Comité des droits de l’enfant

Liste de points établie avant la soumission du rapportdu Luxembourg valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 28 février 2020. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations antérieures du Comité (voir CRC/C/LUX/CO/3-4 et CRC/C/OPSC/LUX/CO/1), adoptées en 2013 et 2016. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et dans les Protocoles facultatifs au cours du dialogue avec l’État partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité invite l’État partie à fournir :

a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes, et sur toute autre mesure présentant un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, telles que la création ou la réforme d’institutions ;

b)Toute autre information que l’État partie juge pertinente à cet égard et qui n’est pas traitée dans le cadre des réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.

3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par.6))

Réserves et législation

4.Donner des informations sur toute mesure prise pour retirer les réserves formulées par l’État à l’égard des articles 3, 6, 7 et 15 de la Convention. Indiquer les procédures permettant d’évaluer l’impact sur les droits de l’enfant des nouvelles lois adoptées aux niveaux national et infranational et donner des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour inscrire les droits de l’enfant dans la Constitution, ainsi que sur le calendrier de la réforme constitutionnelle.

Politique et stratégie globales

5.Donner des informations sur les mesures prises pour élaborer une politique et une stratégie globales couvrant tous les aspects des droits de l’enfant au titre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant et pour adopter un plan national d’action pour la jeunesse, conformément à l’article 15 (par. 2) de la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. Donner également des informations sur le contenu de cette politique et de cette stratégie, sur le mécanisme permettant d’en assurer le suivi et l’évaluation, ainsi que sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à leur mise en œuvre.

Coordination

6.Fournir des renseignements sur :

a)L’autorité et le mandat de l’Office national de l’enfance ;

b)Toute mesure prise pour préciser les mandats de l’Office et de l’organisme interministériel de coordination des droits de l’enfant, de manière à prévenir d’éventuels chevauchements dans la coordination des activités relatives à la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie aux niveaux intersectoriel, national, régional et local ;

c)La composition et les ressources de ces deux organismes.

Collecte de données

7.Informer le Comité des efforts consentis pour améliorer la collecte de données de manière à couvrir tous les domaines relevant de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant et veiller à ce que cette collecte soit effectuée régulièrement et à ce que les données recueillies soient ventilées par âge, sexe, handicap, zone géographique, origine nationale, origine ethnique et situation socioéconomique. Donner également des informations sur les mesures prises pour améliorer la collecte et l’analyse de données relatives aux enfants victimes de la traite, y compris à des fins d’exploitation sexuelle, et à la prostitution des enfants. Fournir au Comité des renseignements sur l’utilisation de ces données relatives aux enfants pour toutes les mesures concernant les droits de l’enfant et sur la manière dont la participation des enfants à la collecte et à l’analyse des données est assurée.

Mécanisme de suivi indépendant

8.Donner des renseignements sur :

a)Les critères de sélection pour les membres du l’Ombuds-Comité pour les droits de l’enfant, et les mesures appliquées pour faire en sorte que les processus de sélection et de nomination soient transparents, impartiaux et inclusifs, y compris au moyen de consultations avec les enfants et la société civile ;

b)Les ressources humaines, techniques et financières allouées à l’Ombuds‑Comité ;

c)Les mesures appliquées pour garantir l’indépendance de l’Ombuds-Comité, étant donné que les ressources budgétaires dont il est doté lui sont allouées par le Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

9.Donner des informations sur toute forme de discrimination s’exerçant contre les enfants en situation de vulnérabilité dans l’État partie. Indiquer également si le projet de loi no 6568 a été adopté et, dans l’affirmative, si ce texte contribue à l’élimination de la discrimination à l’égard des enfants nés de parents non mariés.

Intérêt supérieur de l’enfant

10.Donner des informations sur l’élaboration et la diffusion auprès de tous les professionnels concernés des politiques, procédures, critères et orientations visant à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et à faire en sorte que ce principe soit systématiquement une considération primordiale dans les programmes et dans les procédures administratives et judiciaires concernant des enfants.

Respect de l’opinion de l’enfant

11.Donner au Comité des renseignements sur :

a)Le mandat et les critères de sélection des membres de l’Assemblée nationale des jeunes, et les activités menées par cette Assemblée depuis 2013 ;

b)Toute obligation juridique incombant aux juges d’entendre les enfants ;

c)Les mesures prises pour que tous les professionnels concernés, en particulier les enseignants et les représentants des droits de l’enfant, reçoivent une formation relative au droit de l’enfant d’être entendu ;

d)Les mesures prises pour favoriser et renforcer la participation des enfants à l’élaboration des lois et des politiques.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Nationalité

12.Donner des informations sur les mesures prises pour élaborer et adopter une loi sur l’apatridie et pour établir une procédure de détermination de l’apatridie, conformément aux obligations qui incombent à l’État partie au titre de la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention relative à la réduction des cas d’apatridie, et pour veiller à ce que les enfants de parents non mariés puissent acquérir la nationalité luxembourgeoise.

Droit à une identité

13.Indiquer les mesures prises pour conserver les informations sur l’origine de l’enfant en cas d’accouchement sous X, de manière à garantir l’accès de l’enfant aux informations concernant ses parents et à supprimer la condition du consentement de la mère. Indiquer aussi les mesures prises pour déterminer les causes profondes de l’abandon d’enfants à la naissance et pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale visant à s’attaquer à ces causes, y compris renforcer les services de planification familiale, de consultation et d’aide sociale.

Droit au respect de la vie privée

14.Informer le Comité de toute mesure prise pour fournir des orientations sur les nouveaux règlements du 25 mai 2018 relatifs à la protection des données personnelles s’agissant de concilier le droit de l’enfant au respect de la vie privée et le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, étant donné que les acteurs de la protection de l’enfance peuvent être amenés à coopérer étroitement et à échanger des données.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

Châtiments corporels

15.Donner des renseignements sur ce qui a été fait, notamment en ce qui concerne le respect de l’interdiction des violences physiques et des violences sexuelles dans la famille et à l’école énoncée dans la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille, telle que modifiée, et les programmes de sensibilisation et d’éducation parentale, pour prévenir les châtiments corporels dans tous les contextes, en particulier dans la famille, et pour promouvoir des formes positives, non violentes et participatives d’éducation et de discipline des enfants.

Maltraitance et négligence

16.Indiquer les mesures prises pour :

a)Allouer davantage de ressources humaines, techniques et financières à l’aide aux familles en situation de risque dans le contexte des actions visant à empêcher que les enfants ne soient victimes de violences ou de mauvais traitements dans la famille, y compris de violences sexuelles ;

b)Renforcer la détection précoce et le suivi des cas individuels, afin de fournir aux enfants en temps voulu une protection, des soins et des services efficaces.

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

17.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Adopter le projet de loi no 7167, et expliquer en quoi ce texte renforcera la législation nationale visant à lutter contre la violence fondée sur le genre et la violence dans la famille ;

b)Élaborer et adopter une politique globale visant à prévenir toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris sur Internet, et à protéger les enfants contre ces violences ; et actualiser le Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants ;

c)Veiller à inclure les questions relatives au handicap dans la loi de 2003 sur la violence domestique, dans les autres instruments juridiques pertinents relatifs à la violence et à la maltraitance à l’égard des enfants, et dans les activités du service d’aide aux victimes.

Pratiques préjudiciables

18.Donner des informations sur tout règlement et protocole concernant le traitement des enfants intersexes. Informer également le Comité des mesures visant à fournir des conseils et une aide appropriés aux familles d’enfants intersexes, et sur les moyens de réadaptation et les mesures de réparation prévus pour les enfants intersexes ayant subi un traitement médical ou chirurgical inutile et irréversible.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11,18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par.4))

Milieu familial

19.Fournir des renseignements sur :

a)L’état d’avancement du projet de loi sur la responsabilité parentale (CRC/C/LUX/3-4, par. 48) et les raisons pour lesquelles il n’a pas encore été adopté, si tel est le cas ;

b)L’incidence du Plan pour l’égalité hommes-femmes (2015-2018) et toute autre mesure prise pour réduire encore les inégalités s’agissant du partage des responsabilités familiales ;

c)L’application du programme de visites en prison du Service Treffpunkt et les autres mesures prises pour veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans le cadre des rencontres entre les enfants et leurs parents détenus, ainsi que toute autre mesure prise pour aménager des espaces adaptés aux enfants dans tous les lieux de détention de l’État partie.

Enfants privés de milieu familial

20.Donner des renseignements sur les progrès réalisés en ce qui concerne la désinstitutionnalisation des enfants et sur les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que tous les enfants privés de milieu familial, y compris les enfants handicapés, bénéficient d’un placement de type familial, renforcer le système de placement en famille d’accueil et veiller à ce que le placement en institution ne soit utilisé qu’en dernier ressort ;

b)Réglementer la responsabilité parentale lorsque les enfants sont placés en institution de protection de remplacement ;

c)Contrôler régulièrement les institutions de protection de remplacement ;

d)Revoir les méthodes appliquées par la police dans le cadre de l’exécution des décisions judiciaires de placement d’enfants en institution ;

e)Apporter aux enfants qui quittent une structure d’accueil un soutien leur permettant de se réinsérer dans la société.

F.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Enfants handicapés

21.Donner des informations sur :

a)Le mandat et les activités de l’Office national de l’enfance et de l’Ombuds‑Comité pour les droits de l’enfant, s’agissant de la promotion et de la protection des droits des enfants handicapés ;

b)Les mesures prises pour garantir une éducation inclusive à tous les enfants handicapés ;

c)Les mesures prises pour assurer des aménagements raisonnables aux enfants handicapés, en particulier en ce qui concerne leur droit d’être entendu, y compris pour toutes les prises de décisions ayant des incidences sur leur vie ;

d)Les mesures prises pour soutenir les familles ayant un enfant handicapé et leur fournir les services communautaires nécessaires afin qu’elles puissent s’occuper de leurs enfants à la maison ;

e)Les mesures prises pour enquêter sur les cas de stérilisation forcée d’enfants handicapés et d’administration de traitements médicaux, y compris de moyens contraceptifs, en l’absence de consentement libre et éclairé, et pour punir les auteurs de ces actes.

Soins et services de santé

22.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Intensifier les efforts de lutte contre la surcharge pondérale et l’obésité et s’attaquer à la consommation de tabac, d’alcool et de drogues chez les enfants, notamment au moyen de programmes de sensibilisation ;

b)S’attaquer aux problèmes de la dépression, des troubles anxieux et des tentatives de suicide chez les enfants et faire en sorte que les services psychologiques et psychiatriques nécessaires soient disponibles pour les enfants ;

c)Doter les écoles de professionnels de santé qui puissent diagnostiquer les premiers signes de problèmes de santé mentale et collaborer avec des spécialistes de la santé mentale externes, et inclure un enseignement sur la santé mentale dans les programmes scolaires et dans la formation des enseignants ;

d)Revoir la loi sur le congé pour raisons familiales afin d’étendre le bénéfice de l’allocation de congé avec traitement aux parents d’enfants atteints de maladies chroniques graves.

Salubrité de l’environnement

23.Donner des informations sur les mesures adoptées en vue de prendre des engagements juridiques clairs et de prévoir des ressources suffisantes pour évaluer les effets de la pollution de l’air sur la santé des enfants et intensifier et accélérer la mise en œuvre de plans visant à réduire les taux de pollution atmosphérique, en particulier près des écoles et des zones résidentielles. Fournir également des renseignements sur les politiques mises en œuvre par l’État partie pour que les institutions financières privées et publiques, notamment les fonds de pension luxembourgeois, prennent en considération les incidences de leurs investissements sur les changements climatiques et les effets néfastes qui en résultent pour les enfants.

Niveau de vie

24.Fournir des renseignements à jour sur les mesures prises pour s’attaquer au pourcentage élevé d’enfants qui souffrent de pauvreté multidimensionnelle et d’exclusion sociale, y compris des renseignements sur le financement de tous les programmes et de toutes les activités de protection sociale en faveur des enfants.

G.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation

25.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Réduire les inégalités dans l’accès à l’éducation, notamment en offrant aux enfants une aide aux devoirs et en favorisant leur participation à des activités extra-scolaires gratuites, y compris les activités du Service national de la jeunesse ;

b)Évaluer les effets du système planifié d’étude des langues fondé sur les besoins (CRC/C/LUX/3-4, par. 554 à 556) et faire en sorte que les enfants puissent acquérir des compétences dans les langues d’enseignement ;

c)Mettre fin à la violence en milieu scolaire, notamment à toutes les formes de brimades et de harcèlement, en améliorant les compétences des enfants et des enseignants en matière de règlement des conflits, en élargissant le mandat du médiateur scolaire et en veillant à ce que les enfants puissent bénéficier de l’appui d’un travailleur social.

Repos, jeu, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

26.Fournir des renseignements sur le temps libre dont disposent les enfants pour le jeu et les loisirs. Informer également le Comité des mesures prises pour promouvoir l’accès des enfants aux activités sportives et récréatives, aux loisirs et aux activités culturelles et artistiques dans un environnement favorable, respectueux de leurs capacités et de leurs centres d’intérêt et protégé contre toutes les formes de violence ; fournir des renseignements sur les effets des lignes directrices « Jeunesse et société » de 2004 et de la charte de 2007 intitulée : « Prévention des risques lors des activités avec jeunes ».

H.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d)et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

27.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Mettre fin à la détention d’enfants demandeurs d’asile et de familles avec enfants, et modifier la législation pertinente en conséquence ;

b)Appliquer le principe de non‑refoulement dans tous les cas concernant des enfants migrants, notamment ceux qui sont en situation irrégulière, et garantir à ces enfants l’accès à une aide juridique gratuite, à des tuteurs et à d’autres types d’assistance appropriés, à tous les stades de la procédure ;

c)Veiller à ce que tous les enfants demandeurs d’asile et leurs tuteurs reçoivent systématiquement des informations sur leurs droits et obligations, sur les procédures d’asile et sur les services disponibles ;

d)Accélérer le traitement des demandes d’asile, améliorer la communication dans le cadre de ce processus et améliorer les conditions d’accueil, en particulier pour les enfants ;

e)Faciliter le regroupement familial des demandeurs d’asile et des réfugiés en faisant le nécessaire pour que la définition des membres de la famille concernés reste large, pour que les demandes soient traitées sans retard excessif et que le délai fixé pour soumettre une demande soit prolongé selon les besoins ;

f)Veiller à ce que les enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants aient accès aux services, ne soient pas victimes de discrimination et soient intégrés dans le système scolaire.

Enfants non accompagnés

28.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)S’attaquer au pourcentage élevé d’enfants non accompagnés qui disparaissent dans l’État partie ;

b)Faire en sorte que le Comité chargé d’évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant pour les mineurs non accompagnés, créé par une décision du Conseil de Gouvernement en date du 7 juillet 2017, entende l’enfant, lui communique par écrit, ainsi qu’à son administrateur ad hoc, toutes les informations voulues, et accorde le statut d’observateur à l’Ombuds-Comité pour les droits de l’enfant ;

c)Veiller à ce que les administrateurs ad hoc et les tuteurs pour enfants non accompagnés, notamment les enfants victimes de la traite, soient désignés en temps voulu et sans aucune distinction fondée sur l’âge de l’enfant ;

d)Modifier la loi du 10 août 1992 sur la protection de la jeunesse pour la rendre applicable aux enfants non accompagnés ;

e)Veiller à ce que les institutions gérées par l’État partie et les organisations non gouvernementales qui hébergent des enfants non accompagnés soient dotées de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour fournir une protection et une assistance spéciales.

Administration de la justice pour mineurs

29.Fournir des renseignements sur :

a)Toute mesure prise pour interdire expressément les peines d’emprisonnement à vie pour les enfants de plus de 16 ans, qui peuvent être jugés par les tribunaux ordinaires conformément à l’article 32 de la loi du 10 août 1992 sur la protection de la jeunesse, et pour que des mesures, telles que la déjudiciarisation, la mise à l’épreuve et les travaux d’intérêt général soient appliquées aux enfants âgés de 16 et 17 ans ;

b)Toute mesure prise pour fixer un âge minimum pour la privation de liberté ;

c)Toute mesure prise pour interdire le placement à l’isolement pouvant aller jusqu’à dix jours à titre de punition pour les enfants privés de liberté, quel que soit leur âge ;

d)Les mesures prises pour réexaminer la possibilité qu’a le tribunal de la jeunesse de placer un enfant en conflit avec la loi en institution à titre de mesure disciplinaire, pour mauvaise conduite ou comportement dangereux.

I.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitutiondes enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

30.Informer le Comité des mesures prises pour donner suite à ses recommandations antérieures (voir CRC/C/OPSC/LUX/CO/1).

J.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfantsdans les conflits armés

31.Informer le Comité des mesures prises pour donner suite à ses recommandations antérieures (CRC/C/LUX/CO/3-4, para. 48), qui reprennent les recommandations plus précises qu’il avait formulées dans ses observations finales concernant le Protocole (CRC/C/OPAC/LUX/CO/1).

III.Informations et données statistiques

32.Les informations statistiques et les données ventilées communiquées par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Ces données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique.

33.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

34.Fournir des informations sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant leur montant et le pourcentage du budget national total qu’ils représentent.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

35.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus, sur le nombre d’affaires concernant des enfants, les poursuites engagées en application de la législation relative à la lutte contre la discrimination et les peines prononcées contre les auteurs des actes en question.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

36.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus, sur le nombre d’enfants apatrides et d’enfants concernés par la pratique des accouchements sous X.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

37.Fournir des données ventilées sur :

a)Le nombre de cas de violence à l’égard d’enfants, y compris les châtiments corporels, et les sanctions imposées aux auteurs, par type d’infraction ;

b)Le nombre d’enfants intersexes ayant subi des opérations chirurgicales médicalement irréversibles et le nombre d’enfants handicapés ayant fait l’objet de stérilisation et de traitements forcés, y compris de traitements contraceptifs ;

c)Le nombre et le type de mesures de protection offertes aux enfants victimes de violences.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11,18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

38.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus, sur le nombre et la proportion de familles avec enfants bénéficiant de services de soutien économique et d’autres types d’aide.

39.Fournir des données, ventilés comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus, sur :

a)Le nombre d’enfants placés en institution et la durée moyenne de leur séjour ;

b)Le nombre d’enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire.

F.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26,27 (par. 1 à 3) et 33)

40.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus, et par type de handicap, sur :

a)Le nombre d’enfants handicapés ;

b)Le nombre d’enfants handicapés qui vivent dans leur famille ;

c)Le nombre d’enfants handicapés qui bénéficient d’une prise en charge familiale ou communautaire ;

d)Le nombre d’enfants handicapés qui bénéficient d’une éducation inclusive et le nombre de ceux qui fréquentent des écoles distinctes, et le nombre d’enfants handicapés qui bénéficient d’une éducation inclusive et qui reçoivent une assistance personnalisée ;

e)Le nombre de cas signalés de torture, de traitements inhumains ou dégradants, de négligence et de violences sexuelles à l’égard d’enfants handicapés placés dans des institutions, ainsi que le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées et les peines prononcées.

41.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus, sur :

a)Le nombre et la proportion d’enfants ayant des problèmes de santé liés à la surcharge pondérale et à l’obésité ainsi qu’à la santé mentale ;

b)Le nombre de services pédiatriques, de services de santé mentale et de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, par région.

42.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus, sur :

a)Le nombre de mères adolescentes ;

(b)Le nombre d’enfants ayant des problèmes de consommation de tabac, d’alcool et de drogues ;

c)Le nombre de services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents, par région.

43.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus, sur le nombre et la proportion d’enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et de ceux qui vivent dans l’extrême pauvreté.

G.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

44.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus, sur :

a)Le nombre d’enfants qui fréquentent des écoles publiques et des écoles privées, y compris les enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants ;

b)Le nombre et la proportion d’enfants qui ne suivent pas la scolarité obligatoire et d’enfants âgés de 16 à 18 ans qui ne vont pas à l’école ;

c)Le nombre et la proportion d’enfants en décrochage scolaire ;

d)Le nombre d’enfants qui fréquentent des écoles spécialisées et le nombre d’enfants qui sont dans les classes spécialisées d’écoles ordinaires ;

e)Le nombre et la proportion d’enfants qui fréquentent un établissement d’éducation préscolaire et le nombre moyen d’années de fréquentation.

H.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d)et 38 à 40)

45.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus, ainsi que par pays d’origine et selon que l’enfant est accompagné ou non, sur :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés ;

b)Le nombre d’enfants en situation de migration ;

c)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés qui ne sont pas couverts par les services de protection de l’enfance ;

d)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants détenus, qu’ils soient accompagnés ou non de leur famille ;

e)Le nombre de décisions de renvoi visant des enfants qui ont été rendues et exécutées ;

f)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants bénéficiant d’un accès à l’éducation, aux soins de santé, à un logement et à une aide juridique.

46.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus, ainsi que par type d’infraction, sur :

a)Le nombre de cas de traite signalés et le nombre d’enfants victimes ;

b)Le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des programmes de réadaptation ;

c)Le nombre et le pourcentage de ces affaires qui ont débouché sur des sanctions, en précisant le pays d’origine de l’auteur et la nature de la peine imposée.

47.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus, ainsi que par type d’infraction, sur :

a)Le nombre d’enfants détenus dans les locaux de la police et d’enfants placés en détention provisoire, y compris dans des centres d’hébergement, dans la nouvelle unité de sécurité fermée de Dreiborn pour mineurs et en prison, et la durée moyenne de leur détention ;

b)Le nombre d’enfants de plus de 16 ans jugés par les tribunaux ordinaires conformément à l’article 32 de la loi du 10 août 1992 sur la protection de la jeunesse, et les peines prononcées ;

c)Le nombre d’enfants privés de liberté qui ont été placés à l’isolement à titre de sanction et la durée moyenne de leur détention à l’isolement ;

d)Le nombre d’enfants qui ont bénéficié de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté.

I.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitutiondes enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

48.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus, sur :

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, y compris l’exploitation sexuelle d’enfants et les violences sexuelles à l’égard d’enfants sur Internet et la maltraitance et l’exploitation sexuelle d’enfants dans le cadre des voyages et du tourisme à l’étranger ;

b)Le nombre de ces cas qui ont donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des sanctions ;

c)Le nombre d’enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.

J.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfantsdans les conflits armés

49.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus, sur :

a)Le nombre d’enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés arrivés dans l’État partie en provenance de régions où des enfants peuvent avoir été impliqués dans un conflit armé ;

b)Le nombre d’enfants qui bénéficient de mesures de réadaptation physique et psychologique et de mesures de réinsertion sociale.