Comité des droits de l ’ enfant
Liste de points établie avant la soumission du rapport du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord valant sixième et septième rapports périodiques *
1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 15 février 2022. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CRC/C/GBR/CO/5 et Corr.1), adoptées en 2016. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.
2.Sauf indication contraire, les réponses aux questions posées dans chacune des parties de la présente liste de points établie avant la soumission du rapport devront contenir des informations sur l’Angleterre, l’Écosse, l’Irlande du Nord et le pays de Galles, ainsi que sur les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne, selon qu’il conviendra.
I.Faits nouveaux
3.Le Comité invite l’État partie à fournir :
a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesure prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme la création ou la réforme d’institutions ;
b)Des informations sur les mesures prises pour protéger les droits de l’enfant dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les conséquences néfastes de celle-ci, compte tenu de la déclaration du Comité en date du 8 avril 2020 sur les effets de cette pandémie sur les enfants ;
c)Des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que le retrait de l’État partie de l’Union européenne et la perte du financement correspondant n’aient pas d’incidences négatives sur les droits de l’enfant, et pour veiller à ce que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en considération dans toutes les questions législatives et politiques et toutes les décisions judiciaires concernant les enfants ;
d)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.
4.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.
II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Réserves et législation
5.Décrire les mesures prises pour :
a)Retirer les réserves aux articles 22, 32 et 37 c) de la Convention, en ce qui concerne les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne concernés ;
b)Harmoniser la législation nationale avec la Convention et veiller à ce que les principes et dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs soient directement applicables en droit interne et puissent être invoqués devant les tribunaux, en particulier en Angleterre et en Irlande du Nord, ainsi que dans les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne ;
c)Mettre en place une procédure permettant d’évaluer les incidences sur les droits de l’enfant de toutes les législations et politiques mises en œuvre dans le domaine de l’enfance, en particulier en Angleterre et en Irlande du Nord, y compris dans le cadre de la riposte à la pandémie de COVID-19 ;
d)Évaluer les projets de révision de la loi sur les droits de l’homme du point de vue des droits de l’enfant ;
e)Promulguer une charte des droits pour l’Irlande du Nord.
Politique, stratégie et coordination globales
6.Donner des renseignements sur :
a)Les mesures prises pour garantir la pleine application de la Convention dans tous les secteurs de l’État, en l’absence d’une stratégie actualisée à l’échelle nationale et de plans d’action correspondants mis en place en Angleterre, en Irlande du Nord et au pays de Galles ;
b)Les mécanismes de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre et de l’incidence des politiques et programmes relatifs aux droits de l’enfant, notamment la stratégie de 2009 intitulée « Working Together, Achieving More » (Travailler ensemble pour davantage de résultats) ;
c)Les mesures prises pour instituer des organes interministériels dans les administrations décentralisées, les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne afin de coordonner effectivement la mise en œuvre de la Convention.
Allocation de ressources
7.Présenter les mesures prises pour :
a)Adopter une approche fondée sur les droits de l’enfant dans le cadre de l’établissement du budget de l’État, par exemple en mettant en place un système de suivi de l’allocation et de l’emploi des ressources destinées aux enfants, et en évaluant dans quelle mesure l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération dans le cadre des investissements concernant l’ensemble des secteurs ;
b)Garantir un processus budgétaire transparent et participatif en y associant les enfants, et en améliorant la transparence des processus de passation de marchés publics, y compris dans les situations d’urgence ;
c)Faire en sorte que les enfants, en particulier ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité, ne soient touchés ni par les mesures d’austérité ni par les mesures régressives prises dans le cadre de la riposte à la pandémie de COVID-19 ni par les répercussions que pourrait avoir la crise économique provoquée par ces mesures.
Collecte de données
8.Fournir des informations à jour sur les mesures prises pour améliorer la collecte et la qualité des données ventilées recueillies dans tous les domaines visés par la Convention, notamment en ce qui concerne la violence, les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, les enfants handicapés, la santé mentale, l’insécurité alimentaire, la malnutrition, l’éducation et les enfants demandeurs d’asile ou migrants.
Diffusion et sensibilisation
9.Donner des renseignements sur les programmes de sensibilisation à la Convention destinés aux enfants et sur la formation dispensée aux groupes professionnels concernés.
Coopération internationale
10.Étant donné que la stratégie intitulée « UK aid: tackling global challenges in the national interest » (Aide britannique : relever les défis mondiaux dans l’intérêt national) est arrivée à son terme, expliquer les mesures prises pour faire en sorte que les politiques de l’État partie en matière de coopération internationale pour le développement visent à promouvoir les droits de l’enfant, notamment en matière d’éducation.
Droits de l’enfant et entreprises
11.Décrire les mesures prises pour :
a)Exiger des entreprises qu’elles exercent la diligence voulue en matière de droits de l’enfant, y compris en ce qui concerne l’environnement ;
b)Instaurer un cadre réglementaire applicable aux entreprises, y compris dans le contexte des marchés publics, afin de garantir que les activités qu’elles mènent à l’échelle nationale et à l’étranger ne portent pas atteinte aux droits de l’enfant.
B.Définition de l’enfant (art. 1er)
12.Indiquer les mesures prises pour porter l’âge minimum du mariage à 18 ans, sans exception, dans l’ensemble des administrations décentralisées, des territoires d’outre‑mer et des dépendances de la Couronne.
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
13.Exposer les mesures prises pour :
a)Protéger tous les enfants de moins de 18 ans contre la discrimination fondée sur l’âge, et lutter contre l’attitude généralement négative de la société envers les enfants, en particulier les adolescents ;
b)Faire réaliser un examen indépendant de la stratégie de prévention de 2011, et veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme n’aient pas d’incidences discriminatoires, raciales ou stigmatisantes sur quelque groupe d’enfants que ce soit ;
c)Éliminer la discrimination dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la protection de remplacement et de la justice pour enfants à l’égard des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants roms, tsiganes ou travellers, des enfants issus de groupes ethniques minoritaires, des enfants handicapés, des enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, des enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants et des enfants homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexes ;
d)Suivre, recevoir et examiner les plaintes pour discrimination à l’égard d’enfants.
Droit à la vie, à la survie et au développement
14.Présenter les mesures prises pour :
a)S’attaquer aux causes sous-jacentes de la mortalité infanto-juvénile, notamment à la détresse sociale et économique et aux inégalités ;
b)Instaurer des mécanismes chargés d’examiner les décès soudains d’enfants ou les blessures graves infligées à des enfants, y compris à des enfants privés de liberté et à des enfants placés dans des établissements de soins ou des établissements psychiatriques ;
c)S’attaquer au problème du taux élevé de décès évitables chez les enfants.
Respect de l’opinion de l’enfant
15.Exposer les mesures prises pour :
a)Garantir le droit de l’enfant d’être entendu en bénéficiant d’un soutien adapté, et veiller à ce que l’avis et l’opinion des enfants soient dûment pris en considération lorsque des décisions qui les concernent sont rendues dans des procédures juridiques ou administratives, y compris dans des affaires ayant trait à la violence familiale, à la garde, à la protection de remplacement, au traitement de la santé mentale, à l’éducation, à la migration ou à l’asile ;
b)Promouvoir une véritable participation des enfants, y compris des plus jeunes enfants et des enfants handicapés, à la vie familiale, communautaire et scolaire, ainsi qu’à l’élaboration, à l’échelle locale et nationale, des politiques et décisions qui les concernent, notamment dans le domaine des changements climatiques ;
c)Évaluer les répercussions des réformes de l’aide juridictionnelle dans l’ensemble des administrations décentralisées et des territoires d’outre-mer, afin de s’assurer que ces réformes n’entravent pas l’accès des enfants à la justice.
D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Enregistrement des naissances et nationalité
16.Indiquer les mesures prises pour :
a)Faire en sorte que tous les enfants nés dans l’État partie, y compris les enfants nés dans les territoires d’outre-mer, puissent prétendre à la nationalité, quel que soit leur statut en matière de séjour ;
b)Veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les procédures liées à la déchéance de nationalité, et à ce que les citoyens ne soient pas privés de leur nationalité en raison d’actes qu’ils auraient commis dans leur enfance.
Liberté d’expression, de religion, d’association et de réunion pacifique
17.Exposer les mesures prises pour :
a)Abroger les dispositions légales rendant obligatoire la participation aux célébrations collectives du culte organisées dans les écoles financées par l’État, et veiller à ce que les enfants puissent exercer, de leur propre chef, le droit de ne pas y participer ;
b)Veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme, y compris la Stratégie de prévention, ne portent pas atteinte aux droits de l’enfant à la liberté d’expression, de pensée, de conscience et de religion ;
c)Garantir le droit de l’enfant à la liberté de circulation et à la liberté de réunion pacifique, notamment en interdisant l’utilisation de dispositifs sonores (appelés « Mosquito ») visant à disperser les rassemblements de jeunes dans les lieux publics.
Droit à la protection de la vie privée
18.Décrire les mesures prises pour :
a)Interdire les interpellations et les fouilles d’enfants non prévues par la loi, et veiller à ce que les interpellations et les fouilles légales d’enfants soient proportionnées et non discriminatoires, notamment en appliquant au mieux le dispositif mis en place à cet égard et en prévoyant des garanties visant à éviter des interpellations et des fouilles « en l’absence de soupçon » ;
b)Veiller à ce que l’apprentissage en ligne ne porte pas atteinte au droit de l’enfant à la protection de sa vie privée.
Accès à une information appropriée
19.Indiquer les mesures prises pour :
a)Promouvoir l’égalité d’accès des enfants aux services en ligne et à Internet, y compris dans les territoires d’outre-mer ;
b)Adopter une législation sur les atteintes en ligne, et veiller à son application ;
c)Renforcer les aptitudes et les compétences des enfants, des enseignants et des familles dans le domaine informatique, et protéger les enfants contre les informations et les contenus susceptibles de nuire à leur bien-être.
E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
20.Indiquer les mesures prises pour :
a)Interdire l’utilisation contre des enfants, en particulier des enfants issus de groupes ethniques minoritaires, d’armes à impulsion électrique comme les tasers, de projectiles à impact atténué, de cagoules anticrachats et de tout autre dispositif dangereux ;
b)Interdire toutes les mesures d’isolement et les techniques engendrant des douleurs qui sont employées contre les enfants à des fins disciplinaires dans les écoles et les institutions ;
c)Faire cesser l’utilisation disproportionnée de moyens de contrainte à l’égard d’enfants handicapés dans les écoles et les institutions.
Châtiments corporels
21.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :
a)Interdire les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison et à l’école, dans l’ensemble des administrations décentralisées, des territoires d’outre-mer et des dépendances de la Couronne ;
b)Abroger les dispositions permettant d’invoquer « le châtiment raisonnable » comme moyen de défense en Angleterre et en Irlande du Nord ;
c)Promouvoir des méthodes de discipline positives et non violentes auprès des enseignants, du personnel des structures d’accueil, des parents et des autres personnes qui s’occupent des enfants.
Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence
22.Indiquer les mesures prises pour :
a)Lutter contre le nombre élevé d’actes de violence familiale et de violence fondée sur le genre et de cas d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels concernant les enfants ;
b)Renforcer la capacité des professionnels concernés, notamment les travailleurs sociaux, les forces de l’ordre et les membres de l’appareil judiciaire, à lutter contre la violence, y compris l’exploitation sexuelle et les abus sexuels, à l’égard des enfants ;
c)Instaurer l’obligation de signaler tous les cas de violence à l’égard des enfants, y compris les infractions sexuelles, et de poursuivre leurs auteurs ;
d)Prévoir des interventions multisectorielles et adaptées aux besoins de l’enfant dans les cas de maltraitance à enfant, afin d’éviter la revictimisation, et offrir une prise en charge complète, y compris à des fins de réadaptation psychologique ;
e)Protéger les enfants victimes ou témoins d’actes de violence et d’abus sexuels pendant toute la durée de la procédure judiciaire, en veillant à ce que des entretiens enregistrés soient conduits sans retard excessif et soient acceptés par le tribunal à titre d’interrogatoire principal, à ce que l’avis des enfants soit dûment pris en compte et à ce que les enfants disposent d’une représentation juridique, obtiennent réparation du préjudice subi et reçoivent l’appui d’un centre Barnahus ou d’une structure similaire centrée sur les besoins de l’enfant et destinée aux enfants victimes d’abus sexuels ;
f)Lutter contre le cyberharcèlement, l’exploitation sexuelle et les abus sexuels en ligne, la violence liée aux bandes organisées et les agressions à l’arme blanche dont sont victimes les enfants ;
g)Protéger les enfants contre les actes de violence perpétrés par des acteurs non étatiques participant à des attaques de type paramilitaire et contre leur enrôlement par ces acteurs en vue de leur participation à des actes de violence ;
h)Empêcher que des enfants ne soient enrôlés pour servir d’informateurs pour les services de police ou de renseignement.
Pratiques préjudiciables
23.Exposer les mesures prises pour :
a)Prévenir les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, les tests de virginité et les actes de violence commis au nom de l’honneur, enquêter sur ces faits et en poursuivre les auteurs, et garantir aux enfants victimes des voies de recours appropriées ;
b)Empêcher que les enfants intersexes ne soient soumis à des traitements médicaux ou chirurgicaux inutiles, et veiller à ce que les enfants qui ont subi ce type d’interventions bénéficient d’un accompagnement adapté et disposent de voies de recours.
F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Milieu familial
24.Décrire les mesures prises pour :
a)Allouer des ressources suffisantes aux structures d’accueil pour enfants et de soutien aux familles, afin de garantir que les services de garde d’enfants soient accessibles à tous ceux qui en ont besoin, quelle que soit la situation professionnelle des parents ;
b)Aider les familles de manière que les deux parents se partagent la responsabilité de l’éducation et du développement de leurs enfants, y compris en encourageant le recours au congé parental partagé.
Enfants privés de milieu familial
25.Expliquer les mesures prises pour :
a)Assurer la mise en place de services de prévention comme les mesures de protection sociale destinées aux familles, afin d’éviter que les enfants ne soient placés dans des structures de protection de remplacement ;
b)Empêcher que les enfants ne soient retirés de leur famille de manière arbitraire ;
c)Éviter que les enfants soient placés dans des structures de protection de remplacement ou des foyers d’accueil non réglementés sans bénéficier des garanties appropriées, et veiller à ce qu’ils aient accès à un mécanisme de plainte indépendant ;
d)Assurer une stabilité aux enfants placés, notamment en maintenant en poste les travailleurs sociaux afin d’éviter des changements de placement inutiles, en plaçant les enfants de manière à faciliter les contacts avec les parents biologiques et les frères et sœurs, et en offrant une prise en charge spécialisée aux enfants ayant des besoins complexes en matière de protection sociale et de santé mentale ;
e)Soutenir les enfants lorsqu’ils quittent leur structure d’accueil ;
f)Adopter en Irlande du Nord le projet de loi relatif à l’adoption et à l’enfance et la stratégie relative à la prise en charge d’enfants ;
g)Procéder à un examen de la prise en charge en Angleterre, et réformer la loi de 1983 sur la santé mentale en ce qui concerne les mesures de protection offertes aux enfants placés.
G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Santé et services de santé
26.Décrire les mesures prises pour :
a)Éliminer les inégalités en matière de santé et d’accès à des services de santé de qualité pour les enfants défavorisés ;
b)Lutter contre la malnutrition, le surpoids et l’obésité chez les enfants, et évaluer l’efficacité des politiques et programmes relatifs à la sécurité alimentaire et à la nutrition chez les enfants ;
c)Sensibiliser la population à l’importance de l’allaitement, et appliquer le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel ;
d)Faire en sorte que les filles aient accès à un avortement sécurisé et à des services après l’avortement en Irlande du Nord ;
e)Lutter contre l’incidence élevée des maladies mentales et de l’automutilation et contre leurs causes, en particulier chez les filles, les enfants handicapés et les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexes ;
f)Veiller à ce que les enfants ayant des problèmes de santé mentale aient rapidement accès à des services dans ce domaine ;
g)Mettre en place des services thérapeutiques de proximité à l’intention des enfants ayant des problèmes de santé mentale ;
h)Revoir la législation actuelle afin d’éviter qu’un nombre disproportionné d’enfants ayant des besoins en matière de santé mentale soit placé dans des services psychiatriques pour adultes ou dans des commissariats de police, et veiller à ce que l’intérêt supérieur et l’opinion de l’enfant soient pris en considération dans le traitement de la santé mentale ;
i)Surveiller les diagnostics de trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité chez les enfants, entreprendre une étude sur les causes profondes de ce trouble et analyser l’éventuelle prescription abusive de médicaments psychotropes, en particulier chez les jeunes enfants ;
j)Réduire la pollution atmosphérique, et informer la population de ses effets sur la santé des enfants et des mesures qui peuvent être prises pour y remédier.
Niveau de vie
27.Présenter les mesures prises pour :
a)Lutter contre l’augmentation du taux de pauvreté des enfants ;
b)Évaluer les effets qu’ont eus sur les enfants les récentes réformes en matière de sécurité sociale et de crédits d’impôt, en particulier sur les enfants handicapés et les enfants issus de groupes ethniques minoritaires, et revoir ces réformes afin de respecter pleinement le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale ;
c)Réduire le sans-abrisme, et garantir aux enfants un accès à un logement convenable ;
d)Interdire le placement prolongé d’enfants dans des logements temporaires en Irlande du Nord.
Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant
28.Exposer les mesures prises pour :
a)Réduire les émissions de gaz à effet de serre, et mettre en œuvre la législation visant à atteindre la neutralité carbone, adoptée par l’État partie ;
b)Veiller à ce que les besoins et l’opinion des enfants soient pris en considération dans l’élaboration des politiques et programmes visant à faire face aux changements climatiques et à gérer les risques de catastrophe.
H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation
29.Expliquer les mesures prises pour :
a)Garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité, notamment en atténuant les effets disproportionnés de la COVID-19, et améliorer les taux de réussite et les résultats scolaires des enfants défavorisés, y compris les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants issus de groupes ethniques minoritaires, les enfants travellers, les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, les enfants demandeurs d’asile ou migrants, les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers et les enfants handicapés ;
b)Surveiller le recours persistant aux mesures d’exclusion scolaire, en particulier à l’égard des enfants défavorisés, et y remédier, mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de l’étude Timpson sur l’exclusion scolaire et garantir aux enfants le droit de faire appel de leur exclusion, de bénéficier d’une aide juridictionnelle et d’être représentés en justice ;
c)Améliorer le bien-être de l’enfant, et lutter contre le harcèlement à l’école, notamment à l’égard des enfants handicapés, des enfants issus de minorités et des enfants homosexuels, bisexuels ou transgenres ;
d)Veiller à ce que des ressources humaines, techniques et financières suffisantes soient allouées à la mise en place et au développement des services d’éducation et de protection de la petite enfance ;
e)Veiller à ce que les cours obligatoires d’éducation en matière de santé sexuelle et procréative portent également sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ;
f)Intégrer l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires obligatoires et les programmes de formation des enseignants ;
g)Garantir que les enfants handicapés aient accès à l’éducation inclusive et en tire profit, notamment en veillant à ce que les établissements scolaires ordinaires leur soient pleinement accessibles.
I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)
Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants
30.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :
a)Évaluer les effets de la loi de 2016 sur l’immigration, notamment de l’instauration du principe « l’expulsion d’abord, l’appel ensuite », et de la politique d’asile sur les droits de l’enfant et le regroupement familial, compte tenu du fait que le Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (le Règlement Dublin III) ne s’applique plus à l’État partie ;
b)Accélérer le traitement des demandes d’asile, et faire en sorte que tous les enfants demandeurs d’asile bénéficient de services adaptés à leurs besoins et aient accès à des soins de santé et à l’éducation ;
c)Assigner un tuteur légal indépendant à tous les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille, en Angleterre et au pays de Galles ;
d)Empêcher la détention illimitée des enfants demandeurs d’asile ou migrants ;
e)Garantir des procédures de détermination de l’âge qui soient multidisciplinaires, transparentes et conformes aux normes internationales, notamment en interdisant de déterminer l’âge sur la base d’un examen visuel.
Administration de la justice pour enfants
31.Décrire les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre, dans l’ensemble des administrations décentralisées, des territoires d’outre-mer et des dépendances de la Couronne, pour :
a)Relever l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans au moins ;
b)Veiller à ce que le système de justice pour enfants s’applique à tous les enfants, en particulier pour s’assurer que les enfants ne soient pas placés en détention avec les adultes, et à ce qu’il accorde également une protection aux personnes qui avaient moins de 18 ans lorsque l’infraction a été commise mais qui ont eu 18 ans pendant le procès ou le processus de détermination de la peine ;
c)Abolir l’emprisonnement à vie pour les infractions commises alors que l’auteur avait moins de 18 ans, et veiller à ce que l’emprisonnement soit une solution de dernier ressort et soit d’une durée aussi brève que possible ;
d)Garantir et promouvoir le droit des enfants accusés d’une infraction de bénéficier d’une représentation juridique effective et de participer à l’ensemble de la procédure ;
e)Réduire le nombre important d’enfants en détention provisoire et le nombre disproportionné d’enfants issus de groupes ethniques minoritaires placés en détention, par exemple en mettant en œuvre les recommandations formulées dans l’étude intitulée « The Lammy Review: An Independent Review into the Treatment of, and Outcomes for, Black, Asian and Minority Ethnic Individuals in the Criminal Justice System » (Étude Lammy : étude indépendante relative au traitement réservé par le système pénal aux personnes noires, asiatiques ou issues de minorités ethniques, et à la situation de ces personnes) ;
f)Interdire le placement d’enfants à l’isolement, et abolir le recours à la séparation et à l’isolement dans les centres de détention pour enfants ;
g)Faire en sorte que les enfants placés en détention aient accès à l’éducation et aux services de santé, y compris à des services de santé mentale ;
h)Enquêter sur les cas de violence, y compris les abus sexuels, signalés par les enfants dans le cadre du système de justice pour enfants, compte tenu du rapport établi en 2019 à la suite de l’enquête indépendante sur les abus sexuels sur enfants commis dans des établissements de détention en Angleterre et au pays de Galles.
J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
32.Indiquer ce qui a été fait pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité concernant la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/GBR/CO/5 et Corr.1, par. 83), dans lesquelles le Comité faisait également référence aux recommandations plus détaillées qu’il avait formulées concernant le rapport initial soumis par l’État partie au titre du Protocole facultatif (CRC/C/OPSC/GBR/CO/1), notamment les mesures visant à :
a)Revoir la législation de l’État partie afin de garantir que tous les enfants âgés de moins de 18 ans soient protégés contre tous les types d’infraction visés par le Protocole facultatif ;
b)Renforcer le Mécanisme national d’orientation chargé de repérer les enfants victimes de traite et d’exploitation, qui est intégré dans les procédures existantes de protection de l’enfance ;
c)Protéger les droits des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, en imposant une obligation claire de non-poursuite, en veillant à ce que ces enfants soient traités comme des victimes et non comme des délinquants par les forces de l’ordre et les autorités judiciaires, et en nommant, au sein de toutes les administrations décentralisées, des tuteurs indépendants chargés des enfants victimes de traite.
K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
33.Décrire ce qui a été fait pour donner suite aux précédentes recommandations concernant la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/GBR/CO/5 et Corr.1, par. 85 et 87), dans lesquelles le Comité faisait également référence aux recommandations plus détaillées qu’il avait formulées concernant le rapport initial soumis par l’État partie au titre du Protocole facultatif (CRC/C/OPAC/GBR/CO/1), notamment les mesures visant à garantir que :
a)L’âge minimum de l’enrôlement des enfants dans les forces armées soit fixé à 18 ans ;
b)Les pratiques de recrutement ne visent pas les personnes de moins de 18 ans et n’entraînent pas une discrimination envers les enfants issus de groupes ethniques minoritaires ou de familles à faible revenu ;
c)La période minimum de service des enfants qui s’engagent dans l’armée n’excède pas celle des recrues adultes ;
d)Les enfants soient protégés contre la maltraitance, la violence et le harcèlement, en particulier pendant la formation des forces armées ;
e)Tous les enfants soldats âgés de moins de 18 ans qui sont capturés bénéficient d’une protection spéciale au titre du document doctrinal conjoint 1-10 sur les personnes capturées ;
f)L’exportation d’armes soit interdite vers les pays où l’on sait que des enfants sont enrôlés ou utilisés dans des hostilités.
III.Informations et données statistiques
34.Les statistiques et les données ventilées fournies par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique.
35.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
36.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.
B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
37.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les affaires concernant des cas de discrimination à l’égard d’enfants, les poursuites engagées en application de la législation relative à la lutte contre la discrimination et les sanctions imposées aux auteurs des actes en question ;
b)Les décès d’enfants dus à des actes de maltraitance, à l’usage de substances ou à un suicide.
C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
38.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)L’utilisation de dispositifs sonores et le recours à d’autres mesures pour faire face aux comportements antisociaux et disperser les rassemblements de jeunes ;
b)Les violations des droits de l’enfant liées aux technologies de l’information et de la communication, et le nombre de ces cas qui ont donné lieu à des enquêtes et à des poursuites.
D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)
39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)L’utilisation contre des enfants d’armes à impulsion électrique, de projectiles à impact atténué et d’autres dispositifs dangereux ;
b)Les enfants qui ont été placés à l’isolement ou soumis à d’autres mesures visant à restreindre leurs mouvements, dans tous les contextes, notamment à l’école, en détention, dans les établissements de santé mentale ou de protection sociale, ainsi que dans les structures d’accueil pour immigrants ;
c)Les enfants présentant un handicap psychosocial et les enfants autistes qui ont fait l’objet de mesures de contrainte ou d’isolement à l’école ;
d)Les enfants victimes de violence, y compris de maltraitance, de négligence, de violence familiale et d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, dans leur foyer comme à l’extérieur ou dans des structures de protection de remplacement, les cas qui ont été signalés aux autorités et ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les peines prononcées contre les auteurs, par type d’infraction ;
e)Les enfants qui ont bénéficié de mesures de protection et de mesures de réparation multidisciplinaires en tant que victimes ou témoins d’actes de violence, en particulier de maltraitance, de négligence et d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels ;
f)Les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, les tests de virginité et les crimes dits d’honneur contre des enfants qui ont fait l’objet d’un signalement aux autorités et donné lieu à des enquêtes et à des poursuites ;
g)Les enfants intersexes qui ont subi une intervention irréversible et non urgente, qu’elle soit de nature chirurgicale ou autre.
E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les familles et les enfants bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide ;
b)Les enfants placés en institution, le nombre et la taille de ces établissements, et la durée du placement ;
c)Les enfants placés dans des structures de protection de remplacement non réglementées, y compris les centres fermés, les centres de détention d’immigrants et les établissements de santé mentale ;
d)Les enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire ;
e)Les enfants dont les parents sont incarcérés.
F.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les enfants qui se sont vu prescrire des médicaments psychotropes, y compris la quantité et la fréquence des doses ;
b)Les enfants chez lesquels une maladie mentale a été diagnostiquée ;
c)La consommation de drogue, d’alcool et de tabac chez les enfants ;
d)Le surpoids, l’obésité et la malnutrition chez les enfants ;
e)Les grossesses précoces ;
f)Les enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté ;
g)Les enfants en situation de rue et les enfants qui vivent dans un logement provisoire.
G.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Le harcèlement et la violence à l’école ;
b)Les enfants handicapés fréquentant une école ordinaire ou une école distincte.
H.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)
43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus et selon que l’enfant est accompagné ou non sur :
a)Les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés qui se sont installés dans l’État partie, y compris le délai moyen de traitement des demandes d’asile ;
b)Les enfants migrants qui ont obtenu la nationalité.
44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus et par type d’infraction sur :
a)Les enfants placés en détention, y compris en détention provisoire, dans des structures comme les locaux de la police, les prisons et les établissements pour jeunes délinquants, ainsi que la durée du séjour, du placement à isolement ou de la séparation d’avec les autres délinquants ;
b)Les enfants qui purgent une peine d’emprisonnement à vie pour un crime commis alors qu’ils étaient âgés de moins de 18 ans ;
c)Les enfants placés en détention avec des adultes et la durée de la détention ;
d)Les enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté ;
e)Les enfants qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation et à la réinsertion.
I.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les cas de vente d’enfants et de prostitution d’enfants et les contenus montrant des abus sexuels sur enfant qui ont donné lieu à un signalement, à une enquête, à des poursuites et à des sanctions ;
b)Les enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.
J.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les mauvais traitements et les actes de violence à l’égard de recrues âgées de moins de 18 ans commis par le personnel des établissements de formation de l’armée et qui ont donné lieu à des enquêtes et des poursuites ;
b)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants arrivés dans l’État partie depuis des régions où des enfants sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;
c)Les enfants relevant de la juridiction de l’État partie qui ont été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger.