COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑cinquième session21 mai‑8 juin 2007
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la Slovaquie ( CRC/C/SVK/2)
L’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 2 avril 2007
PREMIÈRE PARTIE
A. Données et statistiques, si elles existent
1.Fournir des données ventilées (par sexe, âge, groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans vivant dans l’État partie et d’enfants appartenant à des groupes minoritaires, y compris les Roms, pour les années 2004, 2005 et 2006.
2.Compte tenu de l’article 4 de la Convention, fournir pour les années 2005, 2006 et 2007 des données ventilées sur les crédits budgétaires alloués à l’application de la Convention (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national ou du produit national brut) et sur leur évolution, en indiquant aussi les priorités fixées pour les dépenses budgétaires s’agissant des domaines suivants:
a)Éducation (aux différents degrés d’enseignement, c’est‑à‑dire préscolaire, primaire et secondaire);
b)Soins de santé (différents types de services de santé, à savoir soins de santé primaires, programmes de vaccination, programmes liés au VIH/sida, soins de santé dispensés aux adolescents, y compris les soins de santé mentale, et autres services de santé destinés aux enfants);
c)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;
d)Programmes d’aide aux familles;
e)Aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté;
f)Protection des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, y compris dans le cadre d’institutions;
g)Programmes et activités de prévention et de protection contre la violence sexuelle à l’encontre des enfants, la maltraitance et l’exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants;
h)Programmes et services destinés aux orphelins et aux enfants vulnérables;
i)Justice pour mineurs, prévention de la délinquance juvénile et réinsertion sociale des jeunes délinquants.
Fournir également une estimation des dépenses du secteur privé, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation.
3.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et zone urbaine ou rurale) pour les années 2004, 2005 et 2006 sur le nombre d’enfants:
a)Séparés de leurs parents;
b)Placés en institution (indiquer le nombre d’institutions dans le pays);
c)Placés en famille d’accueil;
d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
4.Fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données ventilées par sexe, zone géographique et âge sur le nombre d’enfants handicapés âgés de 18 ans au plus:
a)Vivant avec leur famille;
b)Vivant en institution;
c)Placés dans une famille d’accueil;
d)Fréquentant une école ordinaire;
e)Fréquentant une école spécialisée;
f)Non scolarisés.
5.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge et, si possible, zone urbaine ou rurale) pour les années 2004, 2005 et 2006 sur:
a)Les taux de mortalité infantile et juvénile;
b)Les taux de vaccination;
c)Les taux de malnutrition;
d)Dans le domaine de la santé des adolescents, les taux de grossesse précoce, d’infections sexuellement transmissibles, de consommation de drogues, d’alcool, de tabac et d’autres substances psychoactives, de suicide et d’autres problèmes de santé mentale.
6.En ce qui concerne l’enfance maltraitée, fournir des données ventilées (par âge, sexe et type d’infraction signalée) pour les années 2004, 2005 et 2006 sur:
a)Le nombre de cas de mauvais traitements à enfant signalés;
b)Le nombre et le pourcentage de signalements qui ont abouti à une décision de justice ou à d’autres résultats, notamment des poursuites;
c)Le nombre et la proportion de victimes qui ont bénéficié d’une assistance sociopsychologique et d’une aide à la réadaptation.
7.Indiquer quels sont les critères appliqués pour déterminer le seuil de pauvreté et combien d’enfants vivent en dessous de ce seuil. Fournir en particulier ce type de données en ce qui concerne les populations autochtones et les personnes vivant dans des zones reculées.
8.Pour ce qui est du droit à l’éducation, fournir des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, zone urbaine ou rurale et appartenance à une minorité) pour les années 2004, 2005 et 2006, en pourcentage du groupe d’âge concerné, sur:
a)Le taux d’alphabétisation des moins de 18 ans et des adultes;
b)Le taux de scolarisation aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;
c)Le pourcentage d’enfants achevant le cycle primaire et le cycle secondaire;
d)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;
e)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe.
9.Fournir des données ventilées (notamment par sexe, âge et type d’infraction) pour les années 2004, 2005 et 2006 sur:
a)Le nombre de personnes de moins de 18 ans soupçonnées d’avoir commis une infraction et signalées à la police;
b)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été inculpées et de celles qui ont été condamnées, et la nature des peines ou sanctions qui ont été prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté;
c)Le nombre de centres de détention pour les personnes de moins de 18 ans, et leur capacité d’accueil;
d)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui sont détenues dans ces centres et dans les centres de détention pour adultes;
e)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;
f)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes de moins de 18 ans lors de leur arrestation ou pendant leur détention;
g)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été jugées et sanctionnées comme des adultes.
10.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir des données ventilées (y compris par sexe, âge et zone urbaine ou rurale) pour les années 2004, 2005 et 2006 sur:
a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de pornographie et de traite (y compris les enfants en transit), et le nombre de ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation et/ou d’aide à la réinsertion;
b)Le nombre d’enfants qui consomment des substances psychoactives et le nombre de ceux qui ont reçu un traitement et bénéficié d’une aide à la réadaptation et à la réinsertion;
c)Le nombre d’enfants qui travaillent dans les secteurs formel et informel (en précisant le type de travail qu’ils effectuent);
d)Le nombre d’enfants qui vivent et/ou travaillent dans la rue;
e)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, migrants ou réfugiés.
B. Mesures d’application générales
11.Le Comité souhaiterait recevoir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations contenues dans ses observations finales sur le rapport initial de la Slovaquie (CRC/C/11/Add.17) qui n’ont pas encore été entièrement appliquées, en particulier celles concernant: la coordination, la collecte de données, l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect de l’opinion de l’enfant et la justice pour mineurs.
12.Indiquer comment les activités, programmes et politiques relatifs à la protection des droits de l’enfant sont coordonnés et s’il existe un mécanisme spécifique chargé de cette coordination.
13.Le Comité souhaiterait recevoir des informations sur la mise en œuvre et l’efficacité du Plan d’action national en faveur de l’enfance de 2002‑2004 et sur l’élaboration et la mise en œuvre du nouveau Plan d’action national pour la période en cours.
14.Fournir des renseignements complémentaires sur le projet de surveillance des droits de l’enfant mis en œuvre par le Centre national slovaque des droits de l’homme en 2006, notamment sur les résultats de cette surveillance, qui seront inclus dans le rapport du Centre sur les droits de l’homme, de 2006. Indiquer également comment est assurée la surveillance des droits qui ne figurent pas parmi les priorités du projet, afin de garantir la pleine application des dispositions de la Convention.
15.Le Comité souhaiterait recevoir des informations sur les activités du défenseur public des droits de l’homme se rapportant à la protection des droits de l’enfant. Il souhaiterait notamment des précisions sur la création envisagée d’un poste de défenseur des droits de l’enfant, en particulier sur le mandat de cette institution, sa compétence pour recevoir des plaintes pour violation des droits de l’enfant et les ressources financières et humaines qui lui seront allouées.
16.Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer le système de collecte de données statistiques spécifiques sur les enfants appartenant à des groupes minoritaires, comme les Roms.
17.Fournir des informations sur les dispositions prises pour organiser des programmes de formation ou des campagnes de sensibilisation concernant la Convention et les questions s’y rapportant, à l’intention des enfants, des parents, des communautés minoritaires et du grand public, y compris les campagnes de sensibilisation visant à corriger les stéréotypes négatifs à l’encontre de la communauté rom et des autres groupes minoritaires.
18.Indiquer, parmi les questions concernant l’enfance, celles que l’État partie considère comme prioritaires et appelant l’attention la plus urgente dans le cadre de l’application de la Convention.
DEUXIÈME PARTIE
Faire parvenir au Comité, si possible sous forme électronique, des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, le cas échéant.
TROISIÈME PARTIE
L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:
Les nouveaux projets ou textes de loi;
Les nouvelles institutions;
Les politiques mises en œuvre récemment;
Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.
QUATRIÈME PARTIE
On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue.
1.Stratégie de l’État partie visant à améliorer considérablement l’application générale de la Convention, une attention particulière étant accordée aux principes généraux de la Convention.
2.Allocations budgétaires en faveur de l’enfance.
3.Non-discrimination, s’agissant notamment des femmes, des minorités (par exemple les Roms) et des personnes vivant dans des régions reculées, et application de l’article 3 (intérêt supérieur de l’enfant) et de l’article 12 (respect de l’opinion de l’enfant).
4.Brutalités policières, notamment à l’encontre de la communauté rom et des étrangers.
5.Programmes et services destinés aux parents et aides dont ceux-ci bénéficient.
6.Protection des enfants privés de leur milieu familial (protection de remplacement, examen du placement des enfants et suivi des enfants adoptés dans le pays).
7.Violence familiale, sévices et mauvais traitements, y compris les châtiments corporels.
8.Accès aux soins de santé et à l’éducation, notamment pour les personnes appartenant à des groupes minoritaires (y compris le projet mis en œuvre par l’Institut pédagogique national pour évaluer l’incidence du programme consacré à la langue, à la littérature et à la vie des Roms dans les écoles primaires et secondaires).
9.Enfants handicapés (Programme national pour l’amélioration des conditions de vie des handicapés dans tous les domaines de la vie et protection juridique, équipements et programmes appropriés).
10.Niveau de vie.
11.Exploitation économique, y compris le travail des enfants.
12.Enfants des rues.
13.Enfants appartenant à des groupes minoritaires, en particulier à la communauté rom.
14.Mineurs non accompagnés, enfants de réfugiés et de demandeurs d’asile.
15.Exploitation sexuelle et traite.
16.Consommation de substances psychoactives.
17.Administration de la justice pour mineurs (y compris les conditions de détention dans les établissements pour mineurs.
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