Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr.GÉNÉRALE CERD/C/447/Add.16 mai 2004 Original: FRANÇAIS

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES Conformément À L’ ARTICLE  9 DE LA CONVENTION

Onzièmes rapports que les États parties devaient soumettre en 2003

Additif

Portugal*

[3 février 2004]

TABLE DES MATIÈRES

ParagraphesPage

Introduction1 − 35

Première partie

Renseignements généraux

I. COMPOSITION DÉMOGRAPHIQUE DE LA POPULATION4 − 466

A.Généralités4 − 186

B.Étrangers résidant au Portugal en 200119 − 238

C.Étrangers résidant au Portugal en 200224 − 2523

D.Délivrance de permis de séjour en 200226 − 2735

E.Naturalisations en 2000, 2001 et 200228 − 3036

F.La population gitane31 − 3244

G.Mesures adoptées par le Gouvernement33 − 3944

H.Actions des collectivités locales40 − 4446

I.Actions de la société civile45 − 4646

II . DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES IMPORTANTES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION RACIALE47 − 5047

III . EXAMEN DE LA SITUATION GÉNÉRALE EN CE QUI CONCERNE LA DISCRIMINATION RACIALE51 − 5648

IV . INCIDENTS DE DISCRIMINATION RACIALE57 − 7848

A.Annonce dans un quotidien5848

B.Meurtre d’un Gitan59 − 6149

C.Un comportement à signaler6249

D.Racisme et location de voitures6349

E.Quelques faits positifs64 − 7850

V. MESURES RÉCENTES ADOPTÉES SUR LE PLAN INTERNE POUR COMBATTRE LE RACISME ET L’ INTOLÉRANCE79 − 8453

VI . PARTICIPATION DU PORTUGAL AUX ACTIVITÉS DES ORGANISMES INTERNATIONAUX85 − 8754

TABLE DES MATIÈRES (suite)

ParagraphesPage

Deuxième partie

Renseignements relatifs aux articles 2 à 7 de la Convention

I. ARTICLE 2 − Politique antiraciste8855

II . ARTICLE 3 − Ségrégation raciale8955

III . ARTICLE 4 − Organisations racistes9055

IV . ARTICLE 5 − Droits égaux de tous devant la justice9156

V. ARTICLE 6 − Voies de recours effectives9256

VI . ARTICLE 7 − Éducation et information93 − 11356

Troisième partie

Renseignements complémentaires

I. JURISPRUDENCE114 − 12260

A.La jurisprudence administrative114 − 11860

B.La jurisprudence émanant de l’ordre judiciaire119 − 12266

II . DISPOSITIONS NATIONALES SPÉCIFIQUES12367

III . DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS124 − 13467

A.Logement125 − 12967

B.Exemples d’amélioration des conditions de viedes populations minoritaires130 − 13468

Conclusion générale135 − 13769

ANNEXES*

Tableaux statistiques

1.Population étrangère résidant au Portugal par nationalité et par district de résidence (données définitives de 2001)

2.Population étrangère résidant au Portugal par nationalité et selon le sexe (données définitives de 2001)

3.Population étrangère résidant au Portugal par nationalité et par district de résidence (donnés provisoires de 2002, traitées le 14 mai 2003)

4.Population étrangère résidant au Portugal par nationalité et selon le sexe (données provisoires de 2002, traitées le 14 mai 2003)

5.Délivrance de permis de séjour, par nationalité (2001)

6.Délivrance de permis de séjour, par nationalité (2002)

7.Permis de «séjour» concédés, par nationalité (2001 et 2002)

Introduction

1.Le Portugal a présenté son neuvième rapport périodique (CERD/C/357/Add.1) les 12 et 13 mars 2001. Ayant alors essentiellement présenté des éléments d’actualisation, la période couverte par le présent rapport comprend l’année 2001, l’année 2002 et le premier semestre de l’année 2003, étant donné que les dixième et onzième rapports doivent être présentés le 23 septembre 2003, selon les indications données par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

2.Dans ses conclusions (CERD/C/304/Add.117, 27 avril 2001), le Comité a souhaité que des renseignements complémentaires soient fournis concernant les points suivants:

a)Les incidents de discrimination raciale et de xénophobie;

b)Le nombre de plaintes présentées aux tribunaux;

c)Le nombre de plaintes présentées à la Commission pour l’égalité et la non‑discrimination;

d)Le nombre de plaintes résolues par la Commission, et dans quel sens;

e)La jouissance effective par les groupes ethniques, parmi lesquels les réfugiés, les Gitans et les citoyens en provenance des anciennes colonies, des droits énoncés à l’article 5 de la Convention, à savoir égalité et traitement non discriminatoire;

f)La situation socioéconomique de ces groupes et l’application de l’Observation générale no XX (égalité et traitement non discriminatoire);

g)L’existence de campagnes d’information relatives aux plaintes, à la situation en termes de discrimination et aux moyens de la combattre; et

h)La publicité donnée aux rapports et aux Observations générales du Comité.

Ces questions justifieraient par elles‑mêmes un rapport; elles sont au cœur de celui que le Gouvernement portugais soumet maintenant.

3.L’économie générale de ce rapport est la suivante: dans une première partie, on traitera tout d’abord au chapitre I de la situation démographique de la population portugaise (nombre d’étrangers, résidence des étrangers, permis de séjour, naturalisation, Gitans, etc.); on analysera ensuite de manière assez détaillée les dispositions constitutionnelles importantes dans la lutte contre la discrimination (chap. II), la situation générale de la discrimination (chap. III), quelques incidents de discrimination raciale (chap. IV), les mesures récentes adoptées sur le plan interne pour combattre le racisme et l’intolérance (chap. V), et, enfin, la participation du Portugal aux activités des organismes internationaux (chap. VI). La deuxième partie du rapport sera consacrée, comme à l’accoutumée, aux renseignements relatifs aux articles 2 à 7 de la Convention. Cette année, une troisième partie complète le rapport du Portugal: elle comporte trois chapitres qui concernent la jurisprudence (chap. I), les dispositions nationales spécifiques (chap. II) et les droits économiques, sociaux et culturels (chap. III).

Première partie

Renseignements généraux

I. COMPOSITION DÉMOGRAPHIQUE DE LA POPULATION

A. Généralités

4.Mentionner la composition démographique de la population revient nécessairement à analyser la situation des étrangers. Or cette situation est avant tout fonction de la législation sur les étrangers, dans la mesure où celle‑ci cherche à réglementer la situation des étrangers dans le pays.

5.Le Gouvernement issu des élections législatives de 2002 a changé le régime juridique de l’entrée, du séjour et de l’éloi gnement des étrangers du territoire national, faisant usage de l’autorisation législative concédée par le Parlement, au moyen de la loi no 22/2002, du 21 août. Le nouveau régime introduit par le décret‑loi no 4/2001, du 10 janvier, a déterminé l’augmentation substantielle du nombre d’étrangers légalisés, soit 346 000, à la fin de l’an 2001. Traités par le Service des étrangers et des frontières, les chiffres présentés dans ce rapport concernent l’an 2001/2002. C’est l’augmentation du nombre d’étrangers légalement admis au Portugal qui a entraîné le changement de loi.

6.Le décret‑loi no 34/2003, du 25 février, stipule que l’entrée et la sortie du territoire portugais doivent être effectuées par les postes de frontière qualifiés à cet effet et dans l’horaire de leur fonctionnement. Aux termes de l’article 26, les étrangers qui entrent dans le pays par une frontière non sujette à contrôle, et qui viennent d’un autre État membre de la Convention de Schengen, doivent déclarer ce fait dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de leur entrée.

7.Est refusée l’entrée aux étrangers qui ne répondent pas à toutes les conditions prévues dans la loi ou qui constituent un danger ou une grave menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou les rapports internationaux entre des États membres de l’Union européenne ou entre des États où s’applique la Convention de Schengen. Les documents d’entrée et de voyage sont prévus dans les articles 12 et 13.

8.Ne peut pénétrer en territoire national que l’étranger qui dispose de moyens de subsistance suffisants pour la période de son séjour ou qui est en situation d’acquérir légalement ces moyens. Un document engageant la responsabilité relative au séjour de l’étranger doit être produit par un ressortissant national ou étranger.

9.La compétence pour refuser l’entrée revient au Directeur général du Service des étrangers et des frontières, le transporteur étant responsable du retour de l’étranger lorsque son entrée est refusée. Un recours est possible devant les autorités judiciaires, mais sans effet suspensif.

10.Le régime des visas est prévu aux articles 27 et suivants, le visa de travail méritant une attention particulière: il permet à son titulaire d’entrer au Portugal dans le but d’exercer temporairement une activité professionnelle, subordonnée ou non (art. 36).

11.Le Gouvernement, au moyen d’un avis de l’Institut de l’emploi et de la formation professionnelle, élabore tous les deux ans un rapport dans lequel figure la prévision des chances de travail et des secteurs d’activité où elles existent, fixant une limite maximale annuelle impérative de citoyens étrangers venus d’États tiers pour l’exercice d’une activité professionnelle. Ce rapport est élaboré en tenant compte des éléments suivants: i) les besoins du marché en général, ii) les besoins de main‑d’œuvre dans les secteurs fondamentaux pour l’économie nationale et iii) la pondération géographique des chances de travail pour des citoyens étrangers en accord avec les capacités d’accueil de chaque district.

12.Le visa de travail permet à son titulaire d’exercer une activité professionnelle constante. Le titulaire doit informer l’Institut du travail et de la formation professionnelle du changement de l’exercice d’une activité professionnelle, dans le but de vérifier sa conformité avec le rapport mentionné ci‑dessus. Le visa de travail est valable pour de multiples entrées en territoire portugais et peut être concédé pour la permanence jusqu’à un an.

13.Le droit au regroupement familial est prévu aux articles 56 et suivants. Le citoyen résidant pendant au moins un an a droit au regroupement familial avec les membres de la famille qui se trouvent en dehors du territoire national, qui ont vécu avec lui dans un autre pays ou qui en dépendent. Les destinataires de ce droit sont le conjoint, les enfants mineurs ou incapables à charge du couple ou de l’un des conjoints, les mineurs adoptés, les ascendants en ligne directe et au premier degré du résident ou de son conjoint pourvu qu’ils se trouvent à sa charge, les frères mineurs sous tutelle du résident, en accord avec une décision de l’autorité compétente du pays d’origine sous condition que cette décision soit reconnue par le Portugal.

14.La peine accessoire d’expulsion est prévue dans l’article 101. Elle peut être appliquée au citoyen étranger non résidant à l’intérieur du pays, condamné pour un crime dolosif à une peine supérieure à six mois, ou à une amende équivalente. Cette peine peut être appliquée à un citoyen étranger résidant au Portugal, condamné pour un crime dolosif à une peine supérieure à un an de prison. Dans ce cas, il est toutefois nécessaire de pondérer la gravité des faits commis, la personnalité du destinataire de la mesure, l’éventuelle récidive, le degré d’insertion dans la vie sociale, la prévention spéciale et la durée de résidence au Portugal.

15.La peine accessoire d’expulsion n’est pas appliquée aux étrangers résidents lorsqu’ils ont des enfants mineurs à charge, résidant en territoire portugais, sur lesquels ils exercent effectivement le pouvoir parental à la date de la perpétration des faits qui ont déterminé l’application de la peine, dont ils assurent l’entretien et l’éducation, pourvu que l’âge mineur se maintienne jusqu’au moment prévisible d’exécution de la peine. Elle n’est pas non plus appliquée lorsque les enfants se trouvent au Portugal depuis un âge inférieur à 10 ans et y résident habituellement.

16.L’expulsion est déterminée par l’autorité judiciaire lorsqu’elle revêt la nature d’une peine accessoire ou lorsque l’étranger a pénétré irrégulièrement dans le territoire national (art. 109). L’expulsion est déterminée par l’autorité administrative quand il s’agit d’un citoyen en situation illégale.

17.Enfin, les entreprises qui commettent des infractions prévues dans ce texte législatif sont responsables criminellement et civilement. En particulier, quiconque aide l’immigration illégale est puni d’une peine de prison allant jusqu’à trois ans.

18.Les renseignements ci‑dessous concernent l’année 2001. Pour les données actualisées au second semestre 2003, le lecteur est renvoyé aux différents tableaux statistiques de l’annexe qu’il peut consulter dans les archives du secrétariat du Comité.

B. Étrangers résidant au Portugal en 2001

19.La population étrangère résidant au Portugal fin 2001 s’élève à 224 913 personnes, dont 126 449 hommes et 98 464 femmes, selon les données provisoires de 2001 (traitées par le Service des étrangers et des frontières en janvier 2003).

20.Les 14 pays de l’Union européenne sont représentés par 61 795 personnes, les citoyens du Royaume‑Uni étant les plus nombreux (14 961). Les autres pays non membres de l’Union sont représentés par 5 430 personnes.

21.Presque la moitié des étrangers résidents vient des pays d’Afrique, avec 107 946 personnes, les anciennes colonies portugaises composant ce nombre pour la majeure partie; en effet les «autres pays d’Afrique» ne fournissent que 5 906 personnes.

22.Le chiffre des étrangers en provenance du continent américain est également élevé: 10 212 étrangers sont des ressortissants du Canada et des États‑Unis, 28 992 viennent de l’Amérique centrale et du Sud, dont 23 555 du Brésil. De l’Asie nous viennent 9 721 personnes, dont un nombre significatif de Chinois (3 955) et d’Indiens (1 374) ainsi que de Pakistanais (1 039).

23.On pourrait donc ordonner ce nombre de la façon suivante:

Africains, 107 946, pour la plupart en provenance des anciennes colonies portugaises; Européens de l’Union européenne, 67 225; Brésiliens, 23 555; Asiatiques, 9 721.

Tableau 1

Population étrangère résidant au Portugal, par nationalité et selon le sexe (2001)

Note: Données provisoires de 2001 (traitées en janvier 2003). Source: Service des étrangers et des frontières. Les données définitives de 2001 (traitées le 6 mai 2003) figurent au tableau 2 de l’annexe (à consulter au secrétariat).

Nationalité		Sexe
Total	Hommes	Femmes
Total général	22 4913	126 449	98 464
Europe	67 225	35 771	31 454
Union européenne	61 795	32 952	28 843
Allemagne	11 166	6 164	5 002
Autriche	590	319	271
Belgique	2 279	1 172	1 107
Danemark	827	464	363
Espagne	13 682	6 840	6 842
Finlande	550	237	313
France	7 824	4 096	3 728
Grèce	160	87	73
Irlande	495	233	262
Italie	3 385	2 081	1 304
Luxembourg	98	62	36
Pays ‑Bas	4 461	2 436	2 025
Royaume ‑Uni	14 961	8 050	6 911
Suède	1 317	711	606
Autres de l’ Europe	5 430	2 819	2 611
Albanie	22	15	7
Andorre	9	1	8
Arménie	20	10	10
Biélorussie	40	9	31
Bosnie ‑Herzégovine	107	37	70
Bulgarie	435	235	200
Croatie	111	61	50
Estonie	9	3	6
Ex ‑République yougoslave de Macédoine	24	19	5
Ex ‑Tchécoslovaquie	69	38	31
Ex ‑URSS	308	147	161
Ex ‑Yougoslavie	149	90	59
Géorgie	3	3	0
Hongrie	136	55	81
Islande	47	20	27
Kazakhstan	7	3	4
Lettonie	12	3	9
Liechtenstein	5	4	1
Lituanie	18	8	10
Malte	4	1	3
Moldova	45	28	17
Monaco	2	1	1
Norvège	567	324	243
Ouzbékistan	1	0	1
Pologne	249	112	137
République fédérale de Yougoslavie	139	66	73
République slovaque	14	7	7
République tchèque	44	14	30
Roumanie	512	329	183
Russie	598	233	365
Slovénie	13	8	5
Suisse	1 405	768	637
Turkménistan	3	0	3
Turquie	101	64	37
Ukraine	202	103	99
Afrique	107 946	63 583	44 363
Angola	22 820	12 921	9 899
Cap ‑Vert	50 223	28 746	21 477
Guinée ‑Bissau	17 884	12 514	5 370
Mozambique	4 768	2 584	2 184
Sao Tomé ‑et ‑Principe	6 345	3 121	3 224
Autres de l’ Afrique	5 906	3 697	2 209
Afrique du Sud	1 926	958	968
Algérie	107	82	25
Bénin	6	4	2
Botswana	7	1	6
Burkina Faso	2	2	0
Burundi	2	1	1
Cameroun	33	20	13
Congo (République démocratique)	296	185	111
Congo (République)	102	69	33
Côte d’ Ivoire	101	67	34
Djibouti	1	0	1
Égypte	71	56	15
Éthiopie	13	3	10
Gabon	2	1	1
Gambie	6	5	1
Ghana	55	43	12
Guinée	740	527	213
Guinée équatoriale	17	8	9
Kenya	287	180	107
Lesotho	4	1	3
Libéria	40	38	2
Libye	43	29	14
Madagascar	6	1	5
Malawi	22	12	10
Mali	69	60	9
Maroc	566	369	197
Maurice	13	6	7
Mauritanie	32	23	9
Namibie	4	0	4
Nigéria	96	68	28
Ouganda	7	3	4
République centrafricaine	3	0	3
Rwanda	24	14	10
Sainte ‑Hélène	8	3	5
Seychelles	2	0	2
Sénégal	597	508	89
Sierra Leone	94	71	23
Somalie	1	1	0
Swaziland	12	6	6
Soudan	17	12	5
Tanzanie	332	182	150
Tchad	1	0	1
Togo	15	15	0
Tunisie	38	25	13
Zambie	9	7	2
Zimbabwe	77	31	46
Amérique du Nord	10 212	5 848	4 364
Canada	1 952	1 200	752
États ‑Unis d’ Amérique	8 044	4 561	3 483
Autres de l’ Amérique du Nord	216	87	129
Bermudes	1	‑1	2
Mexique	205	84	121
Saint ‑Pierre ‑et ‑Miquelon	10	4	6
Amérique centrale et du Sud	28 992	15 259	13 733
Brésil	23 555	12 150	11 405
Venezuela	3 529	2 202	1 327
Autres de l’ Amérique centrale et du Sud	1 908	907	1 001
Argentine	475	276	199
Barbade	2	2	0
Belize	1	1	0
Bolivie	32	19	13
Chili	215	107	108
Colombie	292	117	175
Costa Rica	15	6	9
Cuba	267	96	171
Dominique	1	1	0
Équateur	123	54	69
Grenade	1	0	1
Guatemala	22	10	12
Guyane	20	11	9
Haïti	2	2	0
Honduras	10	4	6
Jamaïque	2	1	1
Nicaragua	8	2	6
Panama	24	14	10
Paraguay	23	16	7
Pérou	209	90	119
République dominicaine	42	7	35
Saint ‑Kitts ‑et ‑Nevis	2	1	1
Salvador	12	8	4
Suriname	4	4	0
Trinité ‑et ‑Tobago	19	13	6
Uruguay	85	45	40
Asie	9 721	5 538	4 183
Afghanistan	3	2	1
Arabie saoudite	19	12	7
Bahreïn	16	16	0
Bangladesh	254	208	46
Cambodge	1	1	0
Chine	3 955	2 371	1 584
Chypre	3	2	1
Cisjordanie/Bande de Gaza	10	7	3
Corée du Nord	11	5	6
Corée du Sud	193	104	89
Émirats arabes unis	2	2	0
Hong Kong	295	150	145
Inde	1 374	650	724
Indonésie	16	2	14
Iran	592	346	246
Iraq	154	96	58
Israël	104	68	36
Japon	800	466	334
Jordanie	80	49	31
Koweït	19	11	8
Liban	192	108	84
Macao	1	0	1
Malaisie	44	27	17
Myanmar	2	0	2
Népal	5	3	2
Pakistan	1 039	661	378
Philippines	313	71	242
Qatar	2	1	1
Singapour	42	14	28
Sri Lanka	19	9	10
Syrie	78	44	34
Taiwan	5	2	3
Thaïlande	66	24	42
Timor	2	0	2
Viet Nam	8	4	4
Yémen	2	2	0
Océanie	538	296	242
Australie	477	256	221
Nouvelle ‑Zélande	61	40	21
Apatrides	273	152	121
Origine inconnue	6	2	4

Tableau 2

Population étrangère résidant au Portugal, par nationalité et selon le district de résidence

Note: Données provisoires de 2001 (traitées le 2 janvier 2003). Les données définitives de 2001 (traitées le 6 mai 2003) figurent au tableau 1 de l’annexe (à consulter au secrétariat).

Nationalité	Aveiro	Beja	Braga	Bragança	Castelo Branco	Coimbra	Évora	Faro	Guarda	Leiria	Lisboa	Portalegre	Porto	Santarém	Setúbal	Viana do Castelo	Vila Real	Viseu	Açores	Madeira
Total général	8 187	1 158	3 606	418	719	6 003	1 059	29 272	855	2 998	122 258	768	13 152	1 799	23 289	1 599	713	1 618	2 606	2 836
Europe	1 709	927	1 361	177	321	2 691	616	17 788	293	1 253	26 599	494	5 367	734	3 025	924	208	485	675	1 578
Union européenne	1 464	877	1 194	161	287	2 546	592	16 849	275	1 131	24 253	467	4 938	653	2 712	870	190	393	567	1 376
Allemagne	222	302	244	14	47	369	106	3 469	57	182	3 506	34	1 077	76	626	68	18	59	263	427
Autriche	27	10	16	3	7	36	11	114	2	8	222	6	49	8	10	1	1	4	13	42
Belgique	44	47	62	2	11	176	34	610	13	60	844	16	101	24	138	22	8	27	16	24
Danemark	41	44	2	0	0	23	4	234	5	9	287	5	101	1	29	7	0	0	4	31
Espagne	382	133	284	99	74	630	154	732	86	204	7 773	238	1 335	183	652	429	86	101	32	75
Finlande	16	1	6	0	0	17	0	201	0	6	186	0	64	1	15	5	1	1	0	30
France	412	45	305	29	71	327	42	919	69	322	3 474	24	677	128	410	190	41	89	134	116
Grèce	8	0	8	0	1	13	0	17	0	0	84	0	15	1	2	2	0	2	0	7
Irlande	10	1	4	0	0	13	1	188	1	4	225	2	16	11	10	1	0	0	3	5
Italie	114	17	93	8	20	352	35	291	14	67	1 510	28	323	64	230	27	13	43	40	96
Luxembourg	2	1	2	1	0	8	2	20	1	9	31	2	10	0	1	2	1	5	0	0
Pays ‑Bas	59	120	43	‑2	30	211	93	1 947	21	93	1 105	56	206	86	210	33	9	28	30	83
Royaume ‑Uni	115	151	111	7	25	327	19	7 815	5	159	4 312	53	900	65	321	80	11	27	27	431
Suède	12	5	14	0	1	44	91	292	1	8	694	3	64	5	58	3	1	7	5	9
Autres de l’ Europe	245	50	167	16	34	145	24	939	18	122	2 346	27	429	81	313	54	18	92	108	202
Albanie	3	0	1	0	0	2	0	0	0	0	9	0	1	2	0	0	1	2	1	0
Andorre	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	6	0	0	0	2	1	0	0	0	0
Arménie	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	15	0	0	1	1	0	0	0	0	3
Biélorussie	10	0	0	0	0	2	0	2	0	3	9	0	6	1	3	2	0	0	0	2
Bosnie ‑Herzégovine	2	0	2	2	0	3	0	1	2	6	71	5	3	0	9	0	0	1	0	0
Bulgarie	39	1	9	0	0	9	2	53	1	6	179	0	34	9	22	7	1	51	3	9
Croatie	7	0	19	0	0	1	0	15	0	5	33	0	15	2	7	1	1	0	0	5
Estonie	1	0	0	0	0	0	0	1	0	1	3	0	1	1	1	0	0	0	0	0
Ex. ‑République yougoslave de Macédoine	1	0	5	0	0	4	0	0	1	1	6	0	0	0	3	0	0	1	1	1
Ex ‑Tchécoslovaquie	8	0	2	0	2	1	0	0	0	1	34	2	16	0	0	0	0	1	0	2
Ex ‑URSS	1	0	12	0	2	6	0	0	0	4	226	0	38	4	5	8	0	1	1	0
Ex ‑Yougoslavie	2	0	5	1	0	2	1	23	0	1	68	0	30	3	6	0	‑2	2	1	6
Géorgie	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Hongrie	5	0	2	0	0	3	0	11	0	3	72	0	17	0	7	1	0	0	0	15
Islande	7	0	0	0	0	‑1	0	11	0	0	16	1	7	1	1	0	0	0	4	0
Kazakhstan	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	2	0	2	1	1	0	0	0	0	0
Lettonie	0	0	0	0	0	0	1	0	0	1	4	0	1	0	3	0	0	0	0	2
Liechtenstein	0	0	0	0	0	0	0	4	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0
Lituanie	0	1	1	0	0	0	0	2	0	0	6	0	6	0	0	2	0	0	0	0
Malte	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	3	0	1	0	0	0	0	0	0	0
Moldova	1	1	0	0	0	0	1	8	0	1	9	0	3	1	19	0	0	1	0	0
Monaco	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Norvège	15	4	7	0	2	25	1	146	1	10	263	2	21	1	31	5	0	1	4	28
Ouzbékistan	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0
Pologne	16	0	9	2	2	5	0	26	5	3	130	1	25	3	11	2	0	1	4	4
République fédérale de Yougoslavie	13	0	1	1	0	5	1	23	1	4	49	0	14	0	1	0	8	1	0	17
République slovaque	0	0	2	0	0	0	0	4	1	0	3	0	2	1	0	0	0	0	‑1	2
République tchèque	0	1	1	2	1	1	0	9	0	0	14	0	3	0	7	0	1	1	1	2
Roumanie	27	2	43	5	1	17	3	58	0	13	251	1	16	20	44	6	1	2	0	2
Russie	51	0	12	0	9	28	3	65	0	5	279	0	44	11	56	6	3	3	9	14
Slovénie	1	1	0	0	0	0	0	1	0	0	3	0	2	2	1	0	0	0	0	2
Suisse	26	36	19	3	14	28	6	446	4	54	460	15	102	13	58	11	4	22	22	62
Turkménistan	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Turquie	3	1	9	0	0	0	3	14	0	‑1	50	0	10	1	5	1	0	0	2	3
Ukraine	6	2	6	0	1	3	2	12	2	1	69	0	8	2	9	1	0	1	56	21
Afrique	1 352	110	743	113	146	1 520	241	7 645	1 45	735	72 630	157	2 741	577	17 929	154	159	243	333	273
Angola	424	26	311	58	39	465	56	924	60	201	15 345	77	904	184	3 424	66	79	111	18	48
Cap ‑Vert	196	34	117	32	74	381	105	3 244	48	325	33 784	42	886	196	10 403	27	33	57	214	25
Guinée ‑Bissau	477	18	122	6	1	332	21	2 384	1	58	12 318	7	341	58	1 489	23	24	20	78	106
Mozambique	43	8	64	4	12	108	27	110	3	45	3 317	5	130	51	812	7	1	5	8	8
Sao Tomé ‑et ‑Principe	75	3	37	3	6	115	22	80	5	12	4 463	17	109	28	1 334	0	8	22	2	4
Autres de l ’ Afrique	137	21	92	10	14	119	10	903	28	94	3 403	9	371	60	467	31	14	28	13	82
Afrique du Sud	25	4	14	2	3	18	1	563	6	15	983	2	99	19	86	8	1	9	13	55
Algérie	4	2	4	0	0	0	2	16	0	5	37	0	18	4	7	4	3	0	0	1
Bénin	1	0	0	0	0	0	0	1	0	0	2	0	0	0	2	0	0	0	0	0
Botswana	3	0	0	0	0	0	0	0	0	1	3	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Burkina Faso	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Burundi	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0
Cameroun	‑1	0	0	1	0	1	0	1	0	0	11	0	9	0	10	0	0	0	0	1
Congo (République démocratique)	26	0	16	2	4	4	0	5	7	7	176	1	23	1	16	1	5	2	0	0
Congo (République)	4	0	12	0	0	1	0	1	5	0	54	0	5	0	19	0	0	1	0	0
Côte d’ Ivoire	14	0	0	0	1	1	0	12	0	1	48	0	3	1	20	0	0	0	0	0
Djibouti	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Égypte	4	0	0	1	0	3	0	9	0	1	33	0	12	1	5	1	1	0	‑1	1
Éthiopie	2	0	0	0	0	0	0	0	0	1	7	1	1	0	1	0	0	0	0	0
Gabon	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Gambie	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	4	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ghana	2	0	0	0	0	0	0	9	3	2	31	0	6	0	2	0	0	0	0	0
Guinée	16	‑1	22	0	0	30	4	61	2	1	421	2	66	8	97	6	1	2	‑3	5
Guinée équatoriale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	10	0	0	0	7	0	0	0	0	0
Kenya	1	0	0	0	0	11	0	10	0	2	237	2	1	1	20	0	0	1	0	1
Lesotho	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	1	0	0	0	0
Libéria	0	0	0	0	0	0	0	3	0	0	35	0	0	0	2	0	0	0	0	0
Libye	1	0	1	0	0	0	0	0	0	0	34	0	3	0	0	0	0	0	0	4
Madagascar	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	5	0	1	0	0	0	0	0	0	0
Malawi	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	20	0	0	0	0	0	0	0	1	1
Mali	1	0	3	0	0	2	0	4	1	0	32	0	5	1	14	2	2	0	1	1
Maroc	20	13	6	1	3	7	0	130	4	51	215	1	35	12	47	5	1	9	2	4
Maurice	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	8	0	0	0	0	0	0	2	0	1
Mauritanie	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	28	0	0	0	2	0	0	0	0	1
Namibie	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	3	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Nigéria	2	2	1	0	0	1	0	3	0	1	72	0	5	0	8	0	0	0	0	1
Ouganda	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	5	0	0	0	1	0	0	0	0	0
République centrafricaine	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Rwanda	0	0	2	0	0	0	0	1	0	4	9	0	7	0	1	0	0	0	0	0
Sainte ‑Hélène	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	8	0	0	0	0	0
Sénégal	3	0	5	3	2	9	1	37	0	0	442	0	61	5	25	1	0	1	0	2
Seychelles	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Sierra Leone	0	0	0	0	1	1	0	2	0	0	86	0	2	0	2	0	0	0	0	0
Somalie	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Soudan	0	0	2	0	0	0	0	1	0	0	13	0	0	0	1	0	0	0	0	0
Swaziland	0	0	0	0	0	0	1	1	0	0	6	0	1	0	3	0	0	0	0	0
Tanzanie	0	0	0	0	0	26	0	3	0	0	254	0	0	2	47	0	0	0	0	0
Tchad	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Togo	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	12	0	0	0	2	0	0	0	0	0
Tunisie	2	0	2	0	0	1	0	7	0	0	14	0	5	3	2	1	0	1	0	0
Zambie	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	6	0	0	0	1	0	0	0	0	2
Zimbabwe	5	1	1	0	0	2	1	14	0	0	38	0	3	2	8	1	0	0	0	1
Amérique du Nord	778	23	88	10	54	327	25	886	172	344	5 036	16	267	135	257	148	25	123	1 398	100
Canada	148	0	20	6	15	120	3	328	0	137	516	0	41	36	75	‑1	‑3	15	490	6
États ‑Unis d’ Amérique	627	19	64	4	35	203	21	552	171	195	4 390	12	215	91	162	149	28	108	909	89
Autres de l’ Amérique du Nord		4	4	0	4	4	1	6	1	12	130	4	11	8	20	0	0	0	‑1	5
Bermudes	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	‑3	2
Mexique	3	4	4	0	4	4	1	6	1	12	129	2	11	8	11	0	0	0	2	3
Saint ‑Pierre ‑et ‑Miquelon	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	9	0	0	0	0	0
Amérique centrale et du Sud	4 116	80	1 249	96	159	1 235	132	1 769	217	552	11 380	74	3 977	254	1 407	323	300	706	156	810
Brésil	2 277	66	1 146	84	139	1 006	124	1 236	196	481	10 128	73	3 521	218	1 216	290	280	665	141	268
Venezuela	1 755	5	54	2	1	179	1	314	11	14	315	0	257	11	59	10	4	21	7	509
Autres de l ’ Amérique centrale et du Sud	84	9	49	10	19	50	7	219	10	57	937	1	199	25	132	23	16	20	8	33
Argentine	9	4	‑4	0	9	10	2	104	6	29	209	0	38	10	23	6	1	8	3	8
Barbade	0	0	1	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Belize	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0
Bolivie	1	0	0	0	0	0	1	2	0	0	25	0	0	0	2	0	0	0	0	1
Chili	8	2	5	1	1	3	0	20	1	4	126	1	11	6	22	1	1	1	0	1
Colombie	20	1	14	0	2	11	0	17	1	2	143	0	34	1	25	3	4	0	3	11
Costa Rica	1	‑1	0	0	0	0	0	2	0	0	12	0	2	0	‑1	0	0	0	0	0
Cuba	14	1	12	1	1	8	0	25	0	13	127	0	36	1	15	4	1	1	2	5
Dominique	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0
Équateur	6	1	8	4	0	2	1	15	0	3	47	0	26	1	4	0	2	0	0	3
Grenade	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0
Guatemala	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	11	0	1	2	5	1	0	0	0	0
Guyane	0	1	0	0	0	0	1	0	0	0	3	0	1	0	13	0	0	0	0	1
Haïti	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Honduras	1	0	1	0	1	0	0	1	1	0	2	0	0	0	3	0	0	0	0	0
Jamaïque	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Nicaragua	0	0	1	0	0	0	0	1	0	0	5	0	‑1	1	1	0	0	0	0	0
Panama	4	0	0	0	0	0	0	0	0	0	21	0	1	0	2	0	0	0	0	‑4
Paraguay	0	0	5	2	0	0	0	0	0	0	7	0	8	0	0	1	0	0	0	0
Pérou	14	0	2	0	3	9	1	11	0	2	109	0	29	2	10	1	5	8	0	3
République dominicaine	2	0	0	2	0	0	1	3	0	2	25	0	2	0	3	0	0	1	0	1
Saint ‑Kitts ‑et ‑Nevis	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Salvador	3	0	1	0	0	0	0	2	0	0	3	0	3	0	0	0	0	0	0	0
Suriname	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Trinité ‑et ‑Tobago	0	0	0	0	0	4	0	6	0	0	4	0	1	0	0	0	1	0	0	3
Uruguay	0	0	3	0	0	1	0	9	1	2	51	0	7	1	2	6	1	1	0	0
Asie	215	15	157	20	36	197	40	972	27	101	6 228	25	773	89	614	50	21	55	36	50
Afghanistan	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	1	0	0	0	0	0
Arabie saoudite	0	0	0	0	0	0	0	5	0	0	8	0	1	0	4	1	0	0	0	0
Bangladesh	0	0	20	0	2	3	0	12	0	0	153	0	26	1	29	5	0	1	1	1
Bahreïn	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	5	0	9	0	1	0	0	0	0	0
Cambodge	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0
Chine	176	12	120	8	22	130	20	348	9	74	2 165	12	508	44	207	18	18	29	13	22
Chypre	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	1	1	0	0	0	0	0	0
Cisjordanie/Bande de Gaza	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	8	0	0	0	2	0	0	0	0	0
Corée du Nord	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	11	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Corée du Sud	0	0	0	0	0	3	0	0	0	0	168	0	18	0	0	0	0	0	3	1
Émirats arabes unis	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Hong Kong	0	0	0	8	0	0	0	284	0	0	1	0	‑1	0	0	0	0	0	0	3
Inde	8	0	4	0	4	19	8	67	14	3	1 062	2	69	8	83	4	2	11	3	3
Indonésie	0	0	0	0	0	0	1	1	0	0	13	0	1	0	0	0	0	0	0	0
Iran	1	0	1	0	5	13	1	39	0	0	444	2	15	6	51	1	0	1	10	2
Iraq	2	0	0	2	0	0	0	6	0	0	96	0	3	2	43	0	0	0	0	0
Israël	2	1	0	0	0	0	0	10	0	0	77	7	3	0	4	0	0	0	0	0
Japon	15	0	7	0	0	11	1	13	1	5	592	2	73	11	50	16	1	1	1	0
Jordanie	0	0	0	0	0	0	2	32	0	1	43	0	2	0	0	0	0	0	0	0
Koweït	0	0	0	0	0	0	0	3	0	0	13	0	1	0	2	0	0	0	0	0
Liban	0	0	0	1	0	3	0	40	0	6	128	0	3	1	9	0	0	1	0	0
Macao	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Malaisie	1	0	0	0	0	0	0	13	2	0	19	0	6	0	3	0	0	0	0	0
Myanmar	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Népal	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	5	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Pakistan	1	0	2	0	0	9	3	29	0	1	878	0	7	2	99	0	0	1	1	6
Philippines	5	1	1	1	0	2	4	36	0	8	196	0	12	11	19	2	0	9	3	3
Qatar	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Singapour	0	0	2	0	2	0	0	3	0	0	23	0	7	2	2	1	0	0	0	0
Sri Lanka	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	13	0	0	0	1	0	0	0	0	3
Syrie	1	0	0	0	0	1	0	19	0	1	47	0	1	0	3	2	0	0	0	3
Taiwan	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	5	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Thaïlande	3	1	0	0	1	0	0	6	1	2	40	0	8	0	0	0	0	1	1	2
Timor	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Viet Nam	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	6	0	0	0	0	0	0	0	0	1
Yémen	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Océanie	15	4	6	0	3	29	5	175	0	5	214	2	16	9	31	‑1	0	4	4	17
Australie	11	3	5	0	3	27	5	168	0	5	175	2	16	9	30	‑1	0	3	3	13
Nouvelle ‑Zélande	4	1	1	0	0	2	0	7	0	0	39	0	0	0	1	0	0	1	1	4
Apatrides	2	0	2	2	0	1	0	36	1	8	169	0	11	1	26	1	0	1	4	8
Origine inconnue	0	‑1	0	0	0	3	0	1	0	0	2	0	0	0	0	0	0	1	0	0

C. Étrangers résidant au Portugal en 2002

24.La population étrangère au Portugal a augmenté en 2002. Le total est de 235 627 personnes; dont 112 550 en provenance de l’Afrique (avec une croissance des originaires de pays autres que les anciennes colonies portugaises, soit 6 217). De l’Union européenne, viennent 65 393 personnes, le chiffre ayant baissé entre 2001 et 2002 (le nombre d’originaires de l’Europe de l’Est augmente, passant à 5 990). Le nombre de Brésiliens augmente aussi, passant à 24 550 personnes. Il en va de même avec les Asiatiques, qui passent à 10 443 (dont 4 334 Chinois, 1 461 Indiens et 1 123 Pakistanais).

25.Le nombre de ressortissants d’Afrique lusophone et du Brésil est toujours très important et toujours en croissance, mais le nombre de ressortissants de l’Union européenne baisse relativement. On peut également distinguer la composante africaine en provenance des anciennes colonies: 24 096 de l’Angola; 51 950 du Cap‑Vert (la plus grande communauté africaine); 18 728 de Guinée‑Bissau; 6 689 de Sao Tomé‑et‑Principe; et 4 870 du Mozambique. Quant aux Brésiliens, leur nombre s’élève à 24 550. Cela donne une idée de la composante étrangère ayant des liens d’affinité culturelle due à la colonisation, liens qui unissent la communauté lusophone. Cela signifie aussi que plus de la moitié, presque deux tiers de la population étrangère résidant au Portugal est originaire des pays d’expression portugaise.

Tableau 3

Population étrangère résidant au Portugal, par nationalité et selon le sexe

Note: Données provisoires au 30 novembre 2002. Les données traitées au 14 mai 2003 figurent au tableau 4 de l’annexe (à consulter au secrétariat).

Nationalité		Sexe
Total	Hommes	Femmes
Total général	235 627	131 448	104 179
Europe	71 383	37 838	33 545
Union européenne	65 393	34 728	30 665
Allemagne	11 779	6 468	5 311
Autriche	631	343	288
Belgique	2 417	1 248	1 169
Danemark	857	478	379
Espagne	1 4479	7 185	7 294
Finlande	567	242	325
France	8 295	4 335	3 960
Grèce	171	89	82
Irlande	543	258	285
Italie	3 708	2 260	1 448
Luxembourg	110	70	40
Pays ‑Bas	4 756	2 582	2 174
Royaume ‑Uni	15 716	8 440	7 276
Suède	1 364	730	634
Autres de l’ Europe	5 990	3 110	2 880
Albanie	24	16	8
Andorre	11	2	9
Arménie	21	11	10
Biélorussie	42	10	32
Bosnie ‑Herzégovine	111	37	74
Bulgarie	544	330	214
Croatie	113	62	51
Estonie	13	4	9
Ex ‑République yougoslave de Macédoine	26	20	6
Ex ‑Tchécoslovaquie	69	38	31
Ex ‑URSS	308	147	161
Ex ‑Yougoslavie	149	90	59
Géorgie	6	5	1
Hongrie	158	62	96
Islande	52	22	30
Kazakhstan	15	6	9
Kirghizistan	1	0	1
Lettonie	15	3	12
Liechtenstein	5	4	1
Lituanie	20	8	12
Malte	4	1	3
Moldova	71	44	27
Monaco	2	1	1
Norvège	636	361	275
Ouzbékistan	1	0	1
Pologne	276	121	155
République fédérale de Yougoslavie	147	69	78
République slovaque	14	7	7
République tchèque	48	15	33
Roumanie	584	366	218
Russie	665	255	410
Slovénie	16	9	7
Suisse	1 449	794	655
Turkménistan	3	0	3
Turquie	110	69	41
Ukraine	261	121	140
Afrique	112 550	65 741	46 809
Angola	24 096	13 488	10 608
Cap ‑Vert	51 950	29 550	22 400
Guinée ‑Bissau	18 728	12 940	5 788
Mozambique	4 870	2 620	2 250
Sao Tomé ‑et ‑Principe	6 689	3 277	3 412
Autres de l’ Afrique	6 217	3 866	2 351
Afrique du Sud	1 976	974	1 002
Algérie	113	88	25
Bénin	6	4	2
Botswana	8	1	7
Burkina Faso	3	2	1
Burundi	2	1	1
Cameroun	37	21	16
Congo (République démocratique)	324	201	123
Congo (République)	105	69	36
Côte d’ Ivoire	103	67	36
Djibouti	1	0	1
Égypte	79	63	16
Éthiopie	15	3	12
Gabon	2	1	1
Gambie	7	6	1
Ghana	59	45	14
Guinée	771	542	229
Guinée équatoriale	19	10	9
Kenya	288	180	108
Lesotho	4	1	3
Libéria	41	38	3
Libye	43	29	14
Madagascar	6	1	5
Malawi	22	12	10
Mali	71	60	11
Maroc	649	428	221
Maurice	12	5	7
Mauritanie	34	24	10
Namibie	4	0	4
Nigéria	103	73	30
Ouganda	7	3	4
République centrafricaine	3	0	3
Rwanda	25	14	11
Sainte ‑Hélène	8	3	5
Sénégal	663	544	119
Seychelles	2	0	2
Sierra Leone	95	72	23
Somalie	1	1	0
Soudan	16	11	5
Swaziland	12	6	6
Tanzanie	331	181	150
Tchad	1	0	1
Togo	16	16	0
Tunisie	42	28	14
Zambie	10	8	2
Zimbabwe	78	30	48
Amérique du Nord	10 230	5 849	4 381
Canada	1 940	1 192	748
États ‑Unis d’ Amérique	8 057	4 565	3 492
Autres de l’ Amérique du Nord	233	92	141
Bermudes	3	1	2
Mexique	220	87	133
Saint ‑Pierre ‑et ‑Miquelon	10	4	6
Amérique centrale et du Sud	30 196	15 630	14 566
Brésil	24 550	12 497	12 053
Venezuela	3 573	2 170	1 403
Autres de l’ Amérique centrale et du Sud	2 073	963	1 110
Anguilla	1	1	0
Argentine	508	290	218
Barbade	2	2	0
Belize	1	1	0
Bolivie	35	21	14
Chili	225	112	113
Colombie	330	126	204
Costa Rica	15	6	9
Cuba	302	109	193
Dominique	1	1	0
Équateur	146	63	83
Grenade	1	0	1
Guatemala	22	10	12
Guyane	23	11	12
Haïti	2	2	0
Honduras	10	4	6
Jamaïque	3	1	2
Nicaragua	7	2	5
Panama	17	9	8
Paraguay	24	17	7
Pérou	220	96	124
République dominicaine	47	7	40
Saint ‑Kitts ‑et ‑Nevis	6	2	4
Salvador	13	8	5
Suriname	4	4	0
Trinité ‑et ‑Tobago	19	13	6
Uruguay	89	45	44
Asie	10 443	5 938	4 505
Afghanistan	4	3	1
Arabie saoudite	19	12	7
Bangladesh	353	277	76
Bahreïn	16	16	0
Cambodge	1	1	0
Chine	4 334	2 544	1 790
Chypre	3	2	1
Cisjordanie/Bande de Gaza	11	8	3
Corée du Nord	15	8	7
Corée du Sud	205	111	94
Émirats arabes unis	2	2	0
Hong Kong	296	150	146
Inde	1 461	711	750
Indonésie	18	3	15
Iran	597	349	248
Iraq	154	96	58
Israël	109	72	37
Japon	814	471	343
Jordanie	81	50	31
Koweït	19	11	8
Liban	194	109	85
Macao	2	0	2
Malaisie	45	27	18
Myanmar	2	0	2
Népal	8	3	5
Pakistan	1 123	724	399
Philippines	329	78	251
Qatar	2	1	1
Singapour	42	14	28
Sri Lanka	20	9	11
Syrie	78	44	34
Taiwan	5	2	3
Thaïlande	69	24	45
Timor	2	0	2
Viet Nam	8	4	4
Yémen	2	2	0
Océanie	545	297	248
Australie	483	257	226
Nouvelle ‑Zélande	62	40	22
Apatrides	273	152	121
Origine inconnue	7	3	4

Tableau 4

Population étrangère résidant au Portugal, par nationalité et selon le district de résidence

Note: Données provisoires au 30 novembre 2002. Les données traitées au 14 mai 2003 figurent au tableau 3 de l’annexe (à consulter au secrétariat).

Nationalité	Aveiro	Beja	Braga	Bragança	Castelo Branco	Coimbra	Évora	Faro	Guarda	Leiria	Lisboa	Portalegre	Porto	Santarém	Setúbal	Viana do Castelo	Vila Real	Viseu	Açores	Madeira
Total général	8 527	1 247	3 734	456	785	6 564	1 159	30 936	953	3 193	127 043	823	13 790	1 938	24 626	1 700	744	1 679	2 714	3 016
Europe	1 824	1 003	1 470	196	345	3 125	670	18 970	342	1 353	27 725	525	5 682	778	3 175	997	242	525	728	1 708
Union européenne	1 552	945	1298	179	304	2 964	636	17 928	323	1 210	25 243	495	5 122	688	2 820	937	222	425	614	1 488
Allemagne	240	336	257	15	50	422	109	3 670	72	189	3 650	36	1 111	86	640	70	19	62	286	459
Autriche	28	10	18	3	7	37	11	125	2	8	239	6	52	8	11	1	2	4	14	45
Belgique	44	48	62	2	11	197	37	664	13	61	884	16	107	23	144	22	9	31	19	23
Danemark	45	44	2	0	0	26	4	240	5	9	296	5	105	1	29	7	0	0	4	35
Espagne	409	142	320	108	78	755	163	791	101	212	8 109	244	1 379	194	683	473	94	105	34	85
Finlande	16	1	6	0	0	21	1	204	1	6	190	0	66	1	15	6	1	1	0	31
France	431	47	335	33	77	368	52	988	77	365	3 592	27	711	134	427	203	60	97	141	130
Grèce	8	0	8	0	1	18	0	17	0	0	87	0	17	1	2	3	0	2	0	7
Irlande	10	1	4	0	0	14	1	217	1	5	235	2	18	13	11	1	0	0	4	6
Italie	127	17	109	8	24	450	41	311	15	69	1605	31	337	66	243	30	15	50	49	111
Luxembourg	5	1	2	1	0	9	2	20	1	9	36	2	10	1	1	2	1	7	0	0
Pays ‑Bas	57	128	45	‑2	30	240	104	2 082	27	103	1 161	66	212	88	225	35	9	30	30	86
Royaume ‑Uni	119	163	116	11	25	362	20	8 294	7	166	4 445	57	927	67	330	81	11	27	28	460
Suède	13	7	14	0	1	45	91	305	1	8	714	3	70	5	59	3	1	9	5	10
Autres de l’ Europe	272	58	172	17	41	161	34	1 042	19	143	2 482	30	560	90	355	60	20	100	114	220
Albanie	4	0	1	0	0	2	0	0	0	0	10	0	1	2	0	0	1	2	1	0
Andorre	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	7	0	0	0	3	1	0	0	0	0
Arménie	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	16	0	0	1	1	0	0	0	0	3
Biélorussie	10	0	0	0	0	2	0	2	0	3	10	0	7	1	3	2	0	0	0	2
Bosnie ‑Herzégovine	2	0	2	2	0	3	0	1	2	6	72	5	4	0	9	0	0	1	0	2
Bulgarie	42	1	8	0	1	12	2	59	1	6	183	0	120	9	25	7	0	52	6	10
Croatie	7	0	19	0	0	1	0	15	0	5	34	0	15	2	7	1	1	0	0	6
Estonie	1	0	0	0	0	1	0	1	0	1	5	0	2	1	1	0	0	0	0	0
Ex ‑République fédérale de Macédoine	1	0	5	0	0	4	0	1	1	1	6	0	0	0	3	1	0	1	1	1
Ex ‑Tchécoslovaquie	8	0	2	0	2	1	0	0	0	1	34	2	16	0	0	0	0	1	0	2
Ex ‑URSS	1	0	12	0	2	6	0	0	0	4	226	0	38	4	5	8	0	1	1	0
Ex ‑Yougoslavie	2	0	5	1	0	2	1	23	0	1	68	0	30	3	6	0	‑2	2	1	6
Géorgie	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	4	0	0	0	1	0	0	0	0	0
Hongrie	5	0	2	0	0	3	1	16	0	4	72	0	26	0	8	1	0	1	0	19
Islande	7	0	0	0	0	1	0	11	0	0	19	1	7	1	1	0	0	0	4	0
Kazakhstan	0	0	0	0	0	1	0	1	1	4	3	0	2	1	2	0	0	0	0	0
Kirghizistan	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Lettonie	0	0	0	0	0	0	1	1	0	1	6	0	1	0	3	0	0	0	0	2
Liechtenstein	0	0	0	0	0	0	0	4	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0
Lituanie	0	1	1	0	0	0	0	2	0	0	7	0	6	0	1	2	0	0	0	0
Malte	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	3	0	1	0	0	0	0	0	0	0
Moldova	5	3	0	0	0	0	2	16	0	4	10	0	5	1	23	0	0	2	0	0
Monaco	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Norvège	15	4	8	0	2	27	1	170	1	11	298	2	24	1	32	5	0	1	4	30
Ouzbékistan	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0
Pologne	17	0	9	2	2	5	1	29	5	5	134	1	35	3	14	2	1	1	4	6
République fédérale de Yougoslavie	15	0	1	1	0	5	2	23	1	4	50	0	14	0	1	0	8	1	1	20
République slovaque	0	0	2	0	0	0	0	4	1	0	3	0	2	1	0	0	0	0	‑1	2
République tchèque	0	1	1	2	1	1	0	9	0	1	14	0	3	0	8	0	1	3	1	2
Roumanie	29	2	45	5	2	18	4	70	0	12	283	1	17	21	57	11	3	2	0	2
Russie	58	0	14	0	10	31	6	74	0	8	295	0	55	13	62	6	3	3	11	16
Slovénie	1	1	0	0	0	0	0	1	0	0	3	0	3	2	2	0	0	1	0	2
Suisse	27	38	20	4	17	29	7	460	4	57	474	15	102	14	58	11	4	23	21	64
Turkménistan	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Turquie	4	1	9	0	0	0	3	15	0	0	53	0	13	1	5	1	0	0	2	3
Ukraine	11	6	6	0	2	4	3	31	2	4	78	3	10	7	14	1	0	2	57	20
Afrique	1 401	110	753	117	154	1 587	251	7 870	151	770	75 655	162	2 853	611	18 858	163	161	250	383	290
Angola	430	26	319	59	41	489	60	967	61	206	16 230	78	928	201	3 669	70	79	114	19	50
Cap ‑Vert	201	34	116	32	75	393	106	3 303	49	332	34 970	43	906	201	10 784	27	33	57	258	30
Guinée ‑Bissau	482	18	122	6	1	346	23	2427	2	58	12 964	7	356	62	1 602	23	24	20	78	107
Mozambique	47	8	64	6	12	113	29	116	4	47	3 366	6	136	55	828	8	2	5	8	10
Sao Tomé ‑et ‑Principe	84	3	35	3	6	124	22	90	5	13	4 624	19	120	28	1 474	0	9	24	2	4
Autres de l’ Afrique	157	21	97	11	19	122	11	967	30	114	3 501	9	407	64	501	35	14	30	18	89
Afrique du Sud	27	4	15	2	4	18	1	579	6	18	995	2	104	20	87	8	1	9	17	59
Algérie	4	2	4	0	1	0	2	16	0	5	37	0	22	4	8	4	3	0	0	1
Bénin	1	0	0	0	0	0	0	1	0	0	2	0	0	0	2	0	0	0	0	0
Botswana	3	0	0	0	0	0	0	0	0	1	3	0	1	0	0	0	0	0	0	0
Burkina Faso	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	1	0	0	0	0	0
Burundi	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0
Cameroun	‑1	0	0	1	0	1	0	2	0	1	11	0	10	0	11	0	0	0	0	1
Congo (République démocratique)	26	0	16	2	4	4	0	5	8	7	201	1	23	1	18	1	5	2	0	0
Congo (République)	4	0	12	0	0	1	0	2	6	0	54	0	5	0	19	0	0	2	0	0
Côte d’ Ivoire	15	0	0	0	1	1	0	12	0	1	48	0	3	1	21	0	0	0	0	0
Djibouti	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Égypte	4	0	0	1	0	4	0	9	0	1	37	0	14	1	5	1	1	0	‑1	2
Éthiopie	2	0	0	0	0	0	0	0	0	1	8	1	1	0	1	0	0	1	0	0
Gabon	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Gambie	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	4	0	0	1	0	0	0	0	0	0
Ghana	2	0	0	0	0	0	0	9	3	2	32	0	8	0	2	0	0	0	1	0
Guinée	18	‑1	25	0	0	30	4	69	2	1	435	2	66	8	99	6	1	2	‑3	7
Guinée équatoriale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	10	0	0	0	9	0	0	0	0	0
Kenya	1	0	0	0	0	11	0	10	0	2	237	2	1	1	21	0	0	1	0	1
Lesotho	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	1	0	0	0	0
Libéria	0	0	0	0	0	0	0	3	0	0	36	0	0	0	2	0	0	0	0	0
Libye	1	0	1	0	0	0	0	0	0	0	34	0	3	0	0	0	0	0	0	4
Madagascar	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	5	0	1	0	0	0	0	0	0	0
Malawi	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	20	0	0	0	0	0	0	0	1	1
Mali	1	0	3	0	0	2	0	4	1	0	33	0	5	2	14	2	2	0	1	1
Maroc	33	13	6	2	4	9	1	146	4	66	219	1	47	13	59	9	1	9	2	5
Maurice	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	8	0	0	0	0	0	0	2	0	0
Mauritanie	0	0	0	0	0	1	0	0	0	1	28	0	0	0	3	0	0	0	0	1
Namibie	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	3	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Nigéria	2	2	1	0	0	1	0	6	0	1	76	0	5	0	8	0	0	0	0	1
Ouganda	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	5	0	0	0	1	0	0	0	0	0
République centrafricaine	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Rwanda	0	0	2	0	0	0	0	1	0	4	10	0	7	0	1	0	0	0	0	0
Sainte ‑Hélène	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	8	0	0	0	0	0
Sénégal	5	0	5	3	4	9	1	53	0	0	472	0	68	5	34	1	0	1	0	2
Seychelles	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Sierra Leone	0	0	0	0	1	1	0	3	0	0	86	0	2	0	2	0	0	0	0	0
Somalie	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Soudan	0	0	2	0	0	0	0	1	0	0	12	0	0	0	1	0	0	0	0	0
Swaziland	0	0	0	0	0	0	1	1	0	0	6	0	1	0	3	0	0	0	0	0
Tanzanie	0	0	0	0	0	26	0	3	0	0	253	0	0	2	47	0	0	0	0	0
Tchad	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Togo	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	13	0	0	0	2	0	0	0	0	0
Tunisie	2	0	3	0	0	1	0	8	0	0	14	0	7	3	2	1	0	1	0	0
Zambie	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	6	0	0	0	1	0	0	0	0	2
Zimbabwe	5	1	0	0	0	2	1	15	0	0	39	0	3	2	8	1	0	0	0	1
Amérique du Nord	785	23	80	9	53	333	25	909	176	343	5 062	18	266	136	259	136	19	121	1 377	100
Canada	152	0	17	6	15	120	3	333	1	139	520	0	40	37	74	‑9	‑4	15	474	7
États ‑Unis d’ Amérique	630	19	59	3	34	208	21	568	173	192	4 409	13	211	91	164	144	23	106	901	88
Autres de l’ Amérique du Nord	3	4	4	0	4	5	1	8	2	12	133	5	15	8	21	1	0	0	2	5
Bermudes	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	‑1	2
Mexique	3	4	4	0	4	5	1	8	2	12	132	3	15	8	12	1	0	0	3	3
Saint ‑Pierre ‑et-Miquelon	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	9	0	0	0	0	0
Amérique centrale et du Sud	4 263	91	12 52	108	182	1 270	156	1 908	250	601	11 757	83	4 067	298	1 529	345	300	721	177	838
Brésil	2 361	76	1 148	95	159	1 030	146	1 351	219	528	10 452	81	3 600	253	1 315	304	277	680	160	315
Venezuela	1 799	5	54	2	3	185	1	310	11	13	328	0	251	12	65	14	5	20	7	488
Autres de l’ Amérique centrale et du Sud	103	10	50	11	20	55	9	247	20	60	977	2	216	33	149	27	18	21	10	35
Anguilla	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0
Argentine	10	5	‑4	0	9	10	2	110	13	29	219	1	37	10	24	6	1	9	4	13
Barbade	0	0	1	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Belize	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0
Bolivie	1	0	0	0	0	0	1	2	0	0	25	0	0	1	3	0	0	0	0	2
Chili	9	2	5	1	1	3	0	22	3	4	129	1	13	6	22	1	1	1	0	1
Colombie	28	1	14	0	3	12	0	24	2	2	151	0	38	3	28	4	5	0	3	12
Costa Rica	1	‑1	0	0	0	0	0	2	0	0	12	0	2	0	‑1	0	0	0	0	0
Cuba	16	1	12	1	1	11	1	32	0	16	134	0	42	2	19	4	2	1	3	4
Dominique	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0
Équateur	9	1	9	5	0	2	2	21	0	3	53	0	29	3	4	0	2	0	0	3
Grenade	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0
Guatemala	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	11	0	1	2	5	1	0	0	0	0
Guyane	0	1	1	0	0	0	1	0	0	0	3	0	1	0	15	0	0	0	0	1
Haïti	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Honduras	1	0	1	0	1	0	0	1	1	0	2	0	0	0	3	0	0	0	0	0
Jamaïque	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Nicaragua	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	5	0	‑1	1	1	0	0	0	0	0
Panama	4	0	0	0	0	0	0	0	0	0	21	0	1	0	2	0	0	0	0	‑11
Paraguay	0	0	5	2	0	0	0	0	0	0	7	0	8	0	0	1	0	0	0	1
Pérou	16	0	2	0	3	9	1	11	0	2	111	0	32	2	12	1	5	8	0	5
République dominicaine	3	0	0	2	0	0	1	3	0	2	26	0	2	1	3	2	0	1	0	1
Saint ‑Kitts ‑et ‑Nevis	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	4	0	0	0	0	0
Salvador	3	0	1	0	0	0	0	2	0	0	4	0	3	0	0	0	0	0	0	0
Suriname	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Trinité ‑et ‑Tobago	0	0	0	0	0	4	0	6	0	0	4	0	1	0	0	0	1	0	0	3
Uruguay	1	0	3	0	0	2	0	9	1	2	52	0	7	1	2	7	1	1	0	0
Asie	236	17	171	24	48	216	52	1 065	33	112	6 458	33	894	105	747	58	22	56	41	55
Afghanistan	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	2	0	0	0	0	0
Arabie saoudite	0	0	0	0	0	0	0	5	0	0	8	0	1	0	4	1	0	0	0	0
Bangladesh	4	0	23	0	8	8	0	20	0	0	177	0	40	2	57	8	0	1	3	2
Bahreïn	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	5	0	9	0	1	0	0	0	0	0
Cambodge	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0
Chine	192	13	129	11	28	141	29	397	11	77	2 257	18	603	59	262	22	18	29	15	23
Chypre	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	1	1	0	0	0	0	0	0
Cisjordanie/Bande de Gaza	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	8	0	1	0	2	0	0	0	0	0
Corée du Nord	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	15	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Corée du Sud	0	0	0	0	0	3	0	0	0	0	180	0	18	0	0	0	0	0	3	1
Émirats arabes unis	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Hong Kong	0	0	0	8	0	0	0	285	0	0	1	0	‑1	0	0	0	0	0	0	3
Inde	8	0	5	1	4	21	10	82	18	4	1 098	2	71	8	105	4	2	12	3	3
Indonésie	0	0	0	0	0	0	1	1	0	0	14	0	1	0	1	0	0	0	0	0
Iran	2	0	1	0	4	13	1	43	0	0	445	2	15	6	51	1	0	1	10	2
Iraq	2	0	0	2	0	0	0	6	0	0	96	0	3	2	43	0	0	0	0	0
Israël	2	1	0	0	0	0	0	11	0	0	80	7	4	0	4	0	0	0	0	0
Japon	14	0	8	0	0	11	1	14	1	5	603	2	73	11	51	16	2	1	1	0
Jordanie	0	0	0	0	0	0	2	33	0	1	43	0	2	0	0	0	0	0	0	0
Koweït	0	0	0	0	0	0	0	3	0	0	13	0	1	0	2	0	0	0	0	0
Liban	0	1	0	1	0	3	0	41	0	6	129	0	3	1	8	0	0	1	0	0
Macao	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Malaisie	1	0	0	0	0	0	0	13	2	0	20	0	6	0	3	0	0	0	0	0
Myanmar	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Népal	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	7	0	0	0	0	0	0	0	1	0
Pakistan	2	0	2	0	0	9	4	38	0	7	910	0	15	2	123	1	0	1	1	8
Philippines	5	1	1	1	1	2	4	37	0	8	204	2	12	11	21	3	0	9	3	4
Qatar	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Singapour	0	0	2	0	2	0	0	3	0	0	23	0	7	2	2	1	0	0	0	0
Sri Lanka	0	0	0	0	0	0	0	3	0	0	13	0	0	0	1	0	0	0	0	3
Syrie	1	0	0	0	0	2	0	19	0	1	47	0	1	0	3	1	0	0	0	3
Taiwan	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	5	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Thaïlande	3	1	0	0	1	0	0	7	1	3	41	0	8	0	0	0	0	1	1	2
Timor	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Viet Nam	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	6	0	0	0	0	0	0	0	0	1
Yémen	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Océanie	16	4	6	0	3	29	5	176	0	6	215	2	17	9	32	0	0	4	4	17
Australie	11	3	5	0	3	27	5	169	0	6	176	2	17	9	31	0	0	3	3	13
Nouvelle ‑Zélande	5	1	1	0	0	2	0	7	0	0	39	0	0	0	1	0	0	1	1	4
Apatrides	2	0	2	2	0	1	0	36	1	8	169	0	11	1	26	1	0	1	4	8
Origine inconnue	0	‑1	0	0	0	3	0	2	0	0	2	0	0	0	0	0	0	1	0	0

D. Délivrance de permis de séjour en 2002

26.On peut ajouter que 47 657 permis de séjour ont été délivrés en 2002 dont 11 373 pour des Brésiliens; 2 547 pour des Angolais; 2 523 pour des Cap‑Verdiens; 997 pour des Bissau‑Guinéens; 733 pour des Santoméens. Ces chiffres sont parfois dépassés pour certains pays, comme l’Ukraine, avec 16 523 permis, la Moldavie avec 3 080 permis, la Roumanie avec 2 866 permis et la Russie avec 1 534 permis.

27.Ces chiffres montrent que le nombre de nouveaux arrivants en provenance des pays de l’Est n’est pas à négliger: il n’est certes pas encore très significatif par rapport au total, mais l’évolution des arrivées indique une forte modification puisqu’elles étaient beaucoup plus nombreuses en 2002 que les années précédentes.

Tableau 5

Délivrance de permis de séjour, par nationalité (2002)

Nationalité	Valeur
Afrique du Sud	10
Albanie	4
Algérie	30
Angola	2 547
Apatride	6
Argentine	31
Arménie	11
Australie	1
Bangladesh	52
Belize	1
Bénin	23
Biélorussie	311
Bolivie	12
Brésil	11 373
Brunéi	1
Bulgarie	1 091
Burkina Faso	2
Cameroun	7
Canada	4
Cap ‑Vert	2 523
Chili	4
Chine	500
Colombie	66
Congo	12
Côte d’ Ivoire	10
Croatie	1
Cuba	53
Égypte	56
Équateur	49
Estonie	13
États ‑Unis d’ Amérique	29
Gambie	20
Géorgie	285
Ghana	86
Guinée ‑Bissau	997
Guinée ‑Conakry	177
Guinée équatoriale	1
Honduras	1
Hongrie	22
Îles Marshall	1
Île Maurice	1
Îles Salomon	2
Îles Vierges (USA)	1
Inconnue	12
Inde	553
Indonésie	1
Iran	1
Jamaïque	1
Japon	2
Jordanie	1
Kazakhstan	236
Kenya	1
Kirghizistan	8
Lettonie	49
Liban	2
Libéria	1
Libye	1
Lituanie	244
Malaisie	2
Malawi	1
Mali	21
Malte	1
Maroc	323
Mauritanie	2
Mexique	5
Moldova	3 080
Mongolie	1
Mozambique	147
Myanmar (Birmanie)	1
Népal	29
Nicaragua	1
Nigéria	81
Nouvelle ‑Calédonie	1
Nouvelle ‑Zélande	1
Ouzbékistan	202
Pakistan	186
Palestine	1
Panama	1
Paraguay	2
Pérou	5
Philippines	22
Pologne	73
République centrafricaine	1
République de Corée	1
République tchèque	19
Roumanie	2 866
Russie	1 534
Sao Tomé ‑et ‑Principe	733
Sénégal	110
Sierra Leone	7
Slovaquie	13
Slovénie	4
Soudan	1
Sri Lanka	1
Tadjikistan	1
Taiwan	1
Thaïlande	4
Togo	19
Tunisie	13
Turkménistan	2
Turquie	14
Ukraine	16 523
Uruguay	8
Venezuela	36
Viet Nam	1
Yougoslavie	15
Zambie	1
TOTAL	47 657

E. Naturalisations en 2000, 2001 et 2002

28.Les chiffres relatifs aux résidents se confirment: en 2000 on a enregistré 491 demandes de nationalité formées par des Cap‑Verdiens, dont 407 concédées; 212 par des Brésiliens, dont 152 concédées; 204 par des Bissau‑Guinéens, dont 177 concédées; 194 par des Angolais, dont 131 concédées; 141 par des Mozambicains, dont 101 concédées; et 88 par des Santoméens, dont 81 concédées. Les chiffres relatifs aux ressortissants des pays d’Europe de l’Est sont négligeables.

29.En 2001, 720 demandes ont été formulées par des Cap‑Verdiens, dont 428 ont été concédées; 356 par des Bissau‑Guinéens, dont 137 ont été concédées; 240 par des Brésiliens, dont 101 ont été concédées; 230 par des Angolais, dont 104 ont été concédées; 115 par des Santoméens, dont 46 ont été concédées; 97 par des Mozambicains, dont 53 ont été concédées. Les chiffres relatifs aux ressortissants des pays de l’Est continuent d’être négligeables.

30.En 2002, 1 277 demandes ont été formulées par des Cap‑Verdiens; 633 par des Bissau‑Guinéens, dont 197 ont été concédées; 284 par des Angolais, dont 160 ont été concédées; 168 par des Santoméens, dont 98 ont été concédées; 109 par des Mozambicains, dont 60 ont été concédées. Les pays de l’Est européen continuent à ne pas représenter des chiffres très importants.

Tableau 6

Naturalisations (2000)

Pays	Demandes
Entrées	Déférées ‑PROC . conclus	Rejetées ‑PROC . conclus
HF	H	HF	H	HF	H
Afrique du Sud	4	3
Algérie
Allemagne	3	1	1	1
Angola	194	97	131	50	17	3
Apatride
Argentine	2	1	2	1
Arménie	4	2
Australie	1	1	1	1
Belgique	1		1
Birmanie
Bolivie	1	1
Bosnie ‑Herzégovine			1	1
Brésil	212	124	152	98	6	6
Bulgarie	3	1	2	2
Canada	12	6	8	3
Cap ‑Vert	491	247	407	202	86	35
Chili	1	1	2	1	1	1
Chine	18	10	9	6	3	2
Colombie	1		2
Congo	3	1
Cuba
Égypte
Espagne	3		2	1
États ‑Unis d’ Amérique	5	1	6	4
France	1	1
Grande ‑Bretagne	2	1	6	5	1
Grèce
Guinée ‑Bissau	204	141	177	120	54	44
Hong Kong			1	1
Hongrie
Inconnue	1	1	1	1
Inde	6	5	2	2	3	2
Iran	4	3	3	2
Iraq	1	1	4	2	2	1
Israël
Italie
Japon
Jordanie
Kenya			1	1	2	1
Liban	10	7	2	1
Malaisie
Malawi
Mali			1	1
Maroc			1	1
Mauritanie
Mexique
Mozambique	141	68	101	58	11	7
Norvège
Nouvelle ‑Zélande	1	1	1	1	1	1
Pakistan	10	5	6	5	2	2
Palestine	1	1
Panama
Pérou	2	1	3
Philippines	4	2	1
Pologne
Roumanie	2	1
Russie			3	1
Sao Tomé ‑et ‑Principe	88	47	81	39	14	6
Sénégal	2	1	1	1	2	2
Slovaquie			1	1
Soudan			2	1
Suisse	5	2	6	3	1
Syrie	1	1
Tanzanie	1	1
Turquie					2	2
Ukraine	3	2
Uruguay	4	2
Venezuela	4	2	4	3	1	1
Yougoslavie	1	1	5	2
Zaïre	3	2	1
Zambie
Zimbabwe	3	2
TOTAL	1 464	799	1 142	623	209	116

Tableau 7

Naturalisations (2001)

Pays	Demandes
Entrées	Déférées ‑PROC . conclus	Rejetées ‑PROC . conclus
HF	H	HF	H	HF	H
Afrique du Sud	10	5	3	2
Albanie	1	1
Algérie
Allemagne			1
Angola	230	125	104	56	12	4
Apatride
Argentine	3		4	2
Arménie			2	1
Australie	2	1
Bangladesh	1	1
Belgique
Birmanie
Bolivie			1	1
Bosnie ‑Herzégovine
Brésil	240	136	101	62	1	1
Bulgarie	9	4	2	1
Canada	6	3	5
Cap ‑Vert	720	377	428	203	90	48
Chili	1	1	1	1
Chine	14	10	4	3	1
Colombie	4	2	1
Congo	2	1	1
Cuba
Égypte
Espagne	6	5	3	1
États ‑Unis d’ Amérique	14	6	4	2
France	4	2	3	2
Grande ‑Bretagne	2	1	2
Grèce
Guinée ‑Bissau	356	271	137	100	16	9
Hollande	1	1	1	1
Hong Kong	1	1	1	1
Hongrie
Inconnue	2	2	1
Inde	9	7	1	1
Indonésie	1	1
Iran	3	3	5	4
Iraq
Israël	2	1
Italie	1
Japon
Jordanie	6	4
Kenya			2	1
Liban	2	2	6	4
Libéria	1	1
Luxembourg	1	1
Malaisie
Malawi
Mali	4	3
Maroc	2	2
Mauritanie
Mexique	11	5	7	3	3	1
Mozambique	97	51	53	29	3	1
Nigéria	2	2	1	1
Norvège
Nouvelle ‑Zélande	1
Pakistan	9	6	2		1	1
Palestine
Panama
Pérou
Philippines
Pologne	1	1
Roumanie	3	2	1	1
Russie	13	8	9	3	1
Sao Tomé ‑et ‑Principe	115	58	46	24	6	2
Sénégal	1	1		1
Slovaquie
Soudan
Suisse	5	2	1
Syrie			1
Tanzanie	1	1			1	1
Turquie	1	1
Ukraine	9	4	2	1
Uruguay
Venezuela	7	3	6	2
Yougoslavie	7	4	1
Zaïre	1
Zambie
Zimbabwe	1	1	2	1
TOTAL	1 946	1 131	956	515	135	68

Tableau 8

Naturalisations (2002)

Pays	Demandes
Entrées	Déférées ‑PROC . conclus	Rejetées ‑PROC . conclus
HF	H	HF	H	HF	H
Afrique du Sud	4	2	3	2
Albanie
Algérie
Allemagne	1	1	2
Angola	284	152	160	71	27	13
Apatride
Argentine	5	2	1
Arménie			2	1
Australie			1
Bangladesh	1	1	1	1
Belgique
Biélorussie	1		1
Birmanie
Bolivie			1
Bosnie ‑Herzégovine
Brésil	247	127	73	43	11	7
Bulgarie	15	6	1
Canada	9	5	2		1
Cap ‑Vert	1 277	708	470	238	91	43
Chili	1	1	1	1
Chine	18	14	7	5	1	1
Colombie	3	1	3	2
Congo	2	1
Corée du Sud	4	2
Croatie	1	1
Cuba
Égypte
Espagne	1	1	3	2
États ‑Unis d’ Amérique	12	6	4	4	1
France	4	1	2	2
Grande ‑Bretagne	1
Grèce	1	1
Guinée ‑Bissau	633	501	197	148	38	31
Guinée ‑Conakry	2	2
Hollande
Hong Kong
Hongrie	2	1
Inconnue	1	1	1	1
Inde	18	12	2	1
Indonésie
Iran	2	1	5	3
Iraq	1	1
Israël			2	2
Italie	2	1
Japon
Jordanie			1	1	1
Kenya	2	2
Liban	4	1	4	3
Libéria	1	1			1	1
Luxembourg
Malaisie			1
Malawi	1		1
Mali	1	1
Maroc	11	8
Mauritanie			1	1
Mexique	1	1
Mozambique	109	51	60	29	23	10
Nigéria
Norvège
Nouvelle ‑Zélande	2	2
Pakistan	8	6	5	5
Palestine
Panama
Pérou	2	1
Philippines	4	1
Pologne	1	1
République tchèque	2
Roumanie	8	3
Russie	9	5	2	2	1
Sao Tomé ‑et ‑Principe	168	71	98	41	11	3
Sénégal	2	1			1
Slovaquie	1	1
Soudan			1	1
Suède	1	1
Suisse	3	2	1	1
Syrie	1	1	2	2
Tanzanie	2	2	1	1
Togo	1	1
Turquie	1	1
Ukraine			2	2	1
Uruguay	1	1	1
Venezuela	9	5	5	1	1	1
Yougoslavie	1		2	2
Zaïre			3	2
Zambie
Zimbabwe	2	1			1	1
TOTAL	2 912	1 725	1 136	621	211	111

F. La population gitane

31.En mai 2001, SOS‑Racisme du Portugal a publié les résultats d’une enquête menée dans les collectivités locales portugaises (307, alors, 308 en mars 2003) sur l’intégration des Gitans. Le livre est intitulé Gitans: chiffres, abordages et réalités: on peut y lire que les collectivités locales portugaises considèrent, dans leur majeure partie, que l’intégration des Gitans n’aura lieu que lorsque cette communauté aura «radicalement changé d’habitudes». Cette enquête, probablement la plus grande étude sur les rapports des institutions et des Gitans au Portugal, a été croisée avec des études existantes, notamment ceux du Projet Dignidade, de l’Œuvre pastorale des Gitans (Lisbonne) et de M. Manuel Xarepe sur la communauté gitane de l’Alentejo (région du sud du Portugal, au sud du Tage, qui s’étend jusqu’à l’Algarve).

32.De l’analyse de ces données, qui couvrent 216 municipalités, il est possible de conclure que la population gitane, dont le nombre s’élève à environ 40 000 personnes, se trouve particulièrement concentrée dans les régions du littoral les plus densément peuplées et dans les zones frontalières (21 831 personnes). Environ 29 % des Gitans résident à Lisbonne. Malgré les mesures constamment adoptées, 31 % des Gitans vivent en situation précaire, la situation étant grave dans les districts de Viana do Castelo (nord‑littoral), Castelo Branco (centre‑est) et Évora (Alentejo, sud). Cela signifie que l’effort d’amélioration des conditions de vie des Gitans doit se poursuivre. Cette enquête, permettant de mieux cerner la réalité de la vie des Gitans, est déjà un pas important de la société civile; elle n’exclut en rien les efforts entrepris par le Gouvernement, elle les complète.

G. Mesures adoptées par le Gouvernement

33.Dans le domaine de l’emploi, les mesures adoptées vont de pair avec les mesures générales, notamment le revenu minimum garanti et des actions de formation (en ce qui concerne le revenu minimum garanti, la loi no 19‑A/96 du 29 juin est mentionnée dans le huitième rapport périodique du Portugal (CERD/C/314/Add.1, par. 219).

34.Il faut aussi mentionner les activités du Ministère du travail, pour la qualification et l’emploi, ainsi que celles menées à terme par le biais de l’Institut de l’emploi et de formation professionnelle (IEFP). Il importe de rappeler des programmes du type de celui qui a eu lieu de juin 1996 au 31 décembre 1997, intitulé «Intégration socioéconomique de jeunes enfants d’ethnie tsigane» (voir CERD/C/314/Add.1, par. 230), incorporé dans un plan d’action globale défini dans le cadre de l’accord de coopération célébré entre la Santa Casa da Misericórdia de Lisbonne et l’IEFP. D’un coût total alors de 147 326 334 escudos, ce projet s’est développé dans la région de Lisbonne (Charneca da Lumiar et Buraca) et a concerné environ 200 personnes. L’acquisition de compétences sociales et professionnelles a été rendue possible par des actions de préprofessionnalisation, de formation professionnelle dans les secteurs du travail des métaux, de la confection, de l’ébénisterie et de la cuisine, et de formation socioéducative qui comprend l’enseignement récurrent, la formation sociale et humaine, l’intervention psychopédagogique et l’éducation physique.

35.Un projet visant les personnes défavorisées présenté par le Secrétariat diocésain de Lisbonne de l’Œuvre nationale pour la pastorale des Tsiganes a été en cours dans le cadre de l’initiative de la communauté européenne «Emploi‑Axe Horizon». Ce projet, qui s’adresse à la population gitane et non gitane, est exécuté dans les quartiers dégradés de Lisbonne et de Loures. Il vise le développement de deux cours de formation professionnelle (confection, pâtisserie/animateurs gitans) comprenant un total de 25 Gitans. Il comprend aussi la réalisation d’une banque de données avec des éléments relatifs à la réalité gitane en Europe (CERD/C/314/Add.1, par. 231).

36.Le Secrétariat diocésain de l’Œuvre pastorale des Tsiganes a aussi cinq centres en fonctionnement, avec un caractère permanent dans les freguesias (paroisses) de Alto Pina, Carnide et Santa Maria dos Olivais, à Lisbonne, Buraca et Amadora et Moscavide, à Loures. Dans tous ces centres, il existe un service d’accueil, d’information et d’acheminement des cas et des visites domiciliaires. Ces centres sont également fréquentés par 420 enfants d’écoles maternelles dont 250 sont gitans (CERD/C/314/Add.1, par. 232).

37.Une candidature dans la délégation régionale de Lisbonne et de la vallée du Tage de la sécurité sociale a été présentée dans le cadre de la mesure 4 du sous‑programme INTEGRAR, par l’association Oficina Romani, destinée au développement en 1997, d’actions de formation professionnelle spéciale destinées à 30 Gitans. Ce projet prévoit le développement d’actions de formation professionnelle dans les domaines de l’ébénisterie, de la fabrication de guitares et de la confection, complétées par des actions de formation scolaire et des activités culturelles diverses (CERD/C/314/Add.1, par. 233).

38.Si cet ensemble de mesures, déjà mentionné dans le huitième rapport périodique du Portugal, est encore exposé ici, c’est que ces mesures sont encore en cours, et qu’elles visent à promouvoir une meilleure protection et intégration des Gitans, ainsi qu’une véritable discrimination positive à leur égard.

39.Les médiateurs gitans représentent une excellente mesure de nature semi‑publique: en effet, cette institution qui reçoit une participation importante du Gouvernement est l’action de formation de médiateurs gitans dans le cadre du programme de promotion sociale des Gitans de la Santa Casa da Misericórdia. Ces médiateurs ont pour but (l’action de formation des premiers ayant été conclue en 1994) d’assurer la liaison entre la communauté gitane et les institutions publiques et privées, identifiant les besoins de la communauté et indiquant aux intéressés le chemin à suivre pour la satisfaction de leurs besoins d’emploi, d’éducation, de logement, etc.

H. Actions des collectivités locales

40.L’enquête de SOS‑Racisme a analysé les mesures concrètes adoptées par les municipalités dans le but de promouvoir et de faciliter l’insertion des communautés gitanes, comprenant les mesures adressées aux communautés ainsi qu’à la population en général. D’une façon générale, il a été constaté que l’intervention des collectivités locales dans le but d’insérer les communautés gitanes privilégie les initiatives qui s’adressent directement aux communautés; cela indique une intervention orientée par les besoins quotidiens fondamentaux des communautés gitanes.

41.La diversité des mesures que les collectivités locales ont adoptées se concentrent essentiellement dans les domaines du logement, de l’éducation et de l’appui social, ces mesures complétant les programmes nationaux de relogement (notamment le Plan spécifique de relogement − PER‑Familles), le revenu minimum garanti qui s’applique aux Gitans comme à tout citoyen et les projets de développement communautaire ou de lutte contre la pauvreté.

42.Résoudre les problèmes de logement est clairement la priorité des collectivités locales portugaises. La plupart sont en train de reloger les familles gitanes résidant en des zones dégradées. Une mesure complémentaire de celle‑ci est l’appui à la remise en état de maisons, notamment par le biais de la fourniture de matériaux de construction et d’équipements pour l’ameublement des maisons. L’intervention dans le domaine du logement se fait généralement sur la base de protocoles de relogement avec des institutions publiques comme l’Institut national d’habitation.

43.Les projets de lutte contre la pauvreté sont exécutés par les mairies et un ensemble de partenaires qui développent une action intégrée dans le but de résoudre les problèmes qui sont à l’origine des situations de pauvreté. Ces projets portent sur l’appui social aux familles, l’appui psychosocial individuel, l’insertion scolaire des enfants, la promotion de l’éducation des adultes, des actions dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle, etc.

44.En plus des données transmises par l’enquête de SOS‑Racisme, le Gouvernement portugais, par le biais du Haut‑Commissaire à l’immigration et aux minorités ethniques, et en collaboration avec le Réseau européen contre la pauvreté, a contribué à l’amélioration des conditions de logement des Gitans. Ainsi, on passe d’un rythme moyen de relogement de 900 familles par an dans les années 90 (première moitié) à un rythme moyen de 7 500 familles en 1999 dans le cadre de protocoles avec 170 municipalités dans tout le pays.

I. Actions de la société civile

45.Une action venant de la société civile mérite d’être mentionnée. Il s’agit de l’appui aux médecins immigrants, organisé par le Service jésuite pour les réfugiés et la Fondation Calouste Gulbenkian, qui consiste en la professionnalisation, dans le cadre d’une formation appropriée, des médecins immigrants. Ce programme, qui a débuté en 2002, vise à intégrer les médecins immigrants dans leur domaine de formation, en évitant qu’ils exercent des métiers sans aucun lien avec leurs capacités, tout en répondant aux besoins médicaux du Portugal. Il s’adresse à 120 médecins immigrants, 140 médecins étant actuellement inscrits, dont 90 % qui viennent des pays de l’est de l’Europe. Jusqu’à présent, 12 médecins ont passé l’examen d’État (il n’y a eu qu’un exclu).

46.Ce programme consiste dans le placement des médecins dans l’exercice de leur profession, finançant la traduction des documents, payant une bourse pour le stage, offrant les livres, exécutant tout l’accompagnement nécessaire, jusqu’à la phase ultime que représente l’examen d’État, après l’inscription à l’ordre des médecins et le début de leur activité professionnelle en tant que médecin. Pour réaliser ce programme, en plus de l’appui reçu de la Fondation Calouste Gulbenkian, un protocole a été signé avec la faculté de médecine de Lisbonne et divers contacts de collaboration ont été pris avec les autres facultés de médecine, avec le Service des étrangers et des frontières et avec le Ministère de la santé.

II . DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES IMPORTANTES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION RACIALE

47.Le 12 décembre 2001 est parue au Journal officiel la nouvelle version de la Constitution, découlant de la cinquième révision constitutionnelle. Celle‑ci a eu essentiellement pour but d’intégrer et de permettre la subordination du Portugal à la Cour pénale internationale. Ainsi, le nouvel article 7 se lit désormais, dans son alinéa 7, comme suit:

«Le Portugal peut, dans le but de réaliser une justice internationale destinée à promouvoir le respect des droits de la personne humaine et des peuples, accepter la juridiction de la Cour pénale internationale, dans les conditions de complémentarité et autres termes établis dans le Statut de Rome.»

Lorsque l’on connaît les motivations typiques des crimes contre l’humanité, on ne peut que se féliciter, en termes d’application de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de l’introduction de cet alinéa nouveau dans le texte de l’article 7, dédié aux rapports internationaux de l’État portugais dans le texte constitutionnel.

48.Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a été ratifié par le Portugal par le décret du Président de la République no 2/2002, du 18 janvier, avec approbation par le Parlement aux fins de la ratification du 20 décembre 2001.

49.L’article 13 mentionne toujours en des termes larges le droit à la non‑discrimination. Il faut souligner le libellé de son alinéa 2: «Personne ne peut être privilégié, bénéficié, privé d’un droit ou exempté d’un devoir», qui signifie que la discrimination ne doit pas mettre les citoyens en avantage par rapport aux autres en des conditions injustifiées, ni leur porter préjudice. Les cas de discrimination positive sont prévus dans les dispositions constitutionnelles respectives.

50.Enfin, en ce qui concerne la liberté d’association, il faut noter le considérable progrès, qui vient déjà de la quatrième révision de la Constitution, qui date de 1997, et qui est consigné à l’alinéa 4:

«Les associations armées ou de nature militaire, militarisée ou paramilitaire, ainsi que les organisations racistes ou soumises à l’idéologie fasciste ne sont pas admises.».

Ce ne sont plus seulement les associations fascistes qui ne sont pas admises, ce sont également les organisations racistes, indépendamment de leur nature fasciste.

III . EXAMEN DE LA SITUATION GÉNÉRALE EN CE QUI CONCERNE LA DISCRIMINATION

51.La violence raciale au Portugal semble obéir à un type de fait consistant essentiellement en la diffamation et le discrédit d’autrui. Il existe d’autres formes d’agressions, moins fréquentes, qui peuvent atteindre la dimension de l’atteinte à l’intégrité physique.

52.Le Code pénal définit le crime de racisme dans l’article 240, dans la partie dédiée aux crimes contre l’humanité, en se concentrant sur les aspects organisationnels de la violence raciale (par. 1, al. a et b)et sur la provocation de violence, par écrit ou par tout moyen de communication (par. 2, al. a et b). Les atteintes à l’intégrité physique, par‑delà l’homicide − qui est qualifié lorsque la motivation du crime est la haine raciale (art. 131 et 132, par. 2, al. d, du Code pénal) – sont qualifiées par rémission à l’article 132, aux termes de l’article 146, paragraphe 2, du Code pénal. Le domaine pénal est ainsi couvert de façon complète.

53.Par‑delà le domaine pénal, des sanctions de nature administrative sont prévues. Ainsi, la loi no 134/99 et son décret d’application établissent de telles sanctions. En effet, lorsqu’un fait est passible à la fois de sanctions administratives et de sanctions pénales, la qualification pénale prévaut et donne lieu aux sanctions prévues par le Code pénal. Les dispositions de la loi no 134/99 permettent donc de réprimer plus largement les comportements racistes.

54.Finalement, évoquant le statut de la victime, la responsabilité civile pour des actes de racisme n’est pas exclue: l’article 483 no 1 du Code civil comporte, lorsqu’il mentionne le droit d’autrui, la violation de droits absolus comme le droit à ne pas souffrir de discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’ethnie. Il est ainsi possible d’exiger une indemnisation suite à un comportement raciste lorsqu’il y a des dommages moraux ou patrimoniaux.

55.Par‑delà la responsabilité civile, l’article 70 du Code civil prévoit les actions dites inhibitoires, tant à titre préventif que dans le but de faire cesser les effets du comportement raciste. Une décision dans le sens du fond de l’action inhibitoire peut être doublée d’astreintes, aux termes de l’article 829‑A du Code civil.

56.L’un des intérêts de la répression de la discrimination raciale par la voie de la responsabilité civile et de l’action inhibitoire est de montrer que le droit protège également la victime et non seulement les buts de la convivialité sociale exprimés plus directement dans le Code pénal.

IV . INCIDENTS DE DISCRIMINATION RACIALE

57.La presse portugaise relate parfois certains faits particulièrement choquants; quelques exemples sont donnés ci‑dessous.

A. Annonce dans un quotidien

58.Une annonce passée par un «groupe de jeunes attentifs» dans le quotidien 24 Horas, le 22 mai 2000, se lit comme suit: «Si tu es Noir, on te donne ta maison; si tu es Blanc, demande à la banque». Une enquête a été enregistrée sous le chiffre 74/00.4 jblsb; conduite par la police judiciaire, son but était de savoir si l’auteur du message était une organisation raciste. Malheureusement, il n’a pas été possible de déterminer de qui provenaient ces faits. L’affaire a été rayée du rôle sous condition de nouveaux éléments de preuve, aux termes de l’article 277, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, le 24 septembre 2001; elle porte le chiffre 74/00.4 jblsb.

B. Meurtre d’un Gitan

59.Encore qu’échappant à la période couverte par ce rapport, mais dans le souci d’assurer une information aussi complète que possible, il nous faut signaler ce qui suit: le 14 janvier 2000, un Gitan, Álvaro Rosa Cardoso, a été tué dans le Bairro do Aldoar à Porto, suite à une altercation entre des groupes de Gitans, avec usage d’armes à feu. Ce fait a déterminé l’intervention de la police, avec un affrontement physique entre des agents de l’autorité et des citoyens inclus dans ces groupes. Lors de son arrestation sur les lieux de l’incident, Álvaro Rosa Cardoso a offert une résistance.

60.Son décès, selon le rapport de l’autopsie, est dû à une hémorragie suite à des lésions traumatiques abdominales provoquées par un violent traumatisme de nature contondante. Afin d’éclairer les circonstances du décès à l’hôpital Santo Antonio à Porto, où il aurait été transféré par les agents d’un commissariat de police (selon des nouvelles diffusées par les médias), un procès de vérification a été instauré par l’Inspection générale de l’administration intérieure. Suite à ce procès, une enquête a été ouverte parce que la vérification n’a pas permis de conclure si le décès se devait à un agissement de la police et, le cas échéant, quels en étaient les responsables.

61.L’enquête n’a pas permis de démontrer l’imputabilité du décès à la police, et a été rayée du rôle, puisque l’on ne pouvait démontrer qu’il s’agissait d’un fait dû à l’action de la police. Une procédure criminelle a été engagée dans le Département d’investigation et d’action pénale de Porto, et a fait l’objet d’une décision de nonpronúncia (ne pas introduire l’affaire dans la phase de jugement), qui a été confirmée par la cour d’appel de Porto, en ce qui concerne deux membres de la police de sécurité publique, alors prévenus dans la procédure disciplinaire.

C. Un comportement à signaler

62.À Póvoa de Lanhoso, un comportement mérite d’être mentionné. Un jeune de 13 ans d’origine gitane, ayant commis un viol, a été protégé par sa communauté. Il a finalement été détenu et confié à l’Institut de réinsertion sociale. Le jeune homme a été interné au Centre éducatif des Olivais, à Coimbra, se maintenant à la disposition du procès 347/2001 de la première section du tribunal de la famille et des mineurs de Braga. Son bon comportement dans le Centre fait envisager l’application d’une mesure moins sévère qu’une mesure privative de liberté, nouvelle mesure qui est proposée par l’Institut de réinsertion sociale. La révision de la mesure d’internement doit avoir lieu en octobre prochain.

D. Racisme et location de voitures

63.En juillet 2001, l’hebdomadaire Expresso annonçait sous le titre «Racisme de location»qu’une entreprise de location de voitures a communiqué aux assureurs qu’elle ne loue pas de voitures à des nègres, des Gitans, ni à des toxicomanes. Il s’agit ici d’un cas de refus de prestation de services, qui a été communiqué au Haut‑Commissaire à l’immigration et aux minorités ethniques. Un procès administratif a été ouvert et la Commission pour l’égalité et contre la discrimination a été saisie (plainte 4/2001 – ACIME). L’entreprise a été condamnée à une amende de 1 002,58 euros.

E. Quelques faits positifs

1. La radio contre la discrimination

64.Toutes les nouvelles enregistrées ne sont cependant pas mauvaises. Les 23‑25 novembre 2001, 60 radios européennes se sont rassemblées à Vila Real, dans le Marão (nord‑est du Portugal) pour une conférence promue par l’Association mondiale de radios communautaires (AMARC) en collaboration avec la Radio Université du Marão; le sujet de cette conférence était «60 radios contre la discrimination».

2. L’affaire Ângelo Semedo

65.En décembre 2001, un jeune homme d’origine cap‑verdienne, Ângelo Semedo, a été tué par la police lors d’une poursuite dans un quartier difficile; cela a déclenché une émeute dans le quartier. En cas d’homicide, une enquête du ministère public et de la police est diligentée d’office. Les faits ont eu lieu le 5 décembre 2001 dans le quartier de Alto da Cova da Moura, à Buraca, suite à une intervention de la police de sécurité publique – poursuite policière ayant pour base le vol d’une voiture – de laquelle a résulté le décès d’Ângelo Semedo, atteint par des coups de feu.

66.Un procès disciplinaire a suivi son cours dans l’Inspection générale de l’administration intérieure: il a été proposé d’appliquer une peine de 75 jours de suspension avec sursis pour un an. L’agent de police inculpé, semble‑t‑il, bénéficie de circonstances atténuantes: c’est la première fois qu’il faisait usage d’une arme à feu, il se trouvait dans un quartier difficile où il avait déjà subi une agression, il était seul, il a tiré après une sommation et il a donné les premiers soins. Une enquête a été instaurée par le parquet, dans le Département d’investigation et d’action pénale de Lisbonne; elle est toujours en cours.

3. Une agression par des skinheads

67.L’un des cas de l’année 2001 est également relatif à une agression visant l’intégrité physique. Un militant qui collait des affiches relatives à la campagne électorale du Bloco de Esquerda(Bloc de gauche) a été agressé au couteau par un skinhead. Les faits se sont passés de nuit, le 9 mars 2002: deux militants, Henrique Manuel Loureiro Gil et Luís Pedro Álvaro Branco, qui collaient des affiches à Calçada da Tapada, à Lisbonne, ont été abordés par plusieurs individus, en nombre que l’on ne connaît pas, et que les victimes associent à des skinheads. Ceux‑ci sont sortis de voitures, n’ont adressé aucune parole aux victimes, et les ont agressées à coups de poing et de pied dans plusieurs endroits du corps. L’un des deux militants a été blessé à la jambe avec un objet perforant.

68.Ce procès a fait l’objet d’une enquête de la Direction centrale de lutte contre le banditisme (DCCB), un corps spécifique de la police judiciaire, pour les crimes les plus graves, chargé des procès relatifs à la discrimination raciale. Convoqués pour subir des examens à l’Institut médico‑légal de Lisbonne, les plaignants n’ont pas comparu. La police leur a montré des photographies de skinheads possiblement suspects, mais aucun d’eux n’a été reconnu. L’affaire a été rayée du rôle parce que l’on ne connaît pas l’auteur.

69.Il convient néanmoins de préciser qu’aux termes de l’article 277, paragraphe 2, du Code de procédure pénale cet arrêt de la procédure n’est que provisoire. Lorsque quelqu’un est identifié, ou si un nouvel indice est recueilli, ou si l’on découvre un nouvel élément de preuve qui permette la reprise de l’investigation pénale, la réouverture de celle‑ci est obligatoire pour le ministère public. Cette affaire, et ceci est extrêmement important en termes de suivi, porte le numéro 38/02.3 jblsb.

4. Deux anciennes affaires

70.Il faut mentionner, ici, dans un souci de chronologie − du moins en ce qui concerne l’extinction de ces affaires −, deux affaires de 2000, l’une rayée du rôle le 24 janvier 2003 et l’autre qui continue sous enquête. La première a trait à un message sur Internet qui avait pour destinataires des jeunes enfants d’immigrants, surtout d’origine africaine, où l’on n’a pas réussi à déterminer le responsable de la création du message; cette affaire porte le chiffre 136/00.8 jblsb. La seconde affaire concerne la distribution de tracts racistes à la place des Restauradores, en plein centre de Lisbonne. Elle est toujours sous enquête et porte le chiffre 322/00.0 p5lsb. Il faut noter que ce sont des agents de police qui, le 31 mai 2000, circulant sur la place, ont remarqué cette distribution et ont saisi les tracts, mettant ainsi fin à la distribution.

5. Quelques accidents avec la police de sécurité publique

71.Les accidents dans le cadre des rapports entre la police et les jeunes des quartiers difficiles continuent malheureusement à avoir lieu. En juin 2002, la police, se sentant menacée, a tiré sur un habitant du quartier de Bela Vista, le tuant sur le coup. Ici encore, une enquête d’office a été ouverte par le ministère public et la police. Le quartier de Bela Vista est un quartier social de Setúbal où l’on a placé des personnes originaires des anciennes colonies; les jeunes du quartier sont nés au Portugal mais, mal adaptés, ils ne se sont pas intégrés. Ce quartier finit par former une sorte de ghetto où la police, ne se sentant pas la bienvenue, craint d’entrer. Le prévenu, un agent de la police de sécurité publique (PSP), est accusé d’homicide privilégié (c’est‑à‑dire produit sous le coup d’une émotion intense, comme la peur); la victime est un jeune Noir. Le jugement était prévu pour le 10 novembre 2003.

72.Dans cette affaire, le groupe auquel appartenait le jeune homme avait commis une série de vols et d’attaques dans des résidences ou des magasins. À l’arrivée des agents de la PSP, une réaction violente du groupe force la police à intervenir. Le crime est un crime commun; rien ne prouve que la raison de l’agissement de la police soit la discrimination raciale. Il n’y a pas d’indices de discrimination raciale. Le procès est répertorié sous le chiffre 860/02.0 pcstb.

73.Le 2 mars 2003, la police de sécurité publique de Sacavém a été accusée d’agir de façon brutale envers deux femmes, dont l’une a déposé une plainte. Lors des festivités du Carnaval, un contrôle de police a dégénéré en une situation de violence. SOS‑Racisme a pris l’affaire en main, ouvrant une plainte contre la PSP devant l’Office du Procureur général de la République et l’Inspection générale de l’administration publique. Les policiers affirment qu’ils ont été attaqués par un groupe. L’une des deux femmes, Francisca Diogo Pedro, se plaint pour elle et pour ses trois enfants, Claudete Gorete (14 ans), Walter Pedro Abílio (17 ans) et Sílvia Patrício Pedro Abílio. La plainte est adressée contre des agents non identifiés de la PSP qui auraient agressé et insulté (notamment en des termes de nature raciste) la plaignante et ses deux filles Claudete et Sílvia. Ces agents ont détenu illégalement la plaignante et ses trois enfants et ont agressé la plaignante alors qu’elle se trouvait dans le commissariat de police. Il y a donc eu plainte devant le Département d’investigation et d’action pénale de Lisbonne. Le Noyau de déontologie et de discipline du Commandement métropolitain de la police de sécurité publique de Lisbonne a instauré un procès disciplinaire (no 2003LSB00430DIS), ayant pour prévenu, dans la phase actuelle, un agent principal de la PSP, qui suit son cours. Ce procès est suivi par l’Inspection générale de l’administration intérieure (PA 216/2003).

74.Le 26 avril 2003, un jeune Noir, Carlos Reis, a été gravement blessé à la tête par un agent de la PSP dans le quartier de Zambujal, à Buraca, Amadora; sa femme, Marlene Silva, enceinte, a également été blessée. Carlos Reis est décédé des suites de ses blessures. Le jeune homme conduisait sans permis et les deux tentaient de fuir lors d’une opération «stop». L’enquête du ministère public a été ouverte ainsi que le procès interne de la police d’inspection. Les procès disciplinaires ont été instruits par l’Inspection générale de l’administration intérieure, contre deux agents de la PSP; l’un d’eux, sous le coup d’une mesure provisoire, est privé de l’usage de son arme.

75.Enfin, une plainte du 18 février 2002, rayée du rôle par désistement de la victime, le 15 septembre 2003, concerne des injures et des menaces subies par M. Abdul. Cette affaire porte le chiffre 44/02.8 jblsb.

76.De toutes ces affaires, dont quelques‑unes sont terribles, il faut enregistrer, malgré tout, l’effort des autorités dans le sens d’intervenir pour mettre fin aux actes de discrimination raciale et aux actes de violence: un trait commun à ces affaires est qu’elles n’ont pas encore été jugées– il s’agit de renseignements encore sous le coup du secret de l’instruction, où on constate à l’évidence l’effort des autorités portugaises pour lutter contre toute forme de discrimination.

77.Les plaintes déposées aux termes de la loi no 134/99 sont au nombre de 33: refus de location d’un immeuble; refus de prestation de services hôteliers; questions d’accès à l’emploi (comme celle de l’annonce mentionnée plus haut); traitement discriminatoire en service public; refus de location de véhicules; agression par les forces de police. Des plaintes ont aussi été déposées pour traitement discriminatoire de la part d’une entité bancaire. [A propos de la jurisprudence administrative, voir ci‑après la sous‑section I.A de la troisième partie (par. 114 à 118); quant aux décisions jurisprudentielles des tribunaux ayant acquis force de chose jugée, elles sont analysées à la sous‑section I.B de la troisième partie (par. 119 à 122)] Ces procès n’ont pas encore été décidés. Les inspections générales compétentes ont été saisies et ces plaintes se trouvent sous appréciation.

6. Études et activités importantes dans la lutte contre le racisme

78.Le 13 janvier 2002, une étude de l’Université catholique estimait que les minorités ethniques sont stigmatisées par les médias; les communautés gitanes et africaines sont celles qui apparaissent le plus fréquemment associées à des conflits sociaux. En novembre 2002, une étude du Haut‑Commissariat à l’immigration et aux minorités ethniques concluait que la presse traite l’immigration de façon favorable et que l’on enregistre des progrès dans l’intégration des immigrants. Enfin, le 30 janvier 2003, un prix «Immigration et minorités ethniques: journalisme et tolérance» a été lancé par le Haut‑Commissariat à l’immigration et aux minorités ethniques. Étaient candidats au concours les journalistes représentant tous les médias ainsi que les universitaires qui ont réalisé un travail sur ce thème en 2002. Les candidatures devaient être présentées jusqu’au 30 janvier 2003.

V. MESURES RÉCENTES ADOPTÉES SUR LE PLAN INTERNE POUR COMBATTRE LE RACISME ET L’ INTOLÉRANCE

79.Il faut noter, encore que cela soit sans importance en ce qui concerne la continuité de l’action de l’État portugais dans la lutte contre le racisme et l’intolérance, que des élections législatives ont eu lieu en 2002, et que la majorité a changé. Cela a entraîné le changement du titulaire de la charge de Haut‑Commissaire à l’immigration et aux minorités ethniques: José Leitão a été remplacé par le père António Vaz Pinto.

80.Le 22 novembre 2002, le décret‑loi 251/2002 du 22 novembre a créé, sous la dépendance de la présidence du Conseil des ministres, le Haut‑Commissariat à l’immigration et aux minorités ethniques, révoquant le décret‑loi 3‑A/96 du 26 janvier et le décret‑loi 39/98 du 27 février. Le Gouvernement cherche, par cette loi, à décentraliser les fonctions du Haut‑Commissariat, dont on trouve des postes à Lisbonne et à Porto, où est d’ailleurs installé l’actuel Haut‑Commissaire, sans préjudice de la possibilité de la création de nouveaux postes dans le pays. Le Haut‑Commissariat est formé par le Haut‑Commissaire, par le Conseil consultatif pour les affaires de l’immigration et par la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale instituée par la loi no 134/99.

81.Le Haut‑Commissariat a pour mission de promouvoir l’intégration des immigrants et des minorités ethniques dans la société portugaise, d’assurer la participation et la collaboration des associations représentatives des immigrants, des partenaires sociaux et des institutions de solidarité sociale dans la définition des politiques d’intégration sociale et de lutte contre l’exclusion, ainsi que d’accompagner l’application des instruments légaux de prévention et d’interdiction des discriminations dans l’exercice de droits pour des motifs fondés sur la race, la couleur, la nationalité ou l’origine ethnique.

82.En ce qui concerne le Conseil consultatif pour les affaires de l’immigration, il a pour but d’assurer la participation et la collaboration des associations représentatives des immigrants, des partenaires sociaux et des institutions de solidarité sociale dans la définition des politiques d’intégration sociale et de lutte contre l’exclusion. Le Conseil consultatif est composé par le Haut‑Commissaire, qui préside, le Haut‑Commissaire adjoint, un représentant de chacune des communautés immigrantes des pays de langue portugaise qui est désigné par les fédérations et associations correspondantes, pourvu que leur représentativité soit reconnue par le Haut‑Commissariat, un représentant de chacune des trois autres communautés, désigné par les associations ou fédérations compétentes, pourvu que leur représentativité soit reconnue par le Haut‑Commissariat; un représentant des institutions particulières de solidarité sociale; deux représentants des institutions qui travaillent avec des immigrants, deux représentants des associations patronales et deux représentants des centrales syndicales siégeant au Conseil économique et social; deux citoyens au mérite reconnu, désignés par le Haut‑Commissaire; un représentant du membre du Gouvernement chargé des affaires relatives à l’émigration et aux communautés portugaises; un représentant du Ministre de l’intérieur, un représentant du Ministre de l’éducation, un représentant du Ministre de la sécurité sociale et du travail; un représentant du Gouvernement régional des Açores; un représentant du Gouvernement régional de Madère; et un représentant de l’Association nationale des collectivités locales portugaises.

83.Le Conseil consultatif a pour mission, sur son initiative ou chaque fois qu’il est sollicité par le Haut‑Commissaire, de:

a)Se prononcer sur les projets de textes législatifs relatifs aux droits des immigrants;

b)Participer dans la définition des politiques d’intégration sociale qui ont pour but l’élimination des discriminations et promeuvent l’égalité;

c)Participer dans la définition de mesures et d’actions qui ont pour but l’amélioration des conditions de vie des immigrants et d’accompagner leur exécution;

d)Participer dans la défense des droits des immigrants dans le respect de leur identité et de leur culture, en formulant des propositions dans le but de leur promotion;

e)Exercer d’autres compétences qui lui sont attribuées par la loi.

Le Conseil consultatif se réunit tous les trois mois; ses membres ont des mandats de trois ans et ne sont pas rémunérés.

84.Il faut noter, comme autre mesure récente adoptée pour mieux combattre le racisme et la xénophobie, la signature par le Portugal, le 17 mars 2003, du Protocole à la Convention contre la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, relatif aux crimes racistes commis par des moyens informatiques. Ce protocole, en mars 2003, n’est pas encore en vigueur (cinq ratifications sont nécessaires) aucun État ne l’ayant encore ratifié.

VI . PARTICIPATION DU PORTUGAL AUX ACTIVITÉS DES ORGANISMES INTERNATIONAUX

85.Ici, il faut tout particulièrement mentionner la participation du Portugal au second rapport élaboré sur le pays par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), du Conseil de l’Europe. Ce rapport a été établi en tenant compte d’informations de toute nature, de toute source, l’ECRI ayant effectué une visite à diverses institutions portugaises en novembre 2001; il est daté du 20 mars 2002, date de sa mise au point définitive par l’ECRI.

86.Les autorités portugaises se sont entièrement mises à la disposition de l’ECRI qui en a pris acte. La Commission recommande aux autorités portugaises d’adopter des mesures supplémentaires destinées à mieux combattre le racisme et l’intolérance sur plusieurs domaines. Il est ainsi nécessaire, selon elle, i) de rendre effectivement applicables les dispositions législatives en vigueur, ii) d’adopter des mesures qui permettent d’améliorer le fonctionnement des administrations et des forces de l’ordre par rapport aux groupes minoritaires, iii) de créer un organe indépendant spécialisé dans la lutte contre le racisme, iv) d’améliorer l’application des règles qui régissent le droit d’asile, v) de protéger les immigrants contre les abus en matière d’emploi et, enfin, vi) de renseigner et de sensibiliser le public en matière de lutte contre le racisme et l’intolérance.

87.L’ECRI note comme éléments positifs l’adoption de la loi no 134/99, qui interdit la discrimination raciale, les initiatives variées qui ont été prises pour favoriser l’insertion des Gitans dans l’enseignement et dans le monde du travail, la sensibilisation des membres de la police et de la magistrature aux droits de l’homme, ainsi que la déclaration qui attribue au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies compétence pour recevoir des plaintes individuelles.

Deuxième partie

Renseignements relatifs aux articles 2 à 7 de la Convention

I. ARTICLE 2Politique antiraciste

88.Comme cela était indiqué dans les rapports antérieurs, le Portugal poursuit une politique antiraciste, tant sur le plan législatif que sur le plan de l’action concrète. En effet, il existe un cadre juridique qui protège les potentielles victimes et une action concrète, traduite, notamment par la continuité du Haut‑Commissariat à l’immigration et aux minorités ethniques.

II . ARTICLE 3Ségrégation raciale

89.Le Portugal ne connaît pas la ségrégation raciale. Depuis la Révolution des œillets, en 1974, il a toujours condamné avec véhémence toute politique de ségrégation raciale dans le monde. Aujourd’hui encore, il maintient cette position en appuyant tous les efforts destinés à mettre fin à cette ségrégation.

III . ARTICLE 4Organisations racistes

90.Le Portugal condamne et réprime les organisations fascistes et racistes. Même s’il ne possède pas de législation comme celle qui interdit les organisations fascistes, les organisations racistes peuvent se considérer interdites du fait de la Constitution, directement applicable en ce domaine. Un petit parti d’extrême droite a surgi au Portugal, le Parti national pour la rénovation, qui affirme notamment que les immigrants occupent des postes de travail qui devraient être occupés par des Portugais, ce qui justifierait, aux yeux de ce parti, l’adoption de mesures restrictives à l’entrée des immigrants au Portugal. Ce petit parti n’a pas fait l’objet de mesures légales, son discours étant manifestement populiste. Il n’a notamment pas entrepris des actions violentes, par‑delà le discours; sa dissolution n’a pas été demandée, comme cela avait été le cas avec le Mouvement d’action nationale (MAN) mentionné dans le huitième rapport périodique du Portugal (CERD/C/314/Add.1, par. 100 à 102).

IV . ARTICLE 5Droits égaux de tous devant la justice

91.Les dispositions de l’ordre constitutionnel et de l’ordre judiciaire portugais n’admettent aucune discrimination dans l’accès à la justice. De ce fait, l’accès à la justice ne peut être limité que par l’ignorance dans laquelle se trouvent ses destinataires des moyens à leur disposition. Le travail éducatif du Haut‑Commissariat, du Secrétariat coordinateur des programmes d’éducation multiculturelle (Secrétariat Entre cultures), auquel il a été fait mention dans les rapports précédents, et du Ministère de l’éducation en collaboration avec la Santa Casa da Misericórdia, dans le sens de la multiplication du nombre de médiateurs, vise à mettre fin à cette situation. Cela vaut pour l’accès à la justice et pour les décisions judiciaires qui, les magistrats étant formés à la non‑discrimination dans le Centre d’études judiciaires (École nationale de la magistrature), ne peuvent pas être considérées comme discriminatoires sur le plan du racisme et de la xénophobie.

V. ARTICLE 6Voies de recours effectives

92.Toute personne peut accéder à la justice par le moyen notamment de l’article 240 du Code pénal (discrimination raciale) et de la loi no 134/99 (discrimination – répression sur le plan administratif), et toute personne peut également avoir recours aux dispositions du Code civil relatives à l’action inhibitoire et à la responsabilité civile. Les moyens techniques qui existent sont mis à la disposition des intéressés par l’ordre juridique portugais.

VI . ARTICLE 7Éducation et information

93.Il faut mentionner le travail du Secrétariat Entre cultures, existant depuis 1991, qui a mis au point des banques de données relatives à l’éducation des groupes vulnérables au Portugal, en ce qui concerne les minorités ethniques. Ce secrétariat procède également à la traduction en portugais d’œuvres importantes pour la connaissance du phénomène, notamment l’œuvre du professeur Jean‑Pierre Liégeois. Ce travail est fait avec la collaboration du Centre de recherches tsiganes de l’Université René‑Descartes (Paris), se centrant sur la collection Interface. Les livres produits sont mis gratuitement à la disposition des écoles ayant un plus grand nombre d’élèves gitans. Un Guide du professeur pour l’éducation interculturelle relative à la culture tsigane, intitulé «La gestion interculturelle des curricula», a également été élaboré.

94.Au niveau du Haut‑Commissariat à l’immigration et aux minorités ethniques, on cherche à réaliser une politique active d’accueil et d’intégration des immigrants au Portugal. Sur le plan de l’information, un réseau national d’information à l’immigrant a été mis en place avec un bulletin informatif, le site www.acime.gov.pt, des brochures sur diverses législations et la ligne SOS‑Immigrant dont l’équipe d’accueil des appels téléphoniques est en phase de formation. Toujours sur le plan du Haut‑Commissariat, deux Centres nationaux d’appui à l’immigrant sont en cours d’installation, dont l’un à Lisbonne et l’autre à Porto; ils sont conçus comme des centres innovateurs de la présence de l’Administration publique dans les milieux de l’immigration.

95.Sur un autre plan, toujours à l’échelle nationale, un réseau de centres locaux d’appui à l’immigrant est en cours d’installation: 15 centres ont déjà été créés; il s’agit ici de fournir toute l’information nécessaire aux immigrants qui se déplacent.

96.En ce qui concerne l’éducation des Gitans, la résolution du Conseil des ministres 175/96, du 19 octobre, a créé le Groupe de travail pour l’égalité et l’insertion des Tsiganes (voir CERD/C/314/Add.1, par. 302 et suiv.), sous la dépendance du Haut‑Commissaire à l’immigration et aux minorités ethniques. Régulièrement reconduit, il opère en étroite connexion avec le Secrétariat Entre cultures. Il a élaboré le Guide du professeur (1995); en 1997, il a publié des matériaux ludiques et pédagogiques inspirés de la culture tsigane (Année européenne contre le racisme).

97.Donnant continuité à l’objectif d’encourager l’éducation interculturelle dans les écoles, tout en divulguant et promouvant, entre autres, l’Histoire et la culture du peuple gitan, un accord de coopération a été établi entre le Secrétariat Entre cultures et le Centre de recherches tsiganes de l’Université René‑Descartes. Dans le cadre de cet accord, un réseau d’éditeurs de différents États (Allemagne, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni, Slovaquie) a été institué. Ces éditeurs, tout en garantissant une implantation locale et une diffusion de nature internationale, divulguent des connaissances de qualité, en valorisant une histoire, une culture et une langue, au moyen de la collection Interface. Le Secrétariat Entre cultures a été invité par le Centre de recherches tsiganes à être l’éditeur portugais de cette collection.

98.Conçue par des spécialistes, cette collection ne se destine pas à des experts, mais à des élèves de l’enseignement secondaire et à des professeurs, afin que ceux‑ci connaissent mieux les valeurs culturelles de leurs camarades gitans et que de meilleures stratégies d’apprentissage se développent. La collection a été officiellement lancée au Portugal en octobre 1998, en la présence du Directeur du Centre de recherches tsiganes et de divers éditeurs européens. Tous les livres lancés, Les Gitans, de l’ Inde à la Méditerranée, Les Gitans sous le domaine de la Svastika et Gitans et déportations, ont été traduits en portugais, le dernier comprenant une partie relative à l’histoire des Gitans au Portugal, élaborée par des auteurs portugais. L’édition portugaise d’au moins un livre par an a été prévue. En ce moment, la traduction de l’œuvre What’s the Romani language est en cours, le livre devant être publié à la fin de 2003.

99.Dans le cadre du Programme Socrates, le Secrétariat Entre cultures a élaboré un projet transnational, «Gitans, Interculturalité et Intégration», dont les produits finaux ont été deux livres, à intégrer dans la collection Interface: la traduction de Minorité et Scolarité: le parcours tsigane, un livre de référence sur la situation des Gitans sur le plan européen, et Quelle chance! Des Gitans dans notre école!, celui‑ci rapportant la réalité portugaise en ce qui concerne la scolarisation et la socialisation des Gitans, premier livre en langue portugaise dédié exclusivement aux Gitans à être intégré dans cette collection. Tous ces livres ont été distribués gratuitement dans les écoles avec un plus grand pourcentage d’élèves gitans.

100.Le Secrétariat Entre cultures a des partenariats de projets transnationaux avec l’Espagne et la France, développant des études et des recherches sur la scolarisation des Gitans et la formation de professeurs pour des enfants tsiganes et des gens du voyage. Un recueil d’institutions de formation de professeurs dans ce domaine ainsi que de leurs travaux de fond a été mis au point, dans le but de la constitution d’une banque de données européenne qui sera disponible sur Internet, dans le cadre du projet «La formation du personnel éducatif pour les enfants et les jeunes tsiganes/roms». Dans le recueil fait par le Secrétariat Entre cultures, le projet Nomade a été sélectionné: déjà présenté à Dijon, il a été invité à élaborer une action de formation pour des étrangers, toujours à Dijon, pendant une semaine.

101.L’une des dernières collections lancées par le Secrétariat Entre cultures, École et communauté, prétend alerter les parents immigrants aux avantages d’envoyer leurs enfants à l’école. En tenant compte des spécificités de la culture gitane et de son organisation familiale, un volume a été élaboré, destiné uniquement aux parents et aux familles gitanes. Un autre volume est en cours d’achèvement pour les professeurs, afin que ceux‑ci préparent quelques stratégies d’accueil à ces enfants dans l’école et dans la classe. L’œuvre Abordages et perspectives, sur l’éducation multiculturelle, publiée par le Secrétariat, identifie les modèles et les lignes de recherche développés aux États‑Unis d’Amérique et en Europe, parmi lesquels se trouvent des travaux sur la scolarisation des Gitans.

102.Le Secrétariat a traduit et publié un manuel de l’UNESCO, Tolérance, le seuil de la paix; il a appuyé la publication par l’Œuvre des Tsiganes d’une nouvelle édition du livre de J. P. Liégeois sur le peuple tsigane (1995). On a acquis, du même auteur, 100 exemplaires de l’œuvre Scolarisation des enfants tsiganes et du voyage. Le Secrétariat a également traduit, publié et distribué le calendrier des droits de l’homme de l’UNESCO et l’Album des droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

103.Parallèlement, le projet d’éducation interculturelle se développe: il faut noter que, parmi les 52 écoles qui en font partie actuellement, 14 ont un pourcentage significatif d’élèves d’origine tsigane; quelques‑unes de ces écoles ont été choisies dès le départ, précisément par ce fait (par exemple, celle de Matosinhos). Ces 52 écoles ont toutes des projets d’éducation interculturelle qui prévoient des activités spécifiques pour les élèves tsiganes; parmi ces activités, il faut mettre en évidence la fourniture de repas, la participation à des activités de loisirs et l’organisation d’initiatives et de stratégies de motivation et de participation des familles et des communautés tsiganes (par exemple, des cours dans les campements, des sessions de chant et de danse tsiganes, le recueil d’histoires et de légendes tsiganes).

104.Une autre action a été la formation des 200 professeurs qui participent au projet sur l’emploi du «Guide du professeur». Dans le domaine de l’action directement en rapport avec les écoles, il y a eu un appui alimentaire, social et pédagogique à des écoles ayant un nombre significatif d’enfants tsiganes (55 et 167 écoles de Lisbonne, des écoles de Beja, Elvas, Nisa, Moura, Penafiel, etc.) et la distribution de livres et de publications aux écoles.

105.La banque de données «Entre cultures» du Secrétariat, qui s’adresse à tous les groupes d’enfants et pas seulement aux enfants tsiganes, en permanente actualisation, montre cependant que, malgré les efforts entrepris, l’insuccès et l’abandon des enfants tsiganes sont très forts, même en comparaison avec d’autres ethnies.

106.Le Secrétariat Entre cultures a des rapports privilégiés avec quelques associations, parmi lesquelles il faut mentionner l’AMUCIP (Association des femmes gitanes portugaises). Il a travaillé avec ces associations dans la dynamisation de certains projets et sollicité leur intervention en qualité de consultants en diverses affaires fort spécifiques.

107.Une équipe de recherche du Centre d’études territoriales a adressé récemment une invitation au Secrétariat Entre cultures afin que celui‑ci devienne son partenaire institutionnel dans un groupe de discussion. Le premier débat sur la recherche intitulé «Les Gitans vus par les autres: proximité sociale dans des espaces de coexistence interethnique» a pour but principal d’évaluer dans quelle mesure certains contextes de coexistence interethnique promeuvent (ou non) une proximité sociale entre des personnes appartenant à des communautés ethniques différentes.

108.En dehors des activités du Secrétariat, mais toujours en rapport avec celles du Groupe de travail sur les Tsiganes, il y a eu articulation avec le Département de l’éducation de base du Ministère de l’éducation. Ainsi, on a élaboré le projet «Aller à l’école», qui a formé jusqu’à présent six jeunes Tsiganes qui, placés dans des écoles ayant un grand pourcentage d’élèves tsiganes, deviennent des animateurs auprès des communautés tsiganes, éveillant les parents à la nécessité d’envoyer les enfants à l’école et les aidant – avec l’appui des professeurs − à résoudre les problèmes du quotidien et à employer correctement leurs loisirs.

109.Le projet «Étudie avec moi» consiste en l’élaboration de matériaux didactiques pour donner un appui aux élèves itinérants: ces matériaux sont destinés aux écoles du premier cycle de l’enseignement de base, qui préparent particulièrement à l’apprentissage de la lecture et de l’écriture en tenant compte de la situation d’itinérance des enfants tsiganes.

110.Dans le cadre de ce projet, qui cible maintenant les deuxième et troisième cycles de l’enseignement de base, on lance une nouvelle méthodologie, celle de la création de l’«école mère» (où l’élève reste le plus longtemps et fait son inscription initiale) qui, se rendant responsable du parcours scolaire de l’élève, développe les contacts avec la famille itinérante, élabore des matériaux d’appui et maintient des contacts étroits avec les professeurs des écoles du parcours de l’élève. Ce projet s’occupe également du début de l’enseignement à distance. Des matières élaborées par l’école 3 + 5 de Palmela ont été expérimentées.

111.En ce qui concerne la formation des professeurs, deux activités sont en cours:

a)La formation des professeurs en histoire et en culture tsiganes avec l’appui des médiateurs tsiganes et des spécialistes sur ce thème;

b)La formation de directeurs d’école, avec de plus grands pourcentages d’élèves tsiganes, en partenariat avec l’Italie et la Grèce et l’appui de la Communauté européenne.

112.En ce qui concerne l’enseignement récurrent, on dynamise les familles au besoin d’aider à lire, à écrire et à compter auprès des jeunes et à l’exécution de la scolarité de base qui est obligatoire.

113.Il importe d’indiquer ici une donnée provenant du Secrétariat Entre cultures: les enfants gitans dont les parents ont déclaré dans la fiche d’inscription à l’école que leur langue maternelle est le romani, pour l’année scolaire 1999/2000, sont au nombre de 2 208.

Troisième partie

Renseignements complémentaires

I. JURISPRUDENCE

A. La jurisprudence administrative

114.Le Portugal a adopté un ensemble de lois régissant le problème de la discrimination raciale sur le plan administratif. Comme il a été dit dans le neuvième rapport périodique du Portugal (CERD/C/357/Add.1, par. 40 à 44), la loi no 134/99 du 28 août interdit toute discrimination dans l’exercice des droits fondée sur la race, la couleur, la nationalité ou l’origine ethnique. Aux termes de son article 2, elle s’applique à toutes les personnes physiques et morales, publiques ou privées.

115.Aux termes de son article 2, toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, la filiation ou l’origine, dont le but ou le résultat est de prévenir ou de restreindre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, en des conditions d’égalité, de droits, de libertés ou de garanties, ou de droits économiques, sociaux et culturels, constitue un acte de discrimination raciale.

116.Quelques exemples de discrimination: le refus d’accès à l’emploi, d’accès à la jouissance et à la fourniture de biens et de services, d’accès à toute activité économique, d’accès à la possibilité d’acheter des biens meubles ou immeubles, d’accès aux établissements ouverts au public.

117.Cette loi établit la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale, à laquelle des plaintes pour la violation du droit à la non‑discrimination peuvent être adressées. Cette loi a été réglementée en 2000 par le décret‑loi 110/2000 qui a attribué la compétence pour l’instruction des procès aux inspections générales (par exemple l’Inspection générale du travail) concernées par les actes de discrimination raciale.

118.On trouvera ci‑dessous une liste éloquente des cas traités ou en cours de traitement par la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale.

Procès administratifs

1/2000	Plainte de Abailardo Margarido Borges. Entité visée: la Poste. Motif de la plainte: exclusion dans l’accès à un niveau de qualification professionnelle supérieur, de façon systématique, du fait d’une éventuelle discrimination raciale (race noire). Inspection générale compétente pour l’instruction: Inspection générale du travail. Situation: en phase d’instruction.
2/2000	Plainte de António João Miguel da Silva. Entité visée: la banque Totta. Motif de la plainte: discrimination dans la prestation de services bancaires du fait d’une éventuelle discrimination ethnique (ethnie tsigane). Inspection générale compétente pour l’instruction: conflit de compétences entre l’Inspection générale des activités économiques et la Banque du Portugal (Banque centrale). Situation: conflit de compétences en phase de décision.
1/2001	Plainte de José Sousa Pinto. Entité visée: l’établissement commercial «Aqua Bar». Motif de la plainte: refus d’accès à un établissement commercial du fait d’une éventuelle discrimination relative à l’origine ethnique (ethnie tsigane). Inspection générale compétente pour l’instruction: Inspection générale du territoire. Point de la situation: en phase d’instruction.
2/2001	Plainte de l’Association des Angolais résidant au Portugal. Personne concernée: Lucinda Garcia Adolfo Sabalo. Entité visée: Société immobilière et de tourisme‑Cinector. Motif de la plainte: refus de location/bail du fait d’une éventuelle discrimination pour appartenance à une autre race (noire). Inspection générale compétente pour l’instruction: on attend un arrêté conjoint du Ministre de la présidence, du Ministre des travaux publics, transports et habitation et du Ministre des villes et de l’agencement du territoire qui devra considérer compétent pour procéder à l’instruction du procès l’IMOPPI (Institut des marchés des travaux publics et particuliers et l’immobilier). Point de la situation: conflit de compétences en phase de décision.
3/2001	Plainte de Gilmar Fernandes. Entité visée: le propriétaire d’un établissement commercial et des agents de police. Motif de la plainte: agressions physiques du fait d’une éventuelle discrimination pour appartenance à une autre nationalité (citoyen brésilien). Inspection générale compétente pour l’instruction: Inspection générale de l’administration interne (IGAI). Situation: en phase d’instruction.
4/2001	Enquête d’office par la Commission suite à la publication de la nouvelle dans l’hebdomadaire Expresso, du 7 juillet 2001. Entité visée: AMA, assistance multiservices automobiles (SRL). Motif de l’enquête: refus de la prestation de services de location de voitures par éventuelle discrimination raciale (race noire). Inspection générale compétente pour l’instruction: Inspection générale des travaux publics, des transports et des communications. Point de la situation: décision définitive d’application d’amende qui a condamné l’entreprise au paiement de 1 002,58 euros; le paiement a été effectué, le procès rayé du rôle.
5/2001	Plainte de l’Association «Moinho da Juventude». Entité visée: la collectivité locale de Buraca. Motif de la plainte: refus de l’émission de certificats de résidence par discrimination raciale (race noire). Inspection générale compétente pour l’instruction: Inspection générale de l’administration du territoire. Situation: information recommandation de l’Office du médiateur; procès rayé du rôle.
6/2001	Plainte de Aureliano Francisco Conceição. Entité visée: Conservatória do registo civil de Sintra. Motif de la plainte: accueil discriminatoire de la part d’un service public par usage d’expressions racistes du fait que le plaignant destinataire du service (enregistrement civil) appartient à une autre race (la race noire). Inspection générale compétente pour l’instruction: Inspection générale des services de la justice. Point de la situation: décision de rayer l’affaire du rôle par l’ancien Haut‑Commissaire, la Commission entendue (la pratique alléguée n’a pas été prouvée).
7/2001	Information du Service des étrangers et des frontières sur des faits relatifs au citoyen communautaire, de nationalité française, Yannick Bouzada. Entité visée: la Poste. Motif de la plainte: refus d’acceptation de candidature à l’emploi d’un citoyen communautaire par éventuelle discrimination du fait de sa nationalité (nationalité française). Inspection générale compétente pour l’instruction: Inspection générale du travail. Point de la situation: en phase d’instruction.
8/2001	Plainte de Victor Fernandes, gérant de l’entreprise Joteltecnica. Entité visée: le gérant de la Résidentielle Pérola do Mondego. Motif de la plainte: refus de prestation de services hôteliers du fait de l’appartenance des lésés à une autre nationalité (citoyens ukrainiens). Inspection générale compétente pour l’instruction: l’Inspection générale des activités économiques qui a remis l’affaire à la Direction générale du tourisme, considérant que la dernière est compétente. Point de la situation: en phase d’instruction.
9/2001	Plainte de l’association Union Romani Portugaise. Entité visée: police de sécurité publique de Guimarães. Motif de la plainte: expulsion de citoyens, montage d’un système de surveillance policière non justifié, identification photographique de personnes et de campement du fait de l’appartenance à une ethnie déterminée (ethnie tsigane). Inspection générale compétente pour l’instruction: Inspection générale de l’administration intérieure (IGAI). Point de la situation: décision de rayer du rôle par l’ancien Haut‑Commissaire, la Commission entendue (la pratique discriminatoire n’a pas été considérée prouvée). Procès rayé du rôle.
10/2001	Plainte de Aparecida Magali da Silva. Entité visée: les copropriétaires de l’immeuble où la plaignante habite. Motif de la plainte: discrimination de la part des résidents copropriétaires qui lui imputent abusivement la production de bruits excessifs dans son appartement. La discrimination alléguée résulterait du fait d’appartenir à une autre couleur (race noire). Notifiée par l’ancien Haut‑Commissaire à présenter des témoins et à décrire des circonstances concrètes relatives aux faits, elle n’a pas répondu. Situation: affaire rayée du rôle, la Commission entendue.
11/2001	Plainte de João Baptista da Silva Araújo Júnior. Entité visée: banque Totta & Açores. Motif de la plainte: refus de financement dû à une éventuelle pratique discriminatoire pour appartenance à une autre nationalité. Le plaignant, invité par l’ancien Haut‑Commissaire à l’immigration et aux minorités ethniques à présenter des documents, n’a pas répondu. Situation: à rayer du rôle une fois la Commission entendue.
12/2001	Plainte de Fernando Conceição Costa. Entité visée: le représentant légal du magasin Vobis, à Guia, Albufeira. Motif de la plainte: refus d’acceptation d’un chèque en tant que paiement de marchandise, motivé par une éventuelle pratique discriminatoire du fait de l’appartenance à une certaine nationalité (citoyen brésilien). Inspection générale compétente pour l’instruction: Inspection générale des activités économiques. Situation: en attente d’avis, pour décision finale, de la Commission permanente de la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale.
1/2002	Plainte de SOS‑Racisme et Luís Augusto Correia Ramos, agent de la police de sécurité publique. Entité visée: police de sécurité publique des Olivais. Motif de la plainte: emploi d’expressions racistes dans le rapport entre supérieur‑inférieur hiérarchique; discrimination raciale systématique de la part de la police de sécurité publique au long de la carrière professionnelle (race noire). Inspection générale compétente pour l’instruction: Inspection générale de l’administration Intérieure. Situation: attend l’avis de la Commission permanente de la Commission pour l’égalité et contre la discrimination, aux fins de la décision finale.
1A/2002	Plainte de Adilson Melo Pires de Carvalho. Entité visée: police de sécurité publique et brigades anticrime de la Division de Loures. Motif de la plainte: usage d’expressions racistes de la part d’agents de police et usage indu de la force motivés par une éventuelle discrimination raciale (race noire). Inspection générale compétente pour l’instruction: Inspection générale de l’administration intérieure. Situation: attend l’avis, aux fins de décision, de la Commission permanente de la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale.
2/2002	Plaignant: école de base du 1er Cycle, Sacadura Cabral, à Amadora. Entité visée: agressions à un élève de la part de membres de la famille d’un autre élève (race noire). Motif de la plainte: conflits raciaux en une zone géographique déterminée − médiation éventuelle. Inspection générale compétente pour l’instruction: Inspection générale de l’administration intérieure. Situation: présentation d’une plainte pour un crime; procès en cours
3/2002	Plaignants: groupe de citoyens chinois; Ling Aizhong. Entité visée: police de sécurité publique du poste de Martim Moniz. Motif de la plainte: action de la police non justifiée, accompagnée d’agressions, motivée par un éventuel acte discriminatoire en fonction de la race (citoyens chinois). Inspection compétente pour l’instruction: Inspection générale de l’administration intérieure. Situation: le procès a été envoyé par l’Inspection générale au ministère public, aux termes de l’article 38 du décret‑loi 433.82, du 27 octobre.
4/2002	Plaignant: Confédération générale des travailleurs portugais; délégation de Vila Franca de Xira – Daniela Rossana Silva. Entité visée: Super Desconto, SA (Póvoa de Santa Iria). Motif de la plainte: refus de contracter fondé en une éventuelle discrimination due à la race (race noire). Inspection générale compétente: Inspection générale du travail. Situation: instruction en cours.
5/2002	Plaignant: Hasvantal Talakchand. Entité visée: plusieurs copropriétaires d’un immeuble sis à Alverca. Motif de la plainte: emploi d’expressions injurieuses en relation avec le fait que le plaignant est d’origine indienne. Situation: procès envoyé au ministère public.
6/2002	Le Haut‑Commissaire à l’immigration et aux minorités ethniques a eu connaissance, par le biais de sa tutelle, d’un avis préalable au licenciement d’une femme, travailleur étranger, enceinte, nommée Ongania Nielenga Thecle Roselyne. On ne connaît pas de plainte en ce qui concerne la discrimination raciale. Le Haut‑Commissaire a accompagné les résultats de l’enquête de la Commission pour l’égalité dans le travail et dans l’emploi qui a considéré licite le licenciement. On a donné connaissance aux associations des employeurs du besoin d’informer leurs travailleurs sur la façon dont ils peuvent exercer leurs droits (nécessité de corriger des procédures). Affaire rayée du rôle, la Commission permanente entendue.
7/2002	Plaignant: le Haut‑Commissariat à l’immigration et aux minorités ethniques (nouvelle du journal Público sur une activité de la banque Totta & Açores). Entité visée: la banque Totta & Açores. Motif de la plainte: éventuelle pratique de discrimination à l’égard d’étrangers de la part de la banque qui formulait vis‑à‑vis de ceux‑ci des exigences relatives à des documents aux fins de l’utilisation de services bancaires, non prévues par la loi. Inspection générale compétente pour l’instruction: le Haut‑Commissaire a considéré que cela devait être la Banque du Portugal (Banque centrale), celle‑ci s’est considérée incompétente. Situation: étant donné qu’il y a d’autres cas de conflits de compétences identiques, on attend leur décision de la part des tutelles respectives dans le but de donner impulsion au procès actuel. Il faut noter que la pratique discriminatoire éventuelle de la part de la Banque aura été dépassée par l’Institution elle‑même.
8/2002	Plaignant: Carlos Francisco de Figueiredo Palma Brito. Sur la plainte, la victime indiquée est le citoyen étranger Vasyl Herasymchuk (citoyen ukrainien). Entité visée: Walter Soldati. Motif de la plainte: fraude relative à l’emploi – article 222 du Code pénal. Inspection générale compétente pour l’instruction: on a considéré que la plainte devait être communiquée au ministère public de la circonscription de Portimão, ce qui a été fait. Situation: le procès suit son cours devant le tribunal de Portimão.
9/2002	Plaignant: Constantin Costin (citoyen roumain). Entité visée: entreprise Emparque, entrepreneurs et exploitants de parcs. Motif de la plainte: adoption de la part de l’entité patronale de procédures qui configurent, éventuellement, une pratique discriminatoire, par l’exercice de pressions pour que le travailleur mette fin au rapport de travail (l’éventuelle perpétration de ce fait a découlé d’une situation de conflit, ayant des contours racistes, entre la victime et un autre travailleur). Inspection générale compétente pour l’instruction: Inspection générale du travail. Situation: en phase d’instruction.
10/2002	Plaignante: Mme Inocência Luciano dos Santos Mata. Entité visée: Caixa‑Geral de Depósitos. Motif de la plainte: exigence de documents aux fins d’ouverture de comptes contraire à la loi, motivée par une éventuelle discrimination en raison de la nationalité. Situation: une lettre a été envoyée à Caixa‑Geral de Depósitos demandant des renseignements complémentaires. La CGD a répondu et la requérante s’est considérée satisfaite de la réponse donnée. La requérante/plaignante a été contactée par le Haut‑Commissaire, ayant déclaré qu’elle ne souhaitait aucune action complémentaire. La procédure a été rayée du rôle, la Commission permanente ayant été entendue.
11/2002	Plaignant: Luis Miguel Ramos Ferreira. Entité visée: José Matias Silva Lourenço, vendeur de nourriture et de boissons dans les foires. Motif de la plainte: exigence indue de prépaiement du service, en inégalité de traitement avec d’autres clients, due à une éventuelle discrimination raciale (race noire). Inspection générale compétente pour l’instruction: Inspection générale de l’administration du territoire. Situation: en instruction.
12/2002	Plaignant: Francisco Almeida Cardoso, dirigeant du Syndicat des professionnels de police; police de sécurité publique; division de Cascais. Entité visée: António Brandão de Melo. Motif de la plainte: des paroles offensives auraient été adressées à un agent de police, M. Paulo Fernandes, mettant en rapport son action en tant qu’agent de police avec le fait d’appartenir à une autre race (race noire). Inspection générale compétente pour l’instruction: Inspection générale de l’administration intérieure. Celle‑ci s’est considérée incompétente pour l’instruction, tout le procès ayant été remis au ministère public du tribunal de Cascais. Situation: le procès suit son cours devant le tribunal de Cascais.
13/2002	Plaignant: Idalino Alvares Pinheiro. Entité visée: «Rocks Café», à Caldas da Raínha. Motif de la plainte: empêchement de la jouissance de services et de biens de la part d’un établissement commercial motivé par l’éventuelle perpétration d’un acte discriminatoire en raison de la race (race noire). Inspection générale compétente pour l’instruction: Inspection générale de l’administration du territoire. Point de la situation: en phase d’instruction.
14/2002	Plainte: João Miranda Alves de Oliveira. Entité visée: divers organismes publics et entités privées. Motif de la plainte: non‑renouvellement de contrat à une citoyenne brésilienne du fait qu’elle se trouvait enceinte, les procédures de diverses entités étant mises en question (informations contradictoires); le motif principal de la plainte ne se doit pas à une éventuelle pratique discriminatoire en raison de la nationalité. Situation: à rayer du rôle, la Commission permanente de la Commission pour l’égalité et contre la discrimination étant entendue.
1/2003	Plaignant: Yaroslav Terletsky. Entité visée: Tecnovia Açores – Société de travaux. Motif de la plainte: adoption par l’employeur de pratiques (exécution de fonctions doubles, travail pour lequel le travailleur n’était pas payé au départ; non‑distribution de matériel de sécurité pour l’exécution de tâches qui l’exigeaient; emploi d’expressions racistes, en raison de la nationalité) qui dans le cadre du rapport de travail discrimine éventuellement le travailleur du fait de sa nationalité étrangère (Ukrainien). Inspection compétente pour l’instruction: Inspection générale du travail. Situation: en phase d’instruction.
2/2003	Plaignant: António João Miguel da Silva. Entité visée: mairie de Chamusca. Motif de la plainte: adoption de la part de la mairie d’actes qui conditionnent l’exercice de droits, par une éventuelle discrimination en raison de l’appartenance du citoyen à une ethnie déterminée (ethnie tsigane). Inspection générale compétente pour l’instruction: Inspection générale de l’administration du territoire. Situation: en phase d’instruction.
3/2003	Plaignante: Karen de Freitas Farias. Entité visée: El Corte Inglês – Parfumerie Marionnaud. Motif de la plainte: pratique d’un éventuel acte discriminatoire, de la part de l’entité patronale, en maintenant un comportement, une mesure ou un critère au moyen desquels on subordonne la cessation du contrat de travail à la nationalité de l’employé (nationalité brésilienne). Inspection générale compétente pour l’instruction: Inspection générale du travail. Point de la situation: en phase d’instruction.
4/2003	Plaignante: Rosa Maria Mayunga. Entité visée: faculté de médecine de l’Université de Coimbra. Motif de la plainte: adoption éventuelle par l’employeur de pratiques qui, dans le cadre laboral, discriminent un travailleur à son service pour des raisons de nationalité ou de race (race noire). Inspection générale compétente pour l’instruction: Inspection générale du travail. Situation: il n’y a pas encore eu décision de la part du Haut‑Commissaire dans le sens de l’ouverture d’un procès administratif, étant donné que l’entité patronale a été notifiée pour se prononcer sur les faits allégués.

B. La jurisprudence émanant de l’ordre judiciaire

119.Une seule nouvelle décision judiciaire a été prise depuis la présentation du neuvième rapport périodique du Portugal, mais elle est de taille: en effet, c’est la première décision qui applique directement l’article 240 du Code pénal (discrimination raciale) à un fait susceptible d’être qualifié comme un acte de discrimination raciale.

120.Dans l’affaire traitée par le tribunal de la circonscription judiciaire de Paredes, un député municipal de Paredes a fait une intervention orale dans laquelle il a tenu des propos racistes à l’égard des Gitans. Dans la discussion de l’assemblée municipale qui a suivi, le député a maintenu ses propos racistes et les a confirmés quelques jours plus tard dans un communiqué à l’agence Lusa, agence portugaise de nouvelles nationales et internationales. Il a conclu ses affirmations par des propos racistes contre les Noirs de Lisbonne. Ses déclarations ont été publiées dans plusieurs journaux; dans un communiqué postérieur, d’autres députés, dans le cadre de la lutte politique à l’intérieur de la même coalition politique, ont reproché au premier ses propos racistes. Celui‑ci a alors reconnu, également dans un communiqué de presse, que ses propos avaient été malheureux et a demandé pardon de les avoir tenus.

121.La responsabilité du député qui a proféré les paroles racistes a été considérée sous le chef de l’alinéa b du no 2 de l’article 240 du Code pénal qui stipule:

«2.Quiconque, en réunion publique, au moyen d’un texte destiné à la divulgation ou au moyen de toute forme de communication sociale:

(...)

Diffame ou injurie une personne ou un groupe de personnes du fait de sa race, de sa couleur, de son origine ethnique ou nationale, ou du fait de sa religion, notamment au moyen du déni de crimes de guerre ou contre la paix et l’humanité;

Avec l’intention d’inciter à la discrimination raciale ou religieuse, ou de l’encourager, est puni d’une peine de prison de 6 mois à 5 ans.».

Le tribunal a considéré, dans ce cas, l’existence de deux crimes de discrimination raciale, soumis au même chef pénal: l’un commis par le député lors de la réunion publique, l’autre commis lors de la réitération de ses déclarations devant la presse, avant sa demande de pardon.

122.L’Union romani, association de Gitans qui a été appelée à se prononcer, s’est estimée satisfaite de la demande de pardon. Vu l’absence d’antécédents criminels du député, il a été condamné à une peine de prison de neuf mois avec sursis. Il faut noter que ses détracteurs, qui l’ont comparé à un nazi dans la presse, ont été poursuivis en diffamation; dans le même arrêt, ils ont été condamnés à des peines d’amende (pénale), du fait de leur acte de diffamation. De plus, ils ont été condamnés à verser une amende de 500 000 escudos, au titre de la responsabilité civile vis‑à‑vis de la personne dont ils ont dénoncé les propos. La décision date du 14 février 2002.

II . DISPOSITIONS NATIONALES SPÉCIFIQUES

123.En plus des textes de la loi no 134/99 et du décret‑loi 110/2000, directement en rapport avec la discrimination raciale, déjà examinés, les plus importantes dispositions nationales spécifiques sont celles qui concernent l’immigration. Elles ont été examinées au chapitre I de la première partie du rapport (Composition démographique de la population; voir aussi les tableaux de l’annexe). Les dispositions de la loi d’asile, la loi no 15/98 du 26 mars, n’ont pas été changées et sont maintenues telles qu’elles ont été décrites dans le huitième rapport périodique. Celles de la loi du travail des étrangers de 1998 mentionnée dans le neuvième rapport, également, n’ont pas changé dans la mesure où elles ne contrarient pas celles du décret‑loi 34/2003, du 25 février.

III . DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

124.En ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, il faut dire qu’une fois régularisés les citoyens étrangers au Portugal bénéficient des mêmes avantages et des mêmes devoirs que les autres citoyens.

A. Logement

125.En ce qui concerne le logement, les plans spéciaux de relogement, dans le cadre du Programme spécifique de relogement (PER), ont été une initiative très importante, pour l’amélioration des conditions de vie des immigrants, ainsi que des populations appauvries. En effet, les plans spéciaux de relogement ont consisté, comme cela a été dit dans les huitième et neuvième rapports, en des mesures de relogement des habitants des bidonvilles dans des logements décents.

126.Mais ces plans spéciaux ne représentent pas toujours le bond en avant qu’ils auraient pu représenter dans la mesure où les habitants relogés dans les nouveaux grands quartiers y ont transportés les problèmes des bidonvilles. Il y a eu plusieurs causes à ce phénomène: absence de terrains disponibles aux fins de la construction pour le relogement, et surtout le fait qu’il est parfois plus facile de procéder au relogement concentré de populations pauvres et souvent étrangères en des espaces périphériques que d’imposer leur présence en des zones diverses des municipalités.

127.Dans ce cadre, le décret‑loi 79/96 du 20 juin − généralement connu par PER Familles – qui a créé, comme il a été dit dans les huitième et neuvième rapports, le régime de concession d’une participation pour l’appui à l’achat ou à la rénovation de logements par des familles comprises par le PER dans les régions métropolitaines de Lisbonne et de Porto, a donné de meilleures conditions pour l’inclusion des différentes populations, leur permettant d’avoir leur mot à dire dans le choix de la zone dans laquelle elles iraient résider.

128.À mesure que les différentes politiques de relogement se sont concrétisées, le besoin est devenu évident − tant dans les anciens quartiers que dans les nouveaux − qu’il fallait avoir une logique globale d’intervention, au moyen de mesures qui encourageaient la réhabilitation sociale et urbaine des aires périphériques et des quartiers dégradés, en humanisant les conditions résidentielles, en donnant de meilleures chances scolaires, professionnelles et culturelles à ceux qui y habitent et, enfin, en donnant la priorité à la réutilisation, à la réhabilitation et à l’amélioration de la ville existante par rapport à la construction expansive. On a cherché à créer des centres d’attraction, notamment pour les activités économiques et pour les services de la collectivité, afin que ces quartiers ne soient pas seulement des dortoirs. Un service de transports collectifs coordonné avec des conditions de confort, de rapidité et de fiabilité satisfaisantes a été organisé.

129.Le Programme intégré de rénovation des zones suburbaines de la région métropolitaine de Lisbonne a pour but de créer des logiques d’amélioration et d’intégration dans la périphérie de la région métropolitaine de Lisbonne. Il s’agit d’un programme cohérent d’investissements multisectoriels dans les infrastructures, stimulant les partenariats public/public et public/privé qui agissent en des territoires pertinents impliquant tant la société civile que les principaux destinataires des interventions.

B. Exemples d’amélioration des conditions de vie des populations minoritaires

130.Le projet «Viver o Bairro» (Vivre son quartier) à Vialonga, financé par le Programme de rénovation urbaine, est un exemple de la façon dont on peut améliorer les conditions de vie dans un quartier de relogement au moyen de partenariats élargis. Les actions entreprises ont entraîné des interventions sur l’espace urbain: récupération de logements; arrangement d’espaces extérieurs; équipement en matériel urbain; installation de parcs polyvalents consacrés notamment aux loisirs des enfants; création d’espaces informels de sport dans la rue; réparation des chaussées et des trottoirs; création de centres communautaires; noyaux d’entreprises; centres d’urgence pour les enfants; pavillon omnisports; actions scolaires et professionnelles; création d’emplois par l’installation de cinq entreprises de jardinage, de nettoyage à sec, d’assistance informatique, de production et de commercialisation d’artisanat et de restauration; appui juridique aux habitants; organisation de commissions d’immeuble; dynamisation d’associations et d’organisations communautaires. Ces diverses interventions reposaient sur la mobilisation et la participation dans une logique territoriale et non sur une base nationale ou culturelle.

131.Dans la zone de Loures, toujours dans la périphérie de Lisbonne, on a réalisé des projets de développement communautaire qui reposent sur une méthode qui favorise la participation effective de tous les acteurs sociaux, représentatifs de leur communauté locale. «Travailler avec» les communautés locales au lieu de «travailler pour» les communautés locales a été une garantie pour la collectivité locale, dans le sens que les actions qu’elle entreprend répondent aux besoins effectivement ressentis par les populations multiethniques.

132.Dans une stratégie de développement local, des projets ont été concrétisés dans différents quartiers de relogement, notamment des projets de développement communautaire, dont le projet d’éducation multiculturelle (APELARTE) réalisé dans le quartier de Quinta da Fonte, dans la circonscription d’Apelação. Il s’agit d’un quartier où ont été relogées des populations qui résidaient jusqu’en 1997 dans des taudis situés dans les accès du pont Vasco da Gama et dans certaines zones du Parc Expo: 236 familles forment une population multiculturelle composée de 40 % d’Africains d’expression portugaise, de 40 % de Gitans et de 20 % d’autres Portugais; 50 % de cette population est âgée de moins de 15 ans.

133.Ce projet, qui s’inscrit dans les activités des temps libres, constitue une action directe de la municipalité: il touche toute la population relogée ainsi que celle qui résidait antérieurement dans le quartier. La municipalité a supporté tous les frais de ce projet et a créé les conditions de fonctionnement de la Maison de la culture d’Apelação. Il s’agit d’un espace où il y a des activités de chant, de danse, de danse africaine, de photographie, de capoeira(jeux athlétiques d’origine brésilo‑angolaise), de théâtre et de sport; sa vocation est de compléter l’école et la participation y est volontaire; des projets de vie peuvent s’y construire.

134.En plus de ce projet et de son Atelier de temps libres, le quartier possède d’autres équipements sociaux, tels un centre communautaire, une école, un club de jeunes, un centre omnisports et des aires de formation. Ces équipements ont été financés par la collectivité locale et l’État, puis en articulation avec des ONG, en développant des partenariats avec des entités ayant vocation au développement local, à l’appui à la formation des jeunes et à la recherche d’emploi.

Conclusion générale

135.Le Portugal s’efforce de maintenir un dialogue franc et régulier avec le Comité. Il cherche également à maintenir une continuité dans son action entreprise dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et à rester ferme dans ce combat incessant et sans trêve.

136.Si les renseignements donnés, notamment sur le plan de l’adoption de mesures législatives, sont moins spectaculaires que lors de la présentation du neuvième rapport périodique (CERD/C/357/Add.1), cela se doit au fait qu’un cadre législatif relativement complet existe déjà et qu’il a déjà été décrit dans ce rapport. Il faut maintenant assurer le suivi de cette législation, tant sur le plan de la connaissance des faits que de l’application de ces lois, ce qui représente un défi au moins aussi important que l’adoption des textes elle‑même. Enfin, on cherche à ne pas se limiter aux affaires devenues définitives par acquisition de la force de chose jugée. L’État portugais tient aussi à fournir des renseignements sur des cas qui n’ont pas encore été tranchés, se conformant ainsi aux recommandations du Comité.

137.Le Portugal ose espérer que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sera sensible à ces efforts et s’en remet à l’appréciation de celui‑ci.

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