Comité des droits de l’enfant

Soixante-q uatrième session

16 septembre-4 octobre 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par l es États parties

Liste des points relatifs aux troisième et quatrième rapports périodiques du Luxembourg (CRC/C/LUX/3-4)

Additif

Réponses du Luxembourg à la liste des points *

[16 juillet 2013]

Table des matières

Paragraph e s Page

I.Première partie1–1413

II.Deuxième partie142–24124

III.Troisième partie242–28441

I.Première partie

A.Réponse aux questions posées au paragraphe 1 de la première partie de la liste des points à traiter (CRC/C/LUX/Q/3-4 et Corr.1)

En décembre 2012 le Gouvernement a pris l’initiative de créer, sous la coordination du Ministère de la famille et de l’intégration un groupe de travail interministériel composé de représentants des ministères suivants :

Ministère de la famille et de l’intégration

Ministère de la culture

Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle

Ministère de l’égalité des chances

Ministère de la justice

Ministère de la santé

Ministère du travail et de l’emploi

Ce groupe de travail a été chargé d’élaborer un plan d’action national en faveur des droits de l’enfant et de coordonner toutes les initiatives gouvernementales liées à la mise en œuvre des conventions internationales ratifiées par le Luxembourg en matière de protection des enfants et notamment la Convention relative aux droits de l’enfant. En outre ce groupe de travail participera étroitement à la rédaction du rapport national périodique à présenter par le Luxembourg au Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies et en assurera la soutenance devant ledit Comité.

Au vu des discussions menées avec le Comité des droits de l’enfantet la société civile luxembourgeoise, le groupe de travail établira la liste des objectifs à poursuivre en priorité et définira un plan d’action apte à atteindre les objectifs ainsi fixés.

B.Réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la première partie de la liste des points à traiter

La collecte des données est organisée par chaque département ministériel en fonction de ses propres besoins. La collecte des données se fait en principe selon les tranches d’âge 0-3 ans (enfants non scolarisés), 3-12 ans (enfants scolarisés à l’enseignement fondamental), 12-18 ans (adolescents).

C.Réponse aux questions posées au paragraphe 3 de la première partie de la liste des points à traiter

Un projet de loi portant réforme de la filiation a été déposé à la Chambre des députés en date du 25 avril 2013. Ce projet a pour objet de tirer les conséquences de l’égalité de statut entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance, qu’ils soient nés hors mariage ou dans le mariage, de préciser les conditions de constatation de la possession d’état, d’harmoniser le régime procédural de l’établissement judiciaire de la filiation, de sécuriser le lien de filiation et de simplifier et d’harmoniser le régime des actions en contestation, en modifiant notamment les titulaires et les délais.

Les principaux objectifs du projet de loi sont basés sur les principes d’égalité des enfants, de simplification des procédures, d’accélération des procédures, de recherche d’équilibre, d’équité et de transparence dans la vérité biologique des filiations des familles.

Il importe de préciser à cet égard que, bien que les droits et devoirs des enfants soient, à l’heure actuelle, les mêmes quelles que soient les conditions de leur naissance, il reste néanmoins que la distinction actuelle entre les termes «légitime» et «naturel» en langage juridique comporte une connotation quelque peu péjorative.

Dans cette optique, le projet abandonne la terminologie d’«enfant légitime et naturel», employée par les dispositions légales du Code civil, du nouveau Code de Procédure civile et du Code pénal.

Par conséquent, la suppression des notions de filiation légitime et de filiation naturelle constitue la base égalitaire et l’articulation du texte proposé actuellement.

Le projet de loi vise à simplifier et à harmoniser le régime juridique de la preuve, qu’il s’agisse d’enfants nés dans le mariage ou hors mariage, tout en élargissant les conditions de l’établissement judiciaire de la filiation et en limitant celles de sa contestation afin de sécuriser et de préserver l’enfant des conflits.

En outre, sauf lorsque la loi prévoit un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté, ce délai étant le délai de droit commun. À l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

Les actions en établissement de la filiation sont l’action en recherche de maternité, l’action en recherche de paternité hors mariage ainsi que l’action en rétablissement de la présomption de paternité. Par ailleurs, il y a lieu de mentionner l’action en constatation de la possession d’état qui vise à faire établir la vérité sociologique.

Les deux actions en recherche de maternité et de paternité seront dorénavant régies par les mêmes délais d’action (10 ans) qui seront suspendus pendant la minorité de l’enfant, alors qu’actuellement l’action en recherche de maternité se prescrit par 30 ans et celle en recherche de paternité par 2 ans à compter de la naissance de l’enfant ou dans les 2ans qui suivent sa majorité (sauf impossibilité matérielle ou morale). Elles sont réservées à l’enfant.

Le but des modifications relatives à ces actions attitrées est de sécuriser l’état de l’enfant en réduisant à la fois le nombre des titulaires des actions et les délais pour agir.

En ce qui concerne les actions en contestation du lien de filiation, le projet de loi introduit une simplification par rapport au régime actuel. Le nouveau régime fait une distinction selon que la présomption est corroborée ou non par la possession d’état. La contestation de la filiation de l’enfant né en mariage sera soumise au même régime que celle de la filiation de l’enfant né hors mariage.

Le projet de loi prévoit ainsi une action en contestation de la maternité et une action en contestation de la paternité, qui sont soumises à différents délais selon que la filiation est établie par un titre corroboré par la possession d’état ou par un titre seul.

Lorsque la possession d’état est conforme au titre, un régime commun est mis en place quant à la contestation de la filiation en mariage et hors mariage. Cette action est encadrée strictement quant à son délai et ses titulaires. Seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. Une fin de non-recevoir est édictée selon laquelle nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré plus de 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si celle-ci a été faite ultérieurement.

Si le lien de filiation n’est établi que par l’acte de naissance ou par l’acte de reconnaissance sans le vécu du lien exprimé par la possession d’état, la vraisemblance de la filiation est moindre, de sorte que l’action en contestation est plus largement ouverte, qu’il s’agisse de remettre en cause la maternité ou la paternité, en mariage ou hors mariage. L’action obéit à la prescription de droit commun de 10 ans et commence à courir à compter de l’établissement de la filiation. Le délai est suspendu au profit de l’enfant durant sa minorité, de sorte à ce que l’enfant peut donc agir en principe jusqu’à l’âge de 28 ans.

Finalement, le projet de loi réformant la filiation porte introduction d’une section spéciale relative aux règles de dévolution du nom de famille. Cette nouvelle section comporte toutes les dispositions relatives au nom de l’enfant en regroupant les dispositions relatives au nom de l’enfant né hors mariage et celles relatives au nom de l’enfant né dans le mariage, qui figurent actuellement dans le chapitre du Code civil traitant de la filiation ainsi qu’à l’article 57 du même Code.

Si les droits et les devoirs des enfants étaient déjà en droit les mêmes quelles que soient les conditions de leur naissance, le nouveau projet de loi élimine la distinction qui subsistait en apparence.

D.Réponse aux questions posées au paragraphe 4 de la première partie de la liste des points à traiter

L’Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand (ORK) dispose de l’effectif suivant:

a)un poste plein-temps de président

b)un poste mi-temps de fonctionnaire de la carrière supérieure détaché de l’Administration gouvernementale

c)un poste plein-temps de secrétaire administrative détachée de l’Administration gouvernementale

Le budget de l’ORK est inscrit aux crédits budgétaires affectés au Ministère de la famille et de l’intégration.

Jusqu’à l’année budgétaire 2012, le président de l’ORK pouvait engager des dépenses de fonctionnement courantes, alors que le loyer, son salaire et les frais de route étaient engagés par le Ministère de la famille et de l’intégration, ministère d’attache de l’ORK.

Depuis 2013, coïncidant avec l’entrée en fonction d’un nouveau président, le Ministère de la famille et de l’intégration n’engage plus que la dotation à l’ORK, en deux parties, une partie salaire du président et une partie frais de fonctionnement. Les deux postes détachés continuent à être rémunérés par leur administration d’attache, l’Administration gouvernementale.

Il est prévu d’inscrire le budget de l’ORK ultérieurement aux crédits budgétaires affectés à la Chambre des Députés, à l’instar du budget du Médiateur.

E.Réponse aux questions posées au paragraphe 5 de la première partie de la liste des points à traiter

Le Luxembourg considère que la possibilité accordée à une femme d’accoucher de façon anonyme est dans l’intérêt de l’enfant dans le sens où la mère peut accoucher dans de bonnes conditions médicales sans se voir forcée à dévoiler son identité. Ainsi le projet de loi portant réforme de la filiation, déposé à la Chambre des députés en date du 25 avril 2013, prévoit que, lors de l’accouchement, la mère peut garder le secret de son admission et de ses origines

D’un autre côté, et ceci rejoint les réflexions et suggestions de la commission nationale d’éthique, il doit être possible de concilier la protection de la survie de l’enfant avec la possibilité pour lui de disposer plus tard d’informations sur ses origines, en collectant au moment de l’accouchement des données non identifiantes sur sa mère et ses raisons de procéder à un accouchement anonyme, voire des données qui permettront ultérieurement, le cas échéant avec son accord, de lever le secret de l’identité de la mère, au cas où son enfant le demanderait.

En vue de concilier au mieux la protection de la vie privée de la mère, la protection de la survie de l’enfant et la demande légitime d’une personne à avoir accès à ses origines, ungroupe de travail interministériel «accès aux origines» composé de représentants du Ministère de la justice, du parquet et du Ministère de la famille et de l’intégration a été chargé de réfléchir à cette problématique en vue de permettre au Gouvernement d’apprécier la nécessité de légiférer en cette matière. Si une telle nécessité est constatée, la tenue de registre et d’archivage peut se faire à travers une législation à élaborer en matière d’accès aux origines. L’objectif principal des nouvelles mesures à prendre devra être de garantir un équilibre entre le droit pour la mère de garder le secret de son admission et de son accouchement d’un côté et le droit à un accès à ses origines pour tout enfant de l’autre côté.

F.Réponse aux questions posées au paragraphe 6 de la première partie de la liste des points à traiter

La loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal transpose en droit national la directive 2011/93/UE, qui remplace la décision-cadre 2004/68/JAI, a pour objectif de rapprocher les législations des États membres de l’Union européenne en la matière afin de lutter le plus efficacement possible contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, d’assurer la poursuite effective des infractions commises, de protéger les droits des victimes, de prévenir l’exploitation et les abus sexuels commis sur des enfants et finalement de mettre en place des systèmes de contrôle efficaces.

Dans la mesure où les dispositions de la directive précitée s’inspirent en effet étroitement de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre les exploitations et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) ayant fait l’objet d’une approbation par la loi du 16 juillet 2011, qui a apporté une série de modifications au Code pénal luxembourgeois, la plupart des comportements prévus par la directive sont déjà, depuis l’approbation de la Convention de Lanzarote, pénalement réprimés en droit luxembourgeois.

La nouvelle loi vise en particulier les infractions d’attentat à la pudeur, de viol et leurs circonstances aggravantes, notamment lorsque ces infractions ont été commises sur des mineurs. Les peines prévues pour les infractions d’attentat à la pudeur et les circonstances aggravantes relatives à l’attentat à la pudeur et au viol ont été revues à la hausse. Il est désormais prévu que le maximum des peines prévues pour l’attentat à la pudeur et le viol pourra être doublé. La loi du 21 février 2013 introduit également de nouvelles circonstances aggravantes lorsque ces actes ont été commis dans le cadre d’une organisation criminelle ou lorsqu’ils ont causé un préjudice grave à l’enfant.

La nouvelle loi complète encore le dispositif législatif relatif à l’exploitation, la prostitution et le proxénétisme.

Dans ce contexte, les infractions nouvelles introduites par la loi du 21 février 2013 sont:

a)le recrutement, l’exploitation et le fait de contraindre ou d’avoir recours à un mineur d’âge de moins de 18 ans pour participer à des spectacles pornographiques, ou le fait de tirer profit d’une telle action ou de la favoriser ou le fait de menacer le mineur à de telles fins;

b)le fait d’assister à des spectacles pornographiques impliquant la participation d’un mineur âgé de moins de 18 ans;

c)le fait de contraindre ou de forcer un mineur âgé de moins de 18 ans à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers ou de le menacer à de telles fins.

En outre, la nouvelle loi introduit une aggravation des peines prévues par la législation ancienne, et ceci en fonction de l’âge de la victime. Ainsi, les infractions prévues par l’article 379 du Code pénal seront punies de la réclusion de 5 à 10 ans (2 à 5 ans sous la législation antérieure) lorsqu’elles ont été commises sur un mineur âgé de moins de 16 ans et de 10 à 15 ans (5 à 10 ans sous la législation antérieure) lorsqu’elles ont été commises sur un mineur âgé de moins de 11 ans.

Finalement, les nouvelles dispositions permettent aux tribunaux de prononcer une interdiction à vie ou une interdiction de dix ans au plus d’exercer une activité bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le bénévolat n’était pas couvert par les interdictions de ce type qui ne visaient en effet que les activités professionnelles ou sociales impliquant un contact habituel avec des mineurs.

En matière de violence domestique (régie par la loi du 8 septembre 2003), il y a lieu de mentionner le projet de loi no6181 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal;4. du nouveau Code de procédure civile ayant été adopté par la Chambre des députés le 10 juillet 2013, qui a pour objet notamment 1) d’améliorer les droits des victimes majeures et aussi mineures, c’est-à-dire les enfants vivant au sein de la communauté domestique reconnus comme étant des victimes indirectes de la violence domestique et 2) de renforcer la responsabilisation des auteurs de violence domestique.

a)La future loi permet à la police avec autorisation du procureur d’expulser l’auteur pour une période de 14 jours au lieu de 10 précédemment. Cette mesure profite à toute personne cohabitant avec l’auteur dans un cadre familial (permettant de tenir compte des nouvelles compositions familiales)et non plus seulement aux personnes définies jusque-là comme étant proches. La mesure d’expulsion à l’encontre de l’auteur est assortie d’une interdiction de prendre contact avec la victime ayant bénéficié d’une mesure d’expulsion et d’une interdiction de s’approcher de la victime ayant bénéficié d’une mesure d’expulsion. La loi donne une base légale aux services d’assistance aux victimes (femmes et hommes) de la violence domestique pour pouvoir assister et encadrer les enfants victimes directes ou indirectes de la violence domestique.

b)La loi donne également une base légale aux services prenant en charge les auteurs (hommes et femmes) de violence domestique qui doivent collaborer avec les services d’assistance aux victimes de la violence domestique. L’auteur présumé expulsé devra endéans les 7 premiers jours dudélai de la mesure d’expulsion prendre contact avec les services prenant en charge les auteurs de violence domestique. En cas de non contact de la part de l’auteur présumé c’est le service lui-même qui interviendra auprès de l’auteur présumé endéans le délai de la mesure d’expulsion.

La future transposition de la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne (EPO), un instrument de droit pénal qui sera complété par un instrument de droit civil actuellement en cours de négociation, permettra également une meilleure protection des femmes et des hommes contre toutes formes de violence.

L’article 25 bis du projet de loi 5351 portant modification de la loi modifiée du 10août 1992 relative à la protection de la jeunesse prévoit la possibilité pour le juge de la jeunesse, à défaut le procureur, s’il y a urgence, de prononcer à l’encontre des personnes qui compromettent la santé physique ou mentale, l’éducation et le développement social des enfants, une interdiction de prendre contact avec ces enfants mineurs. Sans préjudice de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, le juge de la jeunesse, à défaut le procureur, fixe les modalités relatives au déguerpissement des personnes vivant en communauté domestique avec des enfants mineurs et à l’encontre desquelles une interdiction de prendre contact a été ordonnée (voir le site de la Chambre des députés www.chd.lu).

Dans ce contexte il y a lieu de signaler la création en 2005 d’un service psychologique pour enfants et adolescents victimes de violence domestique «S-PSYea», géré par l’association sans but lucratif (a.s.b.l.) Femmes en détresse (voirwww.fed.lu).Ce service s’adresse à tout enfant et adolescent(e), âgé(e) de 3 à 18 ans, victime directe ou indirecte de violences domestiques. Il est attaché au Service d’assistance aux victimes de violence domestique(SAVVD) lui-même créé en 2003 dans le cadre de la loidu 8 septembre 2003 sur la violence domestique. Le SAVVD assiste et suit les victimes de la violence domestique, femmes et hommes, ayant bénéficié d’une mesure d’expulsion conformément à la loi sur la violence domestique. (Voir, pour plus de détail, les paragraphes 179 à 183.)

Le Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence a été créé sur l’initiative du Ministère de l’égalité des chances et chargé notamment du suivi de la mise en œuvre de la législation en la matière (loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique), des travaux de sensibilisation et de prévention de la violence domestique, de la collecte et de l’analyse des statistiques fournies par ses membres représentant la Police grand-ducale, le parquet, les associations d’assistance aux victimes de la violence domestique agréés, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice et le Ministère de l’égalité des chances (MEGA). Les rapports sont publiés annuellement sur le site du MEGA (www.mega.public.lu/publications).

D’autres initiatives prises en matière de lutte contre la violence domestique sont les suivantes:

a)Commande du Ministère de l’égalité des chances auprès d’un expert externe, le Centre de Recherche Public de la Santé (CRP-Santé), d’une étude sur les causes de la violence domestique au Luxembourg sur 2013 – 2014.

b)Mise en place d’un site violence (www.violence.lu):à l’instar du site megafamily, on y retrouve également deux accès différents suivant la cible. Comme le site traite de violence domestique, on peut y trouver un accès consacré aux victimes de la violence domestique, leur offrant conseils et aides, et un accès pour auteurs de violence domestique, désireux de sortir de ce cercle vicieux, qui y trouveront aussi des adresses pour pouvoir poursuivre une thérapie, un suivi psychologique, etc.

c)2011-2012 Mise en œuvre de campagnes de sensibilisation au phénomène de la violence domestique «La violence fait du mal à toute la famille» en 3 langues (français, allemand et portugais) qui touche les hommes, les femmes et les enfants en tant que victimes et auteurs autour de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Les visuels de la campagne,qui montrent deux jouets (nounours et canard qui pleurent), ont voulu sensibiliser au fait que les enfants sont toujours victimes de la violence domestique, même s’ils ne sont pas directement ciblés (voirwww.violence.lu).

d)Mise en œuvre d’un courrier circulaire «Mega Newsletter», une lettre d’information et de sensibilisation sur la politique et les actions du MEGA dans les domaines suivants: égalité et éducation;égalité et jeunesse;égalité ettravail; égalité et société, y compris le thème de la violence domestique (voir www.mega.public.lu/publications).

En matière de lutte contre les mutilations génitales, le Ministère de l’égalité des chances a financé l’élaboration d’une brochure intitulée «NON aux mutilations génitales des femmes»par le Conseil national des femmes du Luxembourg (CNFL) en partenariat avec l’a.s.b.l.Initiativ Liewensufank et le Ministère de la santé. Cette brochure informe le grand public et le sensibilise à ce que sont les mutilations génitales féminines, aux conséquences graves qui en découlent, à la législation nationale et internationale existantes, aux sanctions nationales en cours et aux révisions législatives nécessaires en vue d’une lutte plus ciblée et efficace contre les mutilations génitales féminines.

En matière de traite des êtres humains, la loi du 8 mai 2009 sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le nouveau Code de procédure civile, permet à toutes les victimes de la traite des êtres humains identifiées, de recevoir en vue de leur rétablissement physique, psychologique et social:

a)un hébergement, une assistance sociale et socio-éducative, une assistance matérielle et financière, une assistance médicale, psychologique ou thérapeutique, selon leurs besoins;

b)une assistance linguistique;

c)une assistance judiciaire conformément aux conditions de la législation afférente.

L’article 3 de la loi précitée disposeque la victime mineure de la traite en provenance d’un pays de l’Union européenne ou d’un pays tiers, non accompagnée et non prise en charge par une personne majeure responsable de sa sécurité et de sa protection se voit attribuerun tuteur chargé, aussi longtemps que la situation perdure ou jusqu’à ce qu’elle soit prise en charge par une autorité de son pays d’origine, d’agir dans son intérêt supérieur. Cet article est modifié par le projet de loi 6562 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains par unajoutquant aux motifs d’attribution d’un tuteur aux victimes mineures non accompagnées: «ou si en vertu de la loi un conflit d’intérêts avec la victime mineure empêche les titulaires de l’autorité parentale de défendre les intérêts supérieurs de l’enfant».

L’article 92 de la sous-section 3 – L’autorisation de séjour des personnes victimes de la traite des êtres humains – de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, en ce qui concerne les victimes en provenance de pays tiers, prévoit la possibilité de se voir accorder un délai de réflexion, un titre de séjour respectivement de la prise en charge par un service d’assistance, en son paragraphe 2, la nomination d’un administrateur adhoc pour la victime mineure de la traite entrée sur le territoire luxembourgeois sans être accompagnée, administrateur qui l’assiste dans le cadre de la procédure, y compris la procédure pénale.

Les victimes mineures ont droit à l’éducation.

Des partenariats ont été mis en place avec les associations assurant de manière ambulatoire et stationnaire le rétablissement physique et psychique, le renforcement, l’autonomisation et l’intégration des victimes majeures et mineures de la traite des êtres humains adaptés suivant leurs besoins spécifiques (femmes, enfants et hommes; origine, religion, nationalité, handicap, provenance, statut et autres) et ce, quel que soit le motif de la traite des êtres humains.

Le Ministère de l’égalité des chances et le Ministère de la famille et de l’intégration assurent avec la police judiciaire et les associations compétentes la coordination de l’assistance, de la protection et de la sécurité des victimes.

G.Réponse aux questions posées au paragraphe 7 de la première partie de la liste des points à traiter

Les mesures mises en œuvre se centrent pour l’essentiel autour de la loi «aide à l’enfance et à la famille». Les objectifs de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille sont décrits ci-après.

H.La création d’un cadre légal de l’aide à l’enfance

Le Luxembourg manquait d’une loi-cadre de l’aide sociale à l’enfance qui règle notamment les questions suivantes:

a)évaluation indépendante de la situation, des compétences et des difficultés des enfants en détresse et de leurs familles;

b)établissement formel de projets d’intervention et définition de mandats formels d’intervention;

c)engagement financier de l’État à participer aux frais de la prise en charge;

d)droit de l’enfant d’accéder à courte échéance aux prestations socio-éducatives ou psychosociales proposées pour lui;

e)concertation et coopération entre les prestataires divers;

f)coopération du secteur socio-éducatif et psychosocial avec les instances judiciaires;

g)collecte de données et examen scientifique de la situation des enfants au Luxembourg.

L’absence d’un dispositif institué formellement pour assurer ces missions risquait d’avoir des conséquences fâcheuses dont la «judiciarisation» abusive des problèmes vécus par les enfants.

Ne disposant pas d’un interlocuteur extrajudiciaire mandaté pour gérer adéquatement les situations des enfants et des familles en détresse, de nombreux parents et acteurs professionnels s’adressaient immédiatement (ou du moins rapidement) aux instances judiciaires. En plus, certains acteurs avaient tendance à présenter aux instances judiciaires des situations «urgentes» requérant des interventions «immédiates»sans que des mesures alternatives n’aient réellement pu être envisagées.

La réorganisation du placement institutionnel

Au cours des dernières décennies, le secteur du placement institutionnel a été confronté à des défis nouveaux:

a)l’alcoolisme et surtout la toxicomanie d’un nombre grandissant de pensionnaires;

b)le recours rapide de certains jeunes à des formes inquiétantes de violence «gratuite» et dangereuse;

c)des comportements difficiles à gérer et résultant de désordres psychiques graves;

d)la réduction de la durée des mesures de placement; le développement de mesures de guidance en milieu ouvert; la coopération indispensable avec les parents et/ou d’autres membres du ou des réseaux familiaux;

e)la nécessité de recourir à des experts externes dans les domaines notamment de la psychiatrie, de la psychothérapie et de la lutte contre la toxicomanie;

f)le problème des mineurs migrants non accompagnés.

La «déjudiciarisation» de l’aide sociale au bénéfice des enfants en détresse; l’institution d’un dispositif public d’aide à l’enfance, complémentaire par rapport aux structures de protection juridique,

Dans l’organisation de la protection et de l’aide sociale à l’enfance, la plupart des pays différencient les mesures judiciaires (protection juridique) etles initiatives socio-éducatives (aide sociale). Le Luxembourg disposait bien d’une loi-cadre sur la protection juridique de la jeunesse, mais n’a jamais pris l’initiative d’instituer un cadre légal sur le volet de l’aide sociale à l’enfance. La déjudiciarisation de l’aide à l’enfance constitue un aspect important du présent projet.

Les dispositifs de la loi en question promeuvent la participation et l’adhésion de tous les partenaires impliqués. Ceci est particulièrement vrai dans le cas d’un placement. Les parents continuent à exercer l’autorité parentale et sont d’autant plus motivés pour coopérer de façon responsable. Il s’agit ici non d’un choix technique, mais d’un choix politique. L’idée émised’opérer cette distinction pour permettre la déjudiciarisation paraît conforme aux intérêts des enfants et des familles et aller aussi dans le sens de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il y a donc, de la part de la communauté internationale, une volonté manifeste de déjudiciarisation:

a)une meilleure coordination des initiatives d’aide développées par les prestataires divers;

b)la promotion des droits fondamentaux de l’enfant--sa protection, l’organisation et la prestation des services requis par son développement et son bien-être, la prévention de toutes formes de discrimination ou de violence, la participation sociale et culturelle de l’enfant;

c)l’assistance des parents qui sont les acteurs principaux et privilégiés du développement harmonieux de leurs enfants;

d)le droit de l’enfant en détresse de bénéficier des aides requises par sa situation;

e)la participation active de l’enfant et de ses parents à l’organisation des mesures d’aide;

f)la revalorisation de la prévention, la promotion des initiatives d’appui en milieu ouvert et la prévention conséquente de mesures «lourdes» (par exemple, le placement institutionnel).

Cette loi a été mise en œuvre au cours des années 2010 à 2012 par:

a)l’élaboration de cinq règlements grand-ducaux d’application;

b)l’élaboration de deux conventions-cadre précisant les modalités de mise en œuvre;

c)l’élaboration d’un contrat de coordination du projet d’intervention précisant les missions des trois nouveaux services de coordination de projets d’intervention pour familles en détresse psycho-sociale;

d)l’augmentation constante et importante des moyens budgétaires de l’Office national de l’enfance.

Les causes profondes du placement provisoire ou définitif d’enfants en dehors de leur milieu familial sont très souvent en lien avec des troubles relationnels entre enfants et parents, voire avec des troubles du lien. Les Maisons d’Enfants de l’État (MEE) ne peuvent intervenir en amont des mesures d’accueil institutionnel (que ce soit accueil volontaire ou placement judiciaire), à l’exception du travail dans le cadre du «Service Treff-Punkt», infrastructure prévue pour l’encadrement professionnel de la rencontre entre un parent et son enfant, qui a aussi une valeur préventive. En effet, aider à rétablir les liens entre un enfant et un parent passe par aider l’autre parent à accepter que l’enfant ait un contact avec l’ex-conjoint ou l’ex-partenaire. Cela contribue à sécuriser et à fortifier les enfants et les adolescents en question et constitue une mesure préventive par excellence. En 2012, 237 enfants ont été suivis au Service Treff-Punkt et au Service Treff-Punkt Prison et 2325 visites au total ont été programmées (voir Rapport d’activité Ministère de la famille et de l’intégration, chapitre MEE).

Les MEE interviennent en aval des décisions d’accueil institutionnel par des interventions qui visent à briser le cercle infernal des répétitions de génération en génération.

Des structures participatives ont été mises en place dans le cadre desquelles les parents sont invités à prendre une part active à:

a)l’élaboration de projets de travail, de projets d’avenir pour et avec leurs enfants (cela s’appelle dans le jargon AEF PSP (projet psychopédagogique et social personnalisé), sur base d’un diagnostic pluridisciplinaire établi dans les trois premiers mois de séjour d’un enfant;

b)à la réflexion autour de la vie quotidienne de leurs enfants au foyer;

c)l’apprentissage de modes de partage de vie et de prise de responsabilité parentale à travers entre autres des «visites accompagnées» et des visites au «Service Treff-Punkt».

Il apparaît qu’il importe toujours d’être à l’écoute des parents et d’essayer de prendre en compte leur point de vue.

I.Réponse aux questions posées au paragraphe 8 de la première partie de la liste des points à traiter

1.Mise à jour des paragraphes 469 et suiv. et 547 et suiv. (CRC/C/LUX/3-4)

Après l’entrée en vigueur des lois votées en 2009 portant sur l’obligation scolaire, l’organisation de l’enseignement fondamental et le personnel de l’enseignement fondamental, les acteurs de l’enseignement fondamental se sont engagés dans la mise en œuvre des dispositions légales, tant sur le plan administratif que sur les plans pédagogique et didactique. Les actions engagées sont consolidées et approfondies et s’articulent notamment autour de quelques axes importants, à savoir la consolidation et l’extension de l’approche par compétences, l’introduction d’une approche d’évaluation plus nuancée et plus motivante, le travail en équipe des enseignants et des intervenants à l’école et la lutte contre l’échec et l’exclusion.

2.L’approche par compétences (voir par. 472 et suiv., CRC/C/LUX/3-4)

Avec la généralisation de l’approche par compétences en 2009-2010, le système scolaire luxembourgeois tente de faire face aux défis multiples face à une population scolaire de plus en plus hétérogène: préparer les élèves à la vie, à l’apprentissage tout au long de la vie pour les rendre capables de faire face à des problématiques complexes, de développer un jugement critique, de collaborer dans des contextes d’interdépendance, de développer une éthique de l’altérité pour participer activement à une société multiculturelle.

Le plan d’études de l’enseignement fondamental, introduit en 2009/10 et révisé en 2011, est basé sur l’approche par compétences et place les apprentissages des élèves au centre d’intérêt. Il décrit en termes de compétences ce que les élèves doivent apprendre pour suivre avec fruit leurs études ultérieures et pour devenir capables d’apprendre tout au long de leur vie.

Le document révisé est constitué de trois parties:

a)Les grilles du développement des compétences décrivant les différentes étapes à franchir pour atteindre ou dépasser les socles de compétences définis;

b)Les programmes constitués par les compétences à développer tout au long des quatre cycles, des exemples de performances attendues des élèves ainsi que des contenus à développer au cours des quatre cycles;

c)Les horaires hebdomadaires relatifs aux domaines de développement et d’apprentissage.

Le plan d’études est constitué de six domaines de développement et d’apprentissage:

a)Le raisonnement logique et mathématique (cycle 1), les mathématiques (cycles 2 à 4);

b)Le langage, la langue luxembourgeoise et l’éveil aux langues (cycle 1); l’alphabétisation, les langues allemande, française et luxembourgeoise ainsi que l’ouverture aux langues (cycles 2 à 4);

c)La découverte du monde par tous les sens (cycle 1), l’éveil aux sciences et les sciences humaines et naturelles (cycles 2 à 4);

d)La psychomotricité, l’expression corporelle, les sports etla santé (cycles 1 à 4);

e)L’expression créatrice, l’éveil à l’esthétique et à la culture, les arts et la musiques (cycles 1 à 4);

f)La vie en commun etles valeurs (cycle 1) enseignées à travers l’éducation morale et sociale ou l’instruction religieuse et morale (cycles 2 à 4).

Les domaines de développement et d’apprentissage sont à leur tour subdivisés en plusieurs domaines de compétences (par exemple, quatre domaines de compétence pour les langues: production orale, compréhension de l’oral, production écrite, compréhension de l’écrit). Le plan d’études définit pour chaque domaine de compétences les compétences à développer au cours des quatre cycles de l’école fondamentale ainsi que les niveaux de développement à atteindre (les socles de compétences) à certains moments de la scolarité, notamment à la fin d’un cycle pour pouvoir passer d’un cycle à l’autre.

Tandis que le plan d’études de 2009 se limitait à la définition des socles de compétences, la version révisée de 2011 les intègre dans des grilles du développement des compétences, qui décrivent le développement des compétences à travers les quatre cycles d’apprentissage. Ainsi, ces grilles établissent un lien clair avec les compétences à développer et rendent la progression des apprentissages transparente et visible sur l’ensemble des quatre cycles d’apprentissage.

i.Les grilles du développement des compétences

Pour chaque compétence sont définis un ou plusieurs niveaux de compétence qui s’étendent du cycle 1 au cycle 4. Les descriptions des niveaux de compétence sont en lien étroit avec les exemples de performances et les contenus répertoriés dans la partie «programmes» (partie 2) du plan d’études. Ces descriptions indiquent les savoirs et les savoir-faire qu’un élève doit maîtriser pour accéder au niveau subséquent. Les savoirs et savoir-faire diffèrent d’un niveau à l’autre en raison de leur complexité soit sur les plans factuel, conceptuel ou procédural ainsi que par le degré d’autonomie dont doit disposer l’élève pour maîtriser des situations de plus en plus exigeantes. À cause des différences entre les progressions individuelles des élèves, les différents niveaux ne peuvent pas être associés à un cycle donné. Pour chaque cycle, le niveau socle et les niveaux précédents constituent la progression type qu’un élève doit parcourir. Les niveaux subséquents à un niveau socle donné peuvent être atteints soit au cours du cycle y correspondant, soit au cycle suivant.

Les socles de compétences constituent une sélection des connaissances et compétences indispensables attendues à la fin d’un cycle qui permettent à l’élève de poursuivre sa scolarité avec succès dans le cycle suivant. Les socles de compétences permettent aux équipes pédagogiques:

a)de se prononcer sur les progrès réalisés par l’élève et de prendre des décisions quant à son parcours scolaire;

b)de prendre une décision à la fin du cycle qui se base sur des fondations solides et explicites, connues de tous les partenaires.

ii.Les programmes

L’école fondamentale doit avoir l’ambition de ne pas uniquement s’axer sur l’acquisition des socles de compétences, mais de conduire l’élève, s’il maîtrise ces niveaux de base, à développer des niveaux de compétence qui se situent bien au-delà du socle respectif. Cette idée, déjà visualisée à travers les grilles du développement des compétences, se retrouve dans la partie «programme» qui fait l’inventaire des apprentissages qui, à titre d’exemple, peuvent être faits par les élèves appartenant à une tranche d’âge d’un cycle, c’est-à-dire qui peuvent être abordés pour accéder, soit au niveau socle, soit à un niveau de compétence plus élevé.

Le développement des compétences se base sur l’acquisition progressive de connaissances, de savoir-faire, de techniques et stratégies, etc. de plus en plus complexes qui peuvent être regroupés sous le terme de «ressources». En effet, l’utilisation du terme «ressources» indique qu’ils n’ont pas de raison d’être en eux-mêmes, mais qu’ils sont au service du développement des compétences. Les ressources liées aux performances des élèves sont concrétisées à l’aide de descripteurs qui, dans la logique de ce qui a été dit précédemment, n’illustrent pas seulement les performances attendues pour atteindre le niveau socle, mais également des apprentissages visant un perfectionnement, voire l’atteinte d’un niveau supérieur au niveau socle. Les contenus recommandés précisent et délimitent ce que les élèves peuvent apprendre au cours d’un cycle.

Aux enseignants, les compétences et les ressources énumérées permettent de:

a)planifier des situations d’apprentissage en fonction d’objectifs clairement identifiés qui s’orientent aux besoins réels des élèves;

b)axer la différenciation des apprentissages et leur régulation sur les compétences essentielles et non sur des contenus isolés.

La mise en œuvre d’une approche axée sur des apprentissages complexes et significatifs nécessite de la souplesse dans l’usage des moyens d’enseignement et d’apprentissage. En effet, pour adapter les dispositifs didactiques aux profils des élèves, les enseignants doivent disposer d’une connaissance approfondie des finalités (compétences et niveaux socle à atteindre), mais également d’une certaine autonomie dans le choix des moyens qu’ils jugent utiles pour alimenter le développement des compétences auprès de leurs élèves. En permettant aux écoles de se centrer sur l’essentiel, mais de ne pas perdre de vue ce qui reste important, le plan d’études constitue un outil servant à hausser le niveau de compétences de tous les élèves.

iii.Grilles des horaires hebdomadaires

Une approche axée sur l’acquisition de compétences et sur la différenciation des apprentissages a besoin d’une organisation flexible des apprentissages. Une telle approche ne peut se faire dans un carcan horaire rigide et figé. Dans cet ordre d’idées, le plan d’études ne fixe plus un nombre défini d’heures hebdomadaires pour chaque branche, mais confère aux équipes pédagogiques le soin d’organiser les apprentissages selon les besoins des élèves à partir d’un nombre annuel de leçons pour chaque domaine de développement et d’apprentissage.

3.Les nouveaux outils d’évaluation (voir par. 496 et suiv., CRC/C/LUX/3-4)

i.L’évaluation formative et l’évaluation certificative

L’évaluation à l’école fondamentale revêt différentes fonctions.L’évaluation formative constitue une aide à l’apprentissage: elle permet au personnel enseignant et éducatif de soutenir l’élève dans l’acquisition de connaissances et dans le développement de ses compétences, de situer ses difficultés pour l’aider et de lui donner les moyens pour progresser dans ses apprentissages selon son rythme et ses besoins. L’évaluation formative se pratique à l’aide d’outils de collecte appropriés que sont notamment les tâches orales ou écrites, les grilles d’observation ou encore l’analyse de productions d’élèves, l’inventaire des travaux et des projets personnels ainsi que les discussions individuelles ou en petit groupe. L’évaluation formative est régulatrice car elle permet d’ajuster les apprentissages et les actions pédagogiques, autorégulatrice pour l’élève par le fait qu’elle lui fait prendre conscience de ses forces, de ses progrès mais aussi des obstacles à surmonter et des étapes suivantes à envisager pour progresser sur son chemin.

À la fonction formative de l’évaluation s’ajoute la fonction certificative qui est une démarche visant à porter un jugement sur le degré d’acquisition des compétences à la fin d’un cycle en mettant en rapport les compétences développées avec les compétences visées par les socles de compétences. Contrairement à l’évaluation formative dont le récepteur privilégié est l’élève, elle certifie les acquis par rapport à des tiers. La distinction entre évaluation en cours du cycle d’apprentissage et à la fin du cycle a mené à l’élaboration de deux outils: les bilans intermédiaires du développement des compétences et le bilan de fin de cycle qui ont été progressivement introduits en 2009-2010.

ii.Les bilans intermédiaires du développement des compétences

Les bilans intermédiaires documentent les progrès de l’élève et renseignent sur les compétences à atteindre par tous les élèves. Ils sont utilisés comme outils qui permettent de suivre la formation et de situer la progression des apprentissages de l’élève par rapport aux objectifs définis, à savoir le socle de compétences comme niveau seuil à atteindre pour pouvoir continuer ses apprentissages au cycle suivant, respectivement le niveau avancé ou le niveau d’excellence.

Les bilans intermédiaires et le bilan de fin de cycle utilisés au cycle1 diffèrent des modèles utilisés pour les cycles2 à4. Ils sont spécialement adaptés aux situations d’apprentissage et à la forme des productions des enfants du cycle1. Le Ministère recommande aux équipes pédagogiques du cycle1l’utilisation d’un outil complémentaire extrêmement utile pour l’établissement des bilans: le Lëtzebuerger Beobachtungskonzept fir den 1. Cycle (LBK1), sur base d’un concept autrichien existant (©2004 SBK, Salzburger Beobachtungskonzept für Kindergärten, Paschon et Zeilinger).

Les bilans intermédiaires utilisés aux cycles2 à4 décrivent les compétences attendues à la fin du cycle et indiquent, pour chaque compétence visée, la progression individuelle de l’élève au cours des trimestres du cycle. L’élève a atteint le socle lorsqu’il est capable d’exercer une tâche complexe de manière régulière, sans aide externe et dans des situations non exercées.

La révision du plan d’études a rendu nécessaires des ajustements des bilans intermédiaires. Ces adaptations, entrées en vigueur à la rentrée 2011/12, ont eu pour but d’améliorer la lisibilité des bilans intermédiaires, de réduire la charge de travail pour les établir, et de continuer à assurer aux parents une information régulière, détaillée et nuancée des apprentissages de leur enfant.

Les parents participent trimestriellement (à l’exception de l’éducation précoce où le nombre d’échanges est réduit à deux en raison des groupes changeants) à des échanges individuels organisés par le titulaire de classe sur les progrès accomplis par leur enfant dans les différents domaines de développement et d’apprentissage. Les bilans intermédiaires sont à la base de ces échanges. Au cours de l’année scolaire, les parents sont informés par le titulaire de classe à chaque fois que des difficultés en relation avec la progression de l’élève apparaissent.

iii.Le bilan de fin de cycle

Au terme du cycle, l’équipe pédagogique établit le bilan final des apprentissages. Elle se concerte pour porter un jugement sur les compétences acquises par l’élève. Elle certifie à l’élève qu’il a développé les compétences qui lui permettent de continuer son parcours scolaire au cycle suivant. La décision est consignée dans le bilan de fin de cycle. L’évaluation porte sur le degré de maîtrise des compétences en fin de cycle. Les erreurs ou revers de début de cycle, les difficultés transitoires que l’élève a surmontées, ne seront pas pris en compte pour le bilan de fin de cycle.

iv.Informations sur les apprentissages et l’évaluation à l’école fondamentale

La nouvelle approche de l’évaluation, conséquence de l’introduction des cycles d’apprentissage et de l’apprentissage axé sur l’acquisition de compétences constitue un véritable changement de paradigme pour bon nombre d’enseignants puisqu’elle remplace le calcul de moyennes par une logique développementale. Afin d’accompagner les enseignants dans la mise en œuvre de l’évaluation au quotidien,des séances d’information et d’échange à l’intention de l’ensemble du personnel enseignant et éducatif de chaque arrondissement ont été organisées au cours de l’année scolaire 2012/13 pour les cycles2 à4. Ces réunions portaient précisément sur l’évaluation au quotidien.

v.Les enquêtes sur les bilans intermédiaires du développement des compétences

Début 2010, le Ministère a sollicité l’avis du personnel enseignant et éducatif des cycles1 et2 ainsi que des parents sur les bilans intermédiaires. Dès les premières expériences, il importait d’être à l’écoute des enseignants et des parents et de savoir si les fonctions principales des bilans intermédiaires étaient comprises. L’enquête a été réalisée par voie de questionnaire. La participation était facultative et se faisait dans l’anonymat. 53 % des parents et 21 % du personnel enseignant ont retourné le questionnaire. Les premières expériences avec les bilans intermédiaires étaient encourageantes: les enseignants tant que les parents adhéraient en grande partie à ce changement majeur. Tandis que la majorité des parents affichaient une vue positive, les avis des enseignants étaientplus mitigés.

Une deuxième enquête a été réalisée auprès des parents et des enseignants des cycles 1, 2 et 3 en avril 2011. Comme la première enquête en 2010, son objectif était de recueillir des informations fiables sur les expériences avec les nouveaux outils d’évaluation. Les taux de participation des parents et des enseignants se situaient respectivement à 34 % et à 32 %. D’une manière générale, la deuxième enquête a confirmé les conclusions de la première. Une large majorité des parents approuvait la documentation, le suivi des apprentissages et les échanges trimestriels avec l’enseignant. Côté enseignants, les opinions étaient nuancées selon les cycles.

J.Le passage de l’enseignement fondamental à l’enseignement secondaire (voir par.522 et 523, CRC/C/LUX/3-4)

i.Une procédure adaptée

En 2012-2013, les premiers élèves évalués à l’aide des bilans intermédiaires et des bilans de fin de cycle sont orientés vers une classe de7e de l’enseignement secondaire ou secondaire technique. Les modalités du passage de l’école fondamentale au lycée ont dû être adaptées en conséquence. L’objectif de la procédure d’orientation reste inchangé: réunir des informations nuancées sur les compétences et le potentiel d’apprentissage de chaque élève pour l’orienter vers la voie de formation (7eES, 7eEST ou 7e préparatoire) qui lui offrira les meilleures chances de réussite au lycée.

Le titulaire est celui qui connaît le mieux les compétences de l’élève: il suit en continu ses apprentissages et ses progrès. Toutefois, la nouvelle procédure a l’ambition de renforcer l’implication active des parents et d’améliorer la transparence de la prise de décision vis-à-vis de ceux-ci. En effet, des exigences clairement définies (les niveaux de compétence, notamment le socle de compétences) et l’échange trimestriel sur les apprentissages et la progression de l’élève fournissent aux parents des informations nuancées sur les apprentissages de leur enfant et leur permettent de formuler leur avis d’orientation en connaissance de cause. Le principal changement concerne l’évaluation des apprentissages dans le cadre de la procédure d’orientation: à partir de 2012/13 les bilans intermédiaires et les bilans de fin de cycle, fondés sur les socles, remplacent les bulletins à notes chiffrées.

ii.Le suivi de l’élève au cours du cycle 4

Le cycle4 forme un parcours d’orientation, au cours duquel les apprentissages de l’élève sont régulièrement évalués et documentés. La décision d’orientation se fonde sur le niveau de compétences atteint à la fin du cycle4 (bilan de fin de cycle), mais également sur la progression de ses apprentissages au cours de ce cycle (bilans intermédiaires). Des épreuves communes en allemand, français et mathématiques, organisées au niveau national, mesurent où se situe l’élève par rapport aux niveaux de compétences attendus à la fin de ces deux cycles. Les résultats informent aussi sur les performances de l’élève par rapport à la moyenne nationale. Les parents peuvent demander que leur enfant passe destests psychologiques facultatifs, effectués par un psychologiques pour recueillir des informations complémentaires sur le potentiel de l’élève.

iii.La décision d’orientation

Au niveau de chaque école est créé un conseil d’orientation, présidé par l’inspecteur d’arrondissement concerné. Il se compose du titulaire de classe, d’un professeur de l’enseignement secondaire et d’un professeur ou d’un instituteur de l’enseignement secondaire technique. Si les parents ont opté pour des tests psychologiques, le psychologue participe au conseil avec voix consultative.

Le conseil formule une décision d’orientation motivée et la transmet aux parents. La décision d’orientation prend en compte un ensemble d’informations sur les acquis et le potentiel d’apprentissage de l’élève. Elle s’appuie sur:

a)les niveaux de compétence atteints par l’élève en allemand, français et mathématiques, certifiés dans le bilan de fin de cycle, établi par l’équipe pédagogique;

b)les résultats aux épreuves communes;

c)les productions de l’élève;

d)l’avis des parents;

e)les informations recueillies par le psychologue si les parents ont opté pour son intervention.

Les parents disposent des résultats scolaires de l’enfant et des résultats aux épreuves communes, des choix d’orientation possibles sur base de sa progression ainsi que de ses intérêts et aspirations et, le cas échéant, des informations recueillies par le psychologue avant de formuler leur avis d’orientation.

iv.Le recours

Si les parents sont d’accord avec la décision du conseil d’orientation, ils inscrivent l’enfant dans une classe de 7e de l’ordre d’enseignement qui y correspond. Si les parents ne sont pas d’accord avec la décision d’orientation du conseil, ils peuvent inscrire l’enfant à une épreuve d’accès à l’ordre d’enseignement souhaité (enseignement secondaire ou enseignements secondaire technique):

Les épreuves d’accès sont des épreuves nationales qui se font par écrit et qui portent sur l’allemand, le français et les mathématiques. Elles sont organisées au niveau régional et évaluées par des commissions instituées par le ministre.

v.L’admission en 7e préparatoire avant la fin du cycle 4

La nouvelle procédure introduit des modalités pour le passage en7e préparatoire des élèves de12ans qui fréquentent une classe du cycle3 ou4.1. et qui n’atteignent pas les socles de l’enseignement fondamental. L’orientation en question peut être proposée par le titulaire, avec l’accord de l’inspecteur.Si les parents l’acceptent, parents et titulaire signent une décision d’orientation lors du 3e échange de l’année scolaire en cours. Si les parents n’acceptent pas la proposition, l’élève continue sa scolarité à l’enseignement fondamental dans le respect des limites prévues par la loi (la durée maximale de scolarisation dans les cycles 2, 3 et 4 ne pouvant excéder huit années).

vi.Le rapprochement des structures de l’éducation formelle et non-formelle

Le programme gouvernemental 2009-2014 prévoit l’intensification de l’échange et de la collaboration entre les maisons relais et les écoles. La loi modifiée du 6février2009 portant organisation de l’enseignement fondamental prévoit que chaque commune offre un encadrement périscolaire, dont les modalités ont été définies conjointement par le Ministère de l’éducation nationale et le Ministère de la famille (art. 16). Un règlement grand-ducal daté du16 mars 2012 règle cette offre en introduisant, pour chaque commune, l’obligation d’élaborer un plan d’encadrement périscolaire (PEP),qui doit être élaboré et mis en œuvre conjointement par les écoles et les structures d’éducation et d’accueil, sous la coordination des communes.

Le règlement grand-ducal précise les activités et prestations obligatoires qui doivent être offertes dans le cadre du PEP. Elles comprennent:

a)l’accès à des ressources documentaires (bibliothèque, médiathèque, Bicherbus), à des offres culturelles et à des activités sportives;

b)les études surveillées, l’aide aux devoirs à domicile et l’appui pédagogique;

c)des possibilités de repos, des activités de loisir et de récréation adaptées aux besoins et à l’âge des enfants;

d)les repas de midi;

e)l’accueil des enfants avant et après les heures de classe.

vii.Le bilan de la réforme

Un premier bilan de la réforme de l’enseignement fondamental, prévu par le programme gouvernemental 2009-2014, a été présenté en janvier 2013. Le but a été d’analyser la façon dont s’est passée la mise en œuvre et de recueillir des informations fiables sur les expériences vécues. Le bilan ne constitue pas une évaluation de la réforme elle-même. Une réforme d’une telle envergure ne peut produire des effets mesurables après trois ans de mise en œuvre. Le bilan ne mesure pas l’impact de la réforme sur la qualité des apprentissages et les performances scolaires.

Deux rapports ont été présentés: le rapport des experts de l’université de Luxembourgcombine une approche quantitative (enquête par questionnaire) et une approche qualitative (entretiens). Le deuxième rapport s’appuie sur la lecture des publications diffusées par le Ministère, la synthèse de rapports de réunion, d’enquêtes et de prises de position de syndicats et d’associations ainsi des entretiens individuels.

La nécessité de la réforme de l’enseignement fondamental est reconnue par la quasi-totalité des acteurs scolaires. Dans l’ensemble, les objectifs de la réforme et les efforts pour remédier aux points faibles de l’ancien système d’enseignement primaire sont approuvés. Toutefois, cette adhésion ne vaut pas pour l’ensemble des aspects analysés. Certaines mesures de réforme suscitent un grand scepticisme. Pour un grand nombre, la mise en pratique continue à poser problème.

K.Quelques constats importants dans ce contexte

Dans l’ensemble, l’obligation d’échanger et de collaborer au sein d’équipes pédagogiques est perçuecomme une opportunité. Les réunions de concertation se font majoritairement entre enseignants d’un même cycle. Les progrès et les difficultés des élèves sont les thèmes les plus fréquemment abordés lors de ces réunions.

Les nouveaux outils d’évaluation fondés sur les socles de compétences sont très controversés. La majorité des acteurs, dont les enseignants et les inspecteurs, ne souhaitent pas revenir aux notes chiffrées de l’ancien système. Cependant, les bilans intermédiaires sont jugés trop complexes, difficilement lisibles et trop détaillés. En général, les échanges trimestriels entre l’enseignant et les parents sur les bilans intermédiaires sont appréciés, en particulier par les parents, un peu moins par les enseignants, qui les considèrent comme un défi.

L’organisation en cycles d’apprentissage de2 ans suscite des avis partagés. Elle est dite inexistante dans la pratique, les classes continuant d’être organisées en années d’études. En revanche, les mesures de différenciation telles que la répartition des élèves en groupes d’apprentissage sont appréciées aussi bien par les enseignants que par les parents.

Le concept de l’appui pédagogique est globalement approuvé. La mise en pratique de l’appui suscite néanmoins des critiques. La mise en place des équipes multiprofessionnelles est approuvée, mais leur fonctionnement pose problème.

Le rapport d’expertise de l’Université montre que la grande majorité des mesures de réforme sont approuvées dans les grandes lignes, mais pas dans leur intégralité. C’est surtout leur mise en pratique qui pose problème. Selon les auteurs du rapport, il est probable que bon nombre de ces questions se clarifient au fil du temps grâce à l’instauration de nouvelles routines et procédures de travail, ou qu’elles perdent tout au moins de leur acuité.

En se basant sur les données et prises de position recueillies auprès des acteurs scolaires et sur les résultats de la recherche internationale en sciences de l’éducation, l’équipe de chercheurs a formulé, entre autres, les recommandations suivantes:

a)simplification des procédures et renforcement des responsabilités locales: accorder aux écoles une plus grande autonomie d’organisation et de décision. Un tel renforcement des responsabilités locales engagerait aussi bien le Ministère (simplification des procédures administratives et allègement des instruments de contrôle) que les acteurs de l’école (disposition à assumer plus activement leurs responsabilités dans le cadre de leurs domaines de compétence);

b)les outils d’évaluation: sous leur forme actuelle, les bilans intermédiaires posent problème et doivent faire l’objet d’un réexamen approfondi. Des propositions des experts de l’université de Luxembourg seront présentées en juillet 2013.

L.Réponse aux questions posées au paragraphe 9 de la première partie de la liste des points à traiter

Différents dispositifs et aides sont prévus pour les élèves qui, malgré les efforts de différenciation des équipes pédagogiques des écoles, ont des difficultés de progresser. Il est important que les ressources et compétences disponibles soient regroupées afin d’éviter un morcellement de la prise en charge des élèves ou un renvoi des enfants et de leurs parents d’un service d’aide à un autre. Voilà pourquoi seront regroupés en équipes multiprofessionnelles au niveau régional les personnels spécialisés de l’enseignement fondamental, de l’éducation différenciée et du Centre de logopédie et d’autres experts. Ils pourront ainsi être plus présents dans les différentes écoles et avoir des contacts et des échanges plus réguliers avec les instituteurs et institutrices, ainsi qu’avec les parents des élèves.

Les principales caractéristiques des mesures d’aide, d’appui scolaire et d’assistance sont les suivantes:

a)les mesures s’insèrent dans l’ensemble des actions de prévention et de remédiation mises en place par les équipes pédagogiques auxquelles elles ne se substituent en aucune manière;

b)les aides spécialisées sont adaptées aux situations particulières;

c)les interventions se font en principe à l’école, ce qui évite aux parents les déplacements fastidieux vers les différents services;

d)les effets des aides spécialisées, comme de toute intervention en milieu scolaire, sont évalués.

Les équipes multiprofessionnelles s’intègrent dans une collaboration étroite de tous les services de l’éducation nationale dans l’intérêt d’une politique en faveur de la réussite scolaire de tous les enfants. Comme l’aide accordée aux enfants doit leur être apportée dans leur milieu scolaire, il faudra une concertation serrée entre les équipes d’enseignants et les équipes multiprofessionnelles.

Toutes les demandes d’un arrondissement pour un appui spécial qui requiert l’intervention de l’équipe multiprofessionnelle sont soumises à la commission d’inclusion scolaire concernée.

Il est créé dans chaque arrondissement au moins une commission d’inclusion scolaire (CIS) qui a pour mission de définir, soit à la demande des parents, soit à la demande de l’instituteur ou de l’institutrice et pour autant que les parents aient marqué leur accord, la prise en charge des élèves en question.

La CIS fait établir un dossier qui comprend:

un diagnostic des besoins de l’élève;

les aides qui peuvent lui être attribuées;

un plan de prise en charge individualisé.

Le plan est soumis aux parents pour accord. La CIS fait évaluer annuellement le plan et y intègre les adaptations jugées nécessaires pour assurer le progrès scolaire de l’élève.

Le plan peut consister en:

a)l’adaptation de l’enseignement en classe assuré par le titulaire de classe en collaboration avec l’équipe pédagogique;

b)l’assistance en classe par un ou des membres de l’équipe multiprofessionnelle rattachée pour la période d’intervention à l’équipe pédagogique;

c)le séjour temporaire pour l’apprentissage de certaines matières dans une classe autre que la classe d’attache;

d)l’enseignement dans une classe de l’Éducation différenciée;

e)l’enseignement dans une école ou institution spécialisée au Luxembourg ou à l’étranger.

Chaque CIS comprend l’inspecteur ou l’inspectrice d’arrondissement comme président, un instituteur ou une institutrice comme secrétaire, trois membres de l’équipe multiprofessionnelle concernée dont au moins un représentant de l’Éducation différenciée.

Création de classes dans l’intérêt d’enfants en traitement médical soit sous forme stationnaire, soit sous forme ambulante. Un règlement grand-ducal a été pris en faveur des élèves précités. Les classes s’adressent aux enfants dont l’état de santé permet de suivre tout ou partie du programme scolaire de l’enseignement tel qu’il est prévu par la loi du 6février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental. Les Maisons d’Enfants de l’État (MEE) participent à cet effort via la classe orthopédagogique qui accueille, pour une durée déterminée et à temps partiel, des élèves de l’école fondamentale, en priorité parmi ceux hébergés aux MEE, qui sont menacés de décrochage ou d’exclusion scolaire, afin de leur permettre de retrouver des conditions de sécurité et de protection indispensables à tout progrès scolaire, mais aussi social et émotionnel.

M.Réponse aux questions posées au paragraphe 10 de la première partie de la liste des points à traiter

Le Ministère de la santé ne peut pas observer l’augmentation d’une consommation de drogues et d’alcool. Des statistiques ont été annexées à la troisième partie de cette note en vue d’illustrer cette appréciation de la situation luxembourgeoise.

N.Réponse aux questions posées au paragraphe 11 de la première partie de la liste des points à traiter

Depuis 1998, le Service de la scolarisation des enfants étrangers du Ministère de l’éducation nationale coordonne les mesures favorisant l’intégration scolaire des élèves étrangers et offre un appui aux élèves, aux parents d’élèves de langue étrangère et aux enseignants responsables d’élèves de langue étrangère.

Le développement des compétences linguistiques des élèves récemment arrivés et les ressources des enseignants des cours/classes d’accueil sont une priorité, ressources en matière de formations et d’outils didactiques et pédagogiques. Un cadre de référence pour l’apprentissage des langues, aligné au Plan d’Études, a été mis à disposition des enseignants des cours d’accueil. L’offre en matière de formation des enseignants face à l’hétérogénéité grandissante a été élargie.À l’école fondamentale les élèves sont inscrits, sur décision de l’inspecteur d’arrondissement, dans une «classe d’attache» du cycle correspondant à leur âge et à leur parcours antérieur. Les langues de l’école non maîtrisées par l’élève sont apprises en dehors de sa classe d’attache dans le cadre du cours d’accueil.

Le Service de scolarisation des enfants étrangers assure le relais entre l’Office luxembourgeois d’accueil et d’intégration (OLAI) du Ministère de la famille et de l’intégration et les responsables scolaires luxembourgeois: transmission des informations sur le nombre d’enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) à scolariser, sur les structures d’accueil et de logement de l’OLAI, les aides matérielles, etc.

À l’enseignement fondamental, 21 classes spécialisées d’accueil de l’État pour enfants de DPI ont fonctionné (année 2011-2012).

Des médiateurs interculturels, par le biais d’un travail de traduction orale ou écrite, d’information et de médiation, ont pour mission de favoriser l’insertion scolaire des enfants étrangers et d’assurer les liens entre l’école et les familles.

D’importants efforts sont faits pour informer les parents étrangers: brochures spécifiques et traductions de documents, notamment les bilans d’évaluation;émissions de radio;réunions d’information pour parents d’élèves portugais nouveaux arrivants.

Des «cours intégrés» en langue maternelle portugaise existent depuis1983 dans les classes de l’enseignement fondamental.

O.Réponse aux questions posées au paragraphe 12 de la première partie de la liste des points à traiter

En matière de prise en charge de mineurs non accompagnés, l’article12 de la loi modifiée du 5mai2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc. Cependant, il est assez rare que le juge des tutelles soit saisi d’une telle demande.

En pratique, la Croix-Rouge luxembourgeoise ou la Caritas, qui sont des établissements d’utilité publique, adressent au juge des tutelles une demande pour les mineurs non accompagnés qui résident dans un de leurs foyers afin de se voir accorder la tutelle à leur égard. Une telle demande est alors basée sur les dispositions du Code civil luxembourgeois relatives à la tutelle des mineurs. Une fois la demande introduite, les mineurs seront convoqués à une audience pour y être entendus. Si leur minorité n’est pas contestée, le juge des tutelles ouvrira une tutelle et nommera tuteur soit la Croix-Rouge, soit la Caritas.

À l’occasion de l’accueil de mineurs non-accompagnés, les MEE exigent qu’un tuteur légal soit désigné pour représenter les intérêts des mineurs, pour les accompagner à travers la procédure de demande d’asile et pour assumer la responsabilité légale à l’égard des mineurs.Aucune décision concernant les mineurs en question ne peut être prise sans l’accord de ce tuteur légal.

P.Réponse aux questions posées au paragraphe 13 de la première partie de la liste des points à traiter

En ce qui concerne la formation des magistrats qui travaillent en justice juvénile, il importe de souligner tout d’abord que dans le cadre de leur formation professionnelle, les attachés de justice participent à des cours théoriques, parmi lesquels figurent également des cours relatifs à la protection de la jeunesse. De même, les futurs magistrats effectuent une visite d’étude auprès du Tribunal de la jeunesse et des tutelles.

À cela s’ajoute que les fonctions du juge de la jeunesse et du juge des tutelles ne peuvent être exercées que par des juges qui ont une expérience d’au moins deux ans de fonction judiciaire ou de service au Parquet. Une fois nommé, le juge de la jeunesse a la possibilité de participer à des formations spéciales qui sont offertes par l’École Nationale de la Magistrature (Bordeaux, France), par l’Academy of European Law (ERA, Trèves, Allemagne) ou par d’autres professionnels.

Pour ce qui est des mesures de privation de liberté pour des enfants aux comportements difficiles mais non en conflit avec la loi, il importe de préciser que la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ne prévoit pas des mesures privatives de liberté, mais des mesures de garde ou de placement. Pour l’instant, il n’existe pas au Luxembourg de structure fermée spécialisée réservée aux mineurs, mise à part le centre de rétention dans lequel les mineurs, accompagnés de leurs parents ne peuvent séjourner que pendant 72heures au maximum. Une mesure de placement en prison n’est cependant prise qu’en cas de nécessité absolue, le plus souvent si le mineur a commis des infractions pénales graves et si toutes les autres mesures ont échoué.

En ce qui concerne les placements des mineurs en psychiatrie qui peuvent entraîner une privation de liberté du mineur, il faut préciser qu’il n’existe pas de loi spéciale régissant la matière. Ces mesures sont donc également prises sur base de la loi modifiée du 10août1992 relative à la protection de la jeunesse. Les mineurs à troubles de comportement gravessont en effet souvent placés dans une institution à l’étranger et il n’est pas rare que ce placement soit précédé d’une hospitalisation en psychiatrie. Sur base du diagnostic réalisépar l’unité de psychiatrie, une proposition de placement dans une institution adaptée aux besoins du mineur est faite au juge, qui prendra alors sa décision dans l’intérêt du mineur.

L’unité de sécurité de Dreiborn, une unité fermée pour jeunes, ouvrira ses portes en 2013.

Parmi les sept unités composant le centre socio-éducatif de l’État, l’unité de sécurité constitue une section fermée du centre vers l’extérieur dont la construction est arrivée en phase finale.

En tant qu’unité fermée et aux termes de l’article3 de la loi du 16juin2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État, l’unité de sécurité isole les pensionnaires qui y sont placés dans un espace limité.

En tant qu’unité du centre, elle accueille obligatoirement tous les pensionnaires qui y sont placés par décision des autorités judiciaires, soit d’après les dispositions de la loi relative à la protection de la jeunesse, soit d’après toute autre disposition légale.

L’unité de sécurité de Dreiborn comprend quatre unités de vie se composant de trois chambres individuelles pouvant héberger trois pensionnaires par unité de vie. Le nombre de pensionnaires dans l’unité de sécurité est par conséquent limité à douze.

Les pensionnaires de sexe opposé sont séparés sauf en ce qui concerne les activités communes et l’enseignement socio-éducatif.

Avant de pouvoir ouvrir ses portes, le Gouvernement devra encore adapter le cadre légal et règlementaire.

En date du 14juin2013 le Conseil de gouvernement a adopté:

a)le projet de loi portant modification 1) de la loi du 16juin2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État; 2) de la loi modifiée du 22juin1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État; 3) de la loi modifiée du 29juin2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique; 4) du code de la sécurité socialeet 5) de la loi modifiée du 23juillet1952 concernant l’organisation militaire;

b)le projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’unité de sécurité du centre socio-éducatif de l’État;

c)le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes carrières du centre socio-éducatif de l’État.

Le projet de loi et les deux projets de règlement grand-ducal ont comme objectif de régler l’organisation du centre socio-éducatif de l’État dans le contexte plus précis de la mise en place de l’unité de sécurité de Dreiborn. Le projet de loi modifie dans cette perspective la loi du 16juin2004 portant réorganisation du Centre socio-éducatif de l’État. Les textes visent à assurer le bon fonctionnement de l’unité de sécurité à Dreiborn dont la construction est arrivée en phase finale.

Dès que la procédure législative et règlementaire sera achevée, l’unité de sécurité du centre socio-éducatif de Dreiborn pourra être mise en service.

II.Deuxième partie

A.Nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application

Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application sont listés ci-après.

1.Loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal

2.Projet de loi n°6568

Il s’agit du projet de loiportantréforme du droit de la filiation, modifiant:

a)le Code civil

b)le nouveau Code de procédure civile

c)le Code pénal

d)la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms

e)et la loi communale du 13 décembre 1988

Ce projet de loi a été déposé le 25 avril 2013. Avis du Conseil d’État (CE): /

L’objectif est la consécration du principe de l’égalité des filiations et abandon de la terminologie actuelle «enfant légitime» «enfant naturel»;l’introduction de dispositions relatives à la procréation médicalement assistée;la règlementation de la gestation pour autrui;l’introduction d’une section spéciale relative aux actes de reconnaissance; l’accouchement anonyme; l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en matière civile.

3.Projet de loi no6562

Il s’agit du projet de loi renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portantmodification:

a)du Code pénal;

b)du Code d’Instruction criminelle;

c)de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse;

d)de la loi du 8 mai 2009 sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile;

e)de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Ce projet de loi a été déposé le 11 avril 2013. Avis CE:

4.Projet de loi no6514

Il s’agit du projet de loi portant:

a)approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001;

b) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003;

c)modification du Code pénal;

d)modification du Code d’instruction criminelle;

e)modification de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les basesde données;

f)modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dansle secteur des communications électroniques.

Ce projet de loi a été déposé le 12 décembre 2012. Avis CE: 17 avril 2013

Ce projet de loi a pour objet l’approbation de la Convention sur lacybercriminalité du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 et de son protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003 ainsi que l’adaptation de certaines dispositions du Code pénal et du Code d’instruction criminelle visant plus particulièrement la lutte contre la cybercriminalité.

5.Loi du 24 février 2012

Il s’agit de la loi portant:

a)introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code deprocédure civile;

b)transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale;

c)modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;

d)modification de l’article 3, paragraphe 1, point 1) de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, modifiant le nouveau Code de procédure civile; et

e)modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil.

6.Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d’agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d’une réunion d’information gratuite (Mémorial: A no134 du 4juillet 2012)

7.Loi du 12 décembre 2012 portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal intitulée «Interruption volontaire de grossesse»

8.Projet de loi no5155 portant réforme du divorce

Ce projet de loi a été déposé le 20 mai 2003. Avis CE: 16 mars 2004, 16 juillet 2010, 5 juillet 2011.

Ce projet de loi vise à remplacer le divorce pour faute par une nouvelle forme de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales des époux et généraliser le principe de l’autorité parentale conjointe.

9.Projet de loi no5867 portant réforme de la responsabilité parentale

Ce projet de loi a été déposé le 11 avril 2008. Avis CE: 17 mai 2011.

Ce projet de loi vise àinstaurer le principe de la responsabilité parentale commune.

10.Projet de loi no5908

Ce projet de loi a pour objet de lutter contre les mariages et partenariats forcés ou de complaisance ainsi que de modifier et compléter certaines dispositions:

a) du Code civil

b)du nouveau Code de procédure civile

c)du Code pénal

Ce projet de loi a été déposé le 28 juillet 2008. Avis CE: 15 février 2011.

Ce projet de loi vise à prévenir et réprimer les mariages et partenariats forcés ou de complaisance.

11.Projet de loi no°6172

Il s’agit du projet de loi portantréforme du mariage et de l’adoption et modifiant:

a)le Code civil;

b)le nouveau Code de procédure civile;

c)le Code d’instruction criminelle;

d)la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;

e)la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

f)la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création d’un congé d’accueil pour les salariés du secteur privé;

g)la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise

Ce projet de loi a été déposé le 10 août 2010. Avis CE: /

Ce projet de loi vise à permettre le mariage entre personnes du même sexe ainsi et réformer le régime de l’adoption.

12.Projet de loi no6172A

Ce projet de loi portant réforme du Code civil regroupe 3 projets de loi initiaux dont le projet de loi no 5914 ayant pour objet de modifier l’âge légal du mariage et les dispositions afférentes, ainsi que d’abroger les délais de viduité et de compléter certaines dispositions du Code civil.

13.Projet de loi no°5351 portant modification de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse

Ce projet de loi a été déposé le 9 juin 2004. Avis CE: 30 novembre 2010 et 8 mars 2011.

Ce projet de loi vise à actualiser la loi sur la protection de la jeunesse en s’inspirant des réflexions et des propositions contenues dans le rapport du groupe de travail «jeunesse» et dans le rapport de la Commission parlementaire «Jeunesse en détresse».

14.Loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) no°4/2009 du 18décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, modifiantle nouveau Code de procédure civile

L’objectif est la mise en application du règlement CE no°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires.

15.Règlement grand-ducal du 3 août 2011 portant exécution des articles2 et 3 de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) no4/2009 du 18décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, modifiantle nouveau Code de procédure civile

16.Loi du 13 février 2011 portant modification de l’article 457-3 du Code pénal

Cette loi a pour objectif la transposition de la décision-cadre du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (négationnisme).

17.Loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le code pénal et modifiant le code pénal, le code d’instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives

Cette loi a pour objectif de prévoir un régime de responsabilité et des sanctions spécifiques à l’égard des personnes morales qui commettent une infraction pénale.

18.Loi du 19 juin 2012

Il s’agit de la loi portantmodification de la loi du 21 décembre 2007 portant:

a)transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;

b)modification du Code pénal;

c)modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, qui met à égalité de droit et de traitement, ainsi que de protection contre les discriminations, les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (Mémorial A no232 du 21 décembre 2007 et Texte coordonné, Mémorial A no137 du 5juillet 2012).

L’objectif de cette loi est l’extension du champ d’application de la loi du 21décembre 2007 aux contenus des médias et dela publicité et à l’éducation.

19.Projet de loi no 6181

Il s’agit du projet de loi portantmodification:

a)de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique;

b)de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police;

c)du Code pénal;

d) du nouveau Code de procédure civile ayant été adopté par la chambre des Députés mercredi le 10 juillet 2013.

Les objectifs de ce projet de loi sont les suivants:

a)amélioration de la protection des victimes adultes et enfants;

b)renforcement de la responsabilisation des auteurs;

c)renforcement de la prévention.

20.Décret grand-ducal du 16 septembre 2010 introduisant l’égalité entre hommes et femmes en matière de succession au trône ( Mémorial B no 55 du 23 juin 2011)

L’objectif est de permettre au premier(e) né(e) de la famille grand-ducale d’accéder au trône, donc également au premier né de sexe féminin.

21 . Règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 déterminant le contenu et la fréquence des mesures et examens de médecine scolaire et le fonctionnement de l’équipe médico-socio-scolaire

L’objectif est l’amélioration de la qualité de la surveillance médico-scolaire des enfants et adolescents tout au long de leur scolarité c’est-à-dire entre 4 et 18 ans et ceci sur un rythme biannuel.

Le règlement instaure les modifications suivantes:

a)Standardisation de l’examen médico-scolaire des enfants et adolescents,répondant aux spécificités physiqueset psycho-sociales à des âges clefs.

b)Augmentation des activités de promotion de la santé.

c)Instauration d’un Comité de santé scolaire interdisciplinaire, regroupantà côté de l’expertise médicale des représentants de l’Éducation nationale, des parents et des jeunes eux-mêmes. Son but est d’aviser le Ministre de la santé en matière de surveillance médico-sociale, le Ministre de la santé et le Ministre de l’éducation en matière de promotion de la santé.

d)Élaboration d’un système national «Santé Scolaire» informatisé (Recueil et évaluation des données).

e)Intensification du suivi et de l’accompagnement des enfants à besoins spécifiques/intensification de la collaboration avec les services de prise en charge médicale de l’enfantet mise en réseau de tous les partenaires impliqués/enseignants, éducateurs, médecins, parents.

22.Projet de loi no°6494 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

Le projet de loi vise à protéger la jeunesse contre les effets du tabac. Ainsi, il est prévu d’étendre l’interdiction de fumer aux débits de boissons, aux discothèques ainsi qu’aux locaux à usage collectif des établissements d’hébergement. Il a dès lors pour objectif de mieux protéger du tabagisme passif les personnes qui séjournent de manière prolongée dans ces lieux et qui ne veulent pas être exposées à la fumée d’autrui.

23.Loi du 26 décembre 2012

Il s’agit de la loi modifiant:

a)La loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;

b)La loi du 13 mai 2008 portant création d’une École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive.

24.Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant les modalités d’admission dans les classes de 7e de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement secondaire technique

25.Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation

26.Règlement grand-ducal du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental

27.Règlement grand-ducal du 29 janvier 2011 portant modification du règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation

B.Nouvelles institutions

1.Création en 2010 de centres maternels

Les centres maternels sont des services qui ont pour objet l’accueil et l’hébergement en placement de jour et de nuit, de façon permanente et temporaire, des femmes et des jeunes filles enceintes ou accompagnées de leur(s) enfant(s) en bas âge(s). Le centre maternel est spécialisé dans l’accompagnement des femmes et des jeunes filles ayant à se construire comme mère en tissant des liens avec leur(s) enfant(s). L’équipe éducative veille au bien-être de l’enfant et de la mère tout en leur apprenant à se projeter et dans le temps et dans le monde entier. Cet accompagnement pluridisciplinaire offre un encadrement intensif (24h/24h) et dure au maximum jusqu’à l’âge des trois ans de l’enfant. Actuellement la Fondation Maison de la Porte Ouverte gère trois centres maternels.

2.Création en 2013 du Centre parental

Ce service a pour objet d’accueillir et d’héberger en placement jour et nuit, de façon permanente et temporaire, des couples accompagnés de leur(s) enfant(s) en bas âge dont la maman est résidente d’un Centre maternel ou d’un Centre d’accueil classique. Le Centre parental est spécialisé dans l’accompagnement des femmes et des hommes ayant à se construire comme parents en tissant des liens avec leur(s) enfant(s). L’équipe éducative veille au bien-être de l’enfant et de ses parents dans leur parentalité mais également dans leur conjugalité. L’équipe sensibilisera le couple aux stéréotypes et proposera des activités «ludo-éducatives» favorisant l’égalité des chances. Le Centre parental offre en outre une aide pour l’insertion professionnelle, la gestion de la situation financière et juridique, ainsi qu’une aide à l’intégration sociale. La Fondation Maison de la Porte ouverte a mis sur pied au cours de 2012 un projet «Maison Rouge» qui prévoit un tel Centre parental opérationnel en 2013.

3.Création en 2005 d’un service psychologique pour enfants et adolescents victimes de violence domestique «S-PSYea», géré par l’a.s.b.l. Femmes en détresse (www.fed.lu)

Ce service s’adresse à tout enfant et adolescent(e), âgé(e) de 3 à 18 ans, victime directe ou indirecte de violences domestiques. Il est attaché au SAVVD, lui-même créé dans le cadre de la loidu 8septembre 2003 sur la violence domestique. Le SAVVD n’assiste et ne suit que les victimes de la violence domestique, femmes et hommes, ayant bénéficié d’une mesure d’expulsion conformément à la loi sur la violence domestique. Les autres victimes sont réorientées.

Le S-PSYea a été créé en lien direct avec les situations rencontrées par le SAVVD qui a remarqué que les enfants se retrouvent souvent démunis face à une situation familiale qui les dépasse. Cette situation plus celle cumulée à l’absence d’un service spécialisé dans la problématique a mené à la création dudit service

Être enfant victime de violence domestique signifie:

a)subir des violences corporelles (gifles, coups de poing, coups de pied, coups donnés avec un objet, abus sexuels…) et/ou psychologiques (insultes, dévalorisations, séquestration, terreur psychologique…);

b)être témoin (auditif ou visuel) de violences corporelles et/ou psychologiques infligées à un autre membre de la famille;

c)subir les conséquences de la violence domestique.

Les missions de ce service sont:

a)la prise de contact avec les enfants concernés avec l’accord du parent;

b)l’intervention auprès de l’enfant et le soutien de celui-ci;

c)le dépistage et l’orientation vers les services adaptés aux besoins;

d)l’intervention dans un cadre théorique à caractère informatif et de sensibilisation aux problématiques liées à la violence domestique infantile.

Il réalise également un travail sur la relation entre parent victime et enfant respectivement adolescent victime.

4.Création en 2012 d’un espace de consultation pour hommes, garçons et leur entourage «infoMANN» géré par l’a.s.b.l. Act Together (www.acttogether.lu)

Ce premier service de consultation pour hommes et garçons a pour objet d’offrir un accueil, des consultations d’orientation et d’accompagnement aux hommes, garçons et à leur entourage en situation de questionnement ou de détresse, y compris victimes de violences domestiques. Ce service se doit d’offrir aussi une intervention de crise permettant au client masculin de trouver une aide d’urgence s’il se trouve dans une situation de détresse. Un tel service réalise également un travail public de promotion des activités en faveur des hommes et des garçons et a pour objet d’offrir des prestations d’information et de sensibilisation pour toutes questions se rapportant à la condition des hommes et des garçons. Pour ce faire, il peut promouvoir des activités spécifiques et organiser des groupes de travail, des conférences et des formations aux professionnels. Il offre aussi de la documentation consultable par le public sur la condition des hommes et des garçons. Il offre également un espace de formation pour professionnel-le-s travaillant dans le domaine social, sanitaire, éducatif et pédagogique.. Ce service est la suite logique d’une part, d’une étude publiée en 2011 sur un état des lieux de l’offre en matière de la «Jungen- und Männerarbeit» au Luxembourg qui a proposé la création d’un tel service et de la conférence Mensch Mann organisée par le Ministère de l’égalité des chances en novembre 2011 et d’autre part, de la politique de l’égalité de traitement et de chance entre les femmes et les hommes du Gouvernement.

5.Création en 2010 d’un centre d’information et de consultation pour filles «OXYGENE», géré par l’a.s.b.l. Femmes en détresse (www.fed.lu)

Ce service s’adresse à toutes filles, adolescentes et jeunes adultes en situation de crise, de détresse, de violence familiale, violence psychique, physique et sexuelle, ayant besoin d’écoute, d’orientation, de soutien et de guidance. Il organise dans l’enseignement primaire et post primaire des ateliers de sensibilisation et de prévention sur la violence et l’abus sexuel. Il assure également le suivi social des filles en logements encadrés, afin de les aider à se stabiliser et d’élaborer avec elles un projet pédagogique. Il travaille en étroite collaboration avec le service d’accueil Meederchershaus géré par l’a.s.b.l. Femmes en détresse (www.fed.lu) qui accueille en encadrement stationnaire et ambulatoire les filles et jeunes adultes en situation de détresse et de violence familiale. Il offre des formations aux professionnel-le-s notamment du secteur social,sanitaire, éducatif, pédagogique

6.Création en 2012 d’une structure scolaire pour élèves à troubles comportementaux à Itzigerstee

C.Politiques, programmes, plans d’action

1.Participation et prise en compte des opinions des enfants

Le Gouvernement a déposé le projet de loi no°6410 sur l’enfance et la jeunesse qui entend introduire un système d’assurance qualité dans le domaine de l’accueil extrascolaire des enfants et du travail en faveur des jeunes. Ce projet de loi introduit l’obligation pour les gestionnaires de services dans les domaines vidés de conformer leur concept d’action à un cadre de référence sur l’éducation non formelle des enfants et des jeunes. Ce cadre de référence, actuellement à l’état de projet, reprend l’obligation pour les services de traduire dans leur action la participation des enfants et des jeunes comme une des finalités de l’action éducative.

Le Gouvernement a institué un mécanisme de dialogue structuré avec la jeunesse luxembourgeoise. Le but de ce mécanisme est de permettre à la jeunesse luxembourgeoise d’être entendue sur les politiques publiques qui les concernent et ce en amont de la mise en œuvre de ces politiques. Le mécanisme crée une interface de communication et de consultation entre les organes et organisations de la jeunesse et les membres du Gouvernement dont l’action a un impact sur la jeunesse.

Dans le domaine de la participation des élèves, le Gouvernement entend soutenir la participation en introduisant dans le projet de loi portant réforme de l’enseignement secondaire un article qui renforcera l’autonomie de la Conférence nationale des élèves luxembourgeois en lui adjoignant du personnel indépendant du Ministère de l’éducation nationale.

Le Gouvernement a renforcé l’action du Centre de médiation qui propose des médiations familiales pour mieux prendre en compte la parole des enfants dans les processus de médiation. Sont spécifiquement visées les procédures de médiation dans le cadre de séparations familiales pour lesquelles il est important que l’enfant puisse être entendu à titre d’individu.

La loi du 16 décembre 2008 relative à l’enfance et à la famille introduit spécifiquement le droit pour les enfants de participer à l’élaboration des projets d’intervention socio-éducatifs et psycho-sociaux dans le cadre de la procédure mise en place dans le cadre de cette loi.

2.Accès des enfants à une information appropriée

En collaboration avecle Service national de la jeunesse, le Centre Information Jeunes et l’Entente des gestionnaires des Maisons des jeunes, le Gouvernement a mis en place un label qui permet d’identifier une information jeunesse de haute qualité. L’intérêt du label est de permettre aux jeunes d’avoir accès à une information qui répond à des critères de qualité et est donnée par un personnel qualifié. Pour le moment, la mise en place de ce label se limite aux maisons des jeunes, mais son utilisation sera élargie après une phase pilote.

Par le biais des ministères de l’économie, de l’éducation et de la famille, le Gouvernement a développé le programme «Bee Secure», dont le but est de sensibiliser les enfants, les jeunes et les familles à une utilisation sûre des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Ceci comprend des campagnes de sensibilisation ainsi que des sessions de formation que suivent tous les élèves luxembourgeois lors de leur première année dans l’enseignement secondaire, vers l’âge de 12 ans.

3.Égalité des chances entre filles et garçons

Le Plan d’action national de l’égalité des femmes et des hommes 2006-2009 a été, après évaluation, reconduit pour la période 2009-2014 avec modification et adaptation des mesures y intégrées. Il est toujours axé autour des 12 thèmes de la Plateforme d’action de Pékin et comprend plus spécifiquement les thèmes suivants: 1) Pauvreté et lutte contre l’exclusion sociale; 2) Éducation, formation et recherche; 3) Santé; 4) Violence, traite, prostitution; 9) Exercices des droits fondamentaux; 10) Médias; 12) Discrimination à l’égard des filles.

Il implique tous les acteurs, à savoir les commissions parlementaires, le parlement, les communes, les partenaires sociaux, les acteurs économiques, la société civile et le Gouvernement. Chaque ministère doit assurer la mise en œuvre des actions tombant sous son domaine de compétences respectif. Le Ministère de l’égalité des chances a le rôle de coordinateur. Toutes les actions et mesures politiques doivent intégrer la dimension de genre. Il est actuellement en cours d’évaluation

4.Éducation sexuelle et affective 

En vue de mettre en œuvre les objectifs en matière d’égalité entre femmes et hommes, le Plan d’action national de l’égalité des femmes et des hommes 2009-2014 prévoit sous le domaine d’action politique «2. Education, formation et recherche» la mesure de l’éducation sexuelle en milieu scolaire. Le plan prévoit par ailleurs sous le domaine d’action politique «12. Discrimination à l’égard des filles», l’intensification des efforts en matière de prévention, notamment par l’introduction, à un niveau aussi précoce que possible, d’une éducation sexuelle et d’une éducation au respect des droits de l’homme.

5.Jeunesse et médias

La question «comment briser les clichés et attitudes stéréotypées» constitue un des thèmes transversaux et récurrents du travail pour l’égalité entre femmes et hommes au niveau européen. En effet, dans sa stratégie 2010-2015, la Commission européenne a précisé, notamment, qu’il existe un lien entre les rôles attribués aux sexes et le développement du potentiel des femmes et des hommes: «La rigidité des rôles attribués aux femmes et aux hommes peut entraver leurs choix et restreindre le potentiel de chacun. Favoriser une redéfinition des rôles non discriminatoire dans tous les domaines de la vie, comme l’éducation, les choix de carrière, l’emploi ou le sport, est essentiel pour parvenir à l’égalité entre les sexes.»

Le plan d’action d’égalité des femmes et des hommes précise que le Gouvernement (…) «organisera des actions de sensibilisation en faveur d’un changement de mentalité et de comportement à l’attention du grand public, des jeunes et des enfants.» Ces campagnes se déclinent suivant les publics cibles en des actions envers les jeunes gens, les employés conciliant vie privée et professionnelle ou encore les décideurs du monde politique et économique. Une campagne à part s’adresse plus particulièrement aux victimes et aux auteurs de violence domestique.

Campagne et concours pour les jeunes.La campagne de sensibilisation pour les jeunes a été initiée en mai 2010 par une grande campagne intitulée «Echsimega» dans les écoles de l’enseignement secondaire au Luxembourg. Lié à cette campagne, le site www.echsimega.lu a été lancé en mai 2010. Parallèlement, une communauté facebook s’est également constituée par la suite. Depuis, il continue à fonctionner comme plateforme de contacts et d’informations sur les thèmes les plus variés autour de l’égalité femmes/hommes et permet aux jeunes de s’informer via Internet aussi des concours organisés par le MEGA qui s’adressent aux jeunes de 12 à 20 ans en leur proposant de participer à des concours créatifs. Tous les ans, le Ministère de l’égalité des chances organise un concours créatif destiné à son jeune public et après le succès rencontré pour les concours 2010 et 2011, un concours vidéo a été lancé en 2012. Ce concours 2012 avait pour slogan «un homme atypique/une femme atypique». Il proposait aux participants âgés entre 12 et 25 ans de s’attaquer aux rôles traditionnels véhiculés par la publicité, en réalisant un spot publicitaire où les rôles seraient définis de manière alternative. Par cet appel à la créativité, le Ministère de l’égalité des chances a voulu sensibiliser les jeunes à la manière dont les stéréotypes de genre participent à la formation des mentalités et des comportements, surtout dans le monde publicitaire. Le but du concours a été également de tracer une rupture possible avec les représentations traditionnelles des hommes et des femmes. Les meilleures vidéos lauréates peuvent être visionnées sur www.echsimega.lu sous la rubrique vidéo concours 2012.

Le MEGA Reporter Concours 2013 a pour objectif notamment une contribution journalistique consistant, entre autres, en l’écriture d’un article, la réalisation d’un photo-reportage, une contribution par reportage vidéo, la réalisation d’un commentaire éditorial sur le thème de la perception des jeunes de l’égalité entre les hommes et les femmes. Le gagnant sera publié dans la presse locale, sur nos sites thématiques, ainsi que dans des publications spécialisées

6.Espace de consultation pour hommes, garçons et leur entourage «infoMANN» géré par l’a.s.b.l. Act Together (www.acttogether.lu)

Le 19 novembre 2012, le Ministère de l’égalité des chances a inauguré le premier service de consultation pour hommes et garçons infoMann. Ce nouveau service est géré par l’a.s.b.l. ActTogether. C’est un service qui a pour objet d’offrir un accueil, des consultations d’orientation et d’accompagnement aux hommes, garçons et à leur entourage en situation de questionnement ou de détresse. Ce service se doit d’offrir aussi une intervention de crise permettant au client masculin de trouver une aide d’urgence s’il se trouve dans une situation de détresse. Un tel service réalise également un travail public de promotion des activités en faveur des hommes et garçons et a pour objet d’offrir des prestations d’information et de sensibilisation pour toutes questions se rapportant à la condition des hommes et des garçons. Pour ce faire, il peut promouvoir des activités spécifiques, organiser des groupes de travail, des conférences et des formations aux professionnels et offrir de la documentation consultable par le public sur la condition des hommes. Il offre également un espace de formation pour professionnel(le)s travaillant dans le domaine social, sanitaire, éducatif et pédagogique. Ce service est la suite logique d’une part, d’une étude publiée en 2011 sur un état des lieux de l’offre en matière de la «Jungen- und Männerarbeit» au Luxembourg qui a proposé la création d’un tel service et de la conférence Mensch Mann organisée par le Ministère de l’égalité des chances en novembre 2011 et d’autre part, de la politique de l’égalité de traitement et de chance entre les femmes et les hommes du Gouvernement.

7.Enfance/Jeunesse et santé

Projet: Amélioration de l’accès à la contraception

Convention conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de Santé portant institution d’un programme de médecine préventive pour la contraception chez la femme(30 novembre 2011). Mise en application à partir du 1er janvier 2012.

Projet de prévention garantissant pour les femmes de moins de 25 ans uneprise en charge de 80 % de tous les contraceptifs ne nécessitant pas d’intervention médicale.

Élaboration d’une campagne de sensibilisation, incluant entre autres une brochure d’information multilingue:« Ma contraception….plus que jamais à ma portée ! »

Les objectifs sont les suivants:

Amélioration de l’accès équitable pour toutes les femmes de la population cible à la meilleure contraception possible

Réduction du nombre de grossesses non désirées

Réduction des interruptions volontaires de grossesse à l’étranger

Intensification de la collaboration entre tous les acteurs concernés pour améliorer la promotion et l’éducation de lasanté affective et sexuelle de la population ciblée.

Dû à son implémentation récente, une évolution de l’impact du projet est prématurée. Toutefois l’estimation du nombre de bénéficiaires s’est confirmée, atteignant pour cette première année près de 18000 femmes, parmi lesquelles le pourcentage des très jeunes était plus élevé qu’estimé.

8.Interruption volontaire de grossesse

La législation sur l’interruption volontaire de grossesse a été révisée dans le cadre de la nouvelle loi du 12 décembre 2012 portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal intitulée «Interruption volontaire de grossesse» (Mémorial A no268 du 21décembre 2012).

Un groupe interministériel s’est constitué pour travailler d’une manière intensive avecles partenaires du terrain, notamment le Planning familial, la Société de gynécologie, les services de gynécologie et services sociaux des hôpitaux, l’Entente des hôpitaux, la Caisse nationale de Santé pour l’élaboration de procédures et mesures cohérentes dans le but d’une bonne implémentation des dispositifs pris par la loi précitée.

9.Programme national «santé affective et sexuelle»

Le programme gouvernemental 2009-2014 prévoit la mise en place systématique d’une éducation sexuelle et affective à tous les niveaux de l’éducation.

Les droits et la santé en matière de sexualité et de reproduction s’inscrivent dans le cadre international des droits de l’homme de 1948 et s’appuient sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée en 1979.

Ils s’inscrivent dans l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 qui prévoit notamment en ses articles 19 et 34 la prévention et la protection des enfants contre toute forme de violence sexuelle, de prostitution et d’exploitation sexuelle.

Ils se basent sur les engagements pris lors de la Conférence internationale sur la population et le développement en 1994 et la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, organisée à Beijing.

Ils sont ancrés dans la Déclaration du Millénaire et la Déclaration ministérielle sur l’égalité des femmes et des hommes au niveau de l’Union européenne.

Le Ministère de la santé a décidé de mettre en place une stratégie nationale pluriannuelle, globale et interdisciplinaire en faveur de la promotion et de la protection des droits et de la santé pour tous en matière de sexualité et de reproduction. Cette stratégie en cours d’élaboration entre les ministères de la santé, de la famille, de l’éducation nationale, de l’égalité des chances, du planning familial et beaucoup d’autres partenaires du monde associatif, qui prévoit la mise en place notamment d’un Plan d’action «Santé affective et sexuelle» 2013-2016 et d’un Comité de pilotage chargé du suivi de la mise en œuvre dudit Plan, en fait partie intégrante et sera finalisée en 2013.

Il comprend notamment les objectifs suivants:

a)la promotion de la santé sexuelle, de chaque enfant et de chaque adolescent, de chaque femme, de chaque homme et de chaque couple afin que tous, hommes et femmes vivent une sexualité responsable, épanouie, respectueuse de soi et de l’autre;

b)l’adoption de modes de vie sains en matière de sexualité et l’amélioration de l’accès à une contraception fiable et du meilleur choix;

c)la réduction des grossesses non désirées;

d)la réduction des interruptions volontaires de grossesse;

e)la prévention des violences et maltraitances sexuelles.

10.Élargissement en 2011 du Programme national:GIMB (Gesond iessen, méi bewegen)

Ces actions ciblent d’une manière privilégiée les enfants et adolescents dans le domaine de l’activité physique. Pour rappel, le programme est porté par quatre ministères (santé, éducation, sport, famille) et il est supporté pour certaines activités spécifiques par d’autres ministères dont l’agriculture, l’intérieur et le transport.(www.sport.public.lu/fr/sport-loisir/pan-extension/pan_intro.pdf)

Il est important de souligner dans ce contexte qu’à l’heure actuelle des dispositifs nationaux sont en train d’être implémentés pour toutes les maisons relais et maisons de jeunes du pays, tant au niveau de la promotion del’alimentation saine que de l’activité physique régulière.

11.Promotion de l’allaitement maternel

Un deuxième Plan d’action du programme national «Programme pour la promotion, le soutien et la protection de l’allaitement maternel» a été adopté en 2011 pour la période 2011-2015.(www.ms.public.lu/fr/actualites/2011/09/07-alba/24-05-11-revised-ruster-tableau-plan-d-actions-2011-2015.pdf)

Un objectif particulier en est: Allaiter et travailler, c’est un droitdans le but d’améliorer le soutien des femmes allaitantes dans le monde du travail.

12.Amélioration de l’information sur la santé des enfants 

Implémentation du Système desurveillance de la santé à la naissance (SUSANA). Il s’agit d’un système informatique installé dans toutes les maternités du pays et recueillant, sur base des recommandations du groupe d’experts européens PERISTAT, toute une série d’indicateurs pour l’évaluation et le suivi de la santé des mères et de leurs bébés. Les résultats orientent l’identification des domaines d’intervention prioritaire, ainsi que les actions à prendre.

Le deuxième rapport européen sur la santé périnatale vient d’être publié (www.europeristat.com/images/European%20Perinatal%20Health%20Report_2010.pdf).

Sous peu, un rapport national sur la santé périnatale couvrant la périodede 2001 à 2011 sera publié.

13.Système Retrace/système de surveillance des accidents et traumatismes

C’est dans le cadre d’une politique de prévention, que le système Retrace a été mis en place au Luxembourg. Il s’agit d’un système de recueil de données installé dans les services d’urgence de cinq hôpitaux du pays pour le recensement de données concernant tous les accidents et traumatismes, qu’ils aient été intentionnels ou non.

Le système est d’autant plus important sachant qu’à l’heure actuelle, le Luxembourg a peu d’informations sur l’envergure et la portée des conséquences des personnes ayant subi un accident. Les accidents sont par ailleurs de loin la cause de mortalité et de morbidité la plus importante des enfants et adolescents.

14.Enfants handicapés

Plan d’action de mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Suite au vote, le 13 juillet 2011, de la loi portant 1) approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006, 2) approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006, et 3) désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Luxembourg a déposé le 26 septembre 2011, l’acte de ratification au siège de l’ONU à New York. Ce faisant, le Grand-duché de Luxembourg a établi son consentement à être lié juridiquement au niveau international par la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif. Le 26 octobre 2011, jour de l’entrée en vigueur du traité et de son protocole optionnel pour le Luxembourg, ce dernier est devenu partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et il s’est par là engagé à mettre en œuvre les dispositions de la Convention.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées est une convention des droits de l’homme unique de plusieurs points de vue. Premièrement, elle ne crée pas de nouveaux droits dans le chef des personnes handicapées, mais elle réaffirme que toutes les personnes qui ont un handicap quelconque doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux. Deuxièmement, elle éclaire et précise la façon dont toutes les catégories de droits s’appliquent aux personnes handicapées et elle indique les mesures à entreprendre pour réaliser peu à peu les objectifs de la pleine participation et de la plus grande autonomie possible des prédites personnes. Elle comporte une dimension sociale explicite. Ainsi, elle ne laisse subsister aucun doute sur la question de qui doit s’adapter: la société ou l’individu? Au lieu de priver les personnes en situation de handicap de leurs droits, il faut leur fournir l’assistance nécessaire pour leur permettre de les exercer. Troisièmement, l’article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées est un article innovateur en ce qu’il prévoit la mise au point d’importants mécanismes de suivi, de promotion et de protection. Cet article met l’accent sur la responsabilité des États parties d’appliquer correctement la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Au Luxembourg, la Commission consultative des droits de l’homme et le Centre pour l’égalité de traitement sont désignés comme mécanismes nationaux indépendants de promotion et de suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées tandis que le médiateur est désigné comme mécanisme national indépendant de protection des droits de la personne handicapée. Finalement, c’est la première fois que les organisations non gouvernementales, c’est-à-dire, les personnes concernées par les dispositions du texte à élaborer, ont participé activement à la formulation d’un traité sur les droits de l’homme. La Ministre de la famille et de l’intégration a été soucieuse de faire perdurer cette coopération au-delà de la négociation du traité. C’est dans cet esprit que ce sont déroulés les travaux tendant à l’élaboration d’un Plan d’action «handicap».

Au bout de cinq réunions de travail intensives, les efforts déployés dans 11différents groupes de travail ont mené à une œuvre commune de la société civile et des représentants du Gouvernement luxembourgeois: le Plan d’action de mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. D’une part, ce dernier a pour objet d’identifier les défis que nous lance la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans les différents domaines de la politique luxembourgeoise en faveur des personnes handicapées, et de l’autre côté, il prévoit des mesures concrètes que l’État s’engage à réaliser à court et moyen terme dans le but d’implémenter les dispositions de la Convention. Il s’agit de domaines aussi divers que ceux de l’accessibilité pour tous du cadre bâti au moyen d’un «design universel», l’accessibilité des services, l’accessibilité à l’information et à la communication, notamment par le recours aux nouvelles technologies ou encore à la langue des signes et au braille, et la bonne mise en œuvre d’un système scolaireinclusif. Un autre accent est mis sur l’accompagnement qu’il convient de fournir aux personnes handicapées pour les mettre en mesure d’exercer leur capacité juridique de façon éclairée et sur tout ce qui favorise l’exercice du droit à l’autonomie des personnes en situation de handicap.

Le 28 mars 2012, la Ministre de la famille et de l’intégration a présenté au public le Plan d’action du Gouvernement portant mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, avec des représentants de la société civile qui ont participé activement à l’élaboration du Plan d’action.

Le département s’est lancé par la suite dans l’implémentation du Plan d’action «handicap» et a choisi de se concentrer en premier lieu sur le domaine «information, sensibilisation et communications accessibles».

15.Concours de réalisation d’un clip vidéo sur le handicap

(«Et ass een net behënnert, et gëtt ee behënnert»). Le concours qui sera réalisé en coopération avec le Service national de la jeunesse(SNJ) et avec le Centre de technologie de l’éducation (CTE) s’adresse à toute personne entre 12 et 24 ans, aux écoles, maisons de jeunes ou associations pour jeunes. Le clip sera disponible sur DVD et éventuellement diffusé sur RTL Télé Lëtzebuerg. Cette action a pour but de confronter les adolescents à la thématique du handicap. Sachant que les préjugés se nourrissent de l’ignorance, il s’agit d’informer et de sensibiliser les jeunes le plus tôt possible.

En collaboration avec des gestionnaires du secteur Handicap et Info-Handicap, le département a lancé une campagne de sensibilisation avec le soutien d’un centre commercial luxembourgeois. Cette campagne devra agir sur trois niveaux:

a)Information et sensibilisation des visiteurs et des clients de la grande surface à l’inclusion en milieu scolaire et périscolaire: dans le cadre d’une salle de classe exemplaire, les organisateurs entendent montrer les moyens et techniques actuellement disponibles qui facilitent l’inclusion d’élèves à besoins spécifiques.

b)Information du grand public sur les produits et services offerts par les différents gestionnaires du domaine du handicap via une exposition dans le mall du centre commercial;

c)Information des commerçants sur les personnes en situation de handicap et leurs besoins en tant que consommateurs (information sur les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées dans les commerces).

16.Traduction simultanée en langue des signes de certains formats télévisés diffusés en direct

Dans le domaine de l’actualité accessible à tous, le département a œuvré, en collaboration avec le Service des médias et des communications du Ministère d’État et avecl’a.s.b.l. «Solidarität mit Hörgeschädigten», en faveur d’une traduction simultanée en langue des signes de certains formats télévisés diffusés en direct. Ainsi, le discours prononcé par Son Altesse Royale le Grand-Duc la veille de Noël et l’interview donnée traditionnellement en fin d’année par le Premier Ministre ont été diffusés sur le site rtl.lu avec une traduction simultanée en langue des signes.

En collaboration avec la Fondation A.P.E.M.H. (Association des parents d’enfants mentalement handicapés), le département a créé un Centre de compétences en langage facile appelé «Klaro». Le Centre a pour objectif de développer le concept et l’utilisation du langage facile au Luxembourg, de traduire des textes en langage facile, de former des rédacteurs à l’emploi du langage facile et de former des personnes à déficiences intellectuelles à la tâche de relecture de textes en langage facile.

Le département s’est concerté avec l’Institut national d’Administration publique (INAP) en vue d’organiser à partir de 2013 des formations pour sensibiliser les employés et fonctionnaires d’État et des communes en vue d’un accueil amélioré des personnes handicapées dans les administrations de l’État et des communes.

Le département est actuellement en train de réviser la législation relative à l’accessibilité des lieux ouverts au public en vue d’étendre son champ d’application. Cette extension vise toutes les nouvelles constructions et rénovations substantielles (soit les rénovations soumises à autorisation) des lieux ouverts au public, c’est-à-dire les bâtiments et installations ainsi que les sites environnementaux. Il s’agira alors non seulement des bâtiments relevant de l’État, des communes et des établissements publics, mais aussi de lieux privés ouverts au public, tels que commerces, restaurants, cafés, parcs de loisir, cinémas, banques, cabinets médicaux, abribus, aires de jeux et gares. Parmi ces lieux, il faut également compter les parties communes des copropriétés affectées à l’usage de tous les copropriétaires, tels les accès extérieurs, les corridors, les ascenseurs, ou le «local poubelles».

Une telle extension du champ d’application de la loi rend nécessaire l’organisation de formations en matière d’accessibilité. À cet effet, le département a réuni autour d’une table différents partenaires potentiels, à savoir l’Institut de formation sectoriel du bâtiment(IFSB), le Centre de recherche public Henri Tudor, l’Ordre des architectes et des ingénieurs (OAI), les services ADAPTH et Info-Handicap en vue d’une approche coordonnée de l’information et de la formation de toutes les parties intéressées, à savoir tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics, les planificateurs aussi bien que les exécutants, mais aussi les commerçants, les agences immobilières et bien d’autres.

Le département a étudié les possibilités de créer une nouvelle mesure d’aide personnalisée aux personnes handicapées (Projet Flexi-Aide en cours d’élaboration). Cette nouvelle aide viserait à couvrir des besoins différents de ceux actuellement pris en charge dans le cadre de l’assurance dépendance. Ainsi il ne s’agirait pas d’une mesure concurrente au système de l’assurance dépendance, mais d’une mesure complémentaire à celui-ci, qui poursuivrait une finalité différente. La nouvelle aide personnalisée ne serait pas une aide en termes de soins, mais une aide en termes de socialisation.

Le département a édité, en collaboration avec l’Union luxembourgeoise des consommateurs, un calendrier 2013 qui porte le titre «Moments d’inclusion – Inklusionsmomente». Le calendrier souhaite informer, sensibiliser et vaincre la peur de l’inconnu. Au moyen de 13 exemples concrets, il entend mettre en évidence la plus-value de l’inclusion et de l’acceptation de la différence.

D.Ratifications récentes d’instruments relatifs aux droits de l’homme

1.Loi du 28 juillet 2011

Cette loi porte:

a)approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006

b)approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006

c)désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

2.Loi du 16 juillet 2011

Cette loi porte:

a)approbation

i)de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26octobre 2007;

ii)du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

b)modification de certains articles du Code pénal et du Code d’instruction criminelle. (L-07/09).

3.Loi du 16 juin 2010

Il s’agit de la loi portantapprobation de la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

4.Loi du 11 avril 2010

Il s’agit de la loi:

a)portantapprobation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, le 18 décembre 2002 et

b)portant désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention et fixant ses attributions.

5.Loi du 2 mars 2010 portant approbation du Protocole no14bis à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27 mai 2009.

III.Troisième partie

1.Réponse aux questions posées au paragraphe 1 de la troisième partie de la liste des points à traiter

Au niveau du Ministère de la culture, la moyenne des sommes investies par l’État lors des trois dernières années dans des spectacles pour enfants se chiffraient à 1495000 euros par an soit de 4485000 euros pour les années 2010, 2011 et 2012.

Au niveau du Ministère de la santé, les articles budgétaires ne permettent pas d’identifier la part des crédits attribués à la santé des enfants.

Au niveau du Ministère de la famille et de l’intégration les chiffres se présentent comme suit (N.B. art. 12 concerne les cotisations versées par l’État pour des résidents, art. 22 concerne la couverture du déficit par l’État):

2.Réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la troisième partie de la liste des points à traiter

i.Réponse aux questions posées au sous-paragraphe a du paragraphe 2

Les statistiques concernant les victimes de violence domestique sont publiées annuellement dans le rapport approuvé par le Gouvernement du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence précité sous Première partie point6. Ces rapports sont consultables sur le site du Ministère de l’égalité des chances (voir sur www.mega.public.lu/publications).

De manière générale, le Plan d’action national de l’égalité des femmes et des hommes précité a instauré pour chacun des 12 thèmes d’action des indicateurs généraux et des indicateurs spécifiques qui doivent être ventilés par sexe et transposés par chacun des ministères en fonction de leurs domaines de compétences respectifs.

ii.Réponse aux questions posées au sous-paragraphe b du paragraphe 2

Pour le groupe d’âge 0-jusqu’à 24 ans (année de naissance1988-2012) il y a eu un total de 8001 cas de traumatismes pour la période du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2012.

7597(95 %) patients étaient des résidents, alors que 376 (4,7 %) habitaient dans un pays frontalier (0,3 % autre pays).

Ci-dessous les accidents des résidents du groupe d’âge 0-24 ans pour la période du 1 er septembre 2012 au 31 décembre 2012 selon le domaine de prévention

Domaine de prévention
	Fr é quenc e	P ourcentage	P ourcentage valide	Pourcentage cumulatif
Valid e	A ccident de la voie publique (A VP )	477	6 , 3	6 , 7	6 , 7
Accidents de travail	317	4 , 2	4 , 4	11 , 1
Sport	1314	17 , 3	18 , 4	29 , 4
École	1212	16 , 0	16 , 9	46 , 4
Domestiques ou de loisir	3524	46 , 4	49 , 2	95 , 6
Auto-infligé	51	0, 7	0, 7	96 , 3
Violence	265	3 , 5	3 , 7	100 , 0
Total	7160	94 , 2	100 , 0
Divers	System	437	5 , 8
Total	7597	100 , 0

Pour 437(5,8 % ) cas le domaine de prévention ne pouvait pas être défini à cause des données manquantes. Sur les 7160 cas restants 3524 (49,2 % ) étaient des accidents domestiques ou de loisir. Les accidents de sport ne sont pas inclus dans la catégorie domestiques ou de loisir.

L’activité

Pour être classé dans la catégorie HLA l’activité ne devait être ni travail payé ni sport.

Pour cette raison l’activité est toujours autre ou nonprécisé.

Le lieu de l’accident

Lieu de l’accident selon le sexe et l’âge

Uniquement accidents domestiques et de loisir des résidents pour la période du 1 er  septembre 2012 au 31 décembre 2012

SEXE	Groupe d’âge 5 ans	Total
0 - 4 ans	5 - 9 ans	10 -14 ans	15-19 ans	20-24 ans
Masculin	{Lieu}	Voie publique	11	20	33	45	33	142
Habitat, Maison (jardin y compris	362	129	99	111	119	820
Autre	56	72	81	93	86	388
Inconnu	187	142	139	90	76	634
Total	616	363	352	339	314	1984
Féminin	{Lieu}	Voie publique	7	15	23	26	38	109
Habitat, Maison (jardin y compris	257	102	88	111	106	664
Autre	33	42	61	83	61	280
Inconnu	106	127	125	69	59	486
Total	403	286	297	289	264	1539
Total	{Lieu}	Voie publique	18	35	56	71	71	251
Habitat, Maison	619	231	187	222	225	1484
Autre	89	114	142	176	147	668
Inconnu	293	269	264	159	135	1120
Total	1019	649	649	628	578	3523

Par définition si le lieu de l’accident était l’école alors le domaine de prévention est l’école.

Le mécanisme de l’accident

Le mécanisme de l’accident selon le sexe et l’âge

Uniquement accidents domestiques et de loisir des résidents pour la période du 1 er  septembre 2012 au 31 décembre 2012

SEXE	Groupe d’âge 5 ans	Total
0 - 4 ans	5 - 9 ans	10 -14 ans	15-19 ans	20 - 24 ans
Masculin	Mécanisme	Chute	388	195	153	112	87	935
Coupure ou perforation	48	24	21	47	59	199
Empoisonnement	9	1	2	29	22	63
Brulure ou corrosion	21	4	6	9	8	48
Autre	137	126	153	128	126	670
Inconnu	13	13	17	14	12	69
Total	616	363	352	339	314	1984
Féminin	Mécanisme	Chute	254	152	134	110	107	757
Coupure ou perforation	18	21	16	21	38	114
Empoisonnement	6	1	2	33	14	56
Brulure ou corrosion	18	6	6	2	4	36
Autre	102	102	128	118	96	546
Inconnu	5	4	11	5	5	30
Total	403	286	297	289	264	1539
Total	Mécanisme	Chute	642	347	287	222	194	1692
Coupure ou perforation	66	45	37	68	97	313
Empoisonnement	15	2	4	62	36	119
Brulure ou corrosion	39	10	12	11	12	84
Autre	239	228	281	246	222	1216
Inconnu	18	17	28	19	17	99
Total	1019	649	649	628	578	3523

Par définition si le mécanisme était un AVP alors le domaine de prévention était classé en AVP également.

Incidence des accidents domestiques ou de loisir par âge et sexe:

	Population en 2012	Nombre de traumatismes domestiques ou de loisir des résidents 01/09/2012-31/12/2012*	Extrapolation sur l’année (pour 1000) Taux d ’ incidence 2012
 ge	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Risque relatif (H/F)	Total
0-4 ans	15070	14491	29561	616	403	1019	122,6	83,4	1,5	103,4
5-9 ans	15228	14169	29397	363	286	649	71,5	60,6	1,2	66,2
10-14 ans	15912	15105	31017	352	297	649	66,4	59,0	1,1	62,8
15-19 ans	16148	15409	31557	339	289	628	63,0	56,3	1,1	59,7
20-24 ans	16499	15661	32160	314	264	578	57,1	50,6	1,1	53,9
Total 0-24 ans	78 857	74 835	153 692	1984	1539	3523	75,5	61,7	1,2	68,8

Incidence nationale annuelle des accidents domestiques ou de loisir des résidents en 2012 par sexe et âge au Luxembourg

Définition des domaines de prevention

Domaine de prévention	Construction de l’indicateur sur MDS
Les traumatismes auto-infligés	Intention=auto-infligé
Les violences	Intention = violence/agression
Les accidents de la voie publique *	Mécanisme = Accident de la voie publique (AVP) et (Intention=Accident)
Les accidents de sport	Activité=Sport et (Intention=Accident) et (Mécanisme ≠ AVP) et (Lieu ≠École)
Les accidents du travail	(Activité=Travail payé) et (Intention=Accident) et (Mécanisme ≠AVP)
Les accidents liés à l’éducation	Lieu=École et Intention=Accident
Les accidents domestiques ou de loisir	(Intention=Accident) et (Mécanisme ≠ AVP) et (Activité ≠ Travail payé) et (Activité ≠ Sport)
Les accidents domestiques, de loisir ou de sport (Echi 29B)	(Intention=accident) et (Mécanisme ≠ AVP) et (Activité ≠ Travail payé)

Domaine de prévention et indicateurs sur le Minimum Data Set

iii.Réponse aux questions posées au sous-paragraphe c du paragraphe 2

Pour l’amélioration de la promotion de la santé mentale des enfants et adolescents, ainsi que de la prise en charge des enfants et adolescents souffrant de troubles psychologiques l’approche interdisciplinaire, cohérente et complémentaire est en train d’être renforcée d’une manière engagée et soutenue entre les ministères impliqués, à savoir celui de la santé, de la famille, de l’éducation nationale et de la justice.

D’après les données de la dernière enquête Health Behaviour in Schoolaged Children (HBSC) 2010, 14,4 % des garçons et 28,3 % des filles du secondaire se disent souvent déprimés, 10,9 % des jeunes disent avoir pensé au suicide, 4,9 % des 16 à 18 ans, disent avoir fait au moins 1 tentative de suicide.

3.Réponse aux questions posées au paragraphe 3 de la troisième partie de la liste des points à traiter

Statistiques enfants-adolescents (0-18 ans) vivant avec leur famille , en institution ou en famille d’accueil (sous-paragraphes a, b et c du paragraphe 3) .

2010

Les statistiques pour l’année 2010 sont les suivantes:

Population totale calculée: 502 066 dont enfants/ados => 0-18ans: 113025 (données STATEC 2010) soit 22,5 %.

Enfants/ados placés (octobre 2010): 1130 soit 0,99 %de la population 0-18ans.

Familles d’accueil: 363 soit 0,32 %de la population 0-18ans.

Institution au Luxembourg et à l’étranger: 767 soit 0,67 %de la population 0-18ans.

Enfants/ados vivants avec leur famille:111895 soit99 %de la population 0-18ans.

2011

Les statistiques pour l’année 2011 sont les suivantes:

Population totale calculée: 511 840 dont enfants/ados => 0-18 ans: 114 556 (données STATEC 2011) soit 22,3 %.

Enfants/ados placés (octobre 2011): 1157 soit 1 %de la population 0-18 ans.

Familles d’accueil: 334 soit 0,29 %de la population 0-18 ans.

Institution au Luxembourg et à l’étranger: 823 soit 0,71 %de la population 0-18 ans.

Enfants/ados vivants avec leur famille:113399 soit 98,99 %de la population 0-18 ans.

2012

Les statistiques pour l’année 2012 sont les suivantes:

Population totale calculée: 524 853 dont enfants/ados=> 0-18 ans: 115 297 (données STATEC 2012) soit 21,9 %.

Enfants/ados placés (octobre 2012): 1160 soit 1 %dela population 0-18 ans.

Familles d’accueil: 358 soit 0,31 %de la population 0-18 ans.

Institution au Luxembourg et à l’étranger: 802 soit 0,69 %de la population 0-18 ans.

Enfants/ados vivants avec leur famille:114137 soit 98,99 %de la population 0-18 ans.

En analysant les chiffres des trois dernières années, on peut constater que le nombre d’enfants/ados placés reste plus ou moins stable d’une année à l’autre. On peut néanmoins remarquer si le placement dans les familles d’accueil augmente le placement en institution diminue et vice-versa.

Statistiques enfants-adolescents (0-18 ans) fréquentant une école spécialisée ou bénéficiant d’un appui spécialisé pendant l’année scolaire 2011-2012 (sous-paragraphe e du paragraphe 3) .

É ducation différenciée (2011-2012)
Elèves en centres régionaux d’éducation différenciée ou en instituts spécialisés	793
Travail en ambulatoire du centre de logopédie	4611
Travail en ambulatoire de l’institut pour déficients visuels (IDV)	50
Appui en ambulatoire du Service rééducatif ambulatoire	554
En consultation auprès du service de guidance de l’enfance (SGE)	2919

Source : « Les chiffres clés de l’Éducation Nationale – Statistiques et indicateurs 2011/2012»

‾ www.men.public.lu/publications/etudes_statistiques/statistiques_primaire/130227_prim_11_12/130227_brochure_fonda_1112.pdf

Statistiques enfants-adolescents (0-18 ans) fréquentant une école ordinaire (sous-paragraphe d du paragraphe 3)

Source : w ww.men.public.lu/publications/etudes_statistiques/chiffres_cles/130123_fr_depliant_chiffres11_12/130619_dpl_chiffres_fr_final.pdf

4.Réponse aux questions posées au paragraphe 4 de la troisième partie de la liste des points à traiter

i.Statistiques sur la consommation de drogues chez les adolescents

Ces statistiques sont tirées du Rapport RELIS 2012:2012 National report on the state of the drugs phenomenon "Grand Duchy of Luxembourg": new developments, trends and in-depth information on selected issues/L ’ état du phénomène de la drogue au Grand-Duché de Luxembourg: Rapport annuel 2012. (Ce rapport est disponible à l’adresse:www.sante.public.lu/publications/rester-bonne-sante/drogues-illicites-dependances/etat-phenomene-drogue-gdl-rapport-annuel-relis/etat-phenomene-drogue-gdl-rapport-annuel-relis-2012-fr-en.pdf).

Ces données, issues de l’enquête HBSCmenée dans un grand nombre de pays et basée sur une méthodologie scientifiquement élaborée et strictement surveillée, ont un haut degré de fiabilité.

Nous pouvons donc assumer avec une grande probabilité une légère tendance à la baisse quant à la consommation de drogues chez les adolescents. Une enquête ultérieure devra être menée pour confirmer cette tendance.

ii.Statistiques sur la consommation d’alcool chez les adolescents

Consommation d’alcool 1999-2010 : résultats HBSC

Les observations faites pour la consommation de drogues s’observent également en ce qui concerne la consommation d’alcool.

	âge médian de première consommation:		âge médian de première ivresse
2006	13	p<0.001	14	p<0.001
2010	14		15

L’âge médian de première consommation tout comme celui de première ivresse a augmenté entre 2006 et 2010. Donc les jeunes consomment plus tard leur premier alcool et vivent plus tard leur première ivresse. Il n’est pas possible de quantifier exactement cette augmentation mais il s’agit de quelques mois.

Cette augmentation de l’âge est aussi bien significative pour les garçons que pour les filles.

					garçons		filles
jeunes de 12-18 ans du secondaire :	1999	2006	2010	p	1999	2006	2010	p	1999	2006	2010	p
avoir bu de l ’ alcool au cours ..
de la vie	84.03*	76.7	72.6	<0.001	83.8*	77.8	73.7	<0.001	84.3*	75.7	71.5	<0.001
des 12 derniers mois		64.4	61.8	0.001		65.9	62.8	0.008		62.9	60.8	0.067
des 30 derniers jours		52.3	51.8	0.588		53.9	52.7	0.316		50.7	51.0	0.787
10x/30jours		8.1	7.7	0.415		11.1	9.9	0.126		5.1	5.6	0.379
ivresses..
au cours de la vie	41.3	39.2	37.9	0.115	44.2	43.0	40.6	0.012	38.4	35.5	35.3	0.014
ivresses fréquentes (au moins 10x/12mois)		4.8	5.1	0.494		7.1	6.8	0.618		2.6	3.5	0.032
consommation élevée d ’ alcool (au moins 3 ivresses/30jours)		0.6	0.9	0.036		0.9	1.3	0.141		0.3	0.6	0.089

*: en 1999 la question portait sur « avoir gouté de l ’ alcool »

Nous notons que la consommation d’alcool au cours de la vie a fortement diminuée entre 1999 et 2006 pour se stabiliser un peu jusqu’en 2010. Toutefois le grand changement entre 1999 et 2010 peut être causé par une différence dans la formulation de la question: en 1999 on demandait si le jeune avait déjà gouté à l’alcool alors qu’en 2006 et 2010 on investiguait s’il en avait déjà bu, précisant qu’il ne s’agit pas seulement d’une petite gorgée.

Malgré tout on peut affirmer que la consommation d’alcool reste stable entre 2006 et 2010. On note même une petite diminution pour la consommation vie et celle au cours des 12derniers mois. Ces tendances sont similaires pour les garçons et les filles.

Les consommations au cours des 30 derniers jours ainsi que les consommations fréquentes (au moins 10 fois au cours des 30 derniers jours) restent stables entre 2006 et 2010, chez les garçons et les filles.

Pour les ivresses au cours de la vie on note une nette régression entre 1999 et 2006 chez les filles et entre 2006 et 2010 chez les garçons.

Concernant les ivresses régulières, on note aussi une certaine stagnation avec comme seule exception une légère montée des ivresses fréquentes (au moins 10 dans les derniers 12 mois) chez les filles oùce pourcentage monte d’une unité de 2,6 % à 3,5 %.

La distribution des modes de consommation selon l’âge montre une nette traînée croissant entre 1999 (si disponible), 2006 et 2010 pour la consommation d’alcool au cours de la vie, des 12 derniers mois et30 derniers jours.Les courbes se rejoignent bien vers 16ans mais il semble que les jeunes de 2006 commencent plus tard avec la consommation qu’en 1999 et ceux de 2010 encore plus tard. Ceci vaut également pour le vécu de la première ivresse qui s’installe plus tardivement.Ces graphiques confirment donc la montée de l’âge de première consommation et de première ivresse décrite plus haut.

Cette tendance de retardement des comportements ne se montre toutefois pas chez les jeunes ayant un usage plus excessif et abusif de l’alcool. Ainsi les chiffres des ivresses régulières et de la consommation importante d’alcool ainsi que pour la consommation régulièred’au moins 10 fois dans les 30 jours sont assez identiques sur les années.

iii.Conclusion

Depuis 1999la proportion de jeunes consommateurs d’alcool ayant bu ou vécu une ivresse au moins une fois dans leurs vie est en décroissance permanente avec toutefois une tendance à la stabilisation.

En concordance avec ceci l’âge de premier contact augmente avec le temps.

Toutefois vers l’âge légal de consommer de l’alcool dans des débits publics de 16ans, ces proportions semblent stables entre 1999 et 2010.

Aucun changement ne semble s’être installé chez les jeunes avec une consommation importante d’alcool avec ivresses répétées.

On peut donc affirmer que la jeunesse de 2010 ne montre pas un comportement plus abusif envers l’alcool que leurs pairs de 1999 respectivement 2006 mais qu’ils sont au contraire plus prudents envers ce produit addictif de société, surtout à jeune âge en dessous de 16 ans. Ceci parle en faveur d’un impact du message sur les dangers de l’alcool lors du développement, que ce soit par voie directe auprès des jeunes ou par le biais de la société adulte et plus spécifiquement des parents.Les données ne permettent pourtant pas d’identifier les causes et canaux ayant provoqué cette adaptation de l’approche envers l’alcool. La sensibilisation de la population générale depuis bien plus d’une décennie peut toutefois être supposée avoir joué de son poids dans le temps.

Les données HBSC ne permettent pas directement d’analyser les types de consommation dits «binge drinking». Il existe notamment des théories supposant un changement du mode de consommation de la grande masse des jeunes d’un type de consommation dit «méditerranéen» avec une consommation régulière de petites quantités vers un type dit «nordique» avec des excès occasionnels et une abstinence intermittente. Ce deuxième comportement avec consommation occasionnelle de plus de 60g d’alcool pur (équivalent de 5 bières 0,3l) en une seule occasion – définition OMS du «binge drinking» – est bien plus nuisible pour la santé, en raison du risque accru d’accident et de violence notamment.

Comme dans notre enquête la proportion de buveurs réguliers ne diminue pourtant pas et que la proportion de ceux ayant des ivresses régulières n’augmente pas, on peut toutefois prudemment estimer que la proportion de ces «binge drinkers» parmi nos jeunes étudiants ne soit pas en montée.

L’hypothèse alternative à ce constat serait que la définition du «binge drinking» ne corresponde pas au seuil d’ivresse de notre jeunesse, seuil assez subjectif et potentiellement aussi soumis à des fluctuations sociétales. Les jeunes ne peuvent donc ne pas se considérer comme ivres après 5 bières car ils ont l’expérience d’autres jeunes avec des excès importants ayant nécessité de l’assistance parfois même médicale et qu’ils associent cet état avec une «vraie» ivresse.

Ces constats encourageants pour la plupart ne doivent toutefois pas être compris comme un argument pour négliger les efforts de prévention et de promotion de la santé des jeunes – et d’ailleurs aussi de la population adulte – contre les effets néfastes de l’alcool.

5.Réponse aux questions posées au paragraphe 5 de la troisième partie de la liste des points à traiter

À l’occasion de la réforme de son armée en 2007, le Luxembourg a porté l’âge d’entrée à l’armée de 17 à 18 ans et a fait la déclaration suivante: «Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare, conformément à l’article 3 du Protocole, que l’âge minimum d’engagement volontaire dans l’Armée luxembourgeoise est fixé par la loi à 18ans.»

Il n’y a pas de groupes armés distincts des forces armées de l’État au Luxembourg.

Pour la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Luxembourg considère comme prioritaires les questions suivantes:

a)L’application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité;

b)L’action du groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés qui est notamment chargé de recevoir et d’examiner les rapports-pays du Secrétaire général des Nations Unies, d’évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des plans d’actions et de faire des recommandations au Conseil sur les mesures à prendre à l’égard des parties figurant sur les listes d’infamie;

c)L’application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale qui qualifie de crimes de guerre la conscription ou l’engagement d’enfants de moins de 15 ans dans des conflits armés, les attaques intentionnelles contre les hôpitaux et les écoles et le viol et les autres actes graves de violence sexuelle contre les enfants;

d)La promotion de la protection de l’enfance dans les résolutions du Conseil de sécurité en intégrant l’aspect de la protection des enfants dans les mandats des missions politiques et de maintien de la paix, notamment à travers le déploiement de conseillers de la protection de l’enfance et la mise en place de programmes de formation à la protection de l’enfance pour le personnel des missions;

e)La responsabilisation des États;

f)L’étroite collaboration entre les Nations Unies et les autres organisations internationales ou régionales;

g)Le soutien à la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés, remplit un rôle de facilitateur en entreprenant des initiatives diplomatiques et humanitaires en soutien aux acteurs opérationnels et qui, à travers ses visites de terrain, sensibilise tous les acteurs au problème des violations des droits des enfants dans les conflits armés;

h)Le soutien aux activités de prévention, de réadaptation et de réinsertion, y compris dans le cadre de la coopération au développement;

i)La participation de la société civile.