Comité d es droits des personnes handicapées
Application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Rapports initiaux soumis par les États parties enapplication de l'article 35 de la Convention
Costa Rica *
[23 mars 2011]
Table des matières
P a ra g raphe s P age
Sigles et acronymes3
I.Informations générales1–154
A.Portée du rapport: processus et méthodologie1–54
B.Participation de la société civile à l’élaboration du rapport 6–95
C.Observations relatives au rapport10–155
II.Résultats de l’évaluation dans les institutions publiques nationales et locales 16–2336
A.Accès à la justice, liberté et sécurité de la personne16–336
B.Droit à la santé 34–4910
C.Droit à l’éducation50–7413
D.Droit au travail et à l’emploi75–8917
E.Droit à un niveau de vie adéquat et à la protection sociale90–13120
F.Droit de participer à la vie politique et à la vie publique132–17526
G.Droit de participer à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports176–20332
H.Coopération internationale204–22236
I.Suivi et promotion de l’application de la Convention234–24139
III.Conclusions générales234–24141
Annexes**
Sigles et acronymes
CAIPADCentre de prise en charge intégrale pour adultes handicapés
CCSSCaisse costa-ricienne de sécurité sociale
CENARECentre national de réadaptation
CENARECCentre national de ressources pour l’éducation inclusive
CIAESCommission interuniversitaire sur l’accès à l’enseignement supérieur
CIMADCommission institutionnelle de l’accessibilité et du handicap
CNECommission nationale des situations d’urgence
C NREEConseil national de réadaptation et d’éducation spéciale
C OMADCommission municipale d’accessibilité
CONAPAMConseil national des personnes âgées
CONAREConseil national des recteurs
CTPConseil des transports publics
EBAISCentres de soins de santé de base
FODESAFFonds de développement et d’allocations familiales
FONABEFonds national des bourses
ICTInstitut costa-ricien du tourisme
IFAMInstitut de conseil et de développement municipal
IMASInstitut mixte d’aide sociale
INAInstitut national d’apprentissage
INAMUInstitut national de la femme
INSInstitut national des assurances
INVUInstitut du logement et de l’urbanisme
ITCRInstitut technologique du Costa Rica
ONGOrganisation non gouvernementale
UCRUniversité du Costa Rica
UNAUniversité nationale
UNEDUniversité nationale d’enseignement à distance
I.Informations générales
A. Portée du rapport: processus et méthodologie
1. On trouvera ci-après un premier bilan de la mise en œuvre par l’État costa-ricien des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (loi no 8661); le présent rapport a été élaboré à partir des données et estimations fournies par diverses institutions de l’appareil d’État costa-ricien.
2.Il a été conçu de telle sorte que les différents articles de la Convention (art. 1er à 33) ont été regroupés par thèmes; ces derniers ont été étudiés sous l’angle des droits économiques, sociaux et culturels, mais aussi en regard d’autres droits et dans d’autres perspectives jugées pertinentes, comme le suivi de l’application de la Convention et la coopération internationale. Les thèmes ainsi étudiés ont été les suivants:
a)Accès à la justice, liberté et sécurité de la personne
b)Santé
c)Éducation
d)Travail et emploi
e)Niveau de vie adéquat et protection sociale
f)Participation à la vie politique et à la vie publique
g)Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports
h)Coopération internationale
i)Suivi et promotion de l’application de la Convention.
3.Une fois définis les thèmes à étudier, une distinction a été opérée entre les différentes institutions publiques devant, par nature, fournir des informations sur l’état de la mise en œuvre de la Convention. Deux niveaux ont ainsi été retenus pour l’élaboration du rapport: premièrement, celui des institutions publiques nationales et, deuxièmement, celui des administrations locales également appelées municipalités. Des instructions et un modèle permettant de recueillir les données ont été remis à chaque institution (voir annexes 1 et 2).
4.L’élaboration du rapport s’est effectuée en trois phases. Pendant la phase d’introduction, trois réunions ont été organisées avec divers acteurs intervenant à chaque niveau (national et local) afin d’expliquer la portée de la Convention ainsi que les directives et autres instructions pour l’élaboration du rapport, et répondre à toutes les questions sur ce sujet. La deuxième phase a été celle de l’établissement du rapport préliminaire pour lequel ont été rassemblées les informations demandées aux divers hauts responsables des institutions et administrations locales; ce rapport a été rédigé et les indications fournies par les différentes institutions sur l’application de la Convention ont été soumises, pour avis, à l’examen des représentants des personnes handicapées. Enfin, la dernière phase a été celle de l’élaboration du rapport final dans lequel ont été inclus les avis des représentants des personnes handicapées sur les informations fournies par l’État.
5.Dans le cas précis des administrations locales, compte tenu de leur nature et de leur champ d’action, seuls trois des neuf thèmes étudiés ont été évalués: Niveau de vie adéquat, Participation à la vie politique et à la vie publique, et Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports. Pour les autres institutions de l’appareil d’État, les thèmes ont été répartis en fonction des spécificités de chacune.
B.Participation de la société civile à l’élaboration du rapport
6.S’agissant de la participation de la société civile à l’élaboration du rapport, conformément au paragraphe 3 de l’article 4 et aux articles 33 et 35 de la Convention, le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale (CNREE) a organisé, le 29 octobre 2010, une consultation à laquelle il a invité, par écrit et par téléphone, 93 associations de personnes handicapées; la date, le lieu et l’objet de cette consultation ont été diffusés dans un quotidien national et des facilités de transport et d’hébergement ont été proposées aux personnes dont la situation socioéconomique ne permettait pas la prise en charge de ces dépenses (voir annexe 3).
7.D’après les inscriptions, ont assisté à la réunion convoquée par le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale, organisme directeur en charge du handicap et instance chargée d’élaborer le rapport, 44 représentants de différentes associations de personnes handicapées venues de tout le territoire national (voir annexe 4).
8.Pour que le processus d’élaboration du rapport soit accessible à tous, la méthodologie utilisée a été de nature participative; dans un premier temps, les résultats obtenus ont été présentés dans le rapport, puis des groupes de travail ont analysé les informations fournies par les institutions de l’État à la date de la consultation. Les participants ont exprimé leur avis sur ces informations à partir de leur vécu personnel. Pour qu’ils puissent effectuer ce travail, les éléments nécessaires leur ont été remis, à savoir des indications détaillées sur la méthodologie, des recommandations, le texte de la Convention, le rapport en version imprimée et en braille ainsi que les mêmes documents en version électronique pour ceux qui en avaient fait la demande. Il a été fait appel aux services de traduction en langue des signes costa-ricienne pour rendre les informations accessibles à la population sourde, et une aide financière a été proposée pour le transport des personnes handicapées et de leurs assistants venus de régions éloignées du lieu de la consultation.
9.Par ailleurs, une fois la consultation achevée et à la demande des organisations qui y avaient assisté, un forum a été ouvert pendant deux semaines sur le site Web du Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale; les documents utilisés y ont été mis en ligne à l’intention du plus grand nombre, y compris des personnes qui n’avaient pas participé à la réunion.
C.Observations relatives au rapport
10.Le rapport a été élaboré suivant les indications fournies dans les directives du Comité; toutes les institutions participantes ont donc été priées de se reporter aux articles préalablement mentionnés dans le modèle utilisé pour recueillir les informations, et de fournir les données budgétaires et statistiques existantes.
11.S’agissant des informations fournies, il faut avoir à l’esprit que les données statistiques et budgétaires ne sont pas toujours disponibles sous la forme demandée par l’organisme directeur en charge du handicap sur la base des directives; en effet, dans la plupart des cas, les crédits budgétaires ne figurent pas sous un poste spécifique concernant les personnes handicapées, comme le prévoit la Convention, mais sont inscrits dans le budget global consolidé des institutions; c’est le cas, par exemple, des investissements dans l’accessibilité de l’environnement physique, qui figurent sous la rubrique des constructions et travaux d’aménagement généraux. De même, dans certains cas, les données budgétaires correspondent à des fonds budgétisés qui n’ont pas toujours été réellement dépensés.
12.Toujours en ce qui concerne les informations relatives aux investissements publics, les devises dans lesquelles les montants sont exprimés sont le colone costa-ricien et le dollar des États-Unis d’Amérique, et le taux de change de référence fourni par la Banque centrale du Costa Rica au 21 octobre 2010 est de 504,91 colones pour un dollar.
13.La situation est encore plus complexe en ce qui concerne les données statistiques par catégorie de population, car il n’existe pas dans le pays de système harmonisé d’enregistrement des informations relatives à la population handicapée.
14.En ce sens, les données budgétaires et statistiques donnent une idée approximative des montants investis et de la population prise en charge, ce qui ne nuit pas pour autant à la véracité des informations fournies; elles permettent en effet de dresser un premier bilan important sur la base duquel seront précisés certains détails en vue du prochain rapport et, plus important encore, en vue des ajustements que l’État costa-ricien devra opérer pour appliquer en tous points les dispositions de la Convention.
15.Enfin, s’agissant de l’information, celle-ci regroupe les données recueillies aussi bien auprès des institutions publiques nationales qu’auprès des institutions locales, à savoir les administrations locales également appelées municipalités qui, compte tenu de leur nature, ont répondu sur trois thèmes concrets, à savoir: Niveau de vie adéquat, Participation à la vie politique et à la vie publique, et Participation à la vie culturelle et récréative.
II.Résultats de l’évaluation dans les institutions publiques nationales et locales
A.Accès à la justice, liberté et sécurité de la personne
16.L’État costa-ricien dispose de différents organes chargés de la justice et de la sécurité; autrement dit, il n’existe pas d’institution qui réunisse les responsables de l’ordre, de la sécurité et de la loi, lesquels sont répartis dans les trois pouvoirs de la République. Dans le cas présent, les institutions qui ont été retenues pour l’analyse de ce thème sont le pouvoir judiciaire, le Service de défense des habitants, le Ministère de la justice et de la paix, et le Ministère de la sécurité publique, de l’intérieur et de la police. Les informations recueillies concernent ces institutions mais celles qui émanent du Ministère de la justice n’ont pas pu être soumises à la consultation car elles sont parvenues avec retard. Par ailleurs, les articles de la Convention sur la base desquels le thème a été étudié sont les articles 13 et 14 concernant l’accès à la justice ainsi que la liberté et la sécurité de la personne, mais ont également été pris en compte les articles 5 (Égalité et non-discrimination), 9 (Accessibilité), 10 (Droit à la vie), 15 (Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), 16 (Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance), 17 (Protection de l’intégrité de la personne) et le paragraphe 2 de l’article 33 (Application et suivi au niveau national).
1.Activités réalisées et ressources allouées
17.Le Costa Rica étant un État social de droit, il s’efforce de garantir à tous l’accès à la justice ainsi que la liberté et la sécurité; son action vise fondamentalement à créer un cadre normatif qui garantisse juridiquement le respect des droits de la personne. Sont inclus dans ce cadre la Constitution costa-ricienne, les lois de la République, des instruments internationaux ainsi que des directives et politiques spécifiques visant à protéger les droits de tous les Costa-Riciens.
18.À cet égard, l’État dispose d’un outil important pour garantir le respect des droits de l’homme en général: la Chambre constitutionnelle, dont la fonction est de veiller au respect de la Constitution costa-ricienne. Le cas échéant, un recours en amparo peut être formé: il s’agit d’une plainte que tout citoyen peut déposer en cas de violation présumée d’un des droits énoncés dans la Constitution. La décision de la Chambre constitutionnelle est juridiquement contraignante; il est donc obligatoire de s’y conformer.
19.Pendant la période 2008-2011, la Chambre constitutionnelle a rendu 141 arrêts touchant directement à des thèmes ou des droits traités dans la Convention. Sur le plan thématique, ces arrêts se répartissent comme suit: 2 ont trait au tourisme, 48 concernent les administrations locales, 79 le secteur public national et 12 le secteur privé. La majeure partie d’entre eux ont trait aux macrogroupes – droits civils et politiques, puis droits économiques, sociaux et culturels – et une nette minorité à des groupes ou des cas particuliers. Enfin, la grande majorité des plaintes ont été déposées pour défaut d’accessibilité et d’infrastructures adaptées à la mobilité ou aux déplacements: trottoirs, rampes d’accès, places de stationnement ou installations tant privées que publiques (voir annexe 9).
20.En ce qui concerne l’égalité et la non-discrimination, il existe la loi visant à assurer dans les spectacles publics des espaces exclusivement réservés aux personnes handicapées. D’autres lois importantes doivent être signalées: la loi sur l’égalité des chances des personnes handicapées et son règlement d’application (no 7600), la loi portant création du Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale, actuel organisme directeur en charge du handicap, la loi portant création du Service de défense des habitants, et la loi générale sur la police (art. 10, 16 et 17).
21.Dans le domaine de l’accès à la justice, entre 2008 et 2010, les institutions ont pris des mesures axées principalement sur la formation et l’accessibilité. S’agissant de la formation, 14 activités socioéducatives ont été menées à bien dans différentes régions pour les fonctionnaires des institutions rattachées au secteur de la justice. Parmi elles, des ateliers, rencontres, conférences et cours, et plus particulièrement: un atelier sur la validation des directives visant à éviter la revictimisation des enfants, des adolescents et des personnes âgées handicapés; un atelier sur l’élaboration de mesures innovantes de protection en cas de violences faites aux personnes âgées et aux personnes handicapées; des ateliers sur la perspective sexospécifique, l’accessibilité, les droits de l’homme et l’administration de la justice; un cycle de conférences sur l’accessibilité et le handicap à l’intention du personnel judiciaire et de la société civile; et un atelier de sensibilisation au handicap et à l’accessibilité pour les agents des administrations régionales, ayant pour objet l’amélioration du service offert aux usagers handicapés, entre autres.
22.S’agissant de l’accessibilité, elle a été traitée principalement sous deux angles, à savoir l’accès à l’environnement physique et l’accès à la communication et à l’information par l’acquisition de technologies. Il convient à cet égard de signaler les travaux réalisés par le pouvoir judiciaire dans les bâtiments de 12 des 15 circonscriptions judiciaires actuelles, avec des transformations dans les aires d’accueil du public et les installations sanitaires, la construction de rampes d’accès et l’installation d’ascenseurs; le Ministère de la sécurité publique a procédé à des aménagements dans les neuf délégations existantes de la police tandis que 10 autres délégations ont été construites selon les normes fixées dans la loi sur l’égalité des chances des personnes handicapées.
23.Pour l’accès à la communication et à l’information, des investissements ont été réalisés dans des technologies comme Jaws (logiciel de lecture), Audiotesti 3.2 (convertisseur de fichiers textes en fichiers sons au format MP3), Omnipage Pro (programme de conversion de documents papier et de fichiers PDF en fichiers électroniques avec une capacité de recherche et d’utilisation partagée), ainsi que dans des claviers grosses touches, des écouteurs et des scanners, dispositifs qui ont été utilisés à la bibliothèque du pouvoir judiciaire.
24.Par ailleurs, un projet de signalisation intitulé «Modèle reproductible de signalisation pour le bâtiment de la deuxième circonscription judiciaire de Goicoechea» a été lancé en 2010; il s’aligne sur la signalisation universelle conformément aux informations disponibles et aux dispositions de la loi no 7600 sur l’égalité des chances des personnes handicapées qui prévoit une série de moyens de signalisation et d’information qui facilitent l’accès des personnes handicapées aux services judiciaires. Ce projet, soutenu par la Commission d’accessibilité, prévoyait l’installation de tapis fabriqués dans des textures identifiables par les usagers déficients visuels ou aveugles, et une signalisation photoluminescente et sonore dans des lieux comme les sorties de secours, les bureaux d’accueil du public, les accès prioritaires, les escaliers et les ascenseurs. Des maquettes volumétriques ont également été installées à l’intérieur du bâtiment.
25.D’autres dispositions spécifiques ont été prises dans les institutions: une politique d’accessibilité pour les personnes handicapées au sein du pouvoir judiciaire, des directives, circulaires et protocoles institutionnels, dont la circulaire no 5-09 adressée aux administrations régionales, à l’administration du ministère public et aux Services judiciaires de la Direction exécutive, qui énonce les règles relatives au règlement des honoraires des interprètes en langue des signes, le protocole intitulé «Modèle de réinsertion professionnelle» qui définit les principes à suivre lorsqu’un fonctionnaire est atteint d’un handicap temporaire ou permanent, et le «Protocole relatif à l’installation et à l’utilisation de loupes éclairantes pour personnes malvoyantes» destiné aux administrations régionales et autres services administratifs ayant besoin de ce type d’équipement.
26.Enfin, il convient de souligner que deux projets de loi ont été soumis à l’Assemblée législative: premièrement, le projet de loi visant à modifier les exceptions à la loi relative au droit d’auteur, qui traite de divers sujets dont les exceptions relatives au handicap, à l’information et à l’éducation; des ateliers de validation ont été organisés à l’appui de ce texte. Deuxièmement, le projet de loi sur l’autonomie des personnes handicapées, élaboré conjointement avec des institutions concernées, qui a pour objet la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies et la promotion de l’autonomie des personnes handicapées afin qu’elles puissent prendre des décisions les concernant en fonction de leur situation particulière. Ce projet, qui envisage d’abroger la curatelle, a été présenté à l’Assemblée législative en mars 2009.
27.S’agissant des investissements réalisés par l’État dans ce domaine, les données disponibles, qui sont celles du pouvoir judiciaire, portent spécifiquement sur l’achat de mobilier et de matériel médical pour les utilisateurs internes et sur le financement des interprètes en langue des signes; elles indiquent un montant total de 83 262 200 colones, soit 164 905,03 dollars.
2.Activités restant à réaliser, obstacles et mesures correctrices
28.Parmi les principales activités non encore réalisées, il convient de mentionner celles qui visent à améliorer la qualité des services en assurant leur accessibilité, et l’actualisation des données sur les services existants; en particulier, on a jugé nécessaire de poursuivre les adaptations à l’environnement physique, de former les personnels à l’utilisation de la langue des signes afin d’offrir un meilleur service à la population qui en a besoin, d’obtenir que la Cour suprême approuve le projet de règlement relatif aux fonctions d’interprète, de traducteur, d’expert auprès des tribunaux et d’huissier de justice, et d’adapter ou acquérir des véhicules de police pour permettre le transport dans des conditions appropriées de personnes handicapées.
29.Les obstacles à l’application des dispositions de la Convention sont notamment l’insuffisance des ressources humaines et matérielles nécessaires pour réaliser les activités et adaptations requises, ainsi que certains aspects qui tiennent à la culture institutionnelle. Par exemple, pour ce qui est des ressources humaines, le pouvoir judiciaire manque d’agents de sécurité, lesquels font partie des équipes tenues par la loi d’assurer la protection des personnes handicapées; de même, les connaissances et l’expérience techniques sur les questions d’accessibilité faisant défaut, elles ne sont pas prises en compte dans la politique de gestion des ressources humaines. En ce qui concerne les ressources matérielles, l’administration limite les frais de transport pour les enquêtes de terrain, ce qui a pour effet d’allonger les délais pour les évaluations et donc de retarder la remise des rapports d’expertise. De son côté, le Ministère de la sécurité publique ne dispose pas d’une culture institutionnelle ou d’un environnement propice à un processus éducatif qui favorise cette vision intégratrice de l’accessibilité universelle, si bien qu’au manque de ressources financières pour traiter durablement tout ce qui touche à l’accessibilité s’ajoute le fait que la question est abandonnée depuis quelques années.
30.Parmi les mesures proposées pour surmonter les obstacles, le pouvoir judiciaire signale la poursuite des activités en cours, par exemple les campagnes de sensibilisation et de formation, la création d’alliances stratégiques avec d’autres institutions, l’optimisation et le renforcement du caractère prioritaire des ressources budgétaires allouées aux activités visant à améliorer l’accessibilité physique, et les efforts fournis pour qu’une partie des agents de sécurité prennent leurs fonctions en septembre 2010. Le Ministère de la sécurité publique propose quant à lui de réactiver la Commission institutionnelle chargée du handicap afin d’en faire l’instance à travers laquelle seront promues les améliorations nécessaires.
3.Observations de la société civile
31.À propos des activités mises en œuvre par l’État pour garantir l’accès à la justice, la liberté et la sécurité de la personne, les participants à la consultation estiment que la plupart d’entre elles ont trait aux infrastructures ou à l’accessibilité de l’environnement physique, et que de nombreux autres aspects très importants pour l’accès réel et effectif à la justice et aux institutions judiciaires sont laissés de côté, par exemple l’accès à l’information sur divers supports, matériels ou numériques, et l’utilisation des outils technologiques permettant d’obtenir cette information.
32.Dans le même ordre d’idées, ils affirment qu’il n’existe pas, dans le secteur de la justice, de structure institutionnelle permettant de former les fonctionnaires à la prise en charge des personnes handicapées, et qu’il faut mettre en place au sein des institutions, par exemple dans les inspections des services, des processus mieux structurés, afin qu’il ne soit pas porté atteinte au droit à l’égalité et à la non-discrimination. Ils précisent à cet égard qu’il existe des cas de violations commises à l’encontre de groupes vulnérables appartenant à la communauté des personnes handicapées, en l’occurrence les femmes, les enfants, les migrants et les autochtones, et soulignent la nécessité de reconnaître les personnes handicapées comme des citoyens à part entière afin que leurs droits soient respectés; ils demandent l’application des dispositions de la Convention et une plus large couverture dans la presse pour faire connaître à un public plus vaste les mesures qui doivent être prises conformément à la loi no 7600 et à la Convention. Par ailleurs, ils soulignent l’importance de l’assistance technique pour favoriser la liberté et l’indépendance dans divers domaines.
33.En ce qui concerne les mesures prises pour garantir la sécurité des citoyens, elles sont perçues comme insuffisantes et constituent un des domaines dans lesquels le pays rencontre de sérieux problèmes; cette situation, qui touche la population handicapée, répond à un problème structurel, à savoir la situation sociale du Costa Rica, qui touche de la même manière cette population vulnérable.
B. Droit à la santé
34.La question du droit à la santé fait l’objet de l’article 25 de la Convention et renvoie également aux articles 5 (Égalité et non-discrimination), 9 (Accessibilité), 10 (Droit à la vie), 26 (Adaptation et réadaptation) et 28 (Niveau de vie adéquat et protection sociale). Les institutions de l’État concernées sont le Ministère de la santé, qui exerce l’autorité générale en la matière, et la Caisse costa-ricienne de sécurité sociale (CCSS), principale prestataire de services dans le pays; ils ont en charge la Direction des cliniques et hôpitaux publics et l’Institut national des assurances dont l’activité consiste à commercialiser des contrats d’assurance et proposer des services de réadaptation aux personnes atteintes d’un handicap à la suite d’un accident du travail. Il convient de signaler qu’aux fins du présent rapport, seuls le Ministère de la santé, le Centre national de réadaptation (CENARE) rattaché à la CCSS, et l’Institut national des assurances (INS) ont fourni des informations. En ce qui concerne ce dernier, n’ont été prises en compte dans le présent rapport que les données relatives à la santé et non aux activités commerciales.
1.Activités réalisées et ressources allouées
35.Il existe au Costa Rica plusieurs politiques et stratégies en la matière, à savoir notamment: la Politique nationale de santé, le Plan national de santé 2010-2021, le Plan stratégique national de santé 2010-2015 qui intègre la question du handicap, un plan stratégique national sur le VIH/sida 2006-2010 et la Politique nationale relative au VIH/sida 2006-2015 dont les principes directeurs sont le respect de la diversité et de la différence (notamment sexuelle, ethnique, culturelle ou liée au handicap) et la garantie d’accès pour les populations vulnérables (assurée à toute la population mais plus particulièrement aux populations vulnérables comme les personnes handicapées). Il existe également un Plan national de lutte contre les violences faites aux femmes (PLANOVI) qui inclut les femmes handicapées comme un groupe vulnérable. En outre, un plan national sur l’activité physique, qui considère la population handicapée comme un groupe prioritaire, et une politique nationale sur la protection du droit à la santé sexuelle et génésique, qui intègre la même thématique, sont en cours d’élaboration.
36.Dans l’arsenal normatif institutionnel, le droit à la vie et à la survie des personnes handicapées est reconnu et protégé sur la base de l’égalité avec les autres; cependant, les personnes handicapées n’y sont pas partout expressément mentionnées: il y est fait référence en tant que groupes vulnérables.
37.En ce qui concerne l’accessibilité, les activités portent principalement sur l’environnement physique des installations et consistent en des travaux de transformation ou des constructions nouvelles; ainsi, des aménagements ont été réalisés au CENARE et dans 34 bâtiments du Ministère de la santé: aménagement des installations sanitaires, construction de rampes d’accès, signalisation, installation d’ascenseurs (équipés d’une technologie permettant leur utilisation par des handicapés) et autres travaux de mise en accessibilité. En outre, le Plan national de santé 2010-2021 prévoit l’égalité d’accès à des infrastructures physiques sûres et de conception universelle, condition nécessaire pour agir sur les déterminants de santé et la qualité de vie de la population. Parmi les autres activités liées à l’accessibilité, on peut citer la mise en place de systèmes d’information audio sur les services proposés et d’un centre de documentation et d’information de l’INS doté d’équipements spécialisés: imprimante braille, lecteur de livres électroniques, dispositif d’agrandissement des images et logiciel Jaws. Pour rendre le transport accessible, il existe également 5 véhicules dont deux sont équipés d’une rampe et 3 d’un brancard.
38.En ce qui concerne les services directs à la personne, compte tenu de la nature de l’institution qui donne l’information, les principales activités rapportées concernent l’adaptation et la réadaptation; il s’agit de soins aux personnes dispensés dans les 25 centres médicaux régionaux et les 208 centres de médecine du travail (entreprises), ainsi que de 7 209 visites à domicile effectuées dans tout le pays par des fonctionnaires du département des centres médicaux régionaux de la branche assurances de l’Institut national des assurances. De son côté, le CENARE, à travers la Commission de liaison pour la réadaptation professionnelle (CENREP), propose un accompagnement aux personnes en situation de handicap pour qu’elles puissent recevoir une formation, professionnelle ou autre, qui leur permette de se réinsérer dans la vie professionnelle, et ce dans le cadre d’une structure de programme prévue dans le projet d’accord de coopération internationale Chili-Japon-Costa Rica de 2006.
39.Dans certains cas, l’INS fournit des équipements et appareils orthopédiques, et en assure l’entretien, afin que les personnes qui en bénéficient jouissent d’une meilleure qualité de vie. Par ailleurs, selon la nature du handicap, une visite d’inspection est organisée au domicile de la personne bénéficiaire et si les conditions minimales d’accessibilité n’y sont pas réunies, une aide financière lui est accordée pour qu’elle effectue les transformations nécessaires compte tenu de ses nouveaux besoins. De même une formation est assurée aux personnes qui en ont besoin, soit pour leur développement personnel chez elles, soit aux fins d’une réinsertion professionnelle pour qu’elles apprennent un nouveau métier. Par ailleurs, le CENARE organise un atelier de fabrication d’appareils et accessoires fonctionnels et une activité interdisciplinaire de confection d’orthèses qui, auparavant, étaient achetées à des tiers. Cet atelier a pour objet d’améliorer la qualité en ce qui concerne la définition du besoin, l’évaluation et la fabrication de dispositifs fonctionnels pour les membres supérieurs; il permet en outre à l’utilisateur d’accéder à un nouveau service, à savoir la consultation personnalisée de spécialistes, qui a pour but d’améliorer sa qualité de vie. Rien qu’en 2008, 516 orthèses ont été fabriquées pour des patients venus en consultation externe et 114 pour des patients hospitalisés; en 2009, ce sont 584 orthèses qui ont été fabriquées pour des patients externes et 128 pour des patients hospitalisés au CENARE.
40.En lien avec l’adaptation et la réadaptation, des mesures ont été prises pour garantir un niveau de vie approprié et une protection sociale aux personnes handicapées; conformément au régime applicable aux risques professionnels (Titre IV du Code du travail), toute personne qui développe un handicap lié à son activité professionnelle a droit au bénéfice de toutes les prestations médicales, sanitaires et de réadaptation ainsi qu’au versement de toutes les indemnités correspondantes. Il s’agit d’une indemnisation qui correspond au dommage subi et dont le montant varie en fonction du type d’incapacité (incapacité temporaire, incapacité permanente légère, incapacité permanente partielle, incapacité permanente totale et grande invalidité).
41.Dans le domaine de la sensibilisation (art. 8), le Ministère de la santé a développé depuis 2008 des activités de formation pour les fonctionnaires des trois niveaux de l’administration, sur les thèmes suivants: apprentissage de la langue des signes costa-ricienne (179 personnes), prise en charge des usagers handicapés (37 fonctionnaires), et la loi no 7600 (atelier de quatre heures). À ces formations s’ajoutent les activités de la Commission institutionnelle de l’accessibilité et du handicap (CIMAD) qui contrôle et encourage l’intégration des personnes handicapées dans les différentes institutions de l’État.
42.S’agissant des montants investis par l’État pour garantir aux personnes handicapées l’accès à la santé, il convient de préciser que les données relatives à la CCSS n’ont pas été prises en compte et que seules sont mentionnées celles qui concernent les fonds versés par le Ministère de la santé et l’INS; il en résulte un biais important dans les chiffres des dépenses publiques indiqués dans le présent paragraphe. À partir des données obtenues, on constate que les principaux postes de dépenses ont concerné l’accessibilité de l’environnement physique et l’achat de matériel médical pour les services de réadaptation; ainsi, pendant la période 2008-2010, un montant total de 1 477 289 469 colones a été investi, soit approximativement 2 915 533,12 dollars.
2.Activités restant à réaliser, obstacles et mesures correctrices
43.Parmi les principales activités restant à réaliser dans ce domaine, il convient de mentionner l’introduction du handicap, dans le Plan stratégique national 2010-2015, comme axe transversal assorti d’activités spécifiques en faveur des personnes handicapées vivant avec le VIH/sida; le Plan national relatif au VIH/sida 2010-2015 est en cours d’actualisation, et il est prévu d’y intégrer des éléments et des indicateurs sur le thème du handicap.
44.S’agissant de la sensibilisation, l’objectif consistant à sensibiliser et former les institutions au nouveau modèle de prise en charge, ainsi que les fonctionnaires des services de santé et la population à la prise en charge de la santé mentale au niveau local est en passe d’être atteint; la portée des formations sera élargie, qu’il s’agisse du nombre de participants ou de la couverture géographique, de manière à atteindre toutes les régions du pays.
45.En ce qui concerne l’accessibilité, il reste à prendre des mesures pour faciliter l’accès à l’environnement physique (dans 56 bâtiments du Ministère de la santé) et à l’information en procédant aux aménagements nécessaires dans les infrastructures et en introduisant dans les supports de diffusion de messages sur la santé et dans la signalisation des bâtiments, des systèmes de communication en braille et en langue des signes; de plus, il faut proposer aux usagers qui en ont besoin l’assistance technique nécessaire pour leur faciliter la lecture, et faire en sorte que les matériels imprimés, comme les livres, brochures, etc., le soient conformément aux normes applicables en la matière.
46.Certaines mesures sont envisagées pour surmonter les obstacles et mener à bien les activités restant à réaliser:
a)Publier une directive ministérielle destinée à l’Unité du marketing institutionnel et à la Direction du marketing de la santé, imposant d’intégrer dans toute campagne d’information du Ministère de la santé, le système de lecture et d’écriture en braille pour le matériel imprimé et la langue des signes pour le matériel de communication visuelle (campagne télévisées, vidéos), soit en activant le sous-titrage codé, soit en faisant appel à un interprète en langue des signes, le but étant de donner effet au droit d’accès à l’information et à la communication (2010, 2012);
b)Budgétiser les fonds nécessaires pour lancer une campagne d’information en 2011; pour cela, il faut intégrer de manière transversale dans les plans opérationnels annuels et les projets institutionnels des éléments touchant au thème du handicap qui permettent de surmonter ces obstacles;
c)Procéder aux transformations prévues. Il importe de revoir et d’ajuster les normes techniques et les directives en vue d’identifier, d’éliminer ou d’intégrer les obstacles à l’accessibilité, y compris dans les secteurs public et privé, et à la mise en place de plans nationaux.
3.Observations de la société civile
47.Le sentiment général de la population handicapée est que par rapport à d’autres, le domaine de la santé est celui où les choses ont évolué le plus favorablement; sont mentionnés en particulier les travaux d’infrastructure, notamment dans les Centres de soins de santé de base (EBAIS) et dans certaines cliniques, à ceci près que bon nombre de mesures résultent plutôt de la loi no 7600 que de la Convention proprement dite.
48.En ce qui concerne la sensibilisation, les personnes consultées voient les choses différemment et pensent qu’il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine, surtout auprès des différents organismes qui fournissent des services à la population handicapée, qu’il s’agisse du traitement qui lui est accordé ou de l’utilisation de ces services, notamment des ambulances. Elles signalent le manque de campagnes de communication, d’aides financières et techniques quelle que soit la nature du handicap, et l’absence de dimension intégratrice de l’information. Elles pointent aussi de grandes disparités d’un lieu géographique à l’autre dans les services offerts (disparités entre les zones rurales et les zones urbaines); parmi les problèmes les plus graves, elles évoquent le manque de matériel médical pour certaines personnes handicapées suivant des traitements spécifiques.
49.Dernier point particulièrement important: l’absence d’information claire et spécialement conçue pour les personnes handicapées sur la sexualité et la procréation, considérées comme des droits fondamentaux.
C.Droit à l’éducation
50.Le droit des personnes handicapées à l’éducation est reconnu à l’article 24 de la Convention et renvoie également aux articles 5 (Égalité et non-discrimination), 9 (Accessibilité) et 26 (Adaptation et réadaptation). Les institutions concernées sont le Ministère de l’enseignement public (MEP), organisme directeur en charge de l’éducation, quatre universités publiques (Université du Costa Rica – UCR –, Université nationale – UNA –, Université nationale d’enseignement à distance – UNED – et Institut technologique du Costa Rica – ITCR –, le Conseil national des recteurs (CONARE) et l’Institut national d’apprentissage (INA).
1.Activités réalisées et ressources allouées
51.Parmi les politiques et stratégies nationales d’application obligatoire, le Costa Rica a élaboré la Politique publique d’éducation qui inclut des politiques d’accès à l’éducation pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers; le Centre pour une éducation de qualité se trouve ainsi au cœur du système éducatif costa-ricien et la formation dispensée est intégrale et inclusive. Elle pose pour principes que la prise en charge éducative des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers commence par la stimulation précoce et que ces élèves doivent être scolarisés dans les établissements d’enseignement ordinaires où ils bénéficient de l’accompagnement technique, matériel et humain requis. Le but est d’assurer ainsi l’égalité et la non-discrimination, conformément à l’article 5 de la Convention.
52.Il y a aussi le Plan national pour l’enseignement supérieur universitaire public qui comporte un volet couverture et équité à travers lequel sont développés des projets visant à améliorer la situation des personnes handicapées à l’université. En outre, la Commission interuniversitaire sur l’accès à l’enseignement supérieur (CIAES) a pour fonction d’articuler les politiques d’accès à l’enseignement supérieur, y compris l’admission et le maintien à ce niveau d’enseignement, pour assurer l’égalité des chances à la population ayant des besoins éducatifs particuliers et/ou en situation de handicap. Il existe également des plans, des directives, des règlements et des dispositifs propres aux diverses institutions de formation, par exemple le Plan global institutionnel 2004-2011 de l’Université nationale, le Règlement de l’Institut national d’apprentissage concernant le soutien éducatif, ou encore la Commission institutionnelle d’égalité des chances de l’UNED.
53.Pour assurer l’égalité et la non-discrimination dans l’enseignement supérieur, il existe le Programme de services aux étudiants ayant des besoins éducatifs particuliers. De 2008 à 2010, 92 étudiants s’étant adressés à la CIAES pour demander un aménagement des épreuves de l’examen d’entrée ont été admis dans une université publique, et 216 dossiers sont actuellement à l’étude; de même, une formation au traitement des demandes d’aménagement des épreuves est assurée pour les fonctionnaires du Département des admissions et des inscriptions. Par ailleurs, les établissements d’enseignement supérieur disposent actuellement de diverses instances qui veillent à ce que les étudiants, y compris les étudiants handicapés, ne fassent l’objet d’aucune discrimination; on peut citer, par exemple, le Centre de conseils et de services aux étudiants handicapés (CASED) de l’Université nationale, ainsi que le Conseil d’université, le Bureau juridique, le Service de défense des étudiants, la Direction des affaires étudiantes, le Programme équité et genre et la Commission institutionnelle de l’égalité des chances de l’Université nationale d’enseignement à distance.
54.Dans le prolongement de ce qui précède et concernant l’adaptation et la réadaptation, certains établissements d’enseignement supérieur ont acquis des équipements techniques pour les bibliothèques universitaires, et encouragent l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, par exemple des ordinateurs de bureau ou portables avec logiciels adaptés: lecteurs d’écran JAWS, logiciel de reconnaissance vocale Dragon Naturally Speaking, téléagrandisseurs Magic, reproducteurs de voix Digital Voice Editor, transcripteurs de musique en braille Goodfeel Braille Music Traslation, et logiciel de transcription en braille Duxbury, notamment.
55.Pour revenir au point précédent, le Ministère de l’enseignement public propose des services d’accompagnement aux élèves inscrits dans l’enseignement ordinaire et en éducation spéciale. Ces services sont assurés par des enseignants, itinérants ou non, spécialisés dans l’audition et le langage, le polyhandicap, le handicap mental, les difficultés d’apprentissage, les troubles émotionnels et du comportement, le handicap visuel et la surdicécité. La plupart d’entre eux opèrent dans les premier et second cycles de l’enseignement général de base. Pour autant, il existe aussi des services d’accompagnement dans les centres d’éducation spéciale; quelques enseignants, itinérants ou non, accompagnent des élèves déficients visuels, auditifs et atteints de troubles du langage (sourds) dans des établissements d’enseignement secondaire. De plus, des expériences pilotes de prise en charge d’élèves du secondaire handicapés mentaux sont en cours.
56.D’après les chiffres du ministère de l’éducation publique, le nombre total d’élèves scolarisés (compte non tenu des universités) pendant la période 2008-2010 s’est élevé à 1 061 047 personnes en 2008, 1 083 586 en 2009 et 1 082 070 en 2010; de cet effectif total, la population handicapée a représenté chaque année respectivement 9,27%, 9,80% et 9,40% (voir annexe 5).
57.Le nombre d’élèves ayant bénéficié de services d’accompagnement au cours des trois mêmes années est le suivant: 82 986 en 2008, 90 349 en 2009 et 85 505 en 2010.
58.Dans les établissements d’enseignement ordinaires, des services spécifiques (prise en charge directe) sont fournis par des enseignants spécialisés qui s’occupent d’un groupe d’élèves handicapés. Ces services sont assurés dans les classes d’éveil précoce, dans les premier, deuxième et troisième cycles de l’enseignement général de base et dans l’éducation diversifiée. En ont bénéficié 9362 élèves en 2008, 9731 en 2009 et 9784 en 2010.
59.Il existe actuellement 22 établissements d’éducation spéciale répartis dans différentes régions du pays, qui accueillent des personnes de 0 à 21 ans atteintes de différents types de handicap. Pour les trois années considérées, les chiffres sont les suivants: 4939 personnes en 2008, 5063 en 2009 et 5165 en 2010.
60.Les centres de prise en charge intégrale pour adultes handicapés (CAIPAD) s’occupent de personnes de plus de 18 ans qui ont besoin d’un accompagnement durable, voire permanent, pour leur épanouissement personnel ou leur activité professionnelle. Ces centres fonctionnent avec des subventions du ministère destinées aux ONG; ils sont actuellement au nombre de 28. En 2008, 2009 et 2010, ils ont pris en charge respectivement 1058, 1107 et 1308 personnes.
61.Les informations ci-dessus sont intéressantes si l’on considère que l’effectif total des élèves handicapés scolarisés dans les différentes filières de l’enseignement général de base et de l’éducation diversifiée a représenté 100 454 personnes qui, en 2010, ont bénéficié soit d’une prise en charge directe, soit d’un accompagnement. On observe en outre une augmentation du nombre d’élèves handicapés scolarisés dans l’enseignement ordinaire, ce qui témoigne de l’existence de pratiques plus inclusives dans le système éducatif du pays.
62.Pour sa part, l’Institut national d’apprentissage, qui est une institution de formation technique, a signalé qu’entre 2008 et 2010, sur 5194 personnes inscrites, 2050 étaient handicapées ou ont déclaré avoir besoin d’un accompagnement spécifique pour poursuivre leur scolarité.
63.Les mesures visant à garantir l’accessibilité dans le domaine de l’éducation sont axées principalement sur les technologies de l’information, et ont pour but de faciliter l’accès aux sites Web à l’aide d’applications qui permettent aux personnes déficientes visuelles d’augmenter la taille de la police de caractères pour pouvoir lire l’information proposée sur ces sites.
64.En ce qui concerne l’accessibilité de l’environnement physique, les efforts ont porté sur la construction de rampes d’accès, l’aménagement des installations sanitaires, l’élargissement des portes d’entrée, la pose d’alarmes sonores et visuelles pour les situations d’urgence et l’installation d’ascenseurs, notamment à l’UNED et à l’ITCR. À l’INA, des travaux importants ont été réalisés dans les unités régionales et l’Auditorium Danilo Jiménez Veiga a subi des transformations. De même, des travaux spécifiques ont été effectués dans des établissements d’enseignement secondaire pour la population handicapée; rien qu’au cours des trois dernières années, 359 établissements ont été reconstruits selon les normes en vigueur afin de garantir l’accessibilité de l’environnement physique aux élèves handicapés.
65.Des formations ont été organisées à l’intention des enseignants, des parents et des personnes handicapées. À cet égard, entre 2003 et mars 2010, le Centre national de ressources pour l’éducation inclusive (CENAREC), qui relève du ministère de l’éducation publique, a dispensé 675 cours sur 65 thèmes différents à des enseignants, des parents et des personnes handicapées. Ces cours se répartissent en trois catégories: Éducation inclusive, Handicap et stratégies méthodologiques, avec 57 thèmes, et la catégorie dite des activités institutionnelles, à savoir, par exemple, des séminaires et ateliers. De même, les autres institutions concernées du secteur de l’éducation ont pris des mesures pour former leur personnel à l’utilisation de la langue des signes ainsi qu’à la prise en charge des besoins particuliers et de l’accompagnement de la population handicapée.
66.Le montant total des investissements réalisés entre 2008 et 2010 s’élève à 44 800 468 595,09 colones, soit 88 881 544,84 dollars; ces montants ne concernent que ce qui a trait directement à l’éducation dans les articles étudiés (art. 5, 9, 26 et 24). Ils ont été calculés sur la base des données fournies par le ministère de l’éducation publique sur les points suivants: formation du personnel travaillant avec des personnes handicapées; accessibilité de l’environnement physique des établissements d’enseignement public; programmes sociaux pour les personnes handicapées; acquisition d’appareils et accessoires fonctionnels; et recrutement de ressources humaines pour la prise en charge des personnes handicapées.
67.Il faut ajouter à ces chiffres communiqués par le ministère de l’éducation publique ceux du conseil national des recteurs de l’INA et des universités publiques, soit environ 9 856 149 612,35 colones ou 19 520 606,87 dollars; ils sont indiqués séparément car ils correspondent à des données plus générales qui ne permettent pas de préciser dans tous les cas les montants spécifiquement alloués au handicap. Toutes sources confondues, le montant total des fonds destinés à garantir aux personnes handicapées l’accès à l’éducation s’établit à 54 656 618 207,44 colones, soit 108 250 219,26 dollars.
2.Activités restant à réaliser, obstacles et mesures correctrices
68.Il ressort des informations fournies par les institutions concernées que les principales activités restant à réaliser dans le domaine de l’accès à l’éducation sont les suivantes:
a)Améliorer les statistiques du secteur de l’éducation et des institutions qui s’y rattachent pour qu’on puisse disposer d’informations systématiques dans tout le pays sur les personnes handicapées prises en charge dans le système éducatif;
b)Renforcer la coordination interinstitutionnelle du secteur de l’éducation afin de mieux relier les plans nationaux et les plans stratégiques des diverses institutions éducatives à tous les niveaux d’enseignement (primaire, secondaire et supérieur) et de maximiser les ressources consacrées à la prise en charge des besoins de la population handicapée dans l’ensemble du secteur;
c)Améliorer l’accessibilité de l’éducation principalement sur trois points: l’accès à l’information, l’accès à l’environnement physique et l’assistance technique minimale nécessaire pour assurer la participation de la population handicapée au processus socioéducatif;
d)Améliorer et développer la formation du personnel enseignant et administratif du secteur de l’éducation ainsi que des personnes handicapées elles-mêmes et de leurs familles sur des sujets comme la promotion d’une image positive de la population handicapée et la défense de ses droits;
e)Étendre à l’enseignement secondaire les services d’accompagnement des élèves handicapés scolarisés dans l’enseignement ordinaire et renforcer ces services dans les zones rurales.
69.Il semble que les principaux obstacles à la pleine application de la Convention tiennent à un certain nombre de facteurs:
a)Le manque de données statistiques sur les personnes handicapées prises en charge dans le système éducatif;
b)La difficile coordination institutionnelle entre les différentes instances éducatives;
c)Le manque de compréhension, chez les décideurs de haut niveau, de ce qu’est le handicap, ce qui les empêche de l’aborder sous l’angle de l’intégration plutôt que sous celui des caractéristiques fonctionnelles du sujet;
d)Conséquence de ce qui précède, l’étude de la situation de la population handicapée n’est pas une priorité;
e)La persistance généralisée de comportements qui font obstacle à l’intégration de la population handicapée.
70.Enfin, parmi les activités que les institutions chargées de garantir le droit à l’éducation proposent de réaliser, il y a celles qui concernent l’accès à l’environnement physique, l’augmentation des budgets et des mesures spécifiques pour répondre aux besoins des élèves et étudiants handicapés.
3.Observations de la société civile
71.À propos du droit à l’éducation et des mesures prises par l’État pour le garantir, la société civile pense qu’il faut concevoir des stratégies éducatives conformes aux dispositions de la Convention qui ont trait à l’intégration et à la non-ségrégation des personnes handicapées dans les établissements d’enseignement.
72.S’agissant des activités menées à bien par l’État, la société civile fait observer qu’elles sont exclusivement axées sur la construction de rampes et qu’à cet égard, les informations fournies par les institutions ne donnent qu’une idée partiellement exacte de la situation; en effet, il manque beaucoup de données sur la qualité de l’éducation et des services assurés aux personnes handicapées ainsi que sur le nombre insuffisant de professionnels mieux formés. Les mesures visant à faciliter l’accessibilité de l’environnement physique font l’impasse sur d’autres aspects de l’accessibilité et sur tout ce qui touche au développement inclusif et à la conception universelle; elles comportent des éléments qui relèvent davantage de l’application de la loi no 7600 que de celle de la Convention.
73.Bien que l’État fasse mention d’une aide financière pour le transport des personnes handicapées, les personnes consultées estiment qu’en matière de transport, d’autres formes d’accompagnement ne sont pas assurées, par exemple pour les élèves et les étudiants handicapés. Dans les différentes régions du pays, des écarts importants sont constatés par rapport à la Vallée centrale, surtout en ce qui concerne les outils informatiques, et, en particulier, l’accès à Internet qui laisse à désirer.
74.Enfin, les personnes consultées pointent une absence de stratégie au niveau universitaire pour former des spécialistes ayant une vision inclusive qui conduise à plus de respect à l’égard d’autres populations, en particulier des personnes handicapées; en outre, l’éducation des parents, qui leur permettrait de jouer un rôle actif dans la scolarité de leurs enfants, est inexistante.
D.Droit au travail et à l’emploi
75.Les institutions de l’État chargées de garantir l’accès au travail et l’emploi (art. 27 de la Convention) sont le Ministère de l’économie, de l’industrie et du commerce et le Ministère du travail et de la sécurité sociale. Le sujet a été abordé sous l’angle des articles 26 (Adaptation et réadaptation) et 9 (Accessibilité).
76.L’arsenal juridique qui s’efforce de protéger le droit au travail des personnes handicapées comprend notamment: le Code du travail, le décret exécutif no 30391 portant création de l’Unité de l’égalité des chances des personnes handicapées, ainsi que la loi relative à l’intégration et à la protection professionnelles des personnes handicapées dans le secteur public (loi no 8862) et son règlement d’application sur le point d’être publié au Palais présidentiel. En outre, par la Directive no 14 du Ministère du travail et de la sécurité sociale en date de janvier 2007, a été créée une commission technique interinstitutionnelle pour l’employabilité des personnes handicapées, qui a pour mission d’organiser des activités de formation technique en lien avec l’employabilité de ces personnes.
1.Activités réalisées et ressources allouées
77.Les principales activités réalisées par l’État costa-ricien, d’après les indications du Ministère du travail et de la sécurité sociale, sont celles que mène l’Unité de l’égalité des chances; ce sont essentiellement des activités de conseil et de formation en direction de différents acteurs sociaux, comme les autorités supérieures du Ministère pour ce qui est de la définition et de la conception de politiques, stratégies et activités relatives au travail et au handicap, et à l’intention des employeurs, des professionnels, des étudiants et du grand public pour ce qui touche à la législation concernant le handicap, les incitations fiscales, l’égalité des chances, l’accessibilité, les droits professionnels et l’intégration au monde du travail, notamment.
78.Parmi ces activités, on peut citer la formation, en 2008, de 196 personnes – employeurs, professionnels et étudiants – sur le handicap et le travail; en outre, 220 travailleurs handicapés ont reçu par téléphone des conseils personnalisés dans le domaine socioprofessionnel.
79.Afin de promouvoir l’insertion professionnelle des personnes handicapées, des coordinations ont été mises en place avec le Centre national de réadaptation Dr Humberto Araya Rojas pour procéder à l’évaluation professionnelle des travailleurs handicapés et, à partir des profils professionnels ainsi établis, favoriser leur futur recrutement. Cette activité s’inscrit actuellement dans le cadre du Projet Kàloie mis en œuvre par le Centre national de réadaptation et l’Agence japonaise pour la coopération internationale au sud du pays où l’on s’efforce de développer l’intégration de la population handicapée à la population active; à cet égard, le fait le plus marquant a été le renforcement de la représentation régionale du Ministère du travail et de la sécurité sociale, avec la participation plus systématique à l’exécution du projet d’une fonctionnaire de l’Unité de l’égalité des chances des personnes handicapées.
80.Le Plan pilote d’insertion professionnelle des personnes handicapées est une autre activité de promotion réalisée avec trois entreprises, Medias Casino, Irex de Costa Rica et INYCO, qui a consisté à conseiller les entreprises sur le thème du handicap et sur les relations sociales avec la population handicapée, et à accompagner aussi bien l’entrepreneur que le travailleur handicapé dans le processus d’insertion professionnelle. Ce plan a permis le recrutement de 32 personnes handicapées; une vidéo dans laquelle les entrepreneurs donnent leur avis sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées sera utilisée pour poursuivre l’action de sensibilisation du monde de l’entreprise et d’autres acteurs clés.
81.S’ajoutent à ces activités un certain nombre d’initiatives privées menées dans le cadre de la coopération internationale, en coordination avec les services consultatifs de différentes institutions du Costa Rica et, plus concrètement, dans le cadre du Projet POETA qui favorise l’emploi grâce à la technologie dans les Amériques; comme il s’agit d’un projet de coopération internationale, il sera traité plus loin, dans la section «Coopération internationale».
82.Toutes ces activités non seulement contribuent à l’insertion professionnelle des personnes handicapées mais constituent des mesures constructives qui renforcent l’image positive de cette population.
2.Activités restant à réaliser, obstacles et mesures correctrices
83.Bien que les institutions concernées n’aient pas fait mention des activités restant à réaliser, celles-ci sont reflétées dans les avis exprimés par les personnes handicapées consultées pour l’établissement du rapport.
84.Les principaux obstacles à la pleine application des dispositions de la Convention tiennent à des problèmes structurels au sein même du Ministère du travail et de la sécurité sociale, à savoir notamment l’insuffisance des ressources humaines, technologiques et financières de l’Unité de l’égalité des chances par rapport aux besoins, que ces derniers portent sur la prise en charge de la population, la définition, l’élaboration et le suivi de la politique institutionnelle en matière de handicap, ou encore sur l’élaboration de protocoles, fichiers, bases de données, études, etc., de nature à éclairer la prise de décisions. On peut citer également le manque de coordination institutionnelle pour le traitement de la question du travail et du handicap, l’absence de données statistiques sur les différentes formes de prise en charge, et les lacunes dans les prévisions de dépenses en ce qui concerne les ressources humaines et financières consacrées aux activités de protection des droits et de prise en charge socioprofessionnelle.
85.Les principales activités à mener pour surmonter les obstacles sont les suivantes:
a)Inscrire au budget au moins un poste pour l’Unité de l’égalité des chances des personnes handicapées;
b)Renforcer la Commission institutionnelle de l’accessibilité et du handicap;
c)Demander conseil pour effectuer les prévisions de dépenses du MTSS en matière de protection des droits professionnels et de prise en charge socioprofessionnelle.
3.Observations de la société civile
86.Sur ce point, le Ministère de l’économie, de l’industrie et du commerce n’a pas fourni les informations demandées et le Ministère du travail et de la sécurité sociale les a envoyées après la date fixée par l’organisme directeur chargé d’élaborer le rapport; la consultation a donc porté sur les trois questions suivantes: a) Quelle est la situation des personnes handicapées au regard du droit au travail et de l’emploi? b) Estimez-vous que la législation costa-ricienne en la matière est bien appliquée? c) Quelles mesures faudrait-il prendre pour assurer un véritable accès au travail et à l’emploi? Compte tenu de ce qui précède, les représentants de la société civile ont considéré que les institutions se désintéressaient du sujet, vu qu’elles n’avaient pas fourni en temps utile les informations demandées.
87.Concrètement, en ce qui concerne les activités menées dans ce domaine, les personnes consultées indiquent que certes, il faut prendre en compte les aspects directement liés à la création de possibilités d’emploi, mais qu’il faut améliorer, par exemple, les transports publics pour permettre une plus grande mobilisation de tous et avoir une vision globale de l’accessibilité. À ce sujet, la situation au regard de l’emploi et du chômage est jugée très importante pour les personnes handicapées car elle peut créer un cercle vicieux de pauvreté et de discrimination, voire des situations de dépression dues à l’impossibilité de trouver du travail; l’emploi étant un des éléments qui peut améliorer la qualité de vie de cette population, il est indispensable que l’État intensifie ses efforts pour accroître les capacités de travail des personnes handicapées.
88.Les conditions de travail ne sont pas les mêmes pour les personnes handicapées qui font l’objet d’une forte discrimination due au fait qu’elles ne peuvent concourir sur un pied d’égalité; cela tient en partie à l’absence de formation en cours d’emploi, au manque d’assistance technique dont elles ont besoin et à l’absence de processus de sensibilisation dans différents domaines, qui permettraient d’assurer une meilleure intégration dans le monde du travail, problème jugé comme l’un des plus graves. C’est pourquoi il convient d’améliorer les processus éducatifs qui favorisent le travail des personnes handicapées dans toutes les régions du pays et pas seulement dans les zones urbaines.
89.Les autres éléments qui rendent difficile l’accès au marché du travail sont notamment les suivants:
a) La méconnaissance des possibilités d’assistance technique, de l’existence des animaux d’assistance et du droit qu’ont les personnes handicapées de les emmener sur leur lieu de travail;
b)Le manque d’information des employeurs, et des conditions de travail (infrastructures et assistance technique) qui ne permettent pas d’obtenir un emploi pour ces personnes dont la qualité se trouve de fait atteinte;
c)Le manque de données sur les personnes handicapées qui travaillent et sur celles qui sont au chômage;
d)Il faut appliquer la loi prévoyant que 5% des emplois doivent être attribués à des personnes handicapées et, pour cela, lancer des campagnes d’information dénonçant la discrimination fondée sur le handicap;
e)Les entreprises et l’État ne profitent pas des avantages que représentent à plus d’un titre les travailleurs handicapés; ainsi, la loi no 7092 accorde des exonérations fiscales aux entreprises qui engagent des dépenses pour améliorer l’accessibilité afin que les personnes handicapées puissent exercer leurs fonctions.
E.Droit à un niveau de vie adéquat et à la protection sociale
90.Le thème Niveau de vie adéquat et protection sociale a mobilisé les institutions de l’État à deux niveaux: au niveau national pour les institutions de l’administration centrale, et au niveau local pour les municipalités (administrations locales). Sur neuf institutions de l’État auxquelles des informations ont été demandées, seules sept ont répondu, à savoir l’Institut mixte d’aide sociale (IMAS), le Fonds national des bourses (FONABE), la Commission nationale des situations d’urgence (CNE), l’Institut du logement et de l’urbanisme (INVU), le Conseil de la protection sociale (JPS), le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale et l’Agence nationale de protection de l’enfance (PANI). Sur les 81 municipalités sollicitées, 37 ont répondu, soit 45% de l’ensemble des administrations locales. Ce domaine thématique a pour base l’article 28 de la Convention et renvoie également aux articles 6 (Femmes handicapées), 7 (Enfants handicapés), 10 (Droit à la vie), 11 (Situations de risque et situations d’urgence humanitaire), 16 (Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance), 17 (Protection de l’intégrité de la personne), 19 (Autonomie de vie et inclusion dans la société) et 23 (Respect du domicile et de la famille).
1.Activités réalisées et ressources allouées
91.L’État costa-ricien garantit à l’échelle nationale un niveau de vie adéquat et une protection sociale conformément à la Constitution de la République du Costa Rica qui établit, à l’article 51: «La famille, comme élément naturel et comme fondement de la société, a droit à la protection spéciale de l’État. Auront également droit à cette protection la mère, l’enfant, le vieillard et le malade sans ressources». Dans le même esprit, la loi no 7092 relative à l’impôt sur le revenu dispose que: «Cinq pour cent (5%) des ressources seront allouées au Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale aux fins de financer des programmes de prise en charge, d’hébergement, de réadaptation ou de traitement de personnes âgées handicapées, à condition que ces programmes soient mis en œuvre par des institutions ou organismes publics ou privés» (art. 15, f).
92.Les activités réalisées ont eu pour objet, en particulier, de remédier à la situation des personnes handicapées démunies et abandonnées, et ont pris la forme, principalement, d’aides financières (allocations) versées par l’État pour couvrir divers besoins essentiels. Il existe à cet effet des dispositifs d’assistance sociale développés par différentes institutions et financés de diverses sources: taxe sur les cigarettes et les alcools instituée par la loi no 7972 au profit du plan de protection sociale, budget ordinaire de la République, Fonds de développement social et d’allocations familiales et Conseil de la protection sociale, entre autres, le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale étant le principal agent d’exécution.
93.La gestion de ces dispositifs a été assurée par l’Institut mixte d’aide sociale qui verse des aides financières aux personnes en situation de pauvreté et aux ONG de personnes handicapées qui ont besoin d’équipements de base pour fonctionner. L’État, par l’intermédiaire du FONABE, propose aussi une aide financière aux étudiants démunis pour qu’ils puissent poursuivre leurs études et n’abandonnent pas le système éducatif; ces aides, comme l’allocation de transport, sont destinées aux étudiants ayant des besoins éducatifs liés à leur handicap.
94.Toujours en ce qui concerne les dispositifs d’assistance sociale destinés à la population vulnérable, le Conseil national coordonne le Programme pauvreté et handicap qui comporte deux volets: le volet pauvreté, qui vient en aide aux personnes handicapées démunies en leur octroyant des ressources financières, et le volet protection, qui vise les personnes handicapées en situation de risque et d’abandon et prévoit le versement d’une aide financière pour faire face à des dépenses liées au logement selon diverses modalités.
95.De plus, pour couvrir d’autres besoins, le Conseil national a constitué un panier de base spécifique qui inclut, outre les produits alimentaires de première nécessité, ceux dont une personne handicapée pourrait avoir besoin. Ces trois dernières années, les personnes pauvres prises en charge ont été au nombre de 2802 en 2008, 2685 en 2009 et 2526 pendant le premier semestre de 2010. Les personnes handicapées en situation d’abandon et âgées de plus de 18 ans qui ont été prises en charge ont été au nombre de 648 en 2008, 863 en 2009 et 1009 pendant le premier semestre de 2010.
96.En ce qui concerne l’accessibilité, les activités ont porté sur l’accès à l’environnement physique et aux technologies de l’information, l’objectif étant de garantir aux personnes handicapées l’accès à ces services.
97.Il ressort des données relatives aux dépenses engagées pour assurer un niveau de vie adéquat et une protection sociale que le Ministère de la santé contribue à l’amélioration de la qualité de vie et à la protection sociale des personnes handicapées en octroyant des ressources aux instances gouvernementales qui s’occupent de cette population; à cet effet, il a budgétisé pour l’année 2010 un montant de 112 853 000 colones pour les frais de fonctionnement de l’Agence nationale de protection des aveugles, et de 61 400 000 colones pour les frais de fonctionnement de l’Agence nationale pour la réadaptation.
98.De même, en 2008, l’Institut mixte a versé aux associations de personnes handicapées 11,5 millions de colones pour leur équipement de base. La même année, l’établissement d’enseignement spécialisé de la région de Brunca a perçu 19 millions de colones pour l’aménagement de ses locaux. En 2009, l’Association des personnes handicapées d’Upala a reçu de cette même institution 50 millions de colones pour la construction d’un centre de prise en charge intégrale pour adultes handicapés et, pour l’année 2010, il a été proposé d’allouer 3 443 800 colones à l’Armée du salut pour ses équipements de base. Pour sa part, entre 2009 et 2010, le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale a financé des programmes de prise en charge de personnes en situation de pauvreté, de risque social et d’abandon pour un montant total de 4 117 275 543 colones.
99.Entre 2009 et 2010, le Conseil de la protection sociale a investi 2 380 924 546 colones pour subvenir aux besoins de foyers pour personnes handicapées, pour l’acquisition de 315 appareils et accessoires fonctionnels et pour appuyer la gestion de 21 centres d’éducation spéciale et de 20 CAIPAD. Ainsi, le montant total des dépenses publiques engagées pour assurer un niveau de vie adéquat et une protection sociale aux personnes handicapées a dépassé les 6 756 396 889 colones, soit 13 381 388,54 dollars.
100.Au niveau local, celui des municipalités, les principales mesures concernent les aides financières, l’accessibilité de l’environnement physique, l’information et la promotion des personnes handicapées.
101.Les aides financières ont pour objet de subvenir à divers besoins et revêtent des formes diverses: fourniture de médicaments, versement de pensions du régime non contributif, gestion des bons de logement pour les familles de personnes handicapées, octroi d’une assistance technique, conception de logements accessibles, octroi de bourses d’étude aux enfants handicapés (fournitures scolaires, uniformes, aide alimentaire), accueil de personnes âgées handicapées dans des centres de jour, placement d’enfants ayant des parents handicapés dans des centres pour enfants, construction d’un centre pour enfants accessible et sécurisé pour les situations d’urgence, amélioration des infrastructures des établissements d’enseignement et aires de loisirs au niveau du canton, et appui à la gestion de projets communautaires qui garantissent l’accès à l’eau potable, au logement et à la protection sociale. Ces activités sont menées en coordination avec des institutions comme l’Institut mixte d’aide sociale et la Caisse costa-ricienne de sécurité sociale et avec des ONG.
102.Par ailleurs, en ce qui concerne l’accès à l’environnement physique et l’information, certaines municipalités ont mis en place une plate-forme de services qui accorde un traitement préférentiel aux populations qui en ont besoin; dans certains cas, des recensements et états des lieux ont été effectués à l’échelle du canton en vue de recueillir des informations sur les besoins et caractéristiques de la population handicapée. En ce qui concerne l’environnement physique, des inspections permettent de vérifier l’accessibilité des institutions publiques et privées, des lieux publics ainsi que des services collectifs, éducatifs et de santé; l’accès aux trottoirs a été amélioré.
103.S’agissant de la promotion des personnes handicapées, les activités rapportées ont été les suivantes: organisation chaque année du salon de la microentreprise féminine, formation de mères d’élèves et d’adultes handicapés au thème de l’entreprise, appui aux associations de personnes handicapées, reconnaissance du handisport, campagnes de promotion des droits fondamentaux des femmes, aide à l’insertion professionnelle des personnes handicapées et don de matériel informatique et de logiciels pour non-voyants. Des formations ont été organisées sur les thèmes de la participation citoyenne, du traitement et de la prévention de la violence à l’encontre des personnes handicapées et, pour le personnel des administrations locales, sur la dimension transversale du handicap et la question du genre dans la gestion municipale.
104.Des mesures ont également été prises pour assurer la prise en charge de la population handicapée dans les situations d’urgence: des plans d’urgence ont été mis en place et il est arrivé que soit pris un règlement permettant qu’en cas d’urgence, la priorité soit accordée aux personnes handicapées; celles qui, avec leurs familles, ont été victimes d’une catastrophe naturelle peuvent être directement prises en charge.
2.Activités restant à réaliser, obstacles et mesures correctrices
105.Au niveau national, une des principales activités restant à réaliser est l’élaboration de protocoles relatifs à la prise en charge des personnes handicapées au moment où survient une situation d’urgence comme une catastrophe naturelle ou un acte de violence et/ou de maltraitance commis au sein de la famille ou dans une structure d’accueil pour personnes abandonnées.
106.Parmi les principaux obstacles qui empêchent de garantir un niveau de vie adéquat aux personnes handicapées, il y a les contraintes budgétaires et le manque de ressources humaines pour faire face à la multiplicité des besoins; l’approche utilisée reste fondée sur un modèle qui privilégie l’assistance, ce qui donne lieu à des activités isolées et dispersées de la part des institutions publiques, sans compter les obstacles en termes d’infrastructures et d’accessibilité des services publics.
107.S’agissant de l’adoption d’enfants handicapés, d’après les informations, il existe des ONG qui n’acceptent pas les personnes handicapées.
108.En matière d’urbanisme, le règlement relatif au contrôle national des zones urbaines soulève des difficultés liées à l’éventuelle existence de rues à accès limité dans lesquelles la largeur du cheminement est de 7 mètres, à raison de 5 mètres pour la chaussée et d’un mètre pour chaque trottoir; il faudrait modifier ces dimensions et porter à 1,20 m la largeur des trottoirs, ce qui permettrait d’obtenir un cheminement de 7,40 m. Par ailleurs, pour les zones résidentielles ou condominios, il n’y a pas de spécifications réglementaires visant la population handicapée. En ce sens, il existe actuellement un vide réglementaire qui a pour effet de limiter l’accessibilité de l’environnement physique sur la voie publique.
109.À propos du droit au mariage, à la planification familiale et au maintien des mineurs dans la famille, le système juridique costa-ricien ne prévoit pas de dispositions particulières pour la population handicapée; en revanche, comme il s’agit de droits fondamentaux, l’État doit veiller à ce qu’ils soient pleinement respectés par tous.
110.Entre autres mesures à prendre, après les avoir évaluées, pour venir à bout des obstacles, il convient de structurer tout un système national de protection en y intégrant les solutions temporaires et permanentes, publiques et privées, de sorte que la réglementation s’applique de la même manière aux ONG qu’aux institutions publiques (Centres de prise en charge intégrale pour enfants du Ministère de la santé); cet effort est actuellement conduit par le Conseil paritaire sous l’égide de l’Agence nationale de protection de l’enfance.
111.Il faut également former le personnel qui travaille dans les dispositifs d’assistance à la population en situation de pauvreté et de risque social ainsi que dans la prise en charge directe, afin qu’il appréhende le handicap non pas comme une problématique purement fonctionnelle mais dans une perspective d’intégration et de respect des droits de l’homme, et qu’on puisse ainsi envisager les différentes solutions qui s’offrent pour améliorer la qualité de vie des personnes handicapées. De même, il faut modifier comme il convient la législation en vigueur, en accord avec les institutions concernées.
112.Localement, les principales activités restant à exécuter sont les suivantes: atténuer la pauvreté des personnes handicapées et de leurs familles; assurer l’égalité d’accès au programme de bourses et d’aide financière; mettre en œuvre le plan municipal d’accessibilité; créer des locaux adaptés à l’accueil et la prise en charge des personnes handicapées; réaliser des études sur la situation socioéconomique des personnes handicapées et de leurs familles; rendre les transports accessibles; faciliter l’accès à l’information dans les services municipaux; contrôler l’accessibilité des bâtiments publics et améliorer celle des bâtiments municipaux.
113.À cet égard, il faut également prendre des mesures concrètes pour créer des emplois en intégrant les personnes handicapées au secteur productif des cantons et, en coordination avec les universités, mettre au point des systèmes d’emploi en ligne.
114.D’autres activités restent à mettre en œuvre dans des domaines comme l’accessibilité de l’information par l’utilisation d’un langage accessible, ou la création d’une base de données permettant de connaître le nombre de personnes handicapées qui ont accès aux services sociaux, le nombre de celles qui ont besoin d’autres types de services et le nombre de celles qui sont exposées à des risques de catastrophe naturelle et autres situations d’urgence; une politique d’insertion professionnelle dans les institutions publiques reste à élaborer.
115.Aucune mesure n’est encore prise concernant la prise en charge des personnes handicapées dans les situations d’urgence; il faut donc inclure cette question dans les plans d’urgence des cantons, former le personnel municipal à la prise en charge de cette population en cas de catastrophe, localiser les habitations des familles de personnes handicapées et identifier les risques au niveau des cantons.
116.Il convient de renforcer les services municipaux de contrôle et de supervision afin que les entreprises qui mettent en œuvre des projets d’urbanisme attribuent les premiers logements aux personnes handicapées; il faut aussi créer des liens entre la Commission locale des situations d’urgence, les pompiers et la Croix-Rouge pour reloger les personnes handicapées.
117.Les principaux obstacles signalés et les mesures à prendre pour les surmonter sont liés à l’insuffisance des ressources financières et humaines des municipalités, qui empêche de subvenir comme il convient aux besoins de la population. S’agissant des ressources humaines, il faut renforcer la formation des fonctionnaires dans le domaine des droits de l’homme et leur apprendre à aborder sous cet angle la situation des personnes handicapées.
118.Le manque de locaux accessibles demeure, pour les personnes handicapées, un obstacle auquel s’ajoute la lourdeur administrative des procédures et des démarches qui traduit la rigidité des règlements relatifs aux services d’assistance sociale; il en résulte que l’accès de la population handicapée à ces services est rendu difficile.
119.Le manque de coordination interinstitutionnelle constitue un autre obstacle, surtout quand il faut prévenir et prendre en charge des situations d’exploitation, de violence et de maltraitance; de même, la communication avec les instances chargées de garantir l’accessibilité au niveau du canton est limitée et les lois sont mal connues.
120.Sur le plan juridique, il existe un certain flou quant à la façon dont certaines municipalités contrôlent l’accessibilité avant de délivrer des permis et autres autorisations, d’autant que la topographie du territoire cantonal est relativement irrégulière; de plus, dans bien des cas, on observe un manque de volonté politique quand il s’agit d’inclure la question des besoins des personnes handicapées parmi les priorités des autorités locales.
121.Il n’existe pas au niveau des cantons de fichier contenant des informations sur le domicile, les besoins et autres caractéristiques à connaître sur les personnes handicapées pour planifier les aides et les services susceptibles d’améliorer leur qualité de vie.
122.Les mesures proposées pour surmonter les obstacles correspondent davantage à des initiatives qui ont été identifiées qu’à des mesures concrètes; elles sont néanmoins mentionnées ci-après afin de ne pas ôter toute visibilité à la direction dans laquelle pourraient s’orienter les activités restant à réaliser.
123.Les principales initiatives mentionnées sont notamment les suivantes:
a)Prendre en compte l’accessibilité et le handicap dans les règlements municipaux;
b)Agir en coordination avec les institutions compétentes et le secteur productif afin de promouvoir l’emploi des personnes handicapées et la prise en charge de leurs familles en situation de pauvreté;
c)Augmenter les budgets municipaux;
d)Analyser et harmoniser la réglementation protégeant les droits des personnes handicapées;
e)Sensibiliser et former les autorités et le personnel des municipalités;
f)Étudier les caractéristiques et les besoins de la population handicapée de tous âges, y compris les services existants ou requis au niveau cantonal;
g)Promouvoir les droits de la population handicapée;
h)Étudier l’offre d’habitations pour le relogement des personnes handicapées;
i)Gérer le recrutement de spécialistes de la prise en charge des besoins de ce groupe de population;
j)Obtenir des locaux accessibles pour la formation des ressources humaines;
k)Représenter sur une carte les zones à risque et les habitations de personnes handicapées;
l)Former les divers acteurs aux aspects politiques, philosophiques, juridiques et opérationnels de l’exercice des droits des personnes handicapées.
124.Il est également proposé de lancer des campagnes de sensibilisation auprès des services de soins de santé primaires, de faire en sorte que le conseil et l’administration des municipalités appuient les commissions d’accessibilité, et de donner effet à la loi sur le transfert de compétences du pouvoir exécutif aux municipalités.
125.Autres propositions: organiser les activités avec les autorités gouvernementales chargées de garantir sous une forme ou sous une autre le plein épanouissement des personnes handicapées; allouer des crédits budgétaires; identifier les besoins de la population handicapée et encourager sa participation à la gestion des affaires qui la concernent.
126.Il est aussi proposé de réactiver ou de coordonner les commissions municipales d’accessibilité et du handicap (Commission municipale d’accessibilité), de revoir l’organisation administrative des communes, d’appliquer la loi sur le transfert de compétences du pouvoir exécutif aux municipalités, de faire intervenir une instance qui veille à l’application de la réglementation en vigueur sur les droits des personnes handicapées, et de créer un bureau municipal du développement social qui travaille en coordination avec, entre autres, l’Agence nationale de protection de l’enfance, l’Institut national des femmes (INAMU), la Commission nationale des situations d’urgence et le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale.
127.Enfin, il est question de présenter le projet au conseil municipal pour obtenir son appui politique et économique, et de créer des alliances stratégiques pour canaliser d’autres sources de financement.
3.Observations de la société civile
128.S’agissant des activités réalisées pour assurer un niveau de vie adéquat et une protection sociale à la population handicapée, les personnes consultées signalent dans leurs observations qu’il y a des lieux où la participation citoyenne des personnes handicapées fait défaut, que les crédits budgétaires ne sont pas toujours utilisés au mieux et que bon nombre d’aides ne parviennent pas aux personnes qui en ont réellement besoin. De plus, il n’y a guère d’actions menées pour fournir aux personnes handicapées les moyens d’exercer leur droit de vivre de manière indépendante.
129.L’accessibilité de l’environnement physique est un aspect qui se retrouve dans tous les domaines étudiés et qui, dans le cas particulier du droit à niveau de vie adéquat, est de la plus haute importance si l’on veut que les services de l’État parviennent jusqu’à la population handicapée la plus vulnérable en raison de sa situation socioéconomique; à cet égard, il reste encore beaucoup à faire au niveau municipal en matière d’accessibilité des bâtiments et en matière d’environnement. Par ailleurs, les plans d’urgence en cas d’accident ou de situation à risque n’incluent pas les personnes handicapées et il n’y a aucune coordination entre les municipalités du pays. Parmi les principales observations formulées par les personnes consultées, il y a le fait qu’il n’est pas tenu compte des groupes doublement vulnérables, à savoir les migrants handicapés.
130.Autre élément à prendre en compte: les personnes qui ont participé à la consultation signalent qu’il faut davantage former la population handicapée à différents niveaux, développer le télétravail pour lui faciliter la tâche et accroître la surveillance et le contrôle de l’application des mesures prises.
131.Malgré ces observations, on relève un effort particulièrement efficace de la part du Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale qui a donné des moyens pour que les personnes handicapées puissent jouir d’une plus grande autonomie.
F.Droit de participer à la vie politique et à la vie publique
132.Les institutions de l’État qui ont été consultées pour l’étude du droit des personnes handicapées de participer à la vie politique et à la vie publique sont le Tribunal électoral suprême, le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale, le Ministère des sciences et de la technologie, l’Institut national de la statistique et du recensement (INEC) et le Conseil national des recteurs. Les trois dernières institutions ont été retenues ici car elles effectuent des enquêtes, ce qui est primordial pour fournir à la population des informations qui lui permettent de se faire un avis avant de prendre des décisions dans la vie politique et la vie publique. Les articles de la Convention considérés ici sont les articles 29 (Participation à la vie politique et à la vie publique), 9 (Accessibilité), 12 (Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité), 18 (Droit de circuler librement et nationalité), 20 (Mobilité personnelle), 21 (Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information) et 31 (Statistiques et collecte des données). De toutes les institutions consultées, seules trois ont fourni des informations: le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale, l’INEC et le Tribunal électoral suprême.
133.Pour garantir la pleine participation de la population handicapée à la vie politique et à la vie publique, l’État a entrepris diverses activités qui font intervenir les règles en vigueur sur la défense du droit de circuler librement et du droit à la nationalité ainsi que sur la liberté d’expression. À cet égard, concernant le droit de circuler librement et la nationalité, la Constitution du Costa Rica dispose que: «Tout Costa-ricien peut se déplacer et séjourner en n’importe quel lieu de la République, ou ailleurs, à condition d’être libre de toute responsabilité, et y revenir quand il veut. On ne pourra exiger des Costa-Riciens des conditions empêchant leur entrée dans le pays.» (art. 22); s’agissant de la liberté d’expression, elle est garantie par les articles 28 et 29 de la Constitution qui disposent que: «Nul ne peut être inquiété ou poursuivi pour la manifestation de ses opinions, ni pour un acte quelconque qui n’enfreint pas la loi.» et que «Chacun peut communiquer sa pensée par la parole ou par l’écrit, et par voie de presse sans subir de censure préalable, mais il sera responsable des actes commis dans l’exercice de ce droit dans les cas et selon les modalités définis par la loi.».
1.Activités réalisées et ressources allouées
134.Pour garantir la pleine participation de la population handicapée à la vie politique et à la vie publique, l’État a pris diverses mesures: a) amélioration des conditions de participation des personnes handicapées aux élections; b) promotion du rôle politique des personnes handicapées, et c) développement et amélioration des mécanismes de collecte de données statistiques relatives à cette population.
135.Les activités menées pour garantir la participation de la population handicapée aux élections présidentielles ont porté sur l’accessibilité de l’information, la formation et le contrôle du bon déroulement des élections.
136.S’agissant de l’accessibilité de l’information, le Tribunal électoral suprême a statué qu’à compter de 2010, toutes les pièces d’identité comporteraient des caractères en braille pour faciliter leur lecture par les personnes déficientes visuelles. De même, divers supports matériels ont été fournis lors des élections présidentielles pour répondre aux besoins des personnes handicapées: des bulletins de vote et prospectus imprimés en braille, des loupes format carte, des pince-documents et autres matériels informatiques et de bureau ont été mis à leur disposition dans les bureaux de vote.
137.Pour ce qui est de la formation, lors des élections présidentielles de février 2010, a été actualisé et appliqué le Protocole intitulé «Les élections costa-riciennes accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées, 2e édition», élaboré conjointement par le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale et le Tribunal électoral suprême pour mettre en œuvre le programme «Égalité dans l’exercice du droit de vote, juillet 2009» qui «repose sur la nécessité de donner des informations et des orientations sur les changements inéluctables à apporter au processus électoral costa-ricien afin d’éliminer tout obstacle de nature à favoriser la discrimination fondée sur le handicap ou sur l’âge et, ainsi, de rendre effectives les responsabilités confiées à ces deux institutions».
138.Pour assurer l’accessibilité du processus électoral, 57 fonctionnaires et 93 assesseurs électoraux ainsi que 70 assesseurs près le Tribunal électoral suprême ont été formés pour répondre aux divers besoins de la population handicapée lors de l’exercice de son droit de vote.
139.Le contrôle des opérations électorales a été une autre activité importante; des personnes handicapées ont participé activement à cet exercice en qualité d’observateurs habilités par le Tribunal électoral suprême. Pour procéder à ce contrôle, le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale a formé les observateurs habilités afin qu’ils puissent utiliser les moyens mis en place pour améliorer l’accessibilité de l’environnement physique des bureaux de vote et qu’ils veillent à ce que les droits des personnes handicapées soient respectés lors du vote. Au total, 78 personnes ont ainsi été formées, à savoir 40 fonctionnaires du Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale et 38 personnes handicapées ou représentant des ONG de personnes handicapées.
140.En ce qui concerne la promotion du rôle politique de la population handicapée, le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale, organisme directeur en charge du handicap, a agi à deux niveaux: a) en encourageant la participation de la population à l’élaboration de la politique publique en matière de handicap pour 2011-2021; b) en défendant la participation citoyenne et l’exigence du respect des droits.
141.S’agissant de l’élaboration de la politique publique, il importe de souligner que la population handicapée a participé, au niveau national, aussi bien à l’actualisation de cette politique qu’à la consultation nationale la concernant; à cet effet, 8 groupes de coordination ont été constitués, composés chacun de 12 personnes des huit régions dans lesquelles le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale compte une direction régionale (Brunca, Chorotega, Pacífico Central, région centrale, Central Oriente, Central Occidente, Huetar Norte et Huetar Atlántica). Chaque groupe était composé de six personnes handicapées, trois représentants d’ONG de personnes handicapées et trois membres de communautés. Au total, 96 personnes ont pris part à cette activité, dont 48 personnes handicapées, 24 représentants d’ONG et 24 membres de communautés. Une consultation a ensuite été organisée avec 40 institutions publiques (sur 74 invitées) qui étaient représentées par des membres des Commissions institutionnelles de l’accessibilité et du handicap (CIMAD).
142.Le fruit du travail décrit ci-dessus est la mise en place d’une politique nationale en matière de handicap (PONADIS) fondée sur les droits de l’homme et insistant sur des aspects tels que le développement inclusif, l’égalité des genres et la gestion sociale axée sur les résultats. Cette politique a pour caractéristiques d’être universelle, inclusive, structurante, participative, stratégique, intégratrice et adaptable; elle s’articule autour de cinq axes: a) démocratie institutionnelle; b) santé; c) éducation; d) travail et emploi; et e) personnes, organisations et environnement inclusif. Le décret d’officialisation de la politique nationale en matière de handicap sera signé par la Présidente de la République et les ministres concernés.
143.Pour promouvoir la participation citoyenne et l’exigence du respect des droits, un processus de formation est en cours; il prévoit des activités de conseil pour développer le rôle politique des personnes handicapées, par exemple des audits citoyens auxquels ont déjà participé quelque 200 personnes de tout le pays dans les huit régions susmentionnées. La promotion de la participation citoyenne des personnes handicapées est une autre activité qui a notamment pour objectifs de développer les capacités et les connaissances de ces personnes, de leurs familles et des associations qui les représentent, dans le domaine de la participation citoyenne et de l’exigence du respect des droits, et de former des formateurs à cette problématique. Deux cents personnes y participent au niveau national, dans les huit régions où le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale est implanté.
144.Par ailleurs, des réunions ont été organisées avec des députés des divers courants politiques représentés à l’Assemblée législative, des maires et les responsables politiques qui prennent des décisions de portée nationale et locale visant à prendre en compte les besoins de la population handicapée dans l’agenda politique; bien que cette activité soit mentionnée sous la présente rubrique, elle sera développée plus avant à propos du suivi et de l’application de la Convention.
145.En ce qui concerne le développement et l’amélioration des mécanismes de collecte de données statistiques relatives à cette population, une question a été incluse dans le recensement expérimental et le recensement national de 2011 (voir annexe 8); elle vise à identifier les personnes handicapées et porte sur le droit à la liberté d’expression et d’opinion, y compris la liberté de demander, recevoir et communiquer des informations et des idées, sur la base de l’égalité avec les autres.
146.Les sommes investies pour garantir le droit des personnes handicapées de participer à la vie politique et à la vie publique se sont élevées approximativement à 21,2 millions de colones, soit 41 987,68 dollars. Cependant, ce montant n’inclut pas le coût des activités du Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale en la matière car, d’une façon générale et par nature, cette institution consacre l’intégralité de son budget à promouvoir et garantir les différents droits des personnes handicapées.
147.Localement, pour reprendre les informations fournies par les autorités locales, des activités ont été réalisées dans les domaines suivants: promotion de la participation citoyenne, accessibilité, politiques, normes et procédures, et enfin formation et promotion.
148.S’agissant de la participation citoyenne, suite aux élections de février 2010, l’intégration de personnes handicapées dans les conseils municipaux, les commissions municipales d’accessibilité et les organisations de la société civile a été encouragée.
149.De même, des formations ont été assurées sur l’influence politique des femmes handicapées, et l’on encourage la participation des personnes handicapées aux réunions chargées d’approuver les tarifs d’autobus, à l’élaboration des plans cantonaux de développement humain, aux opérations en rapport avec les élections municipales, aux exercices de validation des diagnostics d’accessibilité dans les cantons et, enfin, aux commissions municipales d’accessibilité et du handicap ainsi qu’aux organisations cantonales.
150.S’agissant de l’accessibilité, on signale la construction de rampes d’accès autour d’un certain nombre d’écoles, parcs, centres de soins de santé de base (EBAIS), jardins d’enfants, édifices religieux et cliniques; l’installation de feux de signalisation sonores; la construction de bâtiments municipaux accessibles et d’une bibliothèque municipale équipée de logiciels accessibles.
151.En ce qui concerne les politiques, normes et procédures, la politique municipale en matière d’accessibilité a été élaborée et intégrée au Plan de développement municipal. Par ailleurs, sur 81 municipalités et 8 conseils de district existant dans le pays, 58 disposent actuellement d’une Commission municipale d’accessibilité et 31 n’en ont pas encore (voir annexe 10); ceci fait suite à la modification d’un article du Code municipal relatif à la création de ces commissions en tant qu’entités permanentes, caractéristique qu’elles n’avaient pas auparavant. On commence également à se pencher sur la possibilité de prendre en compte le handicap et l’accessibilité pour l’octroi de brevets commerciaux.
152.Concernant les activités de formation et de promotion, le personnel municipal a reçu une formation sur le handicap, la loi no 7600, la langue des signes et le braille.
153.Parmi les autres activités, on peut citer l’appui aux personnes handicapées étrangères, la constitution d’une base de données sur les personnes handicapées ayant une activité professionnelle et inscrites dans la Municipalité, et la mise en place d’outils d’information avec indication du handicap à des fins d’identification.
2.Activités restant à réaliser, obstacles et mesures correctrices
154.Parmi les activités qui restent à réaliser et les obstacles rencontrés au niveau national pour garantir la participation à la vie politique et à la vie publique, il y a principalement tout ce qui concerne l’accès à l’information, l’accès à l’environnement physique et la mobilité personnelle, tous ces aspects étant étroitement liés entre eux. S’agissant de l’accès à l’information, il faut réaliser l’enquête nationale sur le handicap pour laquelle il est indispensable de rechercher l’aide financière d’un organisme de coopération internationale; en effet, l’exercice est onéreux et l’on ne dispose pas des ressources nécessaires pour le mener à bien. Cette enquête permettrait d’obtenir des données fiables, dans la perspective des droits de l’homme, sur la situation de la population handicapée au Costa Rica, ce qui faciliterait l’élaboration de politiques globales à partir d‘une source d’information unifiée. L’absence de sanctions à l’encontre des médias et institutions qui ne respectent pas les dispositions de la loi no 7600 et de son règlement d’application relatives à l’utilisation de la langue des signes dans les programmes d’information, ni les principes d’accessibilité sur leurs sites Internet est un autre élément à prendre en considération.
155.Les contrôles de l’accès à l’environnement physique effectués lors des élections présidentielles de 2010 montrent que les bureaux de vote ne sont pas accessibles; ils présentent en effet des obstacles architecturaux importants dans leurs abords immédiats tels que trottoirs et passages pour piétons, ils ne disposent pas de places de stationnement réservées aux personnes handicapées et les installations sanitaires y sont inaccessibles, autant d’entraves à l’exercice du droit de vote. Il convient de noter que ces bureaux de vote se trouvent dans les établissements publics d’enseignement. En outre, l’absence de réglementation contraignante émanant de l’autorité en charge du handicap, qui définirait clairement les critères d’accessibilité de l’environnement physique et des transports publics, nuit à l’efficacité des contrôles car il n’existe pas de norme officielle à laquelle se référer.
156.S’agissant de la mobilité personnelle, il convient de noter que les transports publics et l’état des trottoirs demeurent des facteurs qui limitent l’exercice du droit des personnes handicapées de se déplacer de manière autonome. On constate en effet que fin 2009, sur 4544 véhicules de transport public, seuls 1862, soit 41%, étaient équipés de rampes (voir Rapport du Conseil des transports publics – DE 2010 – 1416); or, d’après la loi no 7600, 45% des véhicules devaient être rendus accessibles en 2009. Reste à vérifier que ceux qui sont déclarés conformes sont tous en bon état.
157.Localement, le renforcement de la coordination avec les secteurs public et privé chargés de garantir l’accessibilité des transports publics et d’assurer l’accessibilité et la signalisation de la voie publique n’a pas encore été opéré, pas plus que n’a été améliorée la coordination entre les Commission municipale d’accessibilité et les personnes handicapées. Il reste également à assurer une coordination avec le Tribunal électoral suprême et à encourager des modifications du Code municipal qui facilitent l’exercice par les personnes handicapées d’un mandat électif au niveau municipal.
158.Dans les domaines de la formation et de la promotion, il faut poursuivre les campagnes d’information sur les lois no 8661 et 7600 et sur les droits des personnes handicapées en visant cette population, les familles, les étudiants et toute la communauté; il faut aussi former le personnel municipal à utiliser des moyens d’information et de communication accessibles comme la langue des signes et le braille, et encourager les personnes handicapées à participer activement à la défense de leurs droits.
159.En ce qui concerne l’accessibilité, il faut travailler dans trois directions essentielles: les transports, l’environnement physique et l’information. Il est indispensable de promouvoir l’accessibilité des transports publics, de veiller à ce que les bureaux de vote soient entièrement accessibles et, s’agissant de l’information, de mettre en place des moyens propres à faciliter une information accessible sur le processus électoral; il faut en outre que les conseillers municipaux handicapés aient à leur disposition du matériel et de la documentation accessibles pour pouvoir exercer leurs fonctions, que l’on crée des formats accessibles pour toute la population et que l’on fasse appel à des interprètes en langue des signes pour les activités publiques à venir. Il importe de noter qu’il n’existe aucune information sur les modalités d’apprentissage de la Langue des signes costa-ricienne, ce qui rend difficile la formation d’interprètes, d’autant qu’aucune étude n’a été réalisée sur ce sujet.
160.D’une façon générale, dans les municipalités, il est indispensable d’équiper les plates-formes de services de technologies accessibles, de créer des guichets uniques dotés des ressources technologiques appropriées, d’aménager les installations sanitaires et de poursuivre l’amélioration de l’environnement physique, par exemple en installant des ascenseurs.
161.Concernant les normes et procédures, il reste à formuler et mettre en œuvre des politiques et plans municipaux d’accessibilité, et à réactiver les Commission municipale d’accessibilité ou en créer de nouvelles.
162.Il faut contrôler les bureaux de vote (dans les établissements d’enseignement) pour s’assurer qu’ils sont accessibles, faire en sorte que les municipalités notifient aux entités publiques et privées présentes dans le canton leurs responsabilités individuelles et collectives s’agissant de garantir l’accessibilité pour tous, et habiliter comme il convient les services spécialisés dans la Langue des signes costa-ricienne et le braille.
163.D’autres activités restent à réaliser par les autorités locales sur certains aspects de la santé et de l’information, par exemple, concrètement, favoriser la création de services spécialisés dans divers domaines de la santé et, pour ce qui est de l’information, procéder à des recensements au niveau des cantons pour identifier la population handicapée, ses caractéristiques et ses besoins, et créer une base de données qui répertorie les dispositions législatives concernant l’accessibilité et les droits des personnes handicapées.
164.Toujours au niveau local, parmi les principaux obstacles à l’application des dispositions de la Convention sur ce sujet, il y a la situation géographique des bureaux de vote qui sont en effet très éloignés, l’absence de technologie informatique permettant de fournir aux personnes non-voyantes des informations accessibles sur le processus électoral, le fait que les dirigeants des cantons ne prennent pas en compte la problématique des personnes handicapées, et le manque de coordination interinstitutionnelle.
165.Le manque de ressources financières des municipalités est un autre obstacle auquel s’ajoute le fait que les normes ne sont pas respectées, que les autorités municipales n’ont pas la volonté politique de faire appliquer les propositions, qu’il n’y a pas de politique de nature à assurer la viabilité de la loi no 8661, et que les domaines visés par la loi sur le transfert de compétences du pouvoir exécutif aux municipalités se limitent à la santé, la sécurité, l’entretien du réseau routier et celui des bâtiments scolaires.
166.Enfin, le coût des transports est extrêmement élevé, voire disproportionné, ce qui empêche les personnes handicapées démunies de les utiliser. Autres problèmes signalés: le manque de planification pour réaliser les travaux en temps utile, le désintérêt des acteurs clés et la méconnaissance de la loi.
167.Au niveau national, le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale propose pour les prochaines élections les principales mesures correctrices suivantes:
a)Rechercher, à l’intérieur des communautés elles-mêmes, d’autres infrastructures qui soient plus accessibles;
b)Travailler en coordination avec les administrateurs des établissements d’enseignement du MEP afin d’améliorer l’accessibilité des bâtiments;
c)Il faudrait que le Tribunal électoral suprême définisse les stratégies à mettre en œuvre pour fournir des informations précises aux électeurs; ces derniers demandent en effet une formation plus approfondie pour les scrutateurs et pour les conseillers présents au dernier scrutin;
d)S’agissant du vote public et assisté, le CNREE, dans ses rapports, recommande au Tribunal électoral suprême de rendre obligatoire la fourniture à tout électeur – handicapé ou non – d’explications lui permettant de décider de la manière dont il souhaite voter;
e)Le CNREE, en tant qu’organisme directeur, devra revoir et repenser les outils permettant de contrôler l’accessibilité de l’environnement physique des bureaux de vote afin d’optimiser les contrôles et d’améliorer la qualité des données obtenues pour ensuite les analyser;
f)Enfin, le contrôle de l’accessibilité de l’environnement physique des bureaux de vote devra s’effectuer avant les élections et non pas le jour du scrutin, comme ce fut le cas en 2010.
168.Au niveau local, les propositions préconisent l’augmentation des budgets, une meilleure coordination avec la population handicapée, l’évaluation des options possibles pour tenir un conseil municipal ouvert conformément au plan directeur, des campagnes d’information sur les droits des personnes handicapées, la promotion de la participation citoyenne de cette population et le suivi des actions menées.
169.Il est proposé de mettre en place une politique conçue par la Municipalité, en sa qualité d’administration locale, pour exiger le respect des normes qui font partie du bloc de légalité, avec la nouvelle loi sur le transfert de compétences; il est proposé également de se concerter et de créer des partenariats avec le secteur privé et le secteur institutionnel pour obtenir plus de ressources, et de rechercher le consensus pour faire valoir cette loi.
170.Il est également proposé d’améliorer l’efficience et l’efficacité dans le recouvrement des recettes municipales, d’allouer une partie du budget ordinaire et extraordinaire à l’amélioration de l’accessibilité au niveau du canton, de sensibiliser la communauté à la nécessité de respecter les emplacements réservés aux personnes handicapées dans les transports publics, et de leur accorder un traitement préférentiel dans les institutions de service public, les aires de stationnement et autres lieux.
171.Il faudrait prendre en compte l’accessibilité et le handicap dans les différents plans - plan stratégique et plan de développement municipal – et élaborer des politiques municipales en faveur des personnes handicapées fondées sur les principes d’égalité et de non-discrimination.
3.Observations de la société civile
172.En ce qui concerne la participation à la vie politique, les participants à la consultation ont estimé qu’en règle générale, un travail satisfaisant avait été accompli tant par le Tribunal électoral suprême au niveau des opérations électorales que par le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale pour ce qui est des contrôles et de l’appui à ces opérations. Ils soulignent cependant qu’il manque encore de nombreuses données sur les personnes handicapées et qu’il faudra donc traiter le sujet dans le recensement qu’effectuera le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale en 2011; il faut également encourager l’adhésion de ces personnes à diverses associations locales qui leur ouvriront des possibilités de participer non seulement à des mouvements politiques mais aussi à la vie sociale.
173.S’agissant de l’accès à l’information, il faut améliorer l’accessibilité de la documentation et des instruments juridiques et s’employer plus résolument à faire en sorte que les médias respectent la législation en vigueur. Dans le même ordre d’idées, cette information doit être accessible tout au long du processus et pas seulement à la fin; il faut accroître les contrôles dans la publicité et faire en sorte que les médias facilitent la liberté d’expression, un des aspects sur lesquels les choses ont le moins évolué pour les personnes handicapées. Sur la question de la mobilité personnelle, il faut améliorer les services de transport sans lesquels ces personnes ne peuvent participer à la vie sociale, culturelle et politique.
174.Les personnes handicapées ayant assisté à la consultation soulignent également qu’il faut suivre l’action des Commission municipale d’accessibilité et s’assurer qu’elles s’acquittent bien des tâches qui leur sont confiées et qu’elles encouragent la participation citoyenne.
175.Les institutions ne semblent pas avoir conscience de l’importance de la participation des personnes handicapées à la vie politique; il faut donner au Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale plus de moyens pour qu’il puisse contrôler davantage les différents organes de l’État, et intervenir auprès des médias pour que l’information soit accessible.
G.Droit de participer à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports
176.La participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports est traitée à l’article 30 de la Convention et renvoie également aux articles 9 (Accessibilité) et 20 (Mobilité personnelle) dont l’application est nécessaire pour garantir la participation citoyenne. Les institutions concernées à cet égard sont le Ministère de la culture et de la jeunesse, l’Institut costa-ricien du sport (ICODER), l’Institut costa-ricien du tourisme (ICT), le Ministère des travaux publics et des transports, l’Institut de conseil et de développement municipal (IFAM), l’Agence nationale de protection de l’enfance (PANI) et l’Institut national des femmes (INAMU), mais seuls l’ICODER, l’Institut de conseil et de développement municipal et la PANI ont répondu.
1.Activités réalisées et ressources allouées
177.Les principales activités visant à encourager et assurer la participation effective des personnes handicapées à la vie culturelle, aux activités récréatives, aux loisirs et aux sports sont réalisées par l’ICODER et l’ICT. Ainsi, l’ICODER est à l’origine du Festival de l’égalité des chances, axé sur la participation des personnes handicapées aux activités récréatives, et d’un festival régional dans chacune des dix régions où l’Institut est présent; de son côté, l’Institut costa-ricien du tourisme a organisé des formations pour le personnel et, s’agissant de l’accès à l’information, il a entrepris en 2010 la production d’un bulletin d’information touristique sur le Costa Rica en braille.
178.L’ICT s’efforce aussi de contrôler l’accessibilité des entreprises de tourisme qui opèrent au Costa Rica; ainsi, alors qu’il prévoyait de contrôler 80% de ces entreprises en 2010, il en était déjà à 41,01% en juillet de la même année, ce qui correspond à 121 inspections.
179.Les institutions, quant à elles, ont élaboré et approuvé les politiques institutionnelles relatives à l’accessibilité de l’environnement physique et ont pris diverses mesures aussi bien dans les bâtiments où sont installés leurs bureaux que dans les lieux consacrés aux activités récréatives et aux loisirs: construction de toilettes pour personnes handicapées dans le parc de la Paz, transformation des installations sanitaires et des vestiaires du gymnase national (premier et deuxième étages), et menus aménagements dans des locaux existants pour faciliter l’accès des personnes handicapées. En outre, un chalet destiné à accueillir des personnes handicapées est en construction dans le parc de Fraijanes.
180.Dans le prolongement de ce qui précède, il convient de signaler les mesures prises dans le cadre de la construction du nouveau stade national conçu pour répondre à toutes les normes d’accessibilité. Pour cela, le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale a organisé deux réunions avec l’architecte de l’ICODER et des représentants du constructeur pour faire ses recommandations; les plans, auxquels des observations ont été apportées, ont été revus par tous les protagonistes. Entre l’achèvement des travaux et l’inauguration, les installations ont été inspectées à deux reprises; ces inspections ont donné lieu à des observations sur les conditions d’accessibilité du bâtiment et les rectifications à apporter. La coopération avec l’administration du stade se poursuivra car il reste une deuxième étape et il faut donner suite aux observations. Ces activités relèvent de la fonction de contrôle du CNREE, organisme directeur chargé du handicap, mais elles sont mentionnées ici pour faciliter la compréhension du rapport.
181.En ce qui concerne les dépenses relatives aux activités ci-dessus, des fonds ont été versés au profit de l’association sportive Olimpiadas Especiales qui organise des activités sportives pour personnes handicapées mentales, et pour financer la participation à des compétitions internationales; ces fonds ont été affectés aux déplacements à l’étranger et à l’achat d’uniformes sportifs.
182.Le Costa Rica a participé aux Jeux sportifs centraméricains pour étudiants handicapés, manifestation née à l’initiative du Conseil de l’isthme centraméricain pour le sport et les loisirs (CODICADER). La première édition de ces Jeux a eu lieu au Guatemala en 2007 et une délégation de huit personnes y a participé. Pour la deuxième édition qui s’est déroulée au Nicaragua en 2008, c’est une délégation de 35 personnes qui a été envoyée à l’issue d’épreuves éliminatoires auxquelles ont pris part 80 étudiants. La troisième édition est prévue pour novembre 2010 au Panama.
183.D’une façon générale, les fonds investis pour garantir la participation des personnes handicapées à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports dépassent les 152,3 millions de colones, soit 301 637,92 dollars.
184.S’agissant de la participation à la vie culturelle, aux activités récréatives, aux loisirs et aux sports au niveau local, les autorités concernées ne font état que de quelques activités touchant à la promotion de la participation et à l’accessibilité de l’environnement physique.
185.En ce qui concerne la promotion de la participation des personnes handicapées, les activités ont consisté à organiser des manifestations culturelles par le biais d’associations de personnes handicapées et de comités des sports cantonaux et, dans certains cas, à faciliter le transport de ces personnes pour qu’elles puissent participer à des rencontres sportives pour seniors et à des olympiades spéciales. Cependant, on ne dispose pas de données sur le nombre d’activités qui ont été organisées ni sur le nombre de personnes handicapées qui y ont participé.
186.Par ailleurs, l’accessibilité de l’environnement physique est un aspect important pour l’intégration et la participation des personnes handicapées. Les activités mentionnées à cet égard ont trait à l’aménagement de certains lieux publics (théâtres, amphithéâtres, parcs, musées et bibliothèques municipales, maisons du peuple, maisons de la culture, pistes cyclables, terrains omnisports, boulevards) et aux contrôles effectués pour vérifier leur conformité avec les normes d’accessibilité. D’ailleurs, dans certains cas, les municipalités imposent le respect de ces normes dans les permis de construire pour les bâtiments où se dérouleront des activités sportives et récréatives; des aides ont été fournies pour améliorer les infrastructures éducatives et sportives de manière à en garantir l’accessibilité.
2.Activités restant à réaliser, obstacles et mesures correctrices
187.Au niveau national, des activités restent à réaliser, par exemple la construction de modules sanitaires supplémentaires dans les sept parcs de loisirs de l’Institut costa-ricien du sport, un virement pour l’année 2010 au profit de l’association Olimpiadas Especiales, virement lui-même fonction des ressources que versera le Fonds pour le développement et les allocations familiales (FODESAF), l’achèvement des travaux du stade national, ou encore l’élaboration d’un projet plus systématique et permanent visant à ouvrir des espaces de participation aux personnes atteintes de différents types de handicap.
188.Il faut que l’Institut de conseil et de développement municipal (IFAM) approuve le plan d’action qui permettra au conseil d’administration de mettre en œuvre la politique d’accessibilité; il lui faut aussi assurer la formation et l’activité de conseil pour la Commission municipale en coordination avec le CNREE, construire à chaque étage du bâtiment des sanitaires pour personnes handicapées, installer un système d’ouverture automatique de la porte Est du bâtiment muni d’un dispositif de surveillance, effectuer la signalisation requise pour assurer l’accessibilité, réaménager les rampes d’accès au bâtiment ou en construire de nouvelles, adapter le mobilier de la réception afin d’accueillir des personnes handicapées, transformer au moins un des ascenseurs pour le rendre accessible et actualiser l’information sur l’accessibilité, conformément aux normes et règlements en vigueur.
189.Concernant l’accessibilité de l’information, il faut incorporer à la page Web de l’IFAM la technologie qui lui permettra d’être accessible à tous les publics, coordonner les activités avec celles du projet d’interconnexion en cours d’exécution dans le cadre du projet Décentralisation et renforcement municipal, transcrire en braille la documentation de l’Institut, sur demande des utilisateurs intéressés, coordonner la formation des fonctionnaires à l’utilisation de la langue des signes avec l’UNED et la commission de la formation interne, et former et conseiller la personne chargée des relations avec la presse, le personnel de direction et les membres de la commission éditoriale à tout ce qui touche à l’accessibilité.
190.Au niveau local, il reste à réaliser des activités plus concrètes qui favorisent la participation des personnes handicapées à la vie culturelle dans le cadre d’une coordination interinstitutionnelle avec les comités des sports cantonaux.
191.Il faut élargir la notion d’accessibilité afin qu’elle ne se réduise pas à l’environnement physique mais qu’elle englobe d’autres aspects comme l’information, les transports et les technologies de l’information. À cet égard, il faut encore équiper les bâtiments concernés d’une signalisation accessible et élaborer des plans d’action visant à atténuer les problèmes d’accessibilité qui se posent dans les installations sportives et récréatives des divers cantons.
192.Il reste aussi à promouvoir un tourisme accessible, en particulier dans les régions où la demande de ce type de service est importante, en s’appuyant sur les entreprises du secteur qui offrent des possibilités de loisirs aux personnes handicapées.
193.L’insuffisance des budgets, des ressources humaines et de la formation sur ce sujet précis est un des obstacles à l’application de la Convention; pour le surmonter, il a été proposé d’intégrer des mesures spécifiques dans les plans opérationnels des institutions, de prévoir des crédits budgétaires pour le prochain exercice, de programmer les travaux en intégrant ces mesures, de coordonner les formations correspondantes avec le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale et de définir les priorités budgétaires des institutions afin que l’accessibilité fasse l’objet de postes spécifiques.
194.Une planification inadéquate s’ajoute à l’absence de mesures et au manque de ressources budgétaires consacrées à des projets d’accessibilité, ce qui, dans bien des cas, tient directement au fait que les autorités municipales n’ont pas la volonté politique d’accorder la priorité aux besoins de la population handicapée.
195.Les organisations de sport et de loisirs ainsi que les fonctionnaires des administrations locales manquent d’informations sur les droits des personnes handicapées et sur la réglementation en vigueur concernant l’accessibilité et le handicap.
196.Il convient de signaler un obstacle important à l’application de la Convention, et plus précisément de son article 30, à savoir le décret 35479-MP-MEIC-H-TUR de septembre 2009; ce dernier autorise les hôtels à ne pas rendre toutes leurs chambres accessibles, en violation de certaines dispositions antérieures de la législation costa-ricienne, comme l’obligation pour tous les établissements de se conformer aux normes en la matière, ainsi que le prévoit l’article 154 du règlement d’application de la loi sur l’égalité des chances des personnes handicapées (loi no 7600). On est donc passé d’un taux d’accessibilité exigé de 100% à un très petit nombre de chambres accessibles; ainsi, un hôtel dont la capacité d’accueil est comprise entre 1 et 25 chambres ne sera tenu d’avoir qu’une seule chambre accessible; pour une capacité d’accueil comprise entre 26 et 50 chambres, 2 chambres devront être accessibles; pour un hôtel disposant de 400 chambres, seulement 8 devront être accessibles et pour les établissements de 501 à 1 000 chambres, le pourcentage de chambres accessibles ne devra être que de 2% du nombre total de chambres.
197.Les mesures correctrices proposées pour l’échelon local représentent davantage des initiatives à prendre ou des idées générales à mettre en pratique; elles devraient donc plutôt figurer sous les activités restant à réaliser que sous les mesures à prendre pour surmonter les obstacles. Cependant, pour respecter les indications des autorités locales, elles resteront dans la présente section. Aussi, les principales «mesures» proposées sont indiquées ci-après.
198.Il faut supprimer les obstacles architecturaux et comportementaux, qu’il s’agisse de la population ou de l’administration locale; donner suite à l’obligation qu’ont les municipalités de rendre des comptes et créer des partenariats public-privé pour sensibiliser l’opinion aux droits des personnes handicapées et atténuer les problèmes de ressources; créer le Conseil de coordination interinstitutionnelle qui permettra d’intégrer dans l’agenda des cantons et de garantir le respect des droits des personnes handicapées.
3.Observations de la société civile
199.Les observations de la société civile reposent sur les indications fournies par l’Institut costa-ricien du sport et les autorités locales; elles ne tiennent pas compte de ce qui a trait à l’Institut costa-ricien du tourisme, ce dernier ayant envoyé ses informations après la consultation.
200.Les principales observations mettent en évidence la nécessité d’étendre les espaces permettant d’accéder à la culture, en particulier dans les communautés éloignées de la région centrale du pays où l’accès aux biens culturels est peu développé; il faut également encourager les personnes handicapées à développer leurs expressions culturelles et à les traduire en une forme d’expression artistique.
201.Il faut prendre des mesures pour promouvoir le tourisme accessible, par exemple en encourageant l’employabilité des personnes handicapées, en étendant les espaces d’intégration et en incitant les personnes handicapées à élaborer elles-mêmes leurs projets touristiques.
202.S’agissant des politiques, il ressort des observations qu’il n’existe pas de politique sportive inclusive dans le pays et que les olympiades spéciales se limitent à une certaine forme de handicap.
203.Les informations sur les activités qui favorisent la participation des personnes handicapées à la vie culturelle et récréative sont insuffisantes et il faut promouvoir les lieux de loisirs pour les personnes handicapées. À cet égard, les comités sportifs locaux devraient faire en sorte que leurs activités soient ouvertes à toutes ces personnes, et il faut encore œuvrer pour que ces questions soient considérées comme un aspect fondamental du développement social de la population handicapée.
H.Coopération internationale
204.Pour traiter la question de la coopération internationale, on a interrogé le Ministère de la planification et de la politique économique et le Ministère des finances à propos des articles 32 (Coopération internationale) et 9 (Accessibilité) de la Convention, mais seul le premier a répondu.
1.Activités réalisées et ressources allouées
205.Les seules activités rapportées sous la présente rubrique sont celles que le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale a réalisées dans le cadre du projet Limón Ciudad Puerto financé par la Banque interaméricaine de développement (BID), et du projet Kàloie mis en œuvre conjointement avec l’Agence japonaise pour la coopération internationale; il y a aussi une initiative privée menée dans le cadre du projet POETA dont il a été question plus haut à propos du travail et de l’emploi.
206.Le projet Limón Ciudad Puerto a pour objectif d’assurer le développement économique, social et culturel de Limón par la construction et le réaménagement de divers points stratégiques du secteur en prenant pour principal axe d’action les ports, sous l’angle à la fois commercial et touristique. Ce projet est particulièrement important pour la population handicapée car il est le fruit d’un effort conjugué de tous les responsables pour assurer l’accessibilité de toutes les réalisations; un tourisme accessible associé aux avantages qu’en tirerait toute la population handicapée, tels sont les aspects qu’on est en train de développer pour faire en sorte que ce projet devienne un modèle d’accessibilité et surtout un moteur du développement de toute la zone.
207.En raison de son envergure, ce projet est considéré comme une stratégie majeure de mise en valeur de la région; par conséquent, si l’on réussit à faire en sorte que cette initiative soit conduite dans le respect des normes d’accessibilité et des différentes lois et obligations en la matière, on en fait un élément à prendre en compte à l’avenir pour d’autres stratégies de ce type car on démontre les avantages qu’un pays ou une région peut en tirer dans divers domaines.
208.Par ailleurs, le projet Kàloie, actuellement mis en œuvre au sud du pays par le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale en coopération avec l’Agence japonaise, a pour principal objectif de renforcer le dispositif d’aides à la participation sociale des personnes handicapées par la réadaptation intégrale, dans la région de Brunca; les activités doivent permettre d’obtenir cinq résultats:
a)Renforcer la coordination interinstitutionnelle et intersectorielle ainsi que l’échange d’informations;
b)Renforcer les services de réadaptation;
c)Développer les options axées sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées;
d)Promouvoir la stratégie de réadaptation ancrée dans la communauté locale (RBC);
e)Faciliter l’autonomisation des personnes handicapées.
209.Pour atteindre ces objectifs, des formations ont été organisées au Japon et dans d’autres pays; au Costa Rica, elles ont été suivies par des fonctionnaires des diverses administrations nationales et locales, en particulier de la région de Brunca où ce projet est mis en œuvre.
210.Au Japon, les formations ont eu pour thèmes la politique et le handicap, la réadaptation, la formation professionnelle, le renforcement des ONG, être un dirigeant handicapé, la coordination intersectorielle et la politique publique. Dans d’autres pays comme la Colombie, le Mexique, le Honduras et l’Argentine, les thèmes abordés ont été la Réadaptation ancrée dans la communauté locale, réadaptation et politique, la politique publique, vivre de manière autonome, et les applications de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé.
211.Au Costa Rica, les principales formations ont revêtu diverses formes: séminaires internationaux sur la classification internationale, la RBC, l’insertion professionnelle, les associations de personnes handicapées, les aspects administratifs et les politiques menées; rencontres avec des experts japonais sur les expériences des associations de personnes handicapées et sur la politique menée; ateliers de RBC; formations sur l’autonomie de vie des personnes handicapées (conférence de l’équipe chargée d’étudier cette question); et séminaires régionaux sur la Réadaptation ancrée dans la communauté locale (renforcement des ONG, formation des dirigeants d’associations de personnes handicapées, expériences de Réadaptation ancrée dans la communauté locale, le mouvement associatif, création de réseaux sociaux), entre autres.
212.À ce jour, suite aux activités réalisées en 2010 dans la région, trois communautés locales appliquent la stratégie de Réadaptation ancrée dans la communauté locale et, grâce aux stages et autres formations, il s’est créé un groupe de 11 animateurs eux-mêmes handicapés qui ont assuré diverses formations sur le respect des droits et l’autonomie de vie des personnes handicapées.
213.De même, dans le cadre de ce projet, un nouvel instrument de type «catégorie de la CIF» a été élaboré; il permet de recueillir des données sur la population handicapée qui situent celle-ci dans une perspective plus globale.
214.S’agissant des ressources allouées, le montant indiqué est de 196 774 646,10 colones, soit 389 722,72 dollars; il s’agit exclusivement du projet Kàloie, et plus précisément des fonds versés par l’Agence japonaise pour la coopération internationale au titre de la formation, des frais de fonctionnement et des services d’experts.
215.Enfin, concernant le projet POETA, il convient de noter que c’est la Fondation pour les Amériques de l’Organisation des États américains (OEA) qui en a assuré l’exécution, avec le soutien du Ministère du travail des États-Unis, de Microsoft et de la Fondation CRUSA pour la coopération entre le Costa Rica et les États-Unis. Ce projet, qui s’est déroulé sur deux ans, de septembre 2008 à septembre 2010, avait pour objet la formation en cours d’emploi des personnes handicapées à travers trois axes principaux: l’employabilité, l’aide à la recherche d’un emploi et la sensibilisation.
216.De nombreux partenaires, publics et privés, ont participé à ce projet. Parmi les partenaires privés, on peut citer l’Association des entreprises pour le développement (AED) qui a permis de constituer le réseau des entreprises inclusives du Costa Rica, l’Université Santa Paula qui a hébergé gracieusement la page Web du projet, Empleo.com, qui a offert une assistance technique pour le site et a mis en ligne une bourse de l’emploi, mais aussi, entre autres, la Fondation Omar Dengo, Visión Mundial, la Fondation S.O.S pour la paix universelle, le Syndicat des travailleurs du Costa Rica (CMTC) et l’Agence nationale de protection des aveugles avec qui six centres POETA ont été créés. Du côté du secteur public, le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale, en sa qualité d’organisme directeur en charge du handicap, a pris en charge les services de trois spécialistes qui ont tenu trois réunions sur les thèmes suivants: modèles de handicap et de gestion du handicap: analyse des politiques, normes et procédures, à l’intention des employeurs; et emploi et handicap: cadre juridique, à l’intention des organisations locales qui offrent des services d’aide à la recherche d’un emploi.
217.Les principales activités ont été les suivantes: formation, conseil, évaluation professionnelle, création de bases de données, promotion de l’emploi des personnes handicapées, études sur la sensibilisation du secteur privé au recrutement de personnes handicapées, élaboration et publication de documents sur l’insertion professionnelle, et coopération avec le Ministère du travail et de la sécurité sociale, l’Institut mixte d’aide sociale, l’Université nationale d’enseignement à distance et l’Institut technologique du Costa Rica pour évaluer les candidats handicapés éligibles à la partie ergothérapie du projet.
218.Parmi les principaux résultats obtenus, on peut citer: la création du réseau des entreprises inclusives, l’ouverture de six centres POETA où ont été formées 750 personnes handicapées, la formation de 35 organisations locales à divers aspects de l’aide à la recherche d’un emploi, l’insertion professionnelle et la scolarisation de 61 personnes, la construction d’une base de données où figurent 250 personnes handicapées pouvant prétendre à un emploi, et la création d’un site Web qui propose une bourse de l’emploi en ligne afin de faciliter l’embauche de personnes handicapées, en partenariat avec l’Université Santa Paula (qui héberge le site). Le montant total investi dans le projet a été de 513 950 dollars.
219.Les autres activités menées dans le cadre d’une coopération internationale ont été des formations de fonctionnaires, comme celles qu’a organisées le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale avec le Réseau intergouvernemental ibéro-américain de coopération technique (RIICOTEC) sur divers sujets, par exemple la collecte d’informations sur la situation de la population handicapée, en 2008, et plus récemment, en 2010, le traitement de cette question dans une perspective globale, formation intitulée «Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé: changements dans la vision du handicap et nouvelles perspectives». Y ont participé 35 professionnels – psychologues, travailleurs sociaux, physiothérapeutes et médecins – qui s’occupent de personnes handicapées dans diverses institutions: le Conseil national des personnes âgées, l’Agence nationale de protection de l’enfance, Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale, le Ministère de la santé et le Ministère de l’enseignement public, notamment.
2.Activités restant à réaliser, obstacles et mesures correctrices
220.Ce domaine thématique est de ceux dans lesquels les activités sont les moins développées; en effet, à ce jour, d’après le Ministère de la planification et de la politique économique, «Il n’existe au Costa Rica aucune disposition réglementaire en matière de coopération internationale qui garantisse l’application de la Convention, vu que la loi no 5525 de planification nationale, article 11, date de 1974. Le récent décret d’application dudit article 11 ne contient pas non plus de disposition en ce sens car nous n’avons connaissance de la Convention et de son article 32 relatif à la coopération que depuis quelques mois».
221.Il ressort des informations fournies par le Ministère de la planification que le handicap ne semble guère être perçu comme ayant un lien avec l’inclusion et les droits de l’homme, ce qui rend difficile la définition d’activités concrètes visant à améliorer les choses.
222.Entre autres activités à réaliser, l’organisme directeur en charge du handicap devra poursuivre jusqu’à la fin de cette période de quatre ans le rapprochement avec le Ministère de la planification et de la politique économique et le Ministère des affaires étrangères pour que des activités concrètes prévoyant des mesures en faveur de la population handicapée soient définies.
I.Suivi et promotion de l’application de la Convention
223.Cette question est traitée à l’article 33 de la Convention (Application et suivi au niveau national) et l’institution qui a été sollicitée est le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale.
1.Activités réalisées et ressources allouées
224.Des activités de suivi et de promotion de l’application de la Convention n’ont été signalées que par le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale à qui incombent actuellement le contrôle, la promotion et la protection des droits des personnes handicapées; sont donc rapportées ici les activités correspondant aux dispositions des paragraphes 1 et 3 de l’article 33 de la Convention.
225.Ces activités ont consisté principalement à garantir le droit des personnes handicapées de participer à la vie politique et à la vie publique; elles ont donc été axées sur l’accompagnement, le conseil et le contrôle lors des élections de 2010. Concrètement, pour assurer le contrôle des opérations électorales, diverses personnes ont reçu une formation pour devenir observateurs habilités par le Tribunal électoral suprême. Cette activité de contrôle comportait deux volets: vérifier l’accessibilité de l’environnement physique des bureaux de vote, et constater que les droits des personnes handicapées étaient bien respectés lors du vote. Auparavant, une formation avait été dispensée dans tout le pays aux personnes habilitées à faire fonction d’observateurs; au total, 38 personnes handicapées ont participé activement à l’ensemble du processus.
226.De même, comme on l’a vu à propos de la participation à la vie politique et à la vie publique, l’organisme directeur a mené auprès des autorités politiques qui prennent des décisions de portée nationale et locale (députés des différents courants représentés à l’Assemblée législative, hauts fonctionnaires des divers ministères, maires et candidats à ces postes) une autre action visant à inscrire les besoins de la population handicapée dans l’agenda politique.
227.C’est une intervention directe qui a été menée auprès de ces acteurs, et la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été au cœur des réunions qui ont été organisées; non seulement le texte dans sa version matérielle leur a été remis mais sa portée leur a été expliquée, l’élément central étant toujours l’exigence du respect des droits des personnes handicapées et la nécessité d’appliquer et de promouvoir des mesures qui améliorent la qualité de vie de tous les citoyens.
228.On a vu que ces activités visaient la classe politique nationale à différents niveaux puisqu’elles s’efforcent d’atteindre le plus grand nombre de groupes possible pour susciter chez eux une prise de conscience indispensable si l’on en juge par le peu de place accordée au thème du handicap dans l’agenda politique; d’où l’importance de la Convention, qui crée pour les États des responsabilités.
229.Parmi les résultats obtenus à l’issue de ces premières réunions, on peut signaler l’inscription de la question du handicap dans les différents projets soumis à l’Assemblée législative, l’incidence directe sur le plan national de développement, le renforcement du rôle de chef de file du Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale, la coopération directe avec les décideurs, la définition du caractère transversal du thème du handicap dans les projets nationaux et la coordination interinstitutionnelle des activités spécifiques en faveur des personnes handicapées. En outre, un écho médiatique important a été obtenu, ce qui retentit sur toute la population et permet de faire comprendre que la question doit faire partie de l’agenda politique national.
230.Il convient de signaler qu’en ce qui concerne le suivi de l’application de la Convention, et plus précisément de l’article 33, le Costa Rica est sur le point d’approuver un décret faisant du Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale le point de contact chargé d’assurer le suivi de la Convention et de rédiger les rapports relatifs à son application.
231.S’agissant de l’article 31 et de l’accès à l’information, le Costa Rica a réalisé une avancée considérable en ratifiant le décret portant création du Registre national des statistiques du handicap adopté en février 2011. Le pays espère ainsi se doter d’un outil statistique qui est adapté à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, et qui s’appuie sur les capacités des individus en vue d’améliorer leur inclusion dans la société. Il devrait permettre d’obtenir une amélioration quantitative et qualitative des informations concernant la population handicapée, ce qui va résolument dans le sens des dispositions de la Convention.
2.Observations de la société civile
232.La principale observation des organisations non gouvernementales représentant la société civile porte sur la nécessité de renforcer le rôle directeur du Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale afin d’améliorer les contrôles effectués dans le pays; en effet, les besoins des organisations et les activités que mènent les institutions nationales et les municipalités ne font l’objet d’aucun suivi. Le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale joue un rôle important mais il lui manque le soutien de l’État dont il aurait besoin pour assurer et contrôler l’application de la Convention.
233.Un tel renforcement devrait permettre d’assurer un meilleur suivi des différentes institutions en ce qui concerne l’application et la diffusion de la Convention ainsi que le respect des droits des personnes handicapées.
III. Conclusions générales
234.Vu l’importance des réponses fournies pour le présent rapport, il a semblé opportun de laisser la section relative aux conclusions générales dans le document spécifique et de ne pas la présenter sous la forme d’une annexe; certaines de ces conclusions sont exposées ci-après.
235.D’une façon générale, les diverses institutions de l’État costa-ricien font de sérieux efforts pour respecter la réglementation relative au handicap et améliorer les conditions de vie de la population handicapée. Cependant, ces efforts portent davantage sur l’accessibilité de l’environnement physique que sur l’accès à l’information; pour autant, d’autres éléments essentiels du point de vue de la Convention sont laissés de côté. En effet, les mesures prises se sont inscrites dans le cadre de l’application de la loi sur l’égalité des chances des personnes handicapées (loi no 7600) qui date de 1996 et non de la loi no 8661 qui, elle, correspond à la Convention; ceci montre qu’il subsiste une conception médicale du handicap qui s’attache principalement à la fonctionnalité du sujet et laisse de côté d’autres difficultés liées aux politiques nationales et institutionnelles en matière d’inclusion à partir de la diversité, et à la conception universelle dans toute son expression.
236.Les principales avancées se situent dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la justice; cependant, s’agissant de l’éducation, il faudrait revoir entièrement le système éducatif en prenant pour base la diversité plutôt que l’uniformité et en développant les aptitudes et potentialités du sujet, ce qui implique une évolution progressive du système qui prenne en compte l’être humain dans sa globalité.
237.Il est certain que les données relatives à la réalité vécue par la population handicapée et à ses besoins aussi bien généraux que dans des domaines spécifiques comme l’emploi, la santé ou le terrain économique et social, sont insuffisantes. En témoigne l’absence d’informations émanant de la plupart des institutions sur les activités menées en faveur des personnes handicapées selon le handicap, l’âge et le sexe. Cette situation souligne la nécessité pour le pays de financer une enquête sur le handicap afin d’obtenir des informations permettant d’améliorer les prévisions à court, moyen et long terme concernant la situation de la population handicapée.
238.Il est indispensable d’intervenir davantage auprès des familles car en règle générale, quand une personne handicapée souffre d’exclusion, c’est aussi le cas de sa famille; aussi, les mesures visant à améliorer la qualité de vie doivent tenir compte de l’environnement immédiat, à commencer par la cellule familiale, et adopter une approche holistique et centrée sur la personne, afin que les aides financières versées aux personnes handicapées en situation de pauvreté leur assurent le minimum nécessaire pour vivre de façon indépendante.
239.Il ressort des données fournies par les diverses institutions de l’État que les services proposés parviennent bien à la population handicapée mais n’ont pas pour autant un effet positif sur l’épanouissement et l’intégration de cette partie de la population costa-ricienne. Ainsi, entre 2008 et 2010, les dépenses engagées par l’État costa-ricien en faveur des personnes handicapées se sont élevées à 65 456 888 764,04 colones, soit 129 004 895,57 dollars, dont 7 290 579 453,51 colones, soit 14 227 445,39 dollars, pour garantir un niveau de vie adéquat. Toutefois, pendant la même période, la part de la population costa-ricienne en situation de pauvreté est passée de 21% à 24%; si l’on considère le lien direct entre handicap, exclusion et pauvreté, on peut conclure que la population handicapée est la plus vulnérable et la plus touchée.
240.Compte tenu de ce qui précède, le rapport laisse entendre que la situation actuelle de la population handicapée résulte pour l’essentiel de trois facteurs: a) l’absence de politique nationale du handicap axée sur les droits, moins tournée vers l’assistanat et prévoyant des mesures spécifiques (santé, emploi, éducation), qui rend difficile la réalisation d’activités visant le développement intégral, l’amélioration de la qualité de vie et l’intégration des personnes handicapées; b) le manque de coordination des activités menées par les différents acteurs, qui empêche de produire un impact plus positif sur l’épanouissement et l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées; c) même si l’on observe que depuis deux ans, le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale s’affirme de plus en plus comme l’organisme directeur en charge du handicap, il faut renforcer encore sa structure administrative interne car ses contraintes prennent le pas sur sa capacité opérationnelle, qu’il s’agisse de contrôler, d’orienter ou de coordonner de façon efficace et opportune les activités en faveur de l’intégration et de l’épanouissement des personnes handicapées, au moment où les institutions et la population l’exigent.
241.Enfin, la participation de la société civile à l’analyse des informations soumises par les diverses institutions aux fins du présent rapport a été capitale, non seulement parce qu’elle a permis de mener à bien un processus transparent mais parce qu’elle a largement contribué à mieux faire connaître la situation des personnes handicapées du point de vue de leur propre expérience et de leur réalité, situation qui, en raison de sa complexité, est souvent difficile à définir et évaluer d’autant que de multiples facteurs entrent en ligne de compte. Cette participation a apporté un éclairage qui non seulement permet de valider l’incidence de l’action de l’État sur la situation de la population handicapée, mais qui constitue un filtre à travers lequel on peut analyser la qualité de ce que l’État entreprend pour construire une société inclusive, et proposer des orientations qui serviront de base à des actions futures.