Sous-Comité pour la prévention de la torture

Réponses de la République du Paraguay aux recommandations et questions formulées par le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le rapport sur sa première visite périodique (CAT/OP/PRY/R.1)*,**,***

1.Le Gouvernement paraguayen a examiné avec beaucoup d’attention les recommandations et observations formulées par le Sous-Comité pour la prévention de la torture créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la suite de la visite effectuée du 10 au 16 mars 2009. Il fait part des observations ci-après.

I.Recommandations

Paragraphes 238 et 239

2.Le Gouvernement paraguayen fait savoir qu’un projet de modification du Code pénal militaire (loi no 843/1980) est à l’étude. Les infractions visées par la Convention des NationsUnies contre la torture y seront introduites. Le Code actuel datant de 1980, la révision permettra de rendre la législation interne conforme aux instruments internationaux en la matière.

Paragraphes 240 et 241

3.Le bureau du Défenseur du peuple a fait connaître les mesures prises jusqu’ici pour donner suite à ces recommandations.

4.Le bureau du Défenseur du peuple, par le biais de son Département des personnes privées de liberté, rattaché depuis le mois de mai au bureau no 1, a restructuré ce service et a nommé un directeur permanent et un secrétaire afin de veiller au respect des droits de l’homme. La mission du bureau no 1 chargé des personnes privées de liberté consiste à superviser, de façon régulière et d’office le système pénal (judiciaire et pénitentiaire) et à examiner les plaintes et réclamations déposées par les personnes privées de liberté. Pour avoir une idée de la situation en ce qui concerne la pratique de la torture dans les établissements pénitentiaires du pays, le bureau du Défenseur du peuple a établi, avec des représentants de divers organes de l’État et de la société civile, la Commission interinstitutions de visite et de surveillance pour les adolescents privés de liberté. La Commission s’est rendue dans tous les centres de détention pour mineurs afin de constater les conditions dans lesquelles vivent les détenus et de déceler d’éventuels cas de torture et de mauvais traitements. Toutes les données ont été recueillies en appliquant un protocole d’entrevue individuelle des adolescents privés de liberté; les plaintes des détenus, en particulier en ce qui concernant la torture, sont traitées de façon strictement confidentielle.

5.Il n’a pas encore été procédé à des enquêtes approfondies sur des cas de torture dans les centres de détention pour adultes; mais en 2009 des plaintes pour torture émanant de détenus ont été enregistrées et le bureau du Défenseur du peuple s’en est saisi et les a transmises au parquet. Il s’est ensuite assuré que les garanties d’une procédure régulière étaient respectées dans chaque affaire. Des faits de torture ont également été signalés dans des postes de police. Suivant la même procédure, le bureau du Défenseur du peuple a envoyé sur les lieux des représentants pour interroger le détenu qui présentait des signes de torture. La plainte a ensuite été envoyée à l’organe compétent, pour enquête.

6.Le bureau du Défenseur du peuple s’acquitte de sa fonction de contrôle en demandant aux établissements pénitentiaires des rapports sur la situation judiciaire des détenus. Les rapports sont soumis sous forme de tableaux indiquant la situation judiciaire des détenus, si ceux-ci ont un défenseur, s’il leur a été signifié une date précise à partir de laquelle la libération conditionnelle peut être sollicitée et le tribunal qui est saisi de la cause. Avec les données ainsi recueillies, le bureau du Défenseur du peuple vérifie que les garanties d’une procédure régulière sont respectées dans le cas de chaque détenu, en particulier dans le cas où il relève quelque anomalie, par exemple si le détenu n’a pas de défenseur ou si le dossier ne contient pas de notification écrite de la condamnation.

7.Le bureau du Défenseur du peuple recueille également des informations concernant les besoins essentiels dans les différents établissements pénitentiaires. La directrice du bureau no 1 a eu pour ce faire des entretiens avec des directeurs de la prison de Tacumbú et de la prison du Buen Pastor qui ont expliqué tout ce qu’il manquait dans leur établissement et ajouté qu’ils avaient des difficultés à satisfaire effectivement les besoins des détenus.

8.Le bureau du Défenseur du peuple a demandé au Ministère de la justice et du travail d’assurer la fourniture de tout ce qui est nécessaire, en quantité et en qualité, pour satisfaire aux besoins des détenus et, partant, garantir que leurs droits fondamentaux soient pleinement respectés.

9.Quand il reçoit des plaintes ou des dénonciations pour violations des droits de l’homme, le bureau du Défenseur du peuple peut, entre autres mesures, demander immédiatement un rapport aux responsables du centre de détention où les faits se sont produits; il peut envoyer la directrice du bureau no 1 ou son secrétaire là où l’intéressé se trouve détenu, afin d’entendre celui-ci et de constater l’état physique dans lequel il se trouve et porter à la connaissance de l’autorité compétente les violations des droits qui ont été relevées, pour enquête.

10.Tous les actes de procédure et les interventions sont consignés dans un rapport sur lequel figurent les nom et prénom de la personne qui a dénoncé une violation, une description de cette violation et les démarches qui ont été réalisées; parallèlement les données sont enregistrées dans un fichier électronique.

11.Toutes les plaintes portées à la connaissance du bureau du Défenseur du peuple sont d’abord enregistrées puis sont renvoyées à l’autorité habilitée à enquêter sur les faits dénoncés; de son côté le bureau du Défenseur du peuple suit l’affaire et vérifie que les garanties d’une procédure régulière sont respectées.

Paragraphe 242

12.En vue de promouvoir des politiques en matière de droits de l’homme, le Gouvernement actuel a créé le Département des droits de l’homme, par décision no 542 du 16 septembre 2009; le règlement de fonctionnement du nouvel organe est actuellement à l’étude en vue de son adoption. L’organigramme comprend une section de la planification, des opérations et de l’évaluation, qui a notamment pour fonctions d’inspecter les cellules des postes de police dans lesquelles les personnes privées de liberté sont placées et de procéder à leur évaluation, en fonction des conditions établies dans les normes internationales en matière humanitaire. L’objet est d’améliorer les conditions de détention, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi no 222/93 portant organisation de la Police nationale, et dans le respect des principes énoncés dans la Constitution, dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale.

13.Le Haut Commandement de la Police nationale mène des activités en coordination avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en vertu d’un accord passé avec cet organe, afin d’introduire dans l’enseignement et la formation des personnels de police ainsi que dans les manuels d’opération et dans le règlement intérieur, toutes les normes internationales en matière de droits de l’homme et tous les principes humanitaires applicables à la fonction de police.

14.Conformément à son engagement de promouvoir et de respecter les droits de l’homme, le Gouvernement a créé le 15 avril 2009, par le décret exécutif no 1811, la Direction des droits de l’homme qui est rattachée au cabinet du Vice-Ministre des affaires politiques. La Direction a pour mission de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au sein du Ministère de l’intérieur et de ses différents services. En outre elle est chargée d’encourager le dialogue et la coopération parmi les organisations de la société civile, les institutions universitaires, les organismes publics et les médias, en associant aussi d’autres parties prenantes, sur des questions liées à la sécurité des citoyens et aux droits de l’homme.

15.Des efforts ont été entrepris pour élaborer des politiques publiques dans le domaine des forces de l’ordre et du rôle social de la police, qui incorporent différents aspects de la politique de l’État en matière criminelle. Ces politiques prévoient l’investigation scientifique des causes de la criminalité à l’étude de l’efficacité de la peine, de façon à aider l’État à lutter contre la criminalité en appliquant les peines adéquates et les mesures de prévention et d’autres moyens appropriés.

16.Enfin, la police a fait de grands progrès du point de vue humanitaire, malgré les difficultés auxquelles elle se heurte étant donné que les nouvelles directives n’ont pas encore été intégralement mises en œuvre. Depuis la création de la Police nationale, en 1992, les pouvoirs et les fonctions de la police ont changé, avec l’évolution de la société, et on a veillé à assurer le respect des droits de tous les habitants du pays; la police, qui était une force de répression, est devenue une force de prévention avec un rôle social de proximité.

Paragraphe 243

17.Le Gouvernement paraguayen souligne que les visites dans les établissements pénitentiaires, en particulier ceux qui sont situés à Asunción, ne sont jamais annoncées à l’avance. Une fois par semaine le personnel de l’Unité d’inspection pénitentiaire rencontre directement les détenus et ce n’est pas le personnel pénitentiaire qui choisit les détenus qui vont être interrogés. Une demande d’augmentation des ressources financières et humaines a été faite, par l’intermédiaire des autorités hiérarchiques compétentes.

Paragraphe 245

18.En ce qui concerne ce paragraphe, le Gouvernement fait savoir ce qui suit:

19.La part du budget général (administration centrale) allouée à l’administration judiciaire est de 3,20 %. L’appareil judiciaire est constitué de la Cour suprême de justice, des juridictions électorales, des parquets (ministère public), du Conseil de la magistrature et du jury de jugement des magistrats.

20.Le budget général (administration centrale) approuvé pour l’année fiscale en cours s’élève à 15 542 869 035 120 guaraníes.

Rubrique	Montant alloué ( garaníes )
Budget général de la nation
Administration centrale 2009	15 542 869 035 120	46,54 %	Note
Pouvoir judiciaire (Cour suprême)	497 840 015 356	3,20 %	*

* Pourcentage du budget général de la nation pour 2009.

21.La part du budget de la Cour suprême qui est allouée aux juridictions pénales est d’environ 6,38 %, soit un montant de 31 774 182 409 guaraníes.

22.Le tableau suivant montre l’augmentation en pourcentage du budget de la Cour suprême au cours de la période 2007-2009:

Année fiscale	Montant approuvé	Augmentation	Pourcentage
2007	373 397 047 032	-
2008	434 856 996 941	61 459 949 909	16
2009	497 840 015 356	62 983 018 415	14

Note: le pourcentage d’augmentation a été calculé par rapport à l’année immédiatement précédente.

23.Pour ce qui est de l’enveloppe budgétaire affectée aux salaires des juges pénaux, on notera que le budget pour les services de personnel était plus élevé de 22 % en 2007-2008 qu’en 2006. Pour l’année fiscale en cours aucune augmentation n’a été approuvée.

24.Dans le projet de budget pour 2010 qu’elle a soumis au Congrès, la Cour suprême a demandé une augmentation de 25 % pour les allocations de base du pouvoir judiciaire; le budget est encore à l’examen.

Paragraphe 251

25.Dans sa résolution no 176, du 10 février 2010, le Haut-Commandement de la Police nationale décide ce qui suit:

26.Établir un système d’enregistrement obligatoire sur un registre numéroté, séparé du registre de garde à vue et parallèle à celui-ci, sur lequel sont consignés le motif légal de la privation de liberté, l’heure exacte d’admission de l’intéressé, la durée de la mesure, l’autorité qui l’a ordonnée et l’identité des fonctionnaires de police qui sont intervenus ainsi que des renseignements précis sur le lieu où se trouve détenu l’intéressé, l’heure à laquelle les autorités compétentes en ont été avisées et par quel moyen, et l’heure de la première comparution devant le juge ou une autre autorité (parquet).

27.Indiquer clairement dans le registre l’examen médical auquel la personne privée de liberté a été soumise, les soins éventuels qui lui ont été donnés, avec le nom du médecin, les résultats et les diagnostics faits pendant l’examen.

28.Inscrire dans le registre toute plainte reçue, les visites des membres de la famille ou d’autres personnes, de l’avocat, de membres d’organes de contrôle ou de l’autorité juridictionnelle compétente, ainsi que l’inventaire des objets personnels de l’intéressé.

29.Les chefs des postes de police sont chargés de former le personnel de police à la tenue et à l’utilisation correcte des registres et de superviser la façon dont ils s’acquittent de cette tâche.

Paragraphe 252

30.Le Département des publications de la Police nationale a élaboré des affiches et d’autres matériels publicitaires sur le thème des personnes privées de liberté, qui ont été imprimés dans les deux langues officielles et distribués dans tous les postes de police du pays.

31.Pour appuyer le travail de la police, la Chambre des députés a élaboré un guide du policier dans le domaine des droits de l’homme; des copies de la brochure ont été distribuées à tous les personnels de police (gradés et non-gradés).

32.Le Haut-Commandement de la Police nationale et le Ministère de l’intérieur ont organisé conjointement des manifestations d’une journée, des cours, des ateliers et des séminaires consacrés aux droits de l’homme, mais en ce qu’ils se rapportent spécifiquement à l’exercice de la fonction de police.

33.Un accord a été signé entre le Haut-Commandement de la Police nationale et le Comité international de la Croix-Rouge, qui a pour objet la formation d’instructeurs dans le domaine des droits de l’homme. (À ce jour 87 fonctionnaires ont suivi la formation complète, 77 gradés et 10 non gradés.) Une formation aux droits de l’homme sera intégrée à toutes les matières techniques des instituts de formation et de spécialisation qui relèvent de l’Institut supérieur de formation de la police.

Paragraphe 263

34.Il est prévu d’élaborer une circulaire donnant à tous les postes de police l’instruction d’ouvrir un «cahier des doléances» dans lequel les noms des personnes en garde à vue seront inscrits; celles-ci auront la possibilité de se plaindre du traitement qu’elles ont reçu dans ce poste de police ou d’en aviser les autorités, et de mentionner tout autre type de plainte concernant le respect des droits de l’homme.

Paragraphe 266

35.Pour 2010, la police a prévu de continuer à organiser de nombreux cours dans le domaine des droits de l’homme, d’actualiser ceux qui ont déjà eu lieu compte tenu des dispositions du droit national positif relatives aux droits de l’homme, et de les compléter par des exposés sur «la garde des personnes privées de liberté» et l’utilisation correcte des registres.

Paragraphe 267

36.Les articles 128 à 132 de la loi no 222/93, portant organisation de la Police nationale, établissent les fonctions et attributions des fonctionnaires de police de rang supérieur pour ce qui est de l’organisation, du contrôle, de la supervision et de la sanction, le cas échéant, de leurs subordonnés dans des cas où il y a «faute dans le service» aussi bien au regard des règlements relatifs à la police qu’au regard des autres dispositions qui constituent le droit positif, les manquements à ces règlements entravant le bon fonctionnement de la police.

Paragraphe 268

37.Le Département des affaires internes de la Police nationale est chargé d’enquêter en cas d’actes irréguliers commis par des fonctionnaires de police, de contrôler et d’informer la hiérarchie ainsi que la Direction de la justice de la police, afin que les auteurs de tels faits soient sanctionnés comme il convient en fonction des circonstances; le Département des droits de l’homme a été créé par le Haut-Commandement de la Police nationale afin de garantir le strict respect des instruments internationaux et accords signés et ratifiés par le Paraguay dans le domaine des droits de l’homme.

Paragraphe 269

38.Une commission interinstitutions composée de représentants du Ministère de l’intérieur, du bureau du Défenseur du peuple, de la Police nationale (Département des droits de l’homme) et du Secrétariat à la condition de la femme a été créée. Elle visitera régulièrement les postes de police pour constater l’état des cellules, vérifier si les détenus reçoivent de l’eau potable, peuvent se rendre régulièrement aux toilettes et disposent d’un lit avec un matelas correct, afin de garantir la satisfaction des besoins essentiels des détenus.

Paragraphe 270

39.La Commission interinstitutions susmentionnée a mis en place des mesures concernant tous les aspects du traitement des personnes détenues ou privées de liberté pour une durée supérieure à vingt-quatre heures, en insistant en particulier sur l’encellulement, les installations sanitaires, l’alimentation et le repos.

Paragraphe 271

40.La procédure suivie actuellement par les personnels de police pour vérifier l’état physique des personnes arrêtées ou placées en détention et détecter tout trouble qu’elles pourraient présenter dès le moment de l’arrestation ou de la détention consiste en un examen approfondi des intéressés par les médecins du service des urgences médicales ou du service hospitalier de la police (si l’intéressé se trouve arrêté ou détenu dans la capitale) ou d’un centre de santé, si l’examen se déroule dans l’intérieur du pays.

Paragraphe 272

41.Le manuel des procédures de police établit expressément que toute femme détenue ou arrêtée doit bénéficier d’une protection et être surveillée par du personnel féminin afin d’éviter des irrégularités dans la procédure ou des abus de fonction qui seraient commis par des policiers hommes, pendant toute la durée de sa détention ou de son arrestation. Cette mesure vise uniquement à préserver l’intégrité physique et les autres droits fondamentaux que la loi garantit.

Paragraphe 273

42.Quand la Police nationale a été créée, en 1992, les femmes ont été admises dans les rangs des gradés comme des non-gradés; de même avec la création de la police urbaine spécialisée, en 2006, les femmes ont intégré les rangs de la police pour remplir des fonctions de garde, d’accompagnement, de surveillance et de vérification sur la personne des détenus ou des délinquants, dans le cadre des paramètres fixés.

Paragraphe 275

43.Les personnels de police reçoivent une formation leur permettant de bien connaître les accords, lois ou autres instruments ratifiés par le Gouvernement paraguayen et qui concernent les actes de torture, les mauvais traitements ou les peines cruels ou la prévention et la répression des atteintes à la loi. Avec l’appui d’autres institutions, la Police nationale dispense des cours, séminaires et formations dans le domaine des droits de l’homme à tous les personnels de police.

Paragraphe 276

44.Différentes institutions comme le parquet spécialisé dans les droits de l’hommes ont été créées pour donner suite à toutes les plaintes dénonçant des actes imputés à tous membres des forces de l’ordre qui ont agi en violation de la Convention contre la torture ou de tout autre texte relatif à la même matière, et pour mener sans délai des enquêtes impartiales; le pouvoir législatif a une commission spéciale chargée de recevoir et de traiter les plaintes pour faits de torture, mauvais traitements ou peines cruels et d’y donner suite, et il existe aussi divers groupes de la société civile qui s’emploient à contrôler, signaler et suivre les affaires qui peuvent constituer des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants.

Paragraphe 277

45.Le Département des publications de la Police nationale a élaboré des affiches et d’autres matériels publicitaires sur le thème des personnes privées de liberté, qui ont été imprimés dans les deux langues officielles et distribués dans tous les postes de police du pays; une information a également été diffusée à l’intention de la population sur l’interdiction de la torture et des mauvais traitements et sur la marche à suivre pour dénoncer de tels cas et à qui s’adresser.

46.Pour appuyer le travail de la police, la Chambre des députés a élaboré un guide du policier dans le domaine des droits de l’homme; des copies de la brochure ont été distribuées à tous les personnels de police (gradés et non gradés).

Paragraphe 278

47.Tous les fonctionnaires de police «en civil» (ne portant pas l’uniforme), gradés, non gradés et autres personnels de police, qui procèdent à des arrestations, à des détentions ou à des interpellations de suspects ou exercent d’autres fonctions de police doivent être dûment accrédités et porter une plaque d’identification. Les règlements de police prescrivent l’uniforme et les insignes que les fonctionnaires de police doivent porter et fixent l’étendue de leur domaine de compétence. Tout manquement aux règles fixées dans la charte de la police est sanctionné par la Direction de la justice de la police, saisie d’un rapport du Département des affaires intérieures de la Police nationale.

Paragraphe 279

48.Bientôt la prison d’Emboscada, qui a une capacité d’accueil de 132 détenus répartis dans des cellules pour trois personnes, sera opérationnelle. Quand elle aura ouvert, les condamnés incarcérés actuellement dans le pénitencier national de Tacumbú seront transférés.

49.En 2009, tous les établissements pénitentiaires du pays ont été rénovés. Des travaux d’amélioration ont été effectués dans la prison nationale de Tacumbú, pour rénover trois quartiers («ex Sótano», quartier D et «cuadrilátero»); les améliorations sont décrites dans le présent rapport.

50.La nouvelle prison régionale Pedro Juan Caballero a été mise en service, comme il est indiqué au paragraphe 187 du rapport du Sous-Comité pour la prévention de la torture. Le nouvel établissement se situe sur un terrain de 11 hectares et se compose d’un bloc central, de trois quartiers avec 103 cellules pouvant accueillir environ 300 détenus. Voir annexe 1: CD vidéo montrant le transfèrement des détenus à la prison de Pedro Juan Caballero.

Paragraphe 281

51.Les prisonniers sont séparés en secteurs et en quartiers. Les femmes occupent le devant de l’établissement et sont séparées des hommes par une structure matérielle. Les mineurs occupent un quartier séparé des adultes; les deux adolescents qui se trouvent à Pedro Juan Caballero seront transférés dans un centre éducatif situé non loin de là, à Concepción. Le nouveau centre pénitentiaire offre de meilleures conditions pour ce qui est de l’espace et des infrastructures.

52.On trouvera en annexe au présent rapport un DVD montrant le nouvel établissement pénitentiaire avant et après son inauguration ainsi que des photographies qui montrent les autres améliorations apportées.

Paragraphes 282 et 283

53.Le Vice-Ministre de la justice et des droits de l’homme, par l’arrêté no 2 du 11 janvier 2010, a exigé que tous les registres, les mains courantes et les registres de visite des établissements pénitentiaires et des centres de détention pour femmes qui relèvent du Ministère de la justice et du travail soient numérotés et signés par le secrétariat de la Direction générale des établissements pénitentiaires.

54.Entre le 17 et le 31 août 2009 il a été procédé à un recensement général des détenus de tous les établissements pénitentiaires du Paraguay.

55.L’objectif de ce recensement était de rassembler des données sur les prisons, qui pourraient servir de source d’information pour l’élaboration de plans et de projets visant à lancer une réforme complète du système pénitentiaire. Le Ministère de la justice et du travail a maintenant une idée claire du profil des personnes privées de liberté, de leur milieu socioculturel, de leurs caractéristiques personnelles et de leur situation judiciaire. Les annexes au présent document donnent les renseignements suivants: nombre total des prisonniers, par groupe d’âge, ventilé par établissement pénitentiaire et par sexe; nombre total des prisonniers par état civil, ventilé par établissement pénitentiaire et par sexe; nombre total de prisonniers par nationalité; nombre total de prisonniers par niveau d’instruction (diplôme ou cycle d’études achevé avec succès), ventilé par sexe et par groupe d’âge de cinq ans; pourcentage de prisonniers qui souhaiteraient suivre une formation professionnelle après leur remise en liberté, ventilé par sexe et par groupe d’âge de cinq ans; nombre de personnes atteintes de maladies infectieuses contagieuses; nombre de personnes qui suivent un traitement médical, par sexe et par groupe d’âge de cinq ans; pourcentage de personnes ayant des papiers d’identité; nombre de personnes qui travaillent dans l’établissement pénitentiaire; nombre de détenus qui reçoivent une aide de leur famille ou de tiers, par sexe et par groupe d’âge de cinq ans; nombre de détenus qui reçoivent des visites, par sexe et par groupe d’âge de cinq ans; nombre de détenus ayant des enfants mineurs; nombre de détenus en fonction de la situation juridique du logement qu’ils occupaient ou que leur famille occupe, par groupe d’âge de cinq ans; nombre de détenus propriétaires de leur logement, avec ou sans enfants mineurs, selon la dernière année de scolarité effectuée ou le cycle d’études achevé avec succès; nombre de détenus récidivistes, par groupe d’âge de cinq ans.

56.Le projet est mené à bien avec un financement de l’Agence espagnole de coopération internationale et de développement, avec l’assistance technique de la Direction générale des statistiques et du recensement ainsi qu’avec l’aide de plus de 200 étudiants de la faculté de droit et de sciences sociales de l’Université nationale d’Asunción et ses filiales, qui ont rassemblé les données dans chaque établissement pénitentiaire. Le Département de l’identification de la police nationale a lui-même apporté sa collaboration en collectant, en même temps que se déroulait le recensement, des données sur les détenus, en appliquant la même procédure que celle qui est utilisée pour délivrer une pièce d’identité à chaque citoyen du pays; le pouvoir judiciaire de son côté s’est engagé à fournir toutes les données procédurales relatives aux affaires pénales dans lesquelles les personnes recensées sont parties. Actuellement le Gouvernement procède au calcul des pourcentages à partir des données rassemblées.

Paragraphe 284

57.La décision no 218, du 23 mars 2009, du Ministère de la justice et du travail a porté création de la Commission spéciale chargée de donner suite aux observations et aux recommandations du SPT; la Commission est composée de fonctionnaires de rang supérieur du Ministère de la justice et du travail et elle a vérifié sur place les observations formulées par le SPT puis les a soumises au Ministre de la justice et du travail.

58.Le rapport soumis par la Commission spéciale met l’accent sur trois volets principaux: corruption, infrastructure et droits de l’homme. Le travail sur le terrain a été réalisé dans la prison nationale de Tacumbú et dans la prison régionale de Pedro Juan Caballero; la Commission a formulé des conclusions et des propositions d’action qui ont été incorporées au rapport final du Sous-Comité pour la prévention de la torture.

59.En ce qui concerne la corruption, la Commission propose les mesures suivantes: mettre en place une politique de réorganisation de tout le système de l’administration pénitentiaire, avec une nouvelle structure (organigramme et manuel des fonctions); définir les fonctions de chacun et les profils des agents pénitentiaires; concevoir, proposer et mettre en œuvre une procédure de sélection pour le service pénitentiaire; concevoir, proposer et mettre en œuvre une procédure de promotion pour le service pénitentiaire; concevoir et mettre en œuvre un plan de réorganisation de ces procédures; interdire que le personnel ait de l’argent dans l’établissement et surveiller le respect de cette consigne; l’autorité la plus élevée devra surveiller l’attribution des cellules et des lits de façon à garantir que chaque détenu ait un endroit décent pour dormir sans devoir payer.

60.La Commission préconise également des améliorations en ce qui concerne les conditions matérielles minimales, l’accès aux soins de santé et aux médicaments et la nourriture.

61.Il faut souligner qu’avec l’appui des experts de l’Agence espagnole de coopération internationale et de développement, le Vice-Ministre de la justice et des droits de l'homme a élaboré cinq fiches pour guider le processus de réforme pénitentiaire. La proposition de réforme est actuellement à l’étude en vue de son adoption et mise en œuvre. Les documents portent sur les aspects suivants: 1) services consultatifs pour la construction de nouveaux centres pénitentiaires et la rénovation des prisons existantes; 2) recrutement du personnel; 3) formation des ressources humaines; 4) assistance technique pour mettre en place le système de santé pénitentiaire; 5) assistance technique pour mettre en place le système d’intervention ou de traitement. Les fiches sont jointes en annexe au présent rapport.

Paragraphe 286

62.Pour ce qui est des ressources humaines affectées aux différents établissements pénitentiaires, on notera qu’au 15 août 2008 le nombre total de personnes privées de liberté était de 5 893 et les agents pénitentiaires étaient au nombre de 989 (805 permanents et 184 contractuels), soit un agent pour six détenus.

63.À la fin de novembre 2009 il y avait 6 252 détenus et 1 160 agents pénitentiaires (937 permanents et 223 contractuels), soit un agent pour cinq détenus.

Paragraphes 287 à 295

64.La décision prise en date du 9 juillet 2009 par le Ministère de la justice et du travail (DGRRHH no 157/2009) contient des dispositions relatives à la prestation de services des professionnels de santé, médecins et autres spécialistes et infirmiers ayant diverses spécialités, qui sont affectés aux unités pénitentiaires, établissements pour femmes, centres éducatifs pour mineurs délinquants et foyers pour enfants qui relèvent du Ministère de la justice et du travail. La décision prévoit une augmentation des heures de travail jusqu’à un maximum de quarante heures par semaine, selon les besoins, et la présentation de rapports mensuels sur la prestation des soins de santé par les services relevant de sa tutelle.

65.Le budget du Ministère de la justice et du travail pour 2009-2010 prévoit l’achat de médicaments, sur la base des diagnostics réalisés pour 65 % des détenus. Les estimations budgétaires pour l’achat de fournitures médicales correspondant à l’année en cours reposent sur les données recueillies précédemment. Les avis d’appels d’offres ont été lancés selon les dispositions de la loi no 2051 relative aux contrats publics.

66.Il est important de signaler que quand l’Organisation mondiale de la santé a lancé l’alerte à la pandémie de grippe H1N1, étant donné le risque de contagion dans les prisons, les médicaments nécessaires pour traiter cette maladie ont été achetés et un protocole de prévention et de prophylaxie pour les cas suspects a été mis au point. Aucun cas de grippe n’a été diagnostiqué et par conséquent il n’y a pas eu de mort. Voir annexe 2: Ministère de la justice et du travail.

67.Un système de promotion de la santé, géré par des détenus formés à cette fin, a été mis en place dans la prison nationale de Tacumbú. Une formation a été dispensée à 83 détenus de cette prison qui ont suivi un cours de développement personnel, avec une formation aux premiers secours et une formation de psychologie élémentaire; la première phase du cours s’est déroulée d’avril au 29 juillet 2009 et les détenus qui l’ont suivi ont reçu un certificat attestant leur participation.

68.La deuxième phase du cours de développement personnel, à laquelle ont participé d’autres détenus, choisis selon leur profil, a consisté à approfondir les connaissances dans le domaine des premiers secours et de la psychologie élémentaire et s’est achevée en décembre 2009. L’objectif du système de promotion de la santé est d’obtenir un diagnostic précoce des pathologies chez les détenus, d’encourager ceux-ci à se faire soigner, et de dispenser des connaissances médicales de base; la réinsertion sociale des détenus qui auront ainsi acquis des connaissances et donc auront une plus grande estime de soi sera facilitée quand ils auront purgé leur peine.

69.Dans le cadre du mécanisme de coordination dans le pays du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, le projet intitulé «Tuberculose dans les établissements pénitentiaires» a été classé dans la catégorie 2, sous réserve de modification; le Fonds mondial a affecté un montant de 3 900 000 dollars lors de son neuvième cycle de financement. Le projet prévoit en outre la surveillance stricte des patients touchés par le VIH/sida étant donné que leur système humanitaire déprimé les rend particulièrement vulnérables à la tuberculose. Voir annexe 2: Ministère de la justice et du travail.

Paragraphe 296

70.Après un an de gestion du nouveau Ministre de la justice et du travail et de son équipe, la première phase de la construction du nouveau centre pénitentiaire régional Pedro Juan Caballero, toujours en chantier depuis douze ans, a été achevée et le centre a pu commencer à fonctionner. Avec la fermeture définitive du tristement célèbre «Gallinero» («le poulailler») vient de se refermer un chapitre de manquements aux droits de l’homme.

71.Le Gouvernement paraguayen prévoit d’investir un montant de 2 366 710 950 guaranies pour la deuxième tranche de travaux dans cet établissement, qui a commencé le 7 décembre 2009. Il s’agit spécifiquement de construire l’infirmerie, la cuisine, les parloirs, la zone d’admission, les ateliers, le deuxième étage du quartier B, qui aura une capacité de cent détenus ce qui porte la capacité totale à 380 détenus.

72.La nouvelle prison est située sur un terrain de 11 hectares et se compose d’un bloc central, de trois quartiers, et a 103 cellules d’une capacité d’environ 300 détenus. Voir annexe 1: CD vidéo montrant le transfèrement des détenus à la prison de Pedro Juan Caballero.

73.Les détenus sont répartis en secteurs et en quartiers. Les femmes occupent le devant de l’établissement et sont séparées des hommes par une structure matérielle. Les mineurs occupent un quartier séparé des adultes; les deux adolescents qui se trouvent aujourd’hui à Pedro Juan Caballero seront transférés dans un centre éducatif situé non loin de là, à Concepción. Le nouveau centre pénitentiaire offre de meilleures conditions pour ce qui est de l’espace et des infrastructures.

Paragraphe 297

74.Le Ministère de la justice et du travail fait savoir qu’un montant total de 22 176 443 859 guaranies a été investi dans le secteur pénitentiaire, comme suit:

Prison régionale de Concepción	585 346 000
Prison régionale de San Pedro	250 588 860
Prison régionale d’Emboscada Antigua	461 745 716
Prison régionale de Villarrica	223 491 150
Prison régionale Colonel Oviedo	406 060 350
Prison régionale de Misiones	7 483 325 639
Prison régionale d’Encarnación	649 635 821
Prison régionale de Ciudad del Este	99 991 426
Centre éducatif de Ciudad del Este	510 855 570
Centre de détention pour femmes Casa del Buen Pastor	953 738 440
Centre éducatif Virgen de Fátima	411 025 841
Centre éducatif Itaugúa	267 508 363
Centre éducatif Esperanza	134 722 899

75.Le montant total des investissements exécutés en 2009 pour la prison nationale de Tacumbú s’élevait à 2 471 696 834 guaranies. Les travaux de réfection, commencés le 1erseptembre 2009, sont les suivants: rénovation de la façade et des sols, réparation du toit de l’infirmerie, peinture dans les salles de douche, installation des sanitaires, du système d’égout et d’un réservoir d’eau, électrification, réparation des murs, réfection générale des quartiers et installation d’un central téléphonique. Les travaux réalisés à ce jour représentent 35 % du total et il faudra encore environ cent vingt jours de travail. Voir annexe 2: Ministère de la justice et du travail.

76.Les travaux d’amélioration des infrastructures publiques qui sont du domaine de compétence du Ministère de la justice et du travail ont consisté en agrandissements, entretien, réorganisation, amélioration des prisons et des centres de détention, etc., comme il est expliqué en détail dans le document joint à l’annexe 2: Ministère de la justice et du travail.

Paragraphe 299

77.Pour l’année fiscale 2010 le budget alloué pour l’alimentation des détenus incarcérés dans les différents établissements du pays s’élève à 19 598 948 084 guaraníes. Le montant est réparti dans les différents établissements. Le projet de budget figure dans l’annexe 2: Ministère de la justice et du travail. On trouvera également joint au présent rapport le détail des produits alimentaires achetés par le Ministère de la justice et du travail en 2009 (viande de bœuf, produits secs, conserves et produits périssables).

Paragraphe 301

78.Au 15 août 2008, le nombre total d’agents pénitentiaires était de 989 (805 permanents et 184 contractuels), soit un agent pour 6 détenus. Au 15 novembre 2009, il y avait 1 160 agents (937 permanents et 223 contractuels), soit un agent pour 5 détenus. Voir annexe 2: Ministère de la justice et du travail.

79.Tous les agents pénitentiaires perçoivent actuellement comme salaire de base le salaire minimum légal en vigueur mais certains agents touchent des primes en plus du salaire minimum légal. Voir annexe.

Paragraphe 303

80.L’application de sanctions disciplinaires est prévue à l’article 28 de la loi pénitentiaire (loi no 210/70) et dans la décision no 99/01, portant règlement intérieur des établissements pénitentiaires et des centres de détention du pays. Les sanctions disciplinaires ne sont prises que quand les preuves ont été dûment apportées pendant la procédure à laquelle le détenu a été soumis pour déterminer l’opportunité d’une action disciplinaire.

81.En ce qui concerne les mesures disciplinaires, le chapitre IV de la loi pénitentiaire no 210/70 dispose:

«Art. 28. Les sanctions disciplinaires sont les suivantes: a) admonestation; b) privation totale ou partielle des avantages prévus par le règlement; c) détention en cellule ordinaire avec réduction de certains avantages supplémentaires; d) détention en cellule d’isolement pour une durée pouvant aller jusqu’à trente jours; e) placement dans des groupes soumis à un régime plus rigoureux; f) transfert vers un établissement d’une autre catégorie.

Art. 29. Le détenu soumis à une mesure disciplinaire visée aux alinéas c , d et e reçoit régulièrement la visite d’un agent de l’établissement de rang supérieur, de l’aumônier s’il le souhaite et du médecin.

Art. 30. S’il s’agit d’une première infraction dans l’établissement et si la conduite antérieure du détenu le justifie, le directeur de la prison peut ordonner, dans la décision imposant une mesure disciplinaire, de suspendre l’exécution des sanctions prévues aux alinéas a, b, et d de l’article 28. Si le détenu commet une autre infraction pendant la durée fixée par le directeur dans son cas précis, il devra exécuter à la fois la sanction pour laquelle il a bénéficié d’un sursis et la sanction correspondante à la nouvelle infraction.

Art. 31. Chaque établissement pénitentiaire tient un registre des sanctions disciplinaires, relié, numéroté et paraphé, dans lequel sont notées, par ordre chronologique, les sanctions prononcées, le motif, l’exécution ou le sursis probatoire.

De plus sont mentionnés dans le dossier personnel du détenu les sanctions prononcées, le motif et l’exécution; dans les cas prévus aux alinéas c, d et f de l’article 28, le juge de la cause est avisé.

Art. 32. Les moyens de contrainte physique ne sont utilisés que quand tous les autres moyens possibles pour maîtriser le ou les détenus ont été tentés et lorsque le comportement ou la menace de comportement des détenus, individuellement ou en groupe, pose un danger imminent de préjudice grave aux personnes ou aux biens. La force n’est utilisée que sur ordre de la personne qui fait office de directeur de l’établissement, selon que de besoin.

Art. 33. L’utilisation des armes de service est limitée à des circonstances exceptionnelles dans lesquelles elle est indispensable à des fins de prévention ou en raison d’un danger imminent pour la vie, la santé ou la sécurité des agents ou de tiers.».

82.Le texte de la loi pénitentiaire (no 210/70) et de la décision no 99/01, portant règlement intérieur des établissements pénitentiaires et des centres de détention du pays, ainsi que le texte du règlement lui-même sont joints aux présentes décisions.

Paragraphe 305

83.Un accord de coopération interinstitutions a été signé avec l’Agence espagnole de coopération internationale et de développement, le Ministère des relations extérieures et le Ministère de la justice et du travail en vue de la mise en œuvre d’un projet de développement culturel dans les établissements pénitentiaires.

84.Le projet sera exécuté sur une période de six mois (juillet-décembre 2010) et portera sur quatre domaines, comme on peut le voir en détail à l’annexe: 1. Formation dans le secteur culturel; 2. Ressources audiovisuelles; 3. Bibliothèque; 4. Programmation de spectacles culturels.

85.La nouvelle prison régionale de Pedro Juan Caballero a un quartier pour femmes d’une capacité de 25 détenues. À ce jour, deux femmes y sont incarcérées. Ce quartier a un grand espace réservé pour la lessive; il est séparé de l’espace pour les hommes par un double mur ce qui permet aux détenues de passer tous les jours du temps à l’extérieur.

Paragraphe 306

86.Les jours de visite fixés dans tous les établissements pénitentiaires et les centres de détention pour femmes sont le mardi, le jeudi, le samedi et le dimanche.

87.La prison nationale de Tacumbú a mis en place des cabines téléphoniques à l’intention des détenus, avec un total de trois lignes téléphoniques.

Paragraphes 307 à 309

88.Des enquêtes ont été menées sur les allégations de torture et de mauvais traitements. Dans les huit premiers mois de 2009, des plaintes dénonçant des mauvais traitements commis dans des centres de détention rattachés à la Direction générale pour les adolescents délinquants et dans les centres pénitentiaires ont été reçues.

89.Dans les plaintes enregistrées, les fonctionnaires qui étaient en service à la date et à l’heure où les victimes disent avoir été maltraitées étaient nommément désignés et les plaintes ont été transmises aux autorités judiciaires aux fins d’enquête pénale. La liste des agents concernés a été remise aux autorités supérieures, qui ont été priées d’ouvrir une procédure aux fins d’enquête et de sanction; les enquêtes préliminaires sont toujours en cours.

90.Un certain nombre de procédures administratives ont été ouvertes dans les établissements pénitentiaires: dans un cas, l’enquête a été achevée et les conclusions ont été portées à la connaissance de la Commission interaméricaine des droits de l’homme; dans les autres cas, le Secrétariat à la fonction publique est toujours saisi de l’affaire et l’enquête administrative suit son cours.

91.La Direction générale des droits de l’homme du Ministère de la justice et du travail prévoit de dispenser des cours de formation aux fonctionnaires qui travaillent dans les établissements pénitentiaires du pays, en particulier des cours sur le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et sur l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

Paragraphe 310

92.Actuellement, les activités de réadaptation ci-après sont offertes aux patients:

Thérapie récréative;

Ergothérapie;

Activités récréatives en salle;

Emploi aidé, avec possibilité d’être embauché, sous surveillance;

Participation à des activités informelles à l’hôpital.

93.Bien que le pourcentage de patients qui participent à des activités ait doublé, par rapport au chiffre de 10-15 % cité dans le rapport du SPT, la situation dans ce domaine est toujours problématique mais s’améliore progressivement. Pour l’année en cours, une augmentation des activités est prévue, en particulier des activités de loisirs en salle.

94.Le budget pour 2010 prévoit l’achat de casiers personnels pour les patients.

Paragraphe 311

95.Les casiers personnels pour les patients seront achetés et installés en février-mars 2010.

II.Demande de renseignements

Paragraphe 312 a)

96.Par la décision no 542, du 16 septembre 2009, la Police nationale a créé le Département des droits de l’homme dont le règlement fonctionnel est actuellement à l’étude aux fins d’approbation. L’organigramme comprend une section de la planification, des opérations et de l’évaluation, qui a notamment pour fonctions d’inspecter les cellules des postes de police dans lesquelles les personnes privées de liberté sont placées et de procéder à leur évaluation. Des inspections sont également réalisées dans les cas d’expulsion sur ordre judiciaire.

97.Le Département des affaires intérieures de la Police nationale a entrepris d’enquêter sur les faits constitutifs de fautes commises par des policiers, y compris des actes de torture et des peines ou traitements cruels infligés à des civils.

98.Quand il aura achevé toutes les enquêtes, le Département des affaires intérieures soumettra un rapport circonstancié sur ses conclusions au haut commandement de la police qui, après l’avoir étudié décidera s’il y a lieu de le transmettre à la Direction de la justice policière pour qu’elle prenne des mesures disciplinaires contre tout membre de la police dont il est établi qu’il aura commis des actes de torture ou des traitements cruels, conformément au règlement et à la loi relative à l’organisation de la Police nationale; les sanctions prononcées par la Direction de la justice de la police sont confondues avec les peines que la juridiction ordinaire pourra prononcer si une enquête administrative ou judiciaire est ouverte.

Paragraphe 312 b)

99.Le bureau de la Défense publique a fait savoir que pour le budget 2010 il avait demandé une augmentation du nombre de défenseurs, une hausse de leurs salaires ainsi qu’une augmentation de l’allocation pour les coûts de représentation, des véhicules, des améliorations dans les bâtiments et le mobilier, une augmentation des bons d’essence pour défrayer les défenseurs qui se déplacent, et une augmentation du nombre de fonctionnaires rattachés au bureau de la Défense publique. Il n’a pas encore été possible d’obtenir les augmentations demandées.

100.Au Paraguay, le droit à l’assistance d’un avocat est garanti dans les textes suivants:

a)Constitution, article 12 «de la détention et de l’arrestation» et article 17 «des garanties procédurales»;

b)La loi no 1286/98, Code de procédure pénale, article 6.

101.Ainsi le droit d’être assisté par un avocat dès le moment de l’arrestation est garanti; tout manquement peut entraîner la nullité de l’acte.

102.Le bureau de la Défense publique a fait savoir que, d’après les minutes des procès qui se sont tenus dans tout le pays, les bureaux de la Défense publique au pénal ont traité 25 615 affaires en 2007 et 26 556 en 2008.

103.Du 1er janvier au 20 novembre 2009 27 654 affaires ont été traitées. Le nombre de défenseurs au pénal, confirmés ou nommés, était de 51.

En 2008, il y avait 18 défenseurs au pénal, confirmés ou nommés.

En 2009, 2 défenseurs ont été nommés. Au total sont en exercice 192 défenseurs publics nommés, dont 94 exercent au pénal et 10 sont spécialisés dans les affaires de mineurs. Actuellement 41 postes sont vacants.

Pour 2010, 56 postes de défenseurs publics supplémentaires ont été demandés.

104.Le bureau de la Défense publique a soumis au Congrès un avant-projet de loi comportant 99 articles, dans lequel sont énoncés la nature, le lieu et la mission du bureau de la Défense publique. Le texte établit également que le bureau est autonome et indépendant et fixe l’étendue de son mandat. Il fixe également les principes régissant spécifiquement la Défense publique, comme l’intérêt prioritaire, l’unité d’action, la prise en compte prioritaire des intérêts de la personne à défendre, la confidentialité, l’intervention supplétive, la compétence résiduelle et la gratuité. L’article 11 du projet dispose: «Les avocats du bureau de la Défense publique, sans distinction de hiérarchie, respectent, dans l’exercice de leurs fonctions, les principes de souplesse, de spécialisation, de travail d’équipe et de responsabilité personnelle dans la cause qu’ils défendent et de responsabilité partagée en ce qui concerne les résultats de la gestion du bureau auquel ils appartiennent; ces principes visent à obtenir la plus grande efficacité dans l’exercice de la fonction». Le projet a été déposé devant la Chambre des sénateurs il y a trois ans puis a été retiré pour être présenté à la Chambre des députés; des recommandations au sujet du projet ont déjà été reçues de la Commission des lois, de la Commission des droits de l’homme, de la Commission constitutionnelle et de la Commission de la justice et du travail (une copie du texte est jointe en annexe. Annexe 4: bureau de la Défense publique).

105.En 2007, par la loi no 3140 un montant de 27 973 717 088 de guaraníes a été affecté sur le budget général de la Cour suprême au bureau de la Défense publique. Par la loi no 3409 pour l’année fiscale 2008 la Cour suprême lui a alloué un montant de 32 352 785 948 de guaraníes et cette année la somme de 42 561 853 204 de guaraníes lui a été affectée.

106.Le rapport du Coordonnateur paraguayen des droits de l’homme (CODEHUPY) a mis en relief le travail du bureau de la Défense publique: «Il faut souligner que le bureau de la Défense publique, qui relève de l’administration judiciaire, représente un espoir pour le système de l’administration de la justice. Il y a beaucoup de personnes qui sont investies dans cette mission…». Une attention particulière est accordée au travail de la Défenseur générale et de son adjointe pour les affaires pénales.

Paragraphe 312 c)

107.Dans ce domaine, le rôle fondamental du Procureur général, à lui conférées par la Constitution, est d’exercer l’action publique pénale. Le ministère public représente la société devant les organes juridictionnels de l’État et a donc les fonctions ci-après:

Il veille au respect des droits et des garanties constitutionnels;

Il met en mouvement l’action publique pénale pour défendre le patrimoine public et social, l’environnement et d’autres intérêts de grande portée, ainsi que les droits des peuples autochtones;

Il exerce l’action pénale dans les cas où la plainte d’une partie n’est pas nécessaire pour l’engager ou la continuer, sans préjudice des cas où le juge ou le tribunal agit d’office, selon les dispositions de la loi;

Il recueille des informations auprès des fonctionnaires publics afin de mieux s’acquitter de ses fonctions;

Il s’acquitte de toutes les autres charges et attributions fixées par la loi.

108.Dans le cadre de sa politique institutionnelle de respect et de protection des droits de l’homme, le ministère public a établi la Direction des droits de l’homme. L’objectif général de la Division est de traiter des questions relatives aux droits de l’homme dans des cas ou dans des situations qui intéressent le ministère public, parce qu’il y a risque de violation ou violation effective des droits de l’homme de la part d’agents de l’État ou d’autres personnes qui agissent en concertation avec ceux-ci, ainsi que dans le travail de prévention; il a entre autres fonctions de représenter l’institution dans le domaine des droits de l’homme aux niveaux national et international, quand il y est habilité par le Procureur général de l’État ou, le cas échéant, par le substitut du Procureur désigné, et de répondre aux demandes des procureurs concernant les affaires de droits de l’homme.

109.Malgré ce qui a été exposé précédemment, le Gouvernement note que le SPT demande des renseignements sur la façon dont le ministère public s’acquitte de son mandat de supervision dans les postes de police et les établissements pénitentiaires. Il faut souligner que le ministère public n’effectue pas de visites régulières dans les postes de police et les établissements pénitentiaires à titre de prévention. Il exerce l’action publique quand il est saisi de faits pour lesquels il a reçu une notitia criminis, soit sur plainte de la victime soit d’office. C’est-à-dire qu’il intervient une fois qu’il a eu connaissance de la commission supposée ou de l’imminence de la commission d’un fait, y compris d’une atteinte aux droits de l’homme. Il dispose de parquets spécialisés dans ce domaine, qui sont chargés d’enquêter sur les faits portés à leur connaissance.

110.Pour ce qui est des inspections et des contrôles dans les établissements pénitentiaires et les postes de police, dans le cadre de la politique de prévention des violations des droits de l’homme, l’État a établi, par la Constitution, l’institution du Défenseur du peuple, qui est un «commissaire parlementaire dont les fonctions consistent à défendre les droits de l’homme, à centraliser les plaintes de la population et à protéger les intérêts de la collectivité. En aucun cas le Défenseur du peuple n’exerce de fonctions judiciaires ni de fonctions exécutives». Le Défenseur du peuple a les attributions suivantes:

1)Il reçoit les signalements, plaintes et réclamations dénonçant des violations des droits de l’homme et d’autres faits définis dans la Constitution et dans la loi, et procède à des enquêtes;

2)Il sollicite des autorités à tous les niveaux, y compris aux organes de la police et de la sécurité en général, des renseignements lui permettant d’exercer au mieux ses fonctions, et ne peut se voir opposer de refus. Il a accès à tous les lieux dans lesquels la perpétration de tels faits a été dénoncée. Il peut également agir de sa propre initiative;

3)Il censure publiquement des actes ou des comportements contraires aux droits de l’homme;

4)Il fait annuellement rapport sur ses activités aux chambres du Congrès;

5)Il établit et distribue des rapports sur la situation des droits de l’homme qui à son avis exigent rapidement l’attention publique;

6)Il s’acquitte de toutes les autres fonctions et attributions à lui confiées par la loi.

111.Le Gouvernement paraguayen a également créé l’institution du juge de l’exécution qui, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale promulgué en 1998, a les fonctions ci-après:

1)Il contrôle l’exécution du régime pénitentiaire et le respect des objectifs constitutionnels de la peine; entre autres mesures, il organise des inspections des établissements pénitentiaires et peut citer à comparaître les condamnés ou les agents pénitentiaires, à des fins de contrôle et de supervision;

2)Avant la sortie de l’établissement, l’autorité compétente doit rechercher, autant que faire se peut, des solutions aux difficultés que l’ancien détenu rencontrera immédiatement après sa libération;

3)Il collabore avec les organes qui apportent une assistance pendant la détention ou après la libération afin que ceux-ci puissent s’acquitter de leur fonction d’aide et de solidarité avec les prisonniers.

112.En résumé, le ministère public a le pouvoir, en vertu de la Constitution et de la loi, d’ouvrir des enquêtes et d’engager des poursuites quand il a connaissance de faits entraînant la mise en mouvement de l’action publique.

113.Pour s’acquitter de ce mandat, le ministère public dispose de parquets spécialisés dans chaque domaine particulier et travaille en coordination avec tous les autres auxiliaires de justice.

114.Cela dit, les objectifs spécifiques au sujet desquels le SPT demande des renseignements sont axés sur la protection et relèvent des compétences conférées par la loi aux défenseurs du peuple et aux juges de l’exécution, lesquels sont rattachés au pouvoir judiciaire.

Paragraphe 312 d)

115.En ce qui concerne le paragraphe 149, le Gouvernement fait savoir qu’en 2009 des travaux de réfection ont été entrepris dans tous les établissements pénitentiaires. Ainsi dans la prison nationale de Tacumbú des travaux ont été effectués pour rénover trois quartiers «ex Sótano», quartier D et «cuadrilátero»; les améliorations sont décrites dans le présent rapport.

Paragraphe 312 e)

116.Un système de promotion de la santé, géré par des détenus formés à cette fin, a été mis en place dans la prison nationale de Tacumbú. Une formation a été dispensée à 83 détenus de cette prison qui ont suivi un cours de développement personnel, avec une formation aux premiers secours et une formation de psychologie élémentaire; la première phase du cours s’est déroulée d’avril au 29 juillet 2009 et les détenus qui l’ont suivi ont reçu un certificat attestant leur participation.

117.La deuxième phase du cours de développement personnel, à laquelle ont participé d’autres détenus, choisis selon leur profil, a consisté à approfondir les connaissances dans le domaine des premiers secours et de la psychologie élémentaire et s’est achevée en décembre 2009. L’objectif du système de promotion de la santé est d’obtenir un diagnostic précoce des pathologies chez les détenus, d’encourager ceux-ci à se faire soigner, et de dispenser des connaissances médicales de base; la réinsertion sociale des détenus qui auront ainsi acquis des connaissances et donc auront une plus grande estime de soi sera facilitée quand ils auront purgé leur peine.

118.Dans le cadre du mécanisme de coordination dans les pays du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, le projet intitulé «tuberculose dans les établissements pénitentiaires» a été classé dans la catégorie 2, sous réserve de modification; le Fonds mondial a affecté un montant de 3 900 000 dollars lors de son neuvième cycle de financement. Le projet prévoit en outre la surveillance stricte des patients touchés par le VIH/sida étant donné que leur système humanitaire déprimé les rend particulièrement vulnérables à la tuberculose. Voir annexe 2: Ministère de la justice et du travail.

Paragraphe 312 f)

119.Le quartier des cellules d’isolement, appelé «Alcatraz», a été fermé pour travaux. Au bout de plusieurs semaines, il avait été complètement rénové et des améliorations structurelles avaient été apportées: amélioration dans les sanitaires, fenêtres, système d’aération et fourniture de matelas, d’oreillers et de draps; les cellules sont maintenant adéquates pour héberger les détenus placés à l’isolement. Voir annexe 2: Ministère de la justice et du travail.

Paragraphe 312 h)

120.Pour l’année fiscale 2010, le budget alloué pour l’alimentation des détenus incarcérés dans les différents établissements du pays s’élève à 19 598 948 084 guaraníes. Le montant est réparti dans les différents établissements. Le projet de budget figure dans l’annexe 2: Ministère de la justice et du travail.

121.On trouvera également joint au présent rapport le détail des produits alimentaires achetés par le Ministère de la justice et du travail en 2009 (viande de bœuf, produits secs, conserves et produits périssables).

III.Copies transmises au Sous-Comité pour la prévention de la torture

Paragraphe 313 a)

122.On trouvera ci-après un résumé du rapport d’activité transmis à la Cour suprême de justice par l’Unité d’inspection pénitentiaire:

a)Principaux problèmes décelés pendant les visites des prisons et centres de détention du pays:

Nombre élevé de personnes non encore jugées. L’Unité s’occupe de ces cas, à la demande du détenu, et suit la progression de l’affaire; elle appuie l’action du défenseur public afin d’obtenir le plus rapidement possible la réalisation des démarches judiciaires conformément au Code de procédure pénale. Pour les détenus qui disent ne pas avoir de défenseur, l’Unité s’emploie à leur obtenir l’assistance d’un défenseur public;

Peu de possibilités de travailler dans les établissements pénitentiaires et formation professionnelle insuffisante, du fait de l’absence de politique pénitentiaire visant à garantir la réinsertion sociale des prisonniers et du peu d’intérêt du secteur privé, qui ne souhaite pas investir dans le domaine du travail pénitentiaire.

C’est pourquoi l’Unité d’inspection pénitentiaire a estimé nécessaire de mettre en place une sorte d’alliance avec le Parlement, par l’intermédiaire du bureau législatif du député Dionisio Ortega, sur deux initiatives particulièrement importantes: premièrement la présentation d’un projet de loi «visant à promouvoir l’emploi des personnes qui ont commis une infraction à la loi et qui ont exécuté leur peine». Le texte prévoit essentiellement des avantages fiscaux pour les entreprises qui emploient d’anciens prisonniers.

L’autre activité qui a été réalisée pendant l’année passée avec un succès total est l’exposition «Expo Libertad», une exposition d’objets d’artisanat confectionnés par des hommes et femmes détenus dans les prisons de Tacumbú, Esperanza et Buen Pastor. L’exposition était présentée directement par des détenus, grâce à la coopération du juge de l’exécution des peines d’Asunción, Isacio Cuevas.

b)À l’initiative du Vice-Ministre de la justice et des droits de l’homme, une commission interinstitutions de contrôle a été mise en place pour étudier et surveiller la liste préliminaire des détenus susceptibles de prétendre à une remise de peine; l’Unité d’inspection pénitentiaire est représentée dans cette commission. Le but de cette procédure de sélection, qui suppose une étude minutieuse et exhaustive de la conduite et des antécédents du prisonnier avant que la demande de grâce ne soit déposée, était de garantir le strict respect des conditions et critères établis dans la Constitution et dans la loi. La Commission s’est rendue dans toutes les prisons du Paraguay pour vérifier le dossier de chaque détenu qui avait exécuté la moitié de la peine et pour regarder dans le dossier si l’intéressé avait d’autres condamnations et s’il s’était signalé par sa bonne ou sa mauvaise conduite. Une équipe de psychologues bénévoles, enseignants dans une faculté privée, s’est entretenue avec chaque détenu et a fait un rapport écrit à la Commission sur le profil psychologique du détenu en indiquant l’appui qu’il pouvait obtenir de sa famille en vue de sa réinsertion dans la société. La collecte de données et des rapports a pris trois semaines.

Une fois que toutes les visites à Asunción et dans le reste du pays ont été effectuées, on a procédé à une évaluation finale du profil du détenu et de sa situation juridique; la liste établie et vérifiée par la Commission a été remise au Ministre de la justice et du travail qui la remettra officiellement au Président de la Cour suprême de justice pour aval.

c)L’Unité fait partie intégrante de la Commission interinstitutions de visite et de surveillance des lieux de privation de liberté des adolescents. En août et septembre 2009, des membres de la Commission se sont rendus dans les centres éducatifs qui relèvent du Service national pour les adolescents en conflit avec la loi (SENAAI) et dans les quartiers pour mineurs des prisons régionales, afin de constater la situation actuelle dans ces centres et d’observer les conditions de vie des adolescents privés de liberté dans tout le pays.

La Commission a établi un rapport sur les visites, dans lesquelles elle traite des aspects suivants: droits et garanties de procédure (procédures de police, accès à la justice, relations avec les juges, les défenseurs et les procureurs), conditions matérielles (nourriture, éclairage et ventilation, hygiène personnelle, sanitaires, vêtements et literie, entassement et conditions générales de vie), traitement (torture et mauvais traitements au moment de l’arrestation, torture et mauvais traitements pendant la détention, placement en cellule d’isolement, mesures de contrôle et de sécurité, utilisation de la force), services médicaux (accès aux soins médicaux, santé des détenus souffrant de troubles mentaux, traitement des maladies contagieuses, personnel médical), services d’enseignement, de formation et de loisirs (programmes d’enseignement scolaire mis en œuvre dans le centre, programmes de formation professionnelle ou apprentissage), activités et relations avec le monde extérieur (programmes éducatifs ou programmes d’insertion professionnelle, exercices de plein air et activités de loisirs, religion, activités artistiques dans la communauté).

Paragraphe 313 b)

123.En ce qui concerne les directives de la Cour suprême visant à garantir le respect d’une procédure équitable, demandées par le SPT, il faut tout d’abord rappeler ce qui suit. Des dispositions précises existent déjà dans l’arsenal législatif et leur application correcte appartient exclusivement aux juges. Deuxièmement, la Cour suprême de justice, siégeant en plénière, établit les lignes directrices à suivre et les règlements par des ordonnances («acordadas») qui visent à prévenir certaines situations. Ainsi:

a)Par l’ordonnance no 154 du 21 février 2000, elle a établi le Système permanent de traitement des affaires urgentes organisant un système de garde par lequel un juge pénal est toujours disponible pour répondre d’urgence, de façon à assurer le respect des garanties constitutionnelles et des règles procédurales permettant de protéger les justiciables.

b)Par l’ordonnance no 222 du 5 juillet 2001, la Cour suprême a approuvé un «Guide des procédures du système de l’exécution pénale, pour le contrôle et la surveillance du respect des droits et garanties consacrés par la Constitution, le droit international et la législation ordinaire, dans l’intérêt du condamné ou du prévenu»; à tout moment la dignité humaine et les principes d’égalité de traitement et de diligence dans la procédure doivent être respectés.

124.En ce qui concerne l’habeas corpus garanti par la Constitution, la Chambre pénale de la Cour suprême se trouve actuellement dans une position politique inhabituelle puisqu’il manque un membre en raison de la vacance du siège de M. Wildo Rienzi. La décision de remplacer ce juge n’est pas du ressort de la Cour mais dépend des autres pouvoirs de l’État. Cette situation pourrait ralentir l’application des procédures d’habeas corpus mais la Chambre pénale fait tout ce qu’elle peut pour éviter des retards. Jusqu’ici la Chambre pénale de la Cour suprême a été saisie de 71 recours en habeas corpus et a rendu sa décision dans les meilleurs délais.

125.En ce qui concerne les directives données par la Cour suprême sur la question de l’habeas corpus, il faut signaler que la Cour organise régulièrement des ateliers de formation à l’intention des juges et des magistrats de l’ordre judiciaire, l’objectif étant une unification des critères permettant une application correcte des règles de procédure dans l’intérêt des justiciables.

126.La Cour suprême de justice a rendu un arrêt (no 298/05) qui dispose en son article 2 que la participation des fonctionnaires judiciaires et administratifs de l’appareil judiciaire aux cours de formation auxquels ils ont été convoqués est obligatoire.

127.Pour compléter les actions visant à accroître le niveau de formation, le Code d’éthique judiciaire du Paraguay contient dans son chapitre IV sept articles (28 à 34) consacrés aux connaissances et à la formation.

128.L’article 28 dispose ce qui suit: «La nécessité pour les juges d’avoir des connaissances et de suivre une formation permanente a pour fondement le droit des justiciables et la société en général d’obtenir un service de qualité dans l’administration de la justice.».

129.Les différents départements de la Cour suprême de justice ont mené les activités ci-après:

a)La Direction des droits de l’homme de la Cour a organisé diverses formations à l’intention des magistrats et des fonctionnaires des différentes circonscriptions judiciaires du pays; entre 2006 et 2009, des formations ont été dispensées sur les thèmes suivants: Droit autochtone et droits de l’homme, Incrimination de l’emploi d’enfants et d’adolescents dans la pornographie, Violence au foyer et genre, Santé mentale et droits de l’homme, Prévention de la traite des êtres humains et travail forcé sous l’angle des droits de l’homme, Accès à la justice. Des séminaires internationaux ont également été organisés, comme le Séminaire international sur le système de justice et les droits fondamentaux des femmes et la troisième Rencontre latino-américaine des gouvernements locaux dans les territoires autochtones. De même la Direction des droits de l’homme a élaboré et publié, en collaboration avec des représentants de la CAPI (Coordinadora por la Autodeterminación de los Pueblos Indígenas) et des experts indépendants, du matériel sur le droit autochtone et les droits de l’homme au Paraguay, sous la coordination de la Cour suprême.

b)Le Centre international d’études judiciaires (CIEJ) est responsable de la formation de magistrats dans toutes les juridictions et circonscriptions du pays. En 2007, il a organisé des ateliers sur les mesures préventives à caractère personnel, un atelier sur la détention provisoire, à Asunción et dans l’intérieur du pays. En 2008, il a organisé plus de 45 journées de formation et de mise à jour des connaissances, qui traitaient de questions relatives aux enfants et aux adolescents, au raisonnement judiciaire et aux modifications apportées au Code pénal.

Avec l’appui de la Direction des droits de l’homme, le Centre international d’études judiciaires (CIEJ) va assurer des formations sur le thème de la santé mentale et les droits de l’homme, dans le cadre de la suite à donner aux recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme en ce qui concerne les mesures de protection à appliquer à l’hôpital de neuropsychiatrie. Le CIEJ prévoit d’organiser des formations sur les droits de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre de la suite à donner aux recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Cristina Aguayo et consorts.

c)Le Musée de la justice et Centre de documentation et d’archives pour la défense des droits de l’homme − connu sous le nom des «Archives de la terreur» − a été créé en 2007 dans le cadre du projet CONMEMORIA qui demandait le transfert dans un autre endroit du Centre de documentation et d’archives pour la défense des droits de l’homme, créé en 1993, ainsi que son renforcement. Le Musée a pour mission de promouvoir et de préserver la mémoire historique (pour la période de la dictature), en mettant l’accent sur le respect des droits de l’homme et la lutte de générations de Paraguayens pour leur exercice et leur promotion; il sert également d’espace éducatif et culturel.

Le Musée de la justice reçoit de nombreuses demandes en habeas data concernant des cas de torture, de détentions illégales, de violations de la correspondance et de perquisitions judiciaires à l’époque de la dictature; en 2009, il en a reçu 6 153. En outre, il a accueilli 69 groupes d’étudiants du secondaire, 12 groupes d’étudiants universitaires, 5 groupes d’établissements étrangers, 1 groupe de la police et 6 autres groupes, les groupes nationaux étant en moyenne composés de 30 personnes et les groupes étrangers de 12 personnes. Le Musée a également organisé des activités culturelles en 2009 dont la présentation de livres («Tortura, Represión y Constitución» et «Relatos de Torturas», la projection de documentaires, des conférences, des séminaires, des débats et des causeries à l’intention des étudiants. La direction du Musée de la justice a aussi organisé différentes campagnes de sensibilisation visant à informer et à préserver la mémoire historique sur des questions relatives aux droits de l’homme, et a fait rapport sur les activités qu’elle a menées.

d)Le Bureau des affaires internationales s’occupe de promouvoir la formation des fonctionnaires et magistrats de l’ordre judiciaire à l’étranger grâce à des bourses offertes par l’Agence espagnole de coopération internationale et de développement. Le Bureau choisit les thèmes centraux ou demande des formations selon ce que les candidats potentiels peuvent souhaiter et donne l’agrément nécessaire.

e)La Direction des ressources humaines est chargée de la formation des agents de tous les services de l’administration judiciaire. Un certain nombre de formations dans différents domaines ont été dispensées à l’intention des personnels, comme un atelier pratique organisé dans le cadre du programme: Travail judiciaire, transparence et accès à l’information, ainsi que deux tables rondes de concertation sur le nouveau cadre législatif de la fonction publique.

Autres actions menées par le pouvoir judiciaire pour exercer une supervision sur les établissements pénitentiaires du pays

130.Étant donné les responsabilités du pouvoir judiciaire en matière pénitentiaire, les magistrats de la Cour suprême de justice effectuent des visites dans les prisons de leur ressort judiciaire, en leur qualité de superviseurs des prisons. La Cour suprême de justice a mené des programmes qui aident à entendre les doutes et les inquiétudes des détenus et à y répondre, et qui permettent de tenir les détenus informés de l’état d’avancement de la procédure les concernant. En 2007, 13 visites ont été réalisées dans différents centres pénitentiaires et 8 en 2008.

131.Les juges de l’exécution exercent les compétences qui leur sont conférées par la loi, conformément à l’ordonnance no 222, qui les autorise à exercer une surveillance sur le système pénitentiaire par des inspections, à convoquer les agents pénitentiaires et à prendre des décisions générales et particulières tendant à promouvoir le respect des droits et garanties dans le système pénitentiaire. Les prévenus et les condamnés peuvent demander la protection des tribunaux en déposant une requête.

132.En outre, les cas dans lesquels les détenus(es) recourent à des mesures extrêmes comme la grève de la faim font l’objet d’un suivi constant; ainsi des juges spécialisés et des médecins légistes sont désignés pour répondre rapidement à ces situations et pour déterminer le stade auquel se trouve la procédure des inculpés concernés.

133.Les juges de l’exécution se rendent une fois par mois dans les centres de détention, à moins qu’une situation de risque se présente qui justifie une autre visite. Les visites ne sont pas annoncées. On trouvera à l’annexe 5 le rapport de la Cour suprême sur les visites effectuées par le juge de l’exécution de Encarnación pour surveiller d’une façon générale le centre de réadaptation spéciale (CERESO).

134.Il existe d’autres formes de visite: l’une est conduite en compagnie de membres de la Chambre pénale de la Cour suprême et l’autre, conduite d’office, a pour objet d’informer sur les normes pénales et de planifier avec les autorités pénitentiaires les activités artistiques, culturelles et sportives. Cette planification a donné les résultats suivants:

Les «jeudis culturels» à Tacumbú et le premier festival de musique dans les prisons, les prisonniers participant au processus de sélection initial pour la finale qui se tiendra à Asunción. Des déplacements ont été réalisés dans toutes les circonscriptions afin d’informer les prisonniers de cette manifestation et par la même occasion d’observer la situation dans les établissements pénitentiaires;

Octroi d’une autorisation de sortie pour les condamnés, sous surveillance, pour leur permettre de vendre les produits d’artisanat qu’ils fabriquent; l’objectif est de favoriser leur réinsertion et de leur donner une source de revenus non négligeables leur permettant d’aider leur famille. La vente des produits se fait dans des lieux préétablis;

La création de deux jardins potagers, l’un à Emboscada et l’autre dans la ferme Coe Puaju à Asunción et un élevage de tilapias et un élevage de volailles et de lapins ont aussi été créés; ces initiatives ont été possibles grâce aux démarches du juge de l’exécution;

La construction dans la prison de Tacumbú d’un quartier pour malades mentaux d’une capacité de 250 personnes, doté d’installations sanitaires et de ventilateurs, dans le cadre de l’initiative «Obligation de donner». Des photos sont jointes à l’annexe 3.

135.Les défenseurs pour l’exécution pénale ont les compétences qui leur sont conférées par la loi. Leurs attributions sont régies par les articles 490 à 501 du Code de procédure pénale (Titre: De l’exécution pénale) et plus particulièrement par l’article 491 qui traite de la défense au stade de l’exécution de la peine. Ils sont également régis en termes généraux par les articles 19 (Suspension conditionnelle de la procédure), 44 (Sursis avec mise à l’épreuve) et 51 (Libération conditionnelle) du Code pénal, ainsi que par les articles 6 et 98 à 111 du Code de procédure pénale et par les dispositions de l’ordonnance de la Cour suprême no 222 du 5 juillet 2001.

136.Les visites des défenseurs pour l’exécution pénale dans les centres de détention pour adultes, mineurs et femmes, sont réalisées une fois par an, sauf cas exceptionnels, comme la nécessité urgente de parler avec un détenu précis, pour demander un contact avec la famille ou des documents, etc. Le défenseur signe le registre de visite et doit produire une fiche portant la date de la visite, le nom et la signature du détenu visité, qui est remise au chef du Département judiciaire de la prison.

137.En cas de plainte pour mauvais traitements, la suite donnée dépend de la gravité de la plainte (entretien avec le Directeur de l’établissement, note ou communication orale au juge de l’exécution). Les doléances les plus fréquentes portent généralement sur des problèmes de santé non traités, le manque de médicaments appropriés ainsi que la demande de transfert à des établissements pénitentiaires ailleurs dans le pays afin de se rapprocher de la famille.

138.Le nombre de cas dont les bureaux du Défenseur pour l’exécution est saisi est extrêmement variable selon le nombre de plaintes reçues ou le nombre de détenus qui exécutent une peine mais en moyenne il y a toujours environ 300 dossiers par bureau et vu qu’il y a quatre bureaux dans la capitale, le total s’élève à environ 1 200 dossiers.

Paragraphe 313 c)

139.Le texte du projet de loi demandé est joint en annexe. Le bureau de la défense publique fait savoir que ce projet de loi a nettement progressé puisque trois sous-commissions l’ont déjà approuvé. Pour ce qui est de son examen par le Parlement en plénière, la première lecture se fera tout au début de la session parlementaire de 2010, comme le Président de la Chambre des députés, M. Enrique Salim Buzarquis, l’a assuré à la Ministre, Mme Alicia Pucheta, et à la Défenseur générale, Mme Yore.

Paragraphe 313 d)

140.Le Ministère de la justice et du travail a joint le règlement en annexe au présent document.