COMITÉ CONTRE LA TORTUREQuarante et unième sessionGenève, 3‑21 novembre 2008

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du quatrième rapport périodique de Hong Kong (CAT/C/HKG/4)

Article premier

1.Indiquer si la Région administrative spéciale de Hong Kong envisage de réformer son Code pénal afin de garantir que la définition de la torture qui figure à la section 3 de l’Ordonnance sur les infractions pénales (Torture) contienne tous les éléments énoncés à l’article premier de la Convention. Concernant cette définition, expliquer ce que l’on entend par «le moyen de défense consistant à invoquer une autorité, une justification ou une excuse légitime» prévu à la section 3 de l’Ordonnance sur les infractions pénales (Torture) et indiquer si ce moyen de défense est pleinement conforme à l’article premier de la Convention.

2.Expliquer pour quelles raisons le terme d’«agent de la fonction publique» utilisé à la section 2 1) de l’Ordonnance sur les infractions pénales (Torture) ne couvre que les agents qui interviennent habituellement dans la garde ou le traitement des personnes privées de liberté. Est-il prévu d’utiliser un terme plus large dans la définition de la torture de façon à couvrir tous les actes interdits commis par un agent de la fonction publique quel qu’il soit ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement?

Article 2

3.Donner de plus amples renseignements sur les droits des personnes placées en garde à vue, en particulier leur droit d’avoir accès à un conseil et à un médecin de leur choix, d’être informées de leur droits et d’avertir leur famille dans les plus brefs délais. Par ailleurs, donner des informations plus détaillées sur la loi et la pratique en ce qui concerne les durées de la garde à vue et de la détention avant jugement.

4.Indiquer si les autorités de la Région administrative spéciale de Hong Kong seraient compétentes pour juger des militaires chinois présents sur le territoire de la Région soupçonnés d’avoir commis une quelconque violation des droits protégés par la Convention. Le cas échéant, préciser par quel type de juridiction (civile ou militaire) et à quel endroit (en Chine continentale ou dans la Région administrative spéciale) ces personnes seraient en fin de compte traduites en justice et jugées.

5.Commenter les informations dont dispose le Comité selon lesquelles en dépit du fait que la présomption d’innocence soit un principe bien établi dans le système judiciaire de la Région administrative spéciale, il y aurait une présomption de culpabilité dans les affaires de corruption impliquant des agents de la fonction publique.

6.Expliquer comment l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire sont garanties.

7.Informer le Comité de tout projet qui viserait à étendre à la Région administrative spéciale de Hong Kong l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Article 3

8.Donner de plus amples renseignements sur l’arrêt rendu par la Cour d’appel suprême dans l’affaire Secretary for Security v . Sakthevel Prabakar ainsi que sur les nouvelles procédures d’expulsion et de renvoi qui en ont résulté. Quelle a été l’issue des 58 plaintes se rapportant à l’article 3 mentionnées au paragraphe 66 du rapport? Communiquer des informations détaillées sur ces affaires, en précisant notamment les pays d’origine des intéressés et les pays vers lesquels ils ont été renvoyés. À cet égard, exposer les mesures prises pour garantir le respect du principe de non‑refoulement énoncé à l’article 3 de la Convention, en précisant notamment quels mécanismes, s’il en existe, permettent de vérifier les allégations faisant état de risques sérieux qu’une personne soit soumise à la torture si elle est renvoyée dans son pays.

9.Indiquer si la décision rendue dans l’affaire AK v . H ong K ong S pecial A dministrative R egion (Director of Immigration) a permis de faire reconnaître, voire de garantir, dans le droit local le droit de toute personne de ne pas être renvoyée ou expulsée vers un pays où il y a des risques sérieux qu’elle soit soumise à la torture. Qu’est-il fait pour garantir une procédure équitable aux personnes qui cherchent à exercer les droits reconnus par la Convention?

10.Compte tenu des déclarations officielles qui soulignent des problèmes persistants en droit et en pratique dans l’application de l’article 3, expliquer ce qui a été fait depuis le dernier examen du Comité pour que les politiques de la Région administrative spéciale donnent effet à la recommandation du Comité tendant à rendre les lois et les pratiques pleinement conformes à l’article 3 de la Convention. Indiquer tout projet de loi ou toute autre mesure adoptés à cet égard. Est-il prévu d’étendre l’application de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967 à la Région administrative spéciale de Hong Kong?

11.En ce qui concerne les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière, préciser s’ils sont placés en détention et, si tel est le cas, indiquer:

a)Le nombre de demandeurs d’asile et de migrants en situation irrégulière détenus;

b)La nature de la détention (administrative, pénale);

c)Si les ressortissants étrangers accusés d’une infraction administrative ou pénale jouissent dans la pratique du droit d’être informés dans les plus brefs délais et dans une langue qu’ils comprennent de la nature et des motifs des charges retenues contre eux;

d)Pour les années écoulées depuis la présentation du dernier rapport périodique, le nombre de personnes privées de liberté pour avoir enfreint les dispositions réglementaires relatives à l’immigration, en ventilant ces données par âge, sexe et nationalité;

e)Si les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d’asile placés en détention pour avoir enfreint les dispositions réglementaires relatives à l’immigration sont détenus séparément des condamnés et des personnes en attente de jugement;

f)Le nombre de demandeurs d’asile, en précisant combien d’entre eux affirment que leur renvoi serait contraire à l’article 3 de la Convention, en donnant des informations détaillées sur les affaires judiciaires pertinentes et en en indiquant l’issue.

12.Au sujet des paragraphes 67 et 68 du rapport de la Région administrative spéciale de Hong Kong, indiquer:

a)Si l’appel d’une décision d’expulsion, de reconduite à la frontière ou de renvoi a un effet suspensif;

b)Si la Région administrative spéciale envisage d’établir sa propre procédure de détermination du statut de réfugié et, le cas échéant, ce qu’elle compte faire pour garantir que la procédure soit équitable et puisse être contestée en justice;

c)Quelles relations la Région administrative spéciale entretient avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), en expliquant dans quels cas le dossier d’un migrant est transmis au HCR. Présenter au Comité un exemplaire de tout règlement et de toute directive en la matière;

d)Quelle est la compétence du Directeur de l’immigration eu égard aux décisions prises par le HCR. Indiquer dans combien de cas le Directeur de l’immigration a ignoré la recommandation du HCR concernant le règlement d’une affaire;

e)Si la Région administrative spéciale dispose d’une liste de «pays tiers sûrs» aux fins de renvoi et, si tel est le cas, de quelle façon elle a été établie et comment elle est mise à jour;

f)Le nombre de demandes d’asile enregistrées chaque année depuis la présentation du dernier rapport périodique, le nombre de demandes acceptées et le nombre d’expulsions, de reconduites à la frontière et de renvois, en ventilant ces données par âge, sexe et nationalité;

g)Si la Région administrative spéciale a recours aux assurances diplomatiques et, le cas échéant, dans quel contexte, et s’il existe des mécanismes de suivi après le retour pour surveiller la situation des personnes renvoyées.

Article 4

13.Quelles sont les mesures juridiques ou administratives qui permettent à la Région administrative spéciale de garantir qu’il ne soit pas dérogé à l’interdiction de la torture énoncée dans la Convention en période d’état d’urgence ou d’état d’exception? À cet égard, commenter l’article 18 de la Loi fondamentale et indiquer quelles sont les «lois nationales pertinentes» susceptibles d’être appliquées en cas d’état d’urgence, en l’emportant sur la législation de la Région administrative spéciale. De quelle façon la section 2 1) de l’Ordonnance relative aux règlements d’exception (chap. 241), qui autorise le chef de l’exécutif à «établir tout règlement quel qu’il soit», est‑elle conforme au caractère absolu de l’interdiction de la torture?

14.Communiquer des informations détaillées mises à jour sur les plaintes déposées contre des membres des forces de police ou d’autres agents de la fonction publique, depuis la présentation du dernier rapport périodique, pour actes de torture, peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou infractions similaires, en précisant combien d’entre elles ont débouché sur une enquête, leur statut, les autorités devant lesquelles elles sont en instance et leur résultat.

15.Donner des informations, ventilées par sexe, âge et nationalité de la victime, sur le nombre d’enquêtes ouvertes dans des affaires de traite d’êtres humains et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, ainsi que le nombre de condamnations prononcées et de sanctions appliquées, pour les années écoulées depuis la présentation du dernier rapport périodique. À ce sujet, donner également des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre la traite des enfants, notamment aux fins d’exploitation sexuelle.

16.Selon les informations dont dispose le Comité, les cas de violence familiale dans la Région administrative spéciale auraient augmenté jusqu’à 50 % au cours de la période 2006‑2007 et un nombre particulièrement important de ces cas concernerait des immigrants de Chine continentale. Indiquer comment les actes de violence dans la famille en général, notamment le viol, le viol conjugal et les agressions, sont réprimés, conformément aux dispositions de la Convention. Les peines sont‑elles proportionnelles à la gravité des actes commis? Communiquer des données sur les cas de violence au sein de la famille, en indiquant le nombre de poursuites engagées, d’affaires jugées et de condamnations prononcées. Quelles autres mesures permettent d’apporter protection et assistance aux personnes concernées par ce type de violence?

Article 5

17.Indiquer si la Région administrative spéciale applique le principe aut dedere aut j udicare lorsque l’auteur présumé d’un acte de torture commis dans un autre pays se trouve sur son territoire. À ce sujet, indiquer si les autorités de la Région administrative spéciale ont déjà engagé des poursuites contre des personnes se trouvant sur le territoire de la Région qui auraient commis des actes de torture en dehors de celle‑ci, indépendamment de la définition de la torture et des dispositions législatives relatives à la torture en vigueur dans le pays concerné.

Articles 6, 7, 8 et 9

18.Au sujet des paragraphes 79 et 80 du rapport de la Région administrative spéciale, informer le Comité des progrès réalisés concernant les accords avec la Chine continentale pour le transfert des délinquants ou des condamnés en fuite. La Région administrative spéciale peut‑elle transférer en Chine continentale un détenu qui risquerait d’y subir la peine capitale?

19.Citer des cas éventuels dans lesquels les autorités de la Région administrative spéciale auraient rejeté une demande d’extradition d’une personne soupçonnée d’actes de torture émanant d’un autre État et auraient engagé elles‑mêmes des poursuites contre l’intéressé.

Article 10

20.Communiquer des informations détaillées sur l’instruction et la formation dispensées aux agents de la force publique et à d’autres agents de l’État en ce qui concerne les droits de l’homme, et en particulier le traitement des détenus et les mesures de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Donner également des renseignements sur la formation dans des domaines tels que les techniques d’enquête non coercitives. Quelles méthodes de suivi et d’évaluation sont‑elles utilisées, le cas échéant, pour évaluer l’utilité de ces programmes?

21.Indiquer s’il existe des programmes pour former les personnels médicaux et sanitaires à détecter les signes de torture et à contribuer à la réadaptation des victimes. Existe‑t‑il des formations incitant les personnels médicaux et judiciaires à tenir davantage compte des spécificités propres au sexe des victimes?

22.Donner des détails sur le type de formation dispensée aux fonctionnaires chargés d’exécuter les mesures d’expulsion, de renvoi ou d’extradition de ressortissants étrangers.

Article 11

23.Donner des renseignements à jour sur le nombre de détenus et le taux d’occupation des lieux de détention du système de justice pénale. Expliquer pour quelles raisons une proportion inhabituellement élevée de la population féminine de la Région administrative spéciale est privée de liberté.

24.Informer le Comité des mesures prises pour protéger et garantir les droits des personnes vulnérables privées de liberté, en particulier les femmes, les migrants, les personnes souffrant de troubles mentaux et les enfants. Indiquer les mesures prises pour garantir que la mise en détention des mineurs de 18 ans soit uniquement une mesure de dernier recours. Quelles mesures de substitution à l’emprisonnement sont‑elles appliquées ou envisagées?

25.En ce qui concerne les maladies mentales et le paragraphe 89 du rapport de la Région administrative spéciale, donner des précisions sur l’administration d’une thérapie par électrochocs aux patients atteints de dépression profonde. En particulier, communiquer des données statistiques telles que celles qui figurent au paragraphe 179 du précédent rapport (CAT/C/39/Add.2) sur l’utilisation d’électrochocs au cours de la période considérée. Donner également des détails sur les droits des personnes internées d’office en hôpital psychiatrique.

26.Indiquer s’il existe des règles de procédure ou des directives précises concernant la fouille corporelle et l’examen des cavités corporelles des personnes arrêtées et quelles sont les règles de consentement et les autres mesures de protection appliquées. D’après les renseignements dont dispose le Comité, les détenus seraient régulièrement soumis à un examen rectal obligatoire en vertu de la règle no 9 du règlement pénitentiaire. Indiquer si le Gouvernement de la Région administrative spéciale prévoit d’utiliser d’autres méthodes pour contrôler les détenus, ainsi que les autorités l’auraient promis en 2005.

27.Commenter les informations reçues par le Comité selon lesquelles au cours des dernières années, les travailleurs du sexe se seraient souvent plaints du traitement reçu lors d’opérations d’infiltration, d’enquêtes ou d’interrogatoires, notamment les allégations selon lesquelles des policiers effectueraient des fouilles à nu non nécessaires et intrusives et abuseraient de leur position pour obtenir des services sexuels gratuits. Ces allégations ont-elles fait l’objet d’enquêtes? Des mesures ont-elles été prises pour garantir que ces personnes soient protégées conformément à la Convention et que les responsables de tels faits aient à répondre de leurs actes?

Articles 12 et 13

28.Existe-t-il un registre central spécial permettant de suivre le traitement des plaintes et l’avancement des enquêtes relatives aux allégations de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants?

29.Au sujet du paragraphe 106 du rapport de la Région administrative spéciale, communiquer tout fait nouveau concernant la transformation du Conseil indépendant d’investigation des plaintes contre la police en un organe statutaire. À propos des enquêtes sur les allégations d’exactions policières, notamment d’utilisation excessive de la force et d’abus de pouvoir, décrire plus en détail le système à deux degrés constitué du Bureau des plaintes contre la police et du Conseil indépendant d’investigation des plaintes contre la police. Préciser en particulier:

a)Quels sont les critères appliqués pour déclarer une plainte de torture non fondée et combien de plaintes (pour torture ou autres mauvais traitements, notamment exactions policières) ont été considérées fondées;

b)Quelles sont les compétences du Conseil indépendant d’investigation des plaintes contre la police concernant les conclusions du Bureau des plaintes contre la police;

c)Quelle est la suite donnée aux constatations d’exactions policières par le Bureau des plaintes contre la police et le Conseil indépendant d’investigation des plaintes contre la police;

d)S’il existe un autre organe indépendant de la police chargé de recevoir les plaintes dénonçant les fautes commises par des policiers. Le cas échéant, donner des informations sur sa composition, son mandat et ses activités.

30.Communiquer également des données pour la période écoulée depuis la présentation du dernier rapport de la Région administrative spéciale concernant:

a)Le nombre de plaintes déposées auprès du Bureau des plaintes contre la police chargé d’enquêter sur la conduite des membres des forces de police ayant fait l’objet d’un réexamen par le Conseil indépendant d’investigation des plaintes contre la police, en précisant le nombre d’actions disciplinaires, civiles ou pénales engagées à la suite de ces plaintes, le nombre de condamnations prononcées et le nombre de sanctions disciplinaires imposées;

b)Le nombre de plaintes émanant de détenus déposées auprès du Service d’investigation des plaintes de l’administration pénitentiaire, le résultat des enquêtes menées et le nombre d’actions disciplinaires, civiles ou pénales engagées et closes;

c)Le nombre de plaintes déposées auprès du Département de l’immigration dénonçant des abus de pouvoir ou des mauvais traitements de la part de membres du Service de l’immigration ainsi que les résultats des enquêtes menées.

31.Indiquer si la Région administrative spéciale a pris ou envisage de prendre des mesures pour mettre en place une institution nationale des droits de l’homme pleinement indépendante, conformément aux Principes de Paris, dotée entre autres de pouvoirs d’enquête, de surveillance et de suivi. Quelles sont les limitations aux mécanismes de surveillance existants, tels que le Médiateur et d’autres mécanismes indépendants de la société civile?

32.Présenter les mesures prises pour garantir que les plaignants et les témoins dans les affaires d’actes de violence et de mauvais traitements commis par des agents de la fonction publique soient protégés des mauvais traitements et des actes d’intimidation qui pourraient leur être infligés en raison de leur plainte ou de leur témoignage.

Article 14

33.Indiquer si l’exercice du droit à réparation est assujetti à l’existence d’une décision de justice pénale prévoyant l’indemnisation de la victime. La victime d’actes de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants peut‑elle obtenir réparation lorsque l’auteur des faits a fait l’objet d’une sanction disciplinaire mais non pénale? Une réparation ou une aide à la réadaptation ont‑elles été accordées à des personnes victimes de la traite d’êtres humains ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, notamment à des enfants?

34.Présenter plus en détail les services qui offrent aux victimes d’actes de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants un traitement des traumatismes et d’autres formes d’assistance à la réadaptation.

Article 16

35.Informer le Comité des mesures prises pour interdire le recours aux châtiments corporels dans tous les domaines de la vie.

36.Présenter les éléments et le fonctionnement du système, visant à garantir que les détenus soient traités correctement, mentionné au paragraphe 77 du rapport de la Région administrative spéciale. Quel est le règlement administratif qui régit ses activités et en quoi reflète‑t‑il les suggestions formulées par la Commission de la réforme des lois de Hong Kong dans son rapport sur les arrestations?

37.Commenter les allégations portées à la connaissance du Comité selon lesquelles, à la suite des manifestations organisées lors de la réunion ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en décembre 2005, plus de 1 100 manifestants auraient été arrêtés en masse et placés en détention pour la nuit sans que des garanties appropriées n’aient été instaurées pour protéger les droits des détenus, ce qui aurait donné lieu à des allégations de traitements inhumains ou dégradants.

38.Communiquer des données statistiques à jour sur les cas de violence à l’encontre de personnes âgées et les mesures prises par le Gouvernement à cet égard. Comment le Gouvernement surveille‑t‑il les institutions pour personnes âgées? Des agents de l’État ont‑ils été convaincus de tels faits?

39.Commenter les allégations de violation de la Convention relatives au traitement d’adolescents appartenant à une minorité ethnique, telles que celles présentées au Conseil législatif par Hong Kong Unison Limited, et donner des renseignements sur toute enquête menée à ce sujet. La police fait‑elle des enregistrements vidéo des interrogatoires, notamment dans les lieux de détention temporaire? Combien de plaintes dénonçant des fautes commises par des policiers émanent‑elles de personnes appartenant à une minorité ethnique et quel en a été le résultat?

40.Donner de plus amples renseignements sur la politique relative au droit de séjour dans la Région administrative spéciale et expliquer en quelle manière elle est compatible avec la protection de l’unité familiale.

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