Comité des droits des personnes handicapées

Rapport initial soumis par le Niger en application de l’article 35 de la Convention, attendu en 201 0*

[Date de réception : 13 août 2015]

Table des matières

Page

Sigles et abréviations4

Liste des tableaux 6

Introduction .............................................................................................................................7

Première partie : Document de base commun ................................................................................7

I.Données générales sur le pays 7

A.Caractéristiques géographiques 7

B.Caractéristiques démographiques, sociales et culturelles….8

C.Caractéristiques économiques 11

D.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État 12

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme 14

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme…...14

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à l’échelon national 17

C.Cadre juridique de promotion des droits de l’homme à l’échelon national 20

D.Processus de l’élaboration des rapports à l’échelon national 21

III.Informations concernant la non-discrimination, l’égalité et les recours effectifs...............22

Deuxième partie : Le document spécifique à la Convention 25

2.1Dispositions générales de la Convention : articles 1er à 4 25

2.2Droits spécifiques : articles 5 et 8 à 3027

2.2.1 Égalité et non-discrimination : article 5 ..........................................................................27

2.2.2 Sensibilisation : article 8 .................................................................................................27

2.2.3 Accessibilité : article 9 ....................................................................................................30

2.2.4 Droit à la vie : article 10 ..................................................................................................31

2.2.5 Situation de risque et situation d’urgence humanitaire : article 11 .................................32

2.2.6 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditionsd’égalité : article 1233

2.2.7 Accès à la justice : article 13 ..........................................................................................33

2.2.8 Liberté et sécurité de la personne : article 14 .................................................................34

2.2.9 Droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants : article 15 ..............................................................................34

2.2.10 Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violenceet à la maltraitance : article 16 .............................................................................34

2.2.11 Protection de l’intégrité de la personne : article 17 .....................................................35

2.2.12 Droit de circuler librement et nationalité : article 18 ...................................................35

2.2.13 Autonomie de vie et inclusion dans la communauté : article 19 .................................35

2.2.14 Mobilité personnelle : article 20 ..................................................................................36

2.2.15 Liberté d’expression, d’opinion et accès à l’information : article 21 .......................36

2.2.16 Respect de la vie privée : article 22 .............................................................................37

2.2.17 Respect du domicile et de la famille : article 23 ..........................................................37

2.2.18 Education : article 24 ...................................................................................................38

2.2.19 Santé : article 25 ...........................................................................................................40

2.2.20 Adaptation et réadaptation : article 26 .........................................................................40

2.2.21 Travail et emploi : article 27 ........................................................................................41

2.2.22 Niveau de vie adéquat et protection sociale : article 28 ...............................................41

2.2.23 Participation à la vie politique et à la vie publique : article 29 ...................................42

2.2.24 Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports : article 30........42

2.3Situation particulière des garçons, des filles et des femmes présentant un handicap43

2.3.1 Les femmes handicapées : article 6 ...............................................................................43

2.3.2 Les enfants handicapés : article 7 ..................................................................................44

2.4Obligations spécifiques 46

2.4.1 Statistiques et collecte des données : article 31 ..............................................................46

2.4.2 Coopération internationale : article 32 ............................................................................47

2.4.3Application et suivi au niveau national : article 33 ........................................................47

Conclusion 48

Sigles et abréviations

AEEHN Association des Elèves et Etudiants Handicapés du Niger

AFEHA Action pour Femmes et Enfants Handicapés

AGR Activités Génératrices de Revenus

ANHL Association Nigérienne des Handicapés Locomoteurs

ASN Association des Sourds du Niger

BIT Bureau International du Travail

CBM Christian Blinden Mission

CCA Cellule Crise Alimentaire

CDE Convention relative aux Droits de l’Enfant

CDPH Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées

CEDEAO Communauté Economique Des États de l’Afrique de l’Ouest

CEDEFConvention pour l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes

CNSSCaisse Nationale de Sécurité Sociale

CONAFECoalition des ONG Africaines en faveur des Enfants 

CPP Code de Procédure Pénale

CTNPPH Comité Technique National pour la Promotion des Personnes Handicapées 

CUNCommunauté Urbaine de Niamey

DECB1Direction de l’Enseignement de Cycle de Base 1

DECISIPH  Droit, Egalité, Citoyenneté, Solidarité et Inclusion des Personnes Handicapées 

DLI Développement Local Inclusif 

EDSN/MICS Enquête Démographique et de Santé au Niger et à Indicateurs Multiples 

EPU Examen Périodique Universel 

FENISPHA Fédération Nigérienne de Sports pour Personnes Handicapées 

FNPH Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées 

INS Institut National de la Statistique 

MDS/P/PF/PE Ministère du Développement Social, de la Population, de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant

MEN Ministère de l’Education Nationale

MICS Enquête à Indicateurs Multiples

MP/RS Ministère de la Population et des Réformes Sociales

OMD Objectifs du Millénaire pour le Développement

OMS Organisation Mondiale de la Santé

ONG Organisation Non Gouvernementale

SRMSR DIMOLSanté de la Reproduction pour une Maternité Sans Risque DIMOL

OPH Organisation des Personnes Handicapées

OUA Organisation de l’Unité Africaine

PAM Programme Alimentaire Mondial

PH Personne Handicapée

PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement

PRAHN Projet de Réhabilitation des Aveugles et autres Handicapés du Niger

RBC Réadaptation à Base Communautaire

RGP/H Recensement Général de la Population et de l’Habitat

RJPH Réseau des Journalistes pour la Promotion des Droits des Personnes Handicapées

SDRP Stratégie de Développement Accéléré et de Réduction de la Pauvreté

SNU Système des Nations Unies 

UNAN Union Nationale des Aveugles du Niger 

UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’Enfance 

UNWOMENEntité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes

VIH Virus Immunodéficience Humaine

Liste des tableaux

Tableau no 1 : Présentation des principaux résultats préliminaires du quatrième (4ème) Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGP/H) 2012, par région et par département 8

Tableau no 2 : Répartition de la population selon le statut de pauvreté et par région10

Tableau no 3 : Données économiques 11

Tableau no 4 : Séances de sensibilisation organisées entre 2008-2010 (handicap international) 28

Tableau no 5 : Appuis aux PH au niveau des services régionaux du MP/PF/PE par la cellule crises alimentaires / 2008-2010…...32

Tableau no 6 : Appareils et accessoires reçus par les PH de région de Dosso, Tillabéry, Maradi et CUN pour la mobilité36

Tableau no 7 : La situation de la scolarisation des élèves et étudiants handicapés (2012-2013) 38

Tableau no 8 : Répartition des enfants handicapés par type d’handicap45

Tableau no 9 : Effectifs des enfants handicapés des écoles spécialisées45

Tableau no 10 : Effectifs des enfants handicapés dans les classes intégratrices45

Tableau no 11 : Nombre d’enfants ayant fait l’objet d’un programme de réadaptation du PRAHN46

Tableau no 12 : Répartition des centres socioéconomiques des personnes handicapéespar région47

Introduction

1.Le présent rapport est soumis en vertu de l’article 35 de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) qui fait obligation aux États parties de soumettre au Comité des Droits des Personnes Handicapées un rapport sur les mesures qu’ils ont adoptées pour rendre effectifs les droits des personnes handicapées. On rappellera que le Niger a ratifiée la CDPH le 24 juin 2008, en même temps que son Protocole facultatif.

2.Ainsi, en application de l’article 35 de cette Convention, le Niger devait présenter en juin 2010, son rapport initial sur la mise en œuvre de cet instrument juridique international. Mais celui-ci n’a pas été encore présenté. C’est pour résorber ce retard accusé par notre pays dans son dialogue avec le Comité des Nations Unies pour les Droits des Personnes Handicapées, que le présent rapport est élaboré.

3.Il a été rédigé sur la base des « Directives concernant le document spécifique à l’instrument à soumettre en application du paragraphe 1 de l’article 35 de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées ». Il fait état des mesures prises par l’État, de 2008 à 2010 pour donner effet aux droits et libertés fondamentales énoncés dans la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées. Les données statistiques relatives aux actions des régions contenues dans ce rapport concernent les années 2008 à 2010.

4.Ce rapport est le fruit d’un travail participatif ayant consisté dans la consultation des partenaires concernés (services de l’État, partenaires au développement, organisations de la société civile et organisations des personnes handicapées) dans la phase de collecte des données et informations et au cours de l’atelier de validation.

5.Le présent rapport comporte deux parties. La première contient des informations générales sur le cadre juridique et institutionnel de protection des droits humains. La deuxième partie donne des informations spécifiques concernant chaque disposition de la Convention. Elle traite des dispositions générales de la Convention et des droits spécifiques. Elle analyse par ailleurs, la situation particulière des garçons, des filles et des femmes présentant un handicap et les obligations spécifiques.

Première partie : Document de base commun

I.Données générales sur le pays

A.Caractéristiques géographiques

6.Situé à l’Est de l’Afrique occidentale, en zone saharienne, le Niger, pays enclavé, couvreune superficie de 1267000 km2 . La zone saharienne représente les deux tiers du territoire.

7.Le Niger partage sept (7) frontières avec ses voisins : ainsi il est limité au Nord par l’Algérie et la Lybie ; au Sud par le Nigéria et le Bénin ; à l’Est par le Tchad et à l’Ouest par le Mali et le Burkina Faso.

8.Le réseau hydrographique se compose du fleuve Niger, des cours d’eau de la Komadougou Yobé, du Goulbi de Maradi, des lacs Tchad, de Madarounfa et de Guidimouni ainsi que de nombreuses mares permanentes et semi permanentes. Toutefois, plusieurs facteurs constituent une entrave au développement de l’irrigation et la satisfaction des besoins en eau des hommes et des animaux : la baisse du débit du fleuve Niger, l’ensablement, …

9.Le Niger, pays sous développé, est égalementconfronté aux multiples défis de la nature qui tendent à compromettre l’environnement. La détérioration des ressources environnementalesrésulte de l’action de l’Homme mais aussi des changements climatiques. L’assainissement est défectueux, 9 % des ménages ont des sanitaires adéquats, dont 34 % en zone urbaine et 4 % en zone rurale, en 2012 selon l’Enquête Démographique et de Santé à Indicateurs Multiple au Niger (EDSN/MICS). L’évacuation des eaux usées et pluviales et la gestion des ordures ménagères constituent une préoccupation majeure pour le pays.

10.Les déchets industriels sont déversés dans le fleuve, le sol, l’air, polluant ainsi l’environnement et compromettant le bien-être social. Ces cas sont rencontrés dans les villes d’Arlit, d’Akokan, d’Agadez, de Niamey et bien d’autres. La pauvreté énergétique, la destruction de la biodiversité, de la faune, de la flore, sont des facteurs déterminants ayant un effet négatif sur l’environnement du pays.

B.Caractéristiques démographiques, sociales et culturelles

11.la population du Niger est estimée à 17,1millions d’habitants selon le Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH, 2012) et les enfants âgés de moins de 18ans représentent 56 % de la population (UNICEF, 2012). Cette population est à 80 % rurale et l’espérance de vie à la naissanceest de 58,4 ans. Estimé à 3,9 %, le taux de croissance de la population du Niger est l’un des plus élevés au monde dans un contexte caractérisé par un faible niveau de développement humain.

12.Le Niger dispose d’une population cosmopolite qui est composée de neuf (9) ethnies qui cohabitentharmonieusement ; il s’agit de Hausa, Djerma, Touareg, Peul, Arabe, Kanuri, Toubou, Gourmantché et Boudouma. L’immense majorité de ces communautés ethnolinguistiques, se trouve concentrée à l’ouest et au sud du pays où les terres de culture sont plus fertiles.

Tableau n o 1Présentation des principaux résultats préliminaires du quatrième (4ème) Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGP/H) 2012, par région et par département

Ré gion/Departement	Periode de reference	Taux d ’ accroissement inter censitaire annuel moyen  %
1988	2001	2012	1988-2001	2001-2012
Ensemble	Ensemble	Ensemble	Masculin	Feminin
Ré gion d ’ Agadez	208 828	321 639	481 982	244 699	237 283	3,4	3,6
Arlit	68 979	98 170	103 369	53 246	50 123	2,8	2,9
Bilma	8 928	17 080	17 459	8 458	9 001	5,1	0,2
Tchirozerine	130 921	206 389	241 007	121 785	119 222	3,6	4,1
Aderbissinat			35 465	18 358	17 107		4,1
Iferouane			32 864	16 018	16 846		2,9
Ingall			51 818	26 834	24 984		4,1
Ré gion de Diffa	189 091	346 595	591 788	300 934	290 854	4,8	4,7
Diffa	76 852	148 151	155 211	77 936	77 275	5,2	4,0
Maine Soroa	83 414	143 397	133 000	67 760	65 240	4,3	4,3
N ’ guigmi	28 825	55 047	73 073	37 051	36 022	5,1	7,4
Bosso			78 038	40 361	37 677		4,0
Goudoumaria			100 409	51 100	49 309		4,3
N ’ gourti			52 057	26 726	25 331		7,4
Ré gion de Dosso	1 018 895	1 505 864	2 040 699	999 641	1 041 058	3,1	2,7
Boboye	205 923	270 188	253 070	121 711	131 359	2,1	2,4
Dogondoutchi	314 607	494 354	371 078	182 487	188 591	3,5	2,3
Dosso	246 472	353 950	495 328	242 175	253 153	2,8	2,9
Gaya	164 305	253 444	261 693	128 909	132 784	3,4	3,4
Loga	87 588	133 928	176 673	85 800	90 873	3,3	2,4
Dioundiou			109 654	54 683	54 971		3,4
Falmey			103 850	50 947	52 903		2,4
Tibiri (doutchi)			269 353	132 929	136 424		2,3
Ré gion de Maradi	1 389 433	2 235 570	3 404 645	1 662 880	1 741 765	3,7	3,7
Aguie	172 960	276 938	246 160	119 224	126 936	3,7	3,4
Dakoro	258 098	434 925	631 429	310 623	320 806	4,1	4,0
Guidan Roumdji	210 610	348 321	524 406	254 798	269 608	3,9	3,6
Madarounfa	306 216	439 431	449 906	218 117	231 789	2,8	4,3
Mayahi	227 812	392 254	559 009	268 762	290 247	4,3	3,1
Tessaoua	213 737	343 701	516 227	252 035	264 192	3,7	3,6
Bermo			52 121	26 725	25 396		4,0
Gazaoua			160 490	78 463	82 027		3,4
Ville de Maradi			264 897	134 133	130 764		4,3
Ré gion de Tahoua	1 308 598	1 972 907	3 327 260	1 647 447	1 679 813	3,2	4,6
Abalak		80 955	255 914	131 610	124 304	0,4	10,5
Birnin Konni	253 879	363 176	313 782	156 707	157 075	2,8	3,6
Bouza	180 805	277 782	445 659	219 754	225 905	3,4	4,2
Illela	175 080	263 832	334 755	165 844	168 911	3,2	3,8
Keita	159 675	218 337	337 635	164 533	173 102	2,4	3,8
Madaoua	214 025	319 374	544 215	271 949	272 266	3,1	4,7
Tahoua	240 184	359 994	434 295	208 090	226 205	3,2	4,2
Tchintabaraden	84 950	89 457	143 598	71 684	71 914	0,4	7,5
Bagaroua			73 692	35 709	37 983		3,8
Malbaza			232 992	116 980	116 012		3,6
Tassara			24 365	12 454	11 911		7,5
Tillia			39 067	19 838	19 229		7,5
Ville de Tahoua			147 291	72 295	74 996		4,2
Ré gion de Tillaberi	1 328 283	1 872 436	2 715 186	1 334 339	1 380 847	2,7	3,2
Filingue	285 977	406 334	306 244	150 944	155 300	2,7	2,7
Kollo	234 588	308 627	465 303	230 352	234 951	2,1	3,1
Ouallam	190 171	281 821	323 939	156 787	167 152	3,1	2,8
Say	163 376	232 460	174 211	87 323	86 888	2,7	3,9
Tera	295 969	425 824	337 433	164 932	172 501	2,8	3,9
Tillaberi	158 202	217 370	226 765	109 485	117 280	2,5	2,2
Abala			139 812	68 134	71 678		2,7
Ayerou			54 201	26 525	27 676		2,2
Balleyara			108 366	51 769	56 597		2,7
Banibangou			63 844	31 700	32 144		2,8
Bankilare			84 543	42 546	41 997		3,9
Gotheye			241 401	118 239	123 162		3,9
Torodi			189 124	95 603	93 521		3,9
Ré gion de Zinder	1 411 061	2 080 250	3 556 239	1 770 045	1 786 194	3,0	4,7
Goure	162 275	227 400	332 278	167 346	164 932	2,6	4,3
Magaria	355 153	496 874	579 181	286 663	292 518	2,6	5,6
Matameye	164 107	246 496	401 012	196 650	204 362	3,2	4,3
Mirriah	536 695	770 638	506 165	252 593	253 572	2,8	4,7
Tanout	192 831	338 842	439 741	218 046	221 695	4,4	4,1
Belbedji			97 484	49 008	48 476		4,1
Damagaram Takaya			240 961	119 790	121 171		4,7
Dungass			350 444	175 289	175 155		5,6
Takeita			249 036	122 951	126 085		4,7
Tesker			38 128	19 676	18 452		4,3
Ville de Zinder			321 809	162 033	159 776		4,7
Ville de Niamey	397 437	725 030	1 011 277	501 459	509 818	4,7	2,9
Ensemble Niger	7 251 626	11 060 291	17 129 076	8 461 444	8 667 632	3,3	3,9

Source  : Institut National de la Statistique, 2012.

13.Sur un tout autre plan, une grande partie de la population nigérienne est pauvre. Selon l’Enquête sur les Conditions de Vie des Ménages et l’Agriculture (ECVMA 2011), 48,2 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, contre 59,5 % selon l’enquête sur le Budget et la Consommation des Ménages réalisée en 2007-2008, par l’Institut National de la Statistique (INS).

Population, selon le statut de pauvreté et région en 2007/2008

Tableau n o 2Répartition de la population selon le statut de pauvreté et par région

Régions	Statut de pauvreté	Unité en  %
Pauvre	Non pauvre	Ensemble
Agadez	16,1	83,9	100
Diffa	18,3	81,7	100
Dosso	66,9	33,1	100
Maradi	73,4	26,6	100
Tahoua	57,6	42,4	100
Tillabéry	71,7	28,3	100
Zinder	53,8	46,2	100
Niamey	27,8	72,2	100
Total	59,5	40,5	100

Source  : Annuaire Statistique, Institut National de la Statistique, Edition 2008.

C.Caractéristiques économiques

14.Le Niger dispose d’énormes ressources naturelles comme l’uranium, le charbon, le fer, l’or, le phosphate et le pétrole. L’exploitation d’un 4èmesite d’extraction d’Imouraren de l’uranium devrait faire passer le pays au 2èmerangmondial.

15.Ces différentes ressources, combinées avec celles générées par le pétrole doivent contribuer à améliorer le niveau de vie des populations. Aujourd’hui, du point de vue de l’Indice de Développement Humain (IDH), le Niger est classé parmi les pays les plus pauvres du monde, avec un PIB nominal par habitant se situant à $415,4 en 2012 etestclassé 187ex/187.

Données économiques

Tableau n o 3Données économiques

Indicateurs m acroéconomiques	2009	2010	2011	2012
Évolution du Produit Intérieur Brut (PIB)
PIB nominal (en milliards FCFA)	2 533,4	2 809,1	3 004,4	3 457,9
PIB nominal/hbt (en millier FCFA)	172,4	184,8	191,0	212,5
Accroissement du PIB réel (  % )	-0,7	8,2	2,1	10,8
Accroissement du PIB réel/hbt(  % )	-4,1	4,6	-1,2
Répartition du PIB par secteur (en  % )
Secteur primaire	39,0	42,1	39,2	38,2
Agriculture	22,5	27,1	24,1	24,6
Élevage	12,0	10,5	10,7	9,5
Forêt et Pêche	4,4	4,5	4,5	4,1
Secteur secondaire	15,0	14,5	14,6	20,4
Secteur tertiaire	38,7	35,9	37,3	35,1
Impôts sur les produits	7,3	7,5	8,9	6,33
Autres Ratios et Indicateurs de l’Économie Nationale
Revenu national brut (en milliards FCFA)	2 515,1	2 787,8	2 990,6	3 409
Taux d’épargne intérieure brute (en  % )	9,9	14,4	10,0	15,1
Taux d’investissement (en  % )	36,5	42,0	37,6	34
Consommation privée en  % du PIB	73,7	70,8	73,2	71,2
Part de l’informel dans le PIB (en  % )	69,2	70,7	68,9	68
Inflation en moyenne annuelle (  % )	4,3	0,9	2,9	0,5
Variation du déflateur du PIB (  % )	5,5	2,4	4,8	3,1
Prix négocié du Kg d ‘ uranium (FCFA)	55 000	55 000	70 000	730 000
Recettes budgétaires en  % du PIB	14,4	13,7	16,8	15,7
Recettes fiscales en  % du PIB	13,5	12,9	16,2	14,2
Dépenses totales en  % du PIB	24,1	20,8	23,9	24,5
Dépenses courantes en  % du PIB	9,8	11,5	14,8	12,1
Encours de la dette extérieure en  % du PIB	23,8	21,7	23,2
Balance commerciale FOB/F en  % du PIB	-14,9	-13,5	-15,0	20,2
Taux de couverture du commerce extérieur  %	43,4	42,5	44,1	- 7,2
Crédits à l ’ économie (en milliards de FCFA)	310,9	350,5	418,8	56,8
Taux de liquidité de l ’ économie (  % )	18,7	20,5	19,7	500
Vitesse de circulation de la monnaie	5,4	4,9	5,1	23,1

Source  : Niger en chiffres, Institut National de la Statistique, actualisé en 2011.

D.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

16.Le Niger a accédé à l’indépendance le 3août 1960. De cette date au début des années 90, le pays n’a connu que le régime du parti unique et le régime militaire.

17.La conférence nationale de 1991 déboucha sur la mise en place des autorités de transition : le Haut Conseil de la République qui fait office de parlement, un Gouvernement de transition conduit par un Premier Ministre désigné qui détenait la réalité du pouvoir et qui avait la charge d’organiser les élections générales de 1993 consacrant l’élection des premières autorités démocratiques de la IIIe république.

18.Toutefois, ce processus démocratique sera interrompu à trois (3) reprises par l’intervention de l’armée sur la scène politique en1996, 1999et 2010.

19.En effet, en 1993, l’Alliance des Forces du Changement (AFC) remporta les élections présidentielles et législatives avec une majorité au parlement. L’éclatement de cette alliance a entrainé une grave crise politique au sommet de l’État du fait de la difficile cohabitation. L’armée nigérienne entra sur la scène politique, mettant fin ainsi à ce régime. Le Conseil du Salut National (CSN), organe dirigeant mis en place par l’armée, fit adopter le 12 mai 1996, la Constitution de la IVe République. En juillet 1996 se tiennent des élections présidentielles, remportées par le Président du CSN soutenu par un comité national de soutien. Les partis d’opposition, estimant que le scrutin a été entaché d’irrégularités, se regroupèrent au sein du Front pour la Restauration et la Défense de la Démocratie (FRDD). En novembre 1996 se tinrent des élections législatives auxquelles l’opposition refusa de participer, ouvrant ainsi une nouvelle période de troubles politiques.

20.Dans un souci d’apaisement, des élections locales vont être organisées sur une base consensuelle en 1998. La plupart des résultats de ces élections remportées par l’opposition seront annulées par la Cour suprême, ce qui a conduit à une crise politique aiguë. Le 9 avril 1999, l’armée entrait à nouveau sur la scène politique pour mettre fin à toutes ces crises. Une nouvelle Constitution fut adoptée par référendum le 18 juillet 1999. En octobre et novembre 1999 se sont tenues les élections présidentielles et législatives consacrant ainsi l’avènement de la Ve République.

21.À l’expiration de ses deux mandats, soit en novembre 2009, le Président de la République décide, pour se maintenir au pouvoir, de faire adopter une nouvelle Constitution consacrant la VIe République l’autorisant à prolonger son mandat de trois (3) ans, en dépit de l’avis défavorable de la Cour Constitutionnelle. Dans sa tentative de légitimation de son pouvoir, le Président organisera les élections législatives et locales pour parachever le processus de mise en place de la VIe République.

22.Ce processus sera interrompu à nouveau par un coup d’État militaire le 18 février 2010, conduit par le Conseil Supérieur de la Restauration de la Démocratie (CSRD), instance suprême de conception et d’orientation de la politique pendant la période de transition qui s’est fixé comme objectifs : la restauration de la démocratie, l’assainissement des finances publiques et la lutte contre la corruption.

23.Le régime de transition a doté le pays d’une Constitution en date du 25 novembre 2010 et a organisé des élections locales, législatives et présidentielles.

24.Le premier Président de la VIIe République a prêté serment le 7 avril 2011.

25.À l’heure actuelle, l’architecture des structures constitutionnelles se présente comme suit :

Du pouvoir exécutif

•Un Président de la République qui est le garant de l’indépendance nationale, de l’unité nationale, de l’intégrité du territoire, du respect de la Constitution, des traités et accords internationaux. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État.

•Le Gouvernement : ilest dirigé et animé par un Premier Ministre,Chef du Gouvernement, qui coordonne l’action gouvernementale.

Du pouvoir législatif

26.Le pouvoir législatif est exercé par une chambre unique dénommée Assemblée Nationale dont les membres portent le titre de députés. L’Assemblée Nationale vote la loi et consent l’impôt. Elle contrôle l’action du Gouvernement.

Du pouvoir judiciaire

27.Au Niger, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation, le Conseil d’État, la Cour des Comptes, les Cours et tribunaux. Au nombre des structures Constitutionnelles judiciaires, on peut citer :

•La Cour Constitutionnelle: elle est la juridiction compétente en matière Constitutionnelle et électorale. Elle est chargée de statuer sur la Constitutionnalité des lois, des ordonnances et sur la conformité des traités et accords internationaux à la Constitution;

•La Cour de Cassation : elle est la plus haute juridiction de la République en matière judiciaire;

•Le Conseil d’Étatest la plus haute juridiction en matière administrative. Il est juge de l’excès de pouvoir des autorités administratives en premier et dernier ressorts ainsi que des recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs;

•La Cour des Comptes : elle est la plus haute juridiction de contrôle des finances publiques. Elle a une compétence juridictionnelle, une compétence de contrôle ainsi qu’une compétence consultative;

•La Haute Cour de Justice : la Haute Cour de Justice est une institution auprès de l’Assemblée Nationale. Elle est compétente pour juger les membres du Gouvernement en raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et le président de la République pour faits qualifiés de haute trahison, commis dans l’exercice de ses fonctions.

28.Le système judiciaire se caractérise par une dualité de sources : le droit positif et la coutume. Dans les matières relevant de l’état des personnes, à savoir le mariage, le divorce et la succession, les coutumes sont les plus largement appliquées par les juridictions. Toutefois, selon les dispositions de l’article 99 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ».

Autres organes 

•Le Conseil Économique, Social et Culturel (CESOC) : créé par la loi no 2011-40 du 7 décembre 2011 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Economique, Social et Culturel, il est compétent pour examiner les projets et propositions de loi à caractère économique, social et culturel, à l’exclusion des lois de finances.

•Le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) : créé par la loi no 2012-34 du 7 juin 2012 portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication, le CSC est une autorité administrative indépendante. Il a pour mission d’assurer et de garantir la liberté et l’indépendance des moyens de communication audiovisuelle, de la presse écrite et électronique dans le respect de la loi.

•La Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) : elle est créée par la loi no 2012-44 du 24 août 2012. Ses missions sont fixées aux articles 19, 20 et 21 de ladite loi. Il s’agit de l’examen des plaintes, du pouvoir d’auto-saisine et d’investigation en cas de violation des droits humains, du respect de l’effectivité des droits humains, de la sensibilisation des citoyens sur leurs droits, de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes d’éducation aux droits humains entre autres.

•La chefferie traditionnelle : elle est régie par l’ordonnance no 93-28 du 30 mars 1993 portant statut de la chefferie modifiée par la loi no 2008-22 du 23 juin 2008 dont l’article 15 nouveau dispose que « le chef traditionnel dispose du pouvoir de conciliation des parties en matière coutumière, civile et commerciale.

29.Il règle, selon la coutume, l’utilisation par les familles ou les individus, des terres de cultures et espaces pastoraux, sur lesquels la communauté coutumière dont il a la charge, possèdent des droits coutumiers reconnus.

30.Dans tous les cas, il dresse les procès-verbaux de ses conciliations ou non conciliations qui doivent être consignés dans un registre ad’hoc dont l’extrait est adressé à l’autorité administrative et à la juridiction compétente.

31.Les procès-verbaux de conciliation signés par les parties peuvent être revêtus de la formule exécutoire par la juridiction compétente à la diligence d’une des parties ».

Le suffrage

32.Le suffrage est universel, libre, égal et secret. Selon la Constitution, sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, les nigériens des deux (2) sexes, âgés de dix-huit (18) ans accomplis au jour du scrutin ou mineurs émancipés jouissant de leurs droits civils et politiques.

La liberté d’association

33.Dans le cadre de la liberté d’association reconnue et garantie par la Constitution, les partis politiques, groupements de partis politiques, syndicats, Organisations Non Gouvernementales (ONG) et autres associations ou groupements d’associations se forment et exercent leurs activités librement, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Selon l’Ordonnance no 84-06 du 1ermars 1984, portant régime des associations : toute association doit, avant d’entreprendre ses activités, être déclarée et autorisée.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

34.La République du Niger, dans le cadre du respect et de la promotion des valeurs universelles des droits de l’Homme, a souscrit aux instruments juridiques internationaux et régionaux ci-après :

Au niveau international

•La Convention relative à l’esclavage, adoptée à Genève en septembre 1926 ; succession du Niger le 25 août 1961 ;

•La Convention no 29 de l’OIT concernant le travail forcé, adoptée le 28 juin 1930 ; elle a été ratifiée le 23 mars 1962 ;

•La Convention sur la répression de la traite des femmes majeures, adoptée en octobre 1933. Elle a été acceptée et adoptée par le Niger le 25 août 1961 ;

•La Convention no 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective, adoptée en 1949, le Niger l’a ratifiée le 23 mars 1962 ;

•La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, adoptée en décembre 1949, a été ratifiée par le Niger le 10juin 1977 ;

•Les quatre (4) Conventions de Genève (1949) sur le Droit International Humanitaire, succession du Niger le 16 août 1964 ;

•La Convention no 100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération entre la main d’œuvre masculine et la main d’œuvre féminine pour un travail à valeur égale, adoptée le 29 juin 1951, elle a été ratifiée en le 9 août 1966 ;

•La Convention sur les Droits Politiques de la Femme, adoptée en mars 1953, succession du Niger le 7 décembre 1964 ;

•Le Protocole amendant la Convention relative à l’esclavage, adopté en octobre 1953. Il a été accepté par le Niger le 7 décembre 1964 ;

•La Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, adoptée en avril 1956, elle a été ratifiée le 22 juillet 1963 ;

•La Convention no 105 de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession), adoptée en 1958,le Niger l’a ratifiée le 23 mars 1962 ;

•La Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adoptée le 14 décembre 1960, le Niger y a adhéré le 16 juillet 1968 ;

•La Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, adopté le 7 novembre 1962. le Niger y a adhéré le 1er décembre 1964 ;

•La Convention Internationale sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale, adoptée le 21 décembre 1965, ratifiée par le Niger le 27avril 1967 ;

•Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, adopté le 16 décembre 1966, le Niger y a adhéré le 7 mars 1986 ;

•Le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, adopté le 16 décembre 1966, auquel le Niger a adhéré le 7 mars 1986 ;

•La Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum, adoptée en 1973,le Niger l’a ratifiée le 4 décembre 1978 ;

•La Convention Internationale sur l’Elimination et la Répression du Crime d’Apartheid, adoptée en novembre 1973, ratifiée par le Niger le 28 juin 1978 ;

•La Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF), adoptée le 18 décembre 1979, le Niger a adhéré le 8 octobre 1999. Le rapport initial du Niger a été examiné en 2007. Le 1er rapport périodique a été transmis au comité CEDEF ;

•La Convention contre la prise d’otage, adoptée en décembre 1979 ; elle a été ratifiée le 17 décembre 2003 ;

•La Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 20 décembre 1984. Le Niger l’a ratifiée le 5 octobre 1986 ;

•La déclaration sur les droits de l’Homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent, adoptée en décembre 1985, elle a été ratifiée le 27 janvier 2009 ;

•La Convention internationale contre l’Apartheid dans les sports, adoptée en décembre 1985 ; le Niger l’a ratifiée le 2 septembre 1986 ;

•La Convention relative aux Droits de l’Enfant, adoptée en novembre 1989. Le Niger l’a ratifiée le 30 septembre 1990 ;

•La Convention no 182 de l’OIT sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants, adoptée à Genève le 17 juin 1999. Le Niger a ratifié cette convention le 4 août 2000 ;

•Le Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant, concernant l’implication d’enfant dans les conflits armés, adopté en juin 2000. Il a été ratifié par le Niger le 14 septembre 2004 ;

•Le Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté le 26 avril 2000. Le Niger y a adhéré le 17 novembre 2003 ;

•Le Protocole Additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté en novembre 2000. Il a été ratifié le 29 juillet 2004 ;

•La Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH), adoptée le 13 décembre 2006 et son protocole facultatif. Le Niger a ratifié ces deux (2) textes le 24 juin 2008 ;

•Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée ; il a été ratifié le 24 décembre 2008 ;

•La Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs Migrants et des membres de leur famille, ratifiée par le Niger le 27 janvier 2009.

35.Sur le plan international, l’État du Niger n’est pas partie à certains instruments dont :

•Le Protocole facultatif à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

•Le deuxième Protocole facultatif au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques sur la peine de mort ;

•Le Protocole facultatif à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, (signature seulement, 2007) ;

•Le Protocole facultatif au Pacte International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels relatif.

36.Le Niger a ratifié laCEDEF mais a émis des réserves au niveau de 5 articles (2, 5, 15, 16 et 29). Les plus importantes de ces réserves se rapportent:

•À la prise de mesures appropriées pour modifier ou abroger toute loi et pratique qui constituent une discrimination à l’endroit de la femme, en particulier en matière de succession ;

•À la modification des schémas et modèles de comportement socioculturels de l’homme et de la femme ;

•Au droit pour la femme de choisir sa résidence et son domicile, sauf en ce qui concerne la femme célibataire ;

•Au droit pour la femme d’avoir les mêmes droits et responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution, les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances, le droit au choix du nom de famille.

37.Pays fortement islamisé et où survivent les pesanteurs socioculturelles, le changement des mentalités nécessitent beaucoup d’efforts. Pour ce faire, des sensibilisations sont menées tout au long des années afin de parvenir au changement de ces schémas et conséquemment la levée des réserves.

Au niveau régional

•La Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des refugiés en Afrique, adoptée en septembre 1969, ratifiée par le Niger le 21 septembre 1971 ;

•La Convention de l’OUA sur l’élimination du Mercenariat en Afrique, adoptée en 1977, ratifiée par le Niger le 19 juin 1980 ;

•Le Protocole de la CEDEAO sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, adopté en mai 1979, ratifié pas le Niger le 29 novembre 1979 ;

•La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, adoptée le 27 juin 1981, ratifiée par le Niger le 21 juillet 1986 ;

•La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant, adoptée en juillet 1990, ratifiée par le Niger le 11 décembre 1992.

38.En plus de la souscription à ces instruments juridiques régionaux et internationaux, les autorités ont pris des mesures législatives et réglementaires à travers lesquelles sont mis en œuvre les engagements pris aux niveaux régional et international pour la protection et la promotion des droits humains de toute personnevivant sur le territoire du Niger.

39.Au niveau régional, le Niger n’est pas partie, au protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes ou Protocole de Maputo. La non ratification de cet instrument s’explique par la persistance des pesanteurs socioculturelles.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à l’échelon national

40.Dans son préambule, la Constitution du 25 novembre 2010 du Niger réaffirme l’attachement de notre pays dernier « aux principes de la démocratie pluraliste et aux droits humains tels que définis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, le Pacte International Relatif aux Droits Civils et politiques de 1966, le Pacte International Relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels de 1966 et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 ».

41.Selon l’article 171 de la Constitution, «les Traités ou Accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque Accord ou Traité de son application par l’autre partie».

42.L’État veille à l’incorporation des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme dans le droit interne soit par l’adoption de nouveaux textes ou l’harmonisation des textes existants.

43.Le Niger a, sur le plan institutionnel, procédé à la mise en place d’un certain nombre de structures qui ont pour objectifs la promotion et le respect des droits humains entre autres.

Mécanismes judiciaires

44.Au Niger, la justice est rendue par les Tribunaux d’Instance (30) (TI), les Tribunaux de Grande Instance (10) (TGI), les Cours d’Appel (2), la Cour d’État et la Cour Constitutionnelle. Les victimes des violations de droits humains peuvent saisir les Tribunaux et exercer des voies de recours.

45.Dix TGI exercent les attributions des tribunaux de travail, des mineurs, de commerce, du foncier rural, administratifs repartis suivant la même configuration que les tribunaux du travail ainsi que trente tribunaux d’instances qui sont investis des missions des tribunaux des mineurs. Toutes ces juridictions sont animées par 314 magistrats.

46.Pour assurer le droit à la défense, il existe 114 avocats titulaires, 5 stagiaires et 5Sociétés Civiles Professionnelles d’Avocats en 2012. L’État a institué un système de défenseurs commis d’office (constitué de bénévoles nommés par arrêté du Ministre de la Justice) pour assurer la défense des personnesqui ne peuvent s’offrir le service d’un avocat. En 2010, le nombre des défenseurs commis d’office étaient de 225.

47.Au plan interne, il existe d’autres structures extrajudiciaires chargées de la promotion et de la protection des droits de l’Homme qui se répartissent comme suit :

•Direction des Droits de l’Homme et de l’Action Sociale : elle a été érigée en Direction Générale des Droits de l’Homme, de la Protection Judiciaire Juvénile et de l’Action Sociale avec un mandat élargi englobant plusieurs volets à savoir les droits de l’Homme, la protection judiciaire juvénile et l’action sociale, par arrêté no 017/MJ/GS/PPG/SG du 1er mars 2012 portant organisation des services de l’administration centrale du Ministère de la Justice. Ce service qui a autorité désormais sur trois directions. Cette Direction Générale assure le suivi et la mise en œuvre des politiques des droits de l’Homme, de la protection judiciaire juvénile et de l’action sociale. Elle coordonne également les activités de rédaction des rapports initiaux et périodiques aux organes des traités, veille à l’application effective des instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux relatifs aux droits de l’Homme, met en œuvre l’assistance juridique et judiciaire entre autres. Ladite Direction Générale prévient les violations des droits de l’Homme par l’information, l’éducation, la sensibilisation, les investigations, la définition de cadres juridiques et la coordination des intervenants publics et de la société civile.

•Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion : elle a été érigée en Direction Générale de l’Administration, de la Sécurité Pénitentiaires et de la Réinsertion par le texte susvisé et a sous son autorité trois directions. Ces dernières, assurent le suivi de la situation des droits humains en milieu carcéral, élaborent et appliquent la réglementation des établissements pénitentiaires, élaborent les stratégies et programmes de prévention de risques dans les maisons d’arrêt, élaborent et met en œuvre des programmes de réinsertion y compris les politiques de formation et d’accès à l’emploi des détenus entre autres. La Direction Générale assure la formation du personnel pénitentiaire et la gestion des maisons d’arrêt en veillant notamment au respect des questions relatives à l’alimentation et à la santé des détenus et autres droits reconnus par le décret portant régime intérieur des prisons.

•Direction Générale de la Promotion de la Femme : ce service du Ministère de la Population, de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant a été érigé en Direction Générale de la Promotion de la Femme et du Genre. Elle veille à l’opérationnalisation de la politique nationale de la promotion de la femme et du genre, à l’intégration de la politique genre dans les plans et programmes de développement. Elle veille aussi à l’application de la Convention pour l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF).

•Dans la nouvelle configuration du Ministère de la Population, de la Promotion de la Femme et de la Promotion de l’Enfant, il existe notamment une Direction Générale de la Protection de l’Enfant, de la Promotion Sociale et de l’Action Humanitaire. Elle élabore et met en œuvre des politiques, stratégies, plans et programmes en matière de protection de l’enfant, de la protection sociale et de l’action humanitaire. En outre, elle veille à l’application des dispositions de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, de la Convention sur les Droits des Personnes Handicapées et de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant.

•Service de Police : il a été créé par arrêté no 0045MI/S/D/AR/DGPN du 28 janvier 2011 un service central de protection des mineurs et des femmes. Ce service comprend un secrétariat, une division protection des mineurs, une division protection des femmes, une division de la documentation, une division des investigations, des brigades spéciales chargées de la protection des mineurs et des femmes au niveau régional, départemental, communal ainsi qu’au niveau des commissariats spéciaux et des postes de police frontaliers. Ces services de la police reçoivent et traitent les plaintes des victimes mineurs ou des cas des mineurs auteurs d’infractions à la loi pénale. Cette mission est assurée par la brigade des mineurs qui a pour missions entre autres le dépistage et le diagnostic des signes de prédélinquance chez les enfants en situation de rue et/ou en rupture avec le milieu familial, la constatation et la répression de toute forme d’agression et /ou de sévices commis sur les enfants en milieu familial ou extra-familial, les exploitations sexuelles, les viols, les actes de pédophilie ou de porno-pédophilie, les détournements de mineurs, l’embrigadement, la répression de toute infraction à la loi pénale commise par un mineur ou sur un mineur, le suivi des placements des mineurs en danger auprès des institutions spécialisées publiques ou privées de protection de l’enfant.

•Protection civile : les services de la protection civile sont régis par l’arrêté no 086/MI/SP/D/AR du 14 février 2012 portant organisation des services centraux du Ministère de l’Intérieur. Ces services veillent à la protection des personnes et des biens ainsi que de l’environnement contre les risques de sinistres et de catastrophes résultant du fait de l’homme ou de la nature et dans les circonstances relevant de la défense civile. Ils étudient et élaborent les mesures de sécurité civile à l’échelle nationale. Ils organisent et coordonnent les mesures d’urgence et mettent en œuvre les mesures humanitaires nécessaires à la protection des populations en temps de crise ou de guerre.

•Garde Nationale du Niger : ce service assure outre les fonctions de protection des édifices publics, de maintien et de rétablissement de l’ordre, de défense opérationnelle du territoire, des personnes et de leurs biens, la fonction d’administration, de gestion et de surveillance des établissements pénitentiaires. Suite aux réformes intervenues dans cette institution, elle est désormais habilitée à recevoir les plaintes des victimes de violation des droits dans les zones les plus reculées du Niger, étant investie de la qualité d’Officier de Police Judiciaire.

•Service Educatif Judiciaire et Préventif (SEJUP) : créé par arrêté no 08 du 30 avril 2007, le SEJUP est un service relevant de la tutelle du Ministère de la Population, de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant et est présent dans plusieurs villes du pays pour apporter aide et conseil aux mineurs en conflit avec la loi ou en danger ; son rôle est essentiellement préventif et éducatif et se traduit notamment par la prise en charge précoce de toute situation de l’enfance en danger, l’assistance éducative, la réinsertion sociale des mineurs et les enquêtes sociales.

•Service social près les juridictions et services sociaux communaux : le service social près les juridictions procède aux enquêtes de moralité, à la demande des juges, dans le cadre de la gestion des dossiers pendants devant leurs juridictions. Quant aux services sociaux communaux, ils réalisent des enquêtes de moralité pour la garde d’enfants et prônent le développement local inclusif en faveur des personnes handicapées.

48.Les dispositions des instruments relatifs aux droits de l’Homme peuvent être invoquées devant les instances judiciaires ou les autorités administratives. Il existe au Niger une jurisprudence fournie en la matière surtout en ce qui concerne l’intérêt supérieur de l’enfant qui peut être invoqué devant les autorités judiciaires et administratives.

L’accès à la justice

49.L’accès à la justice est libre et gratuit. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme est incorporée dans l’ordonnancement juridique interne du Niger et peut être invoquée devant les juridictions nigériennes comme il est régulièrement fait recours en ce qui concerne la CDE s’agissant de l’intérêt supérieur de l’enfant surtout en matière d’adoption et de garde.

50.En dépit de l’affirmation de ce principe, il se pose desdifficultés dues à l’éloignement des services judiciaires des justiciables, l’immensité et l’enclavement de certaines zones rurales difficiles d’accès surtout en période de pluie. À ces difficultés s’ajoutent la lenteurde la procédure judiciaire, la technicité et la difficile compréhension du langage juridique et le taux élevé d’analphabétisme de la population nigérienne.

Instances régionales reconnues par le pays

51.Le Niger reconnait la compétence de la Cour de justice de la CEDEAO. Le 14septembre 2007, Hadijatou Mani Koraou, citoyenne nigérienne a saisi la Cour de Justice de la CEDEAO en vue notamment d’une condamnation de la République du Niger pour violation de ses droits (esclavage). Suite au procès, la jeune femme a obtenu la reconnaissance de ses préjudices, et la Cour a condamné l’État du Niger à lui allouer à titre de réparations du préjudice subi la somme de dix millions (10000000) de francs CFA. Ladite décision a été exécutée.

C.Cadre juridique de promotion des droits de l’homme à l’échelon national

Les parlements et instances délibérantes nationales et régionales

52.De par leurs attributions, les parlementaires concourent à la promotion des droits de l’Homme en facilitant la ratification des traités internationaux ou par le contrôle de l’action gouvernementale à travers les interpellations et les questions orales sur des violations alléguées des droits de l’Homme. Ils procèdent à des missions d’enquêtes parlementaires pour vérifier les cas de violations portées à leur connaissance.

53.En vue de renforcer leurs capacités, des journées parlementaires d’information, de formation et de sensibilisation sont organisées à leur intention. C’est dans cette perspective que le Ministère de la Justice en collaboration avec ses partenaires techniques et financiers envisage, dans le cadre du Plan de travail, une journée de formation et de sensibilisation sur les normes des droits de l’Homme aux parlementaires.

54.Depuis le coup d’État de février 2010, la Commission Nationale de Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales a été dissoute et remplacée plus tard par l’Observatoire National des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (ONDH/LF). Il s’agit d’uneautorité administrative qui veille à la protection et à l’effectivité des droits et des libertés. Créé le 30 mars 2010 par l’Ordonnance no 2010-27 du 20 mai 2010 modifiée par l’Ordonnance no 2010-45 du 20 juillet 2010, ila été installé en septembre 2010 et composé de 12 membres dont 10 de la société civile (Ordre des avocats, Confédération et Associations féminines de promotion et de protection des droits de l’Homme, la Presse, la Faculté des sciences économiques et juridiques, l’Ordre des médecins, les Syndicats, le Collectif desorganisations et associationsde défense des droits de l’Homme et de promotion de la démocratie, l’Association des chefs traditionnels).

55.L’ONDH/LF a été remplacé en 2012 par la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) prévue par l’article 44 de la Constitution. Cette Commission veille à la promotion et à l’effectivité des droits et des libertés. Il s’agit d’une autorité administrative indépendantecréée conformément aux principes de Paris. La loi précise qu’elle présente, devant l’Assemblée Nationale, un rapport annuel sur les droits humains.

Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

56.Les activités de sensibilisation et d’éducation suivantes ont été réalisées au cours de ces dernières années :

•Formation des cadres de tous les ministères sur l’approche basée sur les droits humains et sur les organes de traités ;

•Formation des membres du comité interministériel sur la rédaction des rapports initiaux et périodiques aux mécanismes des droits de l’Homme des Nations Unies ;

•Formation des forces de défense et de sécurité sur les droits de l’Homme ;

•Formation et sensibilisation des OSC sur l’Examen Périodique Universel ;

•Instauration depuis 2006 des seize (16) jours d’activisme (du 25 novembre au 10 décembre) sur les droits de l’Homme en général et particulièrement ceux de la femme, initiative du cadre de concertation regroupant l’État, la société civile et les Partenaires Techniques et Financiers ;

•La caravane de la défense composée d’avocats qui se rendent sur le terrain afin de fournir des services juridiques gratuits aux accusés et aux populations en général ;

•La caravane de justice constituée de communicateurs et des juristes qui participent aux activités de sensibilisation sur les droits de la femme, des enfants, à travers les journées portes ouvertes dans les tribunaux, les débats, les projections, …

Rôle de la société civile, dont les organisations non gouvernementales

57.La société civile joue un rôle prépondérant dans la promotion et la protection des droits de l’Homme au Niger. Ainsi, conscient de ce rôle, l’État a pris plusieurs mesures pour faciliter non seulement la création des ONG, mais également les actions qu’elles mènent. Selon l’article 8 de l’Ordonnance no 84-06 du 1ermars 1984, portant régime des associations, les associations de personnes physiques se forment au Niger par libre consentement, moyennant déclaration et autorisation et jouissent de la capacité juridique.

58.Pour favoriser une participation politique et publique de qualité, le Niger a développé plusieurs mécanismes de dialogue et de concertation sociale notamment par la mise en place du Conseil National de Dialogue Politique, de la Commission Nationale de Dialogue Social, ainsi que l’implication systématique des acteurs de la société civile au sein des institutions nationales.

59.Au 31 décembre 2010, on compte 1167 ONG et associations de développement.

Coopération et assistance dans le domaine du développement

60.Bien que pays en développement avec un fort taux de pauvreté, le Niger consent d’énormes efforts dans le cadre de la promotion et la protection des droits de l’Homme. Sur le plan international, cette coopération se manifeste d’abord par la ratification des traités internationaux des droits de l’Homme, l’effort de soumission des rapports aux organes des traités afin de créer un climat d’échanges sur les défis qu’il a à relever en la matière. Lepays est également partie à plusieurs autres conventions dont celles du BIT. À cet effet, ilbénéficie du soutien de ses partenaires techniques et financiers implantés dans le pays. C’est le cas du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) et des autres agences du SNU. L’intervention de ces dernières couvre tous les domaines dont : la santé, l’éducation, l’environnement, l’éducation aux droits de l’Homme.

61.Depuis 2008, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies, a appuyé la mise en œuvre du projet Action 2 en partenariat avec le Ministère de la justice, le PNUD, l’UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP), UNWOMEN, le PAM.

62.Le pays participe également aux rencontres internationales au cours desquelles il s’inspire de bonnes pratiques en matière de promotion des droits de l’Homme. C’est le cas des rencontres de Rabat et de Dakar sur l’Examen Périodique Universel.

63.En 2010, une délégation béninoise a séjourné au Niger dans le cadre des échanges d’expériences en matière de protection des enfants en conflit avec la loi et de l’accès à la justice des enfants victimes d’abus.

64.Dans le cadre de la promotion de la femme, le pays organise tous les deux ans un Salon International de l’Artisanat pour la Femme (SAFEM)qui est un cadre dont l’objectif est l’autonomisation de la femme africaine et le développement du leadership féminin.

65.Dans le cadre de la promotion du droit au loisir et à la culture des enfants, le Niger organise chaque année une rencontre (Sukabé ou enfant)regroupant les enfants de la sous-région. Durant une semaine les jeunes de la sous-région se retrouvent autour des activités récréatives, sportives et culturelles.

D.Processus de l’élaboration des rapports à l’échelon national

66.Dans le cadre de l’élaboration et la soumission des rapports aux mécanismes de surveillance, le Niger, en partenariat avec l’équipe pays du Système des Nations Unies, a initié des consultations avec les partenaires nationaux et engagé des réflexions sur la nécessité de mettre en place, une structure qui sera chargée de la rédaction des rapports du Niger aux organes des Traités. Cette démarche découle du constat selon lequel le pays accuse un retard considérable dans le respect de ses engagements internationaux.

67.C’est ainsi que l’option a été affirmée de mettre sur pied un Comité interministériel dans le cadre d’une démarche participative, pour amener toutes les structures de l’État à travailler ensemble.

68.Ceci s’est traduit d’abord par des formations à l’intention des cadres des ministères et institutions de la République sur les mécanismes d’élaboration des rapports initiaux et périodiques aux organes des Traités du 10 au 13 novembre 2009 à Niamey, puis à la création d’un Comité Interministériel par arrêté no 0013/MJ/DH/DDH/AS du 17 mars 2010.

69.Les missions du Comité sont déterminées à l’article 3 de l’arrêté susvisé. Ses membres au nombre de vingt-cinq (25) sont nommés par arrêté no 0031/MJ/DH/DDH/AS du 30 avril 2010, et il a été officiellement installé le 12 mai 2010 à l’occasion d’une cérémonie de lancement organisée conjointement par le Ministère de la Justice et l’équipe Pays du système des Nations Unies au Niger.

70.Afin d’associer l’ensemble des régions dans le processus, une large consultation, à travers des ateliers régionaux a été organisée. C’est le cas lors de la préparation du rapport EPU du Niger où les cadres régionaux et locaux, les ONG et associations de défense des droits de l’Homme, sur toute l’étendue du territoire ont été associés. Le Niger compte pérenniser et poursuivre cette action d’implication des administrations et autorités publiques, aux niveaux national, régional et local.

71.S’agissant particulièrement des ONG et associations, elles sont impliquées à tous les stades du processus :

•D’abord lors de la phase préparatoire : les ONG sont sensibilisées et formées sur le rapport en cours de rédaction ;

•Ensuite lors des ateliers nationaux de validation des rapports : elles participent à la validation du rapport ;

•Et enfin, lors du suivi de la mise en œuvre des recommandations : elles sont impliquées.

72.Au Niger, lesrapports rédigés sont d’abord validés en ateliers nationaux avant d’êtretransmis au gouvernement pour adoption par décret pris en Conseil des Ministres.

III.Informations concernant la non-discrimination, l’égalité et les recours effectifs

Non-discrimination et égalité

73.Partie prenante à plusieurs instruments internationaux de droits de l’Homme, le Niger réaffirme dans sa Constitution son attachement au principe de l’État de droit. L’article8 précise que « La République du Niger est un État de droit. Elle assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction de sexe, d’origine sociale, raciale, ethnique ou religieuse. Elle respecte et protège toutes les croyances. Aucune religion, aucune croyance ne peut s’arroger le pouvoir politique ni s’immiscer dans les affaires de l’État ».

74.L’article117 de la Constitution préciseque :« la justice est rendue sur le territoire national au nom du peuple et dans le respect strict de la règle de droit, ainsi que des droits et libertés de chaque citoyen. Les décisions de justice s’imposent à tous, aux pouvoirs publics comme aux citoyens. Elles ne peuvent être critiquées que par les voies et sous les formes autorisées par la loi ». L’article118, quant à lui dispose que : « dans l’exercice de leurs fonctions, les magistrats sont indépendants et ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi ».

75.Ainsi, toute personne qui estime que ses droits ont été violés peut saisir les juridictions pour obtenir réparation. En cas de non satisfaction, elle peut exercer les voies de recours prévues par la loi. Les structures juridiques et institutionnelles mises en place à cet effet offrent un meilleur cadre de mise en œuvre de cette égalité. Il s’agit de :

•La police et la gendarmerie qui font les enquêtes préliminaires ;

•Les juridictions composées des tribunaux et Cours : à ce niveau, la loi prévoit et garantit les principes du procès équitable notamment les droits de la défense, la légalité des infractions et des peines, la présomption d’innocence. Les voies de recours peuvent être exercées en cas de besoin.

76.À l’instar de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, la Direction des Droits de l’Homme et de l’Action Sociale, la Direction Générale de la Protection de l’Enfant, de la Protection Sociale et de l’Action Humanitaire, la Direction Générale de la Promotion de la Femme et du Genre, concourent de part leurs attributions, à la promotion et à l’élimination de la discrimination sous toutes ses formes, plus particulièrement en ce qui concerne les couches vulnérables.

77.Le Code pénal prévoit des dispositions en matière de discriminations notamment :

•L’article 102: Tout acte de discrimination raciale ou ethnique, de même que toute propagande régionaliste, toute manifestation contraire à la liberté de conscience et à la liberté de culte, susceptible de dresser les uns contre les autres, les citoyens, sera punie de un à cinq ans d’emprisonnement et de l’interdiction de séjour. Lorsque l’acte de discrimination raciale ou ethnique, la propagande régionaliste ou la manifestation contraire à la liberté de conscience ou de culte aura eu pour but ou pour effet l’un des crimes ou délits attentatoires à la sécurité de l’État ou à l’intégrité du territoire de la République, son auteur ou son instigateur sera poursuivi comme coauteur ou comme complice suivant le cas ;

•L’article 208.3: Constituent des crimes de guerre et réprimés conformément aux dispositions du présent chapitre, les infractions graves énumérées ci-après, portant atteinte, par action ou omission, aux personnes et aux biens protégés par les conventions signées à Genève le 12 août 1949, par les protocoles I et II additionnels à ces conventions, adoptés à Genève le 8 juin 1977 : le fait de se livrer aux pratiques de l’apartheid ou à d’autres pratiques inhumaines ou dégradantes fondées sur la discrimination raciale et donnant lieu à des outrages à la dignité personnelle.

78.Pourréduire les disparités économiques, sociales et géographiques,entre zones rurales et zones urbaines, l’État a opté pour la décentralisation comme mode d’organisation et d’administration du territoire.

Les groupes vulnérables

79.Parmi les groupes vulnérables auxquels les autorités accordent une attention particulière, figurent les enfants, les femmes, les personnes handicapées et les personnes âgées.

Les enfants

80.L’article 21 alinéa 2 de la Constitution du 25 novembre 2010, dispose que « L’État et les collectivités publiques ont le devoir de veiller à la santé physique, mentale et morale de la famille, particulièrement de la mère et de l’enfant ».

81.Aux termes de l’article 22 : « L’État prend, en outre, les mesures de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans la vie publique et privée ».

82.L’article 24 de la Constitution du 25 novembre 2010 disposeque «La jeunesse est protégée par l’État et les autres collectivités publiques contre l’exploitation et l’abandon. L’État veille à l’épanouissement matériel et intellectuel de la jeunesse. Il veille à la promotion de la formation et de l’emploi des jeunes ainsi qu’à leur insertion professionnelle ».

83.Nonobstant l’existence de ce cadre favorable à la protection des enfants, diverses situations continuent à préjudicier à leurs droits.

84.Le pourcentage d’enfants de moins de 5 ans dont la naissance a été enregistrée à l’état civil est de 64 % en 2012 dont 60 % en milieu rural et 92 % en milieu urbain.

85.S’agissant du travail des enfants, il est une réalité au Niger. En effet, en 2012,48 % des enfants de 5 et 14 ans travaillent. En 2000, ce taux était de 70 %.Il existe une importante disparité entre le milieu rural (51 % d’enfants qui travaillent) et le milieu urbain (30 %). De nombreux enfants exercent des travaux dangereux. C’est l’exemple de ceux (5-17 ans) travaillant dans les sites d’orpaillage de Komabangou et M’banga.

86.S’agissant des enfants de la rue, en 2006, les directions régionales du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant ont dénombré 11042 enfants de la rue. Selon l’Enquête Démographique et de Santé et à indicateurs multiples, en 2006,31 % desenfants sont séparés d’au moins un de leurs parents biologiques contre 17,4 % en 2000. Concernant les pupilles de l’État, ils sont pris en charge par le centre d’accueil des enfants en difficultés familiales de Niamey. En 2008, ledit centre a admis 38 enfants contre 17 en 2000.

87.S’agissant des enfants en conflit avec la loi, en 2012, sur les 38 maisons d’arrêt que compte le pays, le nombre des mineurs détenus est de 237, dont 90 % sont des garçons.

88.Au Niger l’entrée en union des jeunes filles est très précoce. Les résultats de l’EDSN-MICS montrent que l’âge médian au premier mariage varie de 15,5 ans parmi les filles à 23,1 ans parmi les garçons. Près d’une jeune fille âgée de 15 à 19 ans sur quatre (24 %) se marie avant d’atteindre l’âge de 15 ans et plus de trois quart des femmes (77 %) se marient avant d’atteindre l’âge de 18 ans. Les progrès restent relativement lents dans ce domaine avec une baisse légère du pourcentage d’adolescentes mariées avant l’âge de 15ans de 4 points de pourcentage entre 2006 et 2012 et la stabilisation du pourcentage de femmes mariées avant l’âge de 18 ans autour de 77 %. En 2012, la prévalence nationale des mutilations génitales féminines/excision est de 2 % soit deux fois moins qu’en 1998 où ce taux était de 5,6 %.

Les femmes

89.La promotion et la protection des droits de la femme sont des préoccupations permanentes des pouvoirs publics. La révision du code pénal en 2003 a permis de prendre en compte certaines questions relatives aux femmes. C’est ainsi que le harcèlement sexuel, les mutilations génitales féminines, l’esclavage, le proxénétisme, l’incitation à la débauche, le viol sont sévèrement punis par la loi.

90.La loi sur le quota figure parmi les textes majeurs de promotion des droits de la femme. Un Code de statut personnel a été initié. Les débats sur la question de son adoption sont toujours d’actualité. Deux politiques majeures contribuent à l’effectivité des droits des femmes. Il s’agit de la Politique Nationale Genre adoptée en 2008 et la Politique Nationale de Développement Social dont l’une des stratégies sectorielles intègre la promotion de la femme.

91.En dépit de l’existence de ce dispositif, on observe la persistance des violences à l’endroit des femmes.Le phénomène des violences physiques, verbales et psychologiques au Niger est difficile à appréhender. Aucune statistique officielle n’existe en ce sens. Toutefois, certaines études font ressortir que ces violences constituent une réalité dans le pays.

92.On enregistre d’autres types de violences, tolérées par la société, car liée à la coutume. Il s’agit des abus liés à la répudiation, le mariage forcé, … Suivant les coutumes, les femmes sont dans certaines ethnies, privées de certains biens, dont la terre lors du partage de l’héritage.

93.L’exploitation économique des femmes par la privation de certains biens essentiels, l’empêchement d’exercer des activités de développement, l’abus de la situation de domesticité et la traite constituent d’autres formes de violence rencontrées.

Les personnes handicapées

94.État partie à la CDPH, le Niger garantit les droits de cette couche sociale à travers les articles 22 et 26 de la Constitution qui disposent que :

Article 22 : « L’État veille à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme, de la jeune fille et des personnes handicapées. Les politiques publiques dans tous les domaines assurent leur plein épanouissement et leur participation au développement national. » ;

Article 26 : « L’État veille à l’égalité des chances des personnes handicapées en vue de leur promotion et (ou) de leur réinsertion sociale ».

95.L’ordonnance no 93-012 détermine les règles minima relatives à la protection sociale des personnes handicapées. En application de l’ordonnance susvisée, deuxdécrets ont été adoptés en 2010 dont l’un porte création du Comité national pour la promotion des personnes handicapées. En outre, l’article 9 du décret no 96-456/PRN/MSP accorde aux personnes handicapées une exonération totale de 100 % pour les frais d’hospitalisation.

96.Aux termes de l’article 21 de l’ordonnance, « tout établissement public ou entreprise privée employant au moins 20 salariés est tenu de réserver 5 % des postes de travail à des personnes handicapées ». L’application des dispositions de cet article a permis de recruter 225diplômés handicapés de 2007 à 2012.

97.Selon le rapport mondial de l’OMS sur le handicap de juin 2011, les personnes handicapées représentent 15 % de la population générale ; une proportion importante (33,5 %) d’enfants cumule plus d’un handicap. Selon les résultats du RGP/H de 2001, sur l’ensemble de la population nigérienne, on compte 0,73 % de personnes handicapées dont 44025 hommes et 36010 femmes.On note aussi que 45 % des enfants handicapés sont des filles. Les handicaps les plus fréquents sont les infirmes d’un membre inférieur (13,37 %), les sourds (10,61 %), les aveugles (11,47 %), les déficients mentaux (10,23 %). Une proportion importante (33,44 %) d’enfants cumule plus d’un handicap.

98.Les personnes handicapées souffrent aussi de la stigmatisation par la société. Dans certains cas, ils sont également victimes de discrimination en matière d’emplois.

Les personnes âgées

99.Une attention particulière est accordée aux personnes âgées par l’État du Niger. C’est ainsi que l’article 25 de la Constitution dispose que «l’État veille sur les personnes âgées à travers une politique de protection sociale. La loi fixe les conditions et les modalités de cette protection». En outre, le gouvernement a créé au sein du MP/PF/PE une direction de la promotion des personnes âgées qui est chargée d’élaborer et d’assurer l’application des textes législatifs et réglementaires en matière des droits des personnes âgées. À cet effet, et conformément aux dispositions de l’article 25 de la Constitution précitée, un avant-projet de loi portant sur la protection des personnes âgées est en cours d’élaboration.

Deuxième partie : Le document spécifique à la Convention

2.1Dispositions générales de la Convention : articles 1er à 4

100.La Constitution consacre en son titre II les droits et devoirs de la personne humaine et de manière plus spécifique son article 26 dispose que « l’État veille à l’égalité des chances des personnes handicapées en vue de leur promotion et/ou de leur réinsertion sociale » ; sur le plan législatif, l’ordonnance no 93-012 du 2 mars 1993 modifiée et complétée par l’ordonnance no 2010-028 du 20 mai 2010 détermine les règles minima relatives à la protection sociale des personnes handicapées.

101.Au sens de l’article 1erde la Convention, par personnes handicapées on entend «des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ». 

102.L’article 2 de l’ordonnance no 2010-028 du 20 mai 2010 précitée, définit la personne handicapée comme celle qui se trouve dans l’incapacité d’assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d’une vie individuelle ou collective normale, du fait d’une déficience congénitale ou non, de ses capacités physiques, sensorielles ou mentales. Au regard de cette définition, les personnes handicapées peuvent être classées en trois catégories :

•Les handicapés moteurs ;

•Les handicapés sensoriels ;

•Les handicapés mentaux.

103.La définition donnée par l’article 2 de l’ordonnance susvisée est partiellement conforme à l’article 1er alinéa 2 de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées adoptée en 2008, puisqu’elle ne prend pas en compte l’aspect relatif à la participation pleine et effective des personnes handicapées à la société sur une base d’égalité, la durabilité de l’incapacité.

104.Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance no 93-012 du 2 mars 1993 « la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation, l’orientation et le reclassement professionnel, l’emploi, l’intégration sociale des personnes handicapées, physiques, sensorielles ou mentales constituent une obligation nationale ».

105.Les familles, l’État, les collectivités locales, les établissements publics, les associations, groupements, organismes, entreprises publiques et privées, les maisons d’assurances et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) associent leurs interventions pour mettre en œuvre cette obligation en vue notamment d’assurer aux personnes handicapées toute l’autonomie nécessaire dans la limite de leurs aptitudes.

106.Au plan juridique, on relève l’existence de la loi no 60-36 du 29 juillet 1960 portant éviction scolaire des lépreux, mais ce texte est devenu désuet avec l’avènement de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées, notamment ses principes généraux tels la non-discrimination, le respect de la différence, l’égalité des chances et l’adoption des textes législatifs et réglementaires de mise en œuvre.

107.Par ailleurs, on note la survivance de certaines coutumes présentant les personnes handicapées comme l’expression d’un châtiment divin ou le signe de la colère d’un mauvais génie. De ce fait, de nombreuses familles en sont encore à vouloir cacher ceux de leurs membres atteints de handicap. Cette situation est particulièrement saisissable dans certaines régions du Niger telles que Diffa et Agadez où, lors du recensement des personnes non-voyantes effectué en 1978, aucune personne non-voyante originaire des deux (2) régions n’a pu être identifiée. Cette attitude négative à tout point de vue a fort heureusement évolué dans le bon sens.

108.Dans le cadre de la mise en œuvre de ces droits, et afin de faciliter la communication dans le milieu des personnes handicapées, le Niger a adopté en 1979 l’usage du braille chez les non-voyants, l’utilisation de gros caractères, des supports audio, la langue de signes chez les personnes malentendantes, l’accès aux technologies de l’information et de la communication.

109.En ce qui concerne les obligations contenues dans la Convention, le Niger par la ratification de celle-ci s’est engagé à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes personnes handicapées sans aucune discrimination fondée sur le handicap.

110.Dans ce cadre, l’ordonnance no 93-012 du 2 mars 1993 a été modifiée suite à une étude commanditée par l’État sur l’actualisation des textes sur les personnes handicapées menée en mai 2008.

111.C’est ainsi que furent adoptés le décret no 2010-637/PCSRD/MP/PF/PE du 26 août 2010 déterminant les modalités d’application de cette ordonnance et le décret no 2010-638/PCSRD/MP/PF/PE du 26 août 2010 portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Comité National pour la Promotion des Personnes Handicapées (CNPPH). Il s’agit à travers ces modifications de mieux impliquer les personnes handicapées, dans l’élaboration, l’application et l’évaluation de la législation et des politiques tendant à donner effet à la Convention.

2.2Droits spécifiques : articles 5 et 8 à 30

2.2.1Égalité et non-discrimination : article 5

112.Cet article reconnaît que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à l’égale protection et à l’égal bénéfice de la loi. À ce niveau il faut noter que la loi fondamentale consacre l’égalité des nigériens en droits et en devoirs.

113.À ce titre, l’article 8 de la Constitution dispose que « la République du Niger est un État de droit. Elle assure à tous, l’égalité devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine sociale, raciale, ethnique ou religieuse. Elle respecte et protège toutes les croyances. Aucune religion, aucune croyance ne peut s’arroger le pouvoir politique ni s’immiscer dans les affaires de l’État ».

114.L’article 26 de la Constitution consacre le droit à l’égalité des chances des personnes handicapées en vue de leur promotion et/ou de leur réinsertion sociale.

115.Les principes de non-discrimination et d’égalité des personnes handicapées sont affirmés par cette Constitution et ces dernières ont la possibilité d’invoquer ces textes devant les autorités administratives et judiciaires pour protéger ou défendre leurs intérêts sur la base de l’égalité avec les autres personnes.

116.Cependant des difficultés subsistent au plan pratique. Elles résident dans l’insuffisance des ressources économiques et dans la méconnaissance des textes consacrant notamment les droits des personnes handicapées par les acteurs en charge de leur mise en œuvre. Ainsi, à titre illustratif, on a pu relever un cas de réticence à l’entrée d’une personne handicapée locomotrice à la fonction enseignante alors même qu’elle remplissait toutes les conditions exigées pour exercer cette fonction. Cette situation a été très vite aplanie avec la présentation à l’administration concernée, des textes relatifs aux droits des personnes handicapées.

117.On peut aussi citer le cas de cet autre diplômé de l’Ecole Nationale d’Administration et de la Magistrature, option Douane, qui s’est vu interdire l’accès au corps des douanes en dépit de son admission au test. L’affaire est actuellement pendante devant les tribunaux (Conseil d’État).

118.D’autres contraintes sont observées au niveau de l’accès à certaines écoles de formation professionnelle où des aménagements juridiques et /ou pratiques ne sont pas prévus pour donner aux droits consacrés aux personnes handicapées leur plein effet. On peut tirer exemple du cas de l’enseignement général où pour l’examen du Brevet d’Etudes de Premier Cycle, les déficients visuels sont exemptés de certaines matières scientifiques dans lesquelles les figures graphiques sont mises en exergue.

119.La question d’accès aux infrastructures publiques et privées a été soulevée lors d’un atelier organisé par le Ministère de la Population et des Réformes Sociales (MP/RS) avec l’appui financier et technique de l’ONG World Vision Niger, à travers son programme West African Water Initiative (WAWI), sur le thème « les questions d’accessibilité des personnes handicapées aux infrastructures en eau et assainissement » en avril 2008.

120.Dans le même sens, une correspondance a été initiée par la Direction des Réformes Sociales (DRS) et adressée au Directeur du Patrimoine de l’État pour désormais prévoir l’accessibilité des personnes handicapées dans la conception et la mise en œuvre des infrastructures publiques et privées.

121.Au regard de tout ce qui précède, des actions de sensibilisation devront être intensifiées au niveau des services publics, des ONG et Associations pour lutter contre la discrimination sous toutes ses formes et pour l’application des dispositions des textes nationaux et internationaux.

2.2.2Sensibilisation : article 8

122.L’article 8 de la convention fait obligation de mener des actions efficaces de sensibilisation pour promouvoir une image positive des personnes handicapées. Au plan institutionnel, des comités techniques ont été créés pour assurer la mise en œuvre de cette activité. Il s’agit du Comité Technique National de Promotion des Personnes Handicapées (CNTPPH) créé par décret no 97/404/PRN/MDS/P/PF/PE du 10 novembre 1997, et dont la mission est d’animer et de coordonner les différentes interventions en matière d’adaptation et de réadaptation des personnes handicapées. Ce texte a été modifié par le décret no 2010/638/PCSRD/MP/PF/PE du 26 août 2010 quant à ses attributions et à sa composition désormais élargie à d’autres représentants d’associations et d’organismes publics et privés.

123.Il dispose de démembrements au niveau régional, départemental et communal, avec pour attributions notamment d’entreprendre des actions d’information, d’éducation et de communication aussi bien à l’endroit des personnes handicapées elles-mêmes que du public en général en vue de promouvoir une attitude positive pour tous.

124.Il existe également un comité national créé par arrêté no 0030/MP/RS/DRS du 1er décembre 2008 chargé du suivi de la mise en œuvre de la CDPH, avec des démembrements au niveau des régions. Depuis l’installation de ces comités, il a été procédé à :

•La formation des membres du comité national chargé du suivi de la mise en œuvre de la CDPH ;

•La formation des cadres centraux et régionaux chargés du suivi de la mise en œuvre de cette Convention. Ces formations ont été organisées par le MP/RS avec l’appui technique et financier de l’UNICEF.

125.Dans le cadre de la mise en œuvre des activités des comités susmentionnés, des séances de sensibilisation à grande échelle ont été menées par les services sociaux, les OPH (OPH) et le Réseau des Journalistes pour la Promotion des Droits des Personnes Handicapées (RJPH) en vue de favoriser une attitude réceptive à l’égard des droits des personnes handicapées.

126.Au niveau du ministère en charge de la protection sociale des personnes handicapées, des campagnes de sensibilisation sont inscrites dans le programme annuel d’activités des structures de mise en œuvre que sont les directions régionales du ministère.

127.Ainsi, à l’occasion de la célébration des évènements spéciaux (Journée Nationale des Personnes Handicapées, Journée Mondiale des Lépreux, Journée Internationale des Personnes Handicapées, Journée Internationale de la Famille, Semaine Nationale de Solidarité en faveur des groupes vulnérables, Fête annuelle des aveugles de Zinder), des manifestations culturelles, des actions de sensibilisation, d’information et de communication sont menées dans le but de promouvoir et de protéger les droits des personnes handicapées. Ces actions portent sur des conférences débats, des articles de presse, des expositions ventes de produits fabriqués par les personnes handicapées, des activités sportives et des publi-reportages à la radio et à la télévision.

128.Dans la pratique, ces séances de sensibilisation sont très faibles comme en illustre le tableau no 5 en raison principalement des moyens limités de l’État. Quand on mesure l’importance de la sensibilisation dans la connaissance et la promotion des droits des personnes concernées, il est urgent que des ressources accrues soient mises à la disposition des acteurs pour la réalisation de cette mission. En effet, beaucoup de personnes handicapées évoluant pourtant au sein de leurs structures organisées n’ont même pas connaissance de l’existence d’un texte de portée universelle consacrant leurs droits vis-à-vis des pouvoirs publics et des autres membres de la composante nationale.

Tableau n o 4Séances de sensibilisation organisées entre 2008-2010 (handicap international)

Structures	Nature de l’activité
Direction Régionale de Tahoua	73 séances de sensibilisation sur la prévention du handicap, la lutte contre les IST/VIH SIDA et la lutte contre la mendicité
Direction Régionale d’Agadez	3 séances de sensibilisation et 2 conférences débats sur les droits à l’éducation des enfants handicapés
Direction Régionale de Tillabéry	2 séances de sensibilisation sur les textes des personnes handicapées, et la lutte contre la mendicité
Direction Régionale de Diffa	5 séances de sensibilisation sur les droits des personnes handicapées à l’occasion des fêtes nationales et internationales des Personnes Handicapées (PH)
Direction Régionale de la CU de Niamey	7 séances de sensibilisation sur les droits des personnes handicapées à l’occasion des fêtes nationales et internationales des PH appui financier pour Activité Génératrice de Revenus (AGR) à 110 PH ; 4 séances de sensibilisations des femmes handicapées sur la Planification Familiale ; Atelier sur l’état des lieux des partenaires intervenant en faveur des PH ; Atelier espace citoyen sur habitat et PH.
PRAHN	1 conférence débat sur l’éducation des enfants à besoins éducatifs spéciaux à l’Université Abdou Moumouni de Niamey ; 1 conférence débat à Maradi sur les droits des personnes handicapées en avril 2010 avec 100 participants ; 1 atelier sur le renforcement des capacités des acteurs de terrain sur les droits des PH ; 2 ateliers regroupant (120) participants, sur la jouissance des droits économiques des PH ; 1 conférence nationale sur la Stratégie de Réadaptation à Base Communautaire (RBC) ayant regroupé près de 100 participants nationaux et internationaux en juin 2010; Une conférence débat sur les préjugés socioculturels à l’endroit des personnes handicapées à l’attention des ONG/Associations, OPH, Ministères, Société Civile. Atelier sur l’accessibilité des personnes handicapées aux Institutions de Micro finance (IMF) organisé en 2010.
Handicap International : le Projet Droit, Egalité, Citoyenneté, Solidarité et Inclusion des personnes handicapées : DECISIPH	Formation de 200 leaders nationaux et locaux et 17 formateurs nationaux sur le handicap et la convention ; 1 000 Affiches (une personne une identité) ; 50 boites à images sur les droits des PH ; Un séminaire national Développement Local Inclusif (DLI) ; 170 séances de sensibilisation sur le handicap, le DLI et la convention ; 10 microprojets DLI pour les Communes et 20 microprojets plaidoyer pour les OPH locales ; Production d’un annuaire sur les intervenants en matière de handicap ; La création de cinq (5) cadres de concertation entre les collectivités et les OPH ; Formation de70 encadreurs pédagogiques (inspecteurs et conseillers pédagogiques) de Niamey en collaboration avec le Ministère de l’Education Nationale ; 100 copies de la Convention traduite en braille ; Construction de 5 rampes au niveau des Communes de Niamey.
Le projet Education Inclusive	Formation de 1 500 enseignants des écoles ordinaires d’accueil des enfants handicapés ; 10 séances de sensibilisation des partenaires de l’école sur les droits à l’éducation des enfants handicapés ; Formation des cadres centraux du Ministère de l’Education Nationale sur les droits des enfants handicapés notamment celui à l’éducation.
Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales	Formation de dix (10) leaders d’opinion du département d’Ouallam sur les droits des PH ; Formation des dix (10) membres du comité chargé de suivi et de l’application des droits des PH.

Source  : Données statistiques MP/PF/PE/2010 .

2.2.3Accessibilité : article 9

129.L’inaccessibilité ou les difficultés d’accès aux édifices publics et privés et aux transports publics, constitue encore un obstacle majeur à la participation active des personnes handicapées aux activités économiques et sociales dans le pays.

130.Pour prendre en compte cette donnée, l’ordonnance no 93-012 du 2 mars 1993 déterminant les règles minima relatives à la protection sociale des personnes handicapées modifiée et complétée par l’ordonnance no 2010-028 du 20 mai 2010 déterminant les règles minima relatives à la protection sociale des personnes handicapées dispose : la voirie, les locaux d’habitation et d’une manière générale toutes les installations ouvertes au public doivent obéir à des règles d’aménagement d’architecture et de normes de construction afin d’assurer leur accessibilité aux PH. Les modalités de mise en œuvre progressive de ce principe seront déterminées par décret conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance no 93-012 du 2 mars 1993. À la lumière de ces dispositions et de la complexité des mesures à prendre dans le cadre de la mise en œuvre des droits des personnes handicapées, il est urgent que des ressources accrues soient mises à la disposition des acteurs pour la réalisation de cette mission.

131.En vue d’améliorer et adapter les services de transport collectif et répondre aux besoins des PH, des dispositions ont été prises à travers la création et le fonctionnement des services de transport spécialisés (article 29 de l’ordonnance no 93-012 du 02 mars 1993). C’est l’article 30 nouveau de l’ordonnance no 2010-028 du 20 mai 2010 qui détermine les conditions de mise en œuvre des mesures destinées à améliorer le transport des PH.

132.Des crédits nécessaires à l’adaptation des machines et des outillages, l’amélioration des postes de travail et les accès aux lieux de travail pour permettre l’emploi des personnes handicapées dans les administrations de l’État, des établissements publics et nationaux n’ayant pas de caractère industriel et commercial seront inscrits au budget de l’État (article 25 de l’ordonnance no 93-012 du 2 mars 1993).

133.Nonobstant le caractère progressiste des ordonnances susvisées, aucun texte fixant les normes et directives techniques relatives à l’accessibilité, et déterminant les mécanismes de contrôle et de sanctions en cas de manquement n’a été pris.

134.La conséquence est qu’il n’est relevé aucun établissement recevant du public qui dispose d’aménagements appropriés pour permettre l’accès aux PH.

135.Le Code des marchés publics ne prévoit aucune spécification sur les normes techniques que doivent contenir les dossiers d’appels d’offres relatifs aux marchés des travaux concernant l’accessibilité des PH.

136.Pour corriger ces insuffisances, le ministère en charge de la promotion des personnes handicapées a initié une réforme des textes relatifs aux droits des personnes handicapées. Cette réforme a abouti à l’adoption du décret no 2010-637/PCSRD/MP/PF/PE du 26 août 2010 déterminant les modalités d’application de l’ordonnance no 2010-028 modifiant l’ordonnance no 93-012 et du décret no 2010-638/ PCSRD/MP/PF/PE du 26 août 2010 portant création, organisation, attributions et fonctionnement du CNPPH.

137.Le décret d’application susvisé prévoit que « toute installation ou bâtiment ouvert au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation, les salles de spectacle ou de loisirs, les hôtels, les restaurants, les marchés, les formations sanitaires, … doivent être accessibles aux personnes handicapées. Cette accessibilité est complétée par l’aménagement de places réservées tant dans les locaux eux-mêmes que sur les parkings. Le décret no 2010-637 portant modalités d’application de l’ordonnance no 93-012 du 2 mars 1993 en ses articles 41 à 45 détermine les conditions d’une meilleure jouissance de leurs droits par les PH notamment s’agissant de l’accessibilité aux services, à la voirie, à l’habitat et au transport. Ces droits sont étendus au bord de la chaussée qui doit être aménagé de telle sorte que les PH se déplaçant en fauteuil roulant puissent passer d’un trottoir à un autre, avec ou sans l’aide d’une tierce personne.

138.Ce texte a également prévu des dispositions concernant l’accès à tous les bâtiments qui doit se faire à partir de la voie piétonne, de plein pied par des rampes dont la pente n’excède pas 5 %. Les bâtiments, lorsqu’ils sont à un (1) ou plusieurs niveaux, doivent être équipés d’ascenseurs et pourvus d’escaliers à rampes métalliques ou en bois.

139.Conformément à l’article 9 de la CDPH, d’autres dispositions sont prévues concernant les caractéristiques des ascenseurs, les portes intérieures des bâtiments d’habitation collectifs, des chambres, salles de bains, douches, toilettes et cuisines des maisons d’habitation.

140.Le Comité national établi conformément au décret no 2010-638 du 26 août 2010 veille à l’application et au suivi de cette réglementation. Le décret no 2010-637 déterminant les modalités d’application de l’ordonnance no 93-012 du 2 mars 1993 modifiée par l’ordonnance no 2010-028 impartit un délai de deux (2) ans aux ministres chargés de la protection sociale, de la santé et de l’équipement pour dresser un rapport bilan des résultats obtenus.

141.Il faut enfin noter que cette réglementation qui impose pourtant des obligations particulières dans le cadre de la promotion des droits des PH, n’a pas prévu des dispositifs pour sanctionner les éventuels contrevenants. Ceci constitue à n’en point douter une insuffisance dès lors qu’il est établi qu’il n y a point de sanction en l’absence de texte.

142.Par rapport à l’accès aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), il faut noter que quelques PH profitent du développement de ces technologies créatrices d’emplois tenant compte de tous les niveaux de compétence et de qualification. Cet accès aux NTIC offre des possibilités de vie indépendante au sein de la société en raison de l’autonomisation qu’il induit chez ces personnes et facilite également l’information et la sensibilisation sur les fléaux sociaux et la connaissance de leurs droits.

143.Les résultats désagrégés du RGPH de 2012 ne sont pas encore disponibles, mais un comité de plaidoyer pour un recensement inclusif a été mis en place.

2.2.4Droit à la vie : article 10

144.Les textes fondamentaux de l’État reconnaissent à la personne humaine le droit inaliénable à la vie. Ainsi à travers les différentes Constitutions dont le Niger s’est dotées, ce principe est affirmé de manière immuable. La Constitution en ses articles 11 et 12 dispose que :

Article 11 : « La personne humaine est sacrée. L’État a l’obligation absolue de la respecter et de la protéger » ; 

Article 12 : « Chacun a droit à la vie, à la santé, à l’intégrité physique et morale, à une alimentation saine et suffisante, à l’eau potable, à l’éducation et à l’instruction dans les conditions définies par la loi. L’État assure à chacun la satisfaction des besoins et services essentiels ainsi qu’un plein épanouissement. ».

145.Le Code pénal nigérien prévoit et réprime les atteintes à la vie. Ce droit est protégé de la conception à la naissance notamment en ses articles 237, 240, 243 et 295.

146.Au regard de ce cadre juridique, la protection de la vie est assurée aux citoyens sans discrimination ; aucun cas d’atteinte à la vie n’a été enregistré concernant les PH.

2.2.5Situation de risque et situation d’urgence humanitaire : article 11

147.Au Niger, on dénombre plusieurs organismes et structures intervenant en situation de risque ou d’urgence humanitaire. L’État a mis en place un dispositif composé de plusieurs structures chargées de superviser les activités de toutes les institutions nationales intervenant dans le domaine de la sécurité alimentaire. Parmi ces structures, nous pouvons citer notamment l’initiative 3N, la Cellule Crises Alimentaires (CCA), les Cellules Filets Sociaux, le système d’alerte précoce et de gestion des catastrophes, le dispositif national de prévention et de gestion des crises alimentaires.

148.S’agissant des situations de risque, plusieurs actions sont entreprises par le MP/PF/PE en direction des personnes vulnérables en général et des personnes handicapées en particulier. Le ministère a apporté de 2008 à 2010, une assistance ou des transferts en espèce ou en nature d’un montant de 110 000 000 FCFA sur le Fonds National de Soutien aux Personnes Handicapées financé par le budget national à plusieurs PH et leurs familles en situation d’urgence, des femmes victimes de fistule obstétricale, d’enfants handicapés scolarisés, d’individus souffrant de maladies chroniques.

149.Le ministère a également distribué de l’équipement spécialisé pour appuyer l’intégration socioprofessionnelle des PH. Ces actions sont importantes et complètent les efforts d’ONG comme Handicap International, le PRAHN, THIEBON, CARE and SOCIAL DEVELOPMENT, AFEHA etc.

150.Pour ce qui est des situations d’urgence humanitaire, la CCA chargée de l’assistance alimentaire aux groupes vulnérables, assure la protection et la sécurité des PH dans les situations de risque ou d’urgence humanitaire, y compris les conflits armées, les crises et les catastrophes naturelles. En effet, elle coordonne les interventions de différents acteurs (Gouvernement, Bailleurs de fonds, et ONG). Les interventions de la CCA se sont traduites lors des inondations, et récemment avec la crise alimentaire que connaît le pays ; les PH des zones concernées ont bénéficié du même soutien que les autres populations comme l’illustre le tableau ci-dessous.

Tableau n o 5Appuis aux PH au niveau des services régionaux du MP/PF/PE par la cellulecrises alimentaires / 2008-2010

Régions	Appuis
En nature	Apports financiers
Maradi		2 115 000 FCFA / activités génératrices de revenus
Tahoua	44 550 tonnes de niébé, farine de mais, 90 cartons de poulet conserves, couvertures et friperies	835 000 FCFA
Tillabéri		750 000 FCFA
Communauté Urbaine de Niamey	453 sacs de 40 sacs de mais, 2 345 sacs de blé enrichi au soja mil, 1 145 sacs de riz, 960 boites de sardines, 480 boites de tomates, 9 cartons de sucre, 32 sacs de niébé et 91 bœufs, 27 balles de friperies, 37 balles de couvertures, 3 balles habits pour enfants, tee shits, matériel de jardinage et de cuisine, des produits pharmaceutiques, …	33 040 235 FCFA

Source  : Données Statistiques : MP/PF/PE 2010 .

151.Ainsi, le Plan de Développement Economique et Social (2012-2015), a pris en compte les groupes vulnérables notamment les PH à travers un volet « action spécifique aux groupes vulnérables ».

2.2.6Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité : article 12

152.Les textes nationaux reconnaissent aux PH l’exercice de leur capacité juridique sur la base de l’égalité avec les autres dans tous les aspects de la vie. Ainsi l’article 26 de la Constitution dispose que « l’État veille à l’égalité des chances des PH en vue de leur promotion et/ou de leur réinsertion sociale».

153.Les PH disposent du droit égal de posséder des biens ou d’en hériter, de contrôler leurs finances et d’avoir accès dans les mêmes conditions que les autres aux prêts bancaires, hypothèques et autres formes de crédits financiers, ainsi que de ne pas être arbitrairement privées de leurs biens.

154.Toutefois des mesures de protection existent en faveur des déficients mentaux/ intellectuels qui, de ce fait, ne disposent pas de leur pleine capacité juridique. Leurs biens sont administrés par un tuteur ou administrateur des biens sous le contrôle d’un juge (articles 489 à 512 du code civil).

2.2.7Accès à la justice : article 13

155.Cet article reconnaît le droit des PH à un accès effectif à la justice sur la base de l’égalité avec les autres, dans le cadre d’un procès équitable.

156.Le Gouvernement a adopté le document de politique sectorielle de la justice le 1er juin 2009 ; dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, un plan d’action quadriennal a été élaboré avec l’appui de ses partenaires comme l’UNICEF et l’Union Européenne.

157.Au plan institutionnel, le Programme d’Appui à la justice et à l’État de droit (PAJED) avec le concours de l’Union Européenne a mis en place un programme expérimental d’assistance juridique et judiciaire dans les régions de Zinder et Maradi en vue d’assurer la défense des personnes vulnérables (mineurs, personnes atteintes d’infirmité, personnes indigentes). Ce programme pilote qui a démarré ses activités en 2009 a pris fin en août 2010. Le rapport final de l’évaluation de ce programme expérimental a servi de fondement à l’adoption d’un cadre légal avec le vote de la loi no 2011-42 fixant les critères d’éligibilité à l’assistance juridique et judiciaire et créant un établissement public à caractère administratif dénommé ANAJJ. Cet établissement a vocation à rendre disponible au profit des personnes vulnérables l’assistance juridique et judiciaire au Niger de façon durable.

158.L’accès à la justice des PH est considéré comme un droit acquis au sens de la législation nationale et par conséquent de la justice qui place tous les citoyens sur un même pied d’égalité. En effet, les PH comme tous les autres citoyens bénéficient des services offerts par la collectivité. S’agissant particulièrement de l’accès à la justice, son effectivité est assurée par des mesures spécifiques adaptées à leur situation. Dans les faits, l’état de pauvreté des PH constitue un obstacle à leur accès à la justice. C’est pour pallier cette insuffisance que la loi déterminant les critères applicables à l’assistance juridique et judiciaire et créant un établissement public à caractère administratif a été adoptée. Cette loi vise à rendre disponible l’assistance juridique et judiciaire aux personnes vulnérables dont les PH.

159.Dans la perspective de l’opérationnalisation de l’assistance juridique et judiciaire, des séances de sensibilisation, d’information et de formation du personnel intervenant dans toute la chaîne judiciaire, ont été prévues dans le plan d’actions de l’ANAJJ.

160.Le Code de procédure pénale prévoit en son article 404 alinéas 4 « l’assistance obligatoire d’un conseil quand le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense ». Cette disposition ne se réfère qu’à l’infirmité et ne prend donc pas en compte toutes les personnes handicapées.

2.2.8Liberté et sécurité de la personne : article 14

161.Cet article garantit aux PH la jouissance du droit à la liberté et à la sûreté de leur personne ainsi que du droit de ne pas être privées de leur liberté de façon illégale ou arbitraire sur la base de l’existence d’un handicap.

162.La Constitution reconnait à chacun, le droit à la liberté et à la sécurité dans les conditions définies par la loi. Il n’existe pas dans le cadre juridique de textes de loi permettant de placer en institution ou de priver de liberté les personnes présentant quelque forme de handicap que ce soit, sans leur consentement libre et éclairé.

163.Lorsqu’une PH est privée de liberté, le régime pénitentiaire de droit commun lui est applicable conformément au décret no 99-368/PCRN/MJ/DH du 3 septembre 1999, déterminant l’organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.

164.Toutefois en ce qui concerne le travail des détenus, l’article 81 du décret précité dispose que les condamnés sont dispensés du travail en raison de leur infirmité.

2.2.9Droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : article 15

165.Cet article énonce le droit des PH à une protection contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Ces droits font partie des droits de la personne tels qu’ils résultent des différentes Constitutions du Niger. Il y est inscrit que « nul ne sera soumis à la torture, à l’esclavage ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Tout individu, tout agent de l’État, qui se rendrait coupable d’actes de torture, de sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit de sa propre initiative, soit sur instructions sera puni conformément à la loi.» (article 14 de la Constitution du 25 novembre 2010).

166.À cet égard, au même titre que les autres, les expérimentations médicales ou scientifiques, les tests de dépistage, notamment du VIH/SIDA ne peuvent être pratiqués sur la personne handicapée sans son consentement libre et éclairé.

167.On retrouve également dans le CP des dispositions réprimant les mutilations génitales féminines (articles 232.1 à 232.3 du CP).

2.2.10Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance : article 16

168.Cet article protège les PH contre toute forme d’exploitation, de violence et de maltraitance, à leur domicile comme à l’extérieur, en portant une attention particulière aux enfants handicapés et aux femmes handicapées.

169.La Constitution du Niger dispose en son article 24 que « la jeunesse est protégée par l’État et les autres collectivités publiques contre l’exploitation et l’abandon ». De même, le CP qui consacre un titre entier aux atteintes contre les personnes humaines réprime à travers ses dispositions toutes les atteintes à l’intégrité physique. Ces dispositions, il faut le souligner, sont d’ordre général et ne visent pas spécifiquement les PH.

170.La réalisation de ce droit nécessite des actions de prévention, de prise en charge, de réhabilitation et de réinsertion des victimes.

171.Les enfants handicapés jouissent des mêmes droits que les autres enfants en matière de protection. Le projet de Code de l’Enfant a prévu également une protection spécifique aux enfants vulnérables ou en danger.

172.Malgré l’existence d’un cadre juridique favorable, les pesanteurs socioculturelles (mendicité des enfants sur incitation des parents) font obstacle à l’application effective des textes.

2.2.11Protection de l’intégrité de la personne : article 17

173.Cet article énonce le droit de toute personne handicapée au respect de son intégrité physique et mentale. À cet égard des textes législatifs et réglementaires sont pris pour protéger l’intégrité physique et mentale de la personne humaine. Le CP protège contre les coups et blessures volontaires.

174.À travers des normes juridiques, l’État a pris des mesures pour protéger toutes les personnes sans discrimination contre l’administration de tout traitement médical sans son plein consentement libre et éclairé.

175.On peut citer la loi no 2007-08 du 30 avril 2007 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du Virus de l’Immunodéficience Humaine (VIH) au terme de laquelle le dépistage du VIH est volontaire, anonyme et confidentiel.

176.D’autres dispositions existent pour protéger la personne humaine contre la stérilisation et l’avortement forcés. À cet effet, la loi no 2006-16 du 21 juin 2006 sur la santé de la reproduction qui dispose en son article 2 que « tous les individus sont égaux en droit et en dignité en matière de santé de la reproduction. Le droit à la santé de la reproduction est un droit universel, fondamental garanti à tout être humain, tout au long de sa vie, en toute situation et en tout lieu ».

177.Les juridictions nationales sont chargées de sanctionner le non respect des dispositions protectrices énoncées dans ces textes.

2.2.12Droit de circuler librement et nationalité : article 18

178.Cet article reconnaît aux personnes handicapées le droit de circuler librement, le droit de choisir librement leur résidence et le droit à une nationalité.

179.Pour ce qui est de la liberté de circulation, l’article 32 de la Constitution dispose que « l’État reconnait et garantit la liberté d’aller et venir, les libertés d’association, de réunion, de cortège et de manifestation dans les conditions définies par la loi ».

180.Pour ce qui est du droit de choisir librement sa résidence, il reste régi par les dispositions générales. En effet, toute personne n’est libre de choisir sa résidence ; cependant cette règle connait quelques exceptions en ce qui concerne la femme mariée et les enfants mineurs.

181.Le Niger dispose d’une législation relative à la nationalité et à l’état civil. Il s’agit de l’ordonnance no 84-33 du 23 août 1984 portant code de la nationalité nigérienne et ses textes modificatifs et la loi no 2007-30 du 3 décembre 2007 portant régime de l’état civil.

182.De ces textes, on ne relève pas de dispositions discriminatoires. Les personnes handicapées au même titre que les autres membres de la communauté nationale jouissent de mêmes droits à la nationalité et à l’enregistrement des naissances.

183.À titre d’exemple, l’ONG Handicap International a facilité la délivrance de 107 actes de naissances pour les personnes handicapées de la ville de Niamey.

2.2.13Autonomie de vie et inclusion dans la communauté : article 19

184.Cet article reconnaît aux PH le droit de vivre de façon autonome et de participer à la communauté.

185.L’ordre juridique national reconnaît à toutes les PH la pleine jouissance du droit de vivre en société, avec la même liberté de choix que les autres personnes. Elles sont pleinement intégrées à la société et ont la possibilité de choisir leur lieu de résidence et avec qui elles vont vivre. C’est ainsi que l’article 26 de la Constitution dispose que « l’État veille à l’égalité des chances des PH en vue de leur promotion et/ou de leur réinsertion sociale ». Notre tradition de solidarité envers les plus vulnérables renforce cette intégration.

186.Les PH bénéficient des services sociaux, de l’aide individuelle, des services et équipements sociaux au même titre que les autres groupes vulnérables. L’État est appuyé dans cette fonction par les ONG, les associations, les privés, les organismes d’actions humanitaires et les Partenaires Techniques et Financiers.

187.Dans les faits, on note encore des préjugés sociaux défavorables aux personnes handicapées y compris dans leurs propres familles ; c’est pourquoi depuis quelques années, pour y remédier des campagnes de sensibilisation sont menées à l’endroit des populations pour que celles-ci aient une bonne image de la personne handicapée et une bonne perception du handicap. Les actions menées par les services socio sanitaires, les medias publics et privés, les leaders religieux, les OPH et les Partenaires Techniques et Financiers, visent l’inclusion socioéconomique des personnes handicapées.

2.2.14Mobilité personnelle : article 20

188.Cet article reconnaît le droit des PH à la mobilité personnelle dans la plus grande autonomie possible. En vue de favoriser la mobilité personnelle des PH, l’ordonnance no 93-012 du 2 mars 1993 déterminant les règles minima relatives à la protection sociale des PH dispose à son article 33 que « l’acquisition à titre gratuit ou onéreux de tout équipement, matériel d’appareillage, de prothèse ou d’orthèse, et d’une manière générale de tout matériel destiné aux besoins fonctionnels ou à usage professionnel des PH est exonéré de toute taxe… ».

189.En matière de mobilité personnelle, les PH du Niger bénéficient d’abord de l’aide de la proximité immédiate : un membre de la famille (enfant, époux/ épouse, autres parents, guides des aveugles par exemple). L’État, les OPH, les Organismes caritatifs aident les PH à acquérir des appareils et accessoires pour la mobilité (voir tableau no 7). Dans les zones rurales, les PH ont très peu accès aux matériels de mobilité.

190.L’Union Nationale des Aveugles du Niger a formé en 2012-2013, seize (16) formateurs aux techniques de mobilité et d’orientation.

Tableau n o 6Appareils et accessoires reçus par les PH de région de Dosso, Tillabéry, Maradi et CUN pour la mobilité

Nature des appareils	Nombre	Structure s
tricycles	119 /18/79	PRAHN/THIEBON/AFEHA
Tricycles	115	CARE AND SOCIAL DEVELOPMENT
Cannes blanches	194	UNAN
Prothèses orthopédiques	485	Le PRAHN et l’ANHL
Verres correcteurs	286	PRAHN et services sociaux des Communes
Tricycles	50	Téléphonie mobile SAHEL COM
Kits + 500 000 FCFA crédits de communication	50	Téléphonie mobile SAHEL COM

Source  : Données statistiques 2008/2010 .

Difficultés rencontrées

191.Les difficultés rencontrées par l’État et ses partenaires dans l’acquisition du matériel sont liées à la rareté et à la cherté des accessoires de mobilité.

2.2.15Liberté d’expression, d’opinion et accès à l’information : article 21

192.Cet article reconnaît le droit des PH à la liberté d’expression et d’opinion, y compris la liberté de demander, recevoir et communiquer des informations et des idées, sur la base de l’égalité avec les autres et en recourant à tous moyens de communication de leur choix.

193.Les règles qui gouvernent la liberté d’expression sont applicables à tous sans discrimination. La liberté d’opinion et d’accès à l’information est réaffirmée par les textes juridiques nigériens en faveur de tous les citoyens. Sa garantie est assurée par les textes issus de la politique nationale de la communication pour le développement.

194.La télévision nationale, par le langage des signes, émet des informations sur l’actualité nationale et internationale à l’intention des personnes malentendantes et sourdes, deux fois par semaine.

195.Le Conseil Supérieur de la Communication veille au respect par les médias des exigences relatives à la protection des enfants en général et des enfants handicapés en particulier dans leurs publications.

196.Les radios et les bibliothèques participent à l’effort de dissémination de l’information se rapportant aux droits des PH. Les données sont les suivantes :

•Radios publiques et privées : 35 dont 15 privées. La radio publique (la Voix du Sahel), une fois par semaine, présente une émission spéciale pour les PH intitulée « Eveil des personnes handicapées »; Handicap International a financé un microprogramme radio de promotion des droits des PH diffusé pendant deux (2) mois (novembre et décembre 2009) sur les radios nationale et privée de la place.

•Les bibliothèques répertoriées sont au nombre de cinquante et une (51) et aucune ne dispose de documents en braille.

Difficultés rencontrées

197.Si, dans la sphère publique, l’exercice de la liberté d’expression par les personnes handicapées adultes ne pose pas de difficultés particulières, tel n’est pas le cas en ce qui concerne les enfants handicapées dans les sphères familiale et communautaire. En effet, au sein de celles-ci, la survivance des conceptions traditionnelles ne favorise pas la plénitude de l’expression. L’enfant doit en vertu de ces conceptions, passivement suivre la voie des adultes.

198.La faiblesse des capacités d’intervention de l’État n’a pas permis, ni le maillage de l’ensemble du pays en radios communautaires, ni le contrôle efficace des différentes sources de diffusion de l’information.

199.La diffusion de l’information reste concentrée dans les zones urbaines. Ce qui rend difficile l’accès à l’information des PH des zones rurales. Un autre obstacle reste les moyens d’accès aux canaux de communication et d’accès à l’information. Le contenu du programme aussi ne prend pas en compte les émissions spécialement dédiées aux PH en dehors de la traduction de l’information.

2.2.16Respect de la vie privée : article 22

200.Cet article reconnaît le droit de toutes les PH à la protection de leur vie privée, de leur honneur et de leur réputation. En droit nigérien, le respect de la vie privée s’exprime sans discrimination par :

•La réaffirmation de l’inviolabilité du domicile par les textes fondamentaux du Niger (Constitution, article 27 de la Constitution, article 271 du CP) ;

•La répression de l’inviolabilité du domicile, article 271 du CP ;

•La répression de la séquestration et de l’arrestation arbitraire, articles 265 à 268 du CP.

201.La réglementation au Niger protège la confidentialité des informations personnelles, des informations relatives à la santé et à la réadaptation des PH sur la base de l’égalité avec les autres.

2.2.17Respect du domicile et de la famille : article 23

202.Cet article reconnaît le droit des PH de se marier et de fonder une famille, de décider librement du nombre de leurs enfants et de conserver leur fertilité, sur la base de l’égalité avec les autres.

203.Certes il est reconnu à toute personne sans discrimination, à partir de l’âge nuptial, de se marier et de fonder une famille sur la base du libre et plein consentement des futurs époux. Il s’agit d’un droit fondamental réaffirmé dans la loi no 2006-16 du 21 juin 2006 sur la santé de la reproduction qui dispose en son article 4 que : « toute personne ayant acquis l’âge légal requis a le droit de choisir librement, en responsable et avec discernement de se marier et de fonder une famille ou de ne pas se marier ».

204.En matière de santé de la reproduction, la loi no 2006-16 du 21 juin 2006 prône le caractère universel du droit à la santé de la reproduction. L’article 2 de cette loi dispose dans ce sens que « tous les individus sont égaux en droit et en dignité en matière de santé de la reproduction. Le droit à la santé de la reproduction est un droit universel fondamental garanti à tout être humain, tout au long de sa vie, en toute situation et en tout lieu. Aucun individu ne peut être privé de ce droit dont il bénéficie sans discrimination aucune fondée sur l’âge, le sexe, la fortune, la religion, l’ethnie, la situation matrimoniale ou sur toute autre situation ».

205.Sous ce registre, les PH vivant légalement en couple, au même titre que les autres composantes de la communauté ont droit à l’information, à l’éducation et aux moyens nécessaires concernant les avantages, les risques et l’efficacité de toutes les méthodes de régulation des naissances.

206.La réglementation du Niger reconnaît les droits et responsabilités des PH en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants. Dans tous les cas, la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant est très présente dans les décisions que prennent les organismes publics. L’ordonnance no 99-11 du 14 mai 1999 portant création, composition et attributions des juridictions pour mineurs donne aux juges des mineurs des compétences en matière pénale et en matière de protection. Ainsi, en matière de protection, le juge des mineurs est compétent pour décider des mesures de protection en faveur d’un enfant de moins de dix-huit ans chaque fois que la santé, la sécurité ou la moralité de celui-ci sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises. Ces mesures de protection peuvent également être décidées en faveur des enfants qui ont commis des infractions pénales.

2.2.18Education : article 24

207.Cet article reconnaît les droits des PH à l’éducation sur la base de l’égalité des chances, passant par un système éducatif inclusif à tous les niveaux et la facilitation des possibilités d’éducation tout au long de la vie. Au Niger, il existe trois approches éducatives : spécialisée, intégrée et inclusive. Au regard de ce volet, l’État et les partenaires apportent un appui technique et matériel au fonctionnement des écoles spécialisées de Niamey, Zinder et Maradi pour les aveugles et les sourds.

Tableau n o 7La situation de la scolarisation des élèves et étudiants handicapés (2012-2013)

Etablissements	Effectifs
Primaires	386
Collèges	39 aveugles
Lycées	10 tous handicaps confondus
Ecoles Normales	14 tous handicaps confondus
Universités	78 tous handicaps confondus
Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature	3 tous handicaps confondus
Ecole de Santé Publique et de l’Action Sociale	3 aveugles
Education Formation Technique et Professionnelle en partenariat avec CBM	66 personnes sourdes et malentendantes actives dans plusieurs filières

Source  : UNAN et AEEHN 2012-2013 .

208.Récemment encore, cet effort s’est étendu à la création et au fonctionnement des classes intégratrices à Konni, Tahoua, Agadez, Maradi et Zinder. À ce jour, on dénombre vingt-sept (27) classes intégratrices dont seize (16) pour aveugles et onze (11) pour sourds.

209.Au niveau de l’enseignement secondaire et supérieur, la voie est de plus en plus ouverte aux PH visuelles grâce notamment aux dispositions de la Loi d’Orientation du Système Educatif Nigérien (articles 42 et 43).

210.Dans le domaine de l’éducation, Handicap International en collaboration avec d’autres partenaires dont l’UNICEF procède au recensement et à la scolarisation des enfants handicapés en âge d’aller à l’école au niveau de la région de Niamey.

211.Pour répondre aux besoins de transcription, il a été installé une imprimerie braille à l’école Soly Abdourahamane pour aveugles. De même, on note l’édition d’un bulletin mensuel d’information dénommé « info braille » qui est reproduit en cent (100) exemplaires à l’endroit des aveugles pour leur faciliter l’accès à l’information.

212.Dans le même ordre d’idée, un contrat de financement entre le Ministère des Enseignements Moyen Supérieur et de la Recherche Scientifique et l’UNAN a été signé en vue de la transcription des manuels en braille (anglais, lecture expliquée, grammaire, vocabulaire, conjugaison) de la 6ème à la 3ème pour permettre aux élèves non-voyants de suivre leur cursus scolaire en même temps que leurs pairs.

213.La transcription en braille des manuels des élèves du Cours d’Initiation à la classe du Cours Moyen 2ème année est prise en charge par l’UNAN.

214.Les élèves et étudiants handicapés bénéficient de la prise en charge de l’État (allocation scolaire, bourse d’étudiants, bourse d’équipement pour les étudiants à l’extérieur) :

Données statistiques

•L’Association des Sourds du Niger a formé quatre-vingt (80) jeunes sourds dans les régions pour la période 2008/2009 ;

•Le Ministère en charge de l’Education Nationale à travers la Direction de l’Enseignement de Cycle de Base 1 (DECB1) a formé 1 500 enseignants à Niamey sur l’éducation des enfants à besoins éducatifs spéciaux et a produit des supports didactiques avec l’appui financier de Handicap International ;

•L’ONG Handicap International dans son Projet Education Inclusive, a recensé 4 568 enfants handicapés à Niamey en âge d’aller à l’école ; il a également effectué le diagnostic médical et social de certains de ces enfants ;

Difficultés rencontrées

215.En dépit des progrès enregistrés en termes d’accès à l’éducation de base 1 et 2, beaucoup d’enfants Handicapés (surtout non-voyants et malentendants) n’ont pas accès à l’instruction et à la formation professionnelle qui ont des effets substantiels sur les différentes dimensions de la pauvreté. Ces formations peuvent leur permettre d’accéder plus facilement au marché de l’emploi et de tirer profit des opportunités économiques.

216.Par ailleurs les écoles spécialisées et les classes intégratrices sont actuellement confrontées à des difficultés de tous ordres :

•Le problème de structures d’accueil, d’hébergement (tuteurs) et de transport pour les élèves déficients visuels ;

•L’insuffisance des éducateurs spécialisés au primaire et au secondaire ;

•L’insuffisance des autorisations de dépenses (AD) accordées aux Directions Régionales de l’Education Nationale dans son volet appui à l’éducation spécialisée ;

•L’inexistence de structures de prise en compte de l’éducation spécialisée pour les élèves sourds du secondaire tant au plan national que régional ;

•Le manque de synergie d’actions des différents partenaires de l’éducation spécialisée (MEN–MESS/R/S–MP/PF/PE–ONG–OPH–Collectivités–Communes) ;

•L’insuffisance de la prise de conscience des parents sur la possibilité et la nécessité de scolariser leurs enfants handicapés ;

•La non adoption du décret d’application de la LOSEN relativement à l’article 43 ;

•L’insuffisance de suivi des écoles spécialisées et classes intégratrices.

2.2.19Santé : article 25

217.Cet article reconnaît que les PH ont le droit de jouir du meilleur état de santé possible, lequel passe par l’accès de ces personnes à des services de santé, notamment des services de réadaptation, qui prennent en considération le genre, au sein de leur communauté et sans coût financier.

218.Le Niger dispose de plusieurs programmes qui interviennent dans la prévention des maladies handicapantes. Il s’agit du Programme élargi de vaccination, du Programme National de Lutte contre la Cécité, du Programme National de lutte contre la Lèpre, du Programme National de lutte contre le ver de Guinée, du Programme de dévolution de l’onchocercose et du Programme National de Santé Mentale.

219.Avec les campagnes intenses des journées nationales des vaccinations/polio couplées avec la distribution de capsules de vitamine A et de fer, la tendance actuelle est à l’éradication de ces maladies handicapantes en particulier la poliomyélite. D’après l’EDSN/MICS III 2006, la proportion d’enfants complètement vaccinés passe de 18 % en 1998 à 29 % en 2006.

220.L’accès des PH aux soins est renforcé par les dispositions du décret no 96-456/PRN/MSP du 28 novembre 1996 portant régime des prestations fournies par les hôpitaux nationaux. Ce décret dispose à son article 9 qu’en application de l’ordonnance no 93-012 du 2 mars 1993 déterminant les règles minima relatives à la protection sociale des PH « la personne handicapée est exonérée du paiement des frais d’hospitalisation ».

221.Il faut cependant signaler que la mise en application de ce texte se limite à une minorité des PH de la ville de Niamey. En plus de ce texte spécifique qui constitue une avancée dans la promotion des droits des PH, viennent s’ajouter les récentes mesures de la gratuité des césariennes, des soins liés aux cancers du sein et de l’utérus et les soins gratuits aux enfants de 0 à 5 ans.

222.Par ailleurs, le Ministère en charge des PH, les Communes et le Projet de Réadaptation à Base Communautaire aux Aveugles et autres Personnes Handicapées du Niger ont délivré de nombreuses prises en charge et certificats d’indigence en faveur des PH et ou leurs conjoints (es).

223.Les prestations au niveau des formations sanitaires relevant du secteur public, ajoutées aux interventions lors des campagnes foraines des ONG, du programme spécial du Président de la République, ont contribué de manière significative à augmenter l’accès des populations aux soins (65 %). Ainsi, moins de 1 % de la population résidente totale présente un handicap.

2.2.20Adaptation et réadaptation : article 26

224.On relève l’existence de plusieurs structures intervenant dans les programmes d’adaptation et de réadaptation des PH. Les centres orthopédiques des hôpitaux nationaux, des centres hospitaliers régionaux, la Caritas Développement Niger et L’ONG Action en Faveur des Enfants Handicapés fournissent aux PH des prestations spécialisées en matière d’orthopédie et de rééducation.

225.Le PRAHN met en œuvre la stratégie de Réadaptation à Base Communautaire (RBC) avec le soutien technique et financier de Christian Blind Mission. C’est l’unique structure qui met en œuvre la stratégie RBC dans les régions de Tillabéry, Dosso et la CUN. Il a obtenu les résultats significatifs suivants pour les périodes 2008-2009 :

•Activités Génératrices de Revenus : appui à 1 350 femmes handicapées et 13 hommes handicapés ;

•Ophtalmologie : 940 cas opérés surtout de cataracte ;

•Kiné orthopédie : 40 cas opérés ;

•Appareils orthopédiques : 178 distribués ;

•Santé mentale : 1 503 cas (hommes 861 et femmes 642) de malades épileptiques traités et suivis ;

•Tenue avec le MP/PF/PE d`une conférence internationale sur la RBC regroupant 100 participants.

226.D’autres activités du PRAHN couvrent l’identification, la sensibilisation, la prévention, le traitement et l’insertion socio-économique. C’est un programme inclusif en ce sens qu’il s’intéresse non seulement à tous les aspects de la vie des PH mais aussi prend en compte les besoins de toutes les catégories de PH ainsi que la dimension genre. Dans le programme RBC du PRAHN, les femmes et les enfants handicapés ainsi que leurs parents constituent le principal groupe cible du fait de leur vulnérabilité.

2.2.21Travail et emploi : article 27

227.Cet article reconnaît le droit des PH de travailler et de gagner leur vie en participant à un marché du travail et à un milieu de travail ouvert, inclusifs et accessibles, y compris celles qui ont acquis un handicap en cours d’emploi.

228.La loi no 2012-48 du 25 septembre 2012 portant code du travail dispose en son article 10 que « tout employeur est tenu de réserver au moins cinq pour cent (5 %) des postes à pourvoir au profit des PH lors des recrutements qu’il effectue dans les conditions fixées par voie réglementaire ». Dans ce cadre, 225 PH ont été recrutées à la Fonction Publique entre 2007 et 2012.

229.La politique nationale de l’emploi adoptée par le Gouvernement en mars 2009 reconnaît aux PH, le droit au travail, notamment la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouvert, favorisant l’inclusion et l’accessibilité aux personnes handicapées.

230.Des ONG interviennent également dans l’insertion socio professionnelle des Personnes Handicapées. Ainsi l’ONG THIEBON a créé un foyer féminin pour initiation à l’économie familiale et un atelier de fabrication de tricycles avec trois (3) personnes recrutées.

231.En outre, beaucoup de PH (jeunes, adultes et /ou leurs familles) ont été formées, équipées et installées à leur propre compte ou en coopérative grâce aux appuis de l’État et des partenaires techniques et financiers dans les domaines de la maroquinerie, la soudure, la couture, la teinturerie, la fabrication de grillage, de serpillières, etc.

Difficultés rencontrées

232.À ce niveau, à cause des préjugés, les PH sont exposées à une discrimination fondée sur le handicap notamment dans les conditions de recrutement, d’embauche et d’emploi. Ces préjugés défavorables font obstacle au droit au travail et à l’emploi des PH. De même, leur droit au maintien dans l’emploi sur la base de l’égalité des chances avec les autres est compromis du fait de la persistance des préjugés. Sources de discriminations diverses dans l’éducation, la santé, le social et le sport, ils constituent une barrière dans la promotion des possibilités d’emploi et dans la mise en œuvre de la vocation professionnelle et des talents.

2.2.22Niveau de vie adéquat et protection sociale : article 28

233.Cet article reconnaît les droits des PH à un niveau de vie adéquat et à la protection sociale. Les services du bien être social sont aujourd’hui pour la plupart mis en place par le MP/PF/PE. La politique nationale de développement social, adoptée en février 1999 vise la promotion de la solidarité nationale. Elle encourage la justice sociale, la protection sociale, la protection juridique, le progrès social et la sécurité sociale des groupes à risque.

234.Depuis 2010, Le MP/PF/PE est engagé dans le processus d’élaboration d’une stratégie nationale de protection sociale qui aiderait les populations les plus vulnérables du Niger dont les PH, à mieux faire face aux divers risques économiques, sociaux et environnementaux auxquels elles seront confrontées. Toutefois, la politique nationale de protection sociale a été adoptée le 16 septembre 2011. Cette politique prend en compte les PH dans son programme de mise en œuvre.

235.Les PH en général, bénéficient des programmes de réduction de la pauvreté initiés par le Gouvernement ; les ONG-associations, les OPH et les PTF appuient les actions de l’État destinées à réduire la pauvreté de ces groupes cibles. Par exemple dans le cadre de la mise en œuvre du programme de réduction de la pauvreté sur les fonds de l’initiative Pays Pauvres Très Endettés (PPTE), plusieurs groupements féminins dont celui des femmes handicapées ont bénéficié de crédits pour faire du petit commerce, l’élevage de caprins, d’ovins, de vaches laitières et autres. Il y a un manque de données sur le cas spécifique des PH.

236.Dans le cas de l’accès au logement, le PRAHN a procédé à l’achat de 86 parcelles dont les actes de cession ont été remis à des PH du quartier koira teigui (Commune 2 de Niamey) et actuellement une autre ONG QATAR CHARITY construit dix (10) logements sociaux en faveur des PH dans le même quartier.

Difficultés rencontrées

237.Malgré les efforts fournis par l’État, les ONG et associations, la situation des PH reste précaire à cause des moyens limités des structures Gouvernementales et de la société civile ainsi que les contraintes socioculturelles.

2.2.23Participation à la vie politique et à la vie publique : article 29

238.Cet article garantit la jouissance des droits politiques aux PH. Au Niger, la loi ne fait aucun obstacle au droit des PH de participer à la vie politique et publique. Elles participent à l’activité des partis politiques, des organisations de la société civile et des OPH nationales et internationales. Récemment encore, lors des élections locales et législatives de 2009, dix (10) PH non voyantes et locomotrices se sont présentées aux dites élections. Le droit de vote des PH s’exerce en toute liberté au Niger et des facilités leur sont offertes en ces circonstances.

239.Cependant on note un problème d’accessibilité aux bureaux de vote et de compréhension des matériels électoraux, notamment l’absence de bulletins en braille pour les déficients visuels.

2.2.24Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports : article 30

240.Cet article reconnaît le droit des PH de participer à la vie culturelle, de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel, le droit à la reconnaissance et au soutien de leur identité culturelle et linguistique et le droit de participer, sur la base de l’égalité avec les autres, aux activités récréatives, de loisirs et sportives.

241.La participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports constitue un droit essentiel de la personne humaine. La participation des PH contribue à accroître leur intégration dans le tissu social.

242.Le droit pour chaque individu de développer librement sa personnalité dans ses dimensions culturelles, intellectuelles et sportives est prévu à l’article 17 de la Constitution.

243.À titre individuel, ou en groupe, les PH manifestent un certain engouement pour les activités culturelles, de loisirs et sportives. Il existe par exemple au niveau des personnes aveugles, sourdes, handicapées locomotrices et des déficients mentaux des associations sportives et culturelles.

244.Le plan d’actions prioritaire de la SDRP, a retenu dans le domaine du sport, le développement des actions de promotion du sport pour PH.

245.Reprenant à son compte les dispositions de la SDRP, le PDES a prévu entre autre actions en faveur des PH « le soutien aux actions spécifiques des associations des personnes handicapées et le renforcement de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées et l’application effective de l’ordonnance no 93-012 du 2 mars 1993 déterminant les règles minima relatives à la protection sociale des personnes handicapées ».

246.Les activités sportives quant à elles sont encadrées par la Fédération Nigérienne de Sports pour Personnes Handicapées (FENISPHA) créée en octobre 1999, sous la tutelle technique du Ministère en charge des sports. La FENISPHA qui a son siège au Palais des Sports de Niamey a lutté auprès de son Ministère de tutelle pour obtenir l’accès des PH aux installations sportives du Palais des Sports et du Stade Général Seyni Kountché.

247.La FENISPHA a participé à plusieurs rencontres sportives internationales, parmi lesquelles on peut citer les 8èmes jeux africains tenus à Abuja au cours desquels les athlètes handicapés ont remporté quatre médailles dont une en or alors que les athlètes « valides » n’ont remporté qu’une seule médaille de bronze. Cette performance des athlètes handicapés a amélioré le classement du Niger sur l’échiquier africain en occupant pour la première fois de son histoire la 18ème place sur 53 pays participants. En 2008 la FENISPHA a participé aux jeux olympiques de Pékin non sans difficultés financières.

248.Dans le cadre du Projet Inclusion de Handicap International (HI), trois (3) formateurs ont été formés en 2009. De même, quatre (4) professeurs d’éducation physique ont été formés dans la spécialité handisport. Les trois formateurs ont effectué chacun dix (10) séances de sensibilisation au niveau des établissements scolaires de la CUN. Quant aux quatre professeurs d’éducation physique, après le recensement des enfants handicapés dans les établissements scolaires de la CUN, ils ont effectué 24 séances d’éducation physique à ces enfants. Cela a suscité un tel engouement que tous les autres enfants veulent jouer avec les enfants handicapés.

249.Aujourd’hui, les structures de mise en œuvre de la politique nationale en matière de sport existent. Il s’agit du Ministère de la Jeunesse et des Sports et de la FENISPHA. Quant au cadre juridique, il est déterminé par la loi no 98-14 du 1er juin 1998, portant orientation, organisation et promotion des activités physiques et sportives.

250.Au plan des ressources humaines, le Ministère de la Jeunesse et des Sports a mis à la disposition de la FENISPHA un personnel approprié chargé de l’encadrement. Ce personnel est composé de :

•Un directeur technique national en handisport ;

•2 professeurs de sport spécialistes handisports, entraineurs nationaux ;

•8 professeurs d’éducation physique et sportive nommés en qualité de conseillers techniques régionaux handisports.

Difficultés rencontrées 

251.La FENISPHA, à l’instar des dix-neuf (19) autres Fédérations de sport du pays, rencontre beaucoup de difficultés pour obtenir un soutien financier sur le budget de l’État.

252.Pour pallier cette insuffisance, elle continue à développer un partenariat avec les entreprises locales et quelques partenaires techniques et financiers. À titre d’exemple, une entreprise de transport terrestre de la place en l’occurrence AIR TRANSPORT, a signé avec la FENISPHA une convention au terme de laquelle ladite société accorde une réduction de 50 % sur ses tarifs aux adhérents et encadreurs de la FENISPHA.

2.3Situation particulière des garçons, des filles et des femmes présentant un handicap

2.3.1Les femmes handicapées : article 6

253.Cet article reconnaît aux femmes et aux filles handicapées le droit de jouir pleinement et dans des conditions d’égalité de tous les droits de l’Homme et libertés fondamentales.

254.Les femmes handicapées sont l’une des catégories les plus marginalisées dans notre société car cumulant les désavantages en tant que femmes, personnes handicapées et personnes en surnombre parmi les populations vivant dans la pauvreté. Les femmes et les filles handicapées se heurtent, plus que les garçons et hommes handicapés, à une discrimination parmi les membres de leur famille.

255.La documentation mise à notre disposition et les entretiens interpersonnels avec les PH révèlent que les femmes handicapées font l’objet de sévices et de violations des droits les plus éhontées. Elles sont considérées comme des êtres asexués et sont pour l’essentiel analphabètes. Socialement isolées, invisibles, vulnérables et pauvres, elles souffrent d’une insuffisance d’estime de soi.

256.Malgré les importants efforts fournis par les acteurs, les défis à relever sont nombreux et rendent préoccupante la situation des femmes handicapées. Cette situation s’explique par la complexité des problèmes sociaux, les faibles capacités des structures étatiques et des OPH mises en place, le faible intérêt accordé aux questions relatives aux groupes défavorisés, et les pesanteurs sociologiques.

257.Dans une telle perspective, les Objectifs du Millénaire pour le Développement visant à réduire la pauvreté, à améliorer la santé, l’accès à l’éducation, etc. seront difficilement atteints de façon équitable tant que les PH en seront exclues.

258.Aussi, pour la prise en compte de l’ensemble des besoins ci-dessus énumérés, l’implication de la communauté et celle des PH elles-mêmes s’avèrent indispensables.

259.En terme de contraintes à la promotion des droits des femmes handicapées, on peut souligner :

•Les pesanteurs sociologiques qui confinent la femme handicapée nigérienne dans sa position d’éternelle dominée ;

•L’analphabétisme des femmes handicapées (91 % des femmes sont analphabètes) ;

•La faible prise en compte des rôles, besoins et responsabilités des femmes handicapées nigériennes dans les politiques de développement économique et social ;

•La faible visibilité des femmes handicapées dans le domaine associatif ;

•L’absence d’équipements d’accouchement adéquats.

2.3.2Les enfants handicapés : article 7

260.Cet article reconnaît aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits et libertés fondamentales de la personne. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce droit, plusieurs écoles spécialisées et classes intégratrices ont été créées au niveau national. De nouvelles ONG qui s’intéressent à la prise en charge des enfants handicapés ont vu le jour. À l’occasion du RGPH de 2001, les PH ont été recensés et classées par groupe d’âges, par type d’handicap et par région notamment.

261.Un recensement plus exhaustif des PH a eu lieu dans le cadre du recensement général de 2012 pour une meilleure maîtrise des effectifs de ces personnes en vue d’une prise en charge appropriée. Cependant, les données ne sont pas encore disponibles.

262.Une Stratégie Nationale de l’Education des Enfants handicapés est en cours d’élaboration en vue de promouvoir l’éducation des enfants à besoins éducatifs spéciaux. La Politique Nationale de Développement Intégré du Jeune Enfant et le Plan National de Développement Sanitaire en cours d’élaboration ont prévu des mesures de prise en charge de la petite enfance et d’assistance aux femmes enceintes, assurent une identification rapide du handicap et conséquemment l’adoption à son égard des dispositions nécessaires.

263.La Politique Nationale de Protection de l’Enfant adoptée en 2009, dans son volet protection de l’enfant, vise à assurer que d’ici 2013, les enfants les plus vulnérables (enfants handicapés) aient accès aux services préventifs et à une prise en charge de qualité (institutions, réseaux communautaires).

264.Selon le RGPH de 2001, le Niger compte 29 005 enfants handicapés de 0 à 19 ans. Leur répartition par type d’handicap est donnée par le tableau suivant.

Tableau n o 8Répartition des enfants handicapés par type d’handicap 

Grpe d’âge	Avgle	Sourd	Muet	Infirme mbre inf.	Infirme mbre sup.	Déficit mental	Lèpre	Autres	Plus d’un handica p	Total
0-4	210	162	112	293	146	59	16	348	2 167	3 513
5-9	510	993	342	901	446	381	34	502	3 256	7 365
10-14	973	981	314	1077	484	821	37	511	3 969	9 167
15-19	747	1 181	317	1 116	572	1042	34	568	3 383	8 960

Source  : RGP/H 2001 .

265.L’enquête nationale sur les enfants handicapés et les enfants guides des personnes handicapées réalisée en 2001 par le MDS/P/PF/PE sur financement de l’ONG Plan International Niger estime qu’il y a au Niger, plus de 23 000 enfants handicapés et plus de 7 000 enfants guides des PH.

266.La scolarisation des enfants handicapés est assurée dans les milieux scolaires ordinaires, dans les écoles spécialisées et dans les classes intégratrices. Ces dernières sont des classes instituées pour accueillir spécialement les enfants handicapés et non handicapés. La situation des effectifs des enfants handicapés des écoles spécialisées et des classes intégratrices en 2009-2010 se présente comme suit :

Tableau n o 9Effectifs des enfants handicapés des écoles spécialisées

Etablissement	Garçons	Filles	Total
Ecole pour aveugles de Niamey	34	22	56
Ecole pour sourds de Niamey	76	57	133
Ecole pour sourds de Maradi	40	35	75
Ecole pour sourds de Zinder	52	29	81
Total	202	143	345

Source  : Document stratégie nationale pour l’éducation spécialisée/MEN 2010 .

Tableau n o 10Effectifs des enfants handicapés dans les classes intégratrices

Etablissements	Garçons	Filles	Total
Ecole Adam de Konni	4	5	9
Ecole Nouhou de Tahoua	6	2	8
Ecole Centre de Maradi	5	3	8
Ecole Birni/ garçons de Zinder	5	5	10
Ecole Centre d’Agadez	4	2	6
Total	24	17	41

Source  : Document stratégie nationale pour l’éducation spécialisée/MEN 2010 .

267.En dépit des progrès enregistrés en termes d’accès à l’éducation de base 1 et 2, beaucoup d’enfants handicapés (surtout non-voyants et malentendants) n’ont pas accès à l’instruction et à la formation professionnelle qui ont des effets substantiels sur les déterminants de la pauvreté. Or pour agir efficacement sur la pauvreté, et donc sur l’emploi et la formation professionnelle, seule la mise en œuvre des programmes adaptés peut permettre aux PH d’accéder plus facilement au marché de l’emploi et de tirer profit des opportunités économiques.

268.Les effectifs des enfants ayant bénéficié de 2006 à 2009 d’un programme de réadaptation de la part du PRAHN se présente comme suit :

Tableau n o 11Nombre d’enfants ayant fait l’objet d’un programme de réadaptation du PRAHN

Année	Type de prestation	Nombre de bénéficiaires
2006	Opérés , rééduqués	69 et 382
2007	O pérés, rééduqués	324
2008	Opérés /appareillés, rééduqués	433
2009	Opérés /appareillés, rééduqués	741

Source  : PRAHN/ 2006- 2009 .

269.L’ONG Action pour Femmes et Enfants Handicapés, avec l’appui de l’UNICEF, a, entre octobre 2008 et juin 2010, appuyé 2 450 femmes et enfants handicapés physiques ou mentaux en consultation psychologique, médicale, rééducation fonctionnelle, appareillage et en renforcement des capacités économiques. Sur ces 2 450 PH, 117 femmes ont bénéficié d’un micro crédit pour un montant de 11 450 000 FCFA, 224 enfants dont 199 filles ont bénéficié de la formation professionnelle et de l’alphabétisation.

270.L’ONG Wa Lebantey Talkey Faba (Aider les PH pauvres), grâce au concours financier de l’UNICEF, a mis en œuvre, de décembre 2008 à février 2010, un projet de formation des jeunes handicapés auditifs, locomoteurs et déficients mentaux dans les domaines de l’alphabétisation, couture, réparation de radios, ventilateurs et cellulaires. Le coût de la formation est de 4 366 369 FCFA.

271.L’ONG CARITAS Développement Niger financée par la CARITAS allemande a, au cours de la période 2008-2010, suivi 195 enfants handicapés pour des séances de rééducation et placé 45 jeunes handicapés en formation professionnelle.

272.En termes d’obstacles à la promotion des droits des enfants handicapés, on peut noter que certains handicaps sont souvent vécus comme une honte dans la société nigérienne. Les enfants souffrant de ces handicaps sont dans ces conditions, cachés par leurs parents. Cette situation ne favorise pas leur identification en vue de leur prise en charge par les structures d’accueil. C’est le cas des enfants tétraplégiques appelés enfants serpents.

2.4Obligations spécifiques

2.4.1Statistiques et collecte des données : article 31

273.Cet article porte sur le processus de collecte de données. Les systèmes statistiques sont généralement faibles dans nos pays et ne permettent pas ainsi une prise de décision conséquente. Lorsqu’il s’agit des statistiques sur le handicap, la collecte est encore plus difficile. La production des données fiables sur le handicap, constituera un précieux outil pour le choix des politiques à mettre en œuvre en la matière.

274.Le Gouvernement du Niger s’est résolument engagé à améliorer le système statistique national en prenant plusieurs mesures alternatives, notamment la création de l’Institut National des Statistiques (INS) et ses démembrements ainsi que les Directions sectorielles de Statistiques logés dans les différents départements ministériels.

275.En ce qui concerne le MP/PF/PE, les données statistiques sont faibles dans le domaine social surtout celles relatives aux PH où on relève quelques-unes élaborées par Handicap International et le RGPH/2001.

276.Le MP/PF/PE avec l’appui de l’Unicef/Niger a organisé une mission de collecte d’informations statistiques concernant les PH. L’un des objectifs assignés à cette mission est de disposer d’un état des lieux des centres socioéconomiques des personnes handicapées existants (cf. tableau no 12 ci-dessous).

Tableau n o 12Répartition des centres socioéconomiques des personnes handicapées par région

Entité Administrative	Nombre
Communauté Urbaine de Niamey	51
Tillabéry	6
Dosso	10
Tahoua	4
Agadez	6
Zinder	2
Diffa	1
Maradi	2
Total	82

Source  : Direction des statistiques/MP/RS Décembre 2008 .

277.Les centres socioéconomiques répertoriés au niveau national sont au nombre de 82 dont 51 pour la CUN, 10 au niveau de Dosso, 6 à Tillabéry et Agadez, 4 à Tahoua, 2 à Zinder et à Maradi et seulement un centre socioéconomique en ce qui concerne Diffa. Les informations statistiques relatives aux centres socioéconomiques des PH des régions du Niger recueillies, sont disponibles.

Difficultés rencontrées 

278.Les documents de statistiques en braille ne sont pas disponibles. Cette insuffisance limite le désir des non-voyants à approfondir leurs connaissances.

2.4.2Coopération internationale : article 32

279.Cet article reconnaît l’importance que revêt la coopération internationale pour appuyer les efforts nationaux visant à réaliser l’objet et les buts de la Convention.

280.L’amélioration des conditions de vie des PH représente aujourd’hui un défi mondial et un enjeu majeur du développement. En effet, parmi les 80 035 PH vivant dans le pays, plus de 81 % vivent en milieu rural dans un état de pauvreté.

281.Plusieurs initiatives sont en cours au plan international pour améliorer l’intégration socio-économique des PH. Dans ce cadre, en juin 2010, une délégation de notre pays, a pris part à la rencontre sous régionale du handi forum de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Cette réunion a pour but de renforcer et harmoniser, dans un cadre inclusif et multi partenarial, des activités d’insertion socio-économique des PH de la sous- région de l’UEMOA à travers un plan stratégique 2011-2013.

282.Au plan sectoriel, il faut souligner l’appui de l’UNICEF, de Handicap International et de CBM. On note également quelques interventions parmi lesquelles on peut souligner l’appui financier obtenu par l’UNAN de l’UNESCO d’un montant de 11 800 000 FCFA pour l’identification des jeunes filles non voyantes du Niger.

283.Les principales difficultés rencontrées sont liées au désengagement des différents intervenants et/ou à l’amenuisement des affectations budgétaires du ministère concerné.

2.4.3Application et suivi au niveau national : article 33

284.Cet article porte sur la mise en œuvre et le suivi de la Convention au niveau national.

285.Dans ce cadre, le ministère chargé de la protection sociale a installé un dispositif national et ses démembrements chargés du suivi de l’application de la Convention à savoir un comité national et huit comités régionaux.

286.Le comité national a pour missions de :

•Animer et coordonner les différentes activités entrant dans le cadre de la mise en application de ladite Convention ;

•Elaborer un plan d’actions national (biennal) relatif à la mise en œuvre de la Convention ;

•Entreprendre des actions d’information, d’éducation et de communication aussi bien à l’endroit des PH elles-mêmes, qu’à l’endroit du public en vue d’une large diffusion de la Convention ;

•Faire l’état des lieux dans les différents domaines concernés par la Convention ;

•Mener des actions de formation à l’endroit des différents acteurs (cadres centraux et régionaux, OPH, société civile) sur la Convention, pour sa meilleure compréhension ;

•Coordonner les activités des comités régionaux ;

•Produire un rapport d’activités biennal qui sera transmis au Gouvernement et aux Nations Unies conformément à l’article 35 de la Convention.

287.Ainsi le ministère a assuré la formation de deux (2) cadres par région et dix (10) cadres centraux soit un total de 26 formateurs sur la CDPH grâce à l’appui financier de l’UNICEF. Ces formateurs devraient former à leur tour les membres des comités régionaux.

288.La vulgarisation de la CDPH dans les huit (8) régions du Niger a débuté dans le 4e trimestre 2010. Elle est coordonnée par la Direction de la Protection Sociale en collaboration avec la FNPH. Les supports utilisés lors de cette vulgarisation sont entre autres, 1 000 copies de la Convention traduite en langues nationales (haoussa et zarma) et 100 copies de la Convention traduite en braille sur financement de l’UNICEF.

289.Pour l’heure, l’installation des comités régionaux rencontre quelques difficultés, ce qui fait que la CDPH est peu diffusée. En effet, le comité national et les comités régionaux sont peu fonctionnels. Les comités régionaux ne sont toujours pas installés officiellement et leurs membres ne sont pas encore formés par manque de financement.

290.Toutefois les représentants de la société civile sont membres des comités et à ce titre dans la phase opérationnelle de leurs activités, ils devraient activement participer pour promouvoir, protéger et surveiller l’application de ladite Convention.

291.Le Fonds National de Soutien aux PH qui était de 40 000 000 FCFA depuis 2000 est ramené à 30 000 000 FCFA en 2010.

Conclusion

292.Au terme de ce rapport qui fait état des mesures législatives et administratives et des nouvelles politiques par rapport aux articles de la Convention, il ressort que les droits de la personne handicapée ont connu des avancées encourageantes au Niger de 2008 à 2010. Des efforts ont été fournis en matière législative, administrative et judiciaire. Ces mesures ont permis de faire face à certaines difficultés dans le domaine de la promotion des droits des personnes en situation de handicap (PH) au cours de ces dernières années.

293.Des progrès importants dans le domaine de la santé, de l’éducation et de la protection juridique des PH ont été enregistrés. Les différents acteurs intervenant sur les questions du handicap, notamment l’État nigérien, les ONG et Associations de PH ainsi que les PTF ont également beaucoup œuvré dans le cadre du respect des dispositions de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées.

294.Cependant, l’analyse de la réalité de la situation des PH au regard de l’ensemble des dispositions de la CDPH, révèle de sérieuses contraintes et obstacles dans sa mise en œuvre effective. Ces difficultés sont d’ordre économique et socio culturel.

295.La Convention relative aux droits des Personnes Handicapées, suscite depuis 2008, date de sa ratification par le Niger, la manifestation d’un réel intérêt particulièrement de la part des personnes handicapées, de l’État, de la population, des ONG et des partenaires au développement. C’est pour cela que l’appropriation progressive et irréversible dont fait l’objet cette Convention au Niger constitue des raisons d’espérer quant à sa mise en œuvre.