Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial du Mexique *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Obligations générales (art. 4)

Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour réviser la législation en vigueur, tant au niveau fédéral qu’au niveau des États fédérés, et l’aligner sur la Convention. Indiquer également les politiques et programmes mis en œuvre pour appliquer la Convention.

Indiquer ce qui a été fait par l’État partie pour diffuser auprès de la population, notamment autochtone, la loi générale pour l’intégration des personnes handicapées, et quelles sont les éventuelles incohérences entre cette loi générale et les lois en vigueur en la matière dans chaque État de la République.

Indiquer à quel moment du mandat de l’administration fédérale actuelle (2014-2018) l’État partie mettra en œuvre le Programme national pour le développement des personnes handicapées (PRONADDIS) et comment les institutions publiques se répartiront les activités entreprises pour donner suite au Programme PRONADDIS pour la période 2009‑2012.

B.Droits spécifiques

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Indiquer quand l’État partie prévoit d’inscrire dans sa législation antidiscrimination le refus d’aménagements raisonnables en tant que forme de discrimination au motif du handicap.

Femmes handicapées (art. 6)

Donner des renseignements sur les mesures spécifiques prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination aggravée dont sont victimes les femmes et filles handicapées, en particulier lorsqu’elle s’accompagne de violences et d’abus. Décrire en particulier les mesures visant à accorder une protection juridique et sociale à ces personnes et à leur permettre d’obtenir réparation.

Donner des renseignements sur la situation des femmes et des filles handicapées dans l’État partie et indiquer si des mesures ont été prises pour prévenir et combattre les formes multiples de discrimination qu’elles subissent, notamment au motif de la race, du sexe, de la situation sociale et du handicap.

Enfants handicapés (art. 7)

Décrire les procédures suivies pour l’enregistrement, le contrôle et la surveillance des foyers, refuges et autres centres d’accueil pour les enfants handicapés victimes de délits, abandonnés ou soumis à une autorité parentale ou une tutelle contestée.

Sensibilisation (art. 8)

Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre les campagnes, programmes et messages diffusés par les moyens de communication de masse qui portent atteinte à la dignité des personnes handicapées et renforcent les stéréotypes, comme par exemple le Téléthon.

Étant donné le caractère pluriethnique et multiculturel de la population de l’État partie, indiquer les actions menées pour sensibiliser davantage la population aux droits consacrés par la Convention, en particulier les personnes appartenant à des groupes ethniques et à des groupes ayant une identité culturelle différente.

Accessibilité (art. 9)

Quels mécanismes de surveillance, de contrôle et de sanction ont été mis en place dans l’État partie pour garantir aux personnes handicapées l’accessibilité de l’environnement physique, des transports, de l’information et des communications, y compris des systèmes et technologies de l’information et de la communication, ainsi que des autres services et équipements ouverts au public ou d’utilité publique, au niveau tant des États que des municipalités?

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Indiquer les mesures prises par l’État partie pour réviser et abroger les lois civiles qui déclarent l’incapacité totale des personnes handicapées, afin d’éliminer la curatelle et les autres restrictions imposées par la loi, ainsi que les procédures de déclaration ou d’attestation d’«incapacité».

Expliquer les mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’instauration d’un cadre juridique régissantl’accompagnement des personnes handicapées pour qu’elles puissent exercer pleinement leur capacité juridique, ainsi que les mesures prises pour revoir le principe pro homine et son interprétation juridique à la lumière de l’article 12.

Accès à la justice (art. 13)

Indiquer si le nouveau système de justice pénale prévoit des mesures spéciales visant à garantir les droits des personnes atteintes d’un handicap psychosocial et intellectuel et le respect du droit à une procédure régulière.

Indiquer le type d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge qui ont été mis en place pour faciliter l’accès des personnes handicapées à la justice. Indiquer également les aménagements raisonnables proposés aux personnes handicapées afin de leur garantir l’accès aux systèmes judiciaire et administratif, y compris au système de justice autochtone, en particulier en ce qui concerne l’information et la communication (par l’utilisation, entre autres, de la langue des signes, de pictogrammes, de supports de communication dans un format adapté, d’un système de communication bimodale pour les sourds-muets, de guides interprètes, du braille, d’une boucle magnétique et de systèmes de radiofréquence) dans les salles d’audience et les espaces publics.

Indiquer les mesures prises par l’État mexicain pour faire en sorte que les personnels concernés (policiers, agents du ministère public, avocats et défenseurs, personnel des tribunaux, juges, fonctionnaires du système pénitentiaire, entre autres) adoptent une approche de l’administration de la justice axée sur les droits de l’homme dans les affaires concernant des personnes handicapées, aux niveaux fédéral, fédéré et municipal.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Expliquer les mesures spécifiques prises par l’État partie pour modifier la réglementation qui régit actuellement l’internement psychiatrique (norme officielle mexicaine 025-SSA2-1994), qui ne prévoit ni le contrôle judiciaire de la procédure d’internement ni un mécanisme de réexamen périodique de cette décision.

Expliquer l’existence de critères et de protocoles qui autorisent l’internement, en particulier pour les personnes atteintes d’un handicap intellectuel et/ou psychosocial, et indiquer si ces procédures et les établissements concernés sont régulièrement contrôlés par une autorité compétente.

Quelles mesures législatives, administratives et judiciaires l’État partie prend-il pour garantir que nul ne soit interné au motif de son handicap et contre sa volonté? Indiquer le nombre d’établissements publics et/ou privés d’internement pour personnes handicapées − hôpitaux psychiatriques, foyers et asiles, entre autres − ainsi que le nombre de personnes qui y sont internées.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Expliquer quelles mesures concrètes prend l’État partie pour prévenir, sanctionner et éliminer les mauvais traitements à l’égard des personnes atteintes d’un handicap psychosocial dans les établissements psychiatriques, notamment les violences physiques et sexuelles et les pratiques inhumaines et dégradantes, telles que l’utilisation de moyens de contention chimiques, physiques ou mécaniques et la mise à l’isolement prolongée.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Indiquer les mesures concrètes prises par l’État partie pour protéger les personnes handicapées contre la stérilisation forcée et, en particulier, empêcher l’avortement forcé des filles et des femmes handicapées. De même, indiquer s’il existe des organismes de contrôle indépendants chargés de garantir la protection du droit à l’intégrité physique des personnes handicapées et, dans l’affirmative, en indiquer la composition et le rôle, et donner des renseignements sur les programmes et mesures adoptés par ces organismes.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Indiquer les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que tous les enfants handicapés soient inscrits à l’état civil et qu’ils aient une pièce d’identité.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Indiquer les mesures prises par l’État partie au niveau local pour mettre en place des services communautaires inclusifs. Décrire les programmes mis en œuvre et la façon dont les personnes handicapées y ont été associées.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Indiquer les mesures prises par l’État partie pour modifier sa législation afin de reconnaître le droit des personnes handicapées de fonder une famille. Indiquer les aides concrètes offertes aux parents handicapés dans l’exercice de leurs responsabilités parentales.

Éducation (art. 24)

Donner des renseignements à jour sur les mesures législatives et les programmes que l’État partie a élaborés depuis 2008 pour garantir le droit à l’éducation inclusive, notamment à la formation et au perfectionnement, au niveau des États fédérés et des municipalités.

Communiquer des données ventilées par sexe, âge, langue et handicap sur le pourcentage d’enfants inscrits dans des établissements ordinaires et dans des établissements d’enseignement spécialisé pour la période 2008-2013.

Santé (art. 25)

Indiquer les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que la loi générale sur la santé soit conforme à la Convention et, plus spécifiquement, pour garantir l’accès universel aux services et programmes destinés aux personnes handicapées.

Indiquer ce qui a été fait pour garantir la mise en œuvre des modifications de la loi générale sur la santé relatives à la santé mentale, publiées dans le Journal officiel de la Fédération du 15 mars 2013, en particulier en ce qui concerne le droit des personnes atteintes d’un handicap psychosocial de vivre dans la communauté.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Indiquer les mesures prises par l’État partie pour modifier le paragraphe 5 de l’article 266 du Code fédéral des institutions et procédures électorales qui dispose que «les personnes privées de leurs facultés mentales n’auront en aucun cas accès à l’isoloir».

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Décrire les mesures adoptées par l’État partie pour veiller à ce que les installations permettant la pratique d’activités culturelles, récréatives et sportives, ainsi que les installations touristiques, soient accessibles aux personnes handicapées, y compris aux enfants handicapés, ainsi que les dispositions prévues à cette fin dans les appels publics à la concurrence et les budgets conditionnels.

Indiquer quand l’État partie envisage de signer et de ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

C.Obligations particulières

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Indiquer les mesures prises par le Conseil national pour le développement et l’intégration des personnes handicapées (CONADIS), en coordination avec l’Institut national de statistique et de géographie (INEGI), pour garantir la création d’un système national d’information sur les personnes handicapées et son application sectorielle dans les politiques publiques.

Coopération internationale (art. 32)

Décrire l’utilisation des ressources obtenues par l’État partie dans le cadre de la coopération internationale aux fins de l’application de la Convention et les modalités selon lesquelles les personnes handicapées et les organisations qui les représentent participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets financés.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Indiquer quand doit entrer en fonctions le mécanisme chargé au niveau national de la promotion, de la protection et du contrôle de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, composé de 33 organismes publics de protection et de défense des droits de l’homme désignés à cet effet le 21 février 2011.