Comité des droits de l’enfant

Cinquante-quatriè me session

25 mai au 11 juin 2010

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste des points liés à l’examen du troisième et quatrième rapport périodique de la Belgique (CRC/C/BEL/3-4)

Sous cette rubrique, l’État partie est prié de communiqué par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 6 avril 2010 .

Le Comité abordera tous les aspects des droits des enfants contenus dans la Convention lors du dialogue avec l’État partie. La présente liste traite uniquement des questions pour lesquelles le Comité requiert des informations supplémentaires avant le dialogue.

Première partie

1.Veuillez informer le Comité si le Gouvernement de la Communauté germanophone dispose d’un plan d’action pour les enfants et comment la question des droits des enfants est intégrée dans les différentes politiques sectorielles. Veuillez indiquer les mesures prises en vue de l’établissement d’un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des droits des enfants dans la Communauté germanophone.

2.Veuillez informer le Comité des mesures prises afin de faire suite à sa recommandation selon laquelle le plan d’action national en faveur de l’enfance devrait être doté de crédits budgétaires et de mécanisme de suivi (CRC/C/OPAC/BEL/CO/1).

3.En référence au décret du 4 avril 2004 adopté par l’Autorité flamande sur la participation à l’école, veuillez indiquer comment les enfants contribuent à l’élaboration des politiques des Communautés en matière d’éducation.

4.Veuillez informer le Comité des procédures de participation de l’enfant dans les affaires judiciaires et administratives, en particulier en ce qui concerne les possibilités d’exprimer son opinion et sa prise en considération. Veuillez également informer le Comité des moyens techniques utilisés par l’État partie afin d’assurer la participation d’un enfant lors d’une procédure judiciaire tout en préservant son identité des autres parties.

5.Veuillez indiquer comment l’article 12 de la loi relative aux droits du patient, qui prévoit la possibilité d’associer un enfant à l’exercice de ses droits, est appliqué, et particulièrement dans le cas de refus d’un traitement ou d’une intervention médicale par l’enfant.

6.Veuillez fournir des informations et des données sur le problème de brimade et de violence en milieu scolaire, en particulier, celles commises à l’encontre des enfants d’origine étrangère, avec handicap, ou en raison de leur orientation sexuelle. Veuillez également décrire les mesures visant à remédier au problème et à développer une culture de tolérance en milieu scolaire, ainsi que les résultats obtenus.

7.Veuillez indiquer les mesures prises afin de permettre aux enfants de suivre leur éducation dans leur langue d’origine ou de choix quelque soit leur Communauté de résidence.

8.Veuillez indiquer les mécanismes disponibles aux enfants pour déposer des plaintes pour négligence, maltraitance, abus ou violence, et décrire comment ces plaintes sont traitées.

9.Veuillez indiquer les catégories d’enfants qui ne bénéficient pas d’une couverture sociale et médicale appropriée.

10.Veuillez indiquer les politiques et mesures adoptées ou envisagées afin de réduire le recours au placement des enfants en institutions, et en particulier, dans la Communauté francophone.

11.Indiquer les problèmes touchant les enfants que l’État partie considère comme prioritaires et requérant une attention urgente eu égard à l’application de la Convention.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’Etat partie est invit é à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport, tant au niveau fédéral que communautaire et régional, en ce qui concerne:

Les projets ou nouveaux textes de loi ;

Les nouvelles institutions et leurs fonctions;

Les politiques récemment mises en application ;

Les plans d’actions et programmes récemment initiés, ainsi que leurs champs d’application ;

Les nouvelles ratifications des instruments de droits de l’Homme.

Troisième partie

Données statistiques, si disponibles

1.Fournir, pour les années 2007, 2008 et 2009, des données actualisées concernant le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été jugées comme des adultes. Fournir également au Comité des données sur le nombre de cas signalés de sévices ou de mauvais traitements infligés à des enfants pendant leur arrestation et/ou leur détention ainsi que sur la suite qui leur a été donnée.

2.Veuillez fournir une analyse des tendances des crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget fédéral et communautaire) alloués à l’application de la Convention, pour les années 2007, 2008 et 2009, dans les domaines de l’éducation, de la santé, des services sociaux et de la protection de l’enfance.