musulmans de Thrace, prévoit que les musulmans grecs, membres de la minorité musulmane de Thrace, peuvent choisir entre le droit civil (appliqué par les juridictions civiles) et la charia.

3.Plus précisément, les questions liées au droit de la famille de cette minorité sont réglementées par les dispositions ordinaires du droit civil et ne peuvent qu’exceptionnellement relever de la compétence des muftis, à condition que les deux parties acceptent de leur soumettre leur affaire en se conformant à la charia.

4.Les successions sont elles aussi régies par les dispositions du Code Civil, à moins que le testateur n’ait rédigé une lettre-testament ayant pour tout contenu le souhait de soumettre sa succession à la charia.

5.En outre, il convient de souligner qu’une décision rendue par un mufti n’est pas exécutoire tant qu’elle n’a pas été déclarée comme telle par les juridictions civiles locales. Ces dernières cherchent à savoir tout d’abord si la décision relève bien de la compétence du mufti, puis si les dispositions qu’il a appliquées sont contraires à la Constitution grecque, et en particulier au paragraphe 2 de l’article 4 (relatif à égalité des sexes), ainsi qu’à la Convention européenne des droits de l’homme et à d’autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.

6.Plus généralement, s’agissant des mariages précoces et des mariages forcés, il est à noter que les mesures publiques visant à lutter contre la violence faite aux femmes sont relativement récentes en Grèce, et le Secrétariat général pour l’égalité des sexes développe depuis peu un large éventail d’actions ciblées et d’interventions institutionnelles avec des résultats probants. Toutefois, certains aspects liés à divers types de violence à l’égard des femmes doivent être examinés plus avant, analysés, et renforcés par d’autres mesures et initiatives. Les femmes et les jeunes filles sont souvent confrontées à des brutalités et des actes de violence tels que le viol, le mariage forcé et les mutilations génitales, qui constituent de graves violations de leurs droits fondamentaux et des obstacles majeurs à une véritable égalité des genres.

7.En 2018, par la loi n° 4531/2018, le Parlement a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul. Cette loi adapte en outre la législation nationale aux dispositions de la Convention, en particulier dans le domaine du droit pénal. Entre autres choses, elle améliore la protection des victimes, renforce la législation pénale sur les mutilations génitales féminines et le mariage forcé, et désigne le Secrétariat général pour l’égalité des sexes comme « l’organe de coordination », conformément à l’article 10 de la Convention.

8.Comme prévu dans le Plan d’action national sur l’égalité des sexes 2016-2020, l’article 323A du Code pénal relatif à la traite des êtres humains a été modifié pour inclure la traite à des fins de mariage forcé. En outre, il est proposé de mener des campagnes de mise en garde sur les conséquences des mariages précoces et des mariages forcés sur les filles et les garçons, à destination des Roms et des communautés de migrants et de réfugiés (coopération entre le Ministère de l’intérieur, le Secrétariat général pour l’égalité des sexes, le Ministère de la politique d’immigration, les autorités locales et la société civile d’ici à la fin de l’année 2020). Il est également suggéré de renforcer les activités de sensibilisation dans l’éducation pour encourager les filles et les garçons à refuser les mariages précoces et les mariages forcés (coopération entre le Ministère de l’éducation, de la recherche et des affaires religieuses et le secrétariat général pour l’égalité des sexes), et de former des médiateurs interculturels chargés d’aviser les parents de l’interdiction des mariages précoces et des mariages forcés en vertu de la législation actuelle (coopération entre le Ministère de l’intérieur, le secrétariat général pour l’égalité des sexes, les autorités locales et la société civile).

Coordination (par. 12)

9.La loi n° 4491/2017 (reconnaissance juridique de l’identité de genre et dispositif national de suivi et d’évaluation des plans d’action pour les droits de l’enfant) a créé un dispositif national chargé des tâches suivantes :

Préparation de plans d’action relatifs aux droits de l’enfant ;

Concertation avec les représentants de la société civile lors de l’élaboration de ces plans d’action. Le dispositif national garantit l’implication des enfants dans ce processus ;

Promotion des plans d’action ;

Suivi de leur exécution. À cette fin, des rapports intermédiaires sont préparés à partir de données actualisées envoyées par les organismes de mise en œuvre, dans les délais fixés par le dispositif national ;

Évaluation de ces plans, notamment de leur degré d’exécution (sur la base d’indicateurs pertinents), ainsi que de leur efficacité globale ;

Préparation de plans d’action ultérieurs.

10.Par ailleurs, selon l’article 12 de la loi, des experts et des ONG peuvent être conviés pour consultation aux réunions du dispositif national (art. 12 de la loi n° 4491/2017).

11.De plus, la loi n° 4356/2015 prévoit la création d’un Conseil national contre le racisme et l’intolérance (ESRM en grec) avec la participation, notamment, d’ONG et d’autres acteurs de la société civile. L’élaboration d’un plan d’action national intégré contre le racisme et l’intolérance figure parmi ses principaux objectifs. Les dispositions de cette loi défendent également les intérêts des enfants victimes de racisme (en raison de leur race, de leur couleur, de leur religion, de leur ascendance, de leur origine nationale ou ethnique, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap).

Plan d’action national (par. 14)

12.Un Plan d’action national sur les droits de l’enfant, qui fait suite à un processus de consultation publique, est en cours d’élaboration sous la coordination du secrétariat général des droits de l’homme du Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme, avec la participation de tous les secteurs du gouvernement concernés et du médiateur des enfants. Ce plan est axé sur les priorités suivantes : 1) la lutte contre la pauvreté des enfants et l’atténuation de l’impact négatif de la crise économique sur eux ; 2) leur protection dans le contexte de la crise des réfugiés et des migrations ; 3) la garantie de la santé des enfants ; 4) la sauvegarde des droits des enfants dans l’éducation, la culture et les sports ; 5) le renforcement des mécanismes et institutions de proximité pour la protection de l’enfance ; 6) une justice adaptée aux enfants ; et 7) des mesures horizontales pour les droits des enfants handicapés.

13.Les priorités du plan d’action ont été soumises pour consultation au Parlement des jeunes, lors de sa session de 2016. Les résultats du processus de consultation ont été pris en compte lors de l’élaboration du plan d’action révisé. En outre, comme mentionné précédemment, la loi n° 4491/2017 a établi un dispositif de suivi (voir par. 9).

14.Il convient également de noter que le Secrétaire général aux droits de l’homme a demandé expressément à tous les ministères d’intégrer les observations finales formulées par le Comité des droits de l’enfant à la Grèce (2012) dans les mesures qui figureront dans le plan d’action, en incluant des engagements spécifiques et prioritaires pris par les autorités. La structure de ce plan comprend des délais précis pour la mise en œuvre de chaque mesure, des phases d’application spécifiques, les résultats escomptés, le budget, et les sources de financement pour chaque mesure. En novembre 2018, le Conseil gouvernemental pour la politique sociale a approuvé une version actualisée de ce plan d’action en tant que base pour son développement et son renforcement ultérieur. Il a souligné l’importance de la coopération interministérielle pour faire face aux difficultés actuelles dans le domaine de la protection des droits de l’enfant, ainsi que la nécessité de suivre et d’évaluer systématiquement l’efficacité des politiques et des actions durant leur mise en œuvre, en se fondant sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. En décembre 2018, la Commission nationale des droits de l’homme a adopté des observations détaillées sur le projet du plan d’action. Elle a mis en évidence, en tant que questions thématiques prioritaires, les graves effets économiques et sociaux de la crise économique, la crise des réfugiés, et les droits des enfants présentant des vulnérabilités supplémentaires, en particulier les enfants handicapés et atteints de maladies chroniques. À la lumière de cette hiérarchisation, la Commission a rappelé ses recommandations en la matière et mis en avant les questions d’ordre méthodologique, et en particulier l’élaboration d’indicateurs pour l’évaluation de l’impact positif ou négatif des politiques et pratiques publiques ou privées sur les droits de l’enfant et l’importance de la « budgétisation axée sur l’enfant ».

Allocation de ressources (par. 18)

15.Le système grec de protection sociale a fait l’objet d’une vaste réforme, suite à l’instauration de prestations familiales sous condition de ressources en 2013 et ainsi qu’au lancement et au déploiement progressif du nouveau revenu social de solidarité. Des efforts sont faits pour rationaliser les prestations sociales de moindre importance et celles peu efficaces qui existent déjà, afin de simplifier le système et de réduire leur fragmentation.

16.L’allocation unifiée pour enfant à charge, instaurée par la loi n° 4512/2018, est le principal soutien financier apporté aux familles. Elle est versée à toutes les familles avec enfants qui remplissent les conditions requises, après examen de leurs ressources. Cette nouvelle allocation, qui fait suite à la suppression de plusieurs prestations de moindre importance et de celle pour les familles nombreuses, accordées auparavant, est davantage axée sur les enfants ayant besoin d’une aide : elle privilégie les enfants à charge (en particulier ceux âgés de 18 à 24 ans, plus exposés à la pauvreté) ; elle renforce l’équité et la justice, puisqu’elle est versée à toutes les familles d’au moins un enfant − de sorte que tous les enfants pauvres sont traités de la même manière − et que les prestations pour les familles dont le revenu se situe dans les déciles supérieurs sont supprimées ; et elle permet de régler la question de la fragmentation. La procédure s’en trouve par ailleurs simplifiée, car il n’existe plus qu’une seule prestation familiale consolidée.

17.Pour plus de précisions sur l’allocation unifiée pour enfant à charge et l’allocation de ressources, se reporter à l’annexe 1.

Collecte de données (par. 20)

18.La Police grecque est actuellement chargée de la collecte des données sur la traite des enfants. Le système d’information « Police en ligne » lui permet de disposer d’une base de données statistiques, qu’elle utilise de manière appropriée pour concevoir et restructurer des actions ciblées.

19.Le Ministère de la justice recueille des données sur les affaires concernant notamment la traite d’enfants qui ont été portées devant les tribunaux. Cependant, tous les dossiers d’affaires pénales dont les tribunaux sont saisis sont constitués sur la base du défendeur, de sorte qu’il est très difficile d’en extraire des informations sur les victimes. Néanmoins, d’autres services, tels que ceux de la police, conservent des éléments liés aux caractéristiques des victimes de crime. En outre, il convient de signaler que les données à caractère personnel portant sur l’origine ethnique ou socioéconomique de la personne concernée ne peuvent être consignées, à moins qu’elles ne soient utiles d’une manière ou d’une autre pour l’affaire en l’espèce.

20.Le Ministère de la justice a collaboré avec le Bureau du rapporteur national sur la lutte contre la traite des personnes pour élaborer les indicateurs de la traite à inclure dans la base de données. La pleine mise en œuvre du dispositif national d’orientation − un système national officiel d’identification et d’orientation pour les victimes et les victimes présumées de la traite (décision ministérielle n° 30840/20.9.2016) − est prévue pour 2018. Ce dispositif exploite une base de données sur les victimes de la traite, notamment les mineurs, conformément aux directives de l’Autorité grecque de protection des données. La base répertorie entre autres l’âge, le sexe, l’origine socioéconomique, l’appartenance ethnique, la forme d’exploitation, ainsi que les services proposés et ceux utilisés. Opérationnelle dans le cadre du dispositif national d’orientation, elle fournira davantage de données agrégées sur la traite des enfants.

21.En 2015, le Département de la santé mentale et de la protection sociale, au sein de l’Institut de la santé de l’enfant du Ministère de la santé, a mis au point un outil d’identification de premier niveau, le SESN (« South East Safe Net »), destiné spécifiquement à faciliter l’identification initiale des mineurs victimes de la traite dans différents contextes (par exemple dans les camps de réfugiés, les zones de tension, les hôpitaux, les centres d’hébergement, etc.). Dès lors, une base de données tout particulièrement prévue pour recueillir des informations sur chaque enfant déplacé a été créée, en vue d’analyser la situation en cours et les besoins de l’enfant, son stade de développement et son état de vulnérabilité, et en particulier de déterminer s’il est exposé à la traite. Dans ce but, des indicateurs spécifiques sur la traite des enfants ont été élaborés et intégrés à cette base. Quatre cents professionnels (police des frontières, gardes-côtes, psychologues, travailleurs sociaux, etc.) ont été formés à l’utilisation du SESN et de sa base de données. Celle-ci a ensuite été transmise au Service de premier accueil et d’identification du Ministère de la politique migratoire. Actuellement, ce service collabore avec le Bureau du rapporteur national et avec l’Institut de la santé de l’enfant pour commencer l’exploitation de la base, afin de recueillir des informations sur les mineurs migrants et réfugiés non accompagnés qui sont hébergés dans des centres de premier accueil et d’identification. La base de données devrait être pleinement opérationnelle en 2018.

22.En outre, le Secrétariat général pour l’égalité des sexes met en œuvre un projet phare sur l’organisation de services pour l’intégration, le suivi et l’évaluation de mesures en faveur de l’égalité des sexes dans tous les aspects des interventions du secteur public. Ce projet est divisé en 12 domaines prioritaires conformément au Programme d’action de Beijing. L’objectif est de soutenir l’administration publique et les autorités locales lors de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation de mesures, grâce à des données détaillées sur les questions d’égalité. L’un de ces 12 domaines concerne la petite fille. Le Secrétariat général, en coopération avec l’autorité grecque des statistiques, publie des bulletins électroniques mensuels assortis de graphiques, diagrammes et tableaux animés.

Coopération avec la société civile (par. 21)

23.En coopération avec le Centre de recherche pour l’égalité des sexes ainsi que d’autres agences publiques et civiles et des ONG spécialisées et actives dans le domaine de l’aide aux réfugiés, le Secrétariat général pour l’égalité des sexes coordonne ses actions pour gérer efficacement la crise des réfugiés et des migrations en Grèce. Dans ce cadre, il fournit une protection supplémentaire aux femmes réfugiées qui appartiennent à des groupes extrêmement vulnérables, comme énoncé dans la loi no 4375/2016. La participation des ONG est ici essentielle, en raison de leur présence et de leur aide aux différentes étapes de la procédure. L’avis de ces ONG, en tant que protagonistes de premier plan dans ce domaine, est également pris en compte.

24.La loi n° 4198/2013 attribue au Bureau du rapporteur national la responsabilité de coordonner un réseau extensif d’intervenants publics et d’ONG compétents qui collaborent à la mise en œuvre d’un plan d’action à grande échelle contre la traite des êtres humains, dans les domaines de la prévention, des poursuites, de la protection et du partenariat. Dans ce cadre, un mandat officiel de responsabilité est octroyé au dispositif de coordination informel des ministères habilités, des organisations internationales et des ONG accréditées. En particulier, les ONG spécialisées maintiennent une collaboration stable avec le Bureau du rapporteur national dans tous les aspects de l’action contre la traite des êtres humains ci‑dessus.

25.En outre, le Ministère de la santé, des organisations intergouvernementales et diverses ONG collaborent sans relâche à la mise en œuvre de mesures destinées à la fourniture de services de santé, tels que la vaccination des enfants de réfugiés et de migrants résidant dans des centres d’accueil et dans des logements urbains.

26.Les directions des études de l’enseignement primaire et secondaire du Ministère de l’éducation coopèrent souvent avec de nombreuses ONG et OIG à la mise en œuvre de programmes portant sur les droits de l’enfant, auxquels participent les écoles primaires et secondaires du pays. L’Institut de politique éducative fait part de son avis au Ministère − sous l’égide duquel il est placé − et donne son accord quant à ces programmes. Son personnel scientifique participe fréquemment à des recherches sur ce sujet, à des réunions d’information et à des événements organisés par des ONG. Par ailleurs, des programmes d’éducation non formelle pour les enfants de migrants réfugiés sont dispensés par des ONG autorisées à le faire, en coopération avec des OIG.

27.Afin de faciliter la collaboration entre les ONG et le Ministère de l’éducation, l’unité scientifique pour l’éducation des minorités et l’éducation interculturelle de l’Institut de politique éducative a mis en place un processus d’accréditation des ONG, pour développer une plateforme spéciale.

28.Le Ministère du travail fournit des directives sur le fonctionnement des ONG et des organismes à but non lucratif au sein du système de protection sociale grec, et sur les services proposés en matière de protection des enfants. Tous ces organismes peuvent demander à bénéficier d’un soutien financier provenant du budget de l’État conformément aux règles et conditions applicables. Le Ministère traite leurs demandes avec beaucoup de sensibilité. Les ONG sont les principaux pourvoyeurs de foyers pour enfants non accompagnés. Le Centre national pour la solidarité sociale, un organisme public du Ministère du travail, coordonne le réseau des 48 foyers réservés à ces mineurs, qui sont gérés par des ONG.

Diffusion et sensibilisation (par. 23)

29.Tout d’abord, concernant le paragraphe 22 des observations finales du Comité, nous voudrions rappeler que la Grèce ne reconnaît pas l’existence d’une minorité nationale « macédonienne » distincte, sur le plan ethnique ou linguistique, sur son territoire. Le fait est qu’un petit nombre de personnes vivant dans la région grecque de la Macédoine parlent un dialecte slave, en sus du grec. Ces personnes jouissent pleinement de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales en vertu de la Constitution grecque et des traités internationaux, dont la Convention relative aux droits de l’enfant. En outre, il convient de préciser que les 2,5 millions de Macédoniens grecs qui vivent en Macédoine grecque qualifient couramment leur culture et leur région de « macédoniennes ». Les autorités grecques réaffirment qu’elles ne reconnaissent pas l’existence d’une minorité « macédonienne » ni d’une langue « macédonienne » parlée « par certains groupes de population » dans le pays.

30.L’Institut de politique éducative du Ministère de l’éducation est l’organe compétent pour la conception des programmes scolaires de l’enseignement primaire et secondaire ; il s’emploie à développer des programmes qualitatifs ayant une approche moderne, qui abordent toutes les questions de premier plan, notamment les droits de l’enfant.

31.En particulier, dans les programmes de l’enseignement primaire, des textes faisant référence aux droits de l’enfant ont été introduits dans diverses matières (telles que l’étude de l’environnement et l’éducation sociale et civique, qui aborde l’article 24 de la Convention). Pour promouvoir davantage les droits de l’enfant dans les établissements scolaires, le Ministère a également institué l’organisation de manifestations pour marquer : la Journée des droits de l’enfant (20 novembre) ; la Journée contre la violence à l’école (6 mars) ; la Journée contre la violence raciste (21 mars) ; et la Journée mondiale des personnes handicapées (3 décembre). Lors des journées susmentionnées, le Ministère de l’éducation invite les enseignants du primaire et du secondaire à proposer, au sein des écoles, des activités axées sur les droits de l’enfant (actions d’information, campagnes).

32.Le Ministère incite en outre les enseignants à concevoir et à mettre en œuvre des projets consacrés en tout ou en partie à des questions intéressant les enfants, par exemple à l’éducation écologique et à l’éducation sociale et civique, ainsi que des activités extrascolaires durant les quatre premières années de l’école primaire.

33.Enfin, conformément à une décision ministérielle de 2017 portant sur les activités scolaires, les enseignants du primaire et du secondaire participent à divers programmes, projets, actions et campagnes sur les droits de l’enfant mis en œuvre par le Ministère en coopération avec l’Union européenne, le Conseil de l’Europe, l’UNESCO et l’Unicef, ainsi qu’avec des ONG, pour mieux informer et sensibiliser les élèves et la société aux droits humains, aux droits de l’enfant, aux valeurs démocratiques, à la résolution des problèmes liés à la guerre et à la crise des réfugiés, à la vente d’êtres humains, à la citoyenneté active, et à la société civile, notamment, et pour répondre ainsi aux besoins socioéducatifs actuels.

Formation (par. 25)

34.Conformément au décret présidentiel no 45/1999, la formation du personnel enseignant est organisée par le Ministère de l’éducation, en coopération avec l’Institut de politique éducative. Tout au long de leur carrière, les enseignants suivent une formation continue obligatoire ou facultative, proposée par le Ministère ou par d’autres organismes publics, tels que l’Institut de formation et le Centre national de l’administration publique et des collectivités locales, et dans certains cas par des organisations internationales en coopération avec le Ministère (par exemple, le Conseil de l’Europe, l’UE, l’ONU, etc.). Ces dernières proposent aux enseignants des écoles primaires et secondaires des formations de courte durée sur les droits humains, notamment les droits de l’enfant.

35.En outre, afin de donner aux enseignants des niveaux préscolaire, primaire et secondaire les moyens d’agir en matière d’éducation interculturelle et d’intégration scolaire des enfants réfugiés et migrants, le Ministère met actuellement en œuvre un programme national de formation des enseignants sur l’éducation des réfugiés, en coopération avec l’Institut de politique éducative. Ce programme comporte des modules relatifs aux droits de l’homme et de l’enfant et aux principes démocratiques.

36.Le Centre national de l’administration publique et des collectivités locales − un organisme public supervisé par le Ministère de l’intérieur − propose un large éventail de courtes formations certifiées aux employés du secteur public, dont les enseignants, dans le cadre de la formation continue. Les thèmes abordés sont notamment les suivants : sensibilisation des enseignants du primaire et du secondaire aux discriminations ; atelier novateur sur la justice et la médiation pour les mineurs ; violation des droits de l’enfant, phénoménologie et cadre de protection de l’enfance ; gestion de la diversité, etc.

37.En outre, le Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme (Secrétariat général de la politique en matière de criminalité) rénove actuellement l’école de formation initiale du personnel pénitentiaire (qui n’a pas été pleinement opérationnelle pendant des années). L’objectif et l’orientation de cette école ont évolué vers la sensibilisation et la formation obligatoire, systématique et continue du personnel compétent (notamment les agents de probation, et les employés des unités de protection de remplacement et de l’Institution pour l’éducation des garçons mineurs de Volos). L’école, fonctionnera en 2018 avec un nouveau programme, à proximité de la prison pour femmes d’Elaionas, à Thèbes.

38.En 2016 et 2017, le Ministère a pris l’initiative de mener trois projets de formation distincts pour les professionnels travaillant avec et au service des enfants. Pour plus de détails, se reporter à l’annexe 2.

39.Par ailleurs, lors de leur formation sur le terrain, tous les employés du service d’asile bénéficient de séances consacrées aux droits de l’homme, au droit des réfugiés et à la procédure d’asile en Grèce. Un certain nombre de travailleurs sociaux chargés de mener l’entretien de protection internationale et de statuer sur les demandes d’asile en première instance reçoivent une formation spécialisée pour traiter les cas des enfants non accompagnés et des personnes vulnérables (outre la fragilité inhérente aux mineurs, les expériences traumatisantes vécues augmentent le niveau de vulnérabilité). Dans la mesure du possible, le service d’asile confie les cas des enfants non accompagnés aux travailleurs sociaux spécialement formés aux modules « Entretien avec des enfants » ou « Entretien avec des personnes vulnérables », élaborés par le Bureau européen d’appui en matière d’asile. La formation des agents d’accueil qui travaillent pour ou avec les enfants est une priorité du Service d’accueil et d’identification. Ces agents participent à des séminaires spécialisés sur ce thème, en coopération avec l’autorité nationale compétente (l’Institut national de formation du Centre national de l’administration publique et des collectivités locales), des ONG grecques, ainsi que des organisations et ONG européennes et internationales, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile et le HCR.

40.En 2017, dans le but de renforcer la mise en œuvre des droits des bénéficiaires des services de santé, notamment les enfants, le Ministère de la santé a publié une décision ministérielle prévoyant la création d’un bureau de la protection de leurs droits, dans chaque hôpital du Service national de santé. En vertu de l’article 3 de cette décision, les bureaux susmentionnés sont chargés de fournir au personnel hospitalier des informations et des formations sur les droits de ces bénéficiaires, ainsi que sur les bonnes pratiques, conformément à la législation et à l’éthique médicale, au moyen de matériel d’information, de programmes de formation et de manifestations. Pour ce faire, ils distribuent des brochures sur le sujet, et certains ont déjà organisé des ateliers sur la protection de ces droits.

41.Par ailleurs, le département pour la protection des droits des bénéficiaires de services de santé du Ministère est responsable de la planification et de la mise en œuvre de programmes de sensibilisation à la santé.

Principes généraux

Non-discrimination (par. 27)

42.Aucun membre de la minorité musulmane de Thrace n’a déposé de plainte officielle concernant d’éventuels obstacles ou problèmes d’accès à l’éducation. En Thrace, cette minorité gère plus de 120 écoles primaires, 2 écoles secondaires et 2 écoles coraniques. Aucune plainte non plus ne porte sur les services de santé et les services sociaux.

43.S’agissant des enfants d’immigrants sans papiers et de leur égalité d’accès aux services sanitaires et sociaux et à une éducation de qualité, il convient de souligner que, conformément à l’article 21 du Code de la migration et de l’intégration sociale, les migrants qui résident légalement en Grèce sont soumis à l’obligation de scolarité, dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs. Les migrants mineurs, à tous les niveaux d’éducation, ont accès sans restriction à l’école et aux activités éducatives locales. Ces droits ne sont pas limités pour les mineurs réfugiés ou demandeurs d’asile, ni pour ceux dont le statut de résident légal est encore en suspens. En outre, en vertu de l’article 26 de ce code, les migrants résidant légalement en Grèce ont accès au système national de santé. Les hôpitaux, les centres de santé et les cliniques sont tenus de dispenser leurs services aux migrants nécessitant une hospitalisation et aux mineurs.

44.Afin de renforcer la législation pénale du pays sur la lutte contre le racisme et d’adapter le cadre législatif y relatif à la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil de l’UE, la loi no 927/1979 a été modifiée par la loi no 4285/2014. Pour plus de détails, se reporter à l’annexe 3. En outre, le Conseil national contre le racisme et l’intolérance, récemment créé, a mis en évidence un besoin en matière d’activités de sensibilisation, d’information du public et de mesures proactives contre le racisme et l’intolérance. Ainsi, il élabore actuellement un dépliant d’informations destiné aux fonctionnaires, pour les sensibiliser aux crimes de haine et à l’aide aux victimes, et a produit un spot pour la télévision, la radio et le web portant sur l’intégration des enfants réfugiés dans l’éducation nationale.

45.En outre, suite aux recommandations des organes de contrôle, la loi no 4443/2016 a remplacé la loi no 3304/2005 sur l’égalité de traitement. L’une des modifications notables concerne l’élargissement des « motifs de discrimination », qui couvrent désormais la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, l’ascendance, la religion ou les croyances, le handicap ou les affections chroniques (maladies), l’âge, le statut marital ou social, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les caractéristiques de genre. De plus, des notions telles que la « discrimination multiple », la « discrimination par association » et la « discrimination par perception » ont été introduites pour la première fois dans l’ordre juridique national, étendant ainsi le champ d’application du principe de l’égalité de traitement.

46.Plus important encore, la nouvelle loi attribue des pouvoirs généraux au Médiateur grec (une autorité indépendante, selon la Constitution grecque) afin qu’il reçoive et examine les plaintes relatives à la discrimination tant dans le secteur public que privé, en coopération avec l’inspection du travail pour les questions liées à l’emploi. Le Comité pour l’égalité de traitement, qui était inopérant, a été supprimé.

47.La Constitution grecque assure un accès égal et sans obstacle à l’éducation à tous les étudiants vivant sur le territoire grec, dans le plein respect des droits de l’homme. La loi no 1566/1985 sur l’enseignement primaire et secondaire garantit l’égalité des droits de tous les enfants résidant sur le territoire grec, sans discrimination aucune. L’article premier de la loi no 4186/2013 établit le respect des droits de l’homme et de la diversité comme l’un des principaux objectifs de l’éducation, dans le contexte d’une société multiculturelle.

48.Sur cette base législative, tous les élèves, indépendamment de leur race, de leur origine, de leur langue, de leur religion et de leur sexe, bénéficient du droit d’accéder à l’enseignement primaire et secondaire dans les mêmes conditions que les élèves autochtones, ce qui permet le plein épanouissement de leur personnalité et de leur créativité.

49.En Grèce, tous les enfants doivent obligatoirement suivre une scolarité durant neuf ans. Les parents ou tuteurs qui omettent de les inscrire à l’école peuvent faire l’objet de poursuites (art. 458 du Code pénal).

50.En outre, pour répondre aux besoins éducatifs des différents groupes vivant dans le pays, le Ministère a pris des mesures spéciales destinées à assurer leur intégration harmonieuse dans l’enseignement.

51.Il s’agit en particulier des mesures suivantes.

Éducation des enfants roms

52.En coopération avec le Secrétariat spécial pour les Roms du Ministère du travail et avec d’autres organismes compétents, le Ministère de l’éducation a élaboré un plan stratégique national pour mettre en œuvre des mesures visant l’intégration des enfants roms dans les structures scolaires et leur scolarité sur neuf ans au minimum.

53.De surcroît, les élèves roms bénéficient d’un soutien spécial : en sus du financement ordinaire, des fonds spéciaux (fonds du Cadre environnemental et social/Cadre stratégique national de référence) sont alloués à leur éducation (ainsi qu’à celle des enfants de la minorité musulmane de Thrace et des migrants réfugiés), ce qui leur garantit l’égalité d’accès à un enseignement de qualité. Ce soutien s’accompagne de dispositions législatives spécifiques, de la conception de programmes d’études, de manuels et d’autres matériels spécialement adaptés (mis au point par l’Institut de politique éducative), de l’embauche d’enseignants et d’autres effectifs supplémentaires (psychologues et travailleurs sociaux pour cas particuliers), d’une formation pédagogique adaptée, de mesures et programmes spéciaux, de campagnes de sensibilisation du public et des élèves, etc.

54.Par l’intermédiaire de son unité pour l’éducation interculturelle et des minorités qui s’occupe (notamment) de l’éducation des Roms, l’Institut de politique éducative a mis en place une bibliothèque de matériel pédagogique, qui englobe les besoins éducatifs des enfants roms (ainsi que des enfants appartenant à la minorité musulmane de Thrace et des enfants réfugiés ou migrants), accessible via sa plateforme.

55.L’Observatoire des abandons scolaires (loi no 4186/2013) surveille les taux de fréquentation et d’abandon scolaire, notamment des enfants roms.

Éducation des enfants de la minorité musulmane en Thrace

56.Selon le Traité de paix de Lausanne de 1923, l’éducation des minorités en Grèce fait référence à la minorité musulmane vivant en Thrace, qui comprend des personnes d’origine pomak, rom et turque de nationalité grecque et d’obédience musulmane.

57.La minorité musulmane de Thrace est donc définie d’après la religion de ses membres, et elle constitue la seule minorité reconnue en Grèce. L’éducation de ses enfants se fonde sur le Traité de Lausanne, ainsi que sur les protocoles éducatifs et la législation nationale en la matière.

58.L’éducation tant de la population majoritaire que des minorités repose sur les mêmes principes constitutionnels ; elle est publique et gratuite pour tous les élèves.

59.Les parents de la minorité musulmane de Thrace peuvent choisir d’inscrire leurs enfants dans les écoles publiques ordinaires ou dans des écoles qui leur sont spécifiquement destinées. Dans les deux cas, les particularités culturelles, religieuses et linguistiques de la minorité musulmane sont préservées.

60.Sur la base de ce qui précède, un programme d’enseignement bilingue est dispensé aux élèves inscrits dans les écoles de la minorité, le temps d’enseignement dans les deux langues (grec et turc) étant réparti en parts égales. Ces langues sont enseignées sur un pied d’égalité. Les programmes de ces écoles sont bilingues, et leur conception est similaire à celle des programmes des autres écoles publiques.

61.Afin d’améliorer l’éducation des minorités en garantissant l’égalité d’accès à tous, les écoles publiques proposent aux élèves musulmans : des classes primaires en journée continue ; des cours de rattrapage ; des repas au niveau du primaire (et, dans certains cas, du secondaire) ; le transport gratuit des élèves ; une éducation inclusive et un enseignement de compensation par des « classes d’intégration » pour les élèves handicapés et les élèves ayant des besoins particuliers ; la participation des élèves du secondaire au « Parlement des jeunes » ; des visites du Parlement grec pour les lycéens, etc.

62.Les élèves de la minorité musulmane peuvent également participer à tous les programmes et actions conçus par des organisations internationales et de la société civile (Conseil de l’Europe, Union Européenne/Comenius, ONU/UNESCO, UNICEF, ONG, etc.).

63.Des mesures spéciales ont été élaborées exclusivement pour les écoles de la minorité musulmane et mises en place par le Ministère, en coopération avec d’autres organismes :

a)Depuis 1997, l’Université d’Athènes, en coopération avec le Ministère, dirige un programme pour l’éducation des enfants de la minorité musulmane de Thrace, destiné à améliorer leur éducation (mise à niveau de l’enseignement, aide à l’intégration des enfants dans la société par l’intermédiaire de l’école, soutien à leur intégration linguistique par la dispense de cours de grec, adoption de mesures spéciales pour maintenir les élèves dans les écoles jusqu’à la fin de l’enseignement obligatoire et, par contrecoup, diminution du taux d’abandon scolaire) ;

b)Des centres de soutien éducatif pour les enfants musulmans (KESPEM) ont été créés, en tant que centres culturels ouverts destinés à ces enfants et à leurs parents. Ils sont équipés d’ordinateurs personnels, de bibliothèques de prêt, etc. Un personnel enseignant mixte y propose des cours de grec et diverses autres activités, offrant ainsi aux jeunes un accès égal à l’apprentissage, par des moyens agréables et modernes et dans un environnement mixte ;

c)La création d’unités mobiles KESPEM est une mesure innovante qui permet d’introduire ordinateurs personnels, technologies modernes, jeux électroniques, etc., jusque dans les lieux les plus reculés de Thrace, et d’atteindre ainsi tous les enfants, les adolescents et leurs parents dans leur propre environnement en leur proposant une éducation alternative et des outils de soutien ;

d)À la fin de l’année scolaire 2017-2018, un programme pilote pour l’éducation préscolaire a été lancé dans six jardins d’enfants de Xanthi et de Komotini. Dans le cadre de ce programme, l’enseignant est secondé en classe par un collègue, diplômé de l’université et membre de la minorité musulmane, qui aide les enfants dans leur langue maternelle, en impliquant également leurs parents, le cas échéant. Ces deux enseignants sont soutenus par une équipe scientifique spéciale. Pour 2018-2019, le programme ci-dessus doit être étendu à douze (12) établissements ;

e)Divers programmes (de l’Institut technologique d’Athènes, des directions régionales et d’autres organismes) ont été lancés.

64.D’autres initiatives, dont des campagnes de sensibilisation et des actions contre le racisme, la xénophobie, l’extrémisme, la violence à l’école, les brimades, etc., sont largement soutenues.

65.En outre, des mesures institutionnelles ont été prises au niveau législatif concernant la minorité musulmane de Thrace :

Conformément à la loi no 4115/2013, l’enseignement du Coran est proposé aux élèves de cette minorité, dans le plein respect de leurs convictions religieuses, de leurs droits et de leurs libertés. De plus, en vertu de la loi no 4310/2014, des mesures de restructuration et de modernisation touchant l’organisation administrative de leur éducation et du personnel enseignant ont été adoptées ;

Dans différents départements universitaires, un quota d’admissions supplémentaires de 0,5 % est réservé chaque année aux candidats de la minorité ;

Afin que tous ces élèves bénéficient d’un accès égal à l’enseignement, des écoles destinées à la minorité peuvent fonctionner, même dans les unités rurales les plus reculées de la région, à condition qu’un nombre minimum d’enfants d’âge scolaire y soient inscrits.

66.Pour un compte rendu détaillé des mesures spéciales en faveur de l’éducation religieuse de la minorité musulmane, se reporter à l’annexe 4.

Autres mesures dans le domaine de l’éducation

67.S’agissant de l’éducation des enfants handicapés et de ceux ayant des besoins particuliers, le Ministère de l’éducation, en pleine conformité avec la Constitution grecque et avec les articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant, garantit aux personnes handicapées l’égalité d’accès à l’enseignement et sa gratuité, à tous les niveaux.

68.Des initiatives législatives supplémentaires ont été prises (art. 1 de la loi no 3899/2008) pour promouvoir l’intégration des enfants handicapés dans les classes ordinaires de l’enseignement général, professionnel et technique. Voir aussi infra, paragraphe 155 et suivants.

69.La question des « enfants appartenant à des groupes s’identifiant comme appartenant à la minorité macédonienne » a été traitée comme il convient par la Mission permanente de la Grèce auprès de l’Office des Nations Unies aux paragraphes 3 et 4 de sa note verbale no 6171.3/71/AS 1194/7 d’août 2012.

70.En conséquence, il doit être souligné que la Grèce ne reconnaît pas l’existence d’une minorité nationale, ethnique ou linguistique distincte « macédonienne » sur son territoire. Le fait est qu’un petit nombre de personnes dans la région grecque de la Macédoine parlent un dialecte slave en sus du grec. Ces personnes jouissent pleinement de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales en vertu de la Constitution grecque et des traités internationaux, dont la Convention relative aux droits de l’enfant. Par ailleurs, il convient de préciser que les 2,5 millions de Macédoniens grecs qui vivent en Macédoine grecque qualifient couramment leur culture et leur région de « macédoniennes ».

71.Les autorités grecques réaffirment qu’elles ne reconnaissent pas l’existence d’une minorité « macédonienne » ni d’une langue « macédonienne » parlée « par certains groupes de population » dans le pays. En outre, des doutes subsistent quant aux informations sur lesquelles le Comité s’est fondé pour signifier sa préoccupation face à la « discrimination persistante » dont sont victimes les « enfants appartenant à des groupes s’identifiant comme appartenant à la minorité macédonienne, en particulier dans l’accès à l’éducation et aux services essentiels » (par. 26), et pour formuler une recommandation visant à garantir « un accès égal aux services de santé, aux services sociaux et à un enseignement de qualité » afin que « les services pertinents destinés à ces enfants soient dotés de ressources financières et humaines suffisantes » (par. 27b). Cette affirmation est non seulement sans fondement − conformément aux explications ci-dessus − dans la mesure où elle allègue l’existence d’une minorité « macédonienne » en Grèce, mais elle est également dépourvue de toute base factuelle.

72.S’agissant des enfants de parents migrants sans papiers, il convient de signaler que pour soutenir les groupes sociaux vulnérables, notamment les enfants de migrants réfugiés, le Ministère de l’éducation a pris des mesures législatives qui leur garantissent des chances et des conditions égales dans le domaine de l’éducation.

73.Tous les enfants, y compris ceux de parents sans papiers, sont acceptés dans toutes les écoles du pays à n’importe quelle période de l’année scolaire, même s’ils ne sont pas en possession de pièces officielles ou si celles-ci sont incomplètes, et peuvent bénéficier d’une scolarité obligatoire de neuf ans au minimum, conformément à l’article 40 de la loi n° 2910/2001 et aux décrets présidentiels en la matière.

74.S’agissant des enfants réfugiés et migrants, le Ministère de l’éducation a mis en place un plan d’action d’urgence pour l’année scolaire 2016-2017. Actuellement, un bureau spécial destiné à examiner les questions relatives à l’éducation des réfugiés est opérationnel au sein du Ministère. Son objectif est de garantir l’intégration des enfants réfugiés dans le système éducatif grec grâce à un soutien psychosocial, après une période de transition destinée à les y préparer.

75.Ce plan d’action établit une distinction en fonction des groupes d’âge des enfants et est adapté à leurs situations et besoins spécifiques, en tenant compte des types d’hébergement de la population réfugiée. Il peut s’agir d’un hébergement « sur site » dans des centres d’accueil pour réfugiés destinés à les recevoir provisoirement, ou « hors site » pour les personnes résidant dans des appartements en location, des hôtels ou des foyers (bénéficiaires du programme d’hébergement du HCR ou d’autres logements avec l’appui des ONG et des municipalités).

76.Les zones d’éducation prioritaire (ZEP) ont été mises en place pour proposer des classes spéciales de grec aux enfants ayant besoin d’un soutien dans cette langue (Roms, enfants étrangers, rapatriés grecs, réfugiés et migrants, enfants vulnérables, etc.), dans un véritable environnement de salle de cours. En général, des logiques éducatives complémentaires et modulables d’enseignement différencié sont adoptées pour permettre d’intégrer dans le système d’enseignement, sur un pied d’égalité, des élèves venant de pays et régions à faible niveau socioéconomique et éducatif.

77.S’agissant des enfants vivant dans des centres d’accueil pour réfugiés, le Ministère de l’éducation a mis en place des écoles annexes pour l’éducation des réfugiés, opérationnelles à compter de l’année scolaire 2016-2017.

78.Ces annexes ont été spécifiquement conçues comme un dispositif de préparation et de transition visant à assurer l’intégration progressive des enfants réfugiés dans le système éducatif, en Grèce ou dans d’autres pays. Elles fonctionnent dans les secteurs scolaires qui comptent des centres d’accueil pour réfugiés et sont rattachées à des écoles primaires (pour les enfants de 7 à 12 ans) et secondaires (pour ceux de 12 à 15 ans) qui existent déjà. Leur programme d’enseignement inclut des cours de grec, de mathématiques, de langues étrangères (anglais, etc.), d’informatique, d’éducation physique et d’arts. L’enseignement et l’apprentissage du grec s’effectuent au moyen de manuels élaborés et utilisés pour l’enseignement du grec en seconde langue dans les établissements scolaires interculturels ; ces manuels sont dûment adaptés pour les réfugiés.

79.Les enfants hébergés « hors site » (dans des appartements, des hôtels, etc.) suivent les cours du matin dispensés dans les écoles publiques grecques ordinaires à proximité de leur lieu de résidence, dans des classes d’accueil pour lesquelles un enseignement complémentaire et un soutien scolaire sont assurés. Les enfants réfugiés s’inscrivent également dans des établissements d’enseignement interculturel, qui dispensent des programmes spéciaux axés sur la communication interculturelle et sur les spécificités éducatives et culturelles des élèves. Les enseignants sont sélectionnés en fonction de leurs connaissances de la théorie et des pratiques de l’éducation interculturelle, des langues maternelles des élèves, et de qualifications supplémentaires liées à l’enseignement du grec en tant que langue étrangère. En outre, les enfants réfugiés peuvent être inscrits sans aucune condition dans des écoles à journée continue. Une formation pédagogique, des programmes, des manuels et d’autres supports ont été conçus spécifiquement pour soutenir l’éducation des réfugiés.

80.Malgré la crise financière, les personnes non assurées et celles appartenant à des groupes sociaux vulnérables ont le droit d’accéder gratuitement à toutes les installations de santé publique pour bénéficier de soins infirmiers et de services médicaux sans aucune discrimination, sur la base de l’article 33 de la loi no 4368/2016. Cela implique la couverture universelle − pour la première fois de manière durable − des besoins de santé de ces groupes de population, y compris les mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans, indépendamment de leur statut juridique et du fait qu’ils soient ou non en possession de titres de séjour légaux dans le pays. En outre, tous les citoyens, abstraction faite de leur nationalité, de leur statut juridique et de la possession d’un titre de séjour, sont accueillis dans les structures de soins de santé primaires et les services d’urgence des hôpitaux.

81.Le Département pour la protection des droits des bénéficiaires de services de santé, au sein du Ministère, contribue à l’élaboration de programmes et de politiques sociales de santé portant sur les inégalités, la discrimination, les catégories spécifiques de population et les groupes vulnérables, tandis que le bureau pour la protection de ces droits, dans les hôpitaux du système national de santé, s’attache tout particulièrement à la protection des droits de l’enfant.

82.En outre, avec l’appui de fonds de l’Union européenne et du Cadre stratégique national de référence 2014-2020 (programmes opérationnels régionaux), des actions sont en cours pour renforcer, dans chaque région, les unités mobiles de santé mentale existantes au moyen d’un personnel qualifié, afin de combler la pénurie en matière de services de santé mentale et de garantir aux enfants et aux adolescents l’accès à ce type de services.

83.La loi no 4486/2017 a institué la réforme des soins de santé primaires et réglementé les questions liées au développement et à l’organisation des services de soins de santé infantile et maternelle, garantissant ainsi un accès universel et égal pour les enfants et leurs familles à la prévention, au traitement, à la promotion et à l’éducation sanitaire dans les établissements de santé publique et au sein de la population. Plus précisément, son article premier définit les services concernés au paragraphe 2, et décrit les principes généraux et les droits des destinataires des services de santé au paragraphe 3. Le paragraphe 1 de l’article 4, relatif aux centres de santé, et le paragraphe 2 de l’article 5, relatif aux unités locales de santé, mentionnent les responsabilités liées à l’accueil des enfants. L’article 6, concernant le médecin de famille, et l’article 7, portant sur l’équipe sanitaire, précisent les tâches individuelles et le rôle des professionnels de la santé s’agissant de la santé des enfants et des soins maternels. La loi met également en place le dispositif de pédiatre de famille. Les articles 12 et 13 réglementent les questions liées aux sages-femmes et aux visiteurs de santé, en vue de développer des réseaux de prestation de soins, et décrivent leur rôle en matière de soins prénataux, d’allaitement, d’éducation sanitaire et de prévention.

84.En coopération avec l’Institut de la santé de l’enfant, depuis le 1er juillet 2017 le carnet de santé de l’enfant est remplacé par un nouveau carnet, distribué gratuitement aux institutions et aux familles, qui comporte des données scientifiques modernes conformes aux normes de l’OMS ainsi que des directives pédiatriques. Il s’agit d’un nouvel outil permettant d’organiser et de mettre en œuvre une surveillance systématique de la santé infantile et d’aider les parents à élever leurs enfants, en tenant compte des caractéristiques propres à l’âge, en lien avec les besoins biologiques, émotionnels, psychologiques et sociaux de l’enfant et de la famille. Chaque année, 100 000 exemplaires seront imprimés, pour un coût d’environ 30 000 €.

85.Le Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire de la Direction de la politique économique et du développement, alloue aux collectivités locales des crédits provenant de ressources centrales indépendantes, sur proposition de l’Union centrale des municipalités de Grèce, pour financer notamment le fonctionnement des écoles, le transport des élèves, l’entretien et la réparation des établissements d’enseignement primaires et secondaires, et les repas gratuits pour les élèves des écoles de musique et d’art de l’enseignement secondaire.

86.En outre, grâce à l’initiative « Harmonisation de la vie familiale et professionnelle », financée par des ressources nationales et par le Cadre stratégique national de référence 2014-2020, des services d’accueil de jour sont fournis aux nourrissons, aux jeunes enfants, aux enfants et aux adolescents handicapés dans des jardins d’enfants publics et privés, des crèches de soins intégrés, des centres d’accueil de jour et des centres d’accueil créatifs, ce qui contribue à soutenir l’emploi et aide les bénéficiaires à faibles revenus à conserver leur travail.

87.Enfin, le Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire du Département indépendant des relations internationales et européennes, fait partie des organismes qui mettent en œuvre le programme conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe sur l’accès des femmes roms à la justice. Ce programme de 18 mois, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, vise notamment à informer les femmes et les filles roms de leurs droits, à améliorer et à renforcer leur accès à la justice en les orientant vers des antennes de conseils juridiques − en cours de création −, à mieux recenser les cas de violence les concernant, et à soutenir la coopération entre les organes compétents concernés.

88.S’agissant du droit de vote et de l’acquisition de la citoyenneté, l’article premier de la loi no 4406/2016 abaisse d’un an la majorité électorale des citoyens grecs, qui passe ainsi de 18 à 17 ans.

89.En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité grecque, la loi no 4332/2015 a modifié les dispositions du Code de la nationalité (loi no 3284/2004), réglant ainsi la question en suspens de la possibilité d’acquérir la nationalité grecque pour les enfants d’étrangers nés et faisant leurs études en Grèce, et pour les étrangers diplômés d’une école, d’une université ou d’un établissement d’enseignement technologique dans le pays. Cette modification permet aux enfants nés de parents étrangers en Grèce ou à l’étranger de demander la nationalité grecque, en fonction du statut juridique de leurs parents dans le pays et de certaines obligations en matière d’éducation. En particulier, un enfant issu de parents étrangers, qui est né en Grèce d’un parent ayant résidé de manière permanente et régulière dans le pays avant sa naissance durant cinq ans, ou un enfant qui est né avant la fin de cette période de cinq ans et a résidé en Grèce de manière permanente et régulière pendant dix ans, est fondé à obtenir la nationalité grecque s’il est inscrit en première année d’école primaire en Grèce et fréquente de manière permanente une école grecque. En outre, un enfant de parents étrangers, qui est né en Grèce ou à l’étranger et réside de manière permanente et régulière en Grèce, peut prétendre à la nationalité grecque à condition d’avoir suivi une scolarité pendant neuf ans dans l’enseignement primaire et secondaire ou pendant six ans dans l’enseignement secondaire, ou d’être titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire délivré par une école grecque dans le pays et d’être diplômé d’une université grecque ou d’un établissement d’enseignement technologique grec. Ces dispositions concernent un grand nombre d’enfants étrangers, et en particulier de moins de 18 ans. Elles ont entraîné un ensemble d’améliorations notables dans le Code de la nationalité grecque, garantissant principalement le développement et l’intégration sans heurts, dans la société grecque, des enfants étrangers nés ou ayant grandi en Grèce. Les règles prévues par la législation permettent aux parents et à leurs enfants d’établir des liens adéquats et essentiels avec la société grecque, leur assurant ainsi une intégration harmonieuse dans la vie sociale et économique du pays et dans la société grecque.

90.S’agissant des enfants roms grecs, il est important de noter qu’ils font partie intégrante de la population grecque, jouissent de tous les droits consacrés par la Constitution et la législation du pays pour l’ensemble de la population, et ne constituent pas un groupe minoritaire. Cependant, des conditions de vie inadéquates, tant sur le plan pratique (problèmes de logement, de santé et d’environnement) que social (difficultés d'inclusion sociale) créent une situation qui tend à les exclure d’un grand nombre d’activités sociales et à les enfermer dans le cercle vicieux de la pauvreté.

91.Les mesures conçues par le Secrétariat spécial pour l’intégration des Roms tiennent compte de l’importance de garantir aux enfants roms l’accès aux services sanitaires et sociaux ainsi qu’à un enseignement de qualité, par des activités visant à améliorer les conditions d’hygiène et à assurer des soins de santé environnementale et la constitution d’équipes compétentes.

92.Dans plusieurs campements roms, en particulier de type I et de type II (campements mixtes), il est urgent de mettre en place des installations d’hygiène individuelle et environnementale, de les relier au système municipal de collecte des déchets, de prendre des mesures pour améliorer les conditions de vie, et plus particulièrement de créer les conditions requises pour permettre aux enfants roms, principalement, d’avoir accès à des installations d’hygiène respectueuses de l’environnement, tant pour leur propre santé que pour la réussite de leur intégration dans le système éducatif.

93.Dans son paragraphe 8, l’article 159 de la loi no 4483/2017 prévoit l’installation de structures ou d’équipements temporaires ou mobiles pour l’hygiène personnelle, telles que des bains publics et des zones pour le lavage des vêtements, ainsi que d’autres initiatives connexes, en fonction des conditions propres à chaque camp. Cette installation peut se faire sur le site du campement lorsque la situation le permet, ou dans un lieu facilement accessible ou situé à proximité au sein des zones résidentielles de la municipalité.

94.La dispense de services et le fonctionnement des équipements d’hygiène personnelle se feront par l’intermédiaire d’une équipe de gestion, qui coopérera avec tous les services locaux, notamment sociaux, facilitera le travail et l’action des services de santé et de collecte des déchets, et s’occupera des espaces publics.

Droit à la vie, à la survie et au développement (par. 29)

95.Compte tenu des effets ultérieurs de la crise sur l’avenir et le développement des enfants, le Ministère de l’éducation prend toutes les mesures nécessaires pour offrir à tous un accès égal à un enseignement de qualité, grâce aux fonds requis en la matière, qui proviennent tant du budget ordinaire de l’État que du Fonds social européen/FEDER.

96.Le Ministère encourage par tous les moyens un enseignement obligatoire d’une durée minimale de neuf ans pour tous les enfants vivant sur le territoire grec, par l’intermédiaire d’unités scolaires même dans les régions les plus reculées du pays, par l’embauche du personnel enseignant nécessaire, par des navettes gratuites pour tous les élèves vers et depuis les écoles, par des repas servis dans les écoles primaires et dans certains cas dans les écoles secondaires, par des cours de rattrapage au premier cycle de l’enseignement secondaire pour les élèves qui en ont besoin, par un appui aux élèves handicapés grâce à une éducation inclusive dans les classes ordinaires et aux mesures supplémentaires requises, et par le soutien à l’éducation des groupes sociaux vulnérables.

97.Selon l’enquête sur le revenu et les conditions de vie des ménages menée par l’autorité grecque des statistiques, en prenant 2015 comme année de référence, les difficultés matérielles concernaient 25,7 % des enfants en 2015 et environ 26,7 % des enfants en 2016.

98.La lutte contre la pauvreté touchant les enfants est l’une des priorités majeures dans la mise en œuvre de mesures utiles. Les principales mesures prises pour atteindre cet objectif sont les suivantes.

99.Le programme spécial de repas scolaires lancé par le Ministère du travail, de la sécurité sociale et de la solidarité sociale, et financé par le budget de l’État, a été mis en œuvre à titre expérimental (avril-juin 2017) pour les élèves de 60 écoles situées dans la partie occidentale de Thessalonique, un quartier extrêmement pauvre de la ville frappé par la crise financière et par la désindustrialisation. Pendant l’année scolaire 2017-2018, ce Ministère, en coopération avec le Ministère de l’éducation, a distribué des repas chauds à 130 000 élèves dans 750 écoles.

100.La stratégie nationale pour l’inclusion sociale et son deuxième axe opérationnel s’attachent avant tout à protéger les enfants des conséquences extrêmement néfastes de la pauvreté sur leur développement physique, intellectuel et psychologique. Les principales mesures pour atteindre cet objectif sont liées à la fourniture d’un accès : a) à des recours économiques, par l’intermédiaire de l’allocation unifiée pour enfants à charge décrite ci‑dessus ; b) à des prestations peu coûteuses et de qualité grâce à un dispositif global de base, telles que la possibilité pour tous de bénéficier d’un enseignement préscolaire, de services créatifs, de loisirs et de détente après l’école, de services de soin de proximité, de l’aide juridique, de services de soins améliorés sur place, etc. ; c) à l’enseignement obligatoire, en lançant des programmes destinés tout particulièrement aux enfants roms et aux enfants handicapés et en luttant contre l’abandon scolaire ; et d) à des garderies pour tous les enfants.

101.Des centres de protection sociale du Ministère du travail, de la sécurité sociale et de la solidarité sociale ont lancé des programmes visant à lutter contre l’exclusion sociale des enfants exposés à la pauvreté. Le programme « Eagles », initié par le Centre de protection sociale de Macédoine centrale dans la partie occidentale de Thessalonique, un quartier particulièrement pauvre de la ville, en est un bon exemple. Il porte sur la fourniture de repas, sur des activités créatives, sur une aide à la lecture à l’école et des services de soins dispensés aux enfants exposés à la pauvreté, sur l’exclusion sociale, et sur le soutien psychologique aux familles.

102.S’agissant de l’augmentation du taux d’abandon scolaire, en particulier chez les enfants roms, il convient de mentionner le revenu de solidarité sociale, un nouveau programme d’aide sociale − complémentaire aux mesures mises en œuvre pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale − qui cible les ménages vivant dans l’extrême pauvreté, à la condition que leurs enfants fréquentent l’école régulièrement et sans interruption, les incitant ainsi à l’assiduité scolaire (art. 235 de la loi no 4389/2016).

Respect de l’opinion de l’enfant (par. 31)

103.Tous les élèves peuvent participer au Parlement des jeunes. Toutefois, étant donné que les participants sont tirés au sort, il n’est pas possible de garantir que les enfants de tous les groupes distincts − ethniques, religieux, linguistiques, culturels, etc. − de la communauté scolaire soient représentés.

104.Conformément à une décision ministérielle du 22 janvier 2018, au début de l’année scolaire, les Conseils des enseignants, conjointement avec les élèves, fixent les règles d’organisation de la vie scolaire par l’élection de Conseils des élèves, en se fondant notamment sur les principes de la Constitution. Les principaux objectifs des Conseils sont décrits dans une décision ministérielle du 23 septembre 1986. Chaque élève peut être élu. Les membres des Conseils sont élus par tous leurs pairs. Ils participent aux assemblées scolaires ordinaires et extraordinaires, ont le droit de vote, et expriment librement leurs opinions dans un esprit de dialogue et de démocratie.

105.Tous les enfants sont entendus dans les procédures liées à l’exercice de la garde parentale en cas de divorce, sans aucune discrimination. Plus précisément, en ce qui concerne les affaires liées à l’article 1511 du Code civil (exercice de la garde parentale en cas de divorce), l’opinion de l’enfant est prise en considération selon son niveau de maturité, avant que le tribunal ne rende sa décision.

106.L’article 70 de la loi no 4478/2017 relatif à la formation des professionnels pour le soutien et la protection des victimes de crime prévoit les dispositions ci-dessous.

107.En coopération avec le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé et le Ministère du travail, de la sécurité sociale et de la solidarité sociale, l’Institut de formation du Centre national d’administration publique et l’École nationale de la magistrature, le Ministère de la justice dispense une formation spéciale aux juges et aux procureurs, aux pédopsychologues, aux pédopsychiatres, aux psychologues, aux psychiatres et aux travailleurs sociaux qui sont employés dans les bureaux de protection des victimes mineures ou sont désignés comme experts aux fins de l’article 226A du Code de procédure pénale, aux agents de probation et travailleurs sociaux pour mineurs, aux employés des services d’aide et de protection des victimes et à ceux actifs dans la justice réparatrice, ainsi qu’aux enquêteurs généraux et spéciaux et aux agents intervenant lors de la phase d’instruction dans les questions relatives à la protection des victimes et aux principes visés par la loi.

108.L’ordre des avocats doit renforcer la formation et la sensibilisation de ses membres aux principes de protection des victimes visés par la loi.

109.Les programmes d’enseignement et de formation susmentionnés mettent tout particulièrement l’accent sur les victimes ayant besoin d’une protection spéciale.

110.Par ailleurs, dans la section de la justice civile et pénale de son programme d’études, l’École nationale de la magistrature a intégré l’enseignement de certaines questions thématiques sur la formation appropriée à l’audition des enfants et la prise en compte de leur opinion dans toutes les décisions les concernant.

Libertés et droits civils

Nom et nationalité (par. 33)

111.Une décision ministérielle conjointe du 28 décembre 2017 prévoit la création d’un groupe de gestion de projet chargé de s’occuper des questions d’état civil de la population rom. Il s’agit de préparer un plan d’action, de formuler des propositions pour régler les problèmes afférents et, le cas échéant, d’élaborer un projet de loi.

112.En outre, concernant l’enregistrement des enfants, notamment roms, il convient de noter que l’enregistrement de leur naissance, quelle que soit leur nationalité, s’effectue conformément aux dispositions de la loi no 344/1976 relative aux actes d’état civil telle que modifiée et applicable. Dans les bureaux de l’état civil des municipalités du pays, les officiers compétents dressent les documents officiels relatifs aux faits d’état civil des citoyens grecs et des ressortissants étrangers, tels que naissances, décès ou mariages. La consignation du nom de famille de l’enfant dans ces bureaux est obligatoire, conformément aux dispositions du Code civil.

113.Il va de soi que l’enregistrement des actes d’état civil des Roms est une condition indispensable pour prouver leur nationalité grecque, conformément à l’article 6 du décret présidentiel n° 497/1991 et à l’article premier d’une décision ministérielle du 10 mars 1992. Cependant, nombre de naissances d’enfants roms ne sont pas déclarées et l’enregistrement dans les bureaux de l’état civil, s’il n’est pas impossible, est alors difficile. Lorsqu’il n’existe pas de document d’enregistrement de la naissance − parce que celle-ci n’a pas eu lieu dans une maternité − ni de certificat émis par un médecin ou une sage-femme (qui permettrait la délivrance tardive d’un tel document), les Roms, conformément à leur pratique constante, sollicitent une décision de justice dans le cadre d’une procédure gracieuse attestant de la naissance en Grèce de leurs enfants, nés de parents de nationalité inconnue. De cette manière, c’est le Code de la nationalité grecque qui s’applique : les enfants roms concernés sont considérés comme ayant acquis la nationalité grecque à leur naissance, en tant qu’enfants nés de parents de nationalité inconnue, mais toujours après l’adoption d’un acte déclaratif précisant la nationalité.

Liberté de religion (par. 35)

114.Conformément à l’article 20 du décret présidentiel no 79/2017 et à l’article 11 d’une décision ministérielle du 22 janvier 2018, les autorités scolaires ne conservent pas d’informations sur les convictions religieuses des élèves, dans le respect des données personnelles. Exceptionnellement, à la demande des parents uniquement, la religion peut être indiquée dans le dossier scolaire des élèves mineurs.

115.En outre, la religion n’est pas mentionnée dans les certificats de fin d’études ni dans aucun autre document officiel délivré par l’école en vue d’une inscription dans un établissement secondaire ou à l’université.

116.Selon l’article 25, alinéa 3, d’une décision ministérielle du 22 janvier 2018, les élèves peuvent être dispensés des cours d’enseignement religieux, conformément à une circulaire ministérielle de 2015. Par conséquent, les élèves chrétiens non orthodoxes, par exemple les mineurs appartenant à d’autres confessions, religions, croyances ou convictions chrétiennes, peuvent demander à ne pas suivre ces cours − sous réserve de l’accord de leurs parents ou de leurs tuteurs, sauf s’ils sont adultes. Dans cette même circulaire, il est toutefois mentionné que l’éducation religieuse est obligatoire pour tous les élèves et qu’elle est enseignée dans les écoles primaires et secondaires, conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la Constitution.

117.Ainsi, les convictions (ou l’absence de convictions) religieuses de tous les élèves sont pleinement protégées. En outre, par leur participation aux conseils d’école et par la promotion des valeurs démocratiques, ils peuvent exprimer leurs opinions et croyances sur un pied d’égalité.

118.D’après l’article premier du Décret présidentiel no 114/2014 portant sur la structure organisationnelle actuelle du Ministère de l’éducation, de la recherche et des affaires religieuses, la protection de la conscience religieuse et le respect et la pratique de la religion comptent parmi les principaux buts du Ministère.

119.En outre, l’article 41 de ce décret établit que le Secrétariat général aux affaires religieuses du Ministère a pour objectif de superviser le système d’éducation religieuse et de relier la religion à la culture, tout en soutenant les initiatives contre l’intolérance et les relations interconfessionnelles.

120.Enfin, le Département des libertés religieuses et des relations interconfessionnelles au sein de la Direction de l’éducation religieuse du Ministère, créé en vertu de l’article 43 du décret, est compétent pour : « a) les questions relatives à la liberté religieuse, indépendamment de la religion et de la confession ; la supervision et le suivi de l’exercice légal de la liberté religieuse et sa protection contre toutes atteintes ; la promotion du dialogue entre l’État et les communautés religieuses ou du dialogue interconfessionnel ; le soutien des relations religieuses internationales ; ainsi que toute autre question en la matière ».

121.Parmi les principaux objectifs du Secrétariat général aux affaires religieuses du Ministère de l’éducation figurent la planification et la mise en œuvre de mesures faisant obstacle aux préjugés courants dans les mentalités (intolérance religieuse, racisme, antisémitisme, etc.), ainsi que le soutien et la promotion du dialogue interconfessionnel. À cet effet, le Ministère et son Secrétariat général aux affaires religieuses aspirent, entre autres, à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre le racisme et l’antisémitisme et à sensibiliser en particulier les élèves et les enseignants.

Droit à la protection de la vie privée (par. 37)

122.S’agissant de la protection de la vie privée des victimes mineures à tous les stades de la procédure, l’article 352B du Code pénal prévoit que quiconque rend publics, de quelque manière que ce soit, des incidents qui pourraient déboucher sur la divulgation de l’identité de la victime mineure, à compter du signalement d’une action liée à des atteintes contre la liberté sexuelle et à l’exploitation économique de la vie sexuelle jusqu’à ce qu’une décision irrévocable soit rendue, est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.

123.En outre, l’article 330 du Code de procédure pénale prévoit que si le fait de rendre publique une audience porte atteinte aux bonnes mœurs ou s’il existe des raisons particulières de protéger la vie privée ou familiale des parties, notamment si le fait de rendre public un procès pour atteintes à la liberté sexuelle et exploitation économique de la vie sexuelle entraîne un malaise psychologique particulier ou la diffamation de la victime, surtout si celle-ci est mineure, le tribunal doit ordonner que le procès se déroule, en tout ou en partie, sans publicité.

124.Concernant les enfants auteurs de crimes et la protection de leur vie privée à tous les stades de la procédure, un comité spécial de rédaction législative a été créé au sein du Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme (août 2016), avec pour mandat de transposer dans la législation nationale la directive 2016/800/UE relative aux garanties procédurales accordées aux enfants suspects ou accusés dans le cadre de procédures pénales. Cette directive prévoit, entre autres, la protection de leur vie privée durant toute procédure pénale (art. 14).

Accès à une information appropriée (par. 38 et 39)

125.Au cours des trois dernières années, la Grèce a créé plus de 20 centres d’éducation pour enfants à Thrace, en particulier dans les régions isolées d’accès difficile. Dans ces centres, spécialement conçus pour les enfants des minorités, les informations et le matériel liés au développement de l’enfant sont en libre accès.

Milieu familial et protection de remplacement

Milieu familial (par. 41)

126.En ce qui concerne les enfants privés de leur milieu familial, il convient de mentionner la publication d’une circulaire du procureur de la Cour suprême, le 24 novembre 2017, intitulée « Fourniture d’une aide judiciaire aux citoyens à faible revenu, conformément à la loi no 3226/2004 », concernant les cas des femmes roms non enregistrées et sans papiers d’identité qui accouchent dans des hôpitaux publics et ne peuvent pas partir avec leur bébé, car elles ne possèdent pas les pièces d’identité requises ; elles sont alors séparées de leur nourrisson, qui peut rester plusieurs mois à l’hôpital ou être transféré dans une institution publique. L’objectif de la circulaire était de fournir une aide judiciaire gratuite aux citoyens à faible revenu pour les aider à se procurer les pièces d’identité manquantes. Voir également paragraphe 97 et suivants, et paragraphe 128 et suivants.

Enfants privés de milieu familial (par. 44) − Adoption (par. 46)

127.Afin d’aider les enfants de parents incarcérés (dans des établissements pénitentiaires grecs), le Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme (Secrétariat général de la politique en matière de criminalité) a pris l’initiative de publier un livre sous forme de conte de fées, adapté à la psychologie de l’enfant, afin de leur expliquer la situation de leurs parents. Ce livre intitulé « Nous nous rencontrerons dans un rêve » a été commandé à l’Imprimerie nationale, publié en 5 000 exemplaires en 2018, et diffusé dans les prisons grecques. Avec l’aide des services sociaux des prisons, il doit être remis par les parents incarcérés à leurs enfants lors de leurs visites. Depuis 2016, de nombreuses prisons disposent de lieux aménagés pour ces visites.

128.Pour servir l’intérêt supérieur des enfants de parents condamnés, la loi no 4356/2015 a étendu les dispositions de l’article 56, paragraphe 2, du Code pénal et introduit une solution de remplacement, à savoir la détention à domicile pour les mères dont les enfants n’ont pas atteint l’âge de 8 ans. Cette mesure est prévue pour les délinquantes condamnées à une peine d’emprisonnement qui n’excède pas dix ans, et peut être retenue par la juridiction qui détermine la peine ou, en cas d’incarcération, après demande au conseil compétent du tribunal de première instance.

129.Pour l’heure, aucune stratégie nationale de désinstitutionnalisation n’a été élaborée, même si depuis deux ans le Ministère du travail se penche sur une telle stratégie en coopération avec tous les services compétents. Quoi qu’il en soit, de nombreuses mesures sont prises pour promouvoir la désinstitutionalisation et développer d’autres solutions d’accueil de type familial. La Commission nationale des droits de l’homme a fait plusieurs propositions concrètes pour combler les lacunes existantes et développer plus avant un dispositif ouvert de protection de l’enfance.

En 2014, la création d’un registre national des enfants placés en famille d’accueil a permis d’établir une base de données pour la collecte et le suivi d’informations concernant ces enfants et l’évaluation des mesures de mise en œuvre.

En 2016, le Centre de protection sociale de la préfecture de l’Attique a mis en place un programme appelé « First Hug », axé sur les enfants les plus vulnérables et les nourrissons abandonnés dans les hôpitaux. Pour la première fois depuis des années, tous les bébés concernés ont été placés en familles d’accueil, et non en institutions, en attendant le règlement des questions d’ordre juridique ; par conséquent, pour la première fois les institutions des centres d’aide sociale pour bébés disposent de places libres. Le programme s’est accompagné d’une grande campagne de sensibilisation visant à attirer des familles d’accueil potentielles.

De nombreuses campagnes de sensibilisation et sessions de formation ont été organisées par tous les intervenants du dispositif de placement en famille d’accueil, les institutions publiques, les entités non publiques et les ONG, les services sociaux des 13 préfectures, la société civile, etc.

Les services sociaux des préfectures (au niveau régional) gèrent des programmes de placement en famille d’accueil qui visent a) à développer les services de placement afférent, en préparant les futurs parents d’accueil à assumer la charge de famille temporaire et en plaçant dans ces familles les enfants le nécessitant, en coopération avec le Bureau du Procureur, et b) à orienter et à aider les ONG hébergeant des enfants dans le parcours de désinstitutionalisation, en plaçant les enfants concernés dans des familles de substitution.

La première étape du développement de services de proximité a été franchie, avec la création de centres communautaires dans lesquels chacun peut se rendre et bénéficier de services sociaux (dispense d’informations, demandes de prestations, etc.).

130.Toutes ces mesures, ainsi que celles prises pour lutter contre la pauvreté des enfants, comme mentionné au paragraphe 29 des observations finales du Comité des droits de l’enfant, ont pour objet d’aider les parents à s’occuper correctement de leurs enfants, afin d’éviter qu’ils ne les placent en institution en raison de leur pauvreté ou d’un manque d’accès aux services de proximité.

131.Récemment, la loi no 4538/2018 intitulée « Mesures pour la promotion de la tutelle et de l’adoption et autres dispositions », qui concerne tous les mineurs sur le territoire grec, a été adoptée. Elle vise à coordonner les institutions chargées du placement en famille d’accueil et des adoptions, grâce à la mise sur pied du Conseil national pour le placement familial et l’adoption. En outre, elle a pour objet d’accélérer les procédures, de recueillir des données nationales valides, et de mettre à jour et de développer la législation relative aux registres nationaux (concernant les enfants placés en institution, en famille d’accueil, et adoptés) ; elle prévoit également des sanctions en cas de défaut de transmission des données au Centre national pour la solidarité sociale, qui est l’organisme compétent pour la tenue des registres. Par ailleurs, son but est de contrôler les adoptions privées grâce à la création du registre national des futurs parents adoptifs.

Violence à l’égard des enfants, y compris la maltraitance et la négligence (par. 48 et 49)

132.Les directeurs d’école, les conseillers scolaires et le personnel enseignant, agissant sur instructions explicites du Ministère de l’éducation, signalent immédiatement aux autorités scolaires (ainsi qu’aux services sociaux et à la police, si nécessaire) les cas de maltraitance, de négligence, de violence domestique ou scolaire, d’enlèvement d’enfants et autres.

133.Les directeurs d’école, en coopération avec les enseignants, sont appelés à prendre des mesures radicales, notamment sur le plan pédagogique, pour régler les problèmes de maltraitance et de violence dans et en dehors de l’école, en impliquant également les parents et d’autres intervenants, le cas échéant.

134.Le Ministère de l’éducation soutient une multitude de programmes sur l’éducation sanitaire, sur les activités scolaires et sur l’orientation professionnelle, et d’actions et activités de sensibilisation destinées aux enseignants et aux élèves, qui portent sur les catégories thématiques suivantes : les droits de l’homme et de l’enfant, le harcèlement entre élèves, la violence à l’école (programme ENABLE de l’Union européenne, projet européen ACT, Human rights in action, etc.), les dépendances et la prévention, les risques liés à l’utilisation d’Internet, les questions de santé psychologique et mentale, l’éducation sexuelle, etc.

135.Dans le contexte général de ses initiatives en matière de prévention et de traitement du harcèlement et de la violence à l’école, le Ministère met actuellement en œuvre les mesures « Développement et fonctionnement du réseau d’information, de formation, de prévention et de traitement des phénomènes de harcèlement et de violence à l’école » du programme d’opérations « Éducation et formation tout au long de la vie » (Cadre stratégique national de référence 2007-2013).

136.Les principaux objectifs en sont le développement d’une structure permanente pour la prévention et le traitement des harcèlements et de la violence à l’école au niveau national ; la formation des cadres pédagogiques et des éducateurs qui constitueront la base du développement et de la durabilité de la structure susmentionnée ; la consignation, la prévention, ainsi que le diagnostic et le traitement des cas de harcèlement et de violence scolaire à un stade précoce ; et la sensibilisation et la participation du milieu éducatif, de la famille et de la communauté locale au sens large.

137.En outre, le 13 janvier 2016, le Ministère de l’éducation, de la recherche et des affaires religieuses a mis en place un groupe de travail, le Comité scientifique central, qui est chargé de la supervision scientifique destinée à prévenir et à faire face à la violence dans les écoles primaires et secondaires. Le Comité soutient les services compétents du Ministère dans l’organisation d’une école démocratique sur des questions telles que la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire, la violence à l’école, la xénophobie, le racisme, le vandalisme, l’homophobie, les droits de l’enfant, etc.

138.Depuis le début de l’année 2018, le Conseil scientifique central pour la prévention et la lutte contre la victimisation et la criminalité des mineurs travaille sur un guide d’information pour l’identification et la gestion des cas de maltraitance d’enfants. Cette publication, qui sera achevée dans les prochains mois, vise à garantir que les professionnels travaillant avec des enfants (dont les enseignants) bénéficient d’informations liées à leur obligation légale (en vertu de la loi no 3500/2006) de signaler les cas présumés de harcèlement et de violence domestique, notamment, et de prendre les mesures qui conviennent. Plus précisément, la loi no 3500/2006 sur la violence domestique prévoit que les enseignants du primaire et du secondaire qui apprennent ou constatent, dans l’exercice de leur profession, qu’un acte de violence domestique a été commis contre un élève sont tenus d’en faire part aux directeur de l’établissement, qui en informera le procureur compétent. Il convient également de mentionner que tous les crimes liés à la violence domestique sont poursuivis d’office.

139.Les initiatives ci-dessous proposées dans le Plan d’action national sur l’égalité des sexes, concernant la formation des professionnels qui travaillent avec les enfants, revêtent une importance capitale.

140.Le Secrétariat général pour l’égalité des sexes, en coopération avec le Centre de recherche pour l’égalité des sexes et le Centre national de l’administration publique et des collectivités locales, met en place des séminaires de sensibilisation pour les enseignants portant sur la reconnaissance et la gestion de cas de filles victimes de violence, et sur leur orientation vers les organismes compétents.

141.Il est également prévu que le personnel des unités sanitaires (médecins, infirmières, travailleurs sociaux, etc.) bénéficient d’une formation pour faire face à la violence contre les femmes et les filles, en collaboration avec le Ministère de la santé, les hôpitaux et le Centre national de l’administration publique et des collectivités locales.

142.Le Secrétariat général pour l’égalité des sexes, en collaboration avec ce même centre et avec le Ministère de la politique migratoire (Service d’asile et Service d’accueil et d’identification), met en œuvre des formations destinées au personnel du Service d’asile et de premier accueil et aux interprètes et administrateurs des abris pour réfugiés, qui portent sur les différences culturelles existantes, les questions relatives aux enfants et au genre, et la sexualité. Les cas des filles non accompagnées ou sans parents font l’objet d’une attention particulière.

143.Par ailleurs, en collaboration avec les écoles de médecine des universités de Yale et d’Iowa et avec la deuxième clinique pédiatrique de l’université nationale et capodistrienne d’Athènes à l’hôpital pour enfants « P. et A. Kyriakou », l’organisation à but non lucratif « ELIZA » mène à bien le premier programme de formation de médecins pour la gestion des cas d’enfants victimes de violences physiques en Grèce.

144.En 2016-2017, 12 cliniques pédiatriques universitaires avaient déjà organisé un programme de formation destiné principalement aux médecins de toutes les spécialités pédiatriques, qui sont en première ligne pour gérer les cas d’enfants physiquement maltraités et sont à même de déclencher les procédures nécessaires à leur protection. Ce programme a permis de former 1 220 professionnels de la santé s’occupant d’enfants, principalement des médecins, des spécialistes en pédiatrie et des étudiants en médecine, dans sept villes de Grèce. Un programme similaire destiné aux infirmières doit être mis en place dans 12 cliniques pédiatriques universitaires du pays lors de l’exercice biennal 2018‑2019.

145.L’article 226 A du Code de procédure pénale prévoit que les enfants victimes ou témoins de violence sexuelle ou de traite, notamment, doivent être examinés selon des règles spécifiques au cours de la procédure pénale. La loi no 4478/2017 (transposition de la directive no 2012/29/UE, établissant les normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de crimes) a récemment renforcé cette disposition. Désormais, les victimes susmentionnées doivent être examinées dans des locaux spéciaux, les « Maisons des enfants » (créées à cette fin par ladite loi). En outre, il est précisé que l’examen de la victime est mené par l’autorité compétente (procureur, juge d’instruction, etc.), par l’intermédiaire d’un psychologue ou d’un psychiatre spécialisé ayant reçu une formation adéquate. Enfin, le témoignage de l’enfant doit toujours être enregistré sur un support audiovisuel, ce qui permet de l’utiliser comme preuve et d’éviter par la suite à l’enfant de devoir témoigner à nouveau au cours de la procédure.

146.Les « Maisons des enfants » (art. 74, 75 et 77 de la loi no 4478/2017) sont également aptes à effectuer l’évaluation individuelle et l’analyse de la capacité perceptive et de la santé mentale des victimes mineures, à fournir des services généraux d’appui, à prêter main forte à toutes les autorités compétentes pour réaliser un examen approprié et adapté aux besoins des victimes pendant la procédure pénale, et à procurer des conditions et des espaces appropriés à cet examen et à l’enregistrement audiovisuel de leur témoignage. Selon cette même loi, ces « Maisons des enfants » doivent s’inscrire dans une démarche interdisciplinaire. Le Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme travaille actuellement à leur mise sur pied et à leur fonctionnement.

147.Les dispositions les plus notables du Code pénal qui érigent en infraction différentes formes de violence contre les enfants sont les suivantes :

148.Article 323A, paragraphes 1 et 4 (traite des personnes) ; article 323B (voyages ayant pour but de se livrer à des rapports sexuels ou à d’autres actes indécents avec des enfants − tourisme sexuel) ; article 337 (abus sexuel) ; article 339 (séduction d’enfants), article 342 (abus sexuels et débauche de mineurs) ; article 348 (facilitation de la débauche d’autrui) ; article 348A (pédopornograhie) ; article 348B (fait d’attirer des enfants à des fins sexuelles) ; article 348C (représentations pornographiques de mineurs ; article ajouté à la loi no 4267/2014) ; article 349 (prostitution) ; article 351 (traite des êtres humains) ; et article 352B (protection de la vie privée de la victime mineure).

149.Il convient de noter que selon des dispositions relatives à la protection des mineurs dans différents articles du Code pénal (art. 323A, par. 1 et 4, et art. 351, par exemple), la commission de ces actes contre un mineur est considérée comme une circonstance aggravante.

150.En outre, selon l’article 4 de la loi no 3500/2006 relative à la violence domestique, les châtiments corporels des enfants constituent un exercice abusif de protection parentale entraînant l’application de l’article 1532 du Code civil (perte de la protection parentale). Les châtiments corporels comprennent tout châtiment ou inconfort physique infligé à un mineur dans le but de rectifier ou d’orienter son comportement. Cette disposition a été rédigée conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant et d’autres organes chargés des droits de l’homme œuvrant pour l’abolition des châtiments corporels.

151.En outre, l’article 312 du Code pénal, modifié en vertu de la loi no 4322/2015, dispose que « le harcèlement contre les enfants en milieu scolaire » (dommages corporels infligés à des mineurs) est sanctionné. Selon son paragraphe 1, les brutalités persistantes entre mineurs ne sont pas punies sauf si leur différence d’âge est supérieure à trois (3) ans, et, dans ce cas, seules des mesures de redressement ou des mesures thérapeutiques peuvent être prononcées. Selon son paragraphe 2, si la victime est âgée de moins de 18 ans, l’auteur est condamné à une peine d’au moins six (6) mois en fonction de la relation qu’ils entretiennent (garde, éducation, etc.), dans les conditions prévues par la loi, à condition qu’aucune autre infraction plus grave n’ait été commise.

152.Enfin, la Grèce a récemment ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). La loi no 3500/2006 sur la violence domestique, notamment, a été modifiée pour renforcer sa mise en œuvre.

153.Voir également les paragraphes 12 à 14.

Enfants handicapés, santé de base et bien-être

Enfants handicapés (par. 51)

154.Conformément à la Constitution et aux articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Ministère de l’éducation garantit aux enfants handicapés l’égalité d’accès à l’enseignement public et sa gratuité, à tous les niveaux.

155.Des mesures législatives supplémentaires ont été prises (loi no 3699/2008) pour promouvoir l’intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires de l’enseignement général et de l’enseignement professionnel et technique.

156.Les classes dites « d’intégration » ont été introduites dans les écoles susmentionnées pour permettre la prise en charge adaptée des enfants handicapés et des enfants ayant des besoins particuliers qui suivent le programme ordinaire ou le programme spécialisé avec des horaires étendus. Dans des cas exceptionnels uniquement, les élèves qui ont beaucoup de difficultés dans les classes ordinaires ou les classes d’intégration peuvent fréquenter des unités spéciales.

157.À ce jour, 3 082 « classes d’intégration » ont été créées dans des écoles primaires générales, et 808 autres dans des établissements secondaires d’enseignement général ou professionnel et technique, en vue de soutenir la fréquentation des écoles ordinaires.

158.Par ailleurs, un « soutien parallèle » est apporté, sur une base individualisée, aux élèves handicapés des écoles ordinaires, ainsi qu’au personnel auxiliaire spécialisé et aux infirmières scolaires.

159.Des services de diagnostic, d’évaluation et d’appui (centres de diagnostic, services de diagnostic et de soutien pour besoins éducatifs particuliers à l’échelle régionale, et comités de diagnostic, d’évaluation et de soutien dans les écoles générales) ont été mis en place au niveau des régions et des unités scolaires.

160.Des mesures supplémentaires ont été prises, notamment : la conception et la mise en œuvre de programmes éducatifs individualisés pour l’enseignement spécialisé ; la formation pédagogique et la formation d’enseignants aux besoins éducatifs particuliers ; la conception et l’élaboration de matériel, notamment pédagogique, accessible aux élèves handicapés et aux élèves ayant des besoins particuliers ; et l’élaboration de mesures contre la discrimination.

161.La loi no 4368/2016 réglemente les questions d’enseignement spécialisé, en mettant l’accent sur la nécessité de soutenir les enfants handicapés et les enfants ayant des besoins particuliers, principalement dans les écoles ordinaires. L’article 3 de cette loi prévoit l’adoption de programmes mixtes, entre unités d’enseignement général ordinaire et unités d’enseignement spécialisé, pour éviter les pratiques de ségrégation et soutenir l’intégration et l’égalité des chances, le développement des compétences des élèves handicapés et de ceux ayant des besoins particuliers, et la sensibilisation des élèves des écoles ordinaires aux droits de l’homme. La Commission nationale des droits de l’homme a fait des propositions détaillées pour renforcer les politiques et les pratiques en faveur des personnes ayant des besoins éducatifs particuliers et pour assurer la pleine mise en œuvre du cadre législatif adapté.

162.La loi no 4415/2016 et les décisions ministérielles y relatives prévoient la restructuration et la mise à niveau de l’enseignement professionnel et technique spécialisé. En outre, l’organisation et la gestion d’une base de données contenant des informations statistiques sur l’enseignement spécialisé et inclusif sont en cours d’adoption.

163.Déterminé à éliminer les inégalités d’accès pour les élèves handicapés et les élèves ayant des besoins particuliers, le Ministère de l’éducation a augmenté de 20 % le nombre des enseignants travaillant dans les unités d’éducation pour élèves ayant des besoins particuliers, dans les classes d’intégration et dans d’autres structures d’appui de l’enseignement général.

164.Dans l’enseignement spécialisé, 10 628 professeurs suppléants ont été engagés pour l’année scolaire 2016-2017, et 11 600 autres pour l’année scolaire 2017-2018.

165.En outre, 412 nouvelles classes d’intégration dans l’enseignement primaire et 126 autres dans l’enseignement secondaire ont été créées pour soutenir les initiatives suivantes : la conception et la mise en œuvre d’infrastructures pour les programmes spéciaux individualisés ; la conception de programmes éducatifs pour les enseignants et le personnel de l’enseignement spécialisé, axés sur les questions d’enseignement différencié ; la conception et l’élaboration de matériel, notamment éducatif, accessible aux élèves handicapés et aux élèves ayant des besoins particuliers ; et le renforcement de la coopération et des réseaux interétatiques contre la discrimination, ainsi que la diffusion des bonnes pratiques et du savoir-faire.

166.Le Ministère de l’éducation s’attache à concevoir et à développer d’autres mesures dans le domaine des besoins particuliers. Parmi celles-ci figure la mise en place d’une coopération permanente entre ce ministère et le Ministère du travail, axée sur l’enseignement spécialisé et sur les questions de santé psychologique et mentale des enfants et des adolescents.

167.La « Journée mondiale des personnes handicapées » a été instituée pour inciter les élèves à adopter une attitude bienveillante face à la diversité et aux groupes vulnérables qui vivent dans notre pays.

168.Les principales actions du Ministère du travail concernant les enfants handicapés sont les suivantes :

L’ouverture de centres d’emploi créatif pour les enfants handicapés, qui proposent des activités créatives, de loisirs et de détente après l’école aux enfants ayant des besoins particuliers, ainsi qu’une éducation et un soutien à leurs familles, en faisant appel à des services de proximité. Élaboré et géré au niveau municipal par des entreprises publiques ou privées, ce programme est соfinancé par le Fonds social européen et le budget de l’État, par l’intermédiaire de l’action « Harmonisation de la vie familiale et professionnelle » ;

La création de centres de jour pour les enfants ayant des besoins particuliers. Ces centres proposent entre autres les services suivants : conseils aux parents, soutien psychologique aux enfants et aux parents, intervention psychothérapeutique, assistance éducative aux enfants ayant des difficultés d’apprentissage, orthophonie, physiothérapie, mise en réseau, services d’orientation pour régler notamment les problèmes sociaux, sanitaires et juridiques liés à l’enfant, etc. Ce programme est développé et géré au niveau municipal par des entreprises publiques ou privées, et соfinancé par des fonds européens et par le budget de l’État ;

Les efforts déployés pour promouvoir le traitement en milieu ouvert des personnes handicapées. Les dernières mesures législatives (décision ministérielle no 60135/1579 du 27 décembre 2017) encouragent le développement d’un cadre de soutien adéquat pour améliorer la vie au niveau local, et permettre ainsi aux enfants et adultes handicapés d’atteindre un degré optimal d’autonomie et de développement de leur personnalité et d’être à l’aise dans l’environnement social.

169.En outre, la loi no 4488/2017 a établi un cadre réglementaire général conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Cette loi vise à supprimer les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de participer pleinement et équitablement à la vie sociale, économique et politique. À cette fin, le Secrétariat général aux droits de l’homme (Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme) a été choisi comme point focal central pour gérer les aspects liés à l’application de la Convention. Il lui incombe de : a) recevoir et traiter les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention aux niveaux central, régional et local ; b) coopérer avec d’autres points focaux individuels ; c) communiquer avec le Cadre de la promotion de la Convention (c’est-à-dire le médiateur grec) ; d) mener des consultations avec des organisations représentatives reconnues du mouvement des personnes handicapées et avec des individus ou d’autres groupes, organisés ou non, qui ont un intérêt légitime en matière de droits des personnes handicapées ; e) fournir des informations et des orientations sur les questions liées aux droits des personnes handicapées, et f) préparer et présenter au Parlement un Plan d’action national pour les personnes handicapées.

Santé et services de santé (par. 53)

170.En vertu de l’article 33 de la loi no 4368/2016 et de la décision ministérielle conjointe du 4 avril 2016, l’accès des installations de santé publique aux enfants non assurés ou appartenant à des groupes vulnérables (tels que les enfants roms, les réfugiés et les migrants) pour y bénéficier de soins infirmiers, médicaux et pharmaceutiques sans discrimination, est établi de manière pérenne.

171.En outre, le programme PHILOS (intervention sanitaire d’urgence pour la crise des réfugiés) financé par l’Union européenne permet de fournir des services intégrés qui couvrent les besoins sanitaires et psychosociaux des enfants migrants et réfugiés vivant dans des structures d’accueil ouvertes sur le continent. Le recrutement de professionnels de la santé et leur affectation dans des hôpitaux publics, des structures de soins de santé primaires, au Centre national des opérations sanitaires, au Centre hellénique de contrôle et de prévention des maladies, au Centre national de soins d’urgence, et dans les lieux d’hébergement des réfugiés a permis de renforcer la capacité du système de santé publique tant au niveau primaire que secondaire. Parallèlement à la vaccination des enfants de réfugiés et de migrants, le Ministère de la santé fournit des services de soins de santé ainsi que des médicaments et du matériel sanitaire pour couvrir les besoins de ces groupes vulnérables.

172.Depuis le 1er juillet 2017, tous les enfants sans discrimination peuvent bénéficier du carnet de santé actualisé. En outre, six directives ont été approuvées pour permettre aux professionnels des soins de santé primaires de surveiller de manière systématique la santé et la croissance des enfants et de traiter les infections respiratoires courantes.

173.Les bureaux de protection des droits des bénéficiaires des services de santé, au sein des hôpitaux du système national de santé, veillent tout particulièrement à la protection des mineurs, des prisonniers, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants, dans la mesure où ils appartiennent à des groupes sociaux vulnérables.

174.S’agissant des services de santé réglés en espèces ou à l’avance, il convient de mentionner qu’en vertu de la loi no 4238/2014 un réseau national de santé primaire au sein du système national de santé est opérationnel dans les régions sanitaires du pays. Il dispense des services tels que vaccinations et examens médicaux préventifs à tous les citoyens sur un pied d’égalité, notamment les enfants roms, indépendamment de leur situation financière, sociale et professionnelle, de leur couverture d’assurance et de leur lieu de résidence, et n’excluent donc pas les patients non assurés. Ces derniers, ainsi que les personnes appartenant à des groupes sociaux vulnérables, ont le droit d’accéder gratuitement aux structures de santé publique et aux services de soins infirmiers et de santé, conformément à l’article 33 de la loi no 4368/2016.

175.En outre, en coopération avec les directions régionales de la santé, les unités mobiles de vaccination du Centre hellénique de contrôle et de prévention des maladies procèdent à la vaccination des Roms résidant dans les campements, afin de limiter les cas de maladie au sein de cette population.

176.Selon l’article 26 du Code des migrations et de l’intégration sociale, les enfants étrangers mineurs ont accès aux hôpitaux, aux centres de santé et aux cliniques quel que soit leur statut de résidence ou celui de leurs parents.

Allaitement maternel (par. 55)

177.En raison du rôle avéré de l’allaitement sur la croissance et sur le bon développement des nourrissons, sa promotion a été intégrée à l’article 3 de la loi n° 4316/2014, modifiée par l’article 80, paragraphe 3, de la loi n° 4386/2016. Aussi, sur proposition du Ministère de la santé, les recherches de l’autorité grecque des statistiques intitulées « Facteurs affectant la santé : année 2014 » ont inclus une question concernant l’allaitement maternel. D’après les résultats, plus de 8 mères sur 10 (84,1 %) avaient allaité leurs enfants de moins de 2 ans. Dans 7 cas sur 10 (66,3 %), il s’agissait d’un allaitement maternel exclusif, et dans 3 cas sur 10 (33,7 %) d’un allaitement mixte (lait maternel et substitut).

178.Le 15 juin 2017, le Ministère a publié une décision ministérielle conjointe « établissant le consentement écrit de la mère pour la fourniture de substituts du lait maternel aux nouveau-nés dans les hôpitaux et les maternités » ; selon cette décision, l’utilisation de substituts dans les hôpitaux publics et les cliniques privées du pays peut être autorisée pour des raisons médicales acceptables ou avec l’approbation écrite de la mère. Les mères signent un formulaire à cette fin, qui est conservé dans les dossiers de soins infirmiers et les dossiers médicaux.

179.Chaque année, à l’occasion de la Semaine mondiale de l’allaitement maternel organisée par l’Alliance mondiale pour l’allaitement maternel, la Direction générale de la santé publique publie une circulaire d’information sur les avantages de l’allaitement, en collaboration avec la Direction générale des services de santé. Par cette circulaire, les organismes compétents sont appelés à concevoir et à mettre en œuvre des actions liées à la promotion de l’allaitement maternel.

180.En outre, un budget supplémentaire de 37 000 € a récemment été octroyé à l’Institut de la santé de l’enfant pour couvrir le coût de ces actions dans le pays ; des séminaires de formation sur le sujet sont organisés à l’intention des professionnels de la santé, et un hôpital privé ainsi que trois hôpitaux publics ont été certifiés « Amis des bébés ».

181.En coopération avec le Ministère du travail, des dispositions sont prises pour aménager des espaces adaptés à l’allaitement sur les lieux de travail et faciliter le travail des femmes concernées.

182.En vertu de la loi no 4486/2017 relative à la réforme des soins de santé primaires, le développement et l’organisation de services spécifiquement destinés à la mère et à l’enfant font l’objet d’une attention particulière, afin de garantir aux enfants et aux familles un accès universel et égal à la prévention, au traitement, à la promotion et à l’éducation à la santé, dans les établissements publics de soins de santé primaires et au sein de la collectivité. Ses articles 12 et 13, en particulier, réglementent les questions relatives aux sages-femmes et aux infirmières, en vue de développer des réseaux de prestation de services, et décrivent leur rôle en matière de soins prénataux, de promotion de l’allaitement, d’éducation sanitaire et de prévention.

183.En outre, le carnet de santé actualisé de l’enfant mentionne spécifiquement les avantages de l’allaitement maternel afin d’y sensibiliser les mères, et des documents d’information et des affiches sur l’allaitement maternel sont publiés et distribués pour informer les jeunes, les jeunes familles, les mères et le grand public.

184.De plus, sur une décision du Ministre de la santé, un concours d’expression et de création artistiques a été organisé d’octobre à décembre 2017 sur le thème de la famille, de l’expression et de la santé ; les créations ainsi réalisées (peintures, photographies, émissions audiovisuelles, dessins animés, courts métrages et vidéos, et compositions musicales) serviront à promouvoir l’allaitement.

185.Par la décision ministérielle conjointe du 28 juillet 2008, la législation nationale a été harmonisée avec les dispositions de la directive européenne 2006/141/CE concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite. En cas d’infraction à cette décision, il convient d’appliquer les dispositions de l’article 19 de la loi 96/1973, relative à la commercialisation et aux produits cosmétiques pharmaceutiques diététiques à usage général, actuellement en vigueur.

Santé des adolescents (par. 57)

186.Dans le cadre de l’éducation sanitaire au niveau national, le Ministère de la santé a pris des mesures et entrepris des actions visant à sensibiliser et à informer la population étudiante au sujet de la santé sexuelle et procréative. Pour la toute première fois dans les lycées du pays, des interventions destinées aux élèves sont mises en œuvre avec du matériel standardisé, assorties d’instructions sur le sujet aux professionnels de la santé travaillant dans les établissements de santé publique et les hôpitaux du système national de santé (circulaire du 4 décembre 2017).

187.Parallèlement, dans le cadre de la prévention primaire, le Centre hellénique de contrôle et de prévention des maladies mène des initiatives visant principalement à informer, à sensibiliser et à éclairer le grand public et des groupes de population spécifiques, plus particulièrement les jeunes de 10 à 22 ans dans les écoles et les universités, au sujet des maladies (sexuellement transmissibles ou non) et des comportements individuels ayant une influence déterminante en matière de santé.

188.Depuis 2008, ce centre mène des campagnes d’information et de vulgarisation dans les écoles secondaires, dans les associations de parents et de tuteurs, et sur les campus d’enseignement supérieur, au moyen de matériel pédagogique interactif et audiovisuel spécialement conçu à ces fins.

189.Pour les années scolaires et universitaires 2010 à 2015, 119 000 élèves et enseignants au total − 21 212 élèves et étudiants pour 2015-2016 − ont suivi ces actions dans plus de 352 établissements de l’Attique et d’autres préfectures de Grèce.

190.Une équipe scientifique spécialisée sensibilise les groupes cibles à la prévention du VIH/sida, à l’utilisation systématique de préservatifs et à l’adoption de comportements sexuels plus sûrs.

191.En outre, les régions sanitaires mettent en œuvre des actions et des interventions de sensibilisation et d’information sur la santé sexuelle et procréative destinées aux lycéens, en coopération avec les centres de santé, les unités sanitaires locales et les hôpitaux dans leur domaine de compétence.

192.Parallèlement, les régions et leurs départements de santé publique mènent des programmes similaires dans les établissements secondaires, avec la participation de médecins de santé publique et d’autres professionnels de la santé. Parmi les axes thématiques de ces programmes figurent l’hygiène personnelle et la prévention des maladies infectieuses, notamment des maladies sexuellement transmissibles, les changements physiques à l’adolescence, et la santé sexuelle et procréative.

193.Un certain nombre de mesures, notamment préventives, ont été prises pour lutter contre la toxicomanie, l’alcoolisme et la consommation de tabac chez les adolescents. Pour plus de détails, se reporter à l’annexe 5.

Niveau de vie (par. 59)

194.Selon la Constitution, tous les élèves des établissements primaires et secondaires bénéficient d’un enseignement public gratuit, qui comprend les manuels scolaires et les services ci-dessous.

a)Le Ministère de l’éducation a pris toutes les mesures nécessaires, notamment juridiques et financières, pour répondre aux besoins sociaux actuels. Ainsi, dans le cadre du programme « Repas à l’école » mené en coopération avec le Ministère du travail, un repas sain est servi chaque jour dans les écoles primaires pour couvrir les besoins des élèves issus des groupes de population vulnérable. Cette initiative permet de soutenir l’assiduité scolaire (jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, dans la mesure du possible) et contribue ainsi à réduire le décrochage scolaire, les inégalités sociales et l’exclusion ;

b)Ce même ministère a publié une décision ministérielle conjointe, modifiée en dernier lieu le 15 juin 2017, concernant la mise à disposition de navettes scolaires gratuites pour les élèves du primaire et du secondaire (notamment les Roms, les réfugiés et les migrants, et les enfants de la minorité musulmane de Thrace) lorsque la distance entre l’établissement scolaire et le lieu de résidence le nécessite. Les élèves du secondaire bénéficient d’une carte de transports publics pour se rendre à leur établissement scolaire et en revenir ;

c)Un enseignement de rattrapage et un soutien sont proposés à tous les élèves vulnérables du premier cycle de l’enseignement secondaire pour faire en sorte qu’ils suivent les neuf années de scolarité obligatoire et pour réduire le taux d’abandons scolaires et l’exclusion. Comme mentionné ci-dessus, les Roms, les réfugiés et les enfants de la minorité musulmane de Thrace font l’objet de mesures spéciales ;

d)Les écoles primaires à journée continue proposent un horaire étendu aux enfants dont les parents travaillent ;

e)Une éducation formelle est dispensée aux mineurs dans les prisons, pour leur offrir la possibilité de s’intégrer dans la société ;

f)Les directions de l’enseignement secondaire accueillent des centres d’orientation pour les jeunes et les plus vulnérables.

195.Pour le droit d’accéder librement aux structures de santé publique, voir supra, paragraphes 81 et 175.

Éducation, loisirs et activités culturelles

Éducation (par. 61)

196.En étroite collaboration avec le Ministère du travail et d’autres organismes, dans le cadre du plan opérationnel de la stratégie nationale de ce même ministère, le Ministère de l’éducation œuvre à l’intégration sociale des Roms, en faisant en sorte que leurs enfants restent scolarisés jusqu’à ce qu’ils aient achevé les neuf années obligatoires.

197.Les autorités scolaires compétentes sont tenues d’accepter tous les enfants d’âge scolaire. Les enfants roms peuvent s’inscrire dans les écoles de toutes les régions du pays, à n’importe quelle période de l’année scolaire et sans conditions préalables, compte tenu de leur mobilité. En outre, ils peuvent également fréquenter des écoles primaires à journée continue (qui pratiquent des horaires étendus).

198.En application du programme intitulé « Éducation des enfants roms » (2010-2018), destiné aux Roms marginalisés, le Ministère s’attache à réduire les inégalités, l’exclusion sociale et le décrochage scolaire en coopération avec divers établissements d’enseignement supérieur (les universités d’Athènes, de Thessalonique et de Thessalie, et l’Institut technologique d’Athènes).

199.Dans cette optique, il est demandé aux autorités scolaires de se rendre dans les campements roms pour inciter les enfants à s’inscrire à l’école, et de surveiller dûment leur assiduité.

200.Afin de garantir l’égalité d’accès à l’éducation pour tous les enfants roms sans discrimination ni exclusion, comme le prévoit la loi no 3304/2005, les écoles proposent des activités de création, en leur sein et à l’extérieur, ainsi qu’un soutien scolaire après les cours. Des actions d’information et des campagnes de formation et de sensibilisation destinées aux enseignants et au personnel éducatif, aux parents et à la communauté locale, ainsi que le soutien psychologique et social des enfants et adultes roms, assortis d’actions de lutte contre l’analphabétisme des adultes, sont régulièrement organisés pour faire connaître et lutter contre la discrimination, le décrochage scolaire et l’exclusion sociale. L’accent est mis sur les régions à forte densité de populations roms.

201.Les classes d’accueil opérationnelles dans les écoles grecques des zones d’éducation prioritaire (ZEP) visent l’éducation active et participative des élèves issus de divers groupes sociaux qui ne connaissent pas ou peu le grec (Roms, étrangers, rapatriés grecs, réfugiés et migrants, groupes vulnérables, etc.), pour leur permettre de s’inscrire ultérieurement dans les écoles ordinaires.

202.Par la mise en œuvre d’une grande variété de programmes, de projets, d’actions et de campagnes, en coopération avec l’État et d’autres organismes (ONG, organisations internationales, Union européenne, Conseil de l’Europe et organismes privés), les autorités scolaires travaillent sans relâche à la lutte contre toutes les formes de violence et de harcèlement scolaire, en promouvant une culture de valeurs démocratiques, de dialogue et de respect des autres. Pour plus de détails, voir supra, paragraphe 135 et suivants.

203.En sus des actions mentionnées au paragraphe 59 des observations finales du Comité des droits de l’enfant, le Secrétariat spécial pour l’inclusion sociale des Roms − dans le cadre de ses compétences en matière d’élaboration de lignes directrices pour chaque domaine lié à l’inclusion sociale des Roms − demande aux autorités conjointement responsables de mettre au point des mesures visant l’inclusion et l’assiduité des élèves roms à l’école, et de mener des actions et des interventions au sein et en dehors des unités scolaires afin d’aider les enfants à satisfaire aux impératifs scolaires et à s’intégrer progressivement.

204.Il convient de mentionner les initiatives pédagogiques suivantes, actuellement en cours :

a)Des actions directes pour l’année scolaire 2017-2018 dans 42 écoles primaires fréquentées par des élèves roms visent notamment : a) la réduction du nombre d’élèves de 25 à 15 dans 52 écoles primaires grecques qui accueillant des élèves issus de familles appartenant à des groupes sociaux vulnérables ; b) l’affectation de travailleurs sociaux dans ces unités scolaires ; c) l’accès sans condition au programme de jour dans toutes les écoles du pays pour les élèves issus de ces familles, notamment les Roms ; et d) le lancement du programme pilote d’écoles des parents dans certains établissements scolaires ;

b)Le programme pilote d’inclusion et d’éducation des enfants roms, mené par les universités grecques, vise à prévenir les abandons scolaires, à augmenter la fréquentation scolaire des élèves roms, à renforcer le lien entre les Roms et l’école, et à les maintenir dans le système éducatif afin qu’ils atteignent le plus haut niveau d’étude possible.

Mesures de protection spéciales

Enfants demandeurs d’asile et enfants réfugiés (par. 63, 64 et 65)

205.L’adoption récente de la loi no 4554/2018 a pour objectif de promouvoir, de façon concertée, la mise en œuvre de la tutelle instituée pour les mineurs non accompagnés qui restent dans le pays, de renforcer la coopération et la coordination des protagonistes et, en particulier, de garantir le droit des enfants et des jeunes à la protection sociale et juridique, aux soins, et à l’assistance médicale, toujours compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’État est déterminé à faire face au flux migratoire sans cesse croissant de mineurs non accompagnés qui entrent dans notre pays. L’institution de la tutelle, sur le plan juridique, comprend les droits et obligations contenus dans la notion de responsabilité parentale telle que définie dans le Code civil, le tuteur remplaçant le parent manquant dans l’exercice de ses devoirs à l’égard du mineur.

206.Plus précisément, les questions relatives à la profession de tuteur pour les mineurs non accompagnés (compétences du tuteur, procédures de sélection, statut de son emploi, etc.) sont régies par la partie C de ladite loi (art. 13). En outre, la loi prévoit : l’établissement d’un conseil de surveillance des mineurs non accompagnés ; la constitution de registres a) des mineurs non accompagnés, b) des tuteurs professionnels, et c) des centres d’hospitalisation pour ces mineurs ; et la création d’une direction de la protection des mineurs non accompagnés, dans le cadre du Centre national pour la solidarité sociale, chargée de la coordination et de la mise en œuvre de ces initiatives. La Commission nationale des droits de l’homme a salué la nouvelle législation, tout en rappelant et révisant ses préoccupations et ses recommandations concernant l’exercice effectif du système de tutelle et, plus généralement, la protection des droits des enfants non accompagnés.

207.Étant donné l’absence de consensus national et européen et de cadre juridique pour décrire le concept « d’intérêt supérieur de l’enfant » et les critères englobant l’évaluation appropriée de son application concrète, le Service d’asile utilisait l’outil d’évaluation de l’intérêt supérieur développé par le Bureau européen d’appui en matière d’asile, et en particulier par un groupe de travail composé de délégués de la Grèce, de l’Irlande, de la Norvège, de la Commission européenne, de l’Agence des droits fondamentaux, du HCR et de l’Organisation internationale pour les migrations, principalement dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de réinstallation. Des agents expérimentés et spécialisés du service d’asile évaluaient l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés le premier jour de l’enregistrement intégral de leur demande de protection internationale, en présence de leur tuteur ou de leur représentant temporaire − selon la situation −, afin d’étudier au cas par cas la meilleure procédure de protection internationale à suivre (regroupement familial, transfert ou procédure nationale d’asile). Enfin, si la demande de réinstallation du mineur envoyée par les autorités grecques était acceptée, l’OIM (également partenaire de la mise en œuvre du programme de réinstallation) procédait à une dernière évaluation de l’intérêt supérieur, pour s’assurer de l’existence de structures d’accueil appropriées dans l’État membre de réinstallation.

208.S’agissant des conditions d’accueil, depuis 2012 ces conditions et toutes les procédures d’accueil et d’identification des mineurs non accompagnés et/ou des enfants séparés sont progressivement améliorées conformément à la directive européenne en la matière.

209.En outre, il est à noter que les foyers pour mineurs non accompagnés gérés par des ONG sont tenus de proposer aux enfants une représentation juridique.

210.Par ailleurs, étant donné le nombre insuffisant de places disponibles en foyers, et afin de régler la question de la détention et de garantir que les mineurs non accompagnés restent en garde protégée le moins longtemps possible, l’État (par l’intermédiaire du Ministère de la politique de migration) a créé des zones spéciales surveillées (ou « zones de sécurité ») dans l’enceinte des sites d’hébergement ouverts, qui fournissent un abri et des soins d’urgence. En outre, plus récemment, un hébergement d’urgence dans les hôtels de la Grèce continentale a été mis en place en coopération avec l’OIM.

211.À l’heure actuelle, la capacité d’accueil des centres d’hébergement pour mineurs non accompagnés en Grèce est de 1 118 lits, contre 423 lits en mars 2016. Toutefois, elle reste insuffisante puisqu’elle ne couvre qu’environ un tiers des besoins.

212.Outre cette augmentation notable, depuis décembre 2017 l’OIM et le Ministère de la politique de migration mènent un nouveau programme d’accueil et d’hébergement d’urgence pour les mineurs non accompagnés, qui porte sur leur transfert depuis les zones de tension insulaires vers des hôtels du continent (voir le tableau de statistiques joint).

213.S’agissant de la détention, il est à noter que les enfants ne sont pas détenus à proprement parler, mais restent dans un camp jusqu’à ce que toutes les procédures du service d’accueil et d’identification soient terminées et que le Centre national de solidarité sociale puisse leur fournir un hébergement adéquat.

214.Les policiers accordent une attention toute particulière aux mineurs, dans le plein respect de la législation en vigueur, d’une part pour leur apporter un soutien et d’autre part pour éviter de nouvelles victimisations. Lorsque les services de police sont appelés à s’occuper de mineurs (victimes ou coupables), le procureur des mineurs compétent en est immédiatement informé et donne les instructions requises aux autorités policières.

215.Enfin, les mineurs qui avaient disparus involontairement ou volontairement et sont identifiés par la police peuvent être placés en garde protégée dans les commissariats en attendant d’être confiés à leurs proches. Il ne s’agit en aucun cas d’une détention, et des efforts sont faits pour que les mineurs soient « accueillis » dans un lieu approprié au sein du poste de police. Dans tous les cas, le parquet de la Cour suprême en est informé et donne de plus amples instructions aux autorités policières.

Administration de la justice pour mineurs (par. 69)

216.Depuis 2003, les enfants âgés de 8 à 18 ans sont considérés comme des mineurs sur le plan pénal (loi no 3189/2003). En vertu de la loi no 4322/2015, l’âge maximal de la non-responsabilité pénale est passé de 13 à 15 ans (art. 126 du Code pénal). Ainsi, entre 8 et 15 ans, l’auteur d’une infraction punie par la loi ne saurait en être tenu responsable, et il peut uniquement faire l’objet de mesures de redressement ou de mesures thérapeutiques.

217.En outre, suite aux modifications introduites par la loi no 4322/2015 (art. 127 du Code pénal), une mesure de détention d’un mineur ayant atteint l’âge de quinze (15) ans dans un centre de détention spécial ne peut être prononcée que dans des cas très restreints, examinés ci-dessous. Cela signifie que pour tout autre acte répréhensible, quel que soit sa gravité, seules des mesures de redressement peuvent être appliquées.

218.S’agissant du recours à la détention de mineurs en dernier ressort et pour la durée minimale nécessaire, les lois nos 4322/2015 et 4356/2015 ont introduit des améliorations législatives radicales.

219.La loi no 4322/2015 (art. 26) a institué des restrictions strictes au placement en détention dans un centre spécial pour mineurs, qui n’est autorisé que pour les jeunes d’au moins 15 ans ayant commis un crime qui, s’il avait été commis par un adulte, aurait été sanctionné par la réclusion criminelle à perpétuité (art. 127, par. 1). Cette sanction peut s’appliquer dans le cas des actes visés à l’article 336 du Code pénal (viol) et uniquement si la victime est âgée de moins de 15 ans (art. 127, par. 1). Toutes les autres infractions pénales commises par des mineurs de plus de 15 ans sont sanctionnées par des mesures de redressement ou des mesures thérapeutiques (art. 126, par. 3).

220.La détention dans un centre spécial pour mineurs peut également être décidée pour les mineurs de plus de 15 ans pour lesquels une mesure de détention dans un établissement d’éducation surveillée a été prononcée s’ils commettent, pendant la période d’application de cette mesure, un crime qui, s’il était commis par un adulte, constituerait un délit (art. 127, par. 1, sect. 3, du Code pénal). La décision doit être expressément justifiée, avec un exposé détaillé des motifs pour lesquels les mesures de redressement ou les mesures thérapeutiques ne conviennent pas en l’espèce, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles le crime a été commis et de la personnalité du mineur.

221.La durée de détention dans un centre spécial pour mineurs ne peut être portée à plus de 5 ans ni être inférieure à 6 mois pour les crimes punis d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ; pour ceux sanctionnés par une peine d’emprisonnement supérieure à 10 ans ou par la réclusion criminelle à perpétuité, la durée de la détention ne peut excéder plus de 10 ans ni être inférieure à 2 ans (art. 2 du chapitre В de la loi no 4322/2015, qui remplace l’article 54 du Code pénal).

Centre de détention séparé pour les mineurs de moins de 18 ans

222.Un centre de détention spécial pour mineurs, destiné à l’incarcération des jeunes de moins de 18 ans, a été ouvert en 2013. Les enfants purgeant leurs peines dans le service des mineurs sont entièrement séparés des détenus adultes. En outre, dans le centre de détention de Corinthe, des écoles couvrant les trois niveaux ont été créées pour les détenus mineurs. Enfin, par une circulaire du Secrétaire général de la politique en matière de criminalité datée du 2 mai 2017, le chef de la direction de ce centre a reçu pour instruction de rationaliser la mise en œuvre des dispositions du règlement pénitentiaire concernant la peine disciplinaire d’isolement, qui n’est plus appliquée dans la pratique.

Mesures de substitution à la privation de liberté (mesures de redressement) permettant de n’utiliser la privation de liberté qu’en dernier recours

223.Si le système juridique grec prévoit un grand nombre de mesures de redressement (mesures de substitution à la privation de liberté) depuis la modification du Code pénal par la loi no 3189/2003, toutes ces mesures ne sont pas pleinement appliquées en raison de l’absence d’une législation propre, nécessaire dans certains cas. Les nouveaux règlements, en vigueur ou en instance devant le Parlement grec, devraient contribuer à leur pleine application.

224.Plus précisément :

225.L’article 18 de la loi n° 4538/2018 régit le recours systématique au placement en famille d’accueil en tant que mesure de redressement pour les mineurs placés sous la responsabilité des services de probation pour mineurs.

226.« Éducation routière » : la mise en œuvre de cette mesure de redressement a été renforcée suite à la signature d’un mémorandum d’accord, en 2016, entre le Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme et l’Institut hellénique de recherche et d’éducation pour la sécurité routière, la prévention et la réduction des accidents de la circulation « PanosMylonas », une organisation à but non lucratif fondée par des institutions universitaires, des opérateurs privés, des auditeurs et des particuliers. Des programmes éducatifs sur la circulation routière sont désormais proposés aux jeunes.

227.« Travail d’intérêt général effectué par le mineur » : une décision ministérielle de 2017 fixe le cadre réglementaire pour l’application de cette mesure, en accord avec son caractère éducatif et les dispositions légales y relatives, et avec la participation attentive de toutes les parties concernées (agents de probation pour mineurs, employés chargés du placement au niveau local, juge et procureur des mineurs, le mineur lui-même, et sa famille).

228.Le « placement en établissement de redressement public, municipal ou privé » se fait dans le centre de redressement pour garçons mineurs situé à Volos, une antenne régionale du Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’Homme. Depuis les dernières modifications des lois nos 4322/2015 et 4356/2015, cette mesure ne peut être prononcée que pour un mineur ayant commis un acte répréhensible qui, s’il avait été commis par un adulte, serait sanctionné comme un crime. La décision de justice rendue doit alors être assortie d’un exposé spécifique et détaillé des motifs pour lesquels les autres mesures − de redressement ou thérapeutiques − ont été jugées insuffisantes en l’espèce, éventuellement compte tenu des circonstances particulières de l’acte et de la personnalité du mineur.

229.Il convient de souligner un dernier point concernant la modernisation et la mise en œuvre de ces mesures de remplacement : un nouveau projet de loi portant sur des unités de soins pour mineurs est en cours d’élaboration ; son objectif est de mettre en place tout un ensemble de centres d’hébergement de proximité pour l’application des mesures de redressement et des mesures thérapeutiques prévues par le Code pénal grec en tant que solutions de remplacement. Ce projet de loi vise la modernisation du réseau de services disponibles pour les jeunes délinquants et les jeunes à risque, et devrait être présenté au Parlement grec en 2018.

230.La loi no 4322/2015 a modifié comme suit les dispositions du Code grec de procédure pénale relatives à la détention provisoire et aux conditions restrictives pour les mineurs : selon son article 282, paragraphe 6, un mineur ne peut être placé en détention provisoire que s’il a atteint l’âge de 15 ans et que l’acte dont il est accusé, s’il avait été commis par un adulte, constituerait un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité ou s’il est visé à l’article 336 (viol) et que la victime a moins de 15 ans. Dans ce cas, la détention provisoire ne doit pas excéder six (6) mois. L’infraction à une condition restrictive imposée ne peut pas entraîner la détention provisoire.

231.Le mandat de détention provisoire doit être assorti d’un exposé spécifique et détaillé des motifs pour lesquels les autres mesures − de redressement ou thérapeutiques − ont été jugées insuffisantes en l’espèce, compte tenu, selon le cas, des circonstances particulières de l’acte et de la personnalité du mineur.

232.En outre, selon la loi no 4322/2015, le placement dans un établissement de redressement, tel que prévu à l’article 122, paragraphe 1), alinéa i), du Code pénal, ne peut être décidé en tant que condition restrictive, à moins que le mineur n’ait enfreint la mesure de redressement initialement prévue.

233.Enfin, la loi no 4205/2013 relative à la surveillance électronique des personnes en détention provisoire, des condamnés et des prisonniers en permission et à d’autres dispositions a introduit la surveillance électronique à domicile dans le système de justice pénale grec. Elle prévoit notamment la détention à domicile avec surveillance électronique en tant que condition restrictive pour les délinquants mineurs accusés d’infractions qui seraient punies d’une peine d’emprisonnement de plus de dix ans si elles avaient été commises par un adulte (art. 282, par. 3f, du Code de procédure pénale). Dans de tels cas, la surveillance électronique à domicile ne doit pas excéder six (6) mois, et ne peut être prolongée d’une période supplémentaire de trois mois que dans certaines conditions prévues par la loi (art. 291, par. 1, du Code de procédure pénale). Cette mesure ne peut être remplacée par la détention provisoire qu’en cas d’infraction d’une obligation dans ce cadre ou si un acte visé à l’article 173A du Code pénal a été commis (violation de la surveillance électronique du domicile). La disposition relative à la surveillance électronique à domicile des mineurs n’est pas encore en vigueur.

234.S’agissant de la détention de mineurs venant d’un pays étranger, l’article 4 de la loi no 4322/2015 a modifié l’article 74 du Code pénal en vue de limiter leur détention prolongée dans des centres de redressement du fait d’obstacles rencontrés dans le processus d’expulsion. La nouvelle législation précise les mesures que les responsables des établissements pénitentiaires doivent prendre cinq mois avant la libération conditionnelle des détenus, afin d’organiser leur expulsion (préparation de leurs documents de voyage) ou de cerner les obstacles, notamment juridiques, qui l’empêchent. En outre, une limite maximale d’un à trois mois de détention à compter de la fin de la peine est fixée si le détenu fait obstacle à son expulsion.

235.Concernant la dépénalisation de la mendicité des enfants, il est à noter que selon le Code pénal grec (art. 407 et 409) la mendicité constitue une infraction mineure. Par conséquent, les articles 126 et 127 s’appliquent (mineurs pénalement irresponsables).

Enfants victimes et témoins d’infractions (par. 70)

236.Voir supra, paragraphe 146 et suivants.

Enfants appartenant à une minorité (par. 72)

237.Il convient tout d’abord de rappeler que les enfants roms grecs ne constituent pas une minorité dans le pays et font partie intégrante de la population grecque.

238.En sus de ce qui a déjà été mentionné concernant la protection des enfants roms, il est à noter que la loi no 4368/2016 et une décision ministérielle conjointe du 4 avril 2016 établissent le droit d’accès gratuit à toutes les structures de santé publique pour la dispense de soins infirmiers et de santé aux groupes sociaux non assurés et vulnérables, notamment les enfants roms. Par ailleurs, ces enfants sont systématiquement vaccinés, conformément au programme national de vaccination.

239.Par ailleurs, depuis la création du Secrétariat spécial pour l’intégration des Roms, une coopération et une collaboration étroites avec la communauté rom ont été mises en place pour définir les besoins à satisfaire. Dans ce contexte, deux représentants de la communauté rom participent au comité d’experts établi par le Ministre du travail, qui est compétent pour les questions de solidarité sociale (art. 48 de la loi no 4430/2016).

240.En outre, le Secrétariat spécial, en coopération avec le Centre d’études sur la sécurité, prévoit une action globale et intégrée sur la formation du personnel de police concernant les questions de sécurité préventive et de médiation sociale dans cinq régions cibles du pays. L’objectif de cette mesure est de soutenir le personnel de police participant dans l’exercice de ses fonctions quotidiennes et dans l’accomplissement de son rôle préventif et social. Plus spécifiquement, il s’agit de jeter des bases constructives pour promouvoir le dialogue social et gérer les phénomènes d’exclusion des Roms en renforçant la sensibilisation réciproque, les interactions, et la compréhension mutuelle entre les communautés locales roms, les collectivités locales et le personnel de première ligne des services affectés à la protection des citoyens. Dans le cadre de la phase pilote de cette action, il est prévu de créer cinq sous-groupes d’intervention mixtes constitués de personnel de police de première ligne et de médiateurs roms chargés de surveiller les camps et de faire face à la violence raciste, et ce afin de garantir l’efficacité et l’efficience des acteurs publics pour une inclusion sociale harmonieuse.

241.En outre, comme mentionné ci-dessus, le Secrétariat spécial pour l’inclusion sociale des Roms prévoit d’intégrer, dans ses interventions, des campagnes de sensibilisation dans les médias à l’intention des populations rom et non rom.

II.Rapport sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Mesures d’application générales

Diffusion et sensibilisation (par. 7)

242.Une formation sur les questions relatives à la protection des droits de l’homme est dispensée dans tous les établissements d’enseignement des forces armées grecques. En outre, un certain nombre de programmes de formation liés au droit des conflits armés ont été intégrés au programme d’enseignement des académies militaires grecques. Dans ce contexte, le Ministère de la défense nationale, en coopération avec des établissements universitaires, organise régulièrement des séminaires et des ateliers pour la formation de son personnel, sur des sujets liés aux principes et aux dispositions tant du droit des droits de l’homme que du droit international humanitaire. En outre, dans des unités spécialisées telles que le Centre multinational de formation aux opérations de soutien à la paix et le Centre d’entraînement aux opérations d’interdiction maritime de l’OTAN, une formation supplémentaire est dispensée au personnel militaire sélectionné pour participer aux opérations multinationales de maintien de la paix et de stabilisation.

Données (par. 9)

243.À l’heure actuelle, bien que le service d’asile recueille systématiquement des données sur tous les enfants demandeurs d’asile en Grèce (qu’ils soient accompagnés ou non), il n’existe pas d’ensemble de données sur les enfants susceptibles d’avoir été impliqués ou utilisés dans un conflit armé. Les renseignements sur les enfants demandeurs d’asile sont ventilés par groupe d’âge, décisions en première instance et vulnérabilités (biologiques ou psychologiques) signalées (et pas nécessairement prouvées). Ils sont recueillis sur une plateforme électronique appelée « Alkyoni ».

Prévention

Éducation pour la paix (par. 11)

244.Les programmes d’enseignement primaire et secondaire de diverses matières (langue, religion, éducation sociale et civique) incluent des références à l’éducation pour la paix et au respect des droits de l’homme qui promeuvent et encouragent une culture de paix et de tolérance dans les écoles et à l’extérieur. Pour plus de détails, voir l’annexe 6.

Interdiction et questions connexes

Législation pénale et réglementation en vigueur (par. 13)

245.Les dispositions du Statut de la Cour pénale internationale ont été intégrées dans la législation nationale par la loi n° 3948/2011, qui régit notamment la protection des mineurs et la prévention de leur participation aux opérations de guerre et aux conflits armés. En particulier, l’enrôlement d’enfants n’ayant pas encore atteint l’âge de 15 ans, leur engagement dans des forces ou des groupes armés, et la contrainte exercée sur eux pour qu’ils participent activement à des hostilités, qu’il s’agisse d’un conflit armé international ou non, constituent un crime de guerre et sont sanctionnés par une peine minimale de dix ans, conformément à l’article 9 de la loi n° 3948/2011.

Assistance et coopération internationales (par. 16)

246.Le Ministère de la défense nationale, en coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge, organise des ateliers et des séminaires pour former son personnel aux principes et aux dispositions du droit des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Exportation d’armes (par. 18)

247.La Grèce a signé le Traité sur le commerce des armes le 3 juin 2013, et l’a ratifié par la loi no  4365/2016. Les articles 6 et 7 du traité mentionnent des interdictions spécifiques, qui limitent la vente et le transfert d’armes par ou à travers la Grèce aux États ayant l’intention de les utiliser pour commettre des crimes de guerre, tels que l’enrôlement d’enfants. En outre, la Grèce applique les huit critères de la position commune du Conseil de l’Union européenne no 944/2008, « définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires », qui constituent les lignes directrices du processus d’octroi de licences desdits biens. Les critères ci-dessus et le guide d’utilisation correspondant posent des conditions plus strictes que celles visées à l’article 6, « Interdictions », et à l’article 7, « Exportation et évaluation des demandes d’exportation », du Traité sur le commerce des armes susmentionné.

Suivi et diffusion (par. 19 et 20)

248.L’une des priorités fixées par le Ministère de la défense nationale est la formation de son personnel aux aspects liés aux dispositions du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme et à leur mise en œuvre effective. Comme cela a déjà été souligné, le personnel militaire retenu pour participer aux opérations de maintien de la paix et de stabilisation reçoit une formation complémentaire, dispensée par des unités spécialisées, qui porte sur lesdits aspects.

249.L’expérience de la participation de la Grèce à des opérations multinationales, notamment ALTHEA en Bosnie-Herzégovine ou la mission Resolute Support (RSM) en Afghanistan, montre que le personnel des forces armées grecques respecte pleinement les principes et les dispositions du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme, garantissant ainsi un environnement adapté à la protection des civils, en particulier des enfants qui ont été exposés à des hostilités.

III.Rapport sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Mesures d’application générales

Législation (par. 10)

250.La définition de la vente d’enfants au titre du Protocole facultatif est la même que la notion de traite des personnes visée à l’article 323A (concernant les victimes mineures) et celle de traite des êtres humains visée à l’article 351 du Code pénal. Par ailleurs, il convient de mentionner que le mariage forcé a été ajouté aux critères de traite des personnes (loi no 4531/2018 ratifiant la Convention d’Istanbul). En outre, selon l’article 10 de la loi no 2447/1996, le fait pour un parent de consentir à l’adoption de son enfant ou de la faciliter en vue d’en tirer profit constitue une infraction pénale. Toute personne commettant cet acte en tant que profession s’expose à une peine plus sévère.

Diffusion et sensibilisation (par. 16)

251.Des aspects liés au protocole facultatif sont systématiquement intégrés dans les programmes des écoles primaires et secondaires ; en coopération avec les municipalités et la population locale, les directeurs d’école et les enseignants élaborent et participent avec leurs élèves à des actions d’information et de sensibilisation à l’intention des familles et de la société en général.

252.En outre, la vente d’enfants et d’êtres humains, ainsi que la prostitution et la pornographie enfantines, entre autres sujets, sont abordés de diverses manières, notamment par des campagnes d’information et d’autres activités.

Formation (par. 18)

253.Une action déterminante pour atteindre l’objectif de la protection de l’enfance est la formation sans cesse réactualisée du personnel de la police grecque, qui est chargé d’enquêter sur les affaires s’y rapportant et/ou est fortement susceptible d’être en contact avec des victimes (potentielles).

254.La formation de professionnels à l’identification initiale des victimes de la traite des êtres humains, notamment des mineurs, est un élément intrinsèque de la politique grecque de lutte contre la traite. Le Bureau du rapporteur national redouble d’efforts pour favoriser les activités de renforcement des capacités, grâce à un partenariat stratégique avec l’Institut national de formation (Centre national de l’administration publique et du gouvernement local). La coopération avec les principales organisations et agences internationales et européennes, telles que l’ONUDC et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), a permis d’organiser des formations spécialisées destinées aux forces de l’ordre et aux autres professionnels de première ligne, tels que le personnel des services de premier accueil et d’identification, les inspecteurs du travail, etc. Le Bureau du rapporteur national prend également part à des formations du Service de l’asile. En mars 2018, il a participé à une formation organisée par la FRA à l’intention des spécialistes de la protection de l’enfance dans les zones de tension.

255.Les organismes publics et les organisations de la société civile mettent en place des formations destinées aux professionnels chargés de l’identification et de la protection des victimes. La Police grecque organise un certain nombre de formations et participe à d’autres, proposées par d’autres institutions. Les policiers grecs sont conviés à intervenir, en tant que formateurs, dans des formations nationales et internationales. Le Secrétariat général pour l’égalité des sexes du Ministère de l’intérieur a proposé des stages de formation au personnel des centres d’écoute, des foyers pour victimes de violence fondée sur le genre − notamment les victimes de la traite − et du service d’assistance téléphonique d’urgence, ainsi qu’à des avocats et à d’autres spécialistes (policiers, juges, professionnels de la santé, etc.).

256.Il convient de mentionner en particulier la formation portant sur les indicateurs de la traite des enfants, dispensée par le Département de la santé mentale et du bien-être social (au sein de l’Institut de la santé de l’enfant du Ministère de la Santé) à près de 400 professionnels de première ligne. Pour plus de détails, voir les paragraphes 21 et 22.

257.Le nouveau Plan d’action national 2018-2023, dans le cadre du deuxième axe stratégique, se concentre sur la formation et le renforcement des capacités. Il prévoit des formations spécialisées sur l’identification des mineurs victimes de la traite des êtres humains et sur la gestion générale des victimes de la traite.

Allocation de ressources (par. 20)

258.La Police grecque prend des mesures préventives et répressives pour relever efficacement le défi particulièrement sensible de la prévention de la victimisation et de la délinquance juvénile. Plus précisément :

259.a) Le Programme de politiques en matière de criminalité 2015-2019 comprend des actions spécifiques pour la protection des mineurs, destinées à les empêcher de commettre des actes criminels et à les protéger de la victimisation.

260.Au niveau central, le Département de la toxicomanie et de la délinquance juvénile, un service stratégique chargé du suivi de la délinquance juvénile et de la victimisation, opère au sein de la Direction de la sécurité publique.

261.Au niveau régional/opérationnel, il existe trois sous-directions pour la protection des mineurs, dotées d’un personnel spécialisé et de psychologues dédiés qui apportent leur expertise lors des enquêtes, contribuant ainsi à l’adoption d’une approche prudente dans les affaires de victimes mineures afin d’éviter toute nouvelle victimisation.

262.En l’absence de services spécialisés, les responsabilités sont exercées au cas par cas par les sous-directions de la sécurité, les départements de la sécurité ou les services de police.

263.(b) La lutte contre la traite des êtres humains, dans toutes ses manifestations, est également une priorité essentielle du Programme de la politique anticorruption 2015-2019, et elle est développée plus avant dans les différents axes stratégiques et opérationnels du Programme stratégique et opérationnel quinquennal de la Police grecque.

264.Pour enquêter efficacement sur les affaires de traite des êtres humains, la Police grecque a mis sur pied des équipes et des groupes spécialisés. Au niveau stratégique, depuis septembre 2002, la Direction de la sécurité publique du quartier général de la Police grecque s’occupe expressément de la traite des êtres humains et oriente les services opérationnels régionaux. Au niveau opérationnel, il existe 12 équipes de lutte contre la traite des êtres humains, et 2 services de lutte en la matière dans les sous-directions de la lutte contre le crime organisé et la traite des personnes au sein des directions de la sécurité de l’Attique et de Thessalonique, respectivement, dont le personnel a bénéficié d’une formation spécialisée sur la manière d’aborder les victimes (potentielles) et d’enquêter sur les affaires de traite.

Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants

Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif (par. 22)

265.Dans tous les établissements accueillant des enfants, qu’ils soient publics ou privés à but non lucratif, des plans d’action détaillés et personnalisés sont établis à l’arrivée de l’enfant, sur ordre du tribunal, du procureur, etc. Ces plans d’action sont élaborés par l’équipe scientifique de l’établissement ; ils tiennent compte des caractéristiques spécifiques de chaque enfant et visent son intégration sociale et son autonomisation psychologique, en prenant en considération tout autre type d’intervention nécessaire, telle que la logopédie ou la physiothérapie, notamment.

266.L’Unité de lutte contre la cybercriminalité du quartier général de la Police grecque, basée à Athènes, est l’autorité compétente pour les questions relatives à Internet impliquant des mineurs. Au niveau régional, ces questions sont traitées par la Division de la cybercriminalité de la Grèce septentrionale à Thessalonique, et par tous les services de sécurité (directions, sous-directions et départements) dans les autres régions.

267.En tant que service spécial du quartier général de la Police grecque, cette unité est chargée notamment de la prévention et de la répression des crimes ou des comportements antisociaux commis sur Internet contre des mineurs. Le quartier général de la police, par l’intermédiaire des forces de police, a développé un certain nombre d’interventions innovantes à des fins d’informations des citoyens, qui mettent l’accent sur les mineurs, notamment sur les étudiants, et sont axées sur les dangers de la navigation en ligne et sur les moyens de les éviter.

268.En particulier, le quartier général des forces de police, par l’intermédiaire de l’Unité de lutte contre la cybercriminalité, met en œuvre un certain nombre d’actions novatrices, telles que l’organisation de conférences sur la navigation sur Internet en toute sécurité, des téléconférences avec des unités scolaires, des visites pédagogiques, la publication de brochures, la production de spots télévisés, la création d’un bureau des psychologues au sein de la division des enquêtes sur la cybercriminalité, la signature de protocoles de coopération avec le Ministère de l’éducation, la Confédération nationale du commerce grec, la municipalité de Marathon, l’Académie nationale olympique de Grèce et l’ONG « Le sourire de l’enfant », et l’utilisation de médias sociaux et d’applications de téléphonie mobile. Pour plus de détails, voir l’annexe 7.

Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants et questions connexes

Lois et réglementations pénales en vigueur (par. 27)

269.Voir les dispositions du Code pénal qui s’y rattachent à l’annexe 8.

Protection des droits des enfants victimes

Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif (par. 33)

270.La Grèce a mis en place un dispositif national d’orientation pour les victimes de la traite des êtres humains, qui sera pleinement opérationnel en 2018. Ce dispositif, supervisé par le Bureau du rapporteur national et géré par le Centre national pour la solidarité sociale (EKKA) du Ministère du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, fonctionne comme un pôle d’actions concertées et de création de partenariats entre tous les intervenants dans la lutte contre la traite des êtres humains (organismes publics, organisations internationales, ONG). Il repose sur un régime d’identification plus inclusif faisant intervenir d’autres professionnels et parties prenantes dans le processus de dépistage et d’identification des flux mixtes liés aux migrations et aux réfugiés (services de migration, inspecteurs du travail, prestataires de soins de santé, et autorités administratives locales). Lors de la formulation de ce dispositif, des groupes de travail ont été constitués pour en élaborer le mode opératoire standard. Des modes opératoires spécifiques ont été créés pour l’orientation et la protection des enfants.

271.La législation contre la traite des êtres humains a récemment été renforcée, notamment par la transposition des directives européennes y relatives dans notre ordre juridique interne. Pour plus de détails, voir l’annexe 9.

Rétablissement et réinsertion des victimes (par. 36)

272.Le Centre national de solidarité sociale, avec le soutien de l’UNICEF, a mis en place des groupes de travail, des équipes de meilleures pratiques et une supervision pédagogique pour tous les professionnels travaillant avec des mineurs non accompagnés dans des centres d’hébergement, afin d’homogénéiser les modes opératoires standard et d’améliorer la prise en charge des cas de manière à faire face à de très nombreuses vulnérabilités.

273.Le plan d’action national sur l’égalité des sexes comprend des initiatives contre la traite et l’exploitation des femmes et des filles, telles que : des actions d’information et de sensibilisation des élèves et des jeunes par l’intermédiaire d’une campagne, en coopération avec le Bureau du Rapporteur national pour la lutte contre la traite des êtres humains et le Ministère de l’éducation, de la recherche et des affaires religieuses ; et la formation de professionnels à l’identification et à la protection, en coopération avec les ministères compétents et le Centre national de l’administration publique et des collectivités locales.

Assistance et coopération internationales (par. 39)

274.Les services compétents de la Police grecque collaborent avec les autorités étrangères chargées des poursuites judiciaires par l’intermédiaire de coopérations policières internationales (INTERPOL, EUROPOL, EUROJUST, etc.), en échangeant des informations et des données chaque fois que cela est nécessaire.