Comité des droits de l’enfant

Soixante-quatrième session

16 septembre-4 octobre 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques du Luxembourg (CRC/C/LUX/3-4)

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1er juillet 2013.

Le Comité p ourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant contenus dans la Convention et le Protocole facultatif concernant l’implication d ’ enfants dans les conflits armés au cours du dialogue avec l’ État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre (en 30 pages maximum) aux questions suivantes.

Veuillez indiquer les mesures prises pour mettre en place un plan national d’action complet assorti d’un échéancier précis dans le domaine des droits de l’enfant.

Veuillez fournir des informations à jour sur l’état d’avancement du développement d’un système centralisé de collecte de données dans tous les domaines couverts par la Convention.

Veuillez indiquer pourquoi, malgré le retrait dans le Code civil des termes enfant «légitime» et «naturel», les adaptations pertinentes des textes administratifset des pratiques n’ont pas été effectuées,ces termes continuant à être fréquemment utilisés.

Veuillez fournir des informations à jour sur les mesures prises par l’État partie afin d’assurer l’indépendance de l’Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand (ORK) vis-à-vis de toute autorité publique et d’accroître les ressources humaines et financières de cette institution.

Veuillez indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du Comité de 2005 (CRC/C/15/Add.250 par.29 relatives à la pratique de l’accouchement anonyme, dit sous X, s’agissant, entre autres, de l’amélioration des systèmes de registre et d’archivage. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage d’appliquer la recommandation de l’Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand de reformer la législation relative à l’accouchement anonyme.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre les précédentes recommandations du Comité (CRC/C/15/Add.250, par.31) relatives à la protection des enfants contre la violence, la discrimination et la pornographie dans les médias et pour sensibiliser les parents à ces questions.

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour répondre aux causes profondes du placement provisoire ou définitif des enfants privés de leur milieu familial et à la demande accrue de placement d’adolescents depuis 2005.

Veuillez compléterle rapport de l’État partie (CRC/C/LUX/3-4, par. 469 et suivants et par. 547 et suivants)en fournissant des informations actualisées sur les efforts de lutte contre l’exclusion scolaire des enfants qui présentent des troubles du comportement ou des difficultés d’apprentissage.

Veuillez indiquer quelles sont les mesures prises par l’État partie pour assurer l’éducation inclusive de tous les enfants souffrant d’un handicap, et en particulier, ceux qui souffrent d’un handicap mental.

Veuillez donner des informations sur les résultats des mesures prises par l’État partie pour résoudre la question de la consommation croissante de drogue et d’alcool chez les adolescents.

Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour garantir aux enfants étrangers et aux enfants des demandeurs d’asile un accès égal au même niveau de prestations dans le domaine de l’éducation.

Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour assurer aux mineurs non-accompagnés un traitement conforme aux principes de la Convention et notamment la nomination d’un administrateur ad-hoc et pour éviter que ces enfants soient placés dans les centres provisoires de rétention pour adultes.

Veuillez donner des informations sur le fonctionnement de la justice juvénile dans l’État partie, notamment sur sa spécialisation, la formation des magistrats et l’usage de mesures de privation de liberté pour des enfants aux comportements difficiles mais non en conflit avec la loi. Veuillez fournir également des informations sur la réforme de l’administration pénitentiaire actuellement en cours, ainsi quesur la nouvelle unité de sécurité mentionnée dans le rapport de l’État partie (CRC/C/LUX/3-4, par.626) qui se situe à Dreiborn, à proximité immédiate de l’enceinte du centre socio-éducatif. L’État partie envisage-t-ilde mettre en œuvre les recommandations de la Commission Consultative des Droits de l’Homme (Avis 03/2008) et les observations de l’Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand, à cet égard.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, le Comité invite l’État partie à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les ratifications récentes d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Veuillez présenter des données, pour les trois dernières années, sur les crédits budgétaires consacrés aux enfants (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et du produit intérieur brut) dans les domaines de l’éducation, de la santé, des services sociaux et de la protection de l’enfance.

Veuillez fournir des données statistiques pour les trois dernières années (les données devront être ventilées par âge, sexe, zone géographique et milieu socioéconomique) sur le nombre et le pourcentage d’enfants:

a)Victimes de mauvais traitements et de violence, ainsi que le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées à cet égard;

b)Victimes d’accidents domestiques et de loisirs et le nombre de décès accidentels;

c)Migrants non-accompagnés; et

d)Pris en charge par les services de santé mentale, qui présentent des troubles du comportement ainsi que le nombre de suicides et de tentatives de suicide chez les enfants.

Veuillez préciser, pour les trois dernières années, le nombre et le pourcentage d’enfants en situation de handicap (les données devront être ventilées par âge, sexe, zone géographique, milieu socioéconomique et type de handicap):

a)Vivant avec leur famille;

b)Vivant en institution;

c)Placés en famille d’accueil;

d)Fréquentant une école ordinaire;

e)Fréquentant une école spécialisée;

f)Non scolarisés.

Veuillez mettre à jour les données du rapport qui pourraient être obsolètes et fournir des informations sur les événements récents touchant aux droits de l’enfant.

En outre, l’État partie pourra énumérer les questions relatives aux enfants qu’il estime prioritaires pour la mise en œuvre de la Convention et du Protocole concernant l’implication des enfants dans les conflits armés.