Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Soixante-dix-septième session

2-27 août 2010

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des seizième à dix-neuvième rapports périodiques de la Roumanie (CERD/C/ROU/16-19)

On trouvera ci-après une liste de thèmes définie par le rapporteur de pays aux fins de l’examen des seizième à dix-neuvième rapports périodiques de la Roumanie. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n’appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.Manque d’indicateurs démographiques fiables et composition de la population:

a)Mesures prises par l’État partie pour appréhender sa composition démographique et évaluer les progrès accomplis dans l’élimination de la discrimination raciale, telles que: réalisation d’enquêtes d’auto-identification permettant d’évaluer la situation des divers groupes minoritaires et des étrangers résidant dans l’État partie; collecte d’informations au moyen d’études sur les langues parlées et sur les langues maternelles et d’enquêtes sociales; élaboration et analyse d’indicateurs mesurables (CERD/C/ROU/16-19, par. 6 et 7).

2.La Convention dans le droit national; cadre législatif et politique de son application, recours judiciaire et indemnisation (art. 1, 2 et 6):

a)Progrès réalisés dans l’application des cadres juridique, politique et institutionnel existants pour lutter contre la discrimination raciale, y compris les changements qui ont suivi l’entrée dans l’Union européenne et l’adhésion à la législation européenne pertinente (CERD/C/ROU/16-19, par. 9);

b)Organigramme et statut des mécanismes institutionnels disponibles pour lutter contre la discrimination raciale et de leurs mécanismes de coordination, y compris l’Agence nationale pour les Roms, le Conseil national de lutte contre la discrimination, le Médiateur, la Commission pour la lutte contre la pauvreté et la promotion de l’insertion sociale et le Conseil des minorités nationales (CERD/C/ROU/16-19, par. 28 et suiv.);

c)Mesures prises pour renforcer le Conseil national de lutte contre la discrimination afin de l’aligner pleinement sur les Principes de Paris, et évaluations des travaux menés par ce conseil (CERD/C/ROU/16-19, par. 27, 52 et suiv.);

d)Instances pouvant être saisies en cas de discrimination raciale, mesures prises pour éviter les conflits de compétence entre les différences instances, nombre de plaintes pour discrimination raciale enregistrées au cours des cinq dernières années et suite donnée à ces plaintes (CERD/C/ROU/16-19, par. 22, 29, 59 et suiv.).

3.Discrimination à l’égard des Roms (art. 2, 3, 5 et 7):

a)Application de toute mesure spéciale visant à améliorer la condition des membres des communautés roms (CERD/C/304/Add.85, par. 15; CERD/C/ROU/16-19, par. 125 et 167);

b)Progrès réalisés dans la lutte contre la discrimination de fait dont souffrent les enfants roms à l’école et dans la mise en œuvre du décret gouvernemental de 2004 sur l’interdiction de la ségrégation dans les écoles (CERD/C/ROU/16-19, par. 125, 179 et suiv.);

c)Progrès accomplis dans l’application de la stratégie nationale en faveur de l’amélioration de la situation des Roms dans tous les domaines et résultats des évaluations réalisées par l’Agence nationale pour les Roms (CERD/C/304/Add.85, par. 15; CERD/C/ROU/16-19, par. 34, 123 et suiv., et 130);

d)Mise en œuvre des initiatives visant à garantir l’insertion sociale des membres de minorités et les traiter sur un pied d’égalité avec le reste de la population, notamment en ce qui concerne les priorités fixées dans la stratégie nationale en faveur de l’amélioration de la situation des Roms (CERD/C/ROU/16-19, par. 34, 124 et suiv.);

e)Accès au logement et mesures visant à remédier aux cas d’isolement géographique (CERD/C/ROU/16-19, par. 141, 316, 319 et suiv.);

f)Mesures destinées à lutter contre la discrimination à l’embauche et résultats du plan national d’action pour l’emploi (CERD/C/ROU/16-19, par. 139, 285, 286 et suiv.);

g)Mesures prises pour vaincre la réticence de certaines autorités locales à utiliser les langues minoritaires et pour accroître le recrutement de membres de la communauté rom dans les administrations dans le but de favoriser le dialogue et la compréhension entre cultures au sein des autorités publiques et chez les agents de l’État (CERD/C/304/Add.85, par. 17; CERD/C/ROU/16-19, par. 438 et suiv.);

h)Résultats des activités de sensibilisation et d’éducation aux droits de l’homme destinées au grand public et visant à favoriser le dialogue multiculturel, et programmes adoptés pour soutenir la culture des minorités nationales et ethniques, notamment des Roms (CERD/C/ROU/16-19, par. 432 et suiv.);

i)Effets des programmes de formation et d’éducation aux droits de l’homme destinés aux agents de la fonction publique, notamment aux membres des forces de l’ordre, aux magistrats, aux enseignants, aux travailleurs sociaux et au personnel de santé sur les comportements discriminatoires et les préjugés profondément ancrés (CERD/C/ROU/16-19, par. 453 et suiv.).

4.Discours racistes, propos incendiaires émanant d’agents de la fonction publique, harcèlement de certains groupes (art. 4):

a)Mesure dans laquelle la législation interdisant toutes les formes de discrimination raciale est appliquée pour lutter contre la propagande, les organisations et les activités racistes, y compris dans les médias, les sports, la classe politique et la fonction publique et sur Internet (CERD/C/ROU/16-19, par. 187 et suiv.);

b)Mesures prises pour prévenir et combattre les propos incendiaires tenus par les autorités publiques, les discours haineux, le harcèlement de certains groupes (notamment les juifs, les Roms et d’autres minorités) (CERD/C/ROU/16-19, par. 207 et suiv.).

5.Responsabilités relatives aux non-nationaux, notamment en ce qui concerne l’égalité dans l’exercice des droits civils, économiques, sociaux et culturels (art. 2 et 5):

a)Protection assurée par l’État aux demandeurs d’asile et aux réfugiés (CERD/C/ROU/16-19, par. 145 et suiv.);

b)Mesures, notamment les dispositions législatives, prises pour remédier aux cas signalés d’exploitation de travailleurs étrangers par certains employeurs (CERD/C/ROU/16-19, par. 148 et suiv.).

6.Le droit des minorités de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles (art. 5):

a)Exemples de programmes menés afin de reconnaître et promouvoir les droits culturels de différentes minorités nationales et de progresser dans la mise en œuvre de telles initiatives (CERD/C/ROU/16-19, par. 40, 89, 456 et suiv.).