Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-neuvième session

17 janvier-11 février 2022

Examen des rapports des États parties

Réponses de la Grèce à la liste de points concernant son rapport valant quatrième à sixième rapports périodiques*,**

[Date de réception : 29 novembre 2021]

Première partie

Réponses de la Grèce aux questions posées dans la liste de points concernant son rapport valant quatrième à sixième rapports périodiques (CRC/C/GRC/Q/4-6)

Réponse à la question posée au paragraphe 1

1.La loi 4491/2017 a porté création du Mécanisme national chargé de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation des plans d’action sur les droits de l’enfant, organe interministériel rattaché au Secrétariat général aux droits de l’homme du Ministère de la justice et composé de représentants de différents ministères, du Secrétariat général à la coordination du travail gouvernemental, de la Commission nationale grecque des droits de l’homme, du Médiateur grec (sans droit de vote), de l’Institut de la santé de l’enfant et, depuis l’adoption de la loi 4786/2021, du bureau du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en Grèce. Ce Mécanisme est présidé par le Secrétaire général du Ministère de la justice. L’article 10 de ladite loi définit les attributions du Mécanisme comme suit : a) élaborer des plans d’action nationaux relatifs aux droits de l’enfant, en tenant compte des décisions et recommandations des institutions nationales et internationales de protection des droits de l’homme et des droits de l’enfant, et définir des indicateurs pertinents ; b) consulter la société civile et garantir la participation des enfants dans le cadre du processus d’élaboration des plans d’action ; c) assurer la promotion et le déploiement de ces plans d’action ; d) assurer le suivi de leur mise en œuvre dans le cadre de rapports d’activité fondés sur des données actualisées et appelés à être rendus publics ; e) évaluer l’exécution de ces plans d’action ; les rapports d’évaluation sont soumis au Médiateur ; et f) élaborer de nouveaux plans d’action.

2.Les plans d’action relatifs aux droits de l’enfant sont signés par tous les ministres compétents.

3.Le résultat des consultations menées entre les autorités compétentes et la société civile et les propositions présentées au Mécanisme national par le Parlement des jeunes sont les axes prioritaires du premier plan d’action national sur les droits de l’enfant.

4.La méthodologie préconisée reposait sur les directives des Nations Unies concernant les plans nationaux relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ; les propositions relatives aux ressources financières destinées au budget consacré à l’enfance ont quant à elles été examinées par le Bureau d’audit et de comptabilité.

5.Le premier plan d’action a été adopté en juin 2021. Ses axes prioritaires sont les suivants : la lutte contre la pauvreté touchant les enfants et ses effets, la création d’un système judiciaire adapté aux enfants, la protection des enfants dans le contexte de la migration et des mouvements de réfugiés, la garantie du droit des enfants à la santé et à l’éducation, la protection de la famille et des enfants au sein de la communauté − désinstitutionnalisation, élimination de la discrimination − la promotion des droits (l’accent étant mis sur les personnes LGBTQI+), une action horizontale en faveur des enfants handicapés, la promotion des droits de l’enfant au niveau international, le renforcement de la protection des enfants dans les contenus audiovisuels, etc.

Réponse à la question posée au paragraphe 2

6.La pratique des mariages coutumiers/traditionnels pendant l’enfance/l’adolescence s’inscrit dans le contexte culturel de la communauté rom. Le Code civil (articles 1350 et1351) fixe l’âge légal du mariage à 18 ans. Les mariages de mineurs ne sont pas autorisés, sauf par décision du tribunal compétent, après que les mineurs et les personnes en exerçant la garde ont été entendus, et seulement pour un motif grave. Le cadre institutionnel a par conséquent un effet dissuasif sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés.

7.La loi 4511/2018 prévoit que les musulmans grecs membres de la minorité musulmane de Thrace peuvent choisir entre le droit civil (appliqué par les juridictions civiles) et la charia s’agissant du droit de la famille et/ou du droit successoral (appliqué par les muftis). Les questions liées au droit de la famille de cette minorité sont réglementées par les dispositions ordinaires du droit civil et ne peuvent qu’exceptionnellement relever de la compétence des muftis, à condition que les deux parties acceptent de leur soumettre leur affaire en se conformant à la charia. Les décisions rendues par les muftis ne sont pas exécutoires tant qu’elles n’ont pas été déclarées comme telles par les juridictions civiles locales, lesquelles s’attachent notamment à établir si les dispositions appliquées sont contraires à la Constitution grecque, en particulier au paragraphe 2 de l’article 4 (relatif à l’égalité des sexes), et à la Convention européenne des droits de l’homme. La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a explicitement salué cette nouvelle loi en son arrêt rendu le 19 décembre 2018 dans l’affaire Molla Sali c. Grèce. En outre, le décret présidentiel 52/2019 a aligné les conditions requises pour la conclusion d’un mariage devant un mufti sur les dispositions générales du Code civil grec.

8.L’aide au logement, mise en œuvre depuis mars 2019, est un dispositif d’aide sociale visant à soutenir les ménages à faible revenu qui vivent dans des logements locatifs.

9.Ce programme est financé et organisé de manière centralisée ; le droit à la prestation repose quant à lui sur des critères d’admissibilité spécifiques. Le montant de l’aide au logement est déterminé proportionnellement aux frais locatifs estimés du ménage moyen, dans le cadre du budget annuel global du programme.

10.Depuis le début de l’année scolaire 2020/2021, la scolarisation des enfants mineurs issus des ménages bénéficiaires est une condition préalable à l’introduction d’une demande de prestations ; cette mesure vise à limiter le décrochage scolaire.

11.Le nombre de demandes approuvées relatives à des mineurs s’élevait à 131 462 (30 avril 2020) − soit 220 480 membres de ménages − dont 14 069 émanaient de familles monoparentales, et 58 concernaient des enfants sans protection.

12.L’article 159 de la loi 4483/2017 vise à faciliter l’octroi de l’aide au logement aux Roms. Pour garantir des conditions de vie décentes, la réinstallation temporaire de groupes sociaux particuliers vivant dans des habitations de fortune ou des logements illicites est autorisée dans des espaces organisés adéquats mis à disposition à cette fin exclusive par l’État, par les administrations locales ou par des personnes morales de droit public, ou dans des espaces mis à disposition par des particuliers. Chacune de ces opérations de réinstallation fait l’objet d’un arrêté ministériel conjoint. En outre, la procédure de mise en application de cette loi a été définie dans le cadre d’un arrêté ministériel conjoint émis en 2018. Dans ce cadre législatif, l’aide au logement est planifiée et mise en œuvre en collaboration avec les municipalités.

13.Les exigences en matière de séjour de longue durée imposées aux ressortissants de pays tiers demandeurs de prestations visent à établir la relation permanente que les bénéficiaires entretiennent avec le pays. La réglementation pertinente ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers soumis à un régime spécial de protection, tels que les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou les détenteurs d’un permis de séjour accordé pour motif humanitaire.

14.La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) a été ratifiée en vertu de la loi 4531/2018. Cette loi a introduit l’obligation d’incriminer des comportements tels que le mariage forcé, infraction dont les enfants sont souvent les victimes, en modifiant l’alinéa 5) g) de l’article 323A du Code pénal relatif à la traite des êtres humains. La loi 4855/2021 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale a récemment redéfini les sanctions applicables.

15.La loi 4538/2018 a porté création d’un registre national des mineurs auquel est inscrit chaque enfant placé dans une institution administrée par des entités publiques, privées ou à but non lucratif, de même que chaque enfant sur le point d’être adopté ou confié à une famille d’accueil. Ce registre est entré en vigueur en septembre 2019. En mai 2020, 1 520 enfants y avaient été inscrits. Cette loi (modifiée par la loi 4604/2019) dispose également que le service social compétent doit élaborer un plan personnel de réadaptation familiale pour chaque enfant placé en institution.

16.Le Ministère du travail et des affaires sociales, en coopération avec les ministères concernés, prévoit d’élaborer un nouveau programme national pour les enfants non couverts par le programme « Harmonisation de la vie professionnelle et familiale » actuellement en vigueur, qui garantit des places disponibles dans les structures d’accueil préscolaire et les structures d’emploi créatif. Des ressources publiques à hauteur de 30 millions d’euros environ seront affectées à ce nouveau programme. L’approche fondée sur les droits de l’enfant sera mise en œuvre par le biais d’actions menées dans le cadre de l’initiative Garantie pour l’enfance.

Réponse à la question posée au paragraphe 3

17.Selon les articles 20, 32, 39, 48, 59, 60 et 75 de la loi 4636/2019 (telle que modifiée), l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale à chaque stade des procédures d’accueil et d’octroi de l’asile et dans toutes les décisions qui concernent les mineurs.

18.Par définition, les enfants et les mineurs non accompagnés appartiennent aux groupes vulnérables demandeurs d’une protection internationale et bénéficient de garanties spéciales dans le cadre des procédures d’octroi de l’asile.

19.En ce qui concerne l’outil d’évaluation de l’intérêt supérieur, le Service grec de l’asile a élaboré, avec le concours du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Bureau européen d’appui en matière d’asile et d’autres parties concernées, un formulaire d’évaluation de l’intérêt supérieur (EIS) et une liste de contrôle visant à faciliter la procédure d’EIS dans le contexte du Règlement de Dublin à des fins de regroupement familial pour les enfants non accompagnés qui sollicitent une protection internationale en Grèce et comptent des proches dans un autre État membre de l’UE. Cette procédure est mise en œuvre depuis août 2018.

20.Le formulaire d’EIS permet la collecte et l’évaluation d’informations requises selon les critères énoncés dans le Règlement de Dublin (relatives, par exemple, à la présence de proches de l’enfant dans d’autres États membres de l’Union européenne (UE), au statut de ces derniers en matière de résidence, à leur relation effective avec lui et à leur capacité à le prendre en charge). À cette fin, des entretiens sont menés avec toutes les parties concernées, dont l’enfant lui-même. L’unité de Dublin évalue ensuite les informations recueillies et, si elle estime qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant qu’il rejoigne un proche résidant légalement dans un autre État membre de l’UE, elle demande à celui-ci d’accepter le transfert. Les acteurs de la protection de l’enfance impliqués dans le processus soulignent la difficulté inhérente au fait que si, au terme de ce processus, le transfert de l’enfant est refusé, la décision ne circonstancie pas la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’efficacité de cet outil dépend également de la collaboration des tuteurs ou représentants légaux de toutes les parties impliquées dans la prise en charge des mineurs, ainsi que des enfants eux-mêmes.

21.De plus, après la réforme du système de tutelle, un modèle d’EIS sera intégré avec le concours du HCR et du Bureau européen d’appui en matière d’asile, sous la coordination du Secrétariat spécial pour la protection des mineurs non accompagnés. Seuls des professionnels formés et accrédités par le HCR et le Bureau européen d’appui en matière d’asile pourront mener la procédure d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les informations incluses dans l’EIS reposent essentiellement sur les vues des enfants.

22.Le Règlement de Dublin (UE) 604/2013 donne force obligatoire à la prise en compte des vues des enfants. En outre, la loi 4636/2019, modifiée par la loi 4686/2020, dispose que la prise en compte des vues des enfants est fonction de leur degré de maturité et de leur âge.

23.L’article 61 de la même loi (4636/2019) prévoit qu’un enfant ne peut être placé en détention qu’en dernier ressort, en l’absence de toute alternative ou mesure moins restrictive, en tenant compte de son intérêt supérieur. Dans tous les cas, la détention est limitée à vingt‑cinq jours. Les mineurs non accompagnés ne sont placés en détention que dans des circonstances particulières, et jamais dans des établissements pénitentiaires. Les enfants sont détenus séparément des adultes, et des activités récréatives et éducatives doivent leur être proposées pendant la détention. Les enfants doivent être rapidement transférés vers des établissements adéquats ; depuis début 2020, ces dispositions sont rigoureusement appliquées. En cas de rejet d’un recours déposé par un mineur non accompagné, le placement en détention est exclu.

24.En vertu de la même loi, les demandes d’asile introduites par des mineurs non accompagnés ne font l’objet d’une procédure accélérée que dans les cas suivants :

a)Mineurs non accompagnés en provenance d’un pays tiers sûr ;

b)Mineurs non accompagnés ayant introduit une demande ultérieure, mais sans nouveaux éléments de fond ;

c)Mineurs non accompagnés dont on considère qu’ils représentent un danger pour la sûreté et la sécurité publiques.

25.Pour les mêmes raisons, les demandes introduites par des mineurs non accompagnés peuvent être examinées dans le cadre de la procédure à la frontière, y compris lorsqu’un pays tiers peut être réputé sûr pour le mineur non accompagné intéressé, ou lorsque ce dernier a tenté de tromper les autorités en présentant de fausses pièces d’identité. La loi dispose clairement que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être apprécié.

26.En outre, le paragraphe 7 de l’article 75 de cette même loi dispose que les demandes introduites par des mineurs non accompagnés âgés de moins de 15 ans, y compris les victimes de la traite, doivent toujours être examinées dans le cadre de la procédure d’asile ordinaire.

27.Il est en outre précisé que cette loi (4636/2019), qui transpose dans le droit interne les directives de l’UE sur le régime d’asile européen commun, comporte des dispositions spécifiques s’appliquant aux victimes de la traite des êtres humains, y compris les mineurs, parmi lesquelles :

a)L’obligation faite aux autorités d’informer immédiatement le Mécanisme national d’orientation visant à identifier et orienter les victimes de la traite lorsqu’elles identifient une ou plusieurs de ces victimes ;

b)La prise en compte, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions relatives aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, de la situation particulière des personnes vulnérables telles que les victimes de la traite ;

c)La garantie d’une prise en charge, d’une protection et de conditions d’accueil particulières dans le cadre des procédures d’accueil et d’identification des victimes de la traite, qui constituent un groupe vulnérable ;

d)Le cas échéant, l’obligation faite aux autorités compétentes de veiller à ce que les mineurs victimes d’exploitation aient accès à des services de réadaptation, à un accompagnement psychologique adéquat et à un traitement spécialisé, si nécessaire. Les mineurs se voient garantir un niveau de vie favorable à leur développement physique, mental, intellectuel, moral et social. L’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant tient notamment compte des possibilités de regroupement familial, de la qualité de vie et du développement social du mineur, ainsi que des questions de protection et de sécurité, en particulier lorsqu’il y a lieu de craindre que le mineur soit exposé à la traite des êtres humains.

28.En outre, les centres d’accueil et d’identification disposent de procédures spécialement adaptées aux femmes et aux enfants élaborées par le Mécanisme national d’orientation visant à identifier et orienter les victimes de la traite. Le Bureau du Rapporteur national sur la traite des êtres humains encourage les projets de renforcement des capacités. Une série de programmes de formation relatifs aux indicateurs de la traite des êtres humains et aux directives générales en matière de protection des victimes a été organisée ; y a pris part un large éventail de bénéficiaires, des forces de l’ordre aux centres d’accueil et d’identification, à l’échelle du territoire.

Réponse à la question posée au paragraphe 4

29.Conformément à l’article 62 de la loi 4554/2018, lorsqu’une femme enceinte en phase de travail se présente sans pièce d’identité, le formulaire d’enregistrement est complété sur la base de ses déclarations ; par ailleurs, la mère reçoit un bracelet d’identification lors de l’enregistrement, et le nouveau-né en reçoit un immédiatement après la naissance. Il incombe à l’administration de l’hôpital d’informer la mère de son obligation de présenter tout document en sa possession susceptible d’être considéré comme une preuve valable de son identité. Immédiatement après l’accouchement, est joint à la déclaration de naissance un second formulaire, qui comporte à nouveau le nom et le prénom de la mère tels qu’elle les a déclarés, ainsi que le sexe et les lieu et date de naissance du nouveau-né. En outre, les empreintes palmaires ou plantaires de celui-ci sont relevées. Il convient de noter que, depuis le 1er janvier 2020, la loi prévoit une allocation de naissance de 2 000 euros pour chaque enfant né en Grèce.

30.Dans sa version modifiée et en vigueur, la loi 3284/2004 accorde la nationalité grecque aux enfants nés sur le territoire grec qui, autrement, deviendraient apatrides. En ce qui concerne les progrès réalisés dans la translittération des noms non grecs sur les documents d’identité, le Service grec de l’asile s’emploie, en étroite collaboration avec le Ministère des affaires étrangères, à la mise en place de procédures efficaces de vérification des identités.

Réponse à la question posée au paragraphe 5

31.La Division de la cybercriminalité de la police grecque dispose d’une unité de protection des mineurs sur Internet et d’enquête numérique chargée, entre autres, d’enquêter sur les cas de cyberintimidation et de lutter contre les infractions commises contre des mineurs par l’intermédiaire d’Internet et d’autres moyens informatiques ou numériques. Ces dossiers sont confiés à des agents spécialisés secondés par un psychologue de l’unité.

32.L’intimidation n’est pas constitutive d’une infraction pénale à part entière ; il n’est cependant pas rare qu’elle se manifeste sous une forme complexe et relativement sophistiquée, un ensemble complexe d’actes potentiellement constitutifs d’autres infractions (injures, menaces, dommages corporels, calomnie, diffamation, etc.).

33.Chaque année, avant la rentrée scolaire, le quartier général de la police grecque publie par ordonnance des directives visant la mise en œuvre d’un ensemble cohérent de mesures, programmes et activités qui mettent les effectifs les plus compétents à contribution de manière optimale. Les services opérationnels de la police grecque reçoivent occasionnellement des ordonnances multiples visant la mise en œuvre de « mesures modérées » basées sur le dialogue et la coopération effective avec les établissements scolaires en vue d’instaurer une relation de confiance. Le but ultime de la police est de garantir la sécurité des élèves et d’encourager la communauté scolaire à lutter de concert contre cette forme de délinquance.

34.En ce qui concerne la violence scolaire et le harcèlement entre élèves, conformément aux articles 11 et 17 de la loi 4823/2021, les écoles bénéficient de l’appui : a) de conseillers pédagogiques qui, en collaboration avec les centres d’évaluation, de soutien et d’accompagnement interdisciplinaires, organisent la mise en œuvre de programmes compensatoires pour lutter contre des phénomènes tels que le harcèlement entre élèves ; et b) de comités de soutien interdisciplinaires, dans les écoles qui en sont dotées.

35.En outre, chaque année, dans tout le pays, les enseignants, en collaboration avec leurs élèves, organisent des activités scolaires axées sur des thématiques telles que la prévention et la répression de la violence, les relations interpersonnelles et la résolution des conflits, la diversité, etc. Les questions relatives au développement psychosocial sain des enfants sont également abordées dans le cadre des ateliers d’acquisition de compétences récemment mis en place à tous les niveaux d’enseignement. Le Ministère de l’éducation et des affaires religieuses a également décrété le 6 mars journée nationale contre la violence scolaire et le harcèlement entre élèves. À cette date, les établissements d’enseignement général et spécialisé déploient divers programmes connexes.

36.Le décret présidentiel 18/2018 a porté création de l’« Unité C », département de la Direction de l’enseignement spécialisé chargé de la protection des droits des élèves handicapés. L’Unité reçoit notamment les plaintes émanant d’élèves handicapés ou de leurs parents. Le cas échéant, elle peut demander auprès des directions de l’éducation compétentes au niveau local l’ouverture d’enquêtes officielles susceptibles de déboucher sur des mesures disciplinaires.

37.Les principales structures dont la loi 4823/2021 a porté création en vue d’assister tous les élèves, y compris les élèves handicapés, face à des problématiques diverses et de faciliter leur inclusion sont les suivantes :

a)Les centres d’évaluation, de soutien et d’accompagnement interdisciplinaires, qui analysent et évaluent les besoins éducatifs et psychosociaux des élèves, organisent et proposent des interventions psychosociales individuelles ou collectives au bénéfice des élèves, des enseignants et des parents ;

b)Les écoles d’enseignement spécialisé converties en centres de soutien dans les réseaux d’établissements de l’enseignement général ;

c)Les comités de soutien interdisciplinaires en place au sein des établissements d’enseignement général ;

d)Les psychologues et travailleurs sociaux investis dans les milieux scolaires.

38.La loi 4807/2021 a fait évoluer l’initiative « Skills Labs » du statut de programme pilote à celui de dispositif permanent du programme éducatif. Ce dispositif intègre diverses unités thématiques mettant l’accent sur une approche transversale des questions relatives aux droits de l’homme. Le projet repose sur l’enseignement, à tous les niveaux du système éducatif, de divers contenus et compétences en matière de droits sociaux et de droits de l’homme, aux fins de la promotion et de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, en particulier l’objectif no 4 : « Une éducation inclusive et de qualité ». Le programme s’organise en quatre axes de travail (bien-être, environnement, droits de l’homme/empathie sociale et créativité). Il incombe aux enseignants, aux élèves et à la communauté scolaire de suivre les progrès accomplis d’après le cadre de référence Compétences pour une culture de la démocratie. Plus de 75 000 éducateurs suivent ou ont suivi avec succès la formation des enseignants au module Skills Labs. Cette initiative s’est vue décerner le Global Education Award par le Global Education Network Europe (GENE).

39.L’Institut de l’éducation prévoit d’inclure dans les programmes de formation des enseignants l’acquisition de compétences non techniques en matière de lutte contre le harcèlement entre élèves. En outre, une nouvelle institution baptisée « Conseiller pédagogique » a été créée dans le cadre du projet « A new beginning in Vocational School − Supporting Vocational Schools » (Un nouveau départ dans une formation professionnelle − Soutien aux écoles professionnelles), cofinancé par la Grèce et l’UE, afin de soutenir les élèves dans le besoin et d’instaurer un climat scolaire plus serein. Le site web du Ministère de l’éducation et des affaires religieuses propose par ailleurs des informations pédagogiques relatives à des actions connexes.

40.Une unité de lutte contre la violence domestique a été mise en place au sein de la police grecque ; de plus, 72 agences de lutte contre la violence domestique et 5 bureaux opérationnels ont été créés sur l’ensemble du territoire. Les mécanismes de plainte et les services de soutien aux enfants visent à prévenir et à réprimer les infractions liées à la violence domestique de manière concrète et efficace, à collecter et traiter les données nécessaires à l’élaboration de statistiques relatives aux actes de violence domestique et à leurs victimes, à assurer la formation continue des effectifs de police, et à tisser des liens étroits avec les organes et organismes publics compétents, les administrations locales, et d’autres organisations sociales.

41.Le Secrétariat général à la démographie, la politique familiale et l’égalité des genres appuie tous les efforts de promotion de principe d’égalité dans l’éducation. Ces dernières années, il a entrepris d’élargir la coopération avec le Ministère de l’éducation et des affaires religieuses, l’Institut de politique éducative et la communauté éducative. Il a pris des initiatives claires et concrètes en vue de sensibiliser les enseignants aux questions d’égalité des sexes afin de prévenir la violence fondée sur le genre dès les premiers stades du développement de l’enfant, en inculquant le respect entre les sexes. À titre indicatif, il a signé des accords de coopération connexes, et organisé des concours et des visites d’établissements scolaires. En outre, des dispositions spéciales ont été prises, en vertu de la loi 4604/2019, à tous les niveaux de l’enseignement en vue d’éliminer les stéréotypes de genre et d’encourager les comportements sains.

42.Le Ministère du travail et des affaires sociales assure la gestion d’un « centre d’appel unifié » qui permet, entre autres, aux travailleurs de déposer des plaintes (anonymes ou non) relatives à des violations de leurs droits en matière de travail. Cette démarche peut être effectuée soit via la ligne téléphonique 1555, soit en ligne sur le site sepe.gov.gr. Les plaintes peuvent être déposées non seulement par les victimes elles-mêmes, mais aussi par des personnes qui soupçonnent des cas d’exploitation de mineurs. Dès réception de la plainte, l’inspection du travail vérifie les faits et impose au besoin des sanctions administratives et pénales en cas de violation des droits de l’enfant. Dans les cas graves d’exploitation d’enfants par le travail, l’inspection du travail informe la police grecque.

43.Depuis le lancement officiel du mécanisme national d’orientation, le 1er janvier 2019, les parties prenantes en contact avec les victimes de la traite identifiées répertorient en détail les spécificités qui leur sont propres au moyen d’un formulaire recensant un nombre important d’informations, parmi lesquelles le statut des victimes en matière de résidence, leur niveau d’instruction, leur état civil, leur statut professionnel, les modes de recrutement, leur relation avec leur recruteur, les méthodes de contrôle, etc. Cette collecte de renseignements systématique et centralisée constitue une avancée considérable en matière de collecte de données relatives à cette catégorie d’enfants victimes de violence.

Réponse à la question posée au paragraphe 6

44.En 2017, un arrêté ministériel relatif au « programme de désinstitutionnalisation des personnes handicapées » a été pris en vue du transfert des personnes handicapées hébergées dans les services compétents des centres d’accueil à vocation sociale de l’Attique et de Grèce‑Occidentale vers un établissement sûr et propice à leur développement ou une structure de type familial, voire d’un retour au sein de leur famille, le programme garantissant un soutien parallèle selon que de besoin.

45.Conformément à l’article 2 de ce même arrêté ministériel, la désinstitutionnalisation et la prévention passent par le développement de structures d’hébergement pour les personnes handicapées, l’élaboration d’un programme pilote d’accueil professionnel des personnes handicapées, la mise en place d’une infrastructure de prise en charge de courte durée, la mise sur pied d’une unité mobile de fourniture de services de soutien aux familles comptant des personnes handicapées, et la création de centres d’activités créatives et de centres d’accueil de jour pour personnes handicapées.

46.Les services d’accueil de jour et les services communautaires sont assurés par les Départements de la protection de l’enfance des 12 centres régionaux d’aide sociale créés en vertu de la loi 4109/2013.

47.Les centres d’aide sociale, qui sont chargés de la protection et de la prise en charge des enfants handicapés, assurent la réadaptation de ces derniers, et fournissent d’autres services, par l’intermédiaire de programmes internes ou externes.

48.La législation définit les normes et critères applicables à la création de centres d’activités créatives pour les enfants et les jeunes handicapés. Ces centres, répartis sur l’ensemble du territoire grec, constituent le principal mécanisme d’intervention en faveur de l’indépendance des enfants présentant un handicap.

49.En ce qui concerne les enfants de moins de 6 ans, la création et le fonctionnement des établissements de prise en charge intégrée, qui proposent des services adaptés aux besoins de ces enfants, selon que de besoin, par du personnel spécialisé, sont soumis à une réglementation spécifique.

50.En outre, des programmes visant la fourniture de services spécialisés aux enfants handicapés âgés de 0 à 6 ans et régis par les principes d’intervention précoce chez l’enfant ont été mis en place par le centre public d’aide sociale de l’Attique, par l’intermédiaire des « centres ouverts d’accueil de jour », en collaboration avec des entités privées à but non lucratif. Le conseil d’administration de chacun de ces centres, épaulé par un comité scientifique, est chargé de veiller au respect de la dignité des bénéficiaires de ces services. Les départements compétents du Ministère du travail et des affaires sociales confient à l’organe d’inspection des services sanitaires et sociaux le soin d’enquêter sur les conditions d’existence au sein de ces institutions, ainsi que sur la qualité des soins qui y sont dispensés.

51.Le Ministère du travail et des affaires sociales a également élaboré une stratégie nationale de désinstitutionnalisation et un plan d’action connexe, avec le soutien de la Commission européenne et en concertation avec le mouvement des personnes handicapées. Cette stratégie vise à développer un cadre institutionnel et financier pour la fourniture de services répondant aux besoins individualisés des enfants.

52.Il existe neuf programmes d’aide financière destinés aux personnes handicapées qui ne peuvent prétendre à une assistance financière dans le cadre du régime grec de sécurité sociale. La loi 4611/2019 dispose que les allocations perçues dans ce cadre ne constituent pas un revenu imposable.

53.Une allocation de placement en famille d’accueil (d’un montant de 300 à 900 euros) est versée par le Centre d’aide sociale de l’Attique afin de couvrir les besoins financiers des enfants en tenant compte de leur état de santé.

54.Tous les enfants placés en institution sont enregistrés dans la nouvelle base de données sur l’adoption et le placement en famille d’accueil dont la loi 4538/2028 adoptée en avril 2019 a porté création.

55.Depuis sa création, le centre d’accueil pour personnes handicapées de Lechaina, qui fonctionne selon un modèle médical, adopte une approche axée sur la fourniture de soins aux bénéficiaires plutôt que sur le développement de leurs compétences et leur socialisation. Ces dernières années, certaines mesures ont été prises afin de garantir une approche plus inclusive.

56.Le centre de Lechaina n’accueille qu’un petit nombre d’enfants (un garçon et une fille), et des adultes présentant un handicap intellectuel. La désinstitutionnalisation y est déjà en cours. En 2019, une équipe de projet chargée de planifier le programme de désinstitutionnalisation a été constituée. En novembre 2019, un plan opérationnel de désinstitutionnalisation d’une durée de trois ans (2019-2021) a été présenté ; il prévoyait la création de quatre établissements de vie assistée et de deux unités mobiles d’aide à domicile dotées d’effectifs spécialisés chargés d’aider les personnes handicapées qui réintègrent leur famille. Deux centres de jour et des centres d’activités créatives devraient ouvrir leurs portes en 2021.

57.De nombreuses initiatives ont été prises en faveur de la mise en œuvre des lois 3699/2008, 4368/2016 et 4547/2018, parmi lesquelles :

a)L’habilitation législative des services de soutien scolaire dans le cadre d’une approche inclusive ;

b)L’augmentation significative du nombre d’enseignants spécialisés et de personnel d’encadrement spécialisé recrutés dans l’enseignement général, en plus du recrutement de 4 500 agents permanents ;

c)La collecte systématique de données statistiques relatives aux élèves handicapés et/ou ayant des besoins éducatifs particuliers qui fréquentent des établissements d’enseignement général ;

d)L’offre de formations aux enseignants, l’accent étant mis sur l’enseignement différencié ;

e)L’élaboration de supports numériques accessibles aux élèves handicapés dans les établissements d’enseignement général.

58.L’article 3 de la loi 4316/2014 définit des mesures en faveur de l’allaitement maternel. Ces dernières années, divers arrêtés ministériels conjoints, circulaires et supports informatifs et didactiques ont été publiés dans le but de favoriser l’allaitement maternel et d’améliorer le régime alimentaire des nourrissons et des jeunes enfants dans les crèches et les jardins d’enfants publics et privés.

Réponse à la question posée au paragraphe 7

59.Le Secrétariat général à la démographie, la politique familiale et l’égalité des genres du Ministère du travail et des affaires sociales continue de s’employer, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et des affaires religieuses, à diffuser des informations en matière d’éducation sexuelle aux élèves de l’enseignement secondaire, soit par l’intermédiaire du centre de conseil pour les femmes à Athènes, soit au sein des établissements scolaires. En 2018-2019, 30 séminaires ont été organisés dans 15 écoles ; en tout, 1 850 élèves y ont assisté. Des dispositions spéciales ont été prises à tous les niveaux de l’enseignement en vue d’éliminer les stéréotypes de genre et d’encourager les comportements sains.

60.Le Bureau du Rapporteur national sur la traite des êtres humains, en collaboration avec le Conseil de l’Europe et le Ministère de l’éducation et des affaires religieuses, organise à l’intention des enseignants des formations relatives au cadre de référence des « Compétences pour une culture démocratique » du Conseil de l’Europe, qui intègre notamment l’éducation à la santé sexuelle et procréative.

61.Tous les enfants, y compris les enfants réfugiés et migrants, sont tenus de présenter une carte sanitaire individuelle à l’établissement scolaire environ tous les trois ans. Cela permet de s’assurer que les enfants subissent un examen médical périodique et respectent le calendrier de vaccination. En outre, la loi 4368/2016 a établi le droit d’accès gratuit au système de santé publique pour la dispense de soins infirmiers et médicaux aux mineurs, quel que soit leur statut.

62.Des mesures sont prises en vue d’améliorer l’accès de tous les enfants à un enseignement de qualité, notamment en ce qui concerne les infrastructures scolaires et les transports. Le Ministère de l’éducation et des affaires religieuses met actuellement en œuvre le plan stratégique en faveur de l’égalité d’accès à l’éducation pour les élèves handicapés et/ou ayant des besoins particuliers, qui se situe dans le prolongement du Plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées. Il comporte 13 objectifs opérationnels assortis d’un délai de mise en œuvre précis et associés à des composantes majeures des politiques et pratiques en matière d’inclusion telles que l’accessibilité, l’éducation de la petite enfance, etc.

Réponse à la question posée au paragraphe 8

63.Le programme « First Hug » lancé en 2016 par le Centre d’aide sociale de la région de l’Attique a permis de placer les bébés abandonnés dans les hôpitaux en famille d’accueil, et non en institution, en attendant le règlement des questions d’ordre juridique. De plus, les parquets essaient de confier les bébés abandonnés à des familles d’accueil plutôt qu’à des institutions.

64.En vertu de la législation adoptée en 2019, les services sociaux de tous les hôpitaux publics sont connectés au nouveau système informatique pour l’adoption et le placement en famille d’accueil dont la loi 4538/2018 a porté création afin de permettre d’enregistrer les bébés abandonnés et de les confier immédiatement à une famille d’accueil.

65.Eu égard à la nécessité de créer un organisme public spécialement investi de l’élaboration et de la coordination de toutes les actions en matière de protection des mineurs non accompagnés, en février 2020, le décret présidentiel 18/2020 a porté création, au sein du Ministère de la migration et de l’asile, du Secrétariat spécial pour la protection des mineurs non accompagnés.

66.Le Ministère de la protection des citoyens a prolongé la durée du protocole de coopération signé avec l’organisation grecque de lutte contre les drogues jusqu’en 2025. Diverses mesures doivent être prises afin, entre autres, d’aider et d’accompagner les mineurs et les jeunes délinquants consommateurs de stupéfiants et de former les policiers à la meilleure manière d’aborder les toxicomanes.

67.Un protocole de directives en matière de détection et de gestion des cas de maltraitance à enfant a été élaboré et diffusé avec le concours de l’organisation « Eliza » contre la maltraitance à l’égard des enfants. En outre, un protocole de coopération relatif aux enfants à risque et aux enfants disparus a été conclu avec l’ONG « Smile of the Child ».

68.Un autre groupe de travail a été constitué en vue de définir les modalités d’une approche globale de la délinquance juvénile, ainsi que d’en déterminer et d’en étudier les facteurs déterminants.

69.Dans chaque poste de police, un agent désigné assure la liaison avec les écoles de la circonscription. Les directeurs d’établissements scolaires ont été sensibilisés à l’importance d’aviser immédiatement les services de police de toute infraction décelée dans le périmètre des écoles et des complexes scolaires.

70.En 2017, le Ministère de la protection des citoyens et le Ministère de l’éducation et des affaires religieuses ont signé un mémorandum de coopération relatif aux questions de formation.

71.Lorsque les services de police ont connaissance de faits de maltraitance, d’exploitation ou de négligence à l’égard d’un mineur, ils en informent rapidement les autorités chargées des poursuites afin de garantir la protection des victimes.

72.Les élèves de première et deuxième années de l’enseignement secondaire supérieur ont la possibilité de participer au Parlement des jeunes, pour autant qu’ils aient organisé des activités d’intérêt social au sein de leur école et de la communauté en général. Les groupes d’élèves sont sélectionnés sur la base d’un certain nombre de critères et départagés par tirage au sort ; la participation d’écoles situées dans des zones reculées du territoire, d’établissements d’enseignement spécialisé, d’écoles interculturelles et d’écoles représentant diverses régions du pays est par ailleurs assurée.

73.Les élèves jouissent du droit d’exprimer leur opinion, notamment en s’impliquant au sein des collectivités scolaires de l’enseignement secondaire. Tous les élèves membres de la communauté scolaire jouissent du droit de participer pleinement à toutes les assemblées générales.

Réponse à la question posée au paragraphe 9

74.La loi 4538/2018 vise à coordonner les institutions chargées des adoptions et du placement en famille d’accueil par l’intermédiaire du Conseil national pour le placement familial et l’adoption. Elle a en outre pour objet d’accélérer les procédures, de recueillir des données nationales valides, et de mettre à jour et de développer la législation relative aux registres nationaux (concernant les enfants placés en institution ou en famille d’accueil, ou adoptés), et prévoit des sanctions en cas de défaut de transmission des données au Centre national de solidarité sociale, qui est l’autorité compétente pour la tenue des registres.

75.Cette loi a porté création d’un registre national des parents d’accueil potentiels et d’un registre national des mineurs afin d’améliorer et d’accélérer le processus de placement en famille d’accueil.

76.Depuis avril 2019, toutes les personnes résidant sur le territoire grec désireuses de devenir parents d’accueil ou parents adoptifs doivent faire une demande en ligne via le système informatique de gestion des placements et des adoptions. L’ensemble de la procédure s’effectue par voie électronique, à l’exception du rapport d’enquête sociale. Pour la première fois, les couples de même sexe ayant conclu un pacte civil de solidarité sont autorisés à devenir parents d’accueil.

77.À dater de mi-2020, toutes les adoptions et tous les placements en famille d’accueil passent par le nouveau système informatique national susmentionné.

78.La loi 4808/2021 a transposé dans le droit interne la directive européenne 2019/1158 instaurant le congé parental, le congé de paternité, et la rémunération du père qui travaille lorsqu’il bénéficie de ce congé. Cette directive reconnaît le droit des deux parents d’exercer conjointement des responsabilités familiales. (En ce qui concerne les mesures connexes mises en œuvre pendant la pandémie pour les fonctionnaires ayant des responsabilités familiales et les congés prévus par le Code de la fonction publique pour la protection des enfants, veuillez vous reporter à l’Annexe 2.)

79.Le Secrétariat général à la démographie, la politique familiale et l’égalité des sexes a inclus dans le nouveau Plan d’action national en faveur de l’égalité des sexes pour la période 2021-2025 des mesures visant à renforcer la participation des femmes au marché du travail et à rendre l’entrepreneuriat plus attractif.

80.Dans le même temps, la loi 4604/2019 visant à promouvoir une véritable égalité réelle des sexes prévoit des mesures axées sur la lutte contre les inégalités de genre au sein des entreprises. Pour la première fois, des « plans d’égalité » seront élaborés et des interventions intégrées seront mises sur pied par les entreprises publiques et privées. En outre, le Secrétariat général susmentionné octroie le « label d’égalité » à titre de rétribution et de certification pour la mise en œuvre de politiques d’égalité de traitement et d’égalité des chances dans l’emploi.

81.Pour atteindre ces objectifs, il est essentiel de développer les compétences numériques et d’accroître la confiance des femmes et des filles dans des professions traditionnellement réputées « réservées aux hommes » dans les secteurs des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, notamment.

82.La loi 4800/2021 a modifié le droit de la famille afin de renforcer la protection des mineurs au sein de la cellule familiale.

83.Le droit de l’enfant à être entendu est consacré au paragraphe 3 de l’article 1511 du Code civil (s’agissant des décisions en matière de responsabilité parentale) et au premier paragraphe de l’article 612 du Code de procédure civile (s’agissant des conflits entre parents au sujet de leurs obligations parentales conjointes).

84.Conformément au paragraphe 2 de l’article 11 (retour de l’enfant à sa résidence habituelle) du règlement Bruxelles II bis (2201/2003), qui complète le paragraphe 2 de l’article 13 de la Convention de La Haye de 1980, en cas de déplacement ou de non-retour illicite, l’enfant doit avoir la possibilité d’être entendu, sauf contre-indication liée à son âge ou à son degré de maturité. En outre, selon le règlement 1111/2019, le tribunal doit donner à l’enfant la possibilité d’exprimer ses vues conformément aux lois et procédures nationales en vigueur. Au besoin, il est possible de recourir à des méthodes alternatives telles que la visioconférence pour entendre l’enfant. L’article 25 du règlement susmentionné offre la possibilité de faire appel à la médiation ou à d’autres modes alternatifs de règlement des litiges, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, la loi 4640/2019 prévoit la médiation dans les cas de conflits familiaux en matière de responsabilité parentale.

85.Les articles 1532 et 1533 du Code civil prévoient le retrait de la responsabilité parentale en cas d’exercice abusif de celle-ci (négligence, abandon, violence domestique, etc.), dès lors que la santé physique ou mentale de l’enfant est en péril, et définissent les mesures adéquates de protection de l’enfant (telles que l’attribution temporaire de la responsabilité parentale à une institution ou aux services sociaux compétents, etc.)

Réponse à la question posée au paragraphe 10

86.Le Code de l’immigration et de l’intégration sociale (loi 4251/2014) en vigueur prévoit l’octroi de permis de séjour pour des raisons humanitaires (article 19A) dans certains cas, notamment aux enfants victimes de violence domestique et à la personne qui s’occupe d’eux à titre principal, aux ressortissants de pays tiers victimes d’exploitation par le travail ou aux travailleurs mineurs, aux victimes de la traite, aux mineurs dont la garde a été confiée, sur décision d’un tribunal national ou étranger reconnu par les autorités grecques, à des familles grecques ou à des familles de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans le pays ou engagés dans une procédure d’adoption auprès des autorités grecques, et aux mineurs hébergés dans les foyers des organisations à but non lucratif ou dans des structures d’accueil protégées administrées par les ministères compétents.

87.Dans le cadre du regroupement familial, les ressortissants de pays tiers résidant légalement en Grèce depuis deux ans ont le droit de demander un permis d’entrée et de séjour sur le territoire pour les membres de leur famille.

88.Le programme de logement « ESTIA » déployé dans les centres-villes garantit l’unité de la famille et l’intérêt supérieur de l’enfant. Des dispositifs de prévention et de répression des conflits et des actes de violence, y compris la violence psychologique, sexuelle, domestique ou fondée sur le genre, ont été mis en place.

89.Les mineurs doivent être inscrits dans des établissements d’enseignement primaire et secondaire du système éducatif public. Leur inscription est facilitée s’il leur est difficile de présenter les pièces justificatives requises.

90.Pour garantir une capacité d’accueil adaptée aux enfants pour les mineurs non accompagnés :

a)Avec le soutien de l’OIM, de la Commission européenne, des États membres de l’UE et des ONG grecques, la capacité d’hébergement à long terme a été portée à 2 216 places (foyers à taille humaine et appartements mis à la disposition des adolescents dans le cadre des programmes d’aide à la vie autonome) ;

b)En 2020, près de 2 000 mineurs ont été transférés des postes frontière vers le continent, et des postes de police vers des structures propres à les soustraire à des conditions de vie précaires ;

c)La durée du séjour des mineurs non accompagnés dans les centres d’accueil et d’identification a été réduite au minimum, et des zones humanitaires sûres ont été créées pour les accueillir ;

d)En 2020, une vaste opération de traçage des enfants renseignés comme sans‑abri a été organisée avec le soutien du HCR et des ONG grecques ;

e)La loi 4760/2020 (article 43) a aboli le placement en détention des mineurs non accompagnés sans hébergement ou sans papiers aux fins de leur protection, et un dispositif a été mis en place pour le traçage, l’identification et l’orientation des mineurs sans abri vers un hébergement d’urgence (article 44). En avril 2020, un mécanisme d’action d’urgence a été mis en place avec le soutien du HCR, de l’OIM, de la Commission européenne, des États membres de l’UE et des ONG grecques ; ce dispositif est opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et 200 places d’hébergement seront ouvertes dans ce cadre ;

f)Le Gouvernement grec, avec le soutien de l’UE et d’organismes des Nations Unies, met actuellement en œuvre un programme de transfert volontaire des mineurs non accompagnés et des mineurs souffrant de graves problèmes de santé depuis la Grèce vers d’autres États membres de l’UE ; dans ce cadre, 1 063 mineurs non accompagnés ont été transférés vers 13 États membres de l’UE, et 243 mineurs souffrant de graves problèmes de santé, accompagnés des membres de leur famille (1 035 au total), ont été réinstallés en Allemagne. Le transfert familial volontaire est également organisé.

91.Les mineurs non accompagnés ne peuvent être soumis à la rétention administrative que dans les circonstances suivantes : a) au titre de dispositions légales, à leur arrivée dans les centres d’accueil et d’identification, pour une durée ne pouvant excéder vingt-cinq jours, aux fins d’établir leur identité, et jusqu’à leur transfert vers des structures appropriées ; b) jusqu’à ce qu’un ressortissant de pays tiers ou un apatride soit identifié comme tel. Tout est mis en œuvre pour optimiser les procédures d’identification policière : des directives sont élaborées, des formations spécialisées sont organisées, et des services d’interprétation sont assurés.

92.Le système de tutelle pour les mineurs non accompagnés est désormais régi par la loi 4554/2018 qui érige l’évaluation et la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant en procédures officielles, et définit les responsabilités premières d’un tuteur ; il est néanmoins nécessaire d’y apporter certaines modifications afin de le rendre pleinement opérationnel et adaptable aux circonstances spécifiques. Des projets visant à accroître la flexibilité et l’efficacité de la tutelle sont déjà en cours aux niveaux juridique et opérationnel ; ils devraient être achevés d’ici mi-2022. Actuellement, la tutelle est exercée par les professionnels des ONG ou par les services sociaux régionaux, sur autorisation du parquet. En 2021, la responsabilité de la tutelle a été transférée au Ministère de la migration et de l’asile.

93.Les informations contenues dans le Registre des mineurs non accompagnés et des centres d’hébergement créé en 2018 vont permettre la création d’une base de données nationale aux fins de leur protection.

94.Les activités de sensibilisation sont privilégiées en vue de faciliter, si nécessaire, le regroupement familial vers d’autres États membres de l’UE. Des mesures spécifiques sont prises en vue de résorber l’arriéré de dossiers relatifs à la réunification de réfugiés présents sur le territoire grec avec des proches issus de leur pays d’origine. Depuis 2018, le regroupement familial des mineurs non accompagnés réfugiés est facilité.

95.À leur arrivée dans les centres d’accueil et d’identification, les mineurs sont soumis à une évaluation des vulnérabilités qui comporte des indicateurs associés à tous les aspects de leur protection. À tous les stades, ils bénéficient de mesures d’hébergement, de soutien psychosocial et juridique, et de soins de santé. Toutes les structures d’accueil pour mineurs disposent obligatoirement d’une équipe multidisciplinaire. Il s’agit d’une condition préalable à leur financement au titre de programmes de subvention nationaux ou européens. Les formations relatives à la protection de l’enfance sont coordonnées avec le concours d’organismes des Nations Unies. L’intégration d’ateliers de sensibilisation à la prévention de la maltraitance à l’égard des enfants et aux normes de qualité applicables aux divers services va se poursuivre ; des procédures d’orientation claires et un code de conduite à l’intention des professionnels engagés auprès des mineurs vont être élaborés et mis en œuvre au sein des structures d’hébergement, et subordonnés à un dispositif de contrôle.

96.Les signalements de faits de violence ou les décès de mineurs intervenus au sein d’une quelconque structure d’hébergement font l’objet d’une enquête extrêmement rigoureuse de la part de la police et du parquet.

97.Le Ministère de l’éducation et des affaires religieuses a créé des écoles annexes pour l’éducation des réfugiés dans les circonscriptions scolaires qui comptent des centres d’hébergement pour réfugiés et des centres d’accueil et d’identification, et ce, tant aux niveaux primaire que secondaire de l’enseignement public. Leur programme d’enseignement inclut des cours de grec, de mathématiques, de langues étrangères, d’informatique, d’éducation physique et d’éducation artistique. L’éducation préscolaire est dispensée dans des locaux aménagés à cet effet dans les centres d’hébergement.

98.Les enfants réfugiés bénéficiant de programmes d’hébergement en milieu urbain (appartements locatifs, chambres d’hôtel, foyers) suivent chaque matin les cours dispensés dans des écoles locales avec le soutien des annexes pour l’éducation des réfugiés.

99.La loi 4636/2019 a encore facilité l’insertion des enfants réfugiés dans les structures d’enseignement : en effet, en son article 51, elle prévoit que ces enfants doivent intégrer le système éducatif dans les trois mois suivant leur identification. Il existe aussi des dispositions relatives aux services d’éducation informelle, qui peuvent être fournis au sein des structures d’accueil, mais ne peuvent pas se substituer aux services d’éducation formelle.

100.En ce qui concerne les mesures de protection et de soutien aux mineurs en cas d’exploitation ou de maltraitance, il convient de mentionner ce qui suit.

101.Conformément à la loi 4478/2017, les victimes sont dûment assistées, soutenues et protégées en vue de leur participation aux procédures pénales.

102.Selon l’article 68 de cette même loi, les victimes font l’objet d’une évaluation individuelle visant à établir la nécessité de mesures de protection particulières. Cette évaluation tient compte de l’âge de l’intéressé et de ses antécédents en tant que victime.

103.La loi susmentionnée prévoit la création, dans cinq grandes villes, d’antennes spéciales de protection des victimes mineures, baptisées « Maisons des enfants ». Deux de ces structures devraient bientôt être pleinement opérationnelles. Les « Maisons des enfants » procéderont à des évaluations individuelles et à l’appréciation de la capacité perceptive et de la santé mentale des victimes mineures, fourniront des services généraux d’appui et assisteront toutes les autorités compétentes, au cours de la procédure pénale, dans la conduite auprès des victimes d’un examen approprié dans le cadre d’une approche interdisciplinaire. Le Ministère de la justice, en coopération avec d’autres ministères compétents, est chargé d’assurer la formation de professionnels qualifiés à cette fin. L’article 227 du Code de procédure pénale prévoit que les enfants victimes ou témoins de violence sexuelle ou de traite, notamment, doivent être examinés selon des règles spécifiques au cours de la procédure pénale dans des centres de promotion des droits de l’enfant. En outre, il dispose que l’examen de la victime est conduit avec le concours d’un psychologue ou d’un psychiatre spécialisé et que le témoignage de l’enfant doit toujours faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel afin de lui épargner tout témoignage ultérieur. Un protocole spécial connexe a été élaboré en 2019.

104.En outre, la loi 4855/2021 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale a renforcé la protection des victimes mineures.

105.En coopération avec le Ministère de l’éducation et des affaires religieuses, des supports relatifs aux droits de l’homme axés sur les droits de l’enfant ont été introduits à tous les niveaux de l’enseignement. Par ailleurs, le Ministère de la Justice, en collaboration avec l’École nationale de la magistrature, a pris des initiatives en faveur de l’inclusion, dans les programmes, de séminaires interdisciplinaires relatifs à une justice adaptée aux enfants.

106.En outre, le Code de procédure pénale prévoit la tenue d’audiences à huis clos.

Réponse à la question posée au paragraphe 11

107.Les Roms sont considérés comme un groupe social vulnérable au sein de la population au sens large. La stratégie nationale pour l’inclusion sociale des Roms pour la période 2011‑2020 et le plan d’action 2017-2021 reposent sur quatre axes d’intervention : le logement, la santé, l’emploi et l’éducation (gestion du décrochage scolaire, attention particulière accordée aux filles roms, etc.). Le Secrétariat général pour la solidarité sociale et la lutte contre la pauvreté du Ministère du travail et des affaires sociales s’emploie actuellement à élaborer la nouvelle stratégie nationale pour l’inclusion sociale des Roms pour la période 2021-2030.

108.Toutes les parties prenantes, dont les municipalités, s’emploient conjointement à rechercher des solutions en matière d’aide au logement ; le Ministère de l’éducation mène lui aussi des actions en faveur de l’inclusion et le maintien des enfants roms dans le système éducatif.

109.Pendant l’année scolaire 2019-2020, l’action menée dans ce cadre s’est concentrée sur la lutte contre le décrochage scolaire précoce des élèves issus de groupes sociaux vulnérables et sur l’amélioration des résultats de l’apprentissage, non seulement en matière d’alphabétisation, mais aussi en matière d’arithmétique, afin de permettre aux enfants de mener leurs études à bien.

110.Les chefs d’établissement apportent leur soutien aux enfants roms résidant dans leur circonscription scolaire et veillent à leur inscription et à leur assiduité. Les enfants roms peuvent fréquenter les écoles maternelles et primaires qu’ils figurent ou non dans les registres municipaux, et l’absence de certificat de résidence permanente ne saurait faire obstacle à leur inscription scolaire, tout document établissant le domicile de l’élève faisant foi.

111.Les mesures sociales de soutien, telles que le revenu minimum garanti ou l’aide financière/l’allocation accordée aux familles au titre des enfants ou des « repas scolaires », visent à encourager et à promouvoir la fréquentation scolaire des élèves issus de groupes sociaux vulnérables tels que les Roms.

112.Les services des centres communautaires/services aux Roms et les services sociaux des municipalités mettent les soins de santé à la portée des enfants roms. Un programme de vaccination est actuellement mis en œuvre avec le concours des organisations roms.

113.En ce qui concerne les mesures législatives de lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des Roms, il convient de mentionner ce qui suit.

114.La loi 4285/2014 réprime notamment les comportements intentionnels suivants : inciter publiquement à commettre des actes ou mener des activités propres à encourager la discrimination, la haine ou la violence à l’égard de personnes ou groupes de personnes en raison de leur race, de la couleur de leur peau, de leur religion, de leur ascendance, de leur nationalité d’origine ou de leur origine ethnique, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou d’un handicap, d’une façon susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou de menacer la vie, la liberté ou l’intégrité physique des personnes ou des groupes susmentionnés.

115.Selon l’article 82A du Code pénal, la commission de toute infraction pour des motifs racistes constitue une circonstance aggravante entraînant l’alourdissement de la peine.

116.En décembre 2020, le Conseil national contre le racisme et l’intolérance, organe interministériel auquel s’associent certaines parties prenantes de la société civile, a adopté le premier plan d’action national contre le racisme et l’intolérance pour la période 2020-2023.

117.La mise à jour conjointe (par la police grecque et le Ministère de la justice) d’un tableau de bord annuel centralisé permettant de suivre le parcours pénal des dossiers présumés à caractère raciste facilite l’enregistrement des crimes racistes et la collecte de données connexes. Un certain nombre d’initiatives ont été prises pour améliorer encore la collecte de données, ainsi que l’éducation et la formation aux droits de l’homme de la magistrature, des fonctionnaires, et des employés des collectivités locales.

Réponse à la question posée au paragraphe 12

118.En vertu de la législation nationale applicable, les délinquants mineurs ne peuvent être placés en détention qu’en cas d’infraction aggravée, et la petite délinquance est sanctionnée par des mesures de redressement ou des mesures thérapeutiques. Plus précisément, une infraction commise par un mineur âgé de 12 à 15 ans ne fera pas l’objet de poursuites pénales ; le tribunal ne peut imposer que des mesures de redressement ou des mesures thérapeutiques.

119.Le mineur délinquant âgé d’au moins quinze ans fera l’objet de mesures de redressement ou de mesures thérapeutiques, à moins que la détention dans un centre spécial pour mineurs soit jugée utile. Le placement en détention ne peut être prononcé que dès lors que les faits délictueux en question, s’ils étaient commis par un adulte, constitueraient une infraction pénale impliquant l’exercice de la violence ou la mise en danger de la vie ou de l’intégrité physique d’une personne.

120.Le jugement corrélatif doit reposer sur un raisonnement rigoureux exposant les motifs pour lesquels les mesures de redressement ou les mesures thérapeutiques ne suffisent pas en l’espèce, compte tenu des circonstances particulières de l’infraction et du profil du mineur. Il détermine également la durée exacte de la détention, qui peut aller de six mois à cinq ans (deux à huit ans si l’infraction est passible de réclusion à vie lorsqu’elle est commise par un adulte). La détention institutionnelle peut être commutée en assignation à résidence, laquelle peut elle-même être commutée en services au profit de la collectivité. Selon l’article 129, le mineur placé en détention institutionnelle peut être libéré s’il a purgé la moitié de sa peine, et l’article 129A, tel que modifié par la loi 4855/2021, prévoit la libération du mineur sous condition d’assignation à résidence avec surveillance électronique à distance.

121.L’article 122 du Code pénal définit diverses mesures de redressement potentiellement applicables, telles que : l’avertissement, la prise en charge du mineur par ses parents ou ses tuteurs, par une famille d’accueil, par des organisations de protection des mineurs, des institutions spécialisées ou des pourvoyeurs de soins aux mineurs, la présentation d’excuses et le règlement à l’amiable des conséquences des faits délictueux commis par le mineur, l’indemnisation de la victime, la participation à des programmes sociaux et psychologiques, la poursuite d’études dans un établissement d’enseignement professionnel ou autre, la participation à des programmes spéciaux, la prestation de services au profit de la collectivité, ou le placement du mineur dans une structure adaptée.

122.Conformément au règlement opérationnel interne de chaque établissement de détention institutionnelle pour mineurs et aux articles pertinents du Code pénal, les mineurs faisant l’objet d’une procédure pénale et les mineurs condamnés bénéficient de mesures de protection spéciales fondées sur leur intérêt supérieur.

123.En outre, la loi 4689/2020 a transposé la directive européenne 2016/800 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont suspects ou accusés dans le cadre de procédures pénales dans la législation nationale. En ce qui concerne les « Maisons des enfants », veuillez vous reporter à la question 10 supra.

Réponse à la question posée au paragraphe 13

124.Dans le cadre de la fourniture d’un soutien spécialisé aux victimes d’actes de violence, d’abus et d’exploitation, un modèle d’intervention fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant et axé sur une prise en charge thérapeutique globale du traumatisme sera défini à l’intention des mineurs non accompagnés qui étaient auparavant des enfants soldats.

125.Les dispositions du Statut de la Cour pénale internationale ont été intégrées dans la législation nationale par la ratification de la loi 3948/2011, qui régit notamment la protection des mineurs et la prévention de leur participation aux opérations de guerre et aux conflits armés. En particulier, l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans, leur engagement dans des forces ou des groupes armés, et la contrainte exercée sur eux pour qu’ils participent activement à des hostilités, qu’il s’agisse d’un conflit armé international ou non, constituent un crime de guerre et sont passibles d’une peine de dix ans minimum, conformément à l’article 9 de la loi 3948/2011.

126.Le recrutement de mineurs aux fins de leur utilisation dans le cadre d’opérations armées est criminalisé par l’alinéa 4) de l’article 323A du Code pénal et est passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans.

Réponse à la question posée au paragraphe 14

127.Les articles 323A (traite des êtres humains) et 351 (exploitation sexuelle) ont été regroupés en une seule disposition qui clarifie le concept d’« exploitation » et l’étend à la réduction de la victime à la servitude et à l’esclavage, ainsi qu’au gain financier illicite découlant de l’activité criminelle de la victime. En outre, la traite des êtres humains est incluse dans la liste des infractions commises à l’étranger qui demeurent punissables en vertu du droit grec, et le nouvel article 348D établit la compétence universelle de la Grèce en matière d’abus sexuels sur enfants commis à l’étranger par tout ressortissant grec.

Deuxième partie

Réponse à la question posée au paragraphe 15 a)

Nouveaux textes législatifs et réglementaires

128.Les principales évolutions en matière de procédures d’octroi de l’asile sont l’entrée en vigueur des lois 4636/2019, 4686/2020 et 4825/2021.

129.L’article 43 de la loi 4760/2020 a aboli le placement en détention de mineurs non accompagnés à des fins de protection, et l’article 44 charge le Secrétariat spécial des mineurs non accompagnés de régir l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés sans abri et non enregistrés.

130.L’arrêté ministériel conjoint 9889/2020 relatif à la détermination de l’âge prévoit des procédures claires de détermination de l’âge et en garantit la coordination.

131.Selon l’article 19 de la loi 4825/2021, les mineurs non accompagnés dont la demande d’asile a été rejetée continuent de disposer d’un numéro de sécurité sociale valide et de jouir d’un accès gratuit au système national de santé.

132.La loi 4604/2019, édictée à l’initiative du Secrétariat général à la démographie, la politique familiale et l’égalité des sexes, vise l’intégration des questions de genre et l’éradication de l’inégalité entre les femmes et les hommes dans les sphères publique et privée. C’est la première fois qu’un texte législatif intègre les notions de transversalisation des questions de genre et de prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire. Des dispositions spéciales ont été prises à tous les niveaux de l’enseignement en vue d’éliminer les stéréotypes de genre.

133.La loi 4659/2020 prévoit l’octroi d’une allocation de naissance de 2 000 euros pour chaque enfant né en Grèce.

134.En vertu du nouvel article 323A du Code pénal, l’établissement de l’infraction de traite des personnes à l’encontre d’un mineur n’est pas lié au « consentement » de la victime ou au recours à des moyens coercitifs ou trompeurs par l’auteur pour obtenir ce « consentement ».

135.L’alinéa 7) de l’article 323A du Code pénal criminalise l’incitation des mineurs à la mendicité en vue d’exploiter leurs revenus, et l’alinéa 4) de l’article 323A du Code pénal sanctionne le recrutement de mineurs aux fins de les enrôler dans des opérations armées.

136.L’article 62 de la loi 4554/2018, qui concerne les mères en situation irrégulière et leurs nouveau-nés dans les maternités, prévoit plus spécifiquement l’accès à l’enregistrement des faits d’état civil pour les mères et leurs enfants.

137.La loi 4478/2017 a intégré la directive 2012/29/UE dans le droit interne, établissant ainsi des normes minimales quant aux droits, au soutien et à la protection des victimes de délits (dont ceux qui sont motivés par la haine) et a considérablement renforcé le cadre législatif pertinent.

138.La loi 4538/2018 régissant les adoptions porte création d’un registre électronique centralisé pour tous les enfants en instance d’adoption, ainsi que pour tous les futurs parents dont l’admissibilité a été établie par les services sociaux de l’État compétents en la matière et qui ont suivi avec succès un programme de formation à la parentalité. Cette loi, qui réduit considérablement le délai nécessaire au placement d’un enfant chez des parents adoptifs et rend le processus plus transparent, vise également à prévenir la traite des mineurs et à en faciliter la détection le cas échéant. La première plateforme intégrée pour l’adoption et le placement en famille d’accueil est déjà opérationnelle en ligne.

139.La loi 4675/2020 sur « la prévention, la protection et la promotion de la santé, le développement des services de santé publique et autres dispositions » a été adoptée. En outre, l’arrêté ministériel du 29 décembre 2020 met l’accent sur l’amélioration des habitudes alimentaires et l’élimination de toutes les formes de malnutrition, en particulier au sein des groupes vulnérables tels que les nourrissons, les enfants, les adolescents, les femmes enceintes, les mères allaitantes et les personnes âgées.

140.La loi 4365/2016 a entériné la ratification du Traité sur le commerce des armes. Les articles 6 et 7 du Traité limitent la vente et le transfert d’armes par ou à travers la Grèce aux États ayant l’intention de les utiliser pour commettre des crimes de guerre, tels que l’enrôlement d’enfants soldats.

141.La loi 4554/2018 prévoit l’affectation de tuteurs désignés aux mineurs non accompagnés. La formation desdits tuteurs est enrichie d’outils pratiques visant à préserver les enfants de la traite des êtres humains.

142.L’arrêté ministériel 7320/10.6.2019 renforce la réglementation régissant le fonctionnement des « Maisons des enfants », et un Protocole spécial relatif à l’audition des victimes mineures en tant que témoins dans le cadre des procédures pénales a été élaboré.

143.Lois 4619/2019 (nouveau Code pénal), 4620/2019 (nouveau Code de procédure pénale) et 4855/2021 (portant modification des Codes susmentionnés).

144.Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière matrimoniale, en matière de responsabilité parentale, et en matière d’enlèvement international d’enfants.

145.Dispositions de la loi 4640/2019 sur les « Maisons des enfants ».

146.La loi 4689/2020 a transposé dans le droit grec la directive (UE) 2016/800 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants suspects ou poursuivis dans le cadre de procédures pénales.

Réponse à la question posée au paragraphe 15 b)

Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles

147.En février 2020, le décret présidentiel 18/2020 a porté création du Secrétariat spécial pour la protection des mineurs non accompagnés sous l’égide du Ministère de la migration et de l’asile. Cet organe, qui est l’autorité nationale compétente en matière de protection des mineurs non accompagnés, coordonne et supervise toutes les mesures prises par les autres autorités, agences ou organisations compétentes chargées des questions relatives à la protection et à la prise en charge des mineurs non accompagnés.

148.Le programme « No Child Alone » (Aucun enfant seul), initié sous les auspices du Premier Ministre, vise la prise en charge et la protection des mineurs non accompagnés au sein des populations de réfugiés et de migrants vivant en Grèce.

149.Cette année, le Bureau du Rapporteur national sur la traite des êtres humains et UNICEF Grèce ont signé un mémorandum d’accord faisant suite au lancement du bureau national de l’UNICEF en Grèce.

150.Le plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (2019-2023), élaboré par le Bureau du Rapporteur national (et dont la mise en œuvre intégrale sera financée par l’UE), intègre un large éventail de projets d’élaboration de politiques, notamment des mesures de réduction des facteurs de vulnérabilité, des formations et des campagnes de sensibilisation, ou des mesures d’assistance aux victimes et de réintégration, une attention particulière étant portée aux plus vulnérables d’entre elles, à savoir les mineurs, etc.

151.Le mécanisme national d’orientation sur l’identification et l’orientation des victimes de la traite est officiellement entré en action le 1er janvier 2019. Depuis lors, des sessions de formation et de renforcement des capacités à l’intention des professionnels de première ligne engagés dans l’identification des victimes sont organisées dans ce cadre, une attention particulière étant portée à des pratiques telles que le ciblage disproportionné des femmes et des filles victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.

Réponse à la question posée au paragraphe 15 c)

Politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement

152.Le Secrétariat spécial pour la protection des mineurs non accompagnés a élaboré une stratégie nationale quinquennale (2021-2025) pour la protection des mineurs non accompagnés, organisée en quatre axes stratégiques :

a)Garantir une protection et une prise en charge adaptées aux besoins des mineurs et à leur intérêt supérieur ;

b)Concevoir et appliquer des solutions durables telles que la recherche de la famille, le regroupement familial, la réinstallation et l’intégration sociale des mineurs non accompagnés résidant en Grèce ;

c)Assurer une protection efficace contre toutes les formes de violence, d’exploitation et de maltraitance ;

d)Améliorer la collecte de données relatives aux mineurs non accompagnés et aux structures d’hébergement.

153.Le Ministère du travail et des affaires sociales a fourni aux municipalités et à leurs entités juridiques les fonds nécessaires à la création de nouveaux services dévolus aux structures de garde d’enfants.

154.Politiques et programmes relatifs à la santé des enfants :

a)Le programme national pour la promotion de l’exercice physique et d’une alimentation saine ;

b)Le programme national pour la réduction de l’abus d’alcool ;

c)Le programme national de vaccination, qui vise notamment les populations en transit et les populations à risque, tant mineures que majeures ;

d)L’élargissement du programme national de dépistage néonatal préventif.

155.Le Ministère de l’éducation et des affaires religieuses a bénéficié de l’appui technique de la Commission européenne dans le cadre du projet « Promoting inclusive education: addressing challenges in legislation, educational policy and practice » (Promouvoir l’éducation inclusive : relever les défis en matière de législation, de politiques et de pratiques éducatives).

Réponse à la question posée au paragraphe 15 d)

Instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés

156.Comme indiqué précédemment, la Grèce a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en 2018.

157.En ce qui concerne la délinquance juvénile, la police grecque prend toutes les mesures préventives et répressives nécessaires. Il s’agit notamment des mesures suivantes.

158.Mise en œuvre d’actions ciblées en faveur des mineurs visant à les préserver des stupéfiants, à prévenir leur participation à des groupes criminels et à les protéger de la victimisation.

159.Surveillance des lieux fréquentés par des mineurs.

160.Organisation de visites fréquentes dans les écoles.

161.Repérage rapide et contrôle des personnes étrangères aux établissements scolaires qui rôdent aux abords de ces derniers, pour les dissuader d’approcher les élèves/les étudiants.

162.Réponse apportée rapidement aux demandes émanant des directeurs d’école et fourniture de toute l’aide possible.

163.Application de la législation en vigueur dès lors qu’il est établi qu’une personne chargée de la garde ou de la protection de mineurs néglige d’empêcher ceux-ci de commettre des délits.

164.En outre, le quartier général de la police grecque a érigé la prévention de la cybercriminalité en priorité absolue ; pour ce faire, il a élaboré des programmes de sensibilisation et mis en œuvre des mesures innovantes de prévention et de répression de la cybercriminalité (visioconférences avec des établissements scolaires, messages télévisés relatifs à la cyberintimidation et à la « sextorsion », mise à profit des plateformes de médias sociaux, etc.).

165.En octobre 2021, cinq services spécialisés supplémentaires, les « bureaux de protection des mineurs », ont été créés pour lutter contre la violence à l’égard des mineurs.

Troisième partie

Réponse à la question posée au paragraphe 16

166.Le Secrétariat général pour la solidarité sociale et la lutte contre la pauvreté bénéficie d’un budget total de 3,2 milliards d’euros, dont environ 900 millions sont affectés aux allocations familiales, 123 millions à l’allocation de naissance, 44 millions aux repas scolaires, environ 600 millions aux personnes handicapées, 3,5 millions à la mise en œuvre de programmes de camps de vacances et 1,5 million au soutien financier au placement en famille d’accueil.

Réponse à la question posée au paragraphe 17

167.Les filles de moins de 18 ans ne bénéficient pas des services du réseau de structures du Secrétariat général à la démographie, la politique familiale et l’égalité des genres. En 2019, 5 % du nombre total de femmes qui ont fait appel à la permanence téléphonique pour obtenir de l’aide (soit 143 femmes) étaient âgées de moins de 24 ans. Au cours de la période 2014-2019, 1 938 jeunes femmes en tout se sont adressées aux foyers et aux centres d’accompagnement.

168.Les données du Tableau 1 de l’Annexe 1 montrent une augmentation significative, pour la période 2017-2019, du nombre de livrets de travail délivrés aux mineurs occupant, en particulier, un emploi saisonnier dans des secteurs tels que le tourisme et la restauration. Toutefois, une baisse significative a été enregistrée en 2020, principalement en raison de l’apparition de la pandémie de Covid-19 et de l’adoption de mesures restrictives (par exemple la fermeture de commerces et d’entreprises). L’inspection du travail procède quoi qu’il en soit à des contrôles méthodiques, en particulier dans les secteurs qui emploient une large part de la main-d’œuvre, surtout pendant l’été, et sanctionne sévèrement l’emploi illicite de mineurs.

169.La police grecque a créé douze groupes de lutte contre la traite des êtres humains et deux départements dans l’Attique et à Thessalonique. Les agents des services susmentionnés ont été spécifiquement formés aux stratégies d’approche des victimes potentielles et aux méthodes d’enquête sur les cas de traite. Voir les données connexes à l’Annexe 1, Tableau 2. En outre, la protection des mineurs est l’un des principaux objectifs de la stratégie du Ministère de la protection des citoyens contre la traite des personnes pour la période 2021‑2025.

170.En ce qui concerne le traitement des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile, en 2017, 1 671 décisions ont été rendues, parmi lesquelles 187 octrois du statut de réfugié et de la protection subsidiaire (27,4 %), et 495 refus (72,6 %). En 2018, sur 1 828 décisions, on comptait 346 octrois du statut de réfugié et de la protection subsidiaire (38,1 %), et 562 refus (61,9 %). En 2019, 514 décisions ont débouché sur l’octroi du statut de réfugié et la protection subsidiaire (47,6 %), et 565 sur un refus (52,4 %). Il convient de noter que les mineurs dont la demande d’asile a été rejetée bénéficient de mesures de protection et de services inchangés (hébergement, éducation, soins de santé, activités). Voir les autres données à l ’ Annexe 1, Tableau 3.

171.En ce qui concerne l’hébergement des mineurs non accompagnés, veuillez vous reporter à l ’ Annexe 1, Tableau 4.

172.En ce qui concerne le transfert des mineurs non accompagnés, veuillez vous reporter à l ’ Annexe 1, Tableau 5.

173.La mendicité forcée des mineurs est la deuxième forme la plus répandue de traite des êtres humains en Grèce. En 2020, 44 % des victimes prises en charge (74 sur un total de 167) étaient des enfants, parmi lesquels 66 mineurs originaires d’États membres de l’UE (principalement des enfants roms), 3 mineurs non accompagnés et 2 enfants au statut non identifié. Presque tous les enfants étaient exploités à des fins de mendicité forcée.

174.En ce qui concerne la fréquentation scolaire des élèves handicapés, veuillez vous reporter à l ’ Annexe 3.

175.Le taux de pauvreté touchant les enfants s’élevait à 22,7 % en 2018, en recul de 1,8 % par rapport à 2017 et de 6,1 % par rapport à 2013 (28,8 %), année record de la décennie.

Réponse à la question posée au paragraphe 18

176.En mai 2020, le nombre d’enfants vivant au sein d’institutions de protection sociale et inscrits au registre national des mineurs avoisinait les 1 520.

177.Institutions : il existe 58 institutions privées à but non lucratif (foyers pour enfants) placées sous la tutelle du Ministère du travail et des affaires sociales.

178.En ce qui concerne les enfants qui ont acquis la nationalité grecque, veuillez vous reporter à l ’ Annexe 1, Tableau 6.

Réponse à la question posée au paragraphe 19

179. Voir l ’ Annexe 3.

Réponse à la question posée au paragraphe 20

180.Voir l ’ Annexe 1, Tableau 7 et les informations supplémentaires sur la délinquance juvénile.

181.En vertu des articles 7 et 113 du Code de procédure pénale, il existe trois tribunaux pour mineurs : le Tribunal pour mineurs à juge unique, qui statue sur les délits ; le Tribunal pour mineurs composé de trois membres, qui statue sur les crimes, et la Cour d’appel pour mineurs. Pour les données pertinentes fournies par le Parquet des mineurs à Athènes et le Service de protection des mineurs à Athènes, veuillez vous reporter aux Annexes 4A et 4B.

Réponse à la question posée au paragraphe 21

182.Chaque objectif de la stratégie nationale pour la protection des mineurs non accompagnés est lié aux ODD les plus pertinents. La collecte de données est l’un des piliers de l’action ; l’approche fondée sur les droits de l’enfant est une question interdisciplinaire qui constitue un objectif spécifique.

183.Le Ministère de la justice va élargir le Système intégré de gestion des affaires de justice civile et pénale à l’échelle nationale ; par ailleurs, le Plan national pour la reprise et la résilience comporte un vaste programme d’amélioration de l’efficacité du système judiciaire au moyen de réformes, d’investissements et de processus de numérisation.